CHAPITRE IV : Article 39 (priorité)
debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 177-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 177-2. - Les caisses de sécurité sociale coordonnent leur politique d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes résidant en zone rurale. »
M. le président : L'amendement n° 457, présenté par MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 1772 du code de la sécurité sociale, ajouter les mots :
En liaison avec les conseils généraux,
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras : Dans la logique du texte, il s'agit d'associer les conseils généraux et d'inscrire la politique de santé dans la politique locale. Les conseils généraux ont un rôle essentiel de coordination à jouer dans les zones de revitalisation rurale de leur ressort. Les élus locaux doivent être des partenaires privilégiés dans la politique de santé menée sur le territoire. Cette action est dans le prolongement des compétences des conseils généraux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission émet un avis défavorable. Je demande aux auteurs de l'amendement n° 457 de le retirer au profit de l'amendement n° 474 de M. Mercier qui a un objet comparable mais qui est un peu mieux rédigé.
M. le président : Monsieur Piras, l'amendement n° 457 est-il maintenu ?
M. Bernard Piras : M. le rapporteur doit assumer ses contradictions car, lors de ses travaux, la commission avait émis un avis favorable sur cet amendement. Je suis un peu gêné de devoir formuler cette remarque mais je suis prêt à dialoguer avec M. le rapporteur. Ce jour-là, je présidais la réunion de la commission.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Quand j'ai émis un avis défavorable, j'ai pris la précaution de dire...
M. Bernard Piras : Que c'était au nom de la commission des affaires économiques !
M. Jean-Paul Emorine : Tout à fait !
Peut-être avons-nous des interprétations différentes, mon cher collègue. Mais à partir du moment où un avis favorable va être émis sur l'amendement de M. Mercier, que nous allons examiner dans quelques instants, vous allez être satisfait.
M. Bernard Piras : Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 457 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 474 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° 803 rectifié est présenté par MM. Doligé, Bailly, Vial, Richert et Dériot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1772 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Le département assure la coordination globale des dispositifs et services qui concourent à l'insertion et à l'action médico-sociale. Il s'assure à cet effet de la participation de l'ensemble des acteurs concernés ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 474.
Mme Anne-Marie Payet : A l'heure de la relance de la décentralisation, la clarification des compétences dans le domaine des politiques sociales oblige à préciser les rôles respectifs de manière extrêmement précise. Ainsi, l'action élargie des départements tant sur le plan médical que sur le vaste champ social leur confère un rôle de chef de file et donc de coordination globale des politiques menées. Par conséquent, il convient de le préciser avec la plus grande clarté.
M. le président : L'amendement n° 803 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 474 ?
M. Jean-Paul Emorine : L'amendement n° 474 tend à affirmer le rôle éminent du département dans la coordination des politiques d'insertion et d'action médico-sociale. Sur ce point, la commission émet bien un avis favorable. (M. Bernard Piras sourit.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : . Le principe affirmé par cet amendement est tout à fait louable, mais il me semble que peut surgir un problème de calendrier qui n'est pas neutre. En effet, le projet de loi sur la solidarité et l'autonomie des personnes âgées et handicapées, qui a fait l'objet d'un vote cet après-midi à l'Assemblée nationale, a pour objet de créer une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Un second projet de loi doit prochainement délimiter le périmètre des activités de cette caisse, ses modalités de fonctionnement et de financement ainsi que les principes de sa gouvernance.
Dans ces domaines, une mission a été confiée à deux hauts fonctionnaires, MM. Brillet et Jamet, dont le rapport est attendu au plus tard au début du mois prochain.
Un pré-rapport a été d'ores et déjà examiné par le conseil consultatif des personnes handicapées. Le rapport final donnera lieu à une large concertation au terme de laquelle le Gouvernement sera amené à prendre des mesures.
Il n'est donc pas souhaitable aujourd'hui d'anticiper ces décisions, ni de préjuger l'ampleur et les modalités de la décentralisation des compétences médico-sociales qui pourrait être décidée compte tenu de ces réelles contraintes de calendrier. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 474.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, je comprends bien le souci des auteurs de l'amendement de veiller à ce que les moyens financiers consacrés par les collectivités territoriales pour favoriser l'installation des professionnels de santé en milieu rural soient parfaitement coordonnés.
Cependant, cette notion de chef de file m'inquiète. Elle n'est pas nouvelle : nous l'avons introduite dans la loi Pasqua et elle a été reprise, me semble-t-il, dans la loi Voynet. Ce n'est donc pas une mauvaise idée.
Je m'inquiète néanmoins du sort qui sera réservé à un projet lorsque le point de vue d'un groupement de collectivités locales, d'un groupement de communes ou d'une commune divergera de celui du conseil général. Ces divergences peuvent apparaître sur l'installation des maisons de santé ou des professionnels de santé : certains conseils généraux pourraient préférer qu'ils s'installent dans telle commune, le groupement de collectivités préférant les voir d'installer dans telle autre collectivité. Qui arbitrera entre la communauté de communes et le conseil général ? La commune et la communauté de communes conserveront-elles leur libre-arbitre ? Le conseil général pourrait, le cas échéant, refuser son concours financier. C'est peut-être la solution ou c'est peut-être ce qui en résultera.
Je souhaite que M. le ministre puisse y réfléchir avec nos collègues de la commission des affaires sociales quand nous aurons à délibérer à nouveau de cette question. C'est un point important qu'il n'y a pas lieu de négliger dans le contexte actuel.
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on se rend compte, mon cher collègue Vasselle, que la santé et la question de l'installation des professionnels de santé ne peuvent s'assimiler à l'aide aux entreprises. Les habitants d'un certain nombre de communes ne pouvant, pour plusieurs raisons dont celles que vous venez d'énoncer, bénéficier de la présence d'un médecin, d'une infirmière, d'un kinésithérapeute, etc., ils se rendront à la ville voisine.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 474.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)