Développement des territoires ruraux. : Article 1er quater

Développement des territoires ruraux. : Article 1er quater

debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Au début du onzième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots : « s'applique également aux », sont insérés les mots : « entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92, ainsi qu'aux ».
II. - La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 44 sexies du même code est ainsi rédigée :
« Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35. »
IV. - La perte de recettes résultant du II pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 146, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin : Cet article vise à étendre aux professions libérales l'exonération temporaire d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle en vigueur dans les ZRR. Cet objectif est légitime, bien que nous ne sachions pas exactement ce que recouvre l'expression fourre-tout « professions libérales ».
En outre, cet article semble redondant avec d'autres dispositions du projet de loi. L'article 38 permet en effet aux collectivités territoriales d'attribuer des aides pour l'installation ou le maintien des professionnels de santé. L'article 40 propose quant à lui d'assouplir les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent exonérer de la taxe professionnelle les médecins et les auxiliaires médicaux et d'étendre ce dispositif aux vétérinaires. Par conséquent, certaines dispositions du texte visent certaines catégories de professions libérales.
C'est la généralisation à un domaine dont on ne connaît pas le périmètre qui paraît gênante. Sur ce sujet, la commission des finances était dubitative, mais certains des amendements que nous allons examiner ultérieurement semblent aller dans le bon sens. J'aurais donc tendance à retirer le présent amendement de suppression.

M. le président : L'amendement n° 146 est retiré.
L'amendement n° 782, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mmes Beaufils, Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
Le premier alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. - Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux contribuables exerçant une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Dans sa rédaction actuelle, l'article 44 sexies du code général des impôts vise concrètement à permettre aux entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou encore aux professions libérales employant au minimum trois salariés, de bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu, selon la nature juridique de l'entreprise.
Le projet de loi, dans son article 1er quater, propose d'étendre le bénéfice de ces dispositions aux professions libérales. Ce choix peut être appréhendé au regard de l'insuffisance éventuelle de professionnels exerçant leur activité dans les territoires ruraux, même s'il pose la question du sens de l'incitation publique en cette matière. C'est en effet au travers d'incitations fiscales que l'on escompte favoriser le développement de ces activités.
C'est le dispositif prévu pour les personnes dont l'activité consiste à mettre en location des immeubles et outillages pour des entreprises commerciales, industrielles ou artisanales qui nous pose problème dans la rédaction de l'article 44 sexies. En effet, le 5° du paragraphe I de l'article 35 les caractérise ainsi : « Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ».
Il s'agit donc, concrètement, des personnes qui font profession de louer, à titre onéreux, des locaux et/ou de l'outillage pour que des activités économiques puissent s'y dérouler.
On notera cependant que cela pose le problème récurrent de la durabilité des activités, le titulaire du fonds de commerce ou des locaux pouvant avoir tendance à tenter de tirer un maximum de profit de son investissement.
Dans un autre ordre d'idées, ce dispositif a aussi pu favoriser des formes d'essaimage entre certains chefs d'entreprise et leurs ex-salariés, transformés en certains cas en artisans à façon effectuant pour leur propre compte des opérations de faible valeur ajoutée mais nécessitant un relatif dépassement des horaires de travail.
Il nous semble que nous devons recentrer le dispositif de l'article 44 sexies sur les véritables entreprises, c'est-à-dire sur celles qui exercent une activité réellement éligible au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, parce qu'il y a production de biens ou prestation de services.
C'est pourquoi nous demandons par cet amendement d'exclure du champ d'application les professionnels de la location de locaux à vocation économique.

M. le président : L'amendement n° 406, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements portant sur le domaine fiscal, qu'elle a gagés. J'ai la faiblesse de penser que la plupart de ces amendements a été votée avec l'accord du Gouvernement, mais ce dernier n'a pas levé les gages.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons tendance à écrire tellement mal les lois qu'il vaut mieux, surtout au moment où nous commémorons le bicentenaire du code civil, supprimer les dispositions inopérantes des textes que nous adoptons.

M. Jean Chérioux : Très bien !

M. Michel Charasse : Il se trouve que le gage prévu en l'occurrence vise l'augmentation des droits sur les tabacs. Si l'article est adopté, il figurera dans la loi, mais il ne sera pas appliqué. En effet, les articles 575 et 575 A du code général des impôts sont en passe de devenir les plus célèbres de la législation de la Ve République, puisqu'ils sont cités dans de très nombreuses lois ; mais on n'applique jamais l'augmentation qu'ils prévoient, et pour cause ! Ils ne méritent donc, à mon avis, ni tant d'honneur ni tant d'indignité.
Monsieur le secrétaire d'Etat, comme le Gouvernement n'a pas pris l'initiative à l'Assemblée nationale de lever les gages des amendements qu'il acceptait, je propose de « nettoyer » la loi en supprimant le paragraphe IV du présent article. C'est un problème de forme plus que de fond : il n'est pas nécessaire de maintenir des dispositions que l'on n'appliquera pas. !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : L'amendement n° 782 concerne l'exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu et propose de modifier le III de l'article 1er quater afin de supprimer cette exonération pour les contribuables visés au 5° du I de l'article 35 du code général des impôts, c'est-à-dire pour les personnes donnant en location un établissement commercial ou industriel. Il vise à supprimer la disposition selon laquelle le contribuable exerçant une activité de location d'immeuble n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une ZRR.
Cet amendement est qualifié dans son objet d' « amendement de précision », ce qui nous conduit à nous demander si les modifications proposées ne sont pas ambiguës. La commission des finances a donc émis un avis défavorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° 406, M. Charasse nous demande de supprimer le gage. Cette question relève du Gouvernement...

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Je reprendrai l'argumentation de la commission des finances : l'amendement n° 782 n'est pas justifié et pourrait même avoir un effet négatif sur le maintien des activités commerciales dans les zones rurales. Il ne s'agit pas d'un simple amendement de précision ; le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 406 « de nettoyage » de M. Charasse, le Gouvernement émet un avis de sagesse plutôt favorable. (M. Paul Blanc s'exclame.)

M. le président : L'amendement n° 782 est-il maintenu, monsieur Le Cam ?

M. Gérard Le Cam : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 782 est retiré.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 406.

M. Alain Vasselle : Je voterai pour l'amendement de M. Charasse, puisque le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, mais j'attendais des amendements qui nous sont proposés qu'ils améliorent le texte de l'Assemblée nationale. Celui de M. Charasse y suffit-il ?
M. le rapporteur pour avis a indiqué qu'il était inquiet et qu'il craignait que nous n'étendions la disposition à toutes les professions libérales sans distinction. Il a par exemple fait valoir que certaines mesures prévues dans le texte étaient tout à fait justifiées, notamment en ce qui concerne les professionnels de santé.
Pour ma part, j'attendais qu'au moins un amendement renvoie au décret d'application de la disposition. A défaut, toutes les professions libérales pourront s'installer et bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle. Or je ne suis pas persuadé que cette exonération soit justifiée pour toutes les professions libérales. Le cas des professionnels de santé correspond à une véritable problématique !
Je me permets, à cet égard, d'interpeller la commission des finances. Certes, il est trop tard pour déposer des amendements, mais je souhaite que la navette parlementaire soit mise à profit pour améliorer la rédaction du texte.

M. le président : La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin : Monsieur Vasselle, je ne retire rien à ce que j'ai dit : même si le gage est levé, la discussion reste entière,...

M. Michel Charasse : Et l'article sera modifié !

M. Joël Bourdin : ... et l'article pourra en effet être à nouveau modifié, monsieur Charasse.

M. le président : Oui, puisqu'il y aura encore une navette avant la réunion de la commission mixte paritaire !
Je mets aux voix l'amendement n° 406.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er quater, modifié.
(L'article 1er quater est adopté.)