développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 1er decies ou après l'article 1er terdecies

développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 1er decies ou après l'article 1er terdecies

debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 516 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet, MM. Gouteyron et Mortemousque, est ainsi libellé :
Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Pour permettre aux collectivités locales d'atteindre les objectifs assignés aux zones de revitalisation rurale dans les articles 61, 62 et 63 de la loi n° 95115 du 4 février 1995, et sans préjudice des dispositions particulières concernant le régime de certaines dotations et leur évolution, il est prévu un abondement de la part péréquation des dotations d'Etat visées aux articles L. 33344 du code général des collectivités territoriales pour les départements, L. 2334141 du même code pour les communes et L. 233440 du même code pour les établissements publics de coopération intercommunale.
Cet abondement intervient pour une période transitoire du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 et est arrêté par le comité des finances locales.
Son montant ne peut être inférieur au double du taux de progression moyen de dotation globale de fonctionnement attribuée aux collectivités ou à leurs groupements de même catégorie.
II - Les abondements prévus au I sont compensés par un prélèvement, à due concurrence, sur la part forfaitaire des dotations visées aux articles L. 33343 et L.23347 du code général des collectivités territoriales et sur les dotations définies à l'article 1648 B du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Si les moyens des collectivités territoriales appelées à intervenir en ZRR ne sont pas renforcés, la politique de revitalisation rurale restera inefficace, car elle repose souvent sur l'action de collectivités dont les ressources demeurent très insuffisantes pour conduire ces missions et suppléer la faiblesse de l'initiative privée sur ces zones.
Le système proposé pose le principe d'une majoration sur cinq ans de leurs principales dotations dans le cadre de la restructuration de la dotation globale de fonctionnement amorcée par la loi de finances de 2004.
Le comité des finances locales définira le montant des majorations en respectant le plancher fixé. Il est possible de mettre en oeuvre ces mesures avec un dispositif de péréquation horizontale, facile à absorber compte tenu de son faible volume.
Cet amendement, qui est aussi un amendement d'appel au Gouvernement pour connaître les conditions dans lesquelles les collectivités locales situées dans les zones en grande difficulté pourront être accompagnées dans leur volonté d'assurer une politique de développement, pose le problème de la péréquation au plan national. Je souhaiterais donc avoir quelques explications sur ce point.

M. le président : Le sous-amendement n° 911, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras, Carrère, Signé, Courteau, Vidal, Domeizel, Rinchet et Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne, Auban et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 516 rectifié bis, après les mots :
et est arrêté
insérer les mots :
après avis des principaux intéressés
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel : Je voudrais moi aussi appuyer l'appel que vient de formuler notre collègue Pierre Jarlier sur la nécessaire péréquation qui doit s'instaurer au bénéfice des collectivités rurales. En effet, c'est bien le sujet autour duquel nous tournons depuis maintenant quelques heures.
Il s'agit de savoir s'il vaut mieux, comme cela a été dit hier, des moyens sans loi ou une loi sans moyens. Nous avons besoin d'une véritable solidarité, d'un véritable geste en faveur des collectivités situées en zone rurale.
Cela étant, je souhaite rectifier mon sous-amendement de manière à indiquer que « cet abondement intervient pour une période transitoire du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 et est arrêté après avis du comité des finances locales » et non « par le comité des finances locales ». Cette rédaction nous paraît plus juste.

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 911 rectifié, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras, Carrère, Signé, Courteau, Vidal, Domeizel, Rinchet et Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne, Auban et les membres du Groupe Socialiste, et ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 516 rectifié bis, remplacer les mots :
par le comité des finances locales
par les mots :
après avis du comité des finances locales.
L'amendement n° 517 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet, MM. Gouteyron et Mortemousque, est ainsi libellé :
Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Il est inséré après le cinquième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2005 et jusqu'au 31 décembre 2009, les attributions des départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale prévue à cet article sont majorées de 20 % par rapport à la moyenne des dotations reçues les trois dernières années. Elles progressent chaque année comme la moyenne des crédits affectés à cette dotation.
« Cette majoration est individualisée au sein de la Dotation de développement rural et identifiée sous les termes « Dotation temporaire aux zones de revitalisation rurale. »
2° Le sixième alinéa de l'article 1648 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les zones de revitalisation rurale les subventions sont attribuées également pour l'accessibilité, le maintien et la modernisation des services de proximité. »
3° Il est inséré après l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales un article L. 2334221 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-22-1 - Afin de tenir compte des charges exceptionnelles supportées par les communes dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts du fait de l'insuffisance des services au public et de la nécessité pour ces communes d'engager des dépenses inhabituelles pour le maintien des services de proximité, les attributions de dotations que reçoivent annuellement ces communes au titre des articles L. 233421 et L. 233422 sont majorées de 15 % pendant cinq ans. Cette majoration est intitulée « dotation services de proximité en zone de revitalisation rurale. »
4° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« La répartition doit tenir compte du nombre de communes regroupées et d'établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de montagne. »
5° Il est inséré après l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales un article L. 5211291 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-29-1 - Afin de tenir compte des charges exceptionnelles supportées par les communautés de communes dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts du fait de l'insuffisance des services au public et de la nécessité pour ces groupements d'engager des dépenses inhabituelles pour le maintien des services de proximité, les attributions de dotations que reçoivent annuellement ces groupements au titre des articles L. 521128 et L. 521129 sont majorées de 15 % pendant cinq ans. Cette majoration est intitulée « dotation services de proximité en zone de revitalisation rurale. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet article additionnel regroupe les modifications destinées à être mises en oeuvre dans la répartition des dotations d'Etat en direction des collectivités territoriales appartenant aux ZRR. Quand il s'agit de mesures concernant les départements, la référence retenue pour l'attribution est celle de l'éligibilité à la dotation de fonctionnement minimale, la DFM. Pour les communes et les communautés de communes, c'est le classement en ZRR.
Le dispositif proposé pour la durée de la mise en place de la politique de revitalisation rurale, soit de 2005 à 2009, est le suivant.
Il est prévu une majoration de 20 % de l'enveloppe de la dotation de développement rural transitant par les départements éligibles à la DFM et une extension de son champ d'application aux activités de service, car le développement économique ne se conçoit pas sans leur présence et leur dynamisme. La majoration de DDR pour ces départements représenterait environ 4,3 millions d'euros. Une attention particulière est demandée pour les EPCI de montagne.
Pour les communes en ZRR, il s'agit d'une majoration globale sous la forme d'une dotation complémentaire représentant 15 % de la dotation de solidarité rurale et, pour les communautés de communes, d'une dotation représentant 15 % de la dotation qu'elles perçoivent.
A défaut d'introduction directe de ce dispositif dans le code général des collectivités territoriales par la présente loi au prétexte qu'une loi relative à la péréquation serait en préparation, un débat de fond doit avoir lieu pour que ces dispositions, avec leurs objectifs chiffrés, soient prises en compte dans la loi annoncée.

M. le président : L'amendement n° 831 rectifié, présenté par MM. Delfau, A. Boyer, Demilly, Fortassin, Laffitte, Larifla, de Montesquiou et Pelletier, est ainsi libellé :
Après l'article 1er decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- A compter du 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2008, sont exceptionnellement majorés les concours financiers de l'Etat attribués aux communes de moins de 7 500 habitants et aux communautés de communes de moins de 60 000 habitants dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne nationale et dont 80 % du territoire au moins sont situés en zone de revitalisation rurale, ainsi qu'aux départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale.
Le montant de ces majorations est décidé par le comité des finances locales dans le cadre de ces pouvoirs de répartition visés à l'article L. 12113 du code général des collectivités territoriales ou fixé par l'autorité compétente sur sa proposition.
Toutefois, ces majorations ne peuvent être inférieures durant cette période à 10 % de la moyenne des dotations reçues les trois dernières années. Elles progressent chaque année comme la moyenne des crédits affectés à cette dotation.
Par concours financiers de l'Etat, il faut entendre, au sens du présent article, la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes, la dotation de développement rural, la dotation de fonctionnement minimale des départements, la dotation globale d'équipement des départements et des communes.
II- Les majorations prévues au I sont compensées à due concurrence par un prélèvement sur les dotations visées aux articles L. 23341, L. 233432, L. 33341, L. 333410, L. 521129 du code général des collectivités territoriales et 1648 B du code général des impôts.
La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Cet amendement vise à satisfaire au mieux les besoins financiers des communes situées en zone de revitalisation rurale.
Dans notre pays, si la solidarité sociale existe vaille que vaille, en revanche, la solidarité territoriale est un vain mot. Si les élus, toutes sensibilités politiques confondues, consacrent l'essentiel de leur activité à répondre à des préoccupations de solidarité sociale, en ce qui concerne la solidarité territoriale, ils donnent à l'évidence le mauvais exemple.
Qu'est-ce que la solidarité territoriale ? C'est apporter un peu plus à ceux qui ont moins. Or, bien entendu, ceux qui sont sinon riches - dans ce pays, aucune collectivité ne reconnaît être riche -, mais qui ont des moyens s'y accrochent avec l'obstination d'un harpagon. Et toutes les lois que nous élaborons reflètent toujours cet aspect de la solidarité territoriale selon lequel plus on en parle, moins on en fait.
A un moment donné, il faudra admettre que l'attitude globalement généreuse que nous avons sur le plan social doit être appliquée sur le plan territorial.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : Ces amendements soulèvent de nouveau la question des dotations, qu'il s'agisse de la DGF ou de la DDR.
L'amendement n° 516 rectifié bis et le sous-amendement n° 911 rectifié semblent prématurés puisque, je le répète, le comité des finances locales vient de rendre un rapport sur ce sujet.
J'observe d'ailleurs que ce rapport, que je n'ai fait que parcourir puisqu'il vient de paraître, indique clairement que les écarts de DGF par habitant entre les communautés de communes à fiscalité additionnelle et les autres communautés, comme les communautés d'agglomération, sont trop élevés et qu'il faudra veiller à resserrer la fourchette.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, qui constitue le support de notre réflexion, nous ne pouvons pas faire grand-chose. Nous évoquons des dotations qui proviennent d'une enveloppe. Quand on donne un peu plus à certains, on donne moins à d'autres. Ce point n'a pas été évoqué ! Nous sommes en train de réinventer la péréquation : en considérant uniquement les aspects positifs pour certaines collectivités locales, on oublie les aspects négatifs pour les autres collectivités. Tout cela mérite réflexion.
De plus, dans le cas de la dotation développement rural, la référence à l'article 1648 B du code général des impôts est erronée. Il faudrait donc rectifier l'amendement pour qu'il devienne acceptable.
Il s'agit donc d'un sujet qui mérite que l'on en débatte plus avant. J'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. C'est pourquoi, en ce qui me concerne, je propose à nos collègues, à la suite de l'examen de l'ensemble des amendements, de retirer leurs propositions, qui seraient beaucoup plus acceptables dans le cadre d'un texte sur la DGF ou sur les dotations en général.
Au demeurant, un tel texte sera immanquablement déposé puisque, chaque année, on est obligé de « recoudre » la DGF. Le système actuel, qui comporte la dotation forfaitaire, la dotation d'aménagement, la dotation d'intercommunalité, la DSR, la DSU, ne fonctionne plus. A chaque fois, on doit réintégrer un moyen spécial de financement dans la loi de finances pour atteindre un équilibre à peu près supportable. La réflexion que nous menons ici aboutira forcément à un texte, puisque la DGF et les autres dotations ont besoin d'être revues.
L'amendement n° 517 rectifié bis, qui procède de la même logique, vise à majorer de 20 % la DDR des départements éligibles à la DFM, la dotation de fonctionnement minimal, et à majorer de 15 % la DSR. La commission demande également le retrait de cet amendement.
Quant à l'amendement n° 831 rectifié, la commission y est aussi défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Je serai bref, monsieur le président, car ma réflexion s'inscrit dans la ligne que vient d'exposer M. le rapporteur pour avis.
Le Gouvernement a engagé en 2004 une réforme des règles de répartition des dotations, notamment des dotations de péréquation.
Un groupe de travail du CFL, le comité des finances locales, s'est réuni à huit reprises depuis le mois de septembre 2003, afin de définir les modalités qu'il estime souhaitable pour une telle réforme.
Le CFL a adopté, lors de sa séance du 28 avril dernier, le rapport de synthèse des travaux de ce groupe. Ce rapport prévoit plusieurs dispositions concernant les collectivités rurales, notamment une revalorisation bien plus importante qu'aujourd'hui de la superficie dans le calcul de la DGF. Il n'est pas souhaitable, à mon avis, de traiter le problème des dotations de l'Etat au fil des textes, sans une vision d'ensemble de l'impact des dispositions envisagées.
Il est d'autant moins opportun d'aborder ponctuellement cette question que la réforme des dotations est déjà engagée et qu'elle se poursuivra avec la présentation, dans le courant de cette année, d'une loi portant réforme des règles, formules et critères de répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
Dans ce contexte, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président : Les amendements n° 516 rectifié bis et 517 rectifié bis sont-ils maintenus, monsieur Jarlier ?

M. Pierre Jarlier : Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu votre demande.
Il s'agissait bien ici d'amendements d'appel. En effet, on comprend bien qu'on ne peut pas mettre en place des dispositifs financiers précis alors qu'un projet de loi consacré à ce sujet sera bientôt discuté.
Néanmoins, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la volonté des élus de voir la péréquation continuer à progresser. Je l'ai dit dans la discussion générale, la péréquation, ces dernières années, a augmenté dans notre pays. La dotation de fonctionnement minimal des départements, par exemple, est passée de 90 millions d'euros en 1995 à 165 millions d'euros en 2003. De la même façon, la DSR, la dotation de solidarité rurale, a doublé depuis 1995.
Mais les vingt-trois départements en difficulté qui sont concernés par la DFM nourrissent une inquiétude très grande à l'égard des réflexions actuelles du comité des finances locales, qui envisagerait éventuellement une dilution de la DFM, dont l'attribution concernerait un plus grand nombre de départements.
C'est l'occasion, pour nous, d'appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de poursuivre l'évolution positive de la péréquation concernant la DFM et, bien sûr, de solliciter une prise en compte, dans le nouveau calcul de la DGF, des critères territoriaux, des charges territoriales auxquelles ont à faire face les collectivités qui voient leur population baisser alors que leurs charges restent stables ou augmentent.
Je retire en tout cas ces deux amendements.

M. le président : Les amendements n°s 516 rectifié bis et 517 rectifié bis sont retirés et le sous-amendement n° 931 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 831 rectifié est-il maintenu, monsieur Fortassin ?

M. François Fortassin : L'amendement n° 831 rectifié, qui vise à abonder des dotations, procède de la même logique que les amendements nos 516 rectifié bis et 517 rectifié bis.
Même s'il s'agit d'un amendement d'appel, il est clair que je ne vais pas le retirer. Si je le retirais, cela voudrait dire que le raisonnement que j'ai tenu tout à l'heure n'a plus d'objet.
Par ailleurs, on nous explique que les dotations et les péréquations augmentent. Pour ma part, je vous renvoie simplement à l'évolution des budgets des départements qu'on pourrait considérer comme les plus défavorisés et des budgets de ceux qui sont les plus riches. Vous constaterez que, depuis vingt ans - les chiffres sont à votre disposition -, les départements riches ont vu leur budget augmenter dans des proportions bien supérieures à celles qui sont observées dans des départements comme la Lozère, la Creuse, le Gers ou les Hautes-Pyrénées.
A partir de ce constat, il est difficile d'accepter l'idée selon laquelle l'inégalité territoriale régresse dans notre pays.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Pour ma part, je me méfie de toutes ces propositions qui consistent à déshabiller Pierre pour habiller Paul.
En définitive, nous donnerions tout aux zones sensibles urbaines et aux zones de revitalisation rurale ! Que restera-t-il aux autres ? Or certaines d'entre elles disposent de moyens et n'ont pas besoin d'être aidées. Mais d'autres, laissées-pour-compte, ont besoin d'aide.
La situation est identique à celle que nous connaissons déjà pour la CMU, dont le dispositif ne fonctionne qu'à partir d'un certain seuil. Ainsi, une grande partie des Français voient le train passer et ne bénéficient pas de la couverture maladie universelle. Il faudra qu'un jour ou l'autre on sorte de tels dispositifs, dont nous souffrons tous. Et ce qui est vrai pour nos concitoyens est également vrai pour les collectivités.
Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'Etat, sur ce point, vous êtes tout à fait cohérents et je soutiens votre position. Je pense qu'il faut renvoyer cette question à une réflexion globale sur les dotations de l'Etat en faveur des collectivités locales. Il y a du grain à moudre, nous avons du travail, et ce ne sera pas facile !

M. Gérard Braun : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 831 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)