développement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 10 ou avant l'article 11

développement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 10 ou avant l'article 11

debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant lobjet dune discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
Lamendement n° 220 rectifié ter est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Moinard et Soulage, Mme G. Gautier, M. J. Boyer, Mmes Létard et Desmarescaux, MM. J.L. Dupont, Nogrix, C. Gaudin et Badré, Mme Bocandé, M. Deneux, Mme Gourault et M. Zocchetto.
Lamendement n° 293 rectifié est présenté par MM. Murat, Hoeffel, Cornu, Mortemousque et Vasselle et Mme Henneron.
Lamendement n° 815 est présenté par M. Revet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après larticle 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après larticle L. 223-17 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises dont lactivité exclusive ou principale est visée au 2° de larticle L. 7221 du code rural. »
La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter lamendement n° 220 rectifié ter.

M. Jean Boyer : Cet amendement a pour objet dexclure les entreprises du paysage, qui relèvent à titre principal du régime dassurance sociale agricole, des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Cette disposition de clarification et de simplification est conforme à laffiliation de ces entreprises au régime de protection sociale agricole ainsi quau champ dapplication professionnel de leurs conventions collectives du travail.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Henneron, pour présenter lamendement n° 293 rectifié.

Mme Françoise Henneron : Lobjet de notre proposition est d'exclure clairement les entreprises du paysage, qui relèvent à titre principal du régime dassurance sociale agricole, des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Elle est conforme à laffiliation de ces entreprises au régime de protection sociale agricole ainsi quau champ dapplication professionnel de leurs conventions collectives du travail.
Larticle L. 223-16 du code du travail institue une caisse de congés payés pour certaines professions déterminées par décret. Larticle D. 732-1 précise les activités du bâtiment ou du génie civil concernées.
En application de ces textes, les contrôleurs des caisses de congés payés demandent régulièrement laffiliation à cette caisse des paysagistes, qui neffectuent des activités de maçonnerie ou de génie civil quà titre accessoire.
Or cette affiliation pour les entreprises du paysage présente des inconvénients injustifiés en termes de coût. En effet, la cotisation aux caisses de congés payés entraîne pour les entreprises du paysage une augmentation de 32 %, sans compter les cotisations pour congés intempéries dont ne bénéficient pas les salariés des entreprises du paysage. Cette affiliation présente également des inconvénients injustifiés en termes de complication administrative, car il est très difficile de gérer dans la même entreprise, voire pour les mêmes salariés, deux systèmes de rémunération de congés payés différents.
Cette mesure ne va pas à l'encontre des intérêts des entreprises du bâtiment, car les entreprises relevant du régime dassurance sociale agricole nexercent des activités du bâtiment quà titre accessoire.
Le secteur des paysagistes est essentiel à léconomie du monde rural. Il représente un total de 43 000 salariés en équivalent temps plein, soit 12,89 % de la masse salariale agricole selon le chiffre de 2001. Il a permis la création de 10 000 emplois au cours des trois dernières années.
La disposition proposée dans cet amendement est donc source déquité sociale pour les entreprises du paysage et ses salariés, mais aussi source de simplification administrative importante.

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour présenter lamendement n° 815.

M. Charles Revet : Je nai pas grand-chose à ajouter à ce que viennent de dire nos collègues.
Il sagit simplement dun amendement de cohérence et de bon sens. Au demeurant, il est important dans la mesure où les entreprises du paysage se développent en raison de l'accroissement de lactivité qui s'exerce dans ce domaine.
Alors qu'elles cotisent à la MSA, ces entreprises sont sollicitées pour cotiser aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics sans qu'elles en tirent un quelconque bénéfice.
La logique voudrait donc que soient adoptés ces trois amendements identiques.

M. le président : Lamendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Carle, Gournac et Cornu, est ainsi libellé :
Avant larticle 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après larticle 223-17 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises dont lactivité exclusive ou principale relève de larticle L. 722-1 2° du code rural. »
La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle : Mon amendement étant pratiquement identique aux trois amendements précédents et compte tenu de lheure avancée, je najouterai rien à ce qu'ont dit de façon excellente mes trois collègues.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Les entreprises du paysage, dont lactivité principale est de nature agricole, peuvent être amenées à effectuer des travaux assimilés à des travaux publics. Elles relèvent alors, en application des prescriptions législatives et jurisprudentielles, des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Dans un souci de simplification, mais aussi de cohérence avec le champ dapplication des conventions collectives du travail de ces entreprises, il nous est proposé d'exclure ces entreprises du régime du bâtiment et des travaux publics pour ne les faire dépendre que du régime agricole. La commission y est favorable. Il va de soi que l'adoption des trois amendements identiques rendrait l'amendement n° 335 rectifié sans objet, mais que, celui-ci étant quasiment identique aux trois autres, ses auteurs auraient pleinement satisfaction.

M. le président : Quel est lavis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Ces amendements traitent dune question ancienne, qui a fait lobjet, ces derniers temps, dun débat important.
Je suis conscient des difficultés rencontrées par les entreprises concernées et du coût supplémentaire que représentent pour elles ces affiliations, surtout lorsquon sait qu'elles n'effectuent qu'occasionnellement et à titre accessoire des activités de maçonnerie ou de génie civil.
Par conséquent, je suis favorable à ces amendements, qui conduisent à une simplification administrative dans un secteur particulièrement dynamique et créateur demplois, jouant de ce fait un rôle important dans nos territoires ruraux.

M. Charles Revet : Absolument !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 220 rectifié ter, 293 rectifié et 815.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après larticle 10.
L'amendement n° 335 rectifié étant évidemment satisfait, il n'a plus d'objet.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.