développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 1er

développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 04/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 511 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet, MM. Gouteyron et Mortemousqye, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 63 de la loi n° 95115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :
« Art. 63.- Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 42, l'Etat peut conclure avec le département une convention particulière de revitalisation rurale. Les régions sont associées à ces conventions. Celles-ci peuvent s'insérer dans les contrats de plan Etat-Région prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Elles ont pour objet de renforcer l'action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés, en assurant la convergence des interventions, en accroissant l'engagement des partenaires, et en adaptant les actions à la spécificité locale. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement marque le même souci de continuité et d'adaptation que le texte fondateur des ZRR. Il reprend la notion de «contrat particulier» - ici, le vocable «conventions particulières» a été préféré - en faveur des zones de revitalisation rurale, à l'instar de la large palette de possibilités contractuelles offertes à la ville et aux zones de revitalisation urbaine.
En effet, pour conduire une action très ciblée assurant la convergence et l'engagement des différents partenaires, la politique contractuelle paraît être le meilleur outil. Ainsi, des actions de revitalisation rurale pourraient être menées en matière de développement territorial, d'appui au développement des activités, de mise à niveau des services de proximité, d'amélioration des conditions de vie et de lutte contre la déprise agricole et forestière, de valorisation du patrimoine local, de développement de la vie culturelle, de renforcement de l'action médico-sociale.
Le département apparaît tout indiqué, en association et par convention avec la région, bien entendu, pour être le chef de file de cette politique de mise en oeuvre de la solidarité nationale, qui reste sous la responsabilité de l'Etat, comme celle qui est applicable aux villes et aux quartiers urbains dégradés.

M. le président. Le sous-amendement n° 909, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras, Carrère, Signé, Courteau, Vidal, Domeizel, Rinchet et Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne, Auban et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement 511 rect. bis pour l'article 63 de la loi n° 95 115 du 4 février 1995, après les mots :
« avec le département »
insérer les mots :
«, avec la région, ou avec le département et la région, »
II - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même texte.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel : Nous approuvons totalement les intentions des auteurs de l'amendement n° 511 rectifié bis, mais, dans la rédaction qui nous est proposée, l'Etat ne peut conclure des conventions qu'avec les départements, les régions n'y étant qu'associées.
Nous pensons que ces conventions pourraient être passées soit directement avec la région si nécessaire, soit avec le département et la région s'il y a lieu, dans la mesure où, vous le savez, la région a compétence en matière économique et d'aménagement du territoire. A ce titre, elle est fort bien placée pour passer ce type de convention.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 511 rectifié bis et sur le sous-amendement n° 909 ?

M. Jean-Paul Emorine : S'agissant de l'amendement n° 511 rectifié bis, la commission pense s'en remettre à la sagesse du Sénat, mais elle souhaiterait au préalable connaître l'avis du Gouvernement.
Elle émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 909.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : L'amendement n° 511 rectifié bis vise à permettre à l'Etat et aux départements de passer des conventions dites de revitalisation rurale dans le but de renforcer la convergence de leurs interventions respectives au sein des ZRR.
Or les textes en vigueur offrent d'ores et déjà cette possibilité, sans toutefois contenir une disposition spécifique aux ZRR.
Par ailleurs, monsieur Jarlier, vous n'êtes pas sans savoir que le Gouvernement a engagé lors du CIADT de décembre 2003 une réflexion sur les politiques contractuelles de l'Etat dont les conclusions sont attendues pour la fin de cette année. Je préférerai qu'on ne préempte pas aujourd'hui les choix à venir.
Je vous saurais donc gré de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur cet amendement qui recouvre, je l'ai bien évidemment noté, des préoccupations suffisamment larges, y compris en matière d'offre de services publics.

M. le président : Monsieur Jarlier, l'amendement n° 511 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier : Monsieur le secrétaire d'Etat, la possibilité de contractualisation que prévoit cet amendement me paraît extrêmement intéressante. Cette contractualisation a fait ses preuves dans plusieurs départements, dont le Cantal, qui a fait l'objet d'un plan de développement sur l'initiative de l'Etat et du département, en relation d'ailleurs avec le conseil régional. Ce sont bien de telles politiques contractuelles qui permettent d'unir tous les moyens nécessaires pour mettre en place les politiques de développement.
J'ai bien entendu qu'une réflexion était en cours, mais inscrire d'ores et déjà cette possibilité dans le texte me semble de nature à favoriser toutes les politiques de développement qui seront mises en oeuvre dans les territoires ruraux, raison pour laquelle je souhaite maintenir cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Comme je l'avais annoncé, puisque M. Jarlier ne retire pas son amendement, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine Un avis de sagesse peut être favorable ou défavorable... Vous me mettez donc dans l'embarras, monsieur le secrétaire d'Etat. (Sourires.) Enfin, pour donner satisfaction à M. Jarlier, j'émettrai un avis de sagesse plutôt favorable !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 909.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 511 rectifié bis.

M. Bernard Piras : Le groupe socialiste vote pour.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 520 rectifié, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Emin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Sauf indication contraire, les exonérations fiscales et sociales prévues à la présente section sont mises en oeuvre du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 pour les collectivités locales visées à l'article 52 de la loi n° 95115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Elles sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2009 pour celles appartenant au nouveau périmètre défini par le II de l'article 1er de la présente loi. Les exonérations intéressant les zones de revitalisation rurale en vigueur en 2004, qui ne font pas l'objet de modification ou de suppression explicites, sont maintenues jusqu'au 31 décembre 2009.
II - La perte de recettes résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement tend à prévoir un délai de cinq ans pour mettre en oeuvre la nouvelle politique de revitalisation rurale - ce qui revient aussi à proroger les mesures existantes non modifiées -, délai au terme duquel un bilan sera dressé et de nouvelles décisions prises en fonction des résultats.
Il prolonge pour deux ans le zonage issu de la LOADT du 4 février 1995, ce qui permettra aux communes qui le souhaiteraient d'intégrer un EPCI à fiscalité propre avant le terme de cette échéance et donc d'entrer dans le nouveau périmètre prévu par la présente loi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement, qui proroge jusqu'au 31 décembre 2009 les exonérations fiscales et sociales en faveur des communes appartenant au nouveau périmètre des ZRR, a obtenu un avis favorable de la commission.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Cet amendement détermine les modalités d'entrée en vigueur des dispositions introduites à l'article 1er et aux articles additionnels suivants du présent projet de loi.
Ces dispositions seraient ainsi applicables jusqu'au 31 décembre 2006 pour les ZRR actuelles et jusqu'au 31 décembre 2009 pour nos nouvelles ZRR.
En tout état de cause, le Gouvernement ne peut pas complètement soutenir cette proposition s'agissant de la taxe professionnelle.
Le texte actuel répond largement à votre préoccupation, monsieur Jarlier, car il prévoit que les communes classées en ZRR au titre de la loi de 1995 qui ne sont pas membres d'un EPCI et qui ont donc vocation à sortir des ZRR conservent leur classement jusqu'au 31 décembre 2006.
Par ailleurs, les exonérations de taxe professionnelle actuellement en vigueur dans les zones de revitalisation rurale sont pérennes ; elles doivent le rester si l'on veut encourager des opérations ayant un réel effet de levier économique.
Quant à l'imposition des bénéfices, le régime actuel d'exonération en faveur des entreprises nouvelles, qui s'applique notamment aux créations d'activité dans les ZRR, est d'ores et déjà applicable aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2009, conformément à ce qu'a décidé le Parlement lors de l'adoption de la loi de finances pour 2004.
Je demande donc le retrait de l'amendement.

M. le président : Monsieur Jarlier, l'amendement est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier : Le Gouvernement confirme que le dispositif sera opérationnel jusqu'en 2009 : puisque mon amendement est satisfait, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 520 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 708 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les attachés territoriaux peuvent exercer leurs fonctions dans une nouvelle spécialité appelée « développement local ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Je défendrai en même temps les amendements n°s 708 rectifié et 709, qui ont le même objectif.
Nous abordons avec ces deux amendements un vrai problème qui exige de la part du Gouvernement des réponses précises avec, autant que faire se peut, des engagements à la clé. Tous les élus sont concernés et attendent plus que des promesses.
Je veux parler de la nécessité, soulignée dans de nombreux rapports, de donner des moyens à l'animation et à la formation des acteurs locaux.
Tout récemment encore, le rapport de l'instance d'évaluation des politiques de développement rural, qui considère comme une priorité la question de l'animation locale, insistait sur la nécessité de disposer, dans les territoires ruraux, d'une animation permettant de stimuler l'implication des habitants dans toutes les étapes de l'élaboration des programmes de développement, y compris dans la phase d'évaluation, et préconisait la mobilisation à cet effet de moyens spécifiques.
Nous savons que de nombreux postes recouvrent cette fonction d'animation : agents de développement, chefs de projet, animateurs de développement, animateurs de pays ou aménageurs. Mais, et cette situation préoccupe de nombreux élus, de nombreuses communautés de communes éprouvent de plus en plus de difficultés à recruter des cadres titulaires sur ces postes et sont dans l'obligation de faire appel à des contractuels.
A cela s'ajoute le fait que la plupart des délibérations des communautés de communes tendant à recruter mais aussi à renouveler, voire à intégrer des agents sont rejetées par le service du contrôle de légalité, des cas semblables pouvant d'ailleurs faire l'objet de décisions divergentes d'un département à l'autre ou même d'un arrondissement à l'autre.
On aboutit ainsi à une situation rocambolesque où certains salariés sont obligés de quitter le territoire sur lequel ils ont agi. Pour les retenir, il conviendrait d'offrir des emplois fonctionnels correspondant à ce type d'activité. Il est donc urgent de créer un cadre d'emploi spécifique, une filière de développement local des postes d'attachés option animation. C'est une nécessité évidente, et cela répond directement aux préoccupations de développement des territoires ruraux.
Tel est le sens de ces deux amendements, qui constituent une réponse à un véritable besoin.
De telles dispositions rendraient un fier service à nombre d'élus puisqu'il serait alors possible d'intégrer les salariés concernés et de pérenniser leurs postes.

M. le président : L'amendement n° 709, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une nouvelle spécialité « développement local » dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.
Les attachés territoriaux spécialisés en ce domaine remplissent notamment leurs missions dans les collectivités territoriales et leurs groupements situés en zone rurale. Ils sont chargés de définir et mettre en place des stratégies de développement durable des territoires.
Les épreuves du concours d'attaché territorial sont aménagées en conséquence.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 708 rectifié et 709 ?

M. Jean-Paul Emorine : Ces deux amendements soulèvent une question qui intéresse le droit de la fonction publique territoriale.
La commission a jugé que ce n'était pas le sujet du présent projet de loi et elle a donc émis un avis défavorable sur chacun de ces amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : L'avis du Gouvernement sur ces deux amendements vaudra également pour l'amendement n° 710.
Les statuts particuliers de la fonction publique territoriale sont établis par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
L'amendement n°708 rectifié induit la modification du décret...

M. le président : Mes chers collègues, un incident technique me contraint à interrompre nos travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante-quatre.)

M. le président : La séance est reprise.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous avons été victimes d'une panne EDF extérieure au Palais, qui a provoqué la rupture de l'ondulateur qui nous protège et nous permet de faire fonctionner le groupe électrogène. Nous sommes parvenus à faire repartir l'ensemble du système, à l'exception du son qui, désespérément, ne revient pas.
Je crois que le mieux est d'en tirer la conclusion qui s'impose : je vous propose donc de lever la séance.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.