COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES : Article 46
debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 30-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « sous forme de société » sont remplacés par les mots : « sous forme de société commerciale, y compris de société d'économie mixte locale ou de société coopérative d'intérêt collectif, ou d'établissement public de coopération culturelle » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue du délai prévu au premier alinéa du I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable. » ;
3° Au deuxième alinéa du III, les mots : « des articles 1er
et 26 » sont remplacés par les mots : « des articles 1er
, 4 et 26 » et les mots : « autorisés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er
août 2000 précitée » sont remplacés par les mots : « autorisés dans la zone considérée en application de l'article 30 préalablement à la date de l'appel aux candidatures » ;
4° Au troisième alinéa du III, les mots : « des articles 1er
, 26 » sont remplacés par les mots : « des articles 1er
, 4, 26 » ;
5° Au septième alinéa du III, les mots : « pour l'application du troisième alinéa de l'article 41 » sont remplacés par les mots : « pour l'application du quatrième alinéa de l'article 41 ».
M. le président : L'amendement n° 231, présenté par MM. Renar et Ralite, Mmes David, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :
intérêt collectif
insérer les mots :
pour une association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite : Cet amendement a déjà été défendu au moment de la présentation de l'amendement n° 227, à l'article 42 ter
.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia : Je tiens à rappeler à notre collègue M. Ralite que les associations et fondations sont déjà, au titre de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, explicitement autorisées à participer à de tels appels à candidature. Je ne vois donc pas l'intérêt de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur Ralite, je ne comprends pas l'utilité de restreindre la possibilité d'éditer un service de télévision numérique diffusé par voie hertzienne terrestre aux seules sociétés civiles d'intérêt collectif qui auront été créées par des associations.
Je précise, comme cela vient d'être indiqué par M. le rapporteur pour avis, que les associations peuvent d'ores et déjà se porter candidates à l'édition d'une télévision numérique, comme la loi l'indique expressément. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 231.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 72, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Au cinquième alinéa (3°) et au sixième alinéa (4°) de cet article, remplacer la référence :
4
par la référence :
3-1
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia : Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique qui est en cours de discussion.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 172, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le cinquième alinéa du III est complété par les mots : « et ceux dont l'éditeur est constitué sous forme d'une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous forme d'une association à but non lucratif régie par la loi locale. »
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud : Par cet amendement, nous rejoignons les préoccupations qui viennent d'être exposées par notre collègue M. Jack Ralite. Je sais d'avance que je m'expose à la même réponse ; néanmoins, il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre (Sourires)
...
Cet amendement vise à donner les moyens au CSA d'octroyer des canaux sur la télévision numérique terrestre aux télévisions locales associatives. La situation pour ces télévisions est très difficile. A l'heure actuelle, elles n'ont pu bénéficier que des autorisations sans appel d'offres pour des fréquences hertziennes de terre, pour une durée maximale de neuf mois, sur la base de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986. Il s'agissait toujours de périodes limitées.
Il serait anormal que ces télévisions associatives locales soient exclues de la télévision numérique terrestre alors que certains groupes privés, déjà transportés sur d'autres supports, vont pouvoir bénéficier de sept autorisations. Les télévisions locales associatives, de par les programmes qu'elles réalisent, sont de véritables télévisions de proximité. Ce sont des « fenêtres » qui créent du lien social. De surcroît, elles constitueraient de nouveaux entrants sur la télévision numérique terrestre et joueraient un véritable rôle en faveur du pluralisme, puisqu'elles sont totalement indépendantes.
Aussi serait-il souhaitable que, lors de l'attribution des canaux du dernier multiplexe - le multiplexe R5 - qui devrait comprendre des services locaux, le CSA veille à favoriser les télévisions associatives locales, au même titre que les autres services à vocation locale, pour qui cette priorité est déjà prévue, aux termes du paragraphe III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia : Mme
Pourtaud présumait, semble-t-il, du sort qui serait réservé à son amendement...
Il faut effectivement que le CSA soit encouragé à favoriser les télévisions associatives. Mais il prouve aujourd'hui qu'il est tout à fait capable de réserver au secteur associatif une place large et entière. Comme pour les radios, sans l'appui de textes législatifs, le CSA a véritablement ouvert ces fenêtres associatives. Par conséquent, le texte proposé par cet amendement ne présente à mon avis pas d'intérêt véritable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Ce sujet est important, car nous mesurons tous le besoin de proximité, d'émergence et de renforcement des télévisions locales. Le contenu éditorial est plus essentiel encore que la forme juridique, voire même que la nature de la propriété, l'un pouvant avoir une influence sur l'autre. Le contenu est l'élément novateur et important.
Je ne pense pas qu'il soit de bonne politique de privilégier en tant que telles les télévisions locales constituées sous forme associative.
La forme sociale de l'éditeur de la chaîne de télévision n'apporte en elle-même aucune garantie sur le contenu éditorial ...
M. Louis de Broissia : C'est vrai !
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : ... et, s'agissant en particulier des télévisions locales, sur la programmation de proximité. Or, c'est un élément déterminant si l'on veut que les téléspectateurs disposent véritablement d'une offre, d'une richesse, nouvelle et d'une véritable proximité.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote.
Mme Danièle Pourtaud : Je ne désespère pas un jour de réussir à vous convaincre - je m'y suis déjà essayée à de nombreuses reprises - du fait que le contenu, monsieur le ministre, est parfois très lié à la forme sociale de l'éditeur.
M. Louis de Broissia : Pas nécessairement, mais c'est un bon argument !
Mme Danièle Pourtaud : Pour avoir beaucoup travaillé avec les télévisions associatives parisiennes qui se battent désespérément afin d'accéder au hertzien, je vous assure effectivement que leurs programmes sont beaucoup plus proches du terrain, correspondent à la vie associative, retissent un lien social dont nous avons tellement besoin au sein de la société française.
Il est vrai, comme on me l'oppose, que le CSA peut leur attribuer des fréquences. Et effectivement, si l'on se réfère à ce qui se fait dans le domaine radiophonique, la loi n'a jamais imposé un pourcentage de fréquences réservé aux radios associatives. Mais le CSA s'est fixé à lui-même pour doctrine, premièrement, de ne jamais remettre en cause une fréquence de catégorie A, et par conséquent de toujours en privilégier l'attribution à une association, et, secondement, de maintenir un pourcentage d'environ 25 % pour les radios associatives.
Pour autant, nous savons pertinemment que ces 25 % du paysage radiophonique ne correspondent pas à un réel 25 % puisque certaines fréquences couvrent un territoire large et d'autres un territoire beaucoup plus restreint. Une fréquence sur Paris n'est pas équivalente à une fréquence en province, et je ne citerai aucun exemple pour ne vexer personne ! (Sourires.)
Il se passera exactement la même chose en matière de télévision numérique terrestre. On a l'impression que, d'un seul coup, les fréquences deviennent une ressource large alors qu'elles sont jusqu'à présent extrêmement restreintes. Mais dès que la télévision numérique de terre aura prouvé au secteur privé sa rentabilité, un dossier de télévision associative sera toujours en compétition avec un dossier qui présentera plus de garanties sur le plan capitalistique, sur celui de la pérennité, etc. - et je ne me borne encore ici qu'à des appréciations objectives !
Il serait donc intéressant, opportun et utile pour notre société de donner un signe clair au CSA afin de lui signifier que la télévision numérique terrestre est aussi faite pour les petites télévisions locales associatives.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)