COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES : Article 47
debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 30-2 de la même loi est ainsi modifié :
1° A Le I est ainsi modifié :
a)
Au début de la première phrase, après les mots : « en application », sont insérés les mots : « du II de l'article 29-1, » ;
b)
Dans la dernière phrase, après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l'article 29-1 ou » ;
1° B Dans la première phrase du dernier alinéa du III, dans le dernier alinéa du V et dans la première phrase du VI, les mots : « de l'article 30-1 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article 29-1 et de l'article 30-1 » ;
1° C Dans le deuxième alinéa du II, la référence : « 37 » est remplacée par la référence : « 43-1 » ;
1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à un nouvel éditeur. » ;
2° Au premier alinéa du IV, les mots : « les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 34-2 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « les éléments prévus par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 34. Toute modification de ces éléments doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel. » ;
3° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « Pour l'application des articles 30-3, 30-5, 41-1-1 et 41-2-1 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des articles 17-1 et 30-3 ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements.
L'amendement n° 173, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant le neuvième alinéa (2°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après le III, il est inséré un III bis
ainsi rédigé :
« III bis
- Toute société titulaire d'une autorisation délivrée en application du III doit avoir conclu, dans un délai d'un an à compter de la délivrance de son autorisation, les contrats nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur la ressource radioélectrique qui lui est assignée. »
L'amendement n° 73, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de la conclusion des contrats nécessaires à la diffusion et à la transmission auprès du public des programmes à une date déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, celui-ci peut déclarer l'autorisation caduque. »
La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour présenter l'amendement n° 173.
Mme Danièle Pourtaud : Nous retrouvons, à l'occasion de la présentation de cet amendement, un débat qui a déjà été le nôtre lors de la discussion générale. Il s'agit de marquer un peu notre volonté d'exercer une certaine coercition vis-à-vis des opérateurs pour les amener à ouvrir réellement la télévision numérique terrestre.
L'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 fixe notamment le régime applicable aux opérateurs techniques de multiplexes. Alors qu'il prévoit une date limite de désignation des opérateurs de multiplexes, il ne prévoit aucun délai à la conclusion des contrats entre ces opérateurs et les diffuseurs techniques.
La conclusion de tels contrats n'est pas qu'une simple formalité ; elle subordonne l'engagement de travaux importants, préalables à la diffusion effective des services.
Afin de ne pas retarder le calendrier prévisionnel de déploiement de la TNT - entre décembre 2004 et mars 2005 -, il est indispensable de fixer un délai à la conclusion des contrats entre les opérateurs de multiplexes et les diffuseurs techniques.
Cet amendement propose donc de retenir le délai d'un an après la délivrance de l'autorisation à l'opérateur de multiplexes.
Les autorisations déjà délivrées pour les opérateurs des quatre multiplexes privés nationaux l'ont été le 21 octobre 2003.
Le délai imparti par cet amendement à la conclusion du contrat de diffusion court ainsi jusqu'à la fin du mois d'octobre 2004, ce qui permettrait de tenir à peu près le calendrier de lancement de la TNT fixé par le CSA.
Le dispositif proposé n'est pas seulement incitatif. Si un opérateur de multiplexes ne concluait pas d'accord de diffusion dans le délai imparti, le CSA pourrait prononcer à son encontre l'une des sanctions prévues aux 3° et 4° de l'article 42-1 de la loi de 1986 - sanction pécuniaire ou retrait de l'autorisation - ou encore mettre en oeuvre la procédure de saisine de la juridiction administrative, prévue à l'article 42-10 de la même loi, afin qu'il soit ordonné à l'opérateur de multiplexes, sous astreinte, de respecter la même obligation.
J'ajouterai - je suis désolée de faire un peu de publicité comparative - que cet amendement présente un avantage sur l'amendement n° 73 de M. rapporteur pour avis : il est plus précis puisqu'il fixe d'ores et déjà une date limite à la conclusion des contrats.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 73 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 173.
M. Louis de Broissia : L'amendement que présente notre collègue Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste est excellent, mais l'amendement n° 73 l'est encore plus ! (Mme Danièle Pourtaud.rit.)
Contrairement à ce qui a pu être dit, la commission des affaires culturelles en a longuement débattu et en a discuté avec le CSA. Cet amendement n° 73 est beaucoup plus contraignant qu'il n'en a l'air. Dans le texte, le délai d'un an est maintenu, mais nous y ajoutons la vérification par le CSA de la signature des contrats nécessaires à la diffusion et à la transmission auprès du public des programmes.
C'est donc une contrainte supplémentaire que la commission des affaires culturelles vous propose d'introduire en adoptant cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : M. le rapporteur pour avis et Mme Pourtaud proposent, avec deux versions qui se rapprochent beaucoup, de compléter les moyens juridiques dont dispose le CSA afin de réussir le lancement de la télévision numérique terrestre.
Leur démarche rejoint celle du Gouvernement qui a choisi de faire tout ce qui est nécessaire pour donner sa chance à ce nouveau mode de diffusion de la télévision. J'y suis donc favorable quant au principe.
Je m'interroge toutefois sur l'utilité de la disposition qu'il est proposé d'introduire ici. En effet, si le CSA en vient à prononcer la caducité des autorisations délivrées aux distributeurs techniques parce que ceux-ci n'ont pas réussi à mener à bien leur mission, que se passera-t-il ensuite ? Dans quel délai de nouveaux distributeurs seront-ils désignés ? Ces nouveaux distributeurs réussiront-ils là où les premiers auront échoué ? Quand s'interrompra donc cette spirale ?
Je ne suis pas certain que l'on puisse répondre concrètement à ces questions, mais, partageant la logique et l'esprit de ces amendements, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte : Ces amendements sont évidemment très importants, car l'affectation de quelque chose de rare, et qui est un bien public, doit pouvoir être contrôlée.
Par ailleurs, la rédaction proposée par l'amendement de la commission des affaires culturelles me paraît supérieure à celle de l'amendement n° 173 qui est selon moi gênant en ce sens qu'il est rétroactif : certaines autorisations ont été délivrées, et Mme ¨Pourtaud propose un délai d'un an non par rapport à la date de parution de la loi, mais par rapport aux dates de délivrance.
La rétroactivité d'une loi me choque toujours. Je préfère donc, je le répète, la rédaction de la commission des affaires culturelles.
M. Dominique Braye : Absolument !
M. le président : La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote.
Mme Danièle Pourtaud : Je voudrais juste apporter une précision à Pierre Laffitte dont j'écoute toujours les avis avec beaucoup d'intérêt.
Mon cher collègue, le CSA considère que cette précision est nécessaire, et l'amendement n° 173 - je puis vous le dire sans dévoiler là un grand secret - répond davantage à sa demande que celui de la commission.
M. Jacques Valade : Mais non !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia : Je ne peux pas vous laisser dire cela, madame Pourtaud ! Je m'inscris en faux contre vos allégations, car, en tant que rapporteur, j'ai auditionné à de très nombreuses reprises les autorités de régulation. Cela étant, comme le Gouvernement, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)