COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES : Article 48

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES : Article 48

debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au deuxième alinéa de l'article 30-3 de la même loi, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 30-5 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 17-1 ».

M. le président : L'amendement n° 232, présenté par MM. Renar et Ralite, Mmes David, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 30-3 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 303. Les éditeurs de services de télévision bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article 302 peuvent conclure des contrats de distribution en exclusivité pour une durée maximale de cinq ans avec une ou plusieurs sociétés définies comme « distributeurs de services » au IV de l'article 302. Ces contrats ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. »

M. le président : La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite : Cette disposition paraît directement préjudiciable à la réussite du lancement de la télévision numérique terrestre.
La nouvelle rédaction proposée encadre au contraire clairement les conditions dans lesquelles des contrats de reprise en exclusivité peuvent être conclus entre les différentes sociétés assurant la commercialisation de l'offre numérique de terre et les éditeurs des chaînes concernées.
Elle exclut en particulier leur tacite reconduction, instaurant ainsi une obligation de renégociation périodique au profit des éditeurs de services.
Par ailleurs, la modification de l'article 30-3 n'empêche pas l'application aux « exploitants de systèmes d'accès sous condition » du II de l'article 95 modifié, qui est de portée générale, et n'enlèvera donc pas le bénéfice de l'interopérabilité aux éditeurs de services, respectant ainsi le texte de la directive européenne et protégeant l'intérêt des téléspectateurs à recevoir l'offre la plus large possible via
le même décodeur.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : M. Ralite propose un système auquel la commission est profondément défavorable dans la mesure où il tend à empêcher l'émulation.
Je connais, monsieur Ralite, votre combat contre les monopoles et les oligopoles ; j'ai même suivi avec passion l'affaire Vivendi Universal , comme vous l'appelez !
Là où la libre concurrence est en train de s'établir, vous voudriez la comprimer. C'est une disposition étrange que la commission des affaires culturelles ne peut soutenir !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur Ralite, je vous le dis franchement, vous m'étonnez : vous êtes dans une certaine mesure en proie à une dérive ultra-libérale ! (Exclamations amusées.)

M. Jacques Valade : C'est inquiétant !

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Venant de vous, je ne m'attendais pas à cela, et vous m'en voyez très profondément déstabilisé !
Vous voulez supprimer un article de la loi du 30 septembre 1986 qui a été introduit par la précédente majorité et dont l'objet est de permettre aux téléspectateurs de recevoir l'ensemble des chaînes de la télévision numérique terrestre avec un même décodeur, ce qui est évidemment très important.
On ne peut pas obliger les téléspectateurs à empiler les décodeurs. Aujourd'hui, nous avons intérêt à faire passer vis-à-vis de nos concitoyens un message simple et clair pour qu'ils comprennent où en est le progrès technologique, ce qui va être mis à leur disposition, selon quel procédé, à quel prix.
En aucune manière l'article que vous souhaitez supprimer ne traite de l'exclusivité de la distribution des chaînes de la télévision numérique terrestre.
Au demeurant, je m'interroge sur votre idée d'organiser une telle exclusivité par la loi. Je suis d'ailleurs un peu surpris qu'une proposition visant à encourager le jeu du marché, au risque d'excès qui pourraient être directement préjudiciables aux intérêts des téléspectateurs et, en tout cas, à l'entrée en application réelle et concrète de la télévision numérique terrestre, émane du groupe CRC.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 232.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 48.
(L'article 48 est adopté.)