Communications Electroniques : Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Dans la discussion des articles, nous avons entamé ce matin l'examen de l'article 58 et d'un article additionnel après l'article 103 ter
.
Article 58 et article additionnel après l'article 103 ter (suite)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 180, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 341 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent. Il détermine notamment les conditions commerciales opposables aux distributeurs qui retransmettent les services concernés. »
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud : Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement n° 180 vise à mettre en oeuvre des dispositions que nous vous proposions avec l'amendement n° 179. Ce dernier ayant été repoussé par le Sénat, l'amendement n° 180 n'a plus d'objet et je le retire donc, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 180 est retiré.
L'amendement n° 239, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 341 de la loi du 30 septembre 1986 :
Dans le cas où un distributeur de services exploite un réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif raccordé à un réseau tel que défini à l'alinéa précédent, il adresse, sur demande de la personne qui lui confie l'exploitation de ce réseau, un e proposition commerciale de mise à disposition des services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 normalement reçus dans la zone.
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite : Cet amendement n° 239 a déjà été défendu.
M. le président : L'amendement n° 260, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34 1 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 par les mots :
ni s'opposer à la distribution de ces services auprès de l'ensemble des abonnés du distributeur de services concerné
La parole est à M. René Trégouët.
M. René Trégouët : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 260 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 83 est présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par un alinéa ainsi rédigé :
Les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 de la même loi, lorsqu'ils sont reçus dans la zone par voie hertzienne terrestre, ne peuvent, pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, s'opposer à leur reprise par un distributeur de services titulaire d'une autorisation d'exploitation délivrée préalablement à l'entrée en vigueur de cette loi en application de l'article 34 de la présente loi.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 46 rectifié.
M. Bruno Sido : Aux termes de l'article 58, les obligations de retransmission des chaînes hertziennes sont maintenues pour les seuls abonnés collectifs du câble qui bénéficient du « service-antenne » - c'est-à-dire du raccordement au réseau câblé pour la seule réception des chaînes hertziennes. Or au moins 2,6 millions foyers sont abonnés individuels du câble et, demain, ils n'auront plus la certitude d'avoir accès aux chaînes hertziennes.
Les conséquences d'une telle situation, notamment la nécessité éventuelle d'acheter une antenne dite « râteau » ne doivent pas être sous-estimées.
C'est pourquoi la commission a adopté un amendement prévoyant une période transitoire de cinq ans avant l'application du nouveau dispositif. Cela lui semble une mesure de bon sens.
M. le président : Le sous-amendement n° 240, présenté par M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 46 par le membre de phrase suivant :
; au minimum une année avant cette échéance, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'opportunité de maintenir tout ou partie de ces obligations spécifiques, au vu des évolutions techniques et économiques.
La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à juste titre, l'amendement n° 46 rectifié vise à éviter un retour vers la multiplication des antennes individuelles et à maintenir une diversité des distributeurs audiovisuels.
Il est en effet possible que les évolutions techniques et économiques futures, tant du côté des réseaux de communications électroniques que de l'audiovisuel, ne rendent plus cette mesure indispensable. Nous savons en effet que, dans ce secteur, les évolutions technologiques sont particulièrement rapides.
M. Sido demande un délai de cinq ans, mais rien ne permet d'affirmer a priori
que ce délai permettra d'atteindre les objectifs affichés.
Il conviendrait donc de réexaminer cette question avant l'échéance fixée.
Le sous-amendement que j'ai l'honneur de présenter a donc pour effet de modifier la rédaction de l'amendement de la commission des affaires économiques pour introduire davantage de souplesse : on pourrait ainsi abréger ou allonger ce délai.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 83.
M. Louis de Broissia : Nos amendements étant identiques, je n'ai rien à ajouter à ce qu'a dit M. Sido au nom de la commission des affaires économiques.
M. le président : L'amendement n° 126, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 103 ter
, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l'application de l'article 34-1 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 précitée , les distributeurs de services utilisant un réseau de distribution de télévision tel que défini au premier alinéa de ce même article, sont autorisés, pendant une période de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi , à distribuer les services visés à ce même article auprès de l'ensemble des abonnés de ce même réseau.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 239 et s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 240.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les amendements que nous examinons tendent à étendre temporairement le « service-antenne » à l'habitat individuel. Ils visent, en fait, à maintenir temporairement, sur les réseaux câblés coaxiaux uniquement, le régime actuel des obligations de reprise et de livraison.
Bien entendu, je comprends et je partage entièrement le souci essentiel qui anime vos commissions : il s'agit de l'intérêt du téléspectateur, qui doit bénéficier du dispositif le plus opérationnel et le plus large possible. Cette position peut d'ailleurs - n'en doutons pas - rejoindre les préoccupations d'un certain nombre d'opérateurs recherchant, bien évidemment, l'audience la plus large.
Désireux de répondre au souci légitime de vos commissions, le Gouvernement pourrait se rallier à une disposition de caractère transitoire pour une période de cinq ans, à la condition qu'elle soit nettement distinguée des dispositions permanentes de l'article 58, et donc qu'elle soit inscrite dans un article séparé, afin d'éviter une éventuelle confusion.
J'ai rappelé tout à l'heure un certain nombre de principes qui doivent apparaître intangibles, ce qui n'empêche pas l'adoption de mesures transitoires quand elles sont nécessaires. Je souscris donc à cette nécessité, puisque c'est l'intérêt du téléspectateur.
Je souhaiterais connaître la position des deux commissions quant à l'analyse du Gouvernement, qui ne remet pas en cause le principe qu'elles défendent, mais qui distingue le fond et la mesure transitoire.
S'agissant de l'amendement n° 239 et du sous-amendement n° 240, j'émets un avis défavorable, compte tenu de la manière dont ils sont rédigés. En revanche, sur le principe, j'accepte bien évidemment que les choix du législateur soient éclairés par la communication des informations que celui-ci juge utiles.
M. le président : Que pensez-vous de la proposition du Gouvernement, monsieur le rapporteur ?
M. Bruno Sido : Compte tenu de l'analyse particulièrement pertinente de M. le ministre et des éclairages qu'il a bien voulu nous donner, je souhaiterais une courte suspension de séance, monsieur le président,
afin que les deux commissions puissent se réunir et se prononcer sur cette proposition, ce que je ne saurais faire pour elles.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures vingt.)
M. le président : La séance est reprise.
Je mets aux voix l'amendement n° 239.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur le rapporteur, qu'en est-il dorénavant de l'amendement n° 46 rectifié ?
M. Bruno Sido : Forts des observations de M. le ministre, nous déposons, en accord avec la commission des affaires culturelles, un amendement n° 46 rectifié bis
qui reprend, sur le fond, l'intégralité de l'amendement dans sa rédaction initiale, mais dans un article additionnel à insérer après l'article 58.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 46 rectifié
bis
, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 34?1 de la loi n° 86?1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 34-1-1-ainsi rédigé :
«
Art. 34-1-1 -
Les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30, ne peuvent
s'opposer à la reprise de
ces services, lorsqu'ils sont normalement reçus dans la zone par voie hertzienne terrestre, sur un réseau autorisé en application de l'article 34 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°
du
relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de la loi. »
En accord avec la commission des affaires économiques, la commission des affaires culturelles rectifie de même son amendement n° 83, qui devient l'amendement n° 83 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ainsi rectifiés ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je remercie le Sénat de ce travail utile et de cette coopération fructueuse accomplis dans l'intérêt d'une seule personne : le téléspectateur !
M. le président : Nous allons donc tout d'abord nous prononcer sur l'article 58.
Je mets aux voix cet article.
(L'article 58 est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 240.
Mme Danièle Pourtaud : Cette explication de vote vaudra également pour l'amendement n° 46 rectifié bis
.
Je reste persuadée que la bonne solution était celle que nous avions défendue ce matin avec notre amendement n° 179.
Si l'on prend en compte les intérêts du téléspectateur, quitte à aligner les régimes du câble, du satellite et, plus tard, de l'ADSL, il vaut mieux les aligner sur le système le plus transparent pour le téléspectateur, pour le consommateur, c'est-à-dire sur celui qui permet l'offre la plus large.
Nous ne pouvons accepter l'amendement
n° 46 rectifié bis
, qui n'est que du bricolage, mais qui a au moins le mérite de nous confirmer que notre analyse est la bonne, puisqu' un certain nombre de nos concitoyens risquent, au-delà des cinq ans prévus, d'être privés des chaînes qu'ils avaient pris l'habitude de recevoir sur le réseau hertzien national analogique gratuit.
Le sous-amendement de notre collègue Paul Loridant permet de vérifier d'abord si les 2,6 millions d'abonnés individuels au câble
auront eu le temps d'acquérir une antenne râteau ou bien si un miracle technologique a rendu tous ces équipements inutiles. Quitte à élaborer un mauvais dispositif, autant qu'il soit le moins mauvais possible : je soutiens ce sous-amendement pour cette raison.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 240.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. Jean Chérioux : Le miracle s'est produit !
M. le président : Je mets aux voix, modifiés, les amendements identiques nos
46 rectifié bis
et 83 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.