Titre IV : Vote sur l'ensemble

Titre IV : Vote sur l'ensemble

debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote.

Mme Danièle Pourtaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un débat qui, s'il a été riche, n'a malheureusement pas changé grand-chose au texte adopté par l'Assemblée nationale, que ce soit sur la partie audiovisuelle de ce texte, plus que contestable, ou celle, légèrement plus consensuelle, concernant les communications électroniques.
La partie « audiovisuel » de ce texte, qui concentre les dispositions les plus lourdes de conséquences en termes de remise en cause du pluralisme et de transparence dans le secteur des médias, justifie pleinement, à elle seule, le vote défavorable des sénateurs socialistes.
Le dispositif d'assouplissement des articles anti-concentration de la loi de 1986, que je n'ai eu de cesse de dénoncer et d'amender, n'a absolument pas été amélioré lors du débat. Que ce soit pour la télévision ou pour la radio, tout ce qui a été adopté va dans le sens d'une réduction du pluralisme et ferme la porte aux services indépendants et aux éventuels nouveaux entrants. Seuls les grands groupes pourront désormais développer encore davantage leurs activités. D'où viendra l'offre diversifiée sur tous les supports émergeants quand tout, dans la loi, pousse les opérateurs à une syndication de programmes ou de moyens ?
Le dispositif minimaliste de reprise de certaines chaînes sur de trop rares supports est extrêmement contestable au regard des normes européennes, qu'il s'agisse des directives transposées par le projet de loi ou de la directive « Télévision sans frontières » de 1989. II s'inscrit même en retrait des obligations actuellement imposées aux distributeurs de réseaux câblés et aux opérateurs de bouquets satellitaires. Le seul ajout bénéfique de notre Haute Assemblée, est le rétablissement de TV5 comme bénéficiaire du must carry
. Le téléspectateur appréciera que son réseau câblé ou que son antenne orientée vers un satellite ne lui retransmettent plus demain - ou dans cinq ans, selon les cas - ce à quoi il avait préalablement droit : une chaîne hertzienne analogique en zone d'ombre chez lui, par exemple ! Ce ne sera pas faute de vous avoir proposé, par nos amendements, des solutions pour remédier à ces situations ubuesques.
C'est dans ce contexte que la télévision numérique terrestre et la radio numérique devront démarrer, ce qui nous semble préoccupant.
Ce n'est pas le léger renforcement des pouvoirs du CSA qui protégera le secteur audiovisuel du développement ultra libéral qui le menace !
En ce qui concerne la forme de ce débat audiovisuel, comment ne pas être consterné par le fait qu'aucun amendement de l'opposition, si ce n'est les rares amendements identiques à ceux du rapporteur, n'ait été retenu ? Les jeux étaient faits d'avance ; il n'y avait aucune marge de manoeuvre.
Je suis assez choquée que le pouvoir exécutif et sa majorité législative aient ainsi cédé aux pressions de quelques groupes privés de l'audiovisuel,...

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : C'est scandaleux de dire cela !

M. Bruno Sido : Où va-t-on ?

M. Louis de Broissia : C'est n'importe quoi !

Mme Danièle Pourtaud : ...mettant en danger le pluralisme et la transparence au sein des médias, et ce au détriment de l'intérêt du téléspectateur et au mépris des principes de neutralité des supports et du service universel.
S'agissant du volet « communications électroniques », la discussion des articles du titre Ier
n'a pas permis de faire évoluer le texte.
Les réseaux de communications électroniques ne sont pas des produits banals. Ils conditionnent l'accès aux savoirs, à la culture, à l'information. La majorité sénatoriale et le Gouvernement n'ont pas voulu en tenir compte. Vous avez campé sur une conception très libérale et purement mercantile du droit des communications électroniques, que nous réfutons.

M. Louis de Broissia : C'est une caricature !

Mme Danièle Pourtaud : Nous avons tenté de rééquilibrer ce texte pour mieux prendre en compte l'intérêt général, et notamment l'intérêt des citoyens-consommateurs, par des amendements que vous avez rejetés. Vous avez refusé le principe de la tarification à la seconde des appels téléphoniques et celui de la gratuité des appels à partir d'un mobile vers les numéros spéciaux donnant accès à l'ensemble des services sociaux, alors que de plus en plus de personnes, notamment les jeunes à revenus faibles, n'ont plus de ligne fixe, mais ont simplement un portable. Vous avez, enfin, refusé d'instituer un médiateur des communications électroniques chargé, en toute indépendance - comme l'exige la législation européenne - et gratuitement, de régler les litiges de plus en plus nombreux entre les consommateurs et les fournisseurs de communications électroniques.
Nous avons voulu rééquilibrer le dispositif de régulation. L'omnipotence donnée à l'ART en ce domaine n'est pas acceptable, pas plus que l'effacement du politique pourtant garant de l'intérêt général. Il n'y a pas de pouvoir équilibré et juste sans contre-pouvoir. Vous avez supprimé l'obligation générale de saisine du CSA par l'ART, dès lors que le pluralisme des médias est en cause. Vous avez remis en question une disposition importante adoptée à l'Assemblée nationale sur l'initiative de nos collègues socialistes, qui donnait compétence à la Commission du service public des postes et communications électroniques pour évaluer l'action de l'ART. N'est-ce pas pourtant la mission des parlementaires de veiller à la bonne exécution de la loi ? Enfin, vous n'avez pas voulu que cette commission composée essentiellement de parlementaires - donc que le politique - exerce un contrôle en amont sur le coeur du service public, à savoir les tarifs du service universel des télécommunications afin de veiller à ce qu'ils soient « abordables ». Vous avez laissé cette compétence à la seule ART !
Ainsi, pas plus que nous ne pouvons voter le volet « audiovisuel », nous ne pouvons voter le volet « télécommunications ». Vous comprendrez donc aisément que le vote du groupe socialiste sur ce projet de loi « paquet télécoms » soit doublement défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous venons de débattre constitue un véritable fourre-tout. Il concerne des champs qui nous semblent complètement différents, voire inconciliables. L'extrême complexité technique - sous prétexte de nécessité pour transposer les directives - , brouille encore plus la lisibilité d'un texte dont les enjeux économiques, sociaux et politiques sont pourtant très importants ! A cela s'ajoute le fait que l'urgence déclarée sur ce texte ne nous laisse guère l'opportunité de prendre un peu de temps pour y voir plus clair. Quelques mois supplémentaires de réflexion auraient été nécessaires ; nous en sommes privés au prétexte d'échéances bruxelloises ! Monsieur le ministre, la méthode est mauvaise ; sur le fond, ce texte est, lui aussi, mauvais !
Sous prétexte d'une convergence entre les télécommunications et l'audiovisuel du fait des évolutions technologiques, on en profite, d'un côté, pour détruire plus encore nos services publics des télécommunications et, de l'autre, pour refondre la loi de 1986 sur la liberté de communication, précisément fondée sur la distinction entre télécommunications et communication audiovisuelle.
Sous couvert de neutralité technologique, vous abandonnez toute véritable politique audiovisuelle axée sur les contenus. Vous affaiblissez les pouvoirs du CSA au profit de l'ART. Je ne développerai pas davantage cet aspect ; mon collègue et ami Jack Ralite y reviendra tout à l'heure. En revanche, je voudrais m'arrêter quelques instants sur l'ART. Elle a eu pour but de favoriser la concurrence et donc la libre entrée sur le marché des télécommunications. Nous l'avons souligné : c'est un échec. La multiplication des réseaux alternatifs, doublons de ceux de France Télécom, en témoigne. Ainsi, l'ART a d'abord favorisé les concurrents de France Télécom, grâce notamment à la politique tarifaire et à l'accès à la boucle locale, au dégroupage. Maintenant, elle va réduire ses contrôles pour laisser faire le marché et ainsi mettre en place, à terme, une régulation purement marchande.
Autrement dit, si on décrypte bien ce texte, en remettant en évidence tout le non-dit qu'il contient et que d'autres textes ont préparé, c'est une marchandisation de la culture et du secteur des télécommunications qui devient possible et qui passe par la destruction de l'ancien monopole public.
Je rappellerai que rien dans les textes européens n'oblige à faire disparaître le statut de l'entreprise publique. Au contraire ! Nous voyons émerger la cohérence de vos projets, malgré la multiplication des textes qui se suivent et s'enchevêtrent : obligations de services publics et de France Télécom, confiance dans l'économie numérique, « paquet télécoms ». Sous prétexte de faire émerger la concurrence sur le marché des télécommunications, vous cassez, de fait, nos services publics. Avec ces dispositions, nous assisterons à la constitution d'un oligopole d'opérateurs privés qui se partageront le marché, voire d'un quasi-monopole privé autour duquel graviteront une myriade de sous-traitants.
Nous nous opposons fermement à une telle démarche de libéralisation et de privatisation. Le caractère public de l'opérateur historique demeure aujourd'hui une garantie fondamentale pour la préservation et la modernisation de nos services publics. Nous récusons qu'elle ait, sur le plan économique, une quelconque justification, si ce n'est celle de permettre au privé d'accaparer les nouvelles sources de rentabilité liées à l'émergence des nouvelles technologies, ce qui aurait de lourdes conséquences compte tenu des besoins en investissements dans ce secteur.
Retrait du politique au profit d'une autorité dite « indépendante », marchandisation de biens collectifs essentiels aux besoins de nos populations ! En procédant de cette manière, tout finira par échapper au politique. Il y a dans cette manière de procéder quelque chose de vraiment inquiétant, comme si - et je pense ici aux âpres négociations de l'OMC -tout devrait passer sous la régulation du marché.
Cette démarche condamne toute conception moderne de nos services publics. Nous faisons, à mon avis, un pas de géant en arrière.
La mise en concurrence, c'est aussi permettre d'user les droits sociaux acquis au fil des luttes qui ont traversé le siècle dernier. A-t-on trouvé d'autres moyens ? Je ne crois pas. En tout cas, pas par ce texte.
Je continue de penser que l'accessibilité de tous aux nouvelles technologies de la communication ne doit pas être considérée comme une marchandise. C'est le sens des améliorations que nous avons tenté de vous faire accepter.
Face aux décisions qui ont été prises, un tel texte qui concerne des choix de société, des choix de civilisation, ne peut que recueillir notre désapprobation.

M. le président : La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera plus particulièrement sur la partie « audiovisuel ». Finalement, je répéterai ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire au cours de nos débats : ce texte mêle - sans les confondre, apparemment - les télécommunications et l'audiovisuel. Le processus qui avait été lancé au moment de Birmingham, et mis en échec, est repris ici, certes d'une manière plus souple et plus douce, plus digeste, en quelque sorte, mais avec les mêmes résultats. Ainsi, on régulera de la même manière les télécommunications et l'audiovisuel, sous la contrainte du marché. En somme, on s'apprête à déréguler l'audiovisuel.
Disons-le d'emblée : la culture, dans un tel processus, deviendra un simple produit d'appel. Quand on connaît les conditions actuelles qui sont faites aux artistes et à la création, c'est préoccupant.
Dans le dernier numéro du Journal du Dimanche
, on a vu comment les musiciens, quand le marché est roi et utilise la technologie non pas pour les citoyens, mais dans son intérêt, sont purement et simplement licenciés, ce qui est tout aussi préoccupant.
A quel résultat faut-il s'attendre ?
Les radios locales - nous avons une certaine expérience, depuis la création des radios dites « libres » - sont peu nombreuses. J'ai sous les yeux un petit document que m'ont adressé les directeurs d'un GIE regroupant quatre-vingt-treize radios indépendantes commerciales, donc pas associatives. Quelle est la situation en ce moment ? Dans le secteur national commercial, six groupes assurent quinze programmes nationaux avec deux mille quatre-vingt-dix-neuf fréquences ; pour ce qui est du secteur local commercial, cent quarante-six PME assurent cent quarante-six programmes avec cinq cent cinq fréquences.
Donc, si l'on s'en tient aux seuls programmes, les cent quarante-six programmes locaux représentent 91 % des programmes, et les quinze programmes nationaux 9 %. Mais si l'on regarde les fréquences, on constate alors que les radios locales en représentent 19 %, contre 81 % pour les radios nationales. On voit bien qu'il y a là un retournement, que la mathématique traduit.
Si l'on applique les dispositions que le texte prévoit, c'est, comme l'écrivent ceux qui m'ont envoyé le document : « une suppression mortelle pour les radios B sur les marchés locaux ». Aujourd'hui, la moyenne de la concurrence sur le marché local est de 2 radios B face à 3,3 radios C ; demain, si l'on applique ce texte, ce seront 2 radios B face à 9 radios C, c'est-à-dire qu'aujourd'hui les 140 radios B représentent 38 % des marchés locaux et les 228 radios C, 62 %, mais, demain, les 140 radios B n'en représenteront plus que 18 %, et les 615 radios C représenteront 82 %. Je tiens ces chiffres à votre disposition, monsieur le ministre, parce qu'ils sont parlants.
Pour la télévision, ce sera beaucoup plus grave encore parce que c'est beaucoup plus cher !
Je rappelle que le CSA autorisait jusqu'à présent - et pourquoi changerait-il ? - sous condition de viabilité économique. C'est une première cause d'alarme.
La seconde concerne les rapports entre les distributeurs que sont les câblo-opérateurs et les éditeurs de programmes, c'est-à-dire les chaînes. Jusqu'ici, les câblo-opérateurs étaient des prestataires techniques ; on peut même dire que leur rôle était neutre, qu'ils étaient un peu comme une sorte de super-antenne collective. Cependant, comme ces câblo-opérateurs distribuent de plus en plus de programmes, ils deviennent très forts, ce qui a des conséquences sur les prix facturés aux téléspectateurs, qui augmentent, ainsi que pour les éditeurs de programmes, car ces câblo-opérateurs constituent un monopole qui les pressure.
Rien n'est plus équilibré. Et pourquoi le CSA changerait-il, lui qui n'a jamais agi en faveur de l'équilibre lorsque pourtant il en avait les pouvoirs ? Aujourd'hui, Noos et Numéricable sont prêts à se vendre aux grands câblo-opérateurs américains.
J'en viens au service public. Je l'avais noté, à l'époque, dans la loi de 1986 dite « Léotard », les mots « service public » ne figuraient pas. Ici, on continue de même, c'est-à-dire que le service public est renvoyé à la concurrence. (M. le ministre fait des signes de dénégation.)
On le constate d'ailleurs jour après jour, et la jurisprudence accélère aujourd'hui ce processus.
Il y a donc disparition de la référence au service public, et l'on ne voit plus de différence entre le secteur public et le secteur privé. D'ailleurs, on ne parle plus de mission de service public ni même de mission de secteur public ; il est simplement question d'un vague conseil consultatif.
Surtout, on ne fait plus mention des contrats d'objectifs et de moyens qui faisaient que, depuis quelques années déjà, M. Tessier venait nous dire ce qu'il avait fait, ce à quoi il s'engageait, pour la plus grande satisfaction de la commission des affaires culturelles. Mais là, c'est terminé, on n'en parle plus !
J'ajoute que le contrat d'objectifs ancien ne correspond plus à la réalité, puisque l'on a ajouté RFO, et ce sans donner un crédit supplémentaire, exactement comme cela s'était passé lorsque l'on a créé Arte et La Cinquième.
Nous avons donc un service public diminué et diminuant, avec un contenu très libéral.
Tels sont les arguments que je tenais à ajouter à ceux que Mme Beaufils a développés sur les télécommunications, arguments qui font que, quel que soit notre regard et notre spécialité dans ce débat, nous ne pouvons pas faire autrement que voter « non » à ce projet de loi !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade : Après les litanies négatives que nous venons d'entendre, je vais tenter d'éviter les litanies positives. (Sourires
.) Je constate simplement, et j'en suis un peu désolé, le refus de certains ici de prendre acte de l'évolution technologique actuelle, le refus de ceux qui vont voter contre ce texte. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Oui, je déplore que nos collègues refusent d'associer la représentation parlementaire, la communauté que nous constituons, à une tentative de maîtrise de cette évolution technologique.

Mme Danièle Pourtaud : Maîtrise ? Plutôt libérale, comme maîtrise !

M. Jacques Valade : J'irai même jusqu'à constater chez certains et certaines d'entre vous, chers collègues, une forme de plaidoyer pour l'immobilisme.

Mme Odette Terrade : Oh !

M. Jacques Valade : J'en suis tout à fait étonné, car nous n'étions pas habitués, de la part de certains d'entre vous, à ce comportement.
Mais je me tourne maintenant vers le président de séance. Monsieur le président, je vous remercie de la bienveillance avec laquelle vous avez conduit nos travaux ; nous l'avons mise à rude épreuve durant ce long après-midi et encore en ce début de soirée. Vous avez accepté d'aller jusqu'au bout de l'exercice, nous vous en sommes reconnaissants. C'est pour nous une grande satisfaction de travailler sous l'égide d'un président efficace et, encore une fois, bienveillant.
Je m'adresse maintenant à ceux de nos collègues qui s'étaient émus des conditions dans lesquelles la discussion de ce texte avait été préparée ; effectivement, elles n'étaient pas les meilleures.
Tout d'abord, l'urgence était déclarée. Ensuite, compte tenu des élections régionales et cantonales, il nous a été difficile d'organiser nos travaux comme nos deux commissions, que ce soit la commission des affaires culturelles ou la commission des affaires économiques, ont coutume de le faire. D'où l'amertume qu'ont ressentie certains qui n'avaient pas pu être associés aux auditions que M. le rapporteur pour avis a conduites. J'espère que nos collègues voudront bien comprendre les raisons pour lesquelles nous avons été contraints, après, d'ailleurs, décision du bureau de la commission, d'agir ainsi.
En votre présence, monsieur le président, et en présence de certains hauts fonctionnaires, je vais tenter de vous sensibiliser à une situation que nous avons rencontrée et que nous avons déplorée. Sur un texte aussi important, en effet, et d'une façon tout à fait légitime, l'une de nos commissions a été chargée de rapporter ce texte au fond. Cependant, ce projet de loi a été progressivement perturbé par de nombreux ajouts sans lien avec la transposition des directives européennes, et nous nous sommes trouvés en face d'un texte qui, certes, ressortissait à la responsabilité de la commission des affaires économiques, mais qui concernait également la commission des affaires culturelles.
Par chance, nos deux commissions, leurs présidents et leurs collaborateurs, entretiennent de bonnes relations, et nous avons trouvé une solution intermédiaire qui consistait en quelque sorte à « sous-traiter » le rapport de la commission qui rapportait au fond à la commission qui rapportait pour avis.
Nous avons parfaitement géré cette situation, non sans rencontrer, malgré tout, quelques difficultés. Certes, le cas ne se présente que très rarement. Je souhaiterais cependant, monsieur le président, au moment où l'on envisage d'apporter des modifications au règlement du Sénat, que l'on puisse se pencher sur ce problème pour y apporter des solutions. Je pense, par exemple, à la procédure de présentation des amendements, qui mériterait d'être plus souple pour que les uns et les autres puissent intervenir à la mesure non seulement de leurs compétences, mais aussi des responsabilités qu'ils assument.
Je tiens à remercier les rapporteurs, les deux rapporteurs de la commission des affaires économiques, qui ont toujours fait preuve à notre endroit d'une grande disponibilité, mais naturellement aussi notre rapporteur, si vous me permettez cette expression. Les uns et les autres ont parfaitement mener à bien leur mission, non seulement par les travaux et les auditions qu'ils ont conduits comme il convenait, mais aussi par leurs rapports qui, me semble-t-il, monsieur le ministre, ont suscité votre satisfaction.
Enfin, monsieur le ministre, je voudrais vous dire, à vous, mais également à votre collègue chargé de l'industrie, combien nous avons été sensibles à votre disponibilité, je dirai presque extemporanée, parce que vous êtes arrivé depuis peu au Gouvernement !! Néanmoins, c'est avec compétence et pertinence, mû par un souci d'efficacité mais aussi de conciliation, nous l'avons vu notamment aujourd'hui, que vous avez trouvé le bon chemin pour que le Sénat puisse mener ses travaux en parfaite harmonie avec vous, monsieur le ministre.
J'ai même cru déceler chez vous, au fur et à mesure des débats, un réel sentiment de plaisir à défendre ce projet de loi, un texte refondateur particulièrement important, qui revient d'ailleurs sur une loi à la préparation de laquelle vous aviez participé en 1986.
Monsieur le ministre, sachez combien nous avons apprécié votre contribution à nos travaux. (Applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : Nous sommes heureux de constater que, là où le règlement échoue, les hommes et les femmes, par leur volonté de coopération, réussissent !

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : A la fin de cette longue et passionnante discussion, je tiens à vous remercier, monsieur le président, d'avoir si brillamment présidé cette séance, car cela n'a pas toujours été facile, des amendements s'enchevêtrant parfois les uns avec les autres.
Comme je l'ai déjà fait hier avec M. Patrick Devedjian, je vous félicite, monsieur le ministre, car vous avez parfaitement maîtrisé ce dossier nouveau pour vous et dont la matière n'est pas facile. Pour notre part, nous y travaillons depuis trois mois et nos collaborateurs ont été très précieux, mais nous n'avons pas toujours eu la facilité que vous avez montrée.
Je tiens tout particulièrement à remercier les collaborateurs de la commission qui ont réalisé un travail très important sur ce texte si difficile. Nous avons mené de nombreuses auditions, nous avons entendu beaucoup de demandes et dû faire des choix.
Par ailleurs, je me félicite de la bonne coordination entre les deux commissions et de la qualité des relations qui a présidé à nos travaux. A cet égard, je remercie MM. Valade et Hérisson, car cela a permis de réaliser un travail considérable. Certes, ce texte n'est pas un texte fourre-tout, mais les quatre titres du projet de loi recouvrent des éléments bien différents.
Nos débats ont souvent été passionnants, parfois passionnés, mais ils ont toujours été de bonne tenue. Même si nous n'avons pas toujours été d'accord, je remercie toutes celles et tous ceux qui sont intervenus parce que le débat est toujours fructueux.
En tant que rapporteur, il n'est pas toujours facile de faire abstraction de ce que l'on peut penser au fond. De surcroît, la transposition de certains textes n'est pas toujours aisée.
L'urgence, les élections, l'interruption des travaux parlementaires, la concomitance de la discussion de deux textes enchevêtrés et, si vous me permettez cette expression, le « ménage » que nous avons dû faire pour remettre les choses à la bonne place - et, à cet égard, certains de nos collègues ne nous ont pas aidés - tout cela n'a pas rendu facile le travail des commissions.
Les relations de qualité qui ont existé entre les deux commissions, leurs présidents et leurs rapporteurs ont facilité le déroulement du débat.
C'est un texte fondateur. On a parlé de nombreuses nouvelles technologies, mais nous serons sans nul doute surpris de la rapidité avec laquelle elles évolueront,ce qui nous obligera à revenir sur un certain nombre de dispositions.
Enfin, je veux vous demander, monsieur le ministre, de bien vouloir transmettre tous nos remerciements à votre collègue Patrick Devedjian parce qu'il a, lui aussi, accompli un travail considérable qui a été, me semble-t-il, apprécié par la Haute Assemblée. (Applaudissements
sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout simplement à vous exprimer des sentiments de gratitude.
J'ai abordé ce débat, ce premier débat parlementaire en tant que membre du Gouvernement, avec une grande humilité qui est évidemment liée à la réputation de la Haute Assemblée. On parle de votre sagesse, de votre expertise à l'Assemblée nationale. Mais, lorsque l'on est parmi vous au banc du Gouvernement, on est obligé d'essayer de tirer à son modeste niveau le maximum de soi-même pour être digne de la qualité de vos débats.
Ces heures passées ensemble m'ont appris que d'un débat parlementaire ressortent toujours un certain nombre d'idées-force non pas pour nous, mais, au-delà de nous, pour nos concitoyens qui se posent des questions légitimes et auxquels nous devons proposer des solutions.
Sur un sujet aussi important, il ne faut pas tomber dans la caricature. Je n'aime pas la polémique par principe, par nature d'ailleurs, mais je n'accepte pas non plus que certains termes soient utilisés sur des sujets très délicats. Certes, nous respectons la diversité des convictions de chacun, mais nous voulons répondre à l'intérêt général de nos concitoyens.
Madame Pourtaud, j'ai été choqué, il est vrai, par le fait que vous puissiez avoir eu le sentiment que ce projet, nos débats résulteraient de pressions que nous aurions subies. Etre à l'écoute, confronter les points de vue des uns et des autres, c'est tout à notre honneur pour comprendre et appréhender la réalité complexe opérationnelle des entreprises et des hommes qui travaillent. Mais je pense que nous avons tous la fierté de répondre modestement, mais avec beaucoup de volonté, à l'intérêt général.
Je tiens également à vous remercier, monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, messieurs les rapporteurs, du climat qui a présidé à nos travaux.
Je reconnais qu'il n'était pas facile d'arriver à tout faire puisque l'actualité est brûlante et qu'il fallait avoir une disponibilité que j'ai qualifiée de « disponibilité opérationnelle tous azimuts ».
Grâce à votre disponibilité et à la volonté que nous avons ensemble de travailler, de nous écouter et de nous respecter, nous sommes parvenus à un point d'équilibre. Certes, il n'est pas définitif parce que l'environnement technologique dans lequel nous travaillons nous mobilisera certainement, nous le savons, semaine après semaine, mois après mois, pour vérifier si ce que nous avons cru bon et juste est conforme à la réalité.
Ce projet de loi, qui est une étape, a un objectif très important : rendre accessible le progrès technologique qui s'offre à chacun de nous. Ce n'est pas le progrès pour le progrès, c'est un projet au service de valeurs qui, me semble-t-il, doivent nous réunir, les valeurs du pluralisme, de la liberté, du respect et de la découverte de l'autre parce que les systèmes de communication n'ont de sens que si le face à face avec les réalités et les différences débouche sur un progrès collectif pour nos concitoyens.
C'est dans cet état d'esprit que j'ai défendu, avec mon collègue Patrick Devedjian, ce projet de loi. Nous nous sommes répartis les rôles dans le respect de nos compétences.
En conclusion, je veux tout simplement vous affirmer une disponibilité totale pour continuer de débattre sur d'autres sujets, ceux qui font également partie de l'actualité et ceux qui y seront bientôt parce que celle-ci est rebondissante. J'espère pouvoir compter sur la sagesse et sur l'expertise qui sont les vôtres, mais aussi, je l'ai bien compris, sur la vivacité d'esprit qui ne manque pas de régner au sein de cet hémicycle et dont on ne peut pas comprendre et appréhender parfaitement durant les premières heures toute la subtilité. (Bravo ! et applaudissements
sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je voudrais associer la présidence du Sénat aux sentiments de gratitude qui ont été adressés à toutes celles et à tous ceux qui, sur quelle que travée qu'ils siègent, ont facilité le bon déroulement de notre débat et son achèvement dans de bonnes conditions.
Je voudrais en particulier, monsieur le ministre, souligner, comme pour votre collègue Patrick Devedjian, votre sens de l'adaptation puisque, dès votre entrée en fonctions, vous avez été amené à engager ce long débat avec une conviction et une connaissance technique dont nous ne pouvons que constater la réalité.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je vous remercie, monsieur le président.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 160 :
Nombre de votants
317
Nombre de suffrages exprimés
315
Majorité absolue des suffrages exprimés
158
Pour l'adoption
203
Contre
112
Le Sénat a adopté. (Applaudissements
sur les travées de l'UMP.)