TITRE II : Articles additionnels après l'article 40 bis

TITRE II : Articles additionnels après l'article 40 bis

debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 107, présenté par MM. Flosse et Béteille, est ainsi libellé :
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le paragraphe II de l'article 26 de la même loi, il est inséré un paragraphe III ainsi rédigé :
« III. - Le gouvernement de la Polynésie française assigne en priorité à la société nationale de programme Réseau France Outre-Mer et aux entreprises de production et de diffusion d'émissions audiovisuelles créées par la Polynésie française le droit d'usage de la ressource radio électrique de transmission nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service public. »
La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille : Le président Flosse m'a demandé de présenter cet amendement, qui vise à adapter notre législation à la Polynésie française.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : , rapporteur pour avis. La commission, mon cher collègue, n'est pas favorable à cet amendement, pour une raison très simple que ses auteurs accepteront certainement : selon le partage des compétences prévu par la loi organique relative au statut de la Polynésie, d'une part, l'Etat détient de façon très claire la compétence en matière d'audiovisuel et de réglementation dans le domaine des télécommunications, d'autre part, le territoire polynésien a compétence pour l'assignation des fréquences radioélectriques.
L'amendement tend à revenir sur la loi organique, ce qui n'est pas acceptable pour la commission.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Cet amendement tend à ce que le gouvernement de la Polynésie française attribue prioritairement les fréquences de transmission à la fois à RFO et aux entreprises audiovisuelles créées par cette collectivité.
Nous sommes ici en dehors du champ d'application de la loi de 1986, puisqu'il s'agit de l'exercice des compétences territoriales dans le secteur des télécommunications. Ce secteur demeure de la compétence territoriale.
Alors que la nouvelle loi organique vient à peine d'être promulguée, comme M. le rapporteur pour avis l'a rappelé, je ne pense pas qu'il soit opportun de rouvrir ici un débat tendant, comme vous le proposez, à créer un droit prioritaire d'attribution de la ressource de transmission radioélectrique pour certains opérateurs polynésiens, en l'espèce ceux qui sont créés par le gouvernement du territoire.
Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur Béteille, votre amendement est-il maintenu ?

M. Laurent Béteille : M. Flosse aurait certainement eu les arguments pour convaincre notre assemblée. N'ayant malheureusement ni sa compétence, ni sa connaissance du territoire, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 107 est retiré.
L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Richert et Nogrix, est ainsi libellé :
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Pour application du premier alinéa de l'article 4, et dans les délais prévus à l'article 105-1 de la présente loi, il est procédé à l'élaboration d'un nouveau plan de fréquences permettant d'assurer l'égalité de réception par tous, en veillant à la pérennité des services associatifs, locaux ou régionaux indépendants préalablement autorisés ainsi qu'à l'égalité de couverture entre titulaires d'une autorisation nationale.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde une autorisation nationale d'émission aux réseaux radiophoniques nationaux qui le demandent, et dont les programmes présentent les caractéristiques définies aux a) et b) du 4° de l'article 41-3 de la présente loi, à la date de publication de la loi n° du relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Cette autorisation est consentie pour une durée de 5 ans et renouvelée dans les conditions définies au I de l'article 28-1 ci-après.
« L'autorisation nationale d'émission ouvre droit pour son titulaire à l'octroi de la ressource radioélectrique nécessaire à la réalisation d'une couverture du territoire national.
« Les réseaux radiophoniques nationaux, titulaires d'une autorisation nationale d'émission délivrée sur la base du présent article, supportent le coût des études et des réaménagements techniques des fréquences nécessaires à la diffusion de ces services. »
La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix : L'Alsace et la Bretagne sont de retour !
Le présent amendement s'inscrit dans une démarche de modernisation du paysage radiophonique français afin de mettre en oeuvre et de garantir aux citoyens le droit légitime d'écouter la radio de leur choix, dans le lieu de leur choix.
L'Assemblée nationale a chargé le Conseil supérieur de l'audiovisuel de procéder à «une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien et à l'élaboration du plan de fréquences», comme nous le verrons lors de l'examen de l'article 87 bis du projet de loi.
Il est, en effet, possible d'améliorer et d'étendre la couverture radiophonique du territoire sans remettre en cause les autorisations accordées, en préservant les services associatifs, locaux, régionaux et thématiques indépendants.
Il s'agit de favoriser les réaménagements de fréquences rendus nécessaires par le but recherché, à savoir assurer à chacun le droit d'écouter la radio de son choix tout en reconnaissant le principe d'un régime d'autorisation nationale d'émission dont ont vocation à bénéficier les réseaux radiophoniques nationaux de droit privé possédant déjà un taux de couverture potentiel de 30 millions d'auditeurs.
Cette autorisation ouvre droit, pour son titulaire, à l'octroi de la ressource radioélectrique nécessaire à la réalisation d'une couverture démographique effective du territoire national.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : M. Nogrix et M. Richert - la Bretagne et l'Alsace ! - me permettront de rappeler les arguments que j'ai utilisés tout à l'heure : à titre personnel, après les auditions auxquelles la commission a procédé, j'ai été séduit par le principe de la fréquence maîtresse, qui offre un confort pour les auditeurs des grandes stations de couverture nationale sur tout le territoire métropolitain, qu'ils soient dans leur lieu de résidence ou qu'ils soient mobiles, car ils se lèvent avec la radio, se couchent avec elle : elle fait partie du paysage audiovisuel français de façon extrêmement originale.
Il ne faut pas dire qu'en France le paysage radiophonique français est simple : on compte, aujourd'hui, 6000 fréquences et 1 076 opérateurs privés.
Ce bilan est dû à des initiatives parlementaires prises depuis plus de vingt ans visant à libérer les ondes radio.
C'est un vieux débat dont nous nous souvenons, même si nous étions, à cette époque-là, en culottes courtes.
Aujourd'hui, la radio fait partie de l'information, de la vie des Français. Il n'est pas dans l'intention de la commission des affaires culturelles de ligoter telle ou telle radio d'expression nationale. Il n'est, en revanche, pas question non plus de pénaliser les autres associations, les autres systèmes de couverture radiophoniques, associatifs ou locaux.
A partir du moment où une priorité sera donnée à la couverture nationale - je suis non pas polytechnicien, mais simplement arithméticien - les couvertures locales, régionales ou associatives viendront ensuite. C'est un premier risque.
Une étude a été menée dans les départements de l'Hérault et du Gard, départements certes extrêmement plaisants, mais qui ne sont pas forcément représentatifs du territoire métropolitain, monsieur Jacques Blanc : il existe des paysages plus contrastés !

M. Jacques Blanc : Il y a la Lozère !

M. Louis de Broissia : Oui, mais vous aviez un territoire beaucoup plus vaste !
Nous avions aussi la perspective inquiétante de quelques jours de «trou noir».
En ce moment, le CSA travaille avec la DDM au plan de fréquences « FM 2006 ». En pleine réorganisation, ce dernier a été longuement initié sur l'initiative de la commission des affaires culturelles, qui a procédé à des auditions tout au long de l'année passée.
Je ne crois pas nécessaire, même si c'est une apparente bonne idée, de nous précipiter dans ce système de la fréquence maîtresse, dont nous attendons, dans les mois qui viennent, la démonstration de la pertinence.
Aujourd'hui, dans l'état actuel de nos informations - après tout, les parlementaires sont là pour révéler les informations dont ils disposent - ,cet amendement ne nous paraît pas recevable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Il ne faut pas qu'il y ait de méprise sur nos intentions : nous voulons faire en sorte qu'une audition soit possible par chacun sur le territoire, en fonction du principe d'équité des chaînes nationales, mais tout cela doit se faire également avec la conciliation nécessaire et dans le respect des radios indépendantes, des radios associatives. C'est à cet équilibre qu'il faut parvenir. Une étude est en cours. Ce n'est pas faire preuve d'immobilisme ou être dilatoire que de faire confiance au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mener à bien cette étude.

M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix : J'ai peur que nous ne nous enfermions dans des termes auxquels nous donnons plus de portée qu'ils n'en ont.
Tout d'abord, je n'ai jamais parlé de «fréquence maîtresse», mais on nous répète sans arrêt que ce système n'est pas au point. Je demande à en être convaincu ! Même si je lisais dans un rapport que nous ne sommes pas tout à fait prêts, peu importe ! Nous n'écrivons pas la loi uniquement pour aujourd'hui.
Celle de M. Léotard a été votée en 1986 et nous avons attendu dix-huit ans pour la revoir. Nous pouvons donc prendre le risque de penser que, dans les dix-huit ans qui viennent, ce système de «fréquence maîtresse» sera au point.
Par ailleurs, il a été dit deux fois ce soir que c'était une «apparente» bonne idée. Enlevez le mot «apparente» ! Vous n'arrivez pas à la gérer dans votre esprit, mais c'est une excellente idée.
Beaucoup d'entre nous ont affirmé être attentifs à cette question, et ont évoqué l'étude du CSA, mais du CSA, je n'ai pas à parler ici !
Certains collègues ont demandé l'évaluation du CSA. C'est une très bonne idée, mais ce n'est pas à nous de l'évaluer. Nous, nous faisons la loi.
Vous êtes en train de vous enfermer et de vouloir nous enfermer dans une position de principe qui a été dictée par des techniciens.
Je suis ingénieur. Quand je voulais persuader mon P-DG de faire un investissement, j'apportais, à l'appui de ma démonstration, vingt-deux pages de calculs.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Et il acceptait ?

M. Paul Blanc : Il a fait faillite ! (Sourires.)

M. Philippe Nogrix : Oui, il acceptait, et il n'a pas fait faillite ! Ses finances sont encore en très bon état, bien que je l'aie quitté.
J'approuve ce texte. Cependant, je constate que nous avons eu quarante-cinq minutes de débat au sujet de la télévision.

M. Louis de Broissia : Ce n'est pas fini !

M. Philippe Nogrix : Nous voulons absolument trouver le système technologique lui permettant d'être reçue sur l'ensemble du territoire, mais, dès qu'il s'agit de la radio, silence...radio !

M. Jacques Valade : Mais non !

M. Philippe Nogrix : Je trouve un peu dommage que, chaque fois que M. Philippe Richert et moi-même proposons des mesures concernant la radio, elles soient refusées.

M. Jacques Valade : Mais non !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : Je ne voudrais surtout pas notre collègue et ami ait l'impression que nous ne nous occupons pas de la radio.
Je rappelle que, depuis vingt ans, sont intervenues vingt modifications de plans de fréquences. Il ne faut pas croire - excusez-moi ! - que nous avons attendu M. Philippe Richert et M. Philippe Nogrix pour, tout à coup, vouloir modifier les plans de fréquences : le CSA modifie les siens en permanence, en Bretagne comme en Alsace, en Bourgogne comme en Languedoc-Roussillon, il en va de même.
Je rappelle que les mises en concurrence se font en concertation avec les comités techniques radiophoniques. Par ailleurs, il est impossible de ne parler que des radios au plan national : il faut évoquer aussi les télévisions locales. Il y a, mes chers collègues, un véritable problème d'expression en France.
Les 1 616 opérateurs et les 3 000 fréquences ne constituent-t-ils pas l'une des réussites du paysage radiophonique français ? Certes ! En revanche, la France est le seul pays d'Europe où il n'y a pas d'expression télévisuelle locale. Nous allons y venir à l'occasion de ce texte. C'est un point important, qu'a induit la télévision numérique de terre.
Ne soyez pas manichéen, monsieur Nogrix ! Que votre amendement n'ait pas été retenu n'est pas désobligeant ! Les arguments que nous avançons ne sont pas techniques, ce sont simplement des arguments de gestion du paysage audiovisuel, radiophonique et télévisuel français.

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc : Que notre collègue ingénieur me prie de l'excuser, mais je parlerai en tant que politique.
La radio doit avoir une place tout à fait essentielle - c'est ce que chacun demande - en particulier pour l'expression de nos cultures régionales et de nos langues régionales.
Ce n'est pas notre ami breton ni notre ami alsacien qui vont me démentir. Nous avons là un outil nouveau de communication qui va nous permettre, forts de ces identités régionales, de nous ouvrir sur l'Europe et sur le monde.
Nous touchons là à une dimension de la communication qui, en réalité, est enracinée dans une démarche politique de fond, à la fois identité régionale et ouverture sur l'Europe et sur le monde.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 166, présenté par M. Godefroy, Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa (1°) de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « La publicité, » sont insérés les mots : « dont le niveau sonore ainsi que celui des écrans qui les précèdent et qui les suivent doit être constant, ».
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je souhaite aborder ici un sujet que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer avec le précédent ministre de la culture et de la communication lors d'une question orale.
Cet amendement a pour objet de modifier la réglementation relative au niveau sonore des écrans publicitaires à la télévision. J'ai bien conscience, monsieur le ministre, que cette question relève en principe du domaine réglementaire, mais je souhaite ardemment que le problème qui se pose en matière de niveau sonore des écrans publicitaires puisse faire l'objet d'une prise de position claire et déterminée de la part de tous les acteurs concernés.
Le décret du 27 mars 1992 prévoit que le volume sonore des écrans publicitaires ne doit pas dépasser le volume moyen du programme dans lequel il est inséré. Comme pour l'ensemble de la réglementation, il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, de veiller au respect de cette disposition par tous les éditeurs de services de télévision.
Dans le cadre de cette mission et à la suite de nombreuses plaintes de téléspectateurs relatives au niveau sonore des écrans publicitaires, le CSA a engagé au début de l'année 2003 une étude sur le sujet. Les premiers résultats qui viennent d'être communiqués font apparaître que le niveau sonore des écrans publicitaires télévisés dépasse le niveau moyen des programmes dans plus de 50 % des cas. Le CSA note d'ailleurs la même situation concernant les écarts entre le niveau sonore des programmes et celui des bandes d'autopromotion.
Ces différences de niveau sonore posent plusieurs problèmes. Ce manquement constitue d'abord et indéniablement une agression envers la disponibilité et l'attention des téléspectateurs, cela à des fins mercantiles ou concurrentielles. Ensuite, ces différences de niveau sonore sont très désagréables et nuisibles, en particulier pour les personnes qui ont des difficultés d'audition ou qui sont appareillées. Par ailleurs, elles contribuent sans aucun doute à l'accentuation de la nuisance sonore dans les immeubles d'habitation collective. Enfin, c'est une gêne manifeste dans l'organisation de la vie familiale au sein du foyer.
Je suis sûr que vous en conviendrez, monsieur le ministre.
La seule façon d'assurer l'harmonisation des niveaux sonores et un meilleur confort d'écoute pour les téléspectateurs est de prévoir que le niveau sonore des écrans publicitaires doit être constant par rapport aux programmes entre lesquels ils sont insérés.
Sur cette question, comme sur beaucoup d'autres, la transparence et la coopération de tous sont indispensables. Le CSA a, semble-t-il, engagé la concertation avec les chaînes. En réponse à l'une de mes lettres, le président du CSA m'a précisé le 13 avril dernier que les résultats de l'étude entreprise en 2003 « ont montré un dépassement caractérisé du volume sonore des publicités des chaînes nationales hertziennes ». Mais il n'a pas décidé de rendre publique cette étude dont j'avais demandé communication.
« Le Conseil a engagé », ajoute-t-il, « une concertation avec les chaînes pour étudier les modalités d'une harmonisation des niveaux sonores. Dans ce cadre, le commentaire des résultats de l'étude pose des difficultés. » Cette concertation doit s'achever cet été. « A cette date », poursuit-il, « le Conseil vous communiquera l'étude ainsi que les éléments issus de la concertation ».
Monsieur le ministre, un geste fort du législateur, par le vote de cet amendement, permettrait sans aucun doute de résoudre au plus vite un problème que tout le monde reconnaît.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : La question que pose notre collègue est tout à fait intéressante. Quel téléspectateur n'est pas agacé en constatant que le niveau sonore de l'espace de respiration publicitaire est très fortement disproportionné par rapport à l'espace précédent ou à l'espace suivant ?
Toutefois, le fait de modifier la loi en prévoyant non plus un niveau sonore moyen mais un niveau sonore constant aura-t-il un effet extraordinairement dirimant ? Je n'en suis pas sûr. Je souhaiterais que le Gouvernement précise comment le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déjà faire appliquer le principe du niveau sonore moyen.
Si le Gouvernement peut nous donner des assurances à ce propos, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Le problème que vous posez, monsieur Godefroy, est important, mais il s'agit de savoir si l'adoption de l'amendement le réglera. La question du niveau sonore des publicités a fait l'objet d'une étude récente du Conseil supérieur de l'audiovisuel dont les résultats ont été publiés le mois dernier, comme vous l'avez indiqué. L'instance de régulation, vous le savez, a constaté un dépassement sensible dans un certain nombre d'écrans publicitaires, ce qui évidemment induit une gêne pour le téléspectateur.
C'est au Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'il appartient d'agir et de sanctionner au besoin les chaînes qui ne respecteraient pas leurs obligations. Le débat que nous avons aujourd'hui à ce propos incitera le Conseil supérieur de l'audiovisuel à renforcer, si besoin est, son attention sur cette question importante.
La disposition que vous souhaitez insérer dans la loi n'ajoute rien au décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité, au parrainage et au télé-achat, qui comporte déjà, en son article 14, des règles encadrant le volume sonore des messages publicitaires et créant en quelque sorte l'« unité sonore », si cette expression peut avoir un sens.
Cette disposition est de nature réglementaire : lui conférer une nature législative n'apporterait malheureusement pas un progrès quelconque.
Pour cette raison, je suis donc défavorable à l'amendement que vous proposez. Le débat que nous venons d'avoir ne manquera cependant pas d'alerter le CSA sur cette question délicate.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte : Le problème que nous soulevons ici est réel. Un compte rendu de ce débat et de la réponse de M. le ministre peut être transmis au CSA de sorte qu'il fasse son devoir et, éventuellement, prenne des sanctions.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 166.
(L'amendement n'est pas adopté.)