COMMUNICATIONs électroniques : Article 3
debate, 13/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 32-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « autorisations et » sont supprimés et les mots : « , qui sont délivrées ou vérifiées dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées aux objectifs poursuivis » sont remplacés par les mots : « et sous réserve, le cas échéant, des autorisations prévues au titre II et par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée » ;
2° A la deuxième phrase du 3° du I, les mots : « dans les conditions prévues au chapitre IV » sont supprimés ;
2° bis
Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des télécommunications et l'Autorité de régulation des télécommunications prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent : » ;
3° Au 3° du II, après les mots : « l'emploi, » sont insérés les mots : « de l'investissement efficace dans les infrastructures, » ;
4° Le 5° du II est complété par les mots : « , ainsi que de la protection des données à caractère personnel » ;
4° bis
Dans le 6° du II, après le mot : « télécommunications, », sont insérés les mots : « de l'ordre public et » ;
5° Au 7° du II, après le mot : « utilisateurs », sont insérés les mots : « , notamment handicapés, » ;
6° Le II est complété par les 9° à 14° ainsi rédigés :
« 9° A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ;
« 10° A la mise en place et au développement de réseaux et de services et à l'interopérabilité des services au niveau européen ;
« 11° A l'utilisation et à la gestion efficaces des fréquences radioélectriques et des ressources de numérotation ;
« 12° A un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à la publicité des tarifs ;
« 13° Au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue technologique, des mesures qu'ils prennent ;
« 14° A l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public. » ;
7° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des télécommunications envisagent d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur un marché, ils rendent publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les observations qui sont faites à leur sujet. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi.
« L'autorité met en place un service permettant de prendre connaissance des consultations prévues par l'alinéa précédent. »
M. le président : L'amendement n° 281 rectifié, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :
Avant le 2° bis de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la deuxième phrase du troisième alinéa du I, i1 est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'autorité intervient en toute indépendance. »
La parole est à M. René Trégouët.
M. René Trégouët : L'Assemblée nationale a conforté les pouvoirs de l'ART, mais elle a aussi adopté plusieurs dispositions afin de renforcer le contrôle sur cette autorité. Or il convient que ces dispositions ne portent pas atteinte à l'indépendance de l'ART voulue par la directive « Cadre » et les accords de l'OMC sur les services de base.
Aussi le présent amendement vise-t-il à rappeler clairement l'indépendance de l'autorité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Il va sans dire que l'ART, qui est une autorité administrative, intervient en toute indépendance, mon cher collègue !
En outre, à l'article 14 du présent texte, des dispositions sont prises afin de garantir l'indépendance des membres de l'autorité.
Cet amendement nous paraît donc superfétatoire et la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, mais elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'article L.32-1 du code des postes et télécommunications prévoit déjà très clairement que la régulation est indépendante de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de communications électroniques, ce qui est notre seule obligation à l'égard tant des directives européennes que de l'OMC.
Les dispositions concernant la nomination des membres de l'ART et son fonctionnement garantissent son indépendance à l'égard du pouvoir politique, mais l'ART n'a pas à être indépendante dans l'absolu - cela n'aurait d'ailleurs aucun sens.
De plus, le contrôle plus poussé du Parlement sur l'ART est justifié par l'accroissement des prérogatives de cette autorité. Dès lors qu'elles montent en puissance, le contrôle du Parlement doit lui-même s'accentuer, mais les modalités retenues ne remettent pas en cause l'indépendance de l'ART.
C'est la raison pour laquelle il me semble que cet amendement est non seulement superflu, monsieur Trégouët, mais qu'il serait de nature à créer une véritable difficulté. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir le retirer.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Trégouët ?
M. René Trégouët : Cet amendement avait comme seule finalité d'affirmer avec force que l'ART est indépendante. Vous venez de le faire devant nous, monsieur le ministre, et cela figurera au Journal officiel.
Je retire donc mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 281 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 289 est présenté par M. Trégouët.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par le 2° bis de cet article pour le premier alinéa du II de l'article L. 32-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
le ministre chargé des télécommunications
par les mots :
le ministre chargé des communications électroniques
La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Pierre Hérisson : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. Daniel Raoul : C'est un amendement fondamental !
M. le président : La parole est à M. René Trégouët, pour présenter l'amendement n° 289.
M. René Trégouët : Je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire M. le rapporteur.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos
6 et 289.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 115, présenté par M. Nogrix et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le 2° du II de l'article 32-1 est ainsi rédigé :
« 2° A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau, les fournisseurs de services de télécommunications et les Installateurs de télécommunications ; »
La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix : Cet amendement a pour objet de permettre à l'ART d'exercer un contrôle sur les relations entre exploitants de réseaux, fournisseurs de services et installateurs intégrateurs de télécommunications, alors que les barrières entre ces différents métiers tendent à s'estomper, engendrant ainsi des risques importants en termes de concurrence entre de petites sociétés indépendantes et des opérateurs de taille nationale.
Je vous rappelle que ce sont les PME qui font vivre la France et non pas les grandes entreprises. Il est donc de notre devoir de les protéger et de leur permettre d'exercer leur métier.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées pour l'amendement n° 114, il n'est pas utile d'intégrer dans les objectifs de la régulation la recherche d'une concurrence loyale entre opérateurs de télécommunications et installateurs intégrateurs.
J'ajoute - c'est là, à mon avis, le plus important - que nous sommes tenus, dans la rédaction du nouvel article L.32-1, qui fixe les objectifs de la régulation, de respecter l'article 8 de la directive « Cadre » et que cet article ne prévoit rien de tel. Si des installateurs intégrateurs jugent déloyales ou non effectives les conditions de la concurrence dans lesquelles ils exercent leur métier, il leur revient, comme je l'ai dit tout à l'heure, de saisir le Conseil de la concurrence, dont les compétences permettront naturellement de sanctionner tout comportement constituant un abus de position dominante.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Nogrix, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Revoilà donc ces fameux installateurs intégrateurs !
Je voudrais dire à M. Nogrix que l'ART n'a de compétence que pour contrôler le respect des règles édictées par le code et assorties de sanctions. Or le code ne comporte aucune disposition concernant les installateurs intégrateurs. De plus, les problèmes de concurrence entre installateurs intégrateurs et opérateurs relèvent non pas de la régulation des télécommunications mais de l'action normale du Conseil de la concurrence, comme M. le rapporteur vient de le souligner.
En outre, la principale organisation représentative de la profession, la FICOM, a pris acte de cette situation et a récemment saisi pour avis le Conseil de la concurrence afin que soient, selon ses propres termes, clarifiées les conditions d'une libre et saine concurrence et, de ce point de vue, vous devriez, monsieur Nogrix, obtenir satisfaction.
Je crois donc que cet amendement peut sans dommage être retiré.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Nogrix ?
M. Philippe Nogrix : Décidément, nous avons beaucoup de mal à nous comprendre !
Personnellement, j'ai l'impression d'être législateur,...
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous l'êtes !
M. Philippe Nogrix : ...ce qui veut dire que je participe avec vous tous, mes chers collègues, à l'élaboration de la loi et, si possible, à son enrichissement Or j'ai l'impression que, selon le Gouvernement et la commission, il appartient finalement aux opérateurs de présenter des réclamations auprès du Conseil de la concurrence et des prix.
Telle n'est pas ma conception. Très sincèrement, je considère qu'il est de notre responsabilité d'établir les véritables règles de la concurrence ou de la non-concurrence. Je ne vois donc pas pourquoi vous semblez ne pas vouloir comprendre l'objet des deux amendements que j'ai déposés.
Je sais, pour avoir étudié le texte qui nous est proposé, que nous devons respecter un certain équilibre entre les rôles respectifs de l'ART, du CSA et du Conseil de la concurrence.
Pour sa part, le groupe de l'Union centriste tente de détecter toute anomalie. Or il semble qu'il n'ait pas été tenu compte, dans les réflexions et du Gouvernement et de la commission, du fait que Cofratel a été complètement intégrée par France Télécom et qu'a véritablement été donné à France Télécom et à sa filiale Cofratel un monopole d'installation, puisque celle-ci disposera de l'ensemble du fichier des clients qui se seront adressés aux petites entreprises. Pourquoi, nous, législateur, devrions-nous attendre que le Conseil de la concurrence soit saisi et que la FICOM décide ?
Certes, je respecte la FICOM, mais je considère que le législateur doit aussi être respecté et que c'est à lui d'écrire la loi.
La loi de 1986 de M. Léotard a été modifiée à de multiples reprises Faisons en sorte que la nôtre, celle dont nous discutons aujourd'hui, ne soit modifiée qu'un minimum de fois. Essayons de comprendre le paysage actuel et comment nous devons intervenir à l'intérieur de ce paysage pour éviter de commettre des erreurs.
C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.
M. Ivan Renar : Le groupe communiste républicain et citoyen votera cet amendement pour venir au secours de M. Nogrix, qui lutte courageusement contre les effets du marché. Nous allons l'aider à faire en sorte que les intégrateurs ne se fassent pas « désintégrer » par le marché, qui n'a ni conscience ni miséricorde, comme je le rappelais tout à l'heure.
M. le président : La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote.
M. Jean Pépin : Je crois vraiment que nous sommes en train d'évoquer le coeur du problème que nous souhaitions traiter la semaine dernière !
Nous savons que France Télécom, avec près de 50 milliards d'euros de dettes, a beaucoup de mal à faire face à tout. Mais cette entreprise dispose d'un nombre suffisant d'agents pour pouvoir contrarier l'innovation des petites entreprises sur le terrain.
Si nous voulons assassiner ces petites entreprises, faisons-le ! Mais rendons à France Télécom son autonomie, ainsi que l'exclusivité de tout ce qui doit se passer dans ce secteur.
Nous sommes en pleine contradiction avec le projet de loi que nous avons examiné la semaine dernière. Nous avons souhaité que France Télécom puisse exercer son métier, se refaire une santé et se développer. Nous redoutions cependant - je me permets de le rappeler - que notre pays ne prenne du retard. En effet, l'opérateur historique n'a pas les moyens d'entrer dans la compétition du très haut débit. Il propose, et je comprends sa stratégie, l'ADSL, qui est un pis-aller car, dans cinq ans ou huit ans, cette technologie sera dépassée.
Allons-nous asphyxier le génie, sur le terrain, des petits entrepreneurs qui peuvent développer leur activité, en voulant que France Télécom conserve son monopole ?
Soit nous optons pour le monopole de France Télécom et de quelques autres grandes entreprises - disons-le tout de suite, et cela nous épargnera la discussion d'un certain nombre d'amendements -, soit nous sommes logiques avec ce que nous avons souhaité démontrer la semaine dernière.
M. le président : La parole est à M. Philippe Richert, pour explication de vote.
M. Philippe Richert : J'éprouvais déjà un certain malaise tout à l'heure, lorsque nous avons examiné l'amendement n° 114 de M. Nogrix.
En l'occurrence, les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur me semblent un peu courtes et j'avoue que les arguments invoqués à propos de la nécessité de donner des garanties aux petites entreprises qui possèdent la technicité nécessaire et qui se sont engagées dans cette voie me paraissent tout à fait convaincants.
Bien sûr, il est possible de saisir le Conseil de la concurrence, mais je crois qu'il faut donner aux petites entreprises la chance d'accéder à certaines garanties, afin d'éviter que les moyens dont elles disposent ne soient par trop disparates par rapport à ceux de France Télécom.
J'ai été quelque peu rasséréné tout à l'heure par les propos de M. le ministre, puisqu'il indiquait que cette saisine permettrait d'obtenir des garanties.
Cependant, et même si l'urgence a été déclarée sur ce projet de loi, il sera toujours possible, le cas échéant en commission mixte paritaire, de discuter de nouveau de cet amendement pour être sûr de ne pas laisser passer l'occasion de mettre en place une protection nécessaire.
Je ne crois pas qu'un tel dispositif soit en contradiction avec la transposition des directives européennes !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais simplement rappeler l'esprit du texte.
Le Gouvernement ne souhaite pas supprimer les contrôles de l'ART et du Conseil de la concurrence. Il s'agit simplement ici de désigner l'un de ces organismes. En l'occurrence, ce contrôle relève du Conseil de la concurrence. Pourquoi voulez-vous absolument qu'il incombe également à l'ART, qui n'a pas les moyens - on vous l'a expliqué tout à l'heure - de l'exercer ?
Toute la philosophie de ces deux projets de loi est de clarifier les compétences du CSA, de l'ART et du Conseil de la concurrence. Or vous êtes en train de vouloir organiser des chevauchements qui sont sources de confusion.
J'ajoute que, tout à l'heure, le Sénat n'a pas voulu définir la catégorie des installateurs intégrateurs. Et maintenant, il voudrait leur donner des droits ! Cela manque de cohérence ! (M. Philippe Richert proteste.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.
M. Pierre Hérisson : Il est dommage que nous n'ayons pas pu avoir une discussion plus approfondie en commission sur ce sujet. Je suis en effet persuadé que si tous ceux qui souhaitent voter cet amendement avaient pu participer au débat en commission, nous n'en serions pas là ce soir.
Compte tenu de l'avis qui a été donné par la commission des affaires économiques - je rappelle qu'il n'existe pas de définition juridique des installateurs intégrateurs - et après avoir écouté les arguments tout à fait intéressants qui ont été avancés, je pense que nous ne pouvons pas aller dans le sens d'une confusion des rôles du CSA, de l'ART et du Conseil de la concurrence.
S'agissant du droit de la concurrence classique, le Conseil national de la concurrence est totalement compétent pour régler ce type de problèmes. Ne compliquons pas les choses à souhait, ne créons pas de confusion, même si nous voulons tous protéger les petites entreprises en leur donnant plus de garanties ! Or je crois que le dispositif prévu par cet amendement ne ferait qu'apporter un peu plus de confusion, sans améliorer la protection et la sécurité des petites entreprises.
M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix : Les arguments de M. le ministre et de M. le rapporteur m'ont permis de réfléchir et je vais leur accorder ma confiance.
Croyez bien cependant que nous suivrons avec beaucoup d'intérêt ce qui se passera au niveau du Conseil de la concurrence !
Par ailleurs, nous aurons l'occasion, à un moment ou à un autre, de revenir sur ce sujet. En effet, ce n'est pas parce qu'une discussion a eu lieu en commission qu'il faut que nous soyons tous d'accord dans l'hémicycle ! Le débat en séance est fait pour discuter : le rapporteur rapporte et les sénateurs s'expliquent.
Pour ces raisons, je retire l'amendement n° 115.
M. le président : L'amendement n° 115 est retiré.
L'amendement n° 283, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :
Après le mot :
développement,
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (10°) du texte proposé par le 6° de cet article pour compléter l'article L. 321 du code des postes et télécommunications :
de réseaux transeuropéens et de l'interopérabilité des services paneuropéens et de la connectivité de bout en bout
La parole est à M. René Trégouët.
M. René Trégouët : Je souhaite expliquer la position qui sous-tend les quatre amendements que j'ai déposés sur l'article 3.
L'article 8 de la directive « Cadre » 2002/21/CE du 7 mars 2002 apparaît comme une véritable charte à laquelle les régulateurs nationaux devront impérativement se référer afin de fonder juridiquement chacune de leurs décisions en matière de régulation des communications électroniques.
Or, malgré les travaux d'amélioration effectués par l'Assemblée nationale, qui a intégré certains principes, la liste des principes et des objectifs de l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques, tel que modifié par l'article 3 du projet de loi, n'est pas encore complètement cohérente avec l'article 8 de la directive « Cadre », ce qui ne manquera pas d'engendrer des litiges.
Le principe de la coopération du ministre chargé des communications électroniques et de l'ART avec les autorités réglementaires nationales des autres pays membres de l'Union européenne et de leur coopération avec la Commission européenne n'a pas été repris dans le projet de loi. D'autres principes tels que la « fourniture d'informations claires » sont imparfaitement traduits dans le projet de loi, et l'obligation de « contribuer au développement du marché intérieur » n'est pas clairement énoncée.
Le présent amendement corrige ou précise la rédaction de deux principes, qui concernent l'interopérabilité et la connectivité. Dans un souci de clarté et de prévisibilité du cadre réglementaire des communications électroniques et pour éviter toute insécurité juridique, tous les principes mentionnés à l'article 8 de la directive « Cadre » doivent être repris fidèlement à l'article L.32-1 du code des postes et communications électroniques, comme le proposent le présent amendement et les amendements n°s
284, 285 et 286.
Je sais bien que M. le rapporteur va me dire que je suis trop analytique. Malgré tout, je pense que, à un certain moment, devant la technicité de ces textes, il faut parfois être très précis.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Monsieur Trégouët, je ne pense pas que votre amendement soit trop « analytique ». Je le considère même comme irréprochable puisque parfaitement conforme à la directive.
Toutefois, il n'apporte pas une précision véritablement utile. En outre, il conduirait à intégrer dans notre législation une terminologie communautaire - je pense aux mots « paneuropéen » et « connectivité » -, à laquelle nous sommes spontanément rétifs. (Sourires
.)
La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat et souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Trégouët, sur le fond, je suis plutôt d'accord avec vous.
Sur la forme, je suis horrifié : « la connectivité de bout en bout » va entrer dans le droit français ! Que Portalis veuille bien nous pardonner ! (Sourires
.)
Le Gouvernement s'en remet lui aussi à la sagesse du Sénat.
M. le président : Monsieur Trégouët, l'amendement est-il maintenu ?
M. René Trégouët : Je ne voudrais pas fâcher ce grand homme, qui nous écoute et qui considère sans doute que je parle mal le français. Il est d'ailleurs dommage que cette langue soit si mal parlée en Europe !
Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement, en pensant tout de même qu'il était nécessaire de préciser ce point.
M. le président : L'amendement n° 283 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Trémel et Raoul, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 12° du texte proposé par le 6°de cet article pour le 9° de l'article L. 321 du code des postes et télécommunications:
« 12° A un niveau élevé de protection des consommateurs, notamment grâce à l'existence de procédures simples de règlement des litiges mises en oeuvre par un organisme indépendant des parties concernées et à la fourniture d'informations claires et transparentes sur les tarifs et les conditions d'utilisation des services de communications électroniques ;
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel : L'article 3 définit les principes et les objectifs de la régulation. Il est fortement inspiré par l'article 8 de la directive « Cadre », dont on vient de dire grand bien.
S'agissant de la protection des consommateurs, la rédaction retenue par le projet de loi ne reprend pas l'ensemble des dispositions prévues par la directive européenne.
Il me paraît intéressant de rappeler le texte de l'article 8 de la directive « Cadre » :
« Les autorités réglementaires nationales soutiennent les intérêts des citoyens de l'Union », notamment - c'est le point b
- « en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs, en particulier en garantissant l'existence de procédures de règlement des litiges simples et peu coûteuses, mises en oeuvre par un organisme indépendant des parties concernées » et - c'est le point d
, que notre éminent collègue M. Trégouët connaît bien - « en encourageant la fourniture d'informations claires, notamment en exigeant la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques ».
La rédaction proposée par l'article 3 du projet de loi ne met l'accent que sur la publicité des tarifs, ce qui nous paraît insuffisant : en matière de tarifs, les consommateurs réclament avant tout de la transparence et de la clarté, toutes les enquêtes d'opinion le montrent et le débat sur la tarification à la seconde que nous avons eu la semaine dernière l'illustre parfaitement.
Cet amendement vise à rendre la rédaction de l'article 3 conforme au texte européen. Nous demandons donc que les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les informations données soient claires et transparentes, qu'il s'agisse des tarifs ou des conditions d'utilisation des services.
Nous demandons également la mise en place d'un organisme indépendant des parties pour régler les litiges. La multiplicité des opérateurs risque en effet d'augmenter le nombre des conflits, qui sont d'ores et déjà nombreux. Nous aurons l'occasion d'évoquer de nouveau cet organisme indépendant à l'occasion de l'examen d'un autre article.
M. le président : L'amendement n° 284, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (12°) du texte proposé par le 6° de cet article pour compléter l'article L. 321 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
la publicité des tarifs
par les mots :
la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques accessibles au public
La parole est à M. René Trégouët.
M. René Trégouët : Cet amendement a été défendu.
Mais il comporte l'adverbe « notamment ». Je crains donc fort qu'il ne puisse pas aller très loin ! (M. Paul Blanc rit.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : L'amendement n° 284 apporte une précision en imposant aux régulateurs de veiller à la publicité des tarifs. Fidèle à la directive européenne, il insiste sur la clarté des informations fournies et sur la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques.
On ne peut que souscrire à de tels principes, particulièrement dans un secteur où les offres commerciales sont particulièrement difficiles à comparer.
Toutefois, une telle précision nuirait peut-être à la lisibilité de la loi en alourdissant la rédaction de ce 12°.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis de sagesse.
En ce qui concerne l'amendement n° 144 rectifié, il est vrai que la rédaction imposant à l'autorité de régulation d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs ne reprend pas intégralement la prose communautaire de l'article 8 de la directive « Cadre ». Mais le caractère synthétique du présent texte favorise la lisibilité de la loi.
En outre, la rédaction proposée par les membres du groupe socialiste présente une ambiguïté : elle donne à penser que des procédures spécifiques de règlement des litiges doivent être mises en place pour les litiges simples, alors que l'adjectif « simples » utilisé dans la directive qualifie non pas les litiges, mais les procédures.
M. Pierre-Yvon Trémel : L'amendement a été rectifié, monsieur le rapporteur !
M. Pierre Hérisson : Il n'y a donc pas lieu de prévoir un organisme spécifique pour régler les litiges simples.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. Daniel Raoul : Il faut lire l'amendement rectifié !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 284 de M. Trégouët, malgré l'utilisation de l'adverbe « notamment ».
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 144 rectifié, pour les raisons indiquées par la commission.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 144 rectifié.
Mme Marie-France Beaufils : Aujourd'hui, on nous présente toujours les dispositions mises en place comme étant un « plus » pour les consommateurs en leur permettant de réduire leur facture. Or on ne compare jamais correctement les propositions qui sont faites à ces consommateurs, c'est-à-dire que l'on confronte rarement les mêmes éléments, ce qui permettrait d'approcher la réalité des coûts.
La multiplication des litiges, qui sont d'ailleurs dénoncés aussi bien par les associations de consommateurs que par les organisations syndicales, témoigne de la non-perception de la réalité de ces tarifs.
La proposition présentée dans cet amendement me semble donc très importante. Sur le fond, cette protection est utile, car, à l'heure actuelle, on ne cherche pas à répondre aux besoins des consommateurs : on se soucie uniquement du marché.
S'il faut aujourd'hui protéger une petite entreprise qui s'installe, c'est tout simplement parce que l'on veut privatiser France Télécom. Sinon, nous ne serions pas obligés d'engager cette procédure. Nous aurions en effet une entreprise publique qui assumerait la totalité des compétences dans ce domaine.
On assiste à une régulation aux seules conditions du marché. Nous soutenons donc cet amendement n° 144 rectifié non pas parce que nous sommes d'accord avec le texte, mais pour protéger les consommateurs
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 284.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 285, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour compléter l'article L. 321 du code des postes et télécommunications par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Au développement du marché intérieur, notamment, la suppression des derniers obstacles à la fourniture de réseaux de communications électroniques, de ressources et services associés et de services de communications électroniques au niveau européen. » ;
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : n tel objectif est conforme à la directive, puisqu'il tend à transposer le point 3 a
de l'article 8 de la directive « Cadre ». Toutefois, la portée juridique exacte de cet objectif n'est pas claire. La rédaction proposée n'est pas limpide et la valeur ajoutée discutable. (Rires sur les travées de l'UMP.)
On peut difficilement être plus direct dans l'avis qui est émis par la commission !
De toute façon, la simple adoption d'un cadre réglementaire s'imposant dans l'ensemble des pays membres de la Communauté répond à l'objectif de développement du marché intérieur. Cet objectif est donc satisfait de facto.
C'est la raison pour laquelle, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a le même avis que la commission, d'autant que M. Trégouët récidive avec le terme « notamment ».
M. le président : Monsieur Trégouët, l'amendement est-il maintenu ?
M. René Trégouët : Le récidiviste retire à nouveau son amendement. (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 285 est retiré.
L'amendement n° 286, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un 8° ainsi rédigé :
8° - Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV - Le ministre chargé des communications électroniques et l'autorité de régulation des télécommunications coopèrent avec les autorités réglementaires nationales compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et à l'application cohérente des directives européennes que le présent code transpose. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
Vous faites une injonction au Gouvernement, monsieur Trégouët. Cela m'étonne de quelqu'un d'aussi courtois que vous !
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Trégouët ?
M. René Trégouët : Monsieur le ministre, je ne partage pas votre interprétation, mais je retire volontiers cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 286 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)