Confiance dans l'économie numérique : Article 37 bis B
debate, 08/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-35
. - Tout opérateur de télécommunications autorisé, par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, à installer un ouvrage aérien sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité, procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement, à ses frais, de cet ouvrage par un ouvrage souterrain. Lorsque l'ouvrage aérien de télécommunications utilise d'autres appuis en complément des appuis de la ligne aérienne du réseau public d'électricité, la participation financière maximale qui peut être exigée de l'opérateur de télécommunications au coût d'enfouissement de son ouvrage est proportionnelle au nombre d'appuis communs. »
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, sur l'article.
M. Aymeri de Montesquiou : Il était indispensable qu'un article relatif à l'enfouissement des réseaux de télécommunications soit inséré dans ce texte, particulièrement pour les communes des zones rurales et les départements qui veulent développer leur potentiel touristique. Il doit répondre à une inquiétude justifiée des élus locaux.
Dès le mois d'avril 2003, j'avais alerté le secrétaire d'Etat à l'industrie par une question écrite en lui faisant part de ma préoccupation, partagée par de nombreux maires de mon département, quant au financement de l'insertion dans l'environnement des réseaux de télécommunications de France Télécom.
Les petites communes disposent, en effet, de peu de moyens pour améliorer l'esthétique de leur agglomération, et la très grande majorité des opérations de dissimulation réalisées ces dernières années ont été effectuées sur la base du protocole d'accord signé le 19 janvier 1993 entre France Télécom et sa tutelle de l'époque.
Or, depuis le deuxième semestre 2002, France Télécom a dénoncé unilatéralement ce cadre de référence et proposé de nouvelles conventions, et ce alors que, comme les travaux de dissimulation des réseaux téléphoniques restaient à la charge des communes, celles-ci étaient souvent contraintes de suspendre ces travaux d'amélioration.
En tant que président de l'association des maires du Gers, je regretterais que l'apparence de nos communes rurales ne soit pas prise en compte et me réjouirais que la majorité du Sénat se saisisse de l'occasion offerte par ce texte pour proposer un dispositif qui rende justice à nos communes.
Je suis heureux que le principe de l'implication financière de l'opérateur dans l'enfouissement des réseaux de télécommunications soit proposé et acquière enfin valeur législative.
Je n'ignore pas les incidences financières induites par la prise en charge du coût d'enfouissement par les opérateurs de télécommunications, mais le taux de 40% du coût hors taxe proposé par la commission par le biais d'un amendement n'est pas acceptable.
Je souhaite donc que nous nous en tenions au texte qui a été adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, c'est-à-dire celui qui avait été proposé initialement par la commission des affaires économiques.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 65, présenté par Mme Terrade, MM. Bret, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
ouvrage aérien
insérer les mots :
non radioélectrique
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de précision.
Le texte proposé pour l'article L.2224-35 du code général des collectivités territoriales pourrait conduire à exiger des opérateurs de téléphonie mobile qui auraient installé des antennes sur des appuis communs au réseau public de distribution d'électricité à enfouir leurs antennes, ce qui serait évidemment incompatible avec la nécessaire propagation des ondes qu'implique tout service de radiocommunications mobiles.
Cet amendement vise donc à exclure du champ de l'article les ouvrages aériens radioélectriques des opérateurs de télécommunications.
M. le président. L'amendement n° 87, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
, à ses frais,
II. Compléter in fine la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales par ces mots :
et participe au financement de ce remplacement à raison d'un pourcentage ne pouvant excéder 40% de son coût hors TVA.
III. Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de tels travaux, destinés à intégrer ces ouvrages dans l'environnement, est fixé chaque année par convention entre l'opérateur et la collectivité ou l'établissement précité.
« Les infrastructures créées à cet effet par la collectivité territoriale lui appartiennent. L'opérateur qui procède à l'enfouissement de son réseau prend à sa charge l'entretien de ces infrastructures. En conséquence, il acquitte une redevance pour l'occupation du domaine public reflétant les seuls coûts d'investissement de la collectivité territoriale dans ces infrastructures. Les modalités de calcul de cette redevance sont déterminées par décret dans les deux mois suivant la promulgation de la loi n° du pour la confiance dans l'économie numérique. »
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : . La rédaction actuelle de l'article 37 bis
B, introduit par les députés en deuxième lecture, laisse supporter par tout opérateur de télécommunications l'intégralité du coût de l'enfouissement de sa ligne aérienne supportée par un poteau de ligne électrique lorsque la collectivité ou l'établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité décide l'enfouissement de cette ligne électrique.
Une telle obligation représenterait un poids financier considérable pour France Télécom, premier opérateur concerné par cette disposition en raison de l'étendue et de l'ancienneté de son réseau. France Télécom l'évalue à une somme comprise entre 45 millions et 60 millions d'euros par an, soit environ 20% du budget d'investissement dans la boucle locale.
Un tel coût apparaît disproportionné eu égard aux enjeux esthétiques et réduirait d'autant la capacité d'investissement de France Télécom dans la modernisation de son réseau et la couverture en haut débit.
En outre, une prise en charge totale du coût de l'enfouissement par l'opérateur de télécommunications risquerait de créer une distorsion de concurrence entre France Télécom et EDF. En effet, le développement des possibilités ouvertes par le courant porteur en ligne pourraient les rendre rapidement concurrents dans la mesure où la convention signée entre EDF et les collectivités prévoit que le coût de l'enfouissement des lignes électriques décidé par les collectivités est assumé à 40% par EDF.
Cet amendement vise donc à ne plus faire reposer intégralement le coût de l'enfouissement des réseaux de télécommunications sur les opérateurs et à aligner le pourcentage de leur participation aux travaux sur celui qui est actuellement en vigueur pour EDF, dans la limite d'une enveloppe annuelle fixée par convention entre les parties.
Il tend également à prévoir que les collectivités territoriales sont propriétaires des infrastructures qu'elles ont créées en vue de l'enfouissement, tandis que la propriété du réseau reste à l'opérateur. En revanche, l'entretien de ces infrastructures relève de l'opérateur, qui, à ce titre, acquitte une redevance ne reflétant que les coûts d'investissement, et non pas les coûts d'entretien, les modalités de calcul de cette redevance étant renvoyées à un décret.
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales :
Lorsque l'ouvrage aérien de télécommunications utilise d'autres supports en complément des supports de ligne aérienne du réseau public de distribution d'électricité, la participation financière de l'opérateur de télécommunications au coût d'enfouissement de son ouvrage est proportionnelle au nombre de supports de ligne aérienne du réseau public de distribution d'électricité sur lesquels cet opérateur avait installé son ouvrage aérien. »
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Emorine, Trégouët et Leroy, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 222435 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Si, pour des raisons financières, l'opérateur ne peut assurer annuellement l'obligation citée supra sur la totalité des programmes annuels proposés par la collectivité compétente pour la distribution d'électricité, il a obligation d'accepter, dans un délai convenu par convention, la location-entretien que lui proposera ladite collectivité qui aura préalablement construit à ses frais les ouvrages de génie civil appropriés. »
La parole est à M. René Trégouët.
M. René Trégouët : En première lecture, l'Assemblée nationale a introduit un amendement visant à faire obligation aux opérateurs - essentiellement France Télécom - de reconstruire en souterrain et à ses frais son réseau, dès lors qu'en aérien ils utilisent des supports communs avec l'électricité et que ceux-ci disparaissent.
Cette disposition risque malheureusement d'être partiellement inefficace, France Télécom, au niveau local, se retranchant derrière une dotation de moyens financiers limitée, particulièrement en cette période de désendettement.
Pour donner aux élus locaux les moyens de faire prévaloir leur choix, l'article 37 bis
B doit être complété par une disposition se situant dans le prolongement de la loi sur l' urbanisme et l'habitat du 2 juillet 2003.
Nous proposons donc d'ajouter un alinéa pour éviter, d'une part, les blocages actuels des dossiers d'électrification et, d'autre part, une vraie fracture numérique à terme, étant entendu que, dans les trente ans à venir, 50% à 60 % des réseaux électriques seront enfouis, offrant autant d'occasions de traiter les réseaux de télécommunications.
M. le président : L'amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Arnaud, Mme Létard et M. C. Gaudin, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-35 du code des collectivités territoriales, par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur toute zone ayant fait l'objet d'une opération d'effacement de réseau, un opérateur de télécommunications ne peut réaliser un ouvrage d'extension, de raccordement ou de branchement de réseau qu'en recourant, à sa charge, à la même technique d'effacement."
La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin : En cas d'enfouissement de réseau, si un opérateur de télécommunications souhaite ultérieurement réaliser un ouvrage d'extension ou de raccordement au branchement, il sera obligé de le faire suivant le même procédé, c'est-à-dire en l'enfouissant, et ce à sa charge.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission ne peut pas être favorable à l'amendement n° 65. Je reprendrai à cet égard les arguments évoqués par M. de Montesquiou. Je ne comprends pas comment, dès lors que l'on souhaite défendre nos communes et préserver leur beauté, on peut être contre l'article 37 bis
B, madame Terrade.
Quant à l'amendement n° 31 rectifié, il a le mérite de s'accorder sur le discours que tient fréquemment l'opérateur historique depuis plusieurs mois. Sa situation financière reste effectivement préoccupante. Toutefois, il n'est pas envisageable de prévoir que l'opérateur est tenu de conclure un contrat avec la collectivité territoriale.
En effet, la collectivité territoriale serait en mesure d'imposer un contrat léonin à l'opérateur et de lui appliquer un prix de location-entretien dépassant largement les coûts correspondants.
Par conséquent, je demanderai à M. Trégouët de bien vouloir retirer cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 78 rectifié, la commission pense qu'il est légitime d'exiger des opérateurs qu'ils respectent l'esthétique d'un lieu qui a fait l'objet d'une opération d'effacement de réseau. Il serait en effet dommage qu'un site sur lequel les réseaux ont été enfouis ou mis en façade soit à nouveau déparé par des réseaux aériens. C'est pourquoi elle estime qu'il est de bonne politique d'exiger que l'opérateur réalise à ses frais son ouvrage d'extension, de raccordement ou de branchement de réseau selon la même méthode d'effacement.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 65 pour les raisons qui ont déjà été avancées.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 23, qui présente une indéniable cohérence.
De même, l'amendement n° 87 va dans le bon sens en ce qu'il permet, tout en préservant l'avancée réalisée par l'Assemblée nationale, de rétablir une symétrie entre les deux secteurs et de limiter à un niveau raisonnable la charge pesant sur les opérateurs. Le Gouvernement y est donc favorable.
Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 24.
Quant à l'amendement n°31 rectifié, il me pose un problème juridique, voire constitutionnel.
Le fait même de prévoir l'obligation, pour l'une des parties, d'accepter un contrat fait qu'il ne s'agit plus d'un contrat. La liberté de contracter ou non est un principe fondamental de notre droit.
Tout en comprenant le souci qui a conduit au dépôt de cet amendement, sur lequel j'ai été tenté dans un premier temps de m'en remettre à la sagesse du Sénat, je souhaite que vous acceptiez de le retirer, monsieur Trégouët. Cette question pourra être abordée en commission mixte paritaire à partir de bases juridiques mieux établies. A défaut de retrait, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
J'en viens à l'amendement n°78 rectifié.
Vous avez pour vous une certaine logique, monsieur Gaudin, mais cet amendement est dissymétrique. En fait, sur la zone que vous qualifiez d' « effacée », EDF va pouvoir continuer d'installer des poteaux alors que l'opérateur de télécommunications ne pourra pas le faire. Vous n'aurez donc pas atteint votre objectif.
Par ailleurs, je crains que cet amendement ne soit contre-productif. Dans le petit village du Gers dont parlait Aymeri de Montesquiou, il est évident que la notion de service universel qui oblige l'opérateur à desservir l'habitation d'une personne éloignée du bourg peut l'amener à renoncer purement et simplement à l'opération, eu égard au coût exorbitant que représente l'enfouissement du réseau. Autrement dit, je crains que cette obligation d'enfouissement n'empêche les extensions de réseau alors que celles-ci constituent la priorité. Je suis pour l'enfouissement, mais la priorité essentielle, c'est la desserte : l'enfouissement relève plutôt du confort, sinon du luxe ; il passe donc après la desserte.
Si, pour desservir une ferme située à deux cents mètres du bourg d'un village historique, vous obligez l'opérateur à procéder à l'enfouissement, vous dressez, à mon avis, un réel obstacle et vous risquez même de nuire à l'opération.
C'est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Gaudin ; sinon, j'y serai défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, contre l'amendement n° 87.
M. Aymeri de Montesquiou : L'article 37
B, qui a été inséré dans le texte par l'Assemblée nationale sur avis favorable du Gouvernement, je me permets de le rappeler, monsieur le ministre, est de nature à donner satisfaction à nos collectivités territoriales en prévoyant que, lorsque celles-ci décident de mettre en souterrain une ligne aérienne de distribution d'électricité, France Télécom a l'obligation d'enfouir à ses frais la ligne de télécommunications située sur les mêmes supports.
L'amendement n° 87, présenté par MM. les rapporteurs, remet en cause cette avancée très attendue par les élus locaux.
Dans son paragraphe I, l'amendement fait disparaître l'obligation pour France Télécom d'enfouir à ses frais les lignes de télécommunications. Il n'est appelé qu'à « participer » au financement de ce remplacement. Je doute de la force contraignante de cet appel à participation !
Dans le paragraphe II, il est précisé que sa participation financière ne peut excéder 40%. En dessous de ce plafond, la participation en question pourra donc varier d'une commune à l'autre et donner lieu à une application discrétionnaire.
Autre élément d'incertitude : le montant des travaux d'enfouissement devra faire l'objet d'une convention annuelle. Dans les faits, la voie conventionnelle a prouvé ses limites. Depuis quelques années, France Télécom ne respecte plus les conventions locales et départementales qui, négociées tant bien que mal, avaient fixé des objectifs en matière d'enfouissement des réseaux. Ici, la convention - au regard de l'inégalité des parties - n'offre aucune garantie d'engagement financier de l'opérateur.
Quant au paragraphe III, il fait écho à l'article 25 du projet de loi sur les communications électroniques et audiovisuelles, dont le dernier alinéa risque de laisser à la collectivité la charge du financement du renouvellement des infrastructures.
Dois-je rappeler que le statut de France Télécom a évolué ? Il s'agit aujourd'hui d'une société anonyme. Est-il déontologiquement acceptable que les collectivités prennent à leur charge cet enfouissement d'infrastructures qui sont génératrices de revenus au seul profit de France Télécom ?
Pour toutes ces raisons, il apparaît sage, car équitable, de s'en tenir à la rédaction actuelle de l'article 37bis
B. Les maires de nos communes ne comprendraient pas - à juste raison - qu'ils aient à supporter les difficultés financières éprouvées par l'opérateur, d'autant que la charge financière est limitée, je le précise, aux seuls réseaux d'appui commun.
M. le président : La parole est à M. René Trégouët, pour explication de vote.
M. René Trégouët : J'ai bien entendu l'objection juridique qu'a formulée M. le ministre sur l'amendement n°31 rectifié. Je reconnais que, au regard de la liberté contractuelle, le mot « obligation » relève d'une rédaction imparfaite. Il a toutefois le mérite d'attirer l'attention sur un problème.
En ce qui concerne l'amendement n°87, je m'apprête à rejoindre la position de M. de Montesquiou. Notre assemblée, qui représente tout de même les collectivités de France, a reçu de l'Assemblée nationale un texte qui impose à France Télécom des obligations clairement définies. Or l'amendement n°87 les édulcore en supprimant « à ses frais » ou encore en prévoyant que France Télécom ne participera au financement du remplacement qu'à raison d'un pourcentage ne pouvant excéder 40%.
Dans le contexte actuel, France Télécom éprouvera, certes, des difficultés à faire face aux frais liés à ces enfouissements, et c'est la raison pour laquelle nous avions déposé cet amendement n°31 rectifié. Il aurait évidemment fallu que nous rédigions un texte juridiquement satisfaisant, mais tout de même susceptible de contraindre France Télécom.
Quand une commune, que ce soit dans le Gers ou ailleurs, décide d'un enfouissement, le dossier est souvent bloqué parce que l'opérateur ne veut pas suivre. C'est extrêmement dommageable ! Dans ce cas-là, jusqu'à présent, on disait à l'opérateur : « Si vous n'avez pas les moyens de payer, nous prépayons l'opération et nous verrons comment vous pourrez payer plus tard. » Or, en adoptant cet amendement, on admettrait d'emblée que France Télécom n'enfouisse pas les lignes de télécommunications à ses frais et que sa participation n'excède pas 40%. Il s'agit là d'un net recul par rapport à la position prise à l'Assemblée nationale.
J'imagine mal comment, dans nos départements, nous expliquerons aux communes qui sont en train de préparer des enfouissements, des embellissements, que nous pouvions voter conforme un article qui leur aurait permis de trouver des financements, mais que, finalement, nous avons choisi, ici, au Sénat, de reculer en enlevant les termes « à ses frais » et en plafonnant le financement de France Télécom à 40% !
Il faudrait trouver une position intermédiaire qui maintienne la rédaction de l'Assemblée nationale, mais qui permette d'ouvrir une porte supplémentaire prenant en considération le fait que, actuellement, les capacités de France Télécom pour financer ce type d'investissements sont réduites. Il s'agirait de dire à l'opérateur : « Nous, collectivités, sommes prêtes à prépayer, mais, un jour, il faudra que vous acceptiez de payer cette facture. » Voilà ce à quoi devrait tendre la rédaction de cet article.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Mon cher collègue, vous le savez, les maires sont des gens raisonnables. C'est d'ailleurs pourquoi ils envoient ici des gens raisonnables ! (Sourires
.)
On peut évidemment - et cela arrive quelquefois aux députés, dans leur fougue - prendre des décisions sur lesquelles nous serons obligés de revenir, et nous allons le voir tout à l'heure à propos du paiement à la seconde. Il reste que prétendre que l'on va raser gratis, c'est bien gentil, mais c'est sans compter avec quelques chiffres : 45 à 60 millions d'euros, ce qui représente 20% du budget d'investissement sur la boucle locale ! Vous allez me rétorquer : « Heureusement, dorénavant, avec l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités vont pouvoir se passer des opérateurs et faire elles-mêmes leur réseau ! »
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Réseau avec enfouissement !(Sourires
.)
M. Bruno Sido : Absolument !
Ce n'est pas en prélevant la moitié du budget d'investissement sur la boucle locale que le haut débit va avancer !
Il s'agit d'une question d'équité. Dire que l'on va faire les choses gratuitement et faire payer toujours les mêmes est déraisonnable. Ils n'y arriveront pas ! Le baudet n'en peut plus ! Croyez-moi, on a déjà assez chargé, ce soir, la barque de l'opérateur historique pour ne pas en rajouter !
La proposition votée par la commission est raisonnable, et j'invite le Sénat à la voter.
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.
M. Aymeri de Montesquiou : Outre les arguments que j'ai avancés, il me semble que ces infrastructures vont générer des revenus. Il est donc tout à fait contraire à l'éthique économique que les communes participent à leur financement alors qu'une société privée va en tirer des revenus.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur de Montesquiou, je ne vois pas pourquoi l'opérateur historique tirerait des profits supplémentaires du fait de l'enfouissement !
M. Aymeri de Montesquiou : Ce n'est pas ce que j'ai dit !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Peut-être vous ai-je mal compris !
Vous avez dit tout à l'heure, me semble-t-il, que France Télécom ne respectait pas ses engagements. L'Etat, en sa qualité d'actionnaire majoritaire de France Télécom, veillera à y remédier.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.
M. Pierre-Yvon Trémel : Nous avons là une illustration des conséquences d'une mauvaise organisation de notre travail : ayant dû examiner cet amendement au dernier moment, donc assez rapidement, nous n'avons pas eu suffisamment le temps d'y réfléchir, et nous faisons ici un travail de commission.
Cet amendement nous ayant été présenté comme étant un texte de compromis, nous nous sommes donc référés à une situation qui existait déjà pour EDF.
A la suite de l'intervention de M. de Montesquiou, une question me vient à l'esprit.
Il est indiqué, dans l'amendement : « et participe au financement de ce remplacement à raison d'un pourcentage ne pouvant excéder 40 % de son coût hors TVA. ». S'appuyant sur un tel texte, l'opérateur pourrait décider qu'il ne va participer au financement de ce remplacement qu'à raison de 10 % ou 20 % de son coût hors TVA, selon les départements !
M. le rapporteur accepterait-il de rectifier son amendement de façon à le clarifier, en précisant : « à raison de 40 % de son coût hors TVA. » ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est un bon compromis !
M. le président : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l'amendement dans ce sens ?
M. Bruno Sido : La proposition de M. Trémel me paraît excellente et je rectifie l'amendement n° 87.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission, et ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
, à ses frais,
II. Compléter in fine
la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales par ces mots :
et participe au financement de ce remplacement à hauteur de 40 % de son coût hors TVA.
III. Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de tels travaux, destinés à intégrer ces ouvrages dans l'environnement, est fixé chaque année par convention entre l'opérateur et la collectivité ou l'établissement précité.
« Les infrastructures créées à cet effet par la collectivité territoriale lui appartiennent. L'opérateur qui procède à l'enfouissement de son réseau prend à sa charge l'entretien de ces infrastructures. En conséquence, il acquitte une redevance pour l'occupation du domaine public reflétant les seuls coûts d'investissement de la collectivité territoriale dans ces infrastructures. Les modalités de calcul de cette redevance sont déterminées par décret dans les deux mois suivant la promulgation de la loi n° du pour la confiance dans l'économie numérique. »
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.
M. Aymeri de Montesquiou : Nous nous rapprochons d'une solution équitable. Mon souci, comme celui d'un grand nombre de mes collègues, a trait aux communes rurales dont les moyens financiers sont extrêmement limités.
Je propose que, pour les toutes petites communes dans lesquelles l'esthétique commande un enfouissement sur cent ou deux cents mètres de rues, la participation au financement ne soit de 40 % qu'au-delà de deux cents mètres.
Je tiens à faire intervenir ici la notion de distance, dans la mesure où nous nous préoccupons tous des petites communes qui ne sont pas à même de financer cet enfouissement. Il conviendrait de fixer une distance minimale afin que les petites communes qui n'ont pas les moyens financiers de faire procéder à l'enfouissement soient prises en compte. Cela représentera des sommes faibles pour France Télécom !
Je suggère donc que nous le précisions lors de la commission mixte paritaire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Trégouët, l'amendement n° 31 rectifié est-il maintenu ?
M. René Trégouët : Je le retire.
M. le président : L'amendement n° 31 rectifié est retiré.
Monsieur Gaudin, l'amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Gaudin : Permettez-moi de prendre deux exemples.
Une fois que les collectivités ont assumé une opération d'enfouissement de réseau - tel est le cas dans le village du Gers de notre collègue M. de Montesquiou -, il serait tout de même anormal de permettre ensuite à un opérateur de télécommunications souhaitant installer un réseau aérien de ne pas enfouir ce réseau, car l'esthétique de ladite localité doit être préservée !
Par ailleurs, l'enfouissement de réseau étant, en général, réalisé au sein d'une agglomération, à l'extérieur de cette dernière, l'amendement n'a pas de portée.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas précisé dans l'amendement !
M. Christian Gaudin : Si ! Permettez-moi de vous le relire : « Sur toute zone ayant fait l'objet d'une opération d' effacement de réseau, un opérateur de télécommunications ne peut réaliser un ouvrage d' extension, de raccordement ou de branchement de réseau qu'en recourant, à sa charge, à la même technique d'effacement. ».
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qu'entendez-vous exactement par « zone » ?
M. Christian Gaudin : La notion de zone n'est pas suffisamment précise ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Où est la frontière ? Si à dix mètres, à vingt mètres, à cent mètres, le dispositif s'applique, où est l'effet de seuil ?
Ne pensez-vous pas qu'il serait possible d'examiner ce point en commission mixte paritaire, monsieur Gaudin ?
M. Christian Gaudin : Je me rallie à votre suggestion, monsieur le ministre, mais je souhaite que ce point fasse l'objet d'un examen attentif en commission mixte paritaire.
Dans ces conditions, monsieur le président, je retire l'amendement n° 78 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 78 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 37 bis
B, modifié.
(L'article 37
bis
B est adopté.)