Premier amendement et protocole à la convention d’Espoo : Discussion générale

Premier amendement et protocole à la convention d’Espoo : Discussion générale

debate, 15/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Guiniot.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Allez la Picardie !

M. Michel Guiniot (Député, 16ᵉ législature) : La convention d’Espoo, adoptée le 25 février 1991, ainsi que le protocole à cette convention, veillent à l’établissement d’une évaluation stratégique environnementale qui doit être obligatoirement communiquée aux parties concernées pour tout projet majeur pouvant avoir un impact transfrontalier significatif et préjudiciable à l’environnement.
Cette convention, approuvée par la France en juin 2001 et source de contraintes environnementales et diplomatiques, constitue une atteinte flagrante à notre souveraineté nationale. Elle ne vise qu’à la production d’études d’impact censées déterminer si des projets développés à proximité d’une frontière peuvent être nocifs pour l’environnement de l’État voisin, mais il ne s’agit en aucun cas d’un élément contraignant.
Le texte vise donc à autoriser l’approbation d’un amendement adopté en février 2001, soit avant que la France ait approuvé la convention. Nous avons mis dix ans pour ratifier l’accord et, depuis, vingt-deux longues années se sont encore écoulées avant que nous examinions cet amendement qui vise à inclure, « conformément à la législation […] nationale, les associations, organisations et groupes constitués par [celle-ci] » dans les procédures d’évaluation. Cela contrevient au principe même de contexte étatique transfrontalier. Des organisations qui ne sont pas des États et qui n’ont donc pas à se mêler de questions frontalières vont pouvoir s’impliquer dans les études d’impact : c’est un non-sens. Autant sortir de la convention d’Espoo et changer de dispositif.
S’il est louable, bien entendu, de prendre en considération le fait que les impacts environnementaux de certains projets ne s’arrêtent pas aux frontières nationales, le rapport de la commission est plutôt clair : « la convention ne [garantit] pas l’arrêt des projets ». L’amendement n’a pour seul objectif que de sensibiliser le public aux enjeux environnementaux.
Il est à préciser que lorsque nous avons approuvé, en juin 2001, la seule convention d’Espoo, les autres parties signataires avaient déjà pris acte de l’imperfection du texte et produit l’amendement qui nous intéresse aujourd’hui. Il faut aussi noter – cela a été dit – que l’Arménie, la Belgique, la Macédoine du Nord et le Royaume-Uni doivent encore cosigner l’amendement pour permettre sa mise en application.
Nous devons ensuite, dans un second temps, approuver le protocole du 21 mai 2003, dit de Kiev. Il vise à « assurer un degré élevé de protection de l’environnement, y compris de la santé », en prévoyant notamment que le public participe aux évaluations stratégiques environnementales. Il s’agit là d’un abus de langage, puisque l’article 8 du protocole limite cette participation à une consultation simple. L’article 4 prévoit que l’évaluation stratégique environnementale, à laquelle peuvent participer des organisations et des groupes, peut s’appliquer à l’élaboration de plans dans des secteurs divers allant de l’énergie à l’urbanisme en passant par le tourisme. Alors, nous faudra-t-il demander une évaluation stratégique environnementale pour faire visiter nos cathédrales et nos châteaux de Picardie ? De telles activités sont visées par le protocole, puisque l’alinéa 7 de l’article 2 mentionne « tout effet sur l’environnement, y compris sur […] les sites naturels, les biens matériels, le patrimoine culturel et l’interaction entre ces facteurs ».
Au-delà des aspects techniques, le Rassemblement national a dénoncé en commission l’instrumentalisation politique de ce texte, et je ferai de même dans l’hémicycle : le fait d’inclure les ONG écologistes dans le processus de décision ne remplacera pas les dispositions légales qui ont été supprimées par la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Cette disposition « inclusive » n’empêchera pas l’installation de parcs éoliens dans les espaces protégés de notre beau pays, et le protocole n’est donc pas un voile posé sur le texte relatif aux énergies renouvelables.
Pour conclure, je reprendrai les termes du rapport : « l’enjeu du projet de loi […] soumis à l’examen du Parlement est surtout [et simplement] symbolique ». Le cœur des dispositions a déjà été intégré en droit français, au sein du code de l’environnement. Le Parlement étant sollicité pour prendre acte de décisions qui ont déjà été prises, le groupe Rassemblement national s’abstiendra sur cette farce démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Nous voici réunis pour examiner le projet de loi autorisant l’approbation par l’Assemblée nationale du premier amendement à la convention d’Espoo et du protocole de Kiev. Pour l’anecdote, Espoo est la deuxième ville de Finlande ; c’est là que la convention a été signée, en 1991.
Cette convention est intéressante à double titre : d’une part, elle vise à prévenir et à empêcher un nombre important d’activités potentiellement polluantes pour les pays avec lesquels nous partageons une frontière ; d’autre part, elle peut être mise en œuvre dans le cadre d’une coopération régionale pour couvrir une zone géographique donnée, a fortiori lorsque cette zone est transfrontalière.
Comme d’autres accords relatifs à la protection de l’environnement, ces deux textes sur lesquels la France s’est engagée n’ont toujours pas été ratifiés par le Parlement, alors qu’ils ont respectivement 22 et 23 ans ; c’est le temps qu’il faut à certains produits plastiques pour se biodégrader. Pourquoi la France est-elle autant à la traîne sur des sujets pourtant si urgents ? La raison principale invoquée par les ministères concernés est la suivante : les deux textes n’étaient pas considérés comme prioritaires parce que leurs dispositions étaient en grande partie couvertes par des directives européennes. Une telle justification, disons-le, n’est pas satisfaisante : tout accord ou traité relatif à la préservation de la planète et du vivant devrait être rapidement approuvé ou ratifié par la France, compte tenu de l’urgence climatique. Notre pays doit se montrer exemplaire dans ce domaine.
Ce retard vient une nouvelle fois ternir le bilan déjà sombre de M. Macron et de son gouvernement en la matière. Faisons ce bilan, calmement, en nous remémorant toutes les décisions qui n’allaient pas dans le bon sens – si c’est possible, car il y en eu tant ! En pleine crise du covid-19, M. Macron déclarait que personne n’hésite à faire des choix profonds et radicaux quand c’est une question de vie ou de mort, et que c’est la même chose avec le risque climatique. Or que trouve-t-on dans le budget pour 2023 ? Soixante-sept milliards d’euros injectés dans des activités néfastes pour la planète !
En 2017, le même Emmanuel Macron promettait de faire de la santé environnementale une « priorité du quinquennat », en interdisant notamment le glyphosate. Deux ans plus tard, il est revenu sur sa promesse et peu lui importe que ce pesticide menace la santé des agriculteurs et pollue durablement l’environnement.
M. Macron aime se poser en garant de l’accord de Paris sur le climat, qu’il ne le respecte même pas. Pas une seule fois, depuis la COP21, la France n’a réussi à tenir ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pire, le Gouvernement a tout simplement augmenté le volume annuel d’équivalent CO2que la France a le droit d’émettre.
En septembre 2019, devant un parterre international, M. Macron clamait : « On ne peut plus avoir un agenda commercial contraire à notre agenda climatique. » Pourtant, il accumule les traités de libre-échange, qu’il fait signer par sa majorité parlementaire sans précaution pour les droits humains ni pour le climat : le Ceta – Accord économique et commercial global –, bien sûr, mais aussi ceux passés avec le Vietnam et le Mexique, sans oublier le Mercosur, le Marché commun du Sud.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Pour le Mercosur, c’est faux !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est de la calomnie !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Face à l’inaction climatique du Gouvernement, toutes les occasions sont bonnes pour remettre notre pays dans le droit chemin ; c’est pourquoi nous voterons pour l’approbation de ces deux textes. Nous le ferons alors que nos voisins européens regardent en ce moment le peuple de France lutter contre une réforme injuste socialement, mais aussi – on ne l’a pas assez dit – nocive pour la planète.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez tenu trois minutes trente !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ce n’est pas à l’ordre du jour ! Ne mélangez pas tout !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Car oui ! La réforme des retraites vise, on le sait, à enrichir des fonds de pension qui ont des activités écocides, à mettre davantage de personnes sur le marché du travail et à produire plus, sans que jamais le sens de cette production ne soit confronté à l’épuisement des ressources. Nous vous proposons la planification écologique mais dans les actes, la seule chose que vous êtes capable de programmer, c’est l’obsolescence de la planète Terre. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Votre réforme des retraites s’en prend aussi à notre rapport au temps et au vivant, en participant à la grande accélération de la mondialisation néolibérale : que ce soit par les notifications incessantes des dizaines d’applications que comptent nos objets connectés, par la précarité du travail ou par la dégradation de l’accès aux biens communs et aux services publics, elle ne nous laisse jamais le temps de souffler, de vivre.
Il est plus que temps de remettre nos pas dans ceux de la planète. Si vous écoutez bien, vous pouvez les entendre : ce sont les pas de celles et ceux qui aujourd’hui, manifestent partout dans le pays. (Même mouvement.)

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Allez-y ! Ce n’est pas ici, la manif !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La convention d’Espoo prévoit que, dans les États parties frontaliers, des évaluations d’impact sur l’environnement soient conduites pour certaines activités à risque, identifiées par domaine et notifiées aux autres parties pouvant être concernées. Les États frontaliers doivent signifier à leurs voisins tout projet majeur à l’étude s’il est susceptible d’avoir un impact transfrontalier significatif et préjudiciable à l’environnement.
Les activités concernées sont listées dans l’appendice I de la convention d’Espoo. Elles ont été modifiées en 2004 par l’adoption du second amendement et on y trouve aussi bien les centrales nucléaires et thermiques que les mines, les usines de pâte à papier, les élevages intensifs de volailles ou les parcs d’éoliennes. La France applique notamment cette convention avec la Suisse pour les projets autoroutiers et éoliens, avec le Royaume-Uni ou la Belgique pour les projets d’éoliennes en mer, ou avec l’Allemagne pour les projets relatifs au nucléaire.
Mais c’est d’un exemple concret que je souhaite vous parler aujourd’hui, madame la secrétaire d’État ;…

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et voilà, on y vient…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …il illustre les limites de cette convention et la nécessité qu’il y a à la modifier efficacement.
La Suisse souhaite implanter neuf éoliennes à forte puissance et dotées de rotors de grand diamètre. Situé à la frontière avec la France, sur la commune de Jougne, ce projet, dénommé Bel Coster, aura inévitablement des répercussions importantes et préjudiciables sur le territoire français.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il suscite ainsi de fortes oppositions parmi les élus et les habitants du territoire : ceux-ci considèrent que le projet présente des risques importants, insuffisamment pris en compte.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Malheureusement !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les préjudices, pour cet espace naturel de moyenne montagne, sont de différentes natures. L’impact est tout d’abord paysager : les éoliennes seront visibles à plus de 30 kilomètres.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Catastrophe !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’emplacement a été choisi pour minimiser l’impact visuel côté suisse, au détriment de la vue somptueuse dont les habitants français jouissent actuellement…

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est inacceptable !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …et qu’ils veulent légitimement conserver, sur cette partie du massif du Jura vierge de toute implantation et à forte valeur ajoutée touristique.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai ! C’est une fierté !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Venons-en à l’impact sanitaire. L’hydrogéologue chargé de délivrer un avis sur le projet a conclu à la très forte vulnérabilité de l’aquifère karstique alimentant une source. De ce fait, tenant compte de l’absence de solutions alternatives pérennes pour l’alimentation en eau potable de la commune, il a donné un avis défavorable au projet.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ça veut bien dire quelque chose !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est d’ailleurs pas un, mais deux avis défavorables qui ont été émis sur ce projet, l’un de la part de l’hydrogéologue, l’autre de la part du préfet du département du Doubs.
Les Français ne demandent pas aux Suisses de renoncer à leur projet, mais d’accepter d’en modifier l’implantation. Ces derniers restant sourds à nos demandes, la partie française porte l’affaire en justice.
La convention d’Espoo, qui date de 1991, n’est plus adaptée aux enjeux actuels. Nous plaçons donc tous nos espoirs dans le protocole dit de Kiev, relatif à l’évaluation stratégique environnementale.
Madame la secrétaire d’État, la convention d’Espoo prévoit bien une information des autorités du pays limitrophe, qui rend un avis, mais la décision appartient in fine au pays d’origine. Qu’en est-il du protocole de Kiev ? Est-il en mesure de protéger les intérêts de la France dans ce dossier, qui concerne Jougne et ses environs, mais aussi la Haute-Savoie, également voisine de la Suisse ?
La Suisse borde en effet une grande partie de la frontière Est de la France, faite de territoires de montagne remarquables, patrimoine précieux et vivant qu’il est de notre devoir de protéger. Or il semble que la Suisse fasse des difficultés pour signer ce protocole, ce qui en affaiblit considérablement la portée. N’est-il pas un leurre si l’un des principaux intéressés ne le signe pas ?
Quand nous nous adressons au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, on nous renvoie vers le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Une telle réponse est totalement inadaptée : à ce stade, il faut laisser la place à la diplomatie.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il n’y a rien de mieux que le dialogue !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il faut que les pays se parlent et évoquent ces sources de conflit dans nos territoires frontaliers. C’est un enjeu très important dans une grande partie de notre pays.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : C’est fondamental !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Sans engagement d’un processus diplomatique avec la Suisse, le protocole de Kiev à la convention d’Espoo, dont nous approuvons l’esprit, restera lettre morte. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Zgainski.

M. Frédéric Zgainski (Député, 16ᵉ législature) : Le présent projet de loi vise à ratifier le premier amendement et le protocole additionnel à la convention d’Espoo, qui demandent aux États de la commission économique des Nations unies pour l’Europe de prévoir une consultation transfrontalière sur les activités ayant des incidences environnementales pour les États voisins.
Dans une Europe qui abolit progressivement ses frontières et se dote chaque jour de nouvelles règles communes, la gestion de l’espace partagé doit être au cœur de nos réflexions et de la coopération internationale. Le premier amendement à la convention nous permet même d’élargir cette coopération au-delà des États de la seule CEE-ONU et d’envisager la zone européenne de façon plus globale.
Il est important de réaffirmer l’engagement de la France en faveur de la protection de l’environnement et de la santé humaine.
La coopération entre les États est indispensable pour ce qui concerne les activités ayant une potentielle incidence sur l’environnement, car leurs effets – la pollution des sols ou de l’air, par exemple – ne s’arrêtent bien évidemment pas aux frontières.
En instaurant un dispositif d’évaluation stratégique environnementale, le protocole additionnel à la convention contribue à une meilleure protection de l’environnement et de la santé humaine. Il fait également la promotion du développement durable – lequel, pour que nos efforts ne soient pas vains, ne peut s’envisager qu’en collaboration avec tous les États de la région.
Lors de nos travaux en commission, mon collègue Frédéric Petit avait cité des exemples de tensions observées en Europe centrale autour de mines de charbon ou de centrales nucléaires. C’est le signe que le dialogue entre les États doit toujours primer, notamment dans un contexte où l’Europe continue à se réindustrialiser.
En incluant la société civile dans les procédures prévues par la convention, le premier amendement fait aussi des citoyens et des associations des acteurs plus centraux en matière de protection de leur environnement local, ce qui permet une 2537meilleure sensibilisation du public aux questions environnementales, étape indispensable de la protection de notre environnement.
Nous saluons particulièrement la défense du droit d’accès à l’information environnementale qui, nous l’espérons, donnera lieu à un respect plus large de la législation en matière d’environnement.
Bien que le premier amendement et le protocole additionnel à la convention aient déjà été transposés en grande partie en droit interne, il nous semble important de démontrer, en adoptant ce texte, que la France ratifie ses engagements internationaux en matière environnementale. De même, nous réaffirmerions notre volonté de coopérer avec nos voisins les plus proches, notamment en matière de protection de l’environnement et de la santé.
Enfin, je sais les doutes que certains de nos collègues – notamment vous, monsieur le rapporteur – ont soulevés concernant la Polynésie française. La réponse apportée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, notamment aujourd’hui par la voix de Mme la secrétaire d’État, montre que rien ne fera obstacle à ce que la convention s’applique à la Polynésie si cette dernière en faisait la demande.
Les députés du groupe Démocrate voteront donc en faveur de la ratification proposée par ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David (Parti socialiste) : La convention d’Espoo, signée le 25 février 1991 et entrée en vigueur le 10 septembre 1997, prévoit, dans les États parties, la conduite d’une étude d’impact environnementale avant toute décision d’entreprendre une activité pouvant avoir des conséquences transfrontalières sur la santé, la sécurité, la flore, la faune, le sol, l’air, l’eau, le climat, le paysage et les monuments historiques ou autres constructions.
Au début de la planification, l’une des parties doit informer l’autre de son projet et elles doivent convenir entre elles des moyens de réduire son impact sur l’environnement. Outre les décisions, la convention concerne également les « plans et programmes ». Son objet est donc la prévention. La partie d’origine doit offrir au public des zones susceptibles d’être touchées la possibilité de participer aux procédures d’évaluation des impacts environnementaux.
Le présent projet de loi vise à autoriser l’approbation d’un amendement et d’un protocole à la convention d’Espoo qui permettent de préciser ces obligations.
L’amendement précise ainsi que le public susceptible de participer aux procédures d’évaluation inclut la société civile, notamment les organisations non gouvernementales (ONG).
Quant au protocole, qui ne se réduit pas aux activités transfrontières, il vise à assurer, tant au niveau national que transfrontalier, une meilleure prise en compte des facteurs environnementaux, y compris en matière de santé, dans l’élaboration des plans et programmes.
Ce projet devrait contribuer à l’amélioration des relations entre la France et les États voisins concernant les questions relatives à l’environnement et à une meilleure connaissance des procédures en vigueur dans les États parties à la convention.
Je pense notamment à la petite polémique née chez notre voisin suisse lorsque l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avait ouvert la porte, en février 2021, à un prolongement – pouvant aller jusqu’à cinquante ans – de l’utilisation de centrales nucléaires comme celle du Bugey, dans l’Ain. Ce projet avait été contesté par des militants antinucléaires et écologistes, et même par la ville et le canton de Genève. Les autorités suisses avaient ainsi déposé un recours dénonçant « l’état de vétusté du Bugey et les risques sécuritaires que cette centrale fait courir à un large bassin de population. »
Dans leur communiqué, elles ajoutaient : « En plus de ces questions sécuritaires, les autorités cantonale et municipale dénoncent la procédure suivie par l’ASN. En choisissant la voie de la "poursuite d’exploitation", elle n’a pas eu à réaliser d’évaluation environnementale ni d’étude d’impacts transfrontaliers comme le prévoit la convention d’Espoo. C’est également la première fois que l’ASN se prononce sur les garanties qu’EDF doit respecter pour continuer à exploiter certains réacteurs, alors même qu’une hypothèse de quarante ans de fonctionnement avait été retenue lors de leur conception. »
Les textes dont nous nous apprêtons à autoriser l’approbation renforceront utilement l’obligation de mener une concertation avant de prendre ce type de décision.
Par ailleurs, je comprends la volonté de certains collègues de relancer, à l’occasion de l’examen de ces accords internationaux, le débat engagé autour de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dans la mesure où les études d’impact prévues par la convention prennent en compte la dimension paysagère des territoires. Cela étant, le fait de permettre aux ONG de participer à ces études représente, aux yeux de mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, une évolution très positive.
Pour toutes ces raisons, nous voterons pour ce texte qui constitue un indéniable progrès.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Stéphanie Kochert.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : L’Alsace s’exprime !

Mme Stéphanie Kochert (Député, 16ᵉ législature) : Notre continent est traversé d’espaces géographiques partagés entre pays européens : le Rhin, les Alpes, les Pyrénées. Chacun d’eux recèle un trésor de biodiversité à préserver. Comme nous partageons ces espaces, l’impact sur l’environnement des projets que nous y menons ne s’arrête pas aux frontières de notre pays. Nous devons donc consulter nos partenaires régionaux et agir en bonne intelligence avec eux.
C’est pourquoi, dès 1991, la CEE-ONU, dont la France est membre, a créé un outil juridique contraignant : la convention d’Espoo. Celle-ci impose à tous les États membres autorisant un projet susceptible d’avoir des effets transfrontières d’en évaluer les conséquences environnementales et de consulter les pays concernés.
En 2001, un premier amendement était adopté par les États parties à la convention d’Espoo. Puis, en 2003, à l’issue de la cinquième conférence ministérielle « Un environnement pour l’Europe » de la CEE-ONU, un protocole additionnel a été signé.
Le premier amendement ouvre la voie à une consultation plus large de la société civile lors des évaluations d’impact, incluant les ONG. En l’approuvant, nous permettrions aussi à des États non-membres de la CEE-ONU d’adhérer à la convention.
Le protocole prévoit une prise en compte des enjeux environnementaux encore plus en amont, dès les premières étapes de la prise de décision. Ainsi, aucun plan, programme, 2538politique ou législation susceptible d’avoir des effets environnementaux significatifs ne pourra faire l’économie d’une évaluation stratégique environnementale approfondie.
C’était en 2003. Vingt ans après, notre Assemblée est saisie pour autoriser le premier amendement et le protocole de la convention d’Espoo. Tout vient à point à qui sait attendre, aussi sommes-nous heureux de voir à nouveau examinée ici la question de l’évaluation des impacts sur l’environnement dans un contexte transfrontière.
Il y a une raison simple à ce débat tardif. Au fond, une très grande partie, si ce n’est l’ensemble, des dispositions de l’amendement et du protocole sont déjà appliquées par la France et ses partenaires européens. L’Union européenne a elle-même décidé le 20 octobre 2008 d’approuver le protocole et de l’appliquer en son sein. De plus, de nombreuses formes de coopération transfrontière existent déjà en matière environnementale, dans le cadre des projets Interreg gérés par nos régions avec leurs voisines, sans parler des accords bilatéraux relatifs aux projets d’infrastructures transfrontières, qui comportent tous une clause environnementale.
Mes chers collègues, l’ambition de ce texte d’approbation est tout autre. En approuvant ce projet de loi, nous nous engageons pour l’environnement, pour la démocratie et à l’international.
S’agissant de l’environnement, nous montrons notre détermination à toujours évaluer l’empreinte écologique de projets et de plans majeurs.
Pour la démocratie, nous inscrivons dans le marbre notre détermination à toujours consulter en amont les parties prenantes et la société civile.
À l’international, nous favorisons l’élargissement du champ d’application de la convention, qui aura vocation à être acceptée et ratifiée largement, au-delà des frontières européennes.
Avec ce projet de loi, nous nous engageons aussi à intégrer l’enjeu environnemental à nos politiques publiques dès leur conception, et ce de manière systémique. À l’heure où la majorité agit pour favoriser le développement des énergies renouvelables et du nucléaire, nous garantissons que les nouveaux projets seront toujours pensés, approuvés et évalués à l’aune de leur empreinte environnementale et de leur conséquence sur la santé humaine.
C’est pour cette raison que le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de l’approbation du premier amendement et du protocole à la convention d’Espoo. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je remercie mon collègue du groupe Écologiste-NUPES, Aurélien Taché, pour sa présentation. Le projet de loi qui nous est soumis a pour objet l’adoption de deux textes adoptés par la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe : le premier amendement à la convention d’Espoo et le protocole de Kiev. Ces textes sont d’une importance capitale pour notre environnement et notre santé.
Le premier amendement à la convention d’Espoo stipule que le public doit être informé et invité à formuler des observations ou des objections sur les projets présentant des impacts transfrontaliers préjudiciables importants : les citoyens doivent être informés et consultés sur les projets susceptibles d’affecter leur environnement et leur santé, notamment s’ils sont situés dans une zone frontalière. Le protocole de Kiev, quant à lui, instaure un dispositif d’évaluation des effets de certains plans et programmes sur l’environnement et sur la santé. Il stipule aussi que le public doit être consulté et informé tout au long du processus d’évaluation. Bien que ces deux textes aient été signés par la France il y a plus de vingt ans, ils n’ont pas encore été ratifiés. Il est donc grand temps de les approuver pour protéger notre environnement et notre santé.
Je tiens cependant à souligner que la société civile ne doit pas seulement être informée et consultée : elle doit également être impliquée dans la prise de décision, car les citoyens sont les premiers concernés par la pollution transfrontalière. Les décisions doivent être prises de manière transparente et démocratique, avec la participation active des citoyens. Les membres du groupe Écologiste-NUPES sont convaincus que la participation de la société civile est essentielle pour protéger l’environnement et la santé, et qu’elle contribuera à améliorer la qualité des décisions prises. Nombre de projets, en France, ont été contestés par les citoyens en raison de leur impact sur l’environnement et sur la santé – les exemples ne manquent pas. Il est temps de tenir compte de ces contestations et d’impliquer la société civile dans la prise de décision. Nous devons construire un système dans lequel les citoyens ont une voix et un pouvoir, et dans lequel leurs préoccupations sont prises en considération.
Je m’inquiète également du fait que la France ait tant tardé à ratifier ces textes, dont je rappelle qu’ils ont été adoptés il y a plus de vingt ans. Cette lenteur nuit à notre réputation internationale en matière de protection de l’environnement et de la santé. Nous devons agir rapidement pour montrer notre engagement en la matière.
En réponse au point soulevé par notre collègue du groupe Les Républicains, Annie Genevard, permettez-moi d’expliquer pourquoi le projet éolien Bel Coster ne constitue pas, en réalité, un cas de pollution transfrontalière. Tout d’abord, ce terme désigne la pollution causée par un pays et affectant, directement ou indirectement, un pays voisin. Dans le cas des éoliennes, il faut distinguer la pollution émise par les énergies fossiles de celle qu’induiraient les énergies renouvelables : le fait de gâcher le paysage ne saurait être mis sur un pied d’égalité avec la réalité de l’urgence causée par le dérèglement climatique. (M. le rapporteur applaudit.) Si nous continuons sur notre lancée, il n’y aura bientôt même plus de paysages à gâcher !
Il importe en outre de souligner que la France et la Suisse coopèrent dans le domaine de l’énergie éolienne en vue de renforcer leurs efforts conjoints en matière de lutte contre le changement climatique. Les deux pays travaillent ensemble pour partager les avantages de cette source d’énergie propre et durable, tout en minimisant ses inconvénients potentiels. Certes, l’installation d’éoliennes peut avoir des incidences locales, telles que la perturbation visuelle du paysage, des nuisances sonores ou des effets sur la faune, mais ces impacts sont généralement limités et gérables, grâce à une planification et à une réglementation adéquates. Par ailleurs, ils ne constituent pas une pollution transfrontalière à proprement parler, car ils n’affectent pas directement le territoire d’un pays voisin.
Enfin, rappelons que la transition vers les énergies renouvelables, telles que l’énergie éolienne, est cruciale pour lutter contre le changement climatique et atteindre nos objectifs de développement durable. Le projet d’installation d’éoliennes à la frontière franco-suisse auquel Mme Genevard a fait référence contribue à cet effort global et s’inscrit dans le respect des normes internationales et des législations des deux pays.
Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste-NUPES votera en faveur du projet de loi. Ensemble, nous pouvons construire un avenir plus durable et plus juste pour tous. Il est temps d’agir, de protéger l’environnement et de prendre en considération les préoccupations des citoyens.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La convention d’Espoo, qui date de 1991, porte sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier. Elle prévoit une consultation transfrontalière sur les activités revêtant des incidences environnementales pour un autre État. Le premier amendement, dit de Sofia, a été signé il y a longtemps, en 2001. Il élargit l’acception de la notion de public participant aux procédures en y incluant les associations et les ONG – c’est une bonne chose. Il autorise également les pays membres de l’ONU mais non-membres de la CEE-ONU à devenir partie à la convention. Le protocole dit de Kiev, signé en 2003, porte quant à lui sur l’évaluation stratégique environnementale prévue dans la convention d’Espoo. Il assure une meilleure prise en considération de l’environnement et de la santé humaine lors de l’évaluation et de l’adoption des plans et des programmes, tant à l’échelle nationale que transfrontalière.
Au-delà du bien-fondé de ces accords sur le fond, le problème majeur du projet de loi réside dans le fait qu’il exclut la Polynésie française du champ d’application de l’accord, du fait d’une décision prise par son exécutif en 1998. Vingt-cinq ans plus tard, l’Assemblée de la Polynésie française devrait être une nouvelle fois sollicitée par l’État français pour faire connaître sa position actuelle. Nous apprécions la démarche du rapporteur en ce sens. Nous débattons donc d’un texte sans même connaître l’avis de tous les territoires concernés, ce qui nuit à la tenue d’un débat éclairé. Par conséquent, il est fondamental que le Parlement, qui représente tous les territoires formant la République française, reporte ce vote. À défaut, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, qui accueille tous les députés de Polynésie, ne pourront voter ce texte.
Rappelons le déroulé des faits : l’Assemblée de la Polynésie française a émis, en 1998, un avis défavorable à l’application de la convention d’Espoo, en raison du manque de temps laissé à la concertation entre l’État et la Polynésie sur cet accord relatif à des questions environnementales, donc relevant de la compétence de ce territoire ultramarin. L’avis défavorable de la Polynésie française se fondait donc sur un argument de forme : celui du mépris de l’État central envers les territoires d’outre-mer, qui suscite d’ailleurs des critiques adressées de manière récurrente par tous nos collègues ultramarins. Pour tenir compte de cet avis défavorable, l’État français a déposé, au moment de ratifier la convention d’Espoo, une déclaration excluant la Polynésie française de son champ d’application.
Maintenant que cette controverse politique datant de 1998 est terminée, cette décision devrait toutefois faire l’objet d’un nouveau débat en Polynésie, après les élections territoriales qui s’y tiendront dans un mois. Après avoir attendu vingt ans pour ratifier ces deux textes, nous ne sommes plus à un ou deux mois près ! L’installation d’un nouvel exécutif dans la collectivité constitue le moment idéal pour que l’État interroge à nouveau les élus polynésiens. L’exécutif devrait donc attendre que les élections territoriales polynésiennes se soient tenues, afin de proposer au Parlement un texte complet, qui permettra de débattre en connaissant le positionnement de tous les territoires français concernés.
Il me semble absolument nécessaire de procéder ainsi, car même si le rapporteur a expliqué en commission que les consultations entre l’État et la Polynésie française pourraient être menées après l’adoption du projet de loi, l’État n’a donné aucune garantie assurant que le ministère des outre-mer mènerait effectivement ces consultations. Mes collègues polynésiens m’ont d’ailleurs confirmé n’avoir pas encore été sollicités par le ministère. Alors comment obliger l’État français à agir ? Nous pourrions rejeter le texte : nous adresserions ainsi un message très fort et très clair à l’exécutif pour l’inciter à respecter sa parole et à revoir sa copie, et nous pourrions mener un vrai débat de fond la prochaine fois.
Enfin, je partage les préoccupations d’Annie Genevard : il me semble que la ratification de protocoles ou de conventions de la nature de ceux qui sont soumis à notre approbation aujourd’hui ne doit pas empêcher la diplomatie de jouer son rôle, même en matière environnementale et paysagère, car ces questions affectent la vie quotidienne de nos concitoyens. D’une manière générale, chacun constate, à travers ces traités internationaux, combien le Gouvernement prend les questions environnementales à la légère. Par exemple, au Havre, la parution d’une étude de dangers pourtant promise depuis des mois n’a toujours pas eu lieu, ce qui montre bien que l’exécutif ne ressent pas d’urgence particulière à agir, même lorsque la sécurité et la santé des populations sont en jeu. La ratification tardive de ces deux textes en est une autre illustration, même si elle ne remet pas en cause les lois adoptées par le passé en matière de protection de l’environnement. Espérons qu’à l’avenir, le Gouvernement sera vigilant sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Les élus du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires estiment que tout ce qui peut permettre de renforcer les coopérations transfrontalières et de contribuer à la préservation de l’environnement est bon à prendre. Le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans cette logique. N’ayons pas peur des mots : en matière de risques environnementaux, la pollution ne connaît pas de frontière !
C’est la raison pour laquelle le renforcement de nos outils d’alerte communs, dans un dialogue continu avec nos voisins, est incontournable, à plus forte raison à l’heure où nous nous apprêtons à mener de grands projets d’installations d’infrastructures énergétiques. Je songe en particulier aux enjeux récemment soumis au débat à l’occasion de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, puis du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
Venons-en aux deux textes qui nourrissent le projet de loi qui nous réunit. L’amendement de Sofia de 2001, d’abord, vise à associer les ONG aux études d’impact, ce qui constitue une vraie bonne idée : ces documents gagneront ainsi en qualité et contribueront à rendre les projets d’installation plus acceptables. Nous accueillons donc favorablement ces dispositions. Par ailleurs, l’amendement de Sofia étend la coopération au-delà des frontières de l’Europe, ce qui permettra de promouvoir les standards européens.
Le protocole additionnel de Kiev de 2003, quant à lui, tend à améliorer la participation et la consultation du public ainsi que le contenu du rapport environnemental. Si la plupart des dispositions qu’il contient existent déjà dans le droit français, le protocole permet tout de même d’enrichir le droit d’information et de participation, ce que nous saluons. Cet accord signé à Kiev, dont l’Ukraine est partie prenante, s’impose comme un symbole de ce que devraient être la coopération et les relations entre États.
Pourtant, ces avancées, dont nous nous félicitons, ne sauraient nous faire ignorer les carences des accords qui ont été trouvés. D’une part – et ce n’est pas neutre –, les textes n’entreront en vigueur que lorsqu’un nombre suffisant d’États les auront ratifiés. En conséquence, les projets déjà réalisés ne sont pas concernés par l’article 12 du protocole : aucun suivi de leurs conséquences sur l’environnement et sur la santé n’est prévu. Il paraît donc nécessaire d’étendre les obligations relatives aux dispositifs d’alerte des autorités compétentes et du public en cas d’effets négatifs imprévus.
D’autre part, la convention d’Espoo comporte, à nos yeux, un angle mort : si les installations fixes sont intégrées dans l’accord, les risques environnementaux transfrontaliers issus des flux de marchandises en sont exclus. Je songe par exemple au risque de marée noire en mer du Nord, dans la Manche ou en Méditerranée, ou encore aux risques liés au trafic fluvial sur le Rhin et les canaux du Nord. Rappelons que la représentation nationale a récemment voté un texte sur cette question.
Ainsi, les accords soumis à notre examen ne suffiront pas à eux seuls : nous devrons poursuivre la construction d’une architecture juridique à même de prévenir les risques sur l’environnement et sur la santé à l’échelle nationale, européenne, voire internationale. Parce que ces textes sont porteurs d’avancées et qu’ils esquissent un chemin vers une protection de l’environnement progressivement partagée, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour leur adoption. (M. Alain David applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Olga Givernet.

Mme Olga Givernet (Renaissance) : Notre assemblée est appelée à connaître de deux aménagements à la convention d’Espoo. Ces textes ont été adoptés dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe.
Signée en 1991, la convention d’Espoo est un instrument de démocratie environnementale transfrontière. Elle prévoit une évaluation d’impact sur l’environnement pour certaines activités à risque telles que le raffinage de pétrole, le nucléaire, les centrales thermiques, les autoroutes, les grands réservoirs d’eau ou le déboisement de superficies importantes. Elle est donc l’affaire de tous.
Un État doit notifier aux voisins concernés tout projet majeur susceptible d’avoir un impact transfrontière significatif et préjudiciable. Les parties concernées doivent ensuite se consulter pour réduire ou éliminer ces impacts. Cet engagement important limite la souveraineté nationale dans le domaine de l’environnement. L’impact sur l’environnement ignore, par définition, les frontières des États. La convention revêt évidemment une importance singulière dans les territoires frontaliers.
Les deux textes inscrits pour approbation viennent renforcer le dispositif de la convention d’Espoo. Le premier amendement date de 2001. Il précise quel est le public qui doit être informé et peut alors formuler des observations ou des objections à propos de projets structurants : les associations et ONG en font partie et ont donc la possibilité de participer aux procédures d’évaluation de l’impact sur l’environnement. Le premier amendement renforce ainsi la légitimité de la société civile, y compris dans des pays où celle-ci n’est pas reconnue.
Il permet également aux États qui ne sont pas membres de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe de devenir parties à la convention. Depuis son entrée en vigueur en 2014, une telle situation ne s’est pas produite mais cette possibilité est intéressante – notamment dans le cas des États voisins de territoires ultramarins.
Le deuxième texte est le protocole de Kiev, signé en 2003, qui intègre la question de la santé humaine aux mesures et instruments de promotion du développement durable.
Cette procédure, nécessaire mais essentiellement technique, n’aura qu’une portée juridique limitée. La convention d’Espoo et ses deux amendements ont en effet été intégrés au droit de l’Union européenne par une directive du 13 décembre 2011, laquelle a d’ores et déjà été transposée en France dans le code de l’environnement. Le droit existant couvre donc largement le domaine du projet de loi. Dès lors, le délai d’approbation, s’il peut sembler regrettable – tous ici l’ont d’ailleurs noté –, est sans préjudice pour l’environnement.
L’examen de ce projet de loi permet d’avoir un débat. Il soulève des problèmes encore non résolus – je pense notamment à la question, déjà évoquée, de la réserve applicable à la Polynésie.
Nous appelons de nos vœux des procédures de ratification et d’approbation plus rapides. Notre pays a vocation à être exemplaire, en particulier en matière de droit international de l’environnement.
Avant de conclure, j’aimerais revenir sur la prolongation de la durée de vie de nos centrales nucléaires, comme celle du Bugey, citée par notre collègue David. À l’heure où nous examinons le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, notre groupe propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la prolongation au-delà de soixante ans de la durée d’exploitation des centrales. Il est nécessaire de porter une attention particulière sur cette question. Notons que l’exploitation des centrales suisses n’est pas limitée dans le temps.
Le groupe Renaissance soutient sans réserve l’approbation de ce projet de loi qui vise à favoriser une véritable coopération – que nous appelons de nos vœux – dans nos régions transfrontalières. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en convenons tous : l’approbation de ces textes, adoptés il y a environ vingt ans, intervient beaucoup trop tard. Cependant elle est enfin à l’ordre du jour et je vous invite donc à l’autoriser.
Je signale à notre collègue Lecoq que nos amis polynésiens n’ont pas été oubliés et que le Gouvernement les a bien sollicités. La tenue des élections territoriales à venir, que nous suivrons avec attention parce qu’elles sont importantes, n’y change rien. La nouvelle majorité issue de ce scrutin pourrait, si elle le souhaite, décider que la convention Espoo s’applique à son territoire – je tiens à insister sur ce point car je suis soucieux de laisser cette possibilité aux Polynésiens.
J’ajoute enfin, à l’attention de nos chers collègues du groupe Les Républicains, notamment Mme Genevard, qu’il ne faudrait pas refuser de voter en faveur d’un texte aussi important…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Nous ne voterons pas contre ! Il n’a rien écouté !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous allons voter pour !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il faut nous écouter !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous pourriez au moins être attentifs à nos propos !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Aujourd’hui, nous votons pour ! Demain, ce n’est pas sûr !

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …au prétexte qu’un petit projet d’éolienne est envisagé à la frontière franco-suisse. Il ne me semble pas qu’un tel projet entre dans le champ de la pollution transfrontalière.