Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 14
debate, 10/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Romain Baubry.
M. Romain Baubry (Député, 16ᵉ législature) : Je renouvelle mon soutien aux agents de l’administration pénitentiaire, qui exercent au quotidien une mission difficile, mais essentielle pour notre société. C’est inévitable, l’administration pénitentiaire doit évoluer : elle doit devenir attractive afin de recruter massivement, mais aussi de mieux recruter. Le passage en catégorie B des surveillants pénitentiaires est un gage de reconnaissance pleinement mérité et nous espérons vivement que les nouvelles grilles indiciaires seront à la hauteur. Mais pour rendre véritablement attractive l’administration pénitentiaire, il va falloir en faire davantage, notamment en ce qui concerne les conditions et le rythme de travail des agents.
L’enjeu soulevé par la situation carcérale en France est capital : les prisons sont surpeuplées car nous manquons de places, car tous les indicateurs des actes délictuels et criminels sont à la hausse, car nous hébergeons dans nos prisons plus de 20 % de détenus étrangers. Alors il va en falloir, des places de prison ! Nous devons avant tout protéger la société ; et pour cela, de nombreux surveillants seront nécessaires. Ce n’est donc pas votre proposition de recruter des surveillants au statut précaire, moins bien formés et moins bien rémunérés, qui permettra de répondre au besoin.
L’administration pénitentiaire doit également se moderniser pour apporter davantage de sécurité à l’intérieur des murs et aux abords des prisons. La commission d’enquête parlementaire chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à la l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles a mis en évidence les nombreuses failles dans le domaine de la vidéosurveillance.
Il paraît essentiel de prévoir davantage de moyens pour améliorer non seulement la qualité des systèmes, couplés à des programmes facilitant le repérage de situations à risque, et celle de la formation à ces postes.
Vous ne devez pas passer à côté de ce besoin de sécurité : le risque est bien trop élevé et les conséquences bien trop graves. Le Rassemblement national votera pour les mesures allant dans le bon sens et continuera à soutenir nos forces de sécurité intérieure. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous reconnaissons tous ici la très grande difficulté des conditions de travail des surveillants pénitentiaires, et il est indispensable de trouver des solutions pour améliorer leur situation.
L’article 14 vise à faire face aux problématiques de recrutement dans l’administration pénitentiaire en développant la réserve civile et en ouvrant des postes de surveillants adjoints contractuels destinés à former un vivier pour les concours, à l’instar des policiers adjoints au sein de la police nationale. Il prévoit également de renforcer la réserve civile pénitentiaire, créée en 2009 et composée exclusivement d’anciens professionnels volontaires. Cette réserve concilie l’intérêt de l’administration pénitentiaire et celui des jeunes retraités souhaitant continuer leur activité à temps partiel. Les réservistes peuvent être mobilisés jusqu’à 150 jours par an, même si la moyenne observée est plutôt de 60 jours ; pour autant, leur effectif ne s’élevait qu’à 227 en 2020.
Le renforcement de l’attractivité de la réserve civile pénitentiaire représente donc un enjeu important pour assurer des missions complémentaires à celles exercées par les personnels pénitentiaires. Permettre aux retraités d’être réservistes jusqu’à 67 ans sur la base du volontariat est ainsi une bonne idée. Toutefois, la réserve civile pénitentiaire ne doit pas remplacer les postes de titulaires indispensables, et nous attendons des garanties du Gouvernement sur ce point.
Par ailleurs, en commission, M. le rapporteur a précisé que la contractualisation des surveillants adjoints doit permettre d’attirer des jeunes qui redoutent de passer des concours ou qui ne veulent pas être affectés loin de chez eux ; ne serait-il pas plutôt possible de garantir aux titulaires qu’ils pourront être affectés à proximité de leur lieu de vie, pour éviter de démotiver les candidats ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Emmanuel Mandon.
M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : En abordant cet article consacré à l’administration pénitentiaire, je voudrais revenir, monsieur le garde des sceaux, sur votre engagement de construire 15 000 places supplémentaires de prison. Rassurez-vous : je ne mets pas en doute votre volonté politique personnelle ni l’effort budgétaire exceptionnel que vous nous proposez. Permettez-moi cependant d’exprimer quelques interrogations, à la lumière des quarante dernières années : en effet, à plusieurs reprises, notre confiance dans la capacité de l’administration à se surpasser pour réaliser des programmes immobiliers a pu être entamée.
Nous le savons : le défi est considérable. Je me souviens par exemple de la nomination d’un secrétaire d’État spécifiquement chargé des programmes immobiliers de la justice ; et, si aucun de vos prédécesseurs que nous avons connus n’a manqué de volonté politique, il nous faut hélas constater le résultat. Combien de rapports, combien de recommandations, combien de condamnations ? Il est difficile de ne pas porter un jugement sévère face à ce qui apparaît bien comme un échec renouvelé. J’en veux pour preuve assez lamentable le projet de reconstruction de la maison d’arrêt de La Talaudière, dans le département de la Loire, dont je suis élu – un projet tué dans l’œuf, alors que cette reconstruction était indispensable. Elle avait d’ailleurs fait l’objet d’un engagement officiel de deux de vos prédécesseurs.
Malheureusement, une fois encore, le courage politique n’a pas été au rendez-vous ; je ne peux que le déplorer. Pour autant, je ne suis pas naïf : je sais que parmi celles et ceux qui viennent solliciter les ministres à Paris, et qui, la main sur le 7128cœur, nous prennent à témoin dans l’hémicycle pour dénoncer le manque de places de prison, certains, dès leur retour dans leur circonscription, combattent les projets d’implantation – « surtout, pas ça chez nous ! ». C’est un triste constat, mais qui doit nous inciter à beaucoup de modestie.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : À travers cet article 14, nous nous engageons dans une seconde discussion sur les prisons. Nous traitons ici du personnel pénitentiaire, qui – nous le savons tous – subit comme les détenus les conséquences du délabrement des prisons et les conditions très difficiles d’exécution de sa mission au sein des établissements pénitentiaires.
L’article 14 modifie la composition du vivier de la réserve civile de l’administration pénitentiaire – ce qui est selon nous une bonne chose – et crée le statut de surveillant adjoint, recruté par voie contractuelle pour une durée de trois ans et âgé de 18 à 30 ans. Cela nous fait curieusement penser, dans un autre registre, aux juristes assistants que nous avions instaurés en 2016.
Par ces dispositions, l’État écarte la sélection par concours, qui est pourtant une forme de gage de qualité des surveillants pénitentiaires. En outre, alors que les surveillants bénéficient d’une formation de dix-huit mois, celle des adjoints contractuels ne durera que dix-huit semaines, dont seize se dérouleront dans l’établissement pénitentiaire. C’est la raison pour laquelle nous proposerons, dans un amendement, l’instauration d’un tutorat des surveillants adjoints par les titulaires.
Cette réforme a bien sûr pour ambition de faire face aux difficultés de recrutement du personnel pénitentiaire et de faciliter, par la suite, leur intégration ; mais répond-elle aux problématiques d’attractivité du métier, dont le premier témoin est le nombre de candidats aux concours ? Je ne le pense pas.
Pour cela, il nous faut travailler sur deux points. Le premier concerne les conditions de travail : on compte en effet 70 000 détenus pour 28 000 surveillants. Le deuxième est la rémunération : 2 000 euros en fin de carrière, est-ce suffisant ? Je ne le pense pas non plus.
Le rapport annexé prévoit des revalorisations : à quelle hauteur ? Pour partager un message de progrès et manifester notre volonté commune de rendre efficientes la réinsertion et les peines alternatives à l’incarcération, il nous faut y consacrer beaucoup de moyens, et je compte sur ce texte pour le faire.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 1070.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’élargissement des possibilités d’intégrer la réserve pénitentiaire. Nous avons déjà eu ce débat en commission : nous ne considérons pas que le rôle d’un agent pénitentiaire à la retraite soit de garder une prison, ni que la généralisation du port de la caméra aux personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire soit une bonne solution.
Nous ne demandons pas un pansement sur une jambe de bois, mais des moyens humains ; or votre texte ne propose qu’une autre gestion de la pénurie. Nous vous avons proposé des mécanismes – qui ont été discutés – de déflation carcérale. Vous avez par ailleurs été condamnés par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour violation des articles 3 et 13 en raison des conditions carcérales de nos établissements. Nous souhaitons un véritable plan pour vider nos prisons et améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire, car ces deux dimensions sont liées.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 1070, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous avons des désaccords persistants. Pour commencer, vous êtes opposés par principe à toutes les réserves – que ce soit pour les douanes, la police, ou désormais l’administration pénitentiaire. Cela ne nous surprend pas beaucoup ; c’est une divergence de fond entre nos groupes. Pour notre part, nous considérons que nous devons permettre à tous les agents volontaires pour être réservistes de le devenir, sans compter qu’une telle mesure représente un partage d’expérience entre plusieurs générations d’agents pénitentiaires, ce dont nous pourrions difficilement nous dispenser.
Vous êtes également opposés aux contractuels, au prétexte que ces derniers seraient nécessairement moins bien formés ou moins utiles à l’administration. Au regard de l’état de l’administration française et de ses besoins en compétences nouvelles, ces ressources sont nécessaires pour assurer la continuité du service et soulager les rangs d’un grand nombre de professions en souffrance. En cela, ils représentent une soupape de sécurité pour toute l’administration : ils ont ainsi fait office de sucres rapides auprès des magistrats – Mme Untermaier a également mentionné les juristes assistants. Je ne vois pas pour quelles raisons ce dispositif ne fonctionnerait pas aussi bien au sein de l’administration pénitentiaire.
Par ailleurs, et ce n’est pas un détail, une revalorisation indiciaire importante a été décidée pour l’administration pénitentiaire : des agents de catégorie C passeront en catégorie B au bk1erek janvier 2024. Là encore, c’est un gage de la confiance que nous leur accordons et une manifestation de l’intérêt que nous portons à cette profession – intérêt que j’ai pu rappeler il y a quelques semaines encore, lors d’une visite à l’École nationale d’administration pénitentiaire (Enap).
J’en viens aux caméras. Vous êtes opposés aux caméras – à toutes les caméras. Certains de leurs usages, pourtant, pourraient trouver des vertus à vos yeux : je pense notamment aux caméras-piétons. Nous avons démontré que ces dernières apaisent les relations entre des personnes qui, généralement,…
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’est faux !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Madame Faucillon, vous n’êtes pas d’accord, mais la caméra-piéton permet d’objectiver tous les comportements, de contrôler…
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ce n’est pas que je ne suis pas d’accord, c’est que j’ai toutes les études !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ce sont des études partisanes. C’est dommage pour vous, car nous avons ici des études réalisées par MM. Gosselin et Latombe,…
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Celles-là, elles ne sont pas partisanes ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …qui démontrent chaque fois le contraire de ce que vous soutenez. Ainsi, elles prouvent l’utilité des caméras en général, et des caméras-piétons en particulier, pour objectiver les situations de tension.
Par conséquent, nous ne sommes favorables à aucune des raisons pour lesquelles vous appelez à supprimer cet article. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Il nous faut raisonner sur ces questions avec plus de pragmatisme et moins d’idéologie.
D’abord, le président Houlié a rappelé que vous étiez contre toutes les réserves. Or la réserve civile pénitentiaire est un vivier incontestable, ouvert aux personnels pénitentiaires volontaires : rien, naturellement, n’est imposé. Pour quelles raisons nous priverions-nous de compétences, d’hommes et de femmes qui ont consacré leur vie à l’administration pénitentiaire et qui ne souhaitent pas la quitter, alors qu’ils nous seraient très utiles ? Premièrement, ils constituent des personnels dont nous avons effectivement besoin ; deuxièmement, ils sont susceptibles d’assumer – et d’assurer – une forme de transmission de ces métiers.
Je rends d’ailleurs à mon tour hommage aux personnels pénitentiaires, troisième force de sécurité de notre pays, qui travaillent en effet dans des conditions très difficiles. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous rencontrons des problèmes d’attractivité qui n’échappent à personne : j’y reviendrai.
Au sujet des caméras-piétons, en commission des lois, on m’a opposé des études – en très grand nombre. Vos fortes assertions m’ont en effet fait quitter la salle avec un sentiment d’ignorance, et même presque groggy ; et puis, j’ai consulté ces études : elles ne concernent pas du tout la pénitentiaire, et elles sont incomplètes. Voilà la réalité ! J’ai bien fait de vous demander les références : ces études ne prouvent en rien ce que vous prétendez.
Or la caméra-piéton n’a rien de très compliqué : il suffit d’en équiper le personnel pénitentiaire pour éviter, d’abord, un certain nombre d’agressions. En effet, ce dispositif réfrène celui qui veut agresser l’agent pénitentiaire, puisqu’il sait que son acte est susceptible d’être filmé.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Bien sûr !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a raison !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ces caméras sont au service de la sécurité !
M. Éric Dupond-Moretti : Par ailleurs, la caméra est au service non seulement de la sécurité, mais, mieux encore – et cela devrait faire l’unanimité ici –, de la vérité ! Il suffit de regarder les images et d’écouter le son pour avoir une appréciation exacte des événements ; mais au fond, vous n’avez pas envie de cela. Pourquoi ? Pour des raisons de pure idéologie – de pure idéologie !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ils sont du côté des voyous !
M. Éric Dupond-Moretti : Madame Untermaier, vous avez évoqué les craintes relatives aux contractuels et rappelé que nous en avons embauché pour les besoins de la justice judiciaire.
Que n’ai-je entendu à l’époque, de la part des mêmes ! On les appelait élégamment les rustines, ou les poussières… Ils se sont pourtant parfaitement intégrés, au point que les chefs de juridiction m’ont demandé de les pérenniser – ce que nous faisons avec le présent texte. Ils ont tellement bien travaillé avec les greffiers et les magistrats qu’ils ont contribué à la réduction de plus de 30 % des dossiers en attente en matière civile, notamment aux affaires familiales ! C’est la première fois dans notre pays que nous réduisons ainsi les stocks de dossiers, qui sont endémiques ! Je vous remercie d’ailleurs, madame Untermaier, d’avoir souligné que le texte allait dans le bon sens s’agissant des moyens. Je veux également rappeler que M. Urvoas, l’un de mes prédécesseurs, qui avait parlé de clochardisation à propos de l’institution judiciaire, a dit la même chose il y a peu de temps, à l’occasion d’une déclaration très complète dans un journal.
Venons-en aux contractuels dans l’administration pénitentiaire. L’amendement propose de supprimer l’article 14 du projet de loi, qui est essentiel pour que cette administration assure ses missions avec des moyens renforcés. Celle-ci souffre, nous l’avons tous dit, d’un sérieux défaut d’attractivité. Les métiers pénitentiaires sont mal connus. Le travail en prison est difficile et complexe, en particulier dans les conditions actuelles de surpopulation carcérale. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai annoncé une réforme statutaire d’envergure qui institue le passage en catégorie B du corps d’encadrement et d’application, et en catégorie A du corps de commandement. C’est pour cela aussi que nous prévoyons, dans ce projet de loi, le recrutement de surveillants adjoints lorsque les postes de surveillant titulaire ne peuvent être pourvus. Cette disposition nous permettra de recourir à une ressource humaine de proximité, que nous formerons. Je le dis, mesdames et messieurs les députés : nous en avons besoin ! Ces personnels pourront assurer, aux côtés des surveillants, le fonctionnement des nouveaux établissements que nous construisons, ce qui est une véritable priorité. Le recrutement de contractuels au sein de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) ne constitue pas une contractualisation de la mission pénitentiaire, qui reste et restera une mission régalienne. Les contractuels ne vont pas remplacer les surveillants ; ils n’auront d’ailleurs pas les mêmes missions.
Quant à la réserve pénitentiaire, son développement est important pour que soient assurées les missions assignées aux réservistes, comme le renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice ou la formation des personnels.
S’agissant enfin de la généralisation du port des caméras-piétons par les surveillants, l’intérêt du dispositif a été démontré par une expérimentation menée entre 2020 et 2022, que nous n’avons pas encore évoquée. Ces caméras individuelles permettent d’apaiser les relations avec les détenus, un effet similaire à celui observé par les policiers ou les pompiers qui en bénéficient. Leur généralisation est particulièrement attendue par les personnels pénitentiaires, d’autant plus qu’elle permet, comme je l’ai déjà dit, de disposer de moyens de preuve et de mieux lutter contre les violences.
Pour toutes ces raisons, j’émets bien sûr un avis défavorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Plusieurs d’entre vous m’ont demandé la parole. Je propose que nous entendions deux interventions pour l’amendement et deux contre, après quoi nous passerons au scrutin.
La parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Le groupe Rassemblement national votera contre cet amendement de suppression. Lorsqu’il s’agit d’améliorer les conditions de travail des ouvriers de la sécurité qui œuvrent chaque jour dans nos prisons, les députés de la NUPES sont encore une fois aux abonnés absents. La réserve pénitentiaire – sur la base du volontariat – est plutôt une bonne chose. Ma circonscription abritait une prison au passé historique, Clairvaux – qui a fermé il y a quelques semaines et doit être remplacée par une nouvelle prison, mais je ne reviendrai pas sur ce sujet. J’y ai rencontré des hommes et des femmes qui ont donné leur vie à l’institution et à leur travail pénitentiaire. Certains ont acquis un savoir-faire, qu’ils souhaitent transmettre aux plus jeunes qui rejoignent la pénitentiaire. Pourquoi les empêcher de travailler s’ils le souhaitent ? Personne ne sera forcé !
S’agissant des caméras-piétons, les surveillants pénitentiaires interrogés sur le sujet…
M. Éric Dupond-Moretti : Ils sont tous pour !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : …expliquent qu’ils sont obligés d’informer les détenus lorsqu’ils déclenchent la caméra. Ce devoir d’information assure une transparence complète de l’utilisation du matériel. Je ne comprends donc pas où est le problème. Les caméras protègent les surveillants, mais peuvent parfois aussi protéger les détenus !
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Notre groupe souhaite aider la justice et favoriser le déroulement des enquêtes. Lorsqu’un drame, un conflit ou des heurts surviennent dans le milieu carcéral, il est important de disposer d’images vidéo : celles-ci contribuent à l’élucidation des enquêtes. C’est tout simplement la base de la justice ! Plus les enquêtes seront facilitées, mieux ce sera pour tout le monde – pour le surveillant, pour le détenu, pour la prison et pour la justice d’une façon générale.
Quant au recrutement de contractuels, nous avons déposé des amendements pour nous y opposer. Quoi qu’il en soit, je ne comprends pas, chers collègues de la NUPES, que vous ne souhaitiez pas améliorer les conditions de travail des ouvriers de la sécurité que sont les surveillants pénitentiaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je vous confirme, monsieur le président de la commission des lois, que nous n’avons pas les mêmes points de vue. Cela n’aura échappé à personne !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : En effet ! Nous, nous défendons les forces de l’ordre.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Le ministre renchérit sur vos propos en affirmant que notre position serait idéologique. J’aimerais toutefois vous rappeler que c’est vous qui servez l’idéologie néolibérale qui conduit à supprimer les services publics ou, à tout le moins, à les attaquer – si bien qu’après avoir été vantés et admirés dans le monde entier, ils se retrouvent dans une situation de délabrement incroyable !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : En tout cas, on ne compte pas sur vous pour les rétablir.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Vous voulez recourir à des contractuels dans la pénitentiaire comme vous le faites dans tous les services publics, qu’il s’agisse des écoles ou des hôpitaux. Nous, nous défendons tous les services publics, celui de la justice comme celui de l’école ou de l’hôpital.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mais arrêtez…
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Lors des trois derniers concours de surveillant pénitentiaire, 770 emplois n’ont pas été pourvus. Pourquoi ? Parce que les rémunérations ne suivent pas ! Voilà le problème, monsieur le ministre !
M. Éric Dupond-Moretti : Quel rapport ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : On vient de vous dire qu’ils seraient revalorisés, mais cela ne vous suffit pas !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Pourquoi tous les postes ouverts aux concours de l’éducation nationale ne sont-ils pas pourvus ? Parce que ces métiers ne sont plus attractifs ! Ce qu’il faut, c’est donc augmenter les salaires ! En 2023, 600 surveillants pénitentiaires partiront à la retraite. Croyez-vous qu’ils voudront continuer à travailler, alors que 95 % des actifs se sont mobilisés pendant des mois pour la retraite à 60 ans ? Croyez-vous que vous pourrez les faire revenir à 67 ans ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous vous arrangez facilement avec la réalité, tout de même !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains s’opposera à cet amendement de suppression. Tous les métiers de la fonction publique connaissent aujourd’hui des difficultés de recrutement, vous le savez. Il me semble que la question du statut est devenue secondaire et qu’il faut l’appréhender avec pragmatisme. Du reste, le statut de contractuel est parfois plus intéressant que celui de titulaire…
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : C’est une blague ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …car il offre, notamment dans l’administration territoriale, une meilleure rémunération.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le sujet ne doit donc pas être abordé avec idéologie, mais tout au contraire avec pragmatisme. Ces difficultés de recrutement devraient s’accroître à l’avenir : je rappelle, monsieur le garde des sceaux, que Les Républicains souhaitent porter à 80 000 le nombre de places de prison. Si vous mettez en œuvre le programme que vous annoncez et si vous écoutez la demande que nous vous avons faite à plusieurs reprises de créer des places de prison en grand nombre, pour éviter l’inexécution des peines, nous aurons besoin d’agents de plus en plus nombreux dans l’administration pénitentiaire.
Vous répondez à ces besoins au travers de deux dispositifs. Le premier, qui repose sur le recrutement de jeunes contractuels, exige de prendre certaines précautions. Si le fait d’être un jeune contractuel ne pose aucun problème dans certains métiers, les tâches de l’administration pénitentiaire amènent parfois à être en contact avec des personnes dangereuses. Il convient donc que les missions d’appui et d’accompagnement soient très soigneusement calibrées, afin d’éviter les 7131incidents. Le deuxième dispositif est celui de la réserve civile pénitentiaire. J’y suis personnellement très favorable. Je l’appelle de mes vœux dans l’éducation nationale, par exemple. Nous avons besoin de l’expérience des aînés !
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Demandez-leur s’ils ont envie de travailler après 62 ans !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pourriez-vous ne pas crier ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai dans le public, mais également dans le privé ; c’est une évidence. Quant au cumul emploi-retraite, c’est une mesure qui fonctionne bien aussi !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’est précisément parce que nous nous intéressons aussi aux conditions de travail des agents pénitentiaires que nous avons proposé, la semaine dernière, un mécanisme de régulation carcérale : c’est en effet l’une des mesures les plus efficaces à cet égard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous y sommes totalement hostiles.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Mais vous avez décidé de voter contre ce dispositif. Les surveillants seront donc de nouveau confrontés à une surpopulation carcérale qui peut les conduire à surveiller seul soixante ou soixante-dix détenus alors qu’aux Pays-Bas, un agent en surveille douze.
S’agissant des réservistes, vous avez peut-être remarqué que le groupe GDR-NUPES n’a pas déposé d’amendement de suppression de l’alinéa relatif à ce dispositif. Nous exprimons néanmoins une inquiétude de taille. J’ai constaté que les agents de la police aux frontières, qui étaient remplacés il y a quelque temps par des CRS, le sont désormais par des réservistes retraités, eux-mêmes appelés à être remplacés par des réservistes civils ; c’est par exemple le cas dans les aéroports. Cela soulève des questions très sérieuses quant à leur formation, auxquelles vous ne répondez pas, alors qu’ils ont à manier des procédures complexes.
J’en viens à la question des caméras. Lorsque l’on investit dans un dispositif qui va coûter 6 à 11 millions d’euros, on ne le fait pas à la légère ! Vous nous dites que les enquêtes que nous citons sont idéologiques. Mais le rapport dressant un bilan de l’expérimentation – qui devait durer trois ans et n’a duré que huit mois – ne permet pas de tirer des conclusions catégoriques, quelles qu’elles soient, sur l’usage des caméras. Les soixante-dix études menées aux États-Unis sur les caméras-piétons mettent également en évidence des effets contradictoires et démontrent que les caméras utilisées le sont d’abord à des fins de formation. Lorsque l’on touche aux libertés fondamentales, il faut le faire avec délicatesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien dit !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1070.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 1050, 1075, 1162, 1350 et 1396.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 1050.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Nous arrivons au cœur des débats sur l’article 14, puisque nous abordons le sujet des contractuels. Le groupe Rassemblement national s’opposera au recrutement de contractuels en lieu et place de titulaires, pour plusieurs raisons. La première concerne la stabilité des carrières : il est important de répondre aux difficultés de recrutement des agents pénitentiaires par l’attractivité des métiers. De nombreux jeunes veulent s’engager dans une fonction régalienne, qu’il s’agisse de la police, de la gendarmerie, de l’administration pénitentiaire ou encore de l’armée, par exemple. Comment les convaincre de devenir surveillant pénitentiaire – un métier parfois dangereux, très pénible et difficile – s’ils n’ont aucune certitude de passer plus de deux ou trois ans dans cette administration ? Les surveillants pénitentiaires que je rencontre – ils sont nombreux dans mon territoire de l’Aube – ont souvent été très mobiles sur le plan géographique avant de connaître une certaine stabilité dans leur carrière. Or avec la contractualisation, vous ajoutez une nouvelle incertitude qui les détournera du métier et rendra le recrutement encore plus difficile. Cela ne nous semble donc pas opportun. Mieux vaudrait d’abord revaloriser les salaires ; mes collègues y reviendront plus tard.
J’aimerais évoquer un second aspect du recours aux contractuels : il représente un coût élevé pour l’État. C’est un sujet qu’il faut mettre sur la table, à l’heure où l’on parle d’économies et de vigilance dans l’emploi des deniers publics.
Pour notre part, nous préférerions recruter des fonctionnaires pénitentiaires de catégorie B, sur concours, de manière à rendre les carrières plus stables et donc le métier plus attractif. En effet, il importe que ceux qui travaillent dans nos prisons soient des professionnels bien formés ; or cela nécessite du temps. Charge à vous d’ouvrir des concours et de faire en sorte que dans nos prisons, ceux qui vont travailler dans un contexte de surpopulation carcérale ne subissent pas votre politique.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 1075.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Il vise à dénoncer le recours aux contractuels. Nous avons examiné attentivement le texte et nous avons discuté avec ceux qui sont sur le terrain, les surveillants pénitentiaires et leurs syndicats, mais aussi les syndicats de la magistrature, notamment l’Union syndicale des magistrats (USM), qui n’est tout de même pas un syndicat de l’ultragauche ;…
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ça, c’est vous qui le dites !
M. Éric Dupond-Moretti : Ça, c’est drôle !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …ils s’inquiètent de cette disposition. En effet, comment ces gens vont-ils être formés ? Nous parlons tout de même de missions qui sont très difficiles ; il faut donc préserver les personnels concernés et éviter de mettre quiconque en danger, que ce soit les personnels eux-mêmes ou les détenus ! C’est loin d’être anodin. Et encore une fois, si on veut, on peut ! C’est une question de volonté politique. Il faut sortir de l’idéologie néolibérale, qui consiste à employer des contractuels en lieu et place de fonctionnaires. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement bknoek 1162.
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Le garde des sceaux lui-même le rappelait il y a quelques instants : il est impératif de rendre le métier de surveillant pénitentiaire beaucoup plus attractif, en améliorant les conditions de travail et évidemment les rémunérations. Dans ces conditions, pourquoi recruter des contractuels ? Quand on organise des concours destinés au recrutement de titulaires, on peine déjà à remplir les salles : on a du mal à recruter des titulaires. Alors comment réussir à recruter des personnes qui seront en CDD ? Nous faisons face à une ubérisation de la société qui touche également la pénitentiaire. Mais après tout, cette dynamique répond à une certaine logique, tout à fait conforme à la vision néolibérale qui est celle du Gouvernement.
Par ailleurs, des questions restent en suspens. Quel sera le niveau requis pour prétendre décrocher ce CDD ? Quelle sera la formation dispensée, et quelles seront les tâches à accomplir ? La formation n’est déjà pas suffisante pour les titulaires ! Commençons par améliorer les conditions de travail et de formation des titulaires avant de réfléchir à embaucher des contractuels. Nous demandons donc la suppression des alinéas 2 à 4 du présent article.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1350.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Vous partez du constat suivant : il y a une pénurie de candidats au concours. Et votre solution, étonnamment, consiste à créer des postes d’adjoint contractuel. Il y a quelque chose qui ne va pas ! La question fondamentale qui se pose à nous, c’est celle de l’attractivité du métier, donc des conditions de travail. On le sait, c’est un travail qui peut être de nuit, qui mobilise souvent le week-end et parfois dans l’urgence, et qui peut par ailleurs être dangereux. Ces contraintes devraient être compensées par une certaine attractivité, donc par la sécurité de l’emploi et une meilleure rémunération. Vous avez dit que les surveillants pénitentiaires fonctionnaires passeraient de la catégorie C à la catégorie B ; c’est très bien, mais quelles seront les conséquences de cette évolution sur leur rémunération ?
Ensuite, je relève une contradiction dans vos propos : soit on considère que la mesure que je viens d’évoquer sera efficace, et donc que nous disposerons bientôt de suffisamment de candidats pour pourvoir les postes, soit on pense qu’elle ne le sera pas, ce qui justifierait le recours à la contractualisation. Ce que nous voulons éviter, c’est que la revalorisation, au lieu de concerner l’ensemble du métier, ne s’adresse qu’à une partie des personnels et cache une dégradation générale en matière de formation, de qualification à l’entrée et de postes ouverts au concours.
Nous pensons donc que la solution que vous apportez au problème n’est pas la bonne, et nous nous opposons à cette contractualisation.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement bknoek 1396.
M. Romain Baubry (Député, 16ᵉ législature) : Il faut le redire : nous sommes vraiment contre la contractualisation. Le niveau actuel de recrutement des surveillants pénitentiaires est très bas : un 3 sur 20 au concours suffit pour être recruté ! Certaines des personnes qui postuleront à ces CDD auront loupé le concours, alors qu’il est possible de l’obtenir avec 3 sur 20 de moyenne…
Comme certains l’ont dit, la durée de formation est également un problème : quatorze semaines, compte tenu des enjeux sécuritaires spécifiques aux établissements pénitentiaires, c’est trop peu ! La commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, dont certains collègues ici présents étaient membres, a montré quelles sont les défaillances en la matière, et les problèmes rencontrés, que ce soit en matière de formation initiale ou continue, ont été évoqués, notamment en ce qui concerne le retour de la vidéosurveillance. Et voilà que nous nous apprêtons à faire travailler des personnels qui n’auront suivi que quatorze semaines de formation ! Ce n’est certainement pas à la hauteur. Nous courons aussi le risque de voir des contractuels se retrouver seuls sur les coursives, au contact des détenus ; en effet, lorsque le chef de poste prendra son service le matin et que dix agents manqueront déjà à l’appel, il n’aura pas d’autre choix que de placer ces agents contractuels seuls à de tels endroits, sans surveillant titulaire.
Il en a également été question lors des auditions : certains de ces contractuels vont se retrouver à des postes-clés, notamment aux parloirs. Or le parloir, c’est un poste pour lequel les considérations sécuritaires doivent être prises en compte, parce que c’est à cet endroit que se produisent de nombreuses évasions.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à la contractualisation des services pénitentiaires.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : J’avais prévu de vous renvoyer au débat que nous venons d’avoir, mais trop de choses fausses ont été dites et méritent une réponse. Pardon de vous le dire, chers collègues du Rassemblement national, mais vous n’êtes pas cohérents, et ce pour au moins deux raisons – Mme Genevard vous a déjà mis devant vos contradictions tout à l’heure. Vous voulez augmenter le nombre de places en prison mais pas le nombre d’agents nécessaires à leur surveillance : c’est un problème ! (« On veut des titulaires ! » sur les bancs du groupe RN.) Face au manque d’agents titulaires, il est normal d’avoir recours à des contractuels, comme cela se fait dans de nombreux corps de la fonction publique ; c’est une des raisons qui justifient la disposition dont nous débattons.
Le fait de recruter par voie contractuelle, vous le savez très bien – ou peut-être suis-je en train de vous l’apprendre –, permet de déroger à la carte territoriale, et donc à l’orientation géographique des fonctionnaires. Cela permet donc de 7133recruter au plus près des territoires ! N’est-ce pas une de vos préoccupations ? Je pensais par conséquent que vous soutiendriez la disposition en question.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est un vrai argument, ça !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Par ailleurs, je trouve choquant le procès fait aux contractuels de notre pays, dans votre bouche ou dans celle des élus de la NUPES.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : C’est vous qui êtes choquant ! Vous saccagez les services publics !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Rien n’empêche de les titulariser !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : En effet, ce sont des agents qui, dans un contexte difficile, font tourner nos services publics ; et ils le font de manière tout à fait honorable, dans des situations parfois délicates. Je trouve regrettable que La France insoumise et d’autres soient totalement aveugles à la revalorisation indiciaire des agents de l’administration pénitentiaire, qui, on l’a dit, vont passer de la catégorie C à la catégorie B au bk1erek janvier 2024.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : C’est insuffisant !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous vous l’avons déjà dit, et nous vous le répéterons autant qu’il le faudra.
Enfin, madame la députée Taurinya, vous suggérez que le Syndicat de la magistrature (SM) est proche des idées de la droite ;…
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je parlais de l’Union syndicale des magistrats !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …laissez-moi vous dire que je considère une telle assertion comme une contribution au prix de l’humour politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je m’opposerai à ces amendements, parce que je comprends bien l’urgence qu’il y a à recruter davantage de surveillants pénitentiaires dans notre pays et la nécessité de recourir à des contractuels. Cela dit, les questions qui vous ont été posées, notamment par le collègue Guitton, sont légitimes ; elles renvoient à des sujets tels que la formation, les parcours professionnels et l’évolution des carrières de ceux qui seront embauchés dans l’administration pénitentiaire.
Alors oui, il est urgent de recruter davantage de surveillants pénitentiaires, notamment parce qu’au groupe Les Républicains – Annie Genevard l’a très bien rappelé –, nous souhaitons qu’il y ait plus de places de prison que ce que vous avez prévu,…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : 80 000 !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : …puisque je rappelle que vous en avez programmé 15 000. C’est l’engagement que vous aviez d’abord pris pour 2022 et qui n’a pas été tenu – vous n’en avez construit qu’un peu moins de 2 000 et il est toujours bon de le rappeler, monsieur le garde des sceaux. Nous envisageons beaucoup plus, parce que nous pensons que les besoins sont loin d’être satisfaits. Il y a donc urgence à recruter davantage, mais aussi à refonder le parcours professionnel de ces agents, parce que si nous n’arrivons pas à recruter, c’est qu’il y a un problème de formation, d’attractivité du métier et sans doute aussi de rémunération.
Dans l’immédiat, je voterai donc contre ces amendements, mais cela ne doit pas éluder les vraies questions qui vous ont été posées.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Je serai brève, parce que M. le président de la commission des lois a fort bien expliqué pourquoi nous nous opposerons à ces amendements. Je voudrais simplement rappeler que ce n’est pas de gaieté de cœur que nous allons créer ces postes de surveillants contractuels : malgré tous nos efforts,…
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Quels efforts ?
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Ils ont été nombreux, madame Taurinya, même si je vous entends protester derrière moi ; ils ont été nombreux – personne ne pourra le contester –, durant la dernière législature, pour revaloriser les salaires et les statuts des surveillants. Mais on constate encore, malgré l’ouverture de concours, qu’il manque des personnels ; et puisque nous créons ces 15 000 places de prison, il faut bien des surveillants pour surveiller les détenus qui occuperont ces nouveaux établissements pénitentiaires. Évidemment, la subsidiarité primera : dans un lieu qui ne connaît pas de problèmes de ressources humaines, il n’y a pas de raison d’ouvrir des postes de contractuels. Ce ne sera le cas que là où il manque des personnels, et le principe du binômage sera évidemment appliqué – cela a été dit et répété à de nombreuses reprises lors de nos débats.
J’en appelle donc vraiment à notre sérieux collectif : l’administration pénitentiaire souffre d’un manque de personnel ; les surveillants eux-mêmes en souffrent et ils ont absolument besoin de nous. Nous devons donc agir, de manière responsable, même si créer un statut de contractuel ne nous fait pas plaisir.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Finalement, nous sommes les seuls à être pleinement cohérents !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je n’ai pas dit ça ! Je ne l’ai même pas pensé !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il y en a qui prennent leurs désirs pour des réalités !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : D’une manière générale, nous sommes opposés à l’utilisation de contractuels dans la fonction publique. En effet, en généralisant ce type de recrutement, nous sommes en train de détruire progressivement la fonction publique. Vous nous dites que cela vient combler certains besoins, et M. le président de la commission des lois nous dit que cela permet de déroger à la carte territoriale. Et voilà ! Vous avez fait la démonstration que le recrutement de contractuels permet de déroger aux règles qui valent pour les fonctionnaires d’État.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Oui, mais en leur faveur !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous nous avez vous-même démontré qu’il s’agit ainsi de sortir du cadre normal de la fonction publique d’État, à laquelle nous sommes quant à nous très attachés – car l’État, ses fonctionnaires et ses services publics, c’est précisément la richesse de celles et ceux qui n’en ont aucune.
Et pour ce qui est de l’administration pénitentiaire, s’il y a effectivement besoin de personnel dans les prisons, c’est parce que vous n’avez cessé de les engorger, plutôt que de chercher des solutions alternatives à la peine de prison. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)
M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est nous qui commettons les délits, c’est sûr !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous faites n’importe quoi, puis vous dites qu’il faut continuer à faire n’importe quoi pour corriger le n’importe quoi dont vous êtes responsables !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : C’est vous qui dites n’importe quoi !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous ne cessez de faire n’importe quoi et vous continuez sur cette lancée, celle qui détruit la fonction publique, aujourd’hui dans les prisons comme hier – et encore aujourd’hui – dans l’éducation, par exemple, ce qui vous oblige à faire du job dating pour recruter des enseignants. Vous faites n’importe quoi avec la fonction publique d’État, et celles et ceux qui sont les vrais républicains et qui défendent profondément la fonction publique d’État, ce sont ici les élus de la NUPES ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Si La France insoumise n’était pas pousse-au-crime, il y aurait moins de gens dans les prisons !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1050, 1075, 1162, 1350 et 1396.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 806, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1504.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Les amendements de suppression des deux alinéas concernant les contractuels n’ayant malheureusement pas été adoptés, nous proposons, par cet amendement qui recherche la transparence, de préciser que les missions des surveillants adjoints contractuels seront limitativement énumérées par décret. Quel est le cahier des charges, monsieur le ministre ? Il importe de rendre le texte clair et précis, afin de savoir quelles tâches seront données aux contractuels et dans quelle mesure elles seront différentes de celles qui incombent aux agents titulaires. Il serait bon que vous le disiez et que cela soit noté dans le compte rendu de nos débats.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1504.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour compléter l’amendement de notre collègue Guitton, ce sous-amendement rédactionnel vise à préciser que les « surveillants pénitentiaires » auxquels il fait référence sont « titulaires ».
M. Éric Dupond-Moretti : C’est déjà dans le texte !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : L’amendement est satisfait par l’alinéa 4 du présent article. Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Romain Baubry.
M. Romain Baubry (Député, 16ᵉ législature) : Il y a tout de même un sujet essentiel que nous n’évoquons pas : il a trait aux conditions et au rythme de travail des agents. Si vous voulez recruter davantage et donner de l’attractivité au métier, il faut revenir sur le fait qu’ils n’ont qu’un week-end de libre toutes les six semaines, qu’ils travaillent trois jours consécutifs pour deux jours de repos, le matin et l’après-midi ou la nuit et le matin suivant, et qu’ils enchaînent des semaines entières à ce rythme. C’est aussi pour leur vie de famille qu’il faut proposer des mesures, afin de donner à davantage de personnes l’envie de postuler à ces concours. Pour le moment, le compte n’y est pas.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1405 de M. Jiovanny William est défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 595 et 361, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 595 fait l’objet du sous-amendement bknoek 1506.
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 595.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cet amendement des trois rapporteurs s’inspire d’une proposition formulée par Jean-Félix Acquaviva en commission et vise à compléter le code pénitentiaire afin qu’il ne demeure aucune incertitude sur la place accordée aux nouveaux surveillants pénitentiaires adjoints recrutés par voie contractuelle et sur les missions qui leur seront confiées.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Le sous-amendement bknoek 1506 du Gouvernement est défendu.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 361.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous tenons à préciser qu’on ne laissera pas le surveillant pénitentiaire adjoint vaquer comme il l’entend dans l’établissement pénitentiaire : il travaillera en 7135binôme avec un surveillant qui lui apprendra ce métier très difficile. Très exigeante, l’organisation en binôme suppose que les surveillants adjoints ne soient jamais seuls. Nous veillerons à ce que cette disposition soit bien respectée.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Pour des raisons légistiques, avis favorable au sous-amendement bknoek 1506 et, par conséquent, à l’amendement bknoek 595 ainsi sous-amendé. Nous avons retenu que l’amendement s’inspirait d’une proposition de M. Acquaviva. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement bknoek 361.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis : favorable à l’amendement bknoek 595 sous-amendé.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement bknoek 410.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Nous voulons rappeler l’importance de la formation des réservistes qui seront envoyés, en cas de besoin, en renfort du personnel pénitentiaire. Une solide formation initiale est d’autant plus importante que ces personnels seront présents de façon irrégulière et que les conditions d’exercice de la profession sont difficiles dans des établissements caractérisés par la surpopulation et les trafics. C’est pourquoi nous plaidons pour que ces surveillants adjoints bénéficient d’une formation plancher de qualité afin qu’ils puissent exercer au mieux leur futur métier dans de très bonnes conditions malgré la situation dégradée existant dans certaines prisons de l’Hexagone et des territoires d’outre-mer.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous l’avons déjà ajouté dans le rapport annexé, lequel prévoit que les surveillants adjoints pourraient bénéficier d’une formation d’une durée de dix-huit semaines comprenant deux périodes : seize semaines dans un établissement de formation, aboutissant à la délivrance d’une attestation d’aptitude à l’emploi ; deux semaines dans un établissement pénitentiaire du département du lieu d’affectation de l’intéressé. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je souscris à l’amendement du collègue Rimane, mais la réponse de M. le président de la commission montre que nous aurions dû examiner le rapport annexé au début de nos débats.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Mais non !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Alors que nous en sommes à l’article 14, M. Houlié se réfère à ce que nous allons examiner à la toute fin des débats, dans l’urgence, quand nous serons tous très fatigués. Voilà pourquoi nous avions demandé à examiner le rapport annexé dès le début, comme nous l’avions fait lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire – nous avons alors abordé le rapport annexé dès l’article 2. Pour une raison obscure, dirons-nous, nous n’avons pas obtenu gain de cause, ce que je regrette car nous constatons ici que l’examen préalable dudit rapport aurait été très éclairant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une évidence !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : D’abord, nous sommes en début de semaine et vous ne me semblez pas particulièrement fatiguée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ensuite, il me paraît plutôt cohérent d’examiner les principes avant les modalités d’application. En général, c’est ce que l’on fait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Excellent !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 654, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 1505.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Il vise à adapter les missions confiées aux membres de la réserve civile pénitentiaire, issus des personnels retraités de l’administration pénitentiaire jusqu’à leurs 67 ans, en fonction de leur âge et de leur état de santé, afin de ne pas prendre de risques inconsidérés vis-à-vis de jeunes détenus potentiellement dangereux.
L’article L. 113-1 du code pénitentiaire définit l’administration pénitentiaire comme composée des « personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d’insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques ». Il convient donc de préciser que ces missions doivent être attribuées à chaque membre de la réserve civile pénitentiaire en fonction de son âge et de son état de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1505.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’âge et l’état de santé ne doivent pas être les seuls critères pour décider des missions qui peuvent être confiées aux réservistes. Il convient de tenir également compte de leur expérience.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 1073.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : C’est intéressant : nous allons pouvoir continuer…
M. Sacha Houlié (Renaissance) : À dire n’importe quoi !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …à parler des retraites !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Rappelons que 95 % des salariés actifs – c’est-à-dire la quasi-totalité d’entre eux – ont refusé le recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans. (MM. Hadrien Couet, Bastien Lachaud et Antoine Léaument applaudissent.) Or dans ce texte qui n’a rien à voir avec le sujet de la retraite, on nous ressort la possibilité de travailler à 67 ans – 67 ans, rendez vous compte !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Incroyable !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Sur la base du volontariat !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Sur la base du volontariat, dites-vous ? Pour notre part, nous avons fait notre boulot, nous sommes allés à la rencontre des surveillants pénitentiaires et nous leur avons demandé s’ils connaissaient des collègues sur le point de partir à la retraite ou déjà retraités qui voudraient poursuivre ou revenir et travailler jusqu’à 67 ans. Nous n’en avons pas trouvé. Pourquoi ? Parce qu’ils sont usés, fatigués. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Parce qu’à 67 ans, on a envie d’autre chose que de travailler. On a envie de profiter de ses petits-enfants, d’avoir du temps libre pour faire plein d’autres choses.
Nous sommes contre cette mesure qui est une provocation – je dis bien une provocation – (Mêmes mouvements) alors que notre pays a connu des mois et des mois de mobilisations marquées par une répression considérable, pointée du doigt par la terre entière. (Mme Caroline Yadan proteste.)
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Et même par l’univers !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : L’ONU, vous connaissez ?
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Oui, c’est une provocation !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Totalement défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’ai cru comprendre que ces recrutements se feraient sur la base du volontariat. On ne va donc pas enrôler à la force des baïonnettes ceux qui voudraient prolonger une carrière professionnelle. J’ai toutefois une question à poser, monsieur le garde des sceaux, sur le cumul emploi-retraite, une disposition à laquelle je crois beaucoup. Les personnels réservistes sont-ils rémunérés ?
M. Éric Dupond-Moretti : Évidemment !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : À 150 euros par jour !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont rémunérés. Cette rémunération peut donc constituer un complément de retraite, laquelle, dans la fonction publique, il faut en convenir, n’est en général pas très élevée.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui, bien sûr !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La motivation peut alors être d’ordre financier, ce qui est tout à fait respectable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne comprends pas cette position idéologique qui voudrait qu’à 67 ans, on soit usé, dégoûté du travail que l’on a exercé et que l’on ne veuille pas le prolonger.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : C’est la vérité ! Allez discuter avec eux, vous verrez !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Vous pourriez aussi faire un service civique à 84 ans !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Vous avez décidément et définitivement une conception très singulière de la liberté, surtout de celle des autres. La rémunération est passée de 120 à 150 euros par jour, et le recrutement se fait sur la base du volontariat. À écouter La France insoumise, il faudrait forcément rester chez soi, aller pêcher le gardon, faire du vélo, que sais-je…
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Ils peuvent aller se balader !
M. Éric Dupond-Moretti : …mais surtout ne pas travailler !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Ils ne le veulent pas !
M. Éric Dupond-Moretti : À 67 ans, c’est fini, on arrête tout. Votre líder máximo a pourtant 72 ans.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : N’exagérons rien : 71 ans !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Il ne travaille pas ! Cela n’a rien à voir !
M. Éric Dupond-Moretti : C’est extraordinaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes absolument incroyables. Nous vous disons qu’à 67 ans, les gens sont usés, épuisés par le travail.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais pas tous !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour des gens comme nous, assis sur des fauteuils rouges toute la journée, c’est facile de travailler jusqu’à l’âge de 67 ans, mais pour des agents de l’administration pénitentiaire, je peux vous dire que c’est très difficile.
Nous vous disons que les gens sont épuisés après une vie de travail et qu’ils ont légitimement le droit au repos et à la retraite. Vous nous répondez que les retraites étant trop faibles, il faut qu’ils puissent continuer à travailler pour percevoir un complément de revenus. C’est une blague ! Augmenter les retraites, voilà ce qu’il faut faire ! Il faut augmenter les retraites comme nous le proposons dans notre programme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si vous ne faites pas cela, vous usez les gens à la tâche, puis, une fois qu’ils sont retraités avec une pension trop faible, vous leur dites de retourner au travail pour vraiment s’y tuer parce que ce n’était pas suffisant la première fois. Ceux qui retournent au travail alors qu’ils devraient être à la retraite ne le font pas par choix mais par manque d’argent. Quand on a le choix, comme l’a très bien dit notre collègue Andrée Taurinya, je peux vous dire que l’on choisit de profiter de ses petits-enfants et de la vie après s’être usé au travail.
En plus, avec ce genre de mesure, vous créez du chômage.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous sommes meilleurs que vous en matière de chômage : nous l’avons fait baisser !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout votre modèle est complètement à plat sur la question de la retraite, et vous avez échoué à convaincre les Françaises et les Français pendant le débat visant à réformer le système. Alors, ne venez pas ajouter discrètement l’âge de 67 ans à l’intérieur d’un petit texte sur la justice.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Un petit texte à 7,5 milliards d’euros !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voyons très bien ce que vous êtes en train de faire : pousser et pousser encore, parce que le report à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite ne vous suffit pas. Vous voulez 65 ans, puis atteindre 67 ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Exactement !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes en train de repousser sans cesse l’âge de départ à la retraite par de petites mesures comme celle-ci, qui passent inaperçues dans un texte, ce qui vous permettra de dire ensuite que certains tiennent bien jusqu’à 67 ans. Les Français ne veulent toujours pas de votre réforme des retraites. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 945 et 1079.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 945.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la généralisation du port des caméras-piétons par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire. Nous sommes évidemment pour l’amélioration des conditions de travail des surveillants pénitentiaires et nous ne voulons certainement pas rendre leur tâche encore plus pénible. Si nous nous opposons à cette mesure, c’est parce que nous sommes convaincus que la généralisation du port de ces caméras ne vise pas à améliorer leurs conditions de travail mais à éviter d’embaucher davantage de surveillants pénitentiaires par choix ou faute de pouvoir le faire.
Nos propos s’appuient sur des données objectives, issues d’un rapport d’évaluation de l’expérimentation, laquelle a été très courte puisqu’elle devait durer trois ans et n’a finalement été conduite que pendant huit mois. Il en ressort que, pour 64 500 caméras portées, 2 564 enregistrements seulement ont été déclenchés et 30 exploités – soit 0,04 % si l’on rapporte ce chiffre au nombre de caméras. J’ajoute que 80 % de ces trente enregistrements ont été exploités à des fins de formation pédagogique.
Ce dispositif présente donc une efficacité proche du néant, son coût s’élèverait, nous dit-on, à 11 millions d’euros et son seul avantage est de faire croire aux personnels pénitentiaires qu’ils seront mieux protégés. Si l’on consacrait une telle somme, par exemple, à l’embauche, ces derniers seraient réellement mieux protégés, travailleraient dans de meilleures conditions et l’on éviterait de dépenser de l’argent pour utiliser des caméras qui ne servent à rien et n’ont jamais fait leurs preuves.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 1079.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : J’appuie les propos de notre collègue. Il s’agit d’une fausse expérimentation puisqu’elle n’est pas allée jusqu’à son terme – elle a duré huit mois au lieu de trois ans. Seuls trente enregistrements ont été exploités, dont 80 % dans un but pédagogique. C’est minime.
Monsieur le ministre, vous avez jugé que les études internationales n’étaient pas à votre goût et qu’elles étaient partisanes. Monsieur le président de la commission des lois, vous avez appelé de vos vœux des études impartiales.
Certes, au moment d’allumer la caméra, l’agent prévient le détenu mais ce dernier a-t-il le choix de refuser ? Aux dernières nouvelles, non.
Ce dispositif n’a pas d’utilité réelle. Les 6 à 11 millions d’euros que vous lui consacrez pourraient servir à l’information, aux embauches ou encore à l’augmentation des salaires des 7 000 agents qui, c’est vrai, font un travail difficile puisqu’ils doivent surveiller 70 000 détenus. Il serait donc préférable d’investir cet argent dans des projets positifs plutôt que dans ces gadgets techno qui, depuis le début du mandat, vous font tant plaisir. (Mme Andrée Taurinya applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Puisque vous vous targuiez d’avoir l’avis des syndicats, je rappelle simplement que la totalité des syndicats représentatifs des personnels de surveillance sont favorables au port de caméras-piétons dans l’administration pénitentiaire.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Trente enregistrements !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis. J’ajouterai tout d’abord que Mme K /Bidi raisonne à l’envers. Ses chiffres démontrent en effet à quel point la caméra est dissuasive.
Deuxièmement, comme je l’ai déjà dit, M. Bernalicis a fait le savant en brandissant des études en commission. Elles étaient censées contenir toutes les informations nécessaires, démontrant que le garde des sceaux était un âne bâté. Or nous les avons longuement consultées – car nous avons tout de même pris la précaution d’aller vérifier – et il apparaît qu’aucune ne concerne l’administration pénitentiaire. C’est tout de même curieux.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements bknoeks 1062, 1163 et 1164, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement bknoek 1417.
Mme Laurence Robert-Dehault (Rassemblement national) : Il répond à un objectif de pleine efficacité du dispositif qui doit garantir aux personnels de surveillance, dès lors qu’ils se trouvent – ou sont susceptibles de se trouver – dans une situation dangereuse, de 7138recourir à un enregistrement audiovisuel en vue d’assurer une garantie supplémentaire en matière de sécurité au sein des établissements pénitentiaires.
Il prévoit donc, à l’alinéa 11, de substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 1417, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Le temps réglementaire n’est pas écoulé. Avec votre accord, je mets cependant aux voix l’amendement bknoek 1417. (L’Assemblée donne son assentiment.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 1062.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Cet amendement rédactionnel vise à apporter précision et clarté.
L’alinéa 11 commence en effet ainsi : « Pour les missions présentant, à raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d’incident ou d’évasion […]. ». Or il se termine par les mots : « […] lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. » Il convient donc de supprimer la dernière partie de la phrase qui apparaît superfétatoire.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Une fois encore, même si les cinq minutes ne sont pas écoulées, et si vous n’y voyez pas d’inconvénient, je mets aux voix l’amendement bknoek 1062. (L’Assemblée donne son assentiment.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir les amendements bknosek 1163 et 1164, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : À la suite du décret du 23 décembre 2019, une période expérimentale a été fixée pour l’utilisation de caméras dans les centres pénitentiaires.
Conformément aux modalités et aux pratiques de cette phase expérimentale, la captation par les caméras est permanente. Celle-ci n’est pas en elle-même un enregistrement mais permet, à partir du moment où l’agent appuie sur le bouton prévu à cet effet sur la caméra, d’enregistrer formellement à partir de dix secondes avant l’instant où l’agent a appuyé sur le bouton.
Le rapport présenté au Parlement en août 2021 a dressé un premier bilan positif de l’expérimentation. L’usage des caméras a favorisé un réel apaisement des relations entre les personnes détenues et les agents pénitentiaires et contribué tant à la prévention des incidents qu’à la limitation de leur ampleur lorsqu’ils surviennent. Les enregistrements vidéos servent alors de preuves exploitables dans un cadre disciplinaire, administratif ou judiciaire.
Pourquoi ne pas reprendre intégralement et strictement dans la loi le dispositif expérimental qui a porté ses fruits au lieu d’en modifier les dispositions ? Tel est le sens de l’amendement bknoek 1163.
Le bknoek 1164 est un amendement de repli.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Il est également défavorable car nous nous sommes conformés aux prescriptions de la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, laquelle interdit toute disproportion. Or votre mesure serait disproportionnée.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1163.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1164.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 362.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous considérons que les caméras protègent aussi bien la personne filmée que celle qui filme et que leur rôle en matière d’apaisement et de transparence peut être utile en prison. Nous n’avons donc pas d’objection à ce dispositif.
Cet amendement – dont Roger Vicot, spécialiste des questions de police, est à l’origine – prévoit plus précisément que la caméra peut être utilisée « dans toutes les situations où les personnels pénitentiaires sont susceptibles d’entrer en contact physique avec les personnes détenues ».
Nous avions déposé un amendement similaire en commission des lois. Il nous avait alors été opposé l’argument selon lequel un enregistrement automatique ne pouvait évidemment pas être déclenché pendant une opération de fouille. Cet amendement prévoit donc aussi que de telles opérations soient exclues des situations dans lesquelles un enregistrement est autorisé.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Dans le cadre de la détention, il n’y a aucune situation dans laquelle les personnels pénitentiaires ne sont pas susceptibles d’entrer en contact physique avec les détenus. Une telle confrontation peut en effet survenir à tout moment. Une absence de contact physique ne peut être garantie qu’en dehors du cadre de la détention. Votre dispositif ne fonctionne pas, c’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement et que j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 842 de Mme Delphine Lingemann est défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 363.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il vise à renforcer l’information des personnes filmées. Je ne répéterai pas l’argumentaire développé à l’instant par notre collègue Untermaier à propos de ce dispositif technique que nous jugeons pertinent.
Je rappelle néanmoins que, s’agissant des caméras individuelles portées par les forces de sécurité intérieure et par la police municipale, les personnes filmées sont informées. Il nous semble important qu’il en aille de même s’agissant des caméras des personnels pénitentiaires.
L’amendement prévoit que l’information sera donnée dès que possible et au plus tard au terme de l’intervention.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Le rapporteur a indiqué que c’était la deuxième partie de l’amendement – « au plus tard au terme de l’intervention » – qui lui posait problème. En effet, en cas d’agression, l’agent pénitentiaire peut informer le détenu qu’il l’a filmé seulement après le moment de l’agression. Votre dispositif ne fonctionne pas, c’est pourquoi il a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Pour les mêmes raisons, d’ordre opérationnel, il est défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’efficacité du dispositif dépend de l’information qui est donnée. Nous entendons vos remarques, cependant vous aviez la possibilité de sous-amender. Il est tout de même dommage que le projet de loi ne prévoie pas un encadrement, aussi intelligent que possible, de cet outil.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements bknoeks 1064 et 1165, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 1064.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Il prévoit que chaque établissement pénitentiaire mentionne dans son règlement intérieur le recours possible à des caméras individuelles. Nous avons déjà discuté en commission de cette question qui me semble importante.
Dès lors que le texte évoque une « information générale […] organisée par le garde des sceaux », on peut s’interroger sur les modalités de son application et de sa publication. Pour chaque nouvel agent – ou nouveau détenu – qui arrive, il est important que figure dans le règlement intérieur le fait que les caméras peuvent être utilisées dans l’établissement. Cet amendement de clarté simplifiera la vie de tout le monde.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Dès lors que la disposition figure dans la loi, on peut considérer, en vertu de la hiérarchie des normes, que c’est suffisant et qu’il n’est pas nécessaire de la reproduire dans le règlement intérieur des établissements. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1064.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 41, 951, 1354 et 364, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 41, 951 et 1354 sont identiques.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Philippe Gosselin vise à prévoir une information spécifique sur le déclenchement de l’enregistrement à destination des mineurs incarcérés, un public particulièrement vulnérable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 951 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1354.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui a été présenté il y a quelques minutes par M. Saulignac.
Il vise à donner une information spécifique aux mineurs sur le déclenchement de l’enregistrement. Les modalités d’application seraient bien sûr précisées par le décret pris en Conseil d’État après consultation de la Cnil.
Nous nous sommes inspirés pour cet amendement d’une recommandation du Conseil national des barreaux (CNB).
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 364.
M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement vise à renforcer les garanties que nécessite l’emploi de ces caméras individuelles. À cet égard, l’enregistrement de personnes mineures doit impérativement être entouré de garanties particulières. Il s’agit donc de prévoir qu’une information spécifique sera délivrée au mineur concerné avant le premier enregistrement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je pense que nous sommes d’accord sur le fait que nous venons de légiférer sur l’information des personnes susceptibles d’être filmées en détention à l’occasion d’une intervention de la part des agents de la pénitentiaire. Je ne considère pas qu’il faille introduire des dispositions spécifiques à l’égard des mineurs, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la détention des mineurs obéit à un régime juridique spécifique et il n’est donc pas nécessaire de le rappeler pour chacune des dispositions qui les concerne. De surcroît, les mineurs détenus ne sont pas seulement pris en charge par l’administration pénitentiaire mais aussi par la protection judiciaire de la jeunesse. Enfin, une fois que l’agent a prévenu qu’il allait déclencher sa caméra et que le détenu allait donc être filmé, je vois mal quelle information supplémentaire pourrait être délivrée si ledit détenu est mineur. Ces amendements ne me paraissent guère opérationnels et leur justification me paraît peu claire. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement bknoek 1165.
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Cet amendement vise à garantir le port de ces caméras par les équipes régionales d’intervention et de sécurité, les Eris. Cette demande émane d’une recommandation des syndicats afin d’améliorer leurs conditions de travail, ces caméras réduisant le risque de fausses allégations à leur encontre, recommandation ayant en outre pour but de faciliter la constitution des infractions.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est déjà le cas.
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : En outre, les Eris sont constituées de personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire spécialement recrutés et formés pour faire face aux situations de crise et elles disposent à ce titre d’une dotation en armement différente de celle des personnels d’établissement du fait des missions spécifiques qui leur sont confiées. C’est pourquoi il nous paraît important de préciser leur équipement par le biais cet amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : L’amendement est satisfait et l’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : L’amendement est en effet complètement satisfait puisque les Eris ne sont pas exclues du dispositif.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1165.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements bknosek 1352 et 602, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1352.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à préciser les conditions d’accès aux enregistrements. L’alinéa 16 prévoit que « les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent […] », et il est ici proposé de supprimer le mot « direct », dès lors qu’on souhaite que la personne qui filme ne puisse pas avoir du tout accès à l’enregistrement. On ne comprend pas bien ce que ce mot vient faire là et quel serait un accès indirect, qui de toute façon n’en demeurerait pas moins un moyen d’accès.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Je n’ai pas eu d’explication sur la notion d’accès indirect.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui ! Qu’est-ce que c’est qu’un accès indirect ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un accès qui n’est pas direct !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le ministre peut-il nous expliquer ce qu’est un accès indirect ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : Bien que nous n’ayons pas attendu les cinq minutes réglementaires, sauf objection de votre part, je vais mettre aux voix l’amendement bknoek 1352.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 602.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16 parce que celle-ci prévoit des exceptions à l’interdiction de l’accès direct qui nous paraissent trop nombreuses. De toute façon, les enregistrements doivent être consultables et donc ne pas pouvoir être retravaillés.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Cette phrase a été ajoutée à la demande du Conseil d’État qui a estimé que « ces dispositions sont de nature à rendre plus efficace et plus protecteur, au regard des finalités poursuivies, l’usage des caméras individuelles, en permettant d’assurer une capacité de contrôle à distance et un meilleur encadrement des interventions les plus délicates, sans affaiblir les garanties dont il doit être assorti ». Il précise aussi qu’un encadrement strict de la consultation des images doit subordonner celle-ci à la prévention d’« atteintes imminentes à l’ordre public », au fait de « porter secours aux personnes » ou encore à l’établissement « des faits lors des comptes rendus d’interventions ». Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je comprends l’avis du Conseil d’État mais je suis quelque peu circonspect concernant la subordination de la consultation des images à la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public. J’aimerais bien qu’on me cite des exemples.
Se pose par ailleurs, d’une manière plus générale, une question désormais récurrente : les principes ont ceci de particulier qu’ils doivent être absolus. Or si le principe est celui d’interdire l’accès aux vidéos, dès lors qu’on multiplie les exceptions au principe, ce dernier n’aura plus de valeur.
Je pourrais prendre comme exemple l’accès des femmes à la haute fonction publique, un sujet que nous avons débattu à l’occasion de l’examen récent d’un texte de loi : le principe de la parité avait été posé, mais il était aussi prévu que son application serait pour plus tard… Aussi, je pose deux questions : pourquoi établir un principe sur lequel on revient dans le même alinéa – c’est bien pourquoi M. Iordanoff propose de supprimer les exceptions mentionnées dans la seconde phrase ? En quoi l’accès à la vidéo permettrait de prévenir des atteintes imminentes à l’ordre public ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Depuis maintenant un mois, j’entends M. Léaument répéter des énormités juridiques que j’en ai assez de laisser passer. Il nous explique que des principes n’en seraient pas s’ils connaissent des exceptions. Je vais vous livrer un scoop, monsieur Léaument : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose bien que les principes qu’elle énonce s’appliquent dans les conditions prévues par la loi. Et c’est dans les conditions dans lesquelles nous prévoyons des exceptions que s’appliquent les principes énoncés dans le présent texte. Tous les principes – par principe… –, connaissent au moins une exception. Si vous pouviez arrêter de répéter la même assertion, fausse, vous en sortiriez grandi pour le débat public.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 602.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 1089, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements bknosek 1067 et 1066, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 538 de M. le rapporteur Jean Terlier est rédactionnel.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 952 et 1089, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 952.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous demandons que le détenu ou son avocat puisse avoir un accès direct aux images filmées par les caméras-piétons. Aujourd’hui, c’est uniquement possible par le biais de la Cnil, et comme l’usage de ces caméras tend à s’élargir, il faut que les moyens de la défense continuent à être assurés.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 1089.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement défend la même idée que celui de Mme Faucillon. Nous demeurons défavorables à l’utilisation de ces caméras, mais nous proposons ici un amendement de repli : si les agents ont accès aux enregistrements, puisque vous venez de confirmer, monsieur le président Houlié, que les principes subissaient des exceptions sitôt fixés, il faut alors que les détenus et leurs avocats puissent également y avoir accès parce que ces enregistrements peuvent constituer des pièces importantes pour eux.
L’amendement soulève une question qui se pose aussi pour l’accès aux enregistrements des caméras-piétons utilisées par la police ; la démarche a consisté à la fois à équiper les policiers de ces caméras et à interdire de filmer les actions policières – cette mesure de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés ayant été, heureusement, censurée par le Conseil constitutionnel –, alors même que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose en son article 15 que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Quand la personne filmée est détenue, elle a d’autant plus le droit d’avoir accès aux images, et surtout son avocat. Je précise que notre amendement est issu d’une demande du Conseil national des barreaux.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Avis défavorable parce que vos amendements sont satisfaits pour au moins deux raisons. Tout d’abord, soit on est dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative – y compris disciplinaire – et, dans cette hypothèse, les enregistrements sont versés au dossier de procédure et la personne intéressée à la procédure peut y avoir accès ainsi que, par extension, son avocat, soit on est dans un cadre hors procédure, et un droit d’accès aux enregistrements est alors prévu de façon générale par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et, en cas de difficulté, on peut formuler une demande à ce titre auprès de l’autorité hiérarchique compétente qui, comme vous le savez, est la commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Pour répondre à ce qui a été dit par nos collègues de gauche. Il y a une confusion, monsieur Léaument : vous critiquez la caméra-piéton portée par les policiers et, pourtant, le groupe La France insoumise relaie en permanence des images d’opérations policières sorties de leur contexte, sans qu’on sache ce qui s’est passé avant ni après.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Pas comme vous ?
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Les policiers n’auraient donc pas le droit de filmer leurs interventions, mais vous en relayez des images sur Twitter sans fournir les informations nécessaires. À la limite, qu’on ait un désaccord de fond sur la vidéosurveillance, je peux le comprendre. Si je suis tout à fait favorable à la vidéosurveillance, quand, en commission des lois, Mme Faucillon explique pourquoi elle est contre, je reconnais qu’elle développe de vrais arguments de fond. Mais il s’agit tout de même ici d’une disposition qui s’appliquera dans un cadre bien particulier, celui de la prison, et qui concernera des délinquants, voire des criminels et, a priori, ils sont sans doute plus dangereux que le citoyen lambda qui, lui, n’est pas en prison.
Je pense que la mise en place de caméras individuelles dans les prisons est une bonne mesure parce qu’elle permettra de mieux protéger les surveillants pénitentiaires tout en protégeant les détenus d’éventuelles dérives ou de faire connaître la vérité s’il y en a, même si je regrette que leur emploi ne soit pas prévu d’une manière systématique. (M. Philippe Schreck applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : On a élargi le débat sur la question des caméras. Je vais expliquer notre position à notre collègue Boucard. Un : d’une manière générale, nous sommes défavorables au fait que soient technologisés les rapports entre la police, ou le personnel pénitentiaire, et la population concernée, et plutôt favorables, par conséquent, à ce que ces rapports passent par des contacts humains. Deux : s’il y a des caméras, nous voulons un égal accès aux films qui en sont issus. Je vais donner un exemple très concret dans le champ policier : les agents peuvent déclencher de leur propre volonté, quand ils le souhaitent, la caméra et donc montrer une partie de ce qui s’est passé et pas forcément l’intégralité. Nous avons d’ailleurs proposé en commission des lois que les caméras filment en continu.
Au regard de la Constitution de 1793, ce gouvernement est autoritaire et despotique.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Allez donc voir ce que sont les pays despotiques !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Par exemple, il interdit les manifestations, ce qu’il ne devrait pas pouvoir faire. Je suis un républicain convaincu, républicain de la bkIreek République ; or, si l’on se réfère à sa Constitution, vous êtes despotiques. 7143Certes, vous êtes désormais dans votre droit : vous avez rendu la Constitution autoritaire si bien que l’autoritarisme est devenu républicain. Vous avez changé, pas moi : je reste fidèle aux principes de 1793. (Mme Andrée Taurinya applaudit.)
Aujourd’hui, monsieur Boucard, on peut être filmé par les agents publics, mais on ne peut pas les filmer. Cela contrevient à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Pour ce qui nous concerne, puisqu’on recourt à des caméras, nous sommes favorables à ce que l’accès à cette technologie soit possible des deux côtés. (Mme Andrée Taurinya applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1089.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 1067.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Il vise à rendre obligatoire la transmission, en temps réel, des images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles à la cellule de crise de l’établissement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention. C’est nécessaire dans certaines situations, afin de protéger au maximum les agents pénitentiaires. Une telle obligation serait également dissuasive pour les détenus en cas de conflit ; elle serait donc utile pour tout le monde – c’est un amendement de bon sens.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Il faut faire confiance au personnel pénitentiaire pour appréhender les situations et décider ou non de transmettre les images. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1067.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements bknosek 1353 et 604, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 1066.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Il est rédactionnel et tend à supprimer, après le mot « intervention », la fin de la première phrase de l’alinéa 17, la notion de menace étant d’ores et déjà présente à l’alinéa 11. J’espère que cet amendement de bon sens sera pris en compte.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable. Ce n’est d’ailleurs pas un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1066.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 863 de Mme Delphine Lingemann est retiré.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Les amendements bknosek 1353 et 604, qui font l’objet d’une discussion commune, peuvent également faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour les soutenir.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : L’alinéa 18 dispose : « Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention. » Nous proposons de supprimer la fin de la phrase, « lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention », car nous ne comprenons pas bien à quoi cela correspond.
Du point de vue grammatical, on ne sait si ce sont seulement les enregistrements ou également la traçabilité des consultations qui sont concernés. Dans tous les cas de 7144figure, comment définira-t-on le fait de supprimer ces enregistrements ou la traçabilité « dans le cadre de l’intervention » ? La vidéo est évidemment déclenchée dans ce cadre, mais on pourra ensuite se demander si elle ne l’a pas été trop tôt. Des enregistrements ou la trace des consultations pourraient alors être supprimés parce qu’un agent déciderait qu’ils ont été effectués hors intervention. Il nous paraît nécessaire, pour clarifier le dispositif, de supprimer ce bout de phrase qui ne sert pas à grand-chose.
Il est important de trouver un équilibre : si certains enregistrements peuvent être effacés ou que des personnes peuvent y avoir accès de façon indirecte pour les manipuler, ils ne pourront plus être considérés comme impartiaux. Enlevons donc tout ce qui peut introduire de la partialité.
Si vous refusez de supprimer le bout de phrase en question, expliquez-moi si, du point de vue de la grammaire, il s’applique à la fois aux enregistrements et à la traçabilité des consultations, ou uniquement à celle-ci.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Il n’y a pas de risque de partialité et votre amendement est satisfait, sous ses deux aspects. L’utilisateur ne peut pas modifier les enregistrements ; cette garantie existe donc déjà. Par ailleurs, les caméras sont couplées à des socles qui assurent la traçabilité de l’ensemble des opérations, de sorte que le deuxième point que vous évoquez est également sans objet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1353.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 604.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1068, 1069, 1094 et 603, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1069 et 1094 sont identiques.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 1068.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Le texte prévoit que les enregistrements audiovisuels seront conservés pendant trois mois ; l’amendement bknoek 1068 vise à allonger cette durée jusqu’à douze mois. L’amendement suivant, le bknoek 1069, propose une solution de repli à six mois. Plus on conserve les données longtemps, mieux c’est, car les procédures judiciaires sont souvent très longues, par manque de moyens et de personnel. Il faudrait au moins accepter le deuxième amendement, la durée de six mois pouvant faire l’objet d’un consensus. Je compte sur vous, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Passons aux deux amendements identiques.
L’amendement bknoek 1069 de M. Jordan Guitton vient d’être défendu.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 1094.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Comme on n’a pas réussi à éviter le recours aux caméras, le présent amendement vise à modifier l’alinéa 19 qui précise que les enregistrements seront effacés au bout de trois mois. Nous proposons de les garder jusqu’à six mois car si des personnes – détenus ou surveillants – veulent contester une affaire…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est bien la preuve de l’importance des caméras !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : C’est ce que je dis : comme on n’a pas réussi à supprimer le recours aux caméras, cet amendement de repli permettrait de garder les enregistrements jusqu’à six mois, ce qui serait utile si des personnes veulent contester une affaire devant la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Ça ne sert à rien, mais il faut les garder longtemps…
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Ce que je dis n’a rien de scandaleux ; j’espère donc que cet amendement, qui nous a été proposé par les surveillants pénitentiaires, recueillera un avis favorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 603.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : À l’inverse des amendements précédents, il tend à aligner la durée de conservation des données enregistrées sur le régime de droit commun applicable à la vidéosurveillance, en ramenant la durée maximale à un mois contre trois dans la rédaction actuelle.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable à l’ensemble des amendements, pour des raisons différentes. Le délai de conservation était initialement de six mois, mais nous avons suivi les préconisations du Conseil d’État, selon lequel, pour mieux garantir les droits des personnes, il fallait le réduire à trois mois. Je suis donc opposé aux amendements qui visent à allonger cette durée, surtout à celui qui propose de la porter à douze mois.
Si l’on peut comprendre le souhait de réduire la durée de conservation des données, exprimé par M. Iordanoff – il estime, en effet, qu’abaisser cette durée de trois à un mois serait plus protecteur des droits des personnes –, j’ai du mal à saisir la cohérence des députés du groupe La France insou7145mise, qui souhaitent au contraire l’allonger. Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, je répète, j’émettrai un avis défavorable.
Je suis également défavorable à l’amendement bknoek 603 : le délai de trois mois, monsieur Iordanoff, me semble représenter un bon compromis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Comme vient de le rappeler le rapporteur, le Conseil d’État a estimé que la durée souhaitable de conservation des données était de trois mois. On peut, je crois, s’en tenir là, d’autant que la Cnil ne souhaite pas, elle non plus, une conservation des données au-delà d’un certain délai.
Ce qui me fascine, c’est que depuis deux heures, les députés du groupe La France insoumise nous serinent que les caméras ne servent à rien, mais ils proposent d’allonger la durée de conservation des données enregistrées. Ces données, donc, ne servent à rien, mais il faudrait les garder longtemps – on ne sait jamais. Vous n’êtes pas à une incohérence près !
Je suis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’article 14, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 1418, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Romain Baubry.
M. Romain Baubry (Député, 16ᵉ législature) : Permettez-moi d’évoquer un cas pratique relatif à la durée de conservation des enregistrements. Après le meurtre d’Yvan Colonna commis à la maison centrale d’Arles, une procédure disciplinaire a été engagée contre le surveillant qui était chargé de l’aile où les faits se sont déroulés ; les enregistrements ayant été effacés, il n’a pas pu s’en servir pour sa défense. Voilà pourquoi je souhaite que l’amendement de Jordan Guitton soit adopté : les cas comme celui-ci montrent qu’il est important de conserver les enregistrements plus longtemps. (MM. Jordan Guitton et Jocelyn Dessigny applaudissent.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements bknoek 365 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Monsieur le ministre, il est également lassant, depuis deux heures, de s’entendre systématiquement dire, à l’issue de nos interventions, que nous disons des bêtises, des inepties et ainsi de suite.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Alors arrêtez d’en dire !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : On peut ne pas être d’accord, mais, s’il vous plaît, faites preuve d’un peu de respect !
Si nous demandons de porter la durée de conservation des données à six mois, c’est parce que c’est ce qui avait été retenu dans le cadre de l’expérimentation. Soyez donc cohérents vous-mêmes ! Il n’y a pas de raison de raccourcir ce délai. Si les détenus veulent saisir la justice à propos d’incidents, un délai de six mois leur permettrait d’utiliser les images enregistrées, alors qu’un délai de trois mois peut se révéler trop court. Il y a donc une logique à notre demande.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Madame Taurinya, il est un peu baroque de vouloir protéger les droits des personnes en allongeant la durée de conservation des données enregistrées. Nous sommes en droit de souligner vos incohérences.
Monsieur Baubry, l’alinéa 19 dispose : « Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trois mois. » Dès lors qu’une procédure est en cours, ce délai est évidemment suspendu. Votre amendement est donc satisfait.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Sauf qu’en pratique, ce n’est pas le cas !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement bknoek 1384.
M. Romain Baubry (Député, 16ᵉ législature) : Il convient d’encadrer dans la loi le recours aux procédures alternatives aux poursuites disciplinaires : en effet, il ne faudrait pas qu’un tel dispositif devienne la norme. C’est pourquoi je vous propose qu’il ne puisse être mis en œuvre à l’encontre d’un détenu si celui-ci a été sanctionné dans les six derniers mois.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je crois qu’il faut laisser aux personnels pénitentiaires la latitude pour décider de recourir ou non à des procédures alternatives aux poursuites disciplinaires. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 14.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :