Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 15
debate, 10/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Mme Sarah Tanzilli (Député, 16ᵉ législature) : Cet article a pour objet de recentrer le rôle du JLD, le juge des libertés et de la détention, sur la matière pénale en confiant à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions civiles actuellement dévolues au JLD dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que dans le code de la santé publique.
Cette mesure s’impose en raison de l’accroissement progressif de l’office du JLD en matière civile, ce qui a conduit à une surcharge de travail très forte et constante, fragilisant l’attractivité de la fonction. Elle permettra aux juridictions, notamment celles qui ne disposent que d’un seul JLD statutaire et qui, en l’état actuel du droit, peuvent difficilement procéder à sa suppléance, de jouir de davantage de souplesse dans leur organisation. Elle confirmera le JLD pénal de plein exercice dans son périmètre et renforcera l’attractivité de ses fonctions, ainsi que celles des civilistes, en créant une filière de juges compétents pour le contrôle des mesures privatives de liberté dans les domaines des soins sans consentement et du droit des étrangers, assistés d’une équipe.
Dans son avis, le Conseil d’État a estimé que cette mesure permettrait au JLD de mieux travailler et qu’elle n’affecterait ni les garanties individuelles ni la procédure. Les états généraux de la justice avaient pour leur part plaidé en faveur d’un recentrage de la fonction statutaire du JLD sur le domaine pénal.
En commission, des collègues ont considéré que cette mesure était liberticide – de toute façon, depuis lundi dernier, certains dans l’hémicycle considèrent que toutes les mesures du projet de loi sont liberticides… Or, depuis le début de l’examen du texte, il s’est produit un fait très grave, qui porte une atteinte inacceptable à l’indépendance de la justice : des activistes d’extrême gauche ont envahi le tribunal de Lyon, empêchant une audience de se tenir.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : C’est scandaleux !
Mme Sarah Tanzilli (Député, 16ᵉ législature) : Étrangement, ceux qui crient sans cesse à la mesure liberticide n’ont rien dit. Quand il s’agit de la souveraineté du peuple français, au nom duquel la justice est rendue, on ne les entend pas ! Stop aux postures idéologiques qui ne survivent pas à l’épreuve des faits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Bordes.
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Depuis sa création en 2000, le JLD a vu s’étendre son domaine de compétences. En matière pénale, c’était auparavant le juge d’instruction qui statuait sur la liberté ou la détention. Aux compétences pénales se sont ajoutées des compétences civiles, notamment en matière de rétention administrative, de placement en zone d’attente, d’assignation à résidence d’étrangers, ainsi qu’en matière d’hospitalisation à caractère psychiatrique, d’hospitalisation d’office, de mesures de quarantaine.
Le constat est partagé par tous – ou il devrait l’être : l’accroissement continu des missions du JLD et de leur charge de travail va de pair avec une désaffection pour ces fonctions, qui attirent peu de candidats. C’est un problème, auquel nous devons trouver une solution rapide.
Même si elle n’est pas idéale, la seule que nous ayons pour le moment consiste à transférer les compétences civiles du JLD à un autre magistrat du siège. Cela ne me semble pas présenter de difficultés constitutionnelles : au même titre que les JLD, les autres magistrats du siège sont les garants de la liberté individuelle. Le Conseil d’État a d’ailleurs estimé que ce transfert de compétences n’affaiblissait en rien les garanties individuelles devant entourer les mesures privatives de liberté.
Soit dit en passant, si l’on veut éviter à certains de parler de « tout-venant » au sujet des magistrats du siège qui remplaceront les JLD, peut-être serait-il nécessaire de revoir la terminologie et d’utiliser un autre terme que celui de magistrat non spécialisé, qui est à mon sens hautement péjoratif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Nous sommes tous d’accord sur le fait que les tâches du JLD s’accroissent et que la fonction souffre d’un manque d’attractivité, mais ce sont les conséquences des vingt et un projets de loi successifs sur l’asile et l’immigration au cours des quinze dernières années – et ce n’est pas fini : il y en a encore un à venir ! Il ne s’agit pas uniquement d’un manque d’effectifs, ce sont les conditions de travail qui sont dures. L’augmentation du nombre d’obligations de quitter le territoire français – OQTF – et de placements en rétention administrative, dans les conditions que l’on connaît, entraîne une surcharge de travail et de multiples difficultés pour les JLD.
Ce que vous proposez là, c’est encore une fois un pansement sur une jambe de bois. Il s’agit d’une solution à court terme – et, avec vous, on sait bien que si l’on transfère des compétences, elles ne seront jamais rendues au seul JLD.
Ce que nous voulons, c’est un corps de magistrats indépendants qui ait les moyens d’agir. Il s’agit d’un objectif à long terme. Les 6 à 11 millions de crédits pour les caméras en prison, on aurait pu les consacrer à autre chose, par exemple à la formation des JLD et au renforcement de l’attractivité du métier. Ce que vous souhaitez, en réalité, c’est supprimer le JLD à court ou moyen terme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En matière de traitement de l’entrée et du séjour des étrangers, et singulièrement du droit d’asile, de quoi a-t-on besoin ? D’efficacité. Elle fait actuellement terriblement défaut.
Je rappelle à ceux d’entre vous qui étaient déjà là sous la précédente législature qu’en 2018, le ministre de l’intérieur de l’époque avait soumis au Parlement le projet de loi « asile et immigration ». Ce texte s’est révélé totalement inopérant : nous sommes encore plus exposés qu’avant. En 2018, on comptait 123 000 demandes de droit d’asile ; en 2022, 130 000.
Le présent article ne modifie pas le droit sur le fond. Il permet simplement à un plus grand nombre de magistrats de traiter les affaires de droit des étrangers, et non au seul juge des libertés et de la détention. C’est donc une mesure visant à l’efficacité – en tout cas, je l’espère. C’est pourquoi nous y sommes favorables.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je vais faire entendre une voix un peu dissonante. Ce JLD, dont nous avons adopté le statut spécialisé en 2016, nous y tenons ; et si nous y tenons, c’est parce que nous n’avons de cesse d’accroître les pouvoirs du parquet. Le JLD représente une garantie qui nous semble importante.
Certes, vous ne considérez que la matière civile et ne changez rien à la matière pénale ; il s’agit néanmoins de décisions importantes, potentiellement attentatoires à la liberté et qui exigent une très grande indépendance. Vous estimez qu’un magistrat du siège désigné par le président du tribunal pourra faire l’affaire. Que les juges du siège fassent preuve d’impartialité, je n’en disconviens pas, et je pense qu’ils sont tout à fait efficaces. Toutefois, le statut de JLD conduit, du fait d’un mode de nomination différent, à une approche plus rassurante.
Ce que nous aurions aimé, c’est que l’on poursuive dans cette voie et que l’on profite du projet de loi pour consacrer le statut du JLD et le doter d’une équipe dédiée. Vous avez refusé toutes nos propositions, qu’il s’agisse de la désignation d’un attaché de justice ou de la nomination d’un magistrat qui travaille sous son autorité.
Ce que je redoute, monsieur le ministre, c’est que l’on signe ici la fin du JLD. J’espère que vous allez nous rassurer et nous confirmer que ce que vous souhaitez, c’est le renforcer dans la chaîne pénale. Il reste que nous regrettons votre décision et que nous voterons contre l’article. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 365, 521, 946, 1124 et 1355, tendant à supprimer l’article 15.
L’amendement bknoek 365 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 521.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Nous pensons nous aussi qu’il n’est pas acceptable, à ce stade, de transférer du JLD à un magistrat du siège plusieurs compétences civiles, notamment le contentieux des étrangers et celui de l’hospitalisation sous contrainte. Nous aurions préféré que l’on renforce les effectifs, et surtout que l’on étoffe l’équipe qui entoure le JLD pour alléger la charge que constituent ces dossiers. C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’article 15.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement bknoek 946.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Mes propos s’inscrivent dans la continuité de ceux que viennent de tenir mes collègues. Nous devons nous demander pourquoi il y a un tel désamour pour la fonction de JLD. La mesure proposée, issue du rapport Sauvé, tend à alléger sa charge de travail, qui augmente année après année. Plusieurs syndicats tant de magistrats que d’avocats y sont opposés. Nous ne disons pas que les juges du siège ne présentent pas les qualités requises pour accomplir ce travail, mais nous devons au préalable identifier les raisons pour lesquelles de moins en moins de magistrats se tournent vers la fonction de JLD. En outre, cette solution, qui vise à faire face à un accroissement d’activité, ne peut être que transitoire. Pour nous, c’est une fausse bonne idée. Nous devons régler ce problème compliqué de façon pérenne ; il ne faut pas se contenter de gérer les flux à un moment précis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 1124.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : J’abonde dans le même sens. Nous tenons à la fonction de JLD. Si elle a été créée, c’est pour séparer ce rôle de celui des autres magistrats. Redonner à d’autres magistrats – dont la qualité n’est pas en cause – la possibilité d’intervenir dans ces matières, c’est un recul pour les libertés individuelles.
Je l’ai expliqué, l’accroissement de la charge de travail du JLD résulte de lois successives relatives à l’asile, à l’immigration et à l’hospitalisation sous contrainte. Nous aurions pu réfléchir plus tôt aux moyens d’accompagner le JLD dans sa tâche, notamment en le dotant d’une véritable équipe. Ce n’est pas ce que vous faites en l’espèce. Un amendement qui suit vous en donnera l’occasion ; j’espère que vous la saisirez.
Vous allez certainement vous appuyer sur le fait que les états généraux de la justice et le Conseil d’État ont validé la mesure, estimant que c’était une bonne idée. Cependant, le Syndicat de la magistrature, l’Union syndicale des magistrats et le Syndicat des avocats de France (SAF) s’y opposent. Tenez-en compte ! De même que pour le recours aux contractuels ou à la réserve pénitentiaire, une fois que vous aurez ouvert la porte, vous en ferez une règle. Une nouvelle fois, vous portez atteinte aux libertés publiques, en prenant le risque, de facto, de faire disparaître le JLD, ce que nous ne souhaitons pas.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1355.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Mes arguments sont les mêmes. Le JLD a un statut particulier : il est plus indépendant que les autres,…
M. Éric Dupond-Moretti : Alors, ça !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Ce sont les magistrats du siège qui vont être contents !
M. Éric Dupond-Moretti : Effectivement !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : …car il n’est pas nommé par le chef de juridiction. Or le contentieux des étrangers et celui de l’hospitalisation sous contrainte ne sont pas des contentieux comme les autres, dans la mesure où ils ont trait à la liberté d’aller et venir.
Nous avons bien compris que le nombre de recours augmente, mais plutôt que de transférer ces compétences à d’autres juges, il faut donner au JLD les moyens d’accomplir son travail, en créant une équipe autour de lui. Nous poussons en ce sens ; c’est un point fondamental pour nous, sachant que, pour plusieurs types de contentieux, le JLD n’a pas les moyens d’examiner dans le détail ce qui se passe.
La logique à l’œuvre nous inquiète : que va-t-il se passer dans les autres matières où le nombre de recours augmente ? En l’espèce, il s’agit de matières importantes. Pour ces raisons de principe, nous demandons la suppression de l’article 15.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Les termes du débat ont été bien posés par les collègues qui sont intervenus sur l’article 15.
Messieurs Kerbrat et Iordanoff, le JLD n’est pas plus indépendant ou impartial qu’un magistrat du siège. Les magistrats du siège qui nous écoutent ont dû être choqués d’entendre qu’ils seraient moins indépendants ou impartiaux que les JLD !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est pas pour rien que le JLD a été créé !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Soyez donc rassurés à cet égard.
Vous l’avez rappelé, le Conseil d’État est favorable à ce transfert de compétences, proposé dans le rapport Sauvé. Tel est surtout le cas des présidents de juridiction, avec lesquels vous avez tous pu échanger à propos de ce projet de loi, notamment de cette mesure. Ils estiment qu’elle apportera davantage de souplesse.
Soyez rassurés sur un autre point : contrairement à ce que vous avez dit, le JLD ne sera pas supprimé. Nous offrons la possibilité aux présidents de juridiction de transférer ou non les compétences en question. Certains JLD continueront à connaître du contentieux des étrangers ou de celui des hospitalisations d’office. C’est une simple faculté, et cela se fait déjà.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Ne hurlez pas au scandale ! Quand un JLD appelé à trancher de telles affaires est en congé, la justice n’est pas moins bien rendue. Faites confiance aux préconisations !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Faites confiance aux syndicats !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Compte tenu de ces éléments, je suis très défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Bien évidemment, je suis totalement défavorable à ces amendements. D’abord, sortons de la fantasmagorie : personne n’envisage de supprimer le JLD.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Oh non, personne !
M. Éric Dupond-Moretti : En outre, il est audacieux d’affirmer que le JLD est plus indépendant que les autres magistrats du siège ; ces derniers apprécieront.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Oui, c’est incroyable d’entendre ça !
M. Éric Dupond-Moretti : Le contexte a été rappelé par Mme Bordes : au travail classique du JLD se sont ajoutées un certain nombre de charges nouvelles ; en conséquence, le JLD est surchargé.
Je tiens à vous rassurer, madame Untermaier : il y aura une équipe autour du JLD. Néanmoins, je souhaite régler la question d’une façon très simple : en déconcentrant, en donnant aux acteurs de terrain une autonomie dont ils ne disposent pas actuellement. Certains JLD m’ont dit qu’ils souhaitaient traiter l’ensemble du contentieux qui leur est confié ; d’autres m’ont dit qu’ils souhaitaient être déchargés d’une partie de celui-ci. Je leur réponds : voyez cela avec votre chef de juridiction. Ce n’est pas la Chancellerie qui va régler la question une fois pour toutes, de manière caporaliste, en demandant à tout le monde d’obéir le petit doigt sur la couture du pantalon !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Bien sûr !
M. Éric Dupond-Moretti : Ainsi, selon ce qu’il dira à son chef de juridiction, le JLD conservera l’intégralité du contentieux ou bien on répartira les tâches en faisant appel à d’autres juges du siège, indépendants tout comme le JLD. Pendant les vacances, lorsqu’il y a un seul JLD dans la juridiction, comment les choses se passent-elles ? C’est un autre magistrat qui intervient.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Bien sûr !
M. Éric Dupond-Moretti : Je sais que vous n’aimez pas beaucoup la Constitution de la bkVeek République…
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous passerons bientôt à la bkVIeek !
M. Éric Dupond-Moretti : Je n’en doute pas une seconde ! Nous avons hâte ! Ce sera beau ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En attendant que vous fassiez la révolution, la Constitution de la bkVeek République précise que le juge judiciaire est garant de la liberté individuelle. Ce rôle ne revient donc pas uniquement au JLD.
M. le rapporteur et moi avons évoqué les vacances, mais il y a aussi le week-end : dans les juridictions où il y a un seul JLD, pensez-vous que tout s’arrête à ce moment-là ? Pas du tout ! C’est un autre magistrat qui prend le relais. Vous savez bien que cela existe !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourquoi faites-vous le service après-vente de la pénurie ?
M. Éric Dupond-Moretti : Cela relève du quotidien, et il n’y a aucun risque de quoi que ce soit. Je n’ai jamais entendu que l’on ait contesté une décision au motif qu’elle a été prise par un magistrat autre que le JLD. L’idée est, ni plus ni moins, de demander au chef de juridiction et au JLD de déterminer ensemble ce qui est le mieux dans le cadre d’une bonne administration de la justice.
Vous êtes pour tout ce qui est contre, et contre tout ce qui est pour ! Chaque fois que l’on touche à quelque chose, vous poussez immédiatement des cris d’orfraie : c’est liberticide ! On veut anéantir la liberté ! On veut ceci ou cela ! Restons calmes. Cela se fait depuis des lustres. Cette mesure permettra 7150– ni plus, ni moins – à certains JLD d’être déchargés d’une partie de leurs tâches, lesquelles sont très importantes. La question sera réglée sur place, dans les juridictions, ce qui me paraît une excellente chose.
Ce n’est pas la peine d’en rajouter, de faire peur, de crier au loup. Vous n’avez que le mot « liberticide » à la bouche ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Les choses sont très simples. Les personnes ici présentes qui sont de bon sens et connaissent le fonctionnement des juridictions trouvent, à l’évidence, que cette mesure mérite d’être votée.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous pouvons débattre avec le sens de la nuance : on ne juge pas nécessairement toute réforme liberticide parce que l’on défend le statut du JLD, pour lequel nous avons bataillé pendant de nombreuses années ! L’indépendance du JLD tient au fait que sa nomination et sa carrière ne dépendent pas du président du tribunal dans lequel il travaille.
Les affaires civiles dont il est question sont éminemment compliquées. Tel est notamment le cas lorsqu’il s’agit de décider de la sortie d’une personne, par exemple schizophrène, placée en soins psychiatriques ; il y a eu des cas dramatiques.
Certes, on peut penser qu’un autre magistrat du siège s’acquittera très bien de ces tâches. Néanmoins, je m’interroge : si ces tâches ne sont pas attractives pour le JLD, pourquoi le seraient-elles pour un autre magistrat du siège ? D’après moi, l’attractivité se construit, par exemple par des primes, ou en faisant en sorte que la personne se sente moins seule dans son travail. Créer une équipe autour du JLD, cela peut consister, bien sûr, à lui adjoindre un assistant de justice, mais aussi à nommer un second JLD. Ne peut-on imaginer que, parmi les 1 500 magistrats qui seront recrutés, on nomme des JLD en renfort dans certains tribunaux ? Ils pourraient traiter à la fois du contentieux relevant du JLD et d’autres matières. Selon nous, c’est de cette façon que la justice devrait progresser. (M. Andy Kerbrat applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Mon propos acide ne s’adressait pas à vous, madame Untermaier. Je connais de longue date le sens de la nuance qui est le vôtre. Nous ne sommes pas toujours d’accord sur tout, mais nous pouvons travailler ensemble. Vous n’êtes pas a priori contre tout.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous avons déposé les mêmes amendements !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : En revanche, monsieur le ministre, l’appel de Mme Untermaier s’adressait bien à vous !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous évoquez les primes. J’ai souhaité, je le rappelle, que la rémunération des magistrats judiciaires soit augmentée. D’une part, celle-ci n’avait pas été revalorisée depuis 1996. D’autre part, j’ai souhaité que les intéressés soient mis sur un pied d’égalité avec les magistrats de l’ordre administratif. Je me suis dit que ces derniers pourraient avoir envie, pour certains, de rejoindre l’ordre judiciaire. Naturellement, avec une différence de salaire d’environ 1 000 euros, ce n’était pas envisageable.
Bien sûr, rien ne dit qu’il n’y aura pas de JLD supplémentaires dans les 1 500 magistrats que nous recruterons. Néanmoins, cela n’empêche pas de faire confiance aux chefs de juridiction pour répartir les tâches.
Pour le reste, plus indépendant, moins indépendant, plus indépendant qu’indépendant… c’est un peu comme la lessive qui lave « plus blanc que blanc » dans le sketch de Coluche ! Le juge est indépendant ou il ne l’est pas. Il s’avère que les juges du siège le sont. Il n’y a pas une indépendance « plus plus » pour le JLD et une indépendance « moins moins » pour les autres magistrats du siège.
Vous le savez parce que vous connaissez le fonctionnement des juridictions : pendant les vacances et les week-ends, des magistrats qui ne sont pas JLD font déjà fonction de JLD.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Cela reste exceptionnel !
M. Éric Dupond-Moretti : Ce système relève du bon sens et fonctionne très bien.
Je crois avoir fait le tour de la question. Je n’ai pas entendu le mot « liberticide » dans votre bouche. À bon entendeur, salut !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 365, 521, 946, 1124 et 1355.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1136 rectifié et 1357 rectifié.
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 1136 rectifié.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Je suis quand même assez content d’avoir entendu le ministre dire qu’il souhaitait qu’on puisse former une équipe autour du JLD. Cet amendement a pour but de créer un comité de pilotage en vue de la mise en place de cette équipe.
Cela dit, permettez-moi de revenir sur un autre élément important. Il déplaît au ministre que nous parlions de mesure liberticide, mais nous nous fondons sur les faits : sans la garantie apportée par le JLD, la justice perd en qualité. Vous prenez l’exemple du week-end, mais le week-end, c’est l’exception. Or vous voulez faire de l’exception la règle, parce qu’il vous faut gérer la pénurie. Nous manquons de JLD, avec 16,1 % de postes vacants, alors qu’ils font face à un flux d’affaires trop important. Face à cette situation, vous choisissez de confier une partie de leurs 7151tâches à d’autres juges, ce qui est une manière de minorer leur rôle et de leur ôter du pouvoir, en niant leur spécificité. C’est cela qui nous inquiète. Peut-être crions-nous au loup, monsieur le ministre, mais parfois, le loup est vraiment là.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh bien là, non !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1357 rectifié.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : La constitution d’une équipe autour du JLD est en effet indispensable. Cela étant, pour revenir à ce qu’a déclaré le ministre, s’il existe un statut du JLD depuis 2016 et si son affectation ne dépend pas du chef de juridiction, ce n’est pas pour rien. Il ne s’agit pas de dénigrer les magistrats, mais si le JLD a un statut particulier, c’est parce qu’il traite de contentieux particuliers.
Je me réjouis que vous ayez dit que rien dans la loi n’indiquait qu’il n’y aurait plus de JLD ou qu’il n’y aurait pas de nouveaux recrutements, mais nous aimerions avoir des précisions sur le nombre et la répartition des effectifs ainsi que sur les dépenses.
M. Éric Dupond-Moretti : Pour cela, vous n’avez qu’à voter le texte !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Non, il nous faut une motivation ! Il est complètement fou de nous dire : votez, on verra après !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable. Monsieur Iordanoff, vous considérez que la complexité des matières traitées par le JLD fait toute la spécificité de ce dernier. Nos juridictions sont pleines de magistrats très spécialisés – par exemple, le juge de l’expropriation. Et demain, un juge du siège pourra parfaitement remplir la fonction de JLD, dans les mêmes conditions et avec la même qualité de service que lui.
Ensuite, si cela peut rassurer nos collègues de La France insoumise, nous n’allons pas supprimer les JLD, mais simplement permettre aux chefs de juridiction de déterminer, en accord avec ces derniers, s’ils doivent ou non conserver l’intégralité de leurs fonctions, si certaines de leurs tâches ne doivent pas être transférées, notamment par souci de rationalisation, à un autre magistrat du siège. Il me semble que toutes les garanties sont là.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Sans épiloguer, l’idée est de permettre aux JLD de dire à leur chef de juridiction s’ils souhaitent conserver l’intégralité du contentieux ou s’ils en ont trop. Ce n’est pas plus compliqué que cela. C’est une mesure très simple, une mesure de bon sens, qui permet de soulager certains JLD. N’y voyez donc pas je ne sais quel complot ou je ne sais quelle volonté de réduire les libertés dans ce pays – vous avez souvent ces mots à la bouche. Ce n’est pas du tout cela !
J’ai entendu les JLD, dont certains souhaitent conserver toutes leurs attributions tandis que d’autres préféreraient être soulagés d’une partie de leurs tâches – ce qui s’entend et est parfaitement légitime. Je ne vois pas trop comment on peut être opposé à une déconcentration qui confie la décision aux acteurs de terrain, à ceux qui ont les mains dans le cambouis et qui savent mieux que nous tous ici réunis comment fonctionne leur juridiction. Si j’imposais à tous une dissociation du contentieux selon ma manière, vous seriez les premiers à hurler que je ne tiens pas compte de l’écosystème.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous ne voulez pas voir que le système est au bout du rouleau !
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis évidemment défavorable aux amendements que vous déposez.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je pense, comme le ministre, que c’est une mesure de réorganisation qui va dans le bon sens, et il est à côté du sujet de prétendre que l’on cherche à diminuer les droits des JLD. Depuis des années, leur champ d’intervention n’a cessé de s’élargir à chaque réforme, notamment dans toutes les matières qui ne relèvent pas du pénal. Tout le monde sait qu’aujourd’hui, c’est une fonction qui connaît un grave problème d’attractivité, car les magistrats ne s’y retrouvent pas. C’est la raison pour laquelle il est proposé de recentrer leur mission autour du pénal, c’est-à-dire sur ce qu’il y a de plus déterminant, en matière de libertés et de détention, pour confier tout ce qui ne relève pas du pénal à d’autres magistrats du tribunal judiciaire, tout aussi indépendants et impartiaux, qui appliqueront la loi de la même manière, avec les mêmes voies de recours et les mêmes garanties.
Le seul point qui peut poser question est la formation, initiale et continue, mais il a bien sûr été identifié, et l’on peut imaginer que l’École nationale de la magistrature étoffe ses programmes en la matière.
Il s’agit donc uniquement de décharger les JLD, tout en créant une filière civiliste des libertés et de la détention, qui ouvrirait d’ailleurs un avenir aux magistrats des tribunaux judiciaires.
M. Éric Dupond-Moretti : Voilà ! Faites confiance aux acteurs de terrain !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Davy Rimane.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Ce que dit Naïma Moutchou ne me choque pas, mais je suis plus gêné par l’approche du ministère, qui veut répartir l’excès d’activité sur un peu tout le monde. Comment fait une entreprise pour faire face à un accroissement de son activité ? Elle augmente le nombre de salariés, soit par de l’intérim, si c’est une hausse conjoncturelle, soit par des embauches pérennes, s’il s’agit d’une hausse structurelle. En l’espèce, nous parlons d’une catégorie de juges, les JLD, créée pour répondre à des besoins spécifiques ; on constate aujourd’hui que leur activité s’est accrue et qu’il est nécessaire qu’ils s’en déchargent en partie sur d’autres magistrats.
Je l’ai dit, cela me semble une fausse bonne idée, dans la mesure où l’on n’a pas forcément mesuré si cette hausse d’activité était conjoncturelle ou structurelle, sachant que dans le second cas, il faudrait en effet réorganiser l’ensemble du système, voir ce qui est pertinent ou non en termes de fonctionnement. C’est pourquoi nous ne sommes pas satisfaits de la manière dont les choses sont présentées ici.
Monsieur le ministre, vous nous dites : « Votez, et vous verrez. » Mais un dicton de chez nous dit : nou pa ka acheté chat en sac, c’est-à-dire qu’on n’achète pas un chat dans un sac et qu’on veut voir la marchandise avant de payer. Nous ne sommes pas par principe opposés à ce que vous proposez, ce 7152qui ne nous empêche pas d’exprimer quelques désaccords ; détaillez donc vos arguments pour nous convaincre, au lieu de nous demander de vous suivre aveuglément.
Enfin, monsieur le ministre, alors que nous vous écoutons avec la plus grande attention, j’ai constaté à plusieurs reprises que lorsque vous répondez à des questions que nous vous posons du côté gauche de l’hémicycle, vous ne nous regardez pas. Je vous prierai donc d’avoir autant de respect pour nous que j’en ai pour vous. (M. Julien Bayou applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1356.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de repli vise à maintenir le contentieux des étrangers dans le giron du juge des libertés et de la détention. Nous considérons en effet que c’est un contentieux politiquement sensible. Il ne s’agit pas de voir des complots partout, mais si le nombre d’affaires augmente en volume, elles seront pour partie déléguées à d’autres juges. Or ces juges pourront être dessaisis par le chef de juridiction, ce qui, du fait de son statut, n’est pas le cas du JLD. Cela fait quand même une différence !
Je voudrais enfin signaler au rapporteur que ce n’est pas la complexité des affaires que je mettais en avant tout à l’heure, mais le fait qu’elles aient à voir avec les libertés publiques et l’enfermement des personnes, deux raisons pour lesquelles nous pensons qu’il revient au juge des libertés et de la détention de statuer, au civil comme au pénal. Ce qu’il faut, c’est renforcer les effectifs, non déléguer les affaires.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je suis désolé de vous le dire, mais les libertés publiques ne seront pas moins bien garanties par un magistrat du siège que par le JLD.
Quant à ce qu’a dit par ailleurs M. Rimane, nous prenons le temps de débattre avec vous et de vous répondre, mais nous ne pouvons pas être d’accord avec vos amendements. Les JLD pourront, demain, continuer à s’occuper du contentieux des étrangers, mais nous souhaitons donner aux chefs de juridiction une souplesse en leur permettant de le confier à un magistrat du siège. Encore une fois, interrogez-les : ils vous diront que c’est une mesure de bon sens. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je trouve cet amendement très bien, et suis contente de savoir que vous prenez le temps de nous répondre. De notre côté, nous prenons le temps de vous écouter, ce qui n’est pas toujours marrant…
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ce n’est pas marrant pour nous non plus !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Il faut absolument, en effet, que les questions qui ont trait au droit des étrangers restent du ressort des JLD. Si ces derniers sont surchargés de travail, c’est parce que vous les avez surchargés de travail, en fabriquant une justice de plus en plus sécuritaire (M. Antoine Léaument applaudit), au point qu’elle en devient problématique eu égard au respect des droits fondamentaux et des libertés. Ce n’est pas nous qui le disons, mais tous les organismes internationaux qui se penchent sur la France, pourtant réputée pour être la patrie des droits de l’homme…
M. Éric Dupond-Moretti : Aïe, aïe, aïe…
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Il y a donc un vrai problème, qu’a d’ailleurs soulevé le rapport Sauvé, que vous ne cessez de mettre en avant. Le rapport parle d’un problème systémique exigeant une réflexion en profondeur ; au lieu de cette réflexion en profondeur, vous vous contentez de décharger le JLD de certaines tâches, en compensation des nouvelles missions qui lui sont assignées, comme, par exemple, l’activation à distance des appareils connectés. Ce que nous voulons, nous, c’est que le JLD garde la main sur le droit des étrangers et qu’on ne nous parle pas de cette activation à distance des appareils connectés, parfaitement ubuesque et symbole d’un monde orwellien dont nous ne voulons pas. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 250.
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Pour ce qui nous concerne, la partition du rôle du JLD en un volet pénal et un volet civil nous convient parfaitement, et nous voterons cet article.
Nous souhaitons simplement que la mesure soit adoptée à titre expérimental, comme cela a été décidé pour la création des tribunaux des affaires économiques (TAE), à l’article 6 – ce qui ne signifie pas que ces TAE soient une mauvaise chose, même si nous y sommes globalement opposés.
En ce qui concerne le JLD, l’expérimentation me paraît d’autant mieux adaptée qu’il s’agit de réformer très amplement un système qui fonctionne depuis plus de vingt ans, avec un report de charge important sur d’autres magistrats – non pas non spécialisés, mais du siège.
Ainsi, une expérimentation permettrait de voir ce qui fonctionne, ce qu’il conviendrait d’améliorer, et ce qui mériterait d’être pérennisé. Je le répète, je souhaite que nous fassions le parallèle avec l’article 6 et que le présent dispositif soit institué à titre expérimental.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Bordes, à défaut de quoi mon avis sera défavorable. Il me semble en effet que l’expérimentation que vous souhaitez a déjà eu lieu.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
M. Jean Terlier (Renaissance) : M. le ministre l’a dit, depuis 2000, tous les week-ends et au mois d’août, les magistrats du siège exercent les fonctions des JLD et les choses se passent très bien. Nous disposons donc d’un retour sur cette mesure, étant donné que la justice n’est pas moins bien rendue les week-ends et au mois d’août.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous nous prononcerons contre cet amendement car, en général, tout ce qui est fait à titre expérimental a vocation à être pérennisé par la suite, et nous sommes contre le dispositif.
Je profiterai de cet amendement pour revenir sur un débat que nous avons eu tout à l’heure, relatif à la garantie des droits. Monsieur le ministre, vous nous avez reproché d’être contre à peu près tout, ce qui est d’ailleurs plutôt normal lorsqu’on est dans l’opposition.
Mme la présidente (Rassemblement national) : S’agit-il d’un rappel au règlement, monsieur Léaument ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, madame la présidente. J’ai le règlement en main car y figure la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et je souhaite m’y référer.
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Chaque semaine !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je souhaitais vous dire que, d’une manière générale, nous n’avons pas confiance en vous s’agissant de la garantie des droits. L’article 9 de la Déclaration dispose en effet que « tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Or cet article n’est pas respecté quand un jeune homme se fait tuer par un policier à la suite d’un refus d’obtempérer.
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Nous n’avons même pas le résultat de l’enquête !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Quant à l’article 12, il dispose que « la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique » et que « cette force est donc instituée pour l’avantage de tous ». Encore une fois, c’est la garantie des droits de l’homme et du citoyen qui nécessite une force publique.
Enfin, s’agissant du droit à manifester, qui est un sujet très actuel, nous n’avons pas non plus confiance…
Mme la présidente (Rassemblement national) : Monsieur Léaument, vous êtes complètement en dehors du sujet de l’amendement.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, madame la présidente, ce que je dis est lié au débat.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Non,…
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Mais si !
Mme la présidente (Rassemblement national) : …et il convient de rester en lien avec l’amendement en discussion.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : C’est de la censure ! Il argumente !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Cela n’a rien à voir et je vous engage à ne pas utiliser ce terme de cette manière.
Monsieur Léaument, je répète que vos propos n’ont rien à voir avec l’amendement. (« Mais si ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : On parle de libertés !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vous ai laissé citer deux articles, aussi je pense que nous pouvons nous en tenir là. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je vous laisse quelques secondes pour terminer, mais cessez de vous éloigner de l’objet de l’amendement.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : C’est un monologue !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je serai très bref et n’évoquerai qu’un dernier point, lié à un débat lancé par le ministre lui-même. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai demandé la parole.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Allez-y.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous dites, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas républicains,…
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous le démontrez tous les jours !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …parce que nous participons à une manifestation interdite.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : En réponse, je citerai l’article 7 de la Déclaration des droits et de l’homme et du citoyen de 1793, attachée à la Constitution de la bkIreek République, et qui dispose que « le droit de manifester sa pensée et ses opinions, soit par la voie de la presse, soit de toute autre manière, le droit de s’assembler paisiblement, le libre exercice des cultes, ne peuvent être interdits ». Cet article précise aussi que « la nécessité d’énoncer ces droits suppose ou la présence ou le souvenir récent du despotisme ».
M. Sacha Houlié (Renaissance) : La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 n’est pas en vigueur : c’est la bkVeek République qui s’applique, monsieur Léaument !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ainsi voyez-vous, monsieur le ministre, que nous sommes parfaitement républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Bravo !
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Frapper une commissaire de police n’est pas vraiment paisible, monsieur Léaument !
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Et la présomption d’innocence, monsieur Léaument ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Bordes.
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Comme vient de le dire notre collègue Roullaud, quand on brandit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il ne faut pas oublier que la présomption d’innocence y figure aussi.
Pour en revenir au présent amendement, l’expérimentation dont vous vous réclamez, monsieur le rapporteur, ne correspond pas à la conception que nous nous en faisons. Il ne s’agit que d’une petite expérience, sans remontée directe du terrain, même si elle dure depuis longtemps. Ce n’est pas cela, une véritable expérimentation.
Je ne vous ferai d’ailleurs pas l’injure de penser que c’est ce type d’expérimentations que vous allez mener au sujet des TAE. En l’espèce, il nous faut une véritable expérimentation, non une mesurette. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement bknoek 487.
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je rejoins les collègues qui se sont exprimés avant moi et estime également que le juge des libertés et de la détention offre des garanties supérieures dans un contentieux spécialisé.
Par ailleurs, je souhaite profiter de l’examen de cet article qui tend à modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) pour proposer à notre assemblée de mettre fin à l’enfermement des mineurs étrangers. En effet, depuis dix ans, ce sont plus de 30 000 enfants qui ont été enfermés dans notre pays au seul motif de la nationalité de leurs parents. Le ministre de l’intérieur a affirmé vouloir mettre un terme à cette situation, mais n’a rien fait, ce qui nous vaut à ce jour une dizaine de condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, la dernière en mai dernier, relative à des bébés de quelques mois seulement.
Pour avoir visité le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, je puis vous dire que l’administration y est tellement embêtée qu’elle en vient à acheter des doudous pour – ce sont ses mots – adoucir le traitement carcéral des enfants. Est-ce donc cela l’humanité dont cette majorité se réclame ? D’après l’Unicef, les conditions dans lesquelles les enfants sont retenues ont de graves conséquences sur leur état général et plus particulièrement sur leur santé mentale : repli sur soi, refus de s’alimenter, stress, stress post-traumatique – les pathologies sont nombreuses.
Mais plutôt que de pouvoir débattre de cette question, on a opposé à mes amendements l’article 45 de la Constitution, au motif qu’ils n’avaient pas de lien avec le projet de loi. J’ai relu cet article et je vois dans cette décision une lecture parfaitement contraire à la Constitution puisque celle-ci dispose que tout amendement est recevable, même si son lien avec le texte n’est qu’indirect. Je ne comprends donc pas cette interprétation de la Constitution, qui frappe d’ailleurs de nombreux collègues sur d’autres sujets.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est parce qu’ils n’aiment pas la Constitution !
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ainsi, pourriez-vous m’expliquer en quoi évoquer la rétention des étrangers et proposer de l’interdire s’agissant des mineurs n’a pas de lien avec le projet de loi, car je n’ai pas obtenu de réponse satisfaisante ? J’insiste, votre décision est hypocrite et parfaitement spécieuse. Faute de mieux, je vous soumets donc cet amendement de repli, afin que soient au moins conservées les garanties qu’offre le juge des libertés et de la détention dans ce domaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Les services de l’Assemblée apprécieront le caractère spécieux que vous prêtez à leurs décisions.
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, je mets en cause le président de la commission et la présidence de l’Assemblée, pas les services !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : J’ai quant à moi répondu deux fois à cette interrogation !
M. Jean Terlier (Renaissance) : En tout état de cause, le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République m’indique qu’il vous a répondu à deux reprises. Avis défavorable.
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comment pouvez-vous dire que j’insulte les services ? Ce n’est pas vrai !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Julien Bayou.
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie, madame la présidente, de me donner l’occasion de répondre car il est impossible d’imaginer que je mette en cause le travail services de l’Assemblée.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous ne décidons pas de la recevabilité des amendements !
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’évoquais – étant d’ailleurs rejoint par de nombreux collègues – une décision politique contraire à la Constitution de la part du président de la commission des lois et de la présidence de l’Assemblée nationale.
Tout à l’heure, lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, nous avons bien adopté une rédaction issue d’un amendement déposé au Sénat, mais qui avait été jugé irrecevable lorsqu’il avait été soumis à l’Assemblée nationale.
Le règlement dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». N’insinuez donc surtout pas, j’y insiste, que j’ai mis en cause les services de l’Assemblée et assumez vos décisions politiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien dit ! Vous n’aimez pas les enfants !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 15.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :