Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 14 (suite)

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 14 (suite)

debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Madame Regol, l’amendement bknoek 318 est-il retiré ?

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 944 de Mme Sandra Regol est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Nous sommes favorables à l’amendement de Mme Regol et nous tenons à l’exprimer. Nous l’avons vu, vous fuyez le débat lorsqu’on évoque le véritable motif des amendes forfaitaires délictuelles, c’est-à-dire votre volonté de criminaliser celles et ceux qui mèneront des actions pour contester des décisions politiques.
Cet amendement porte sur le code des transports. Vous voulez pénaliser ceux qui vont bloquer des trains dans le cadre de mobilisations sociales. Parfois, en revanche, vous exigez que la SNCF, qui dépend de votre Gouvernement, arrête les trains, comme c’est le cas depuis plusieurs semaines sur une ligne de la Creuse. Avec les amendes forfaitaires délictuelles, vous ne poursuivez donc qu’un objectif : sanctionner ceux qui se mobilisent.
J’en profite pour signaler que les amendements défendus à l’instant par l’extrême droite montre bien de quel côté se situent ces députés : ils sont antimobilisation sociale et antisyndicats, contre celles et ceux qui défendent l’intérêt général et les travailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Anti-bordel permanent !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 816, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Madame Regol, les amendements bknosek 319, 320 et 321 sont-ils retirés ?

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 816.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à supprimer l’AFD lorsqu’elle punit la falsification de documents, disques ou tachygraphes des transporteurs routiers. Outre le fait que la flagrance de l’infraction concerne le conducteur et non le 5631commanditaire d’une telle falsification, le contradictoire et l’individualisation de la peine ne sont pas activés dans cette procédure de verbalisation.
D’autre part, avec la dérégulation totale du marché de l’emploi des transports routiers, la proportion de chauffeurs non français rend inadéquate l’application d’une amende qui ne sera jamais payée.
Voilà pourquoi nous sommes défavorables à l’AFD dans ce cas de figure.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 816.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Madame Regol, les amendements bknosek 322 et 936 sont-ils retirés ?

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, pour soutenir l’amendement bknoek 772.

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de ma collègue Claire Pitollat.
La mer est l’espace de toutes les libertés mais elle peut aussi être celui de tous les excès. Nombre de nos concitoyens, d’élus locaux et de forces de l’ordre ont constaté une recrudescence de la délinquance en mer pendant la période estivale, notamment depuis 2020, et qui s’est traduite par une hausse manifeste du nombre d’interventions. Ces comportements nuisent à la sécurité et à la tranquillité des baigneurs et usagers de la mer et de l’océan.
Si la vigilance et le contrôle des acteurs concernés ont été renforcés, les forces de l’ordre sont dans l’impossibilité d’agir efficacement en raison d’une absence de cadre juridique. Aussi proposons-nous, avec cet amendement, deux avancées.
Premièrement, il prévoit de transposer et d’adapter le dispositif de répression des rodéos urbains aux rodéos nautiques. Le nouveau délit envisagé vise à sanctionner des comportements spécifiques qui ne relèvent pas nécessairement d’une mise en danger d’autrui. Les peines principales proposées sont identiques à celles prévues par l’article L. 236-1 du code de la route : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Deuxièmement, il prévoit d’étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à cette nouvelle infraction.
En tant qu’élu des calanques de Marseille, je tiens à préciser que nous constatons depuis deux ans une recrudescence d’actes de ce type. Il est important que nous disposions d’un cadre législatif adapté qui permette de contenir ces comportements tout simplement inappropriés en milieu maritime.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je tiens à remercier notre collègue Claire Pitollat et le président Houlié pour leur travail sur cet amendement. Avis favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Madame Regol, les amendements bknosek 935, 323 et 324 sont-ils retirés ?

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements bknoek 768 et identique, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 834, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 1301, de M. le rapporteur.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Voilà un amendement qui intéressera tous ceux qui sont attachés à la cause animale.
Le Groupe Les Républicains propose en effet, par cet amendement, d’étendre la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire aux délits de dressage de chien au mordant en dehors des activités et structures autorisées ainsi qu’à l’exercice de l’activité de dressage de chien au mordant sans certificat de capacité.
De plus en plus de personnes usurpent l’activité de dressage de chien. Voilà pourquoi nous proposons, au moyen de cet AFD, de mettre fin à un tel délit.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Très bien, monsieur Boucard. C’est malin !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et présenter son sous-amendement bknoek 1301.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je suis tout à fait favorable à l’amendement de M. Boucard. Mon sous-amendement apporte simplement une précision rédactionnelle qui le rend plus clair.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et ce sous-amendement ?

M. Gérald Darmanin : Favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Certes, les comportements de certains propriétaires accentuent la dangerosité des chiens, mais ceux qui éduquent leurs animaux à la violence se rendent coupables de maltraitance. Je crois donc qu’il faut aller plus loin qu’une AFD pour voir vraiment ce qu’il se passe, savoir d’où sortent ces animaux et la façon dont ils sont traités. Il en va 5632du respect de l’animal : on ne peut pas l’élever dans l’agressivité et dans la violence, et pas seulement parce qu’il devient ainsi dangereux, y compris pour lui-même.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Que fait-on alors ?

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Pas d’AFD, mais un vrai procès.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 325 de Mme Sandra Regol est retiré.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 768 et 773.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 768.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je constate que nous sommes tous à peu près d’accord, dans cet hémicycle, pour reconnaître que les rodéos urbains sont un problème inquiétant et particulièrement préoccupant, ce qui n’était pas le cas il y a encore quelques années. Je me souviens avoir travaillé sur le sujet avec ma collègue Natalia Pouzyreff ici présente, et nous avions alors beaucoup de difficulté à l’installer dans le débat public sans avoir des retours très caricaturaux.
C’est très bien que nous ayons collectivement avancé sur ce point, et il faut continuer à le faire pour deux raisons. Tout d’abord, les rodéos urbains sont une infraction qui met en jeu la vie de nos concitoyens – il y a quelques semaines encore, à Pontoise, deux enfants de 10 et 11 ans ont été fauchés et grièvement blessés –, et ces faits divers se multiplient sur tous les territoires, tout le monde est concerné par ce phénomène, ce nouveau marqueur de la jeunesse que les forces de l’ordre ont toutes les difficultés du monde à endiguer, se mettant elles-mêmes en situation de danger, ce que nous ne pouvons accepter. Ensuite, les rodéos urbains ne sont pas encore réprimés comme il le faudrait, et nous avons fait un certain nombre de propositions à ce sujet. Je remercie ma collègue pour l’ensemble du travail qu’elle accomplit depuis plusieurs années déjà. Après son amendement d’hier, c’est une autre proposition que nous présentons ici : une simplification opérationnelle de la répression des auteurs, en appliquant à titre expérimental la procédure de l’AFD aux délits non aggravés de rodéos motorisés et hors cas de récidive, le dispositif devant faire l’objet d’une évaluation après trois ans d’application.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement bknoek 773.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Depuis cinq ans, notre majorité agit pour lutter contre les rodéos motorisés et le nombre d’interpellations a d’ailleurs augmenté puisqu’on compte environ 4 000 interventions depuis janvier 2022. J’en profite pour saluer les forces de l’ordre qui agissent efficacement, policiers comme gendarmes (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Antoine Léaument applaudit également), pour réfréner ce phénomène qui est en train de devenir en effet un phénomène social. Dans le but de faciliter leur tâche en accélérant les procédures, mon amendement – cosigné par les autres députés du groupe Renaissance – prévoit une simplification opérationnelle sous la forme d’une AFD. Comme il ne s’agit pas de banaliser ce délit, je préconise que cette mesure soit prise à titre expérimental dans un premier temps et fasse l’objet d’un rapport qui sera remis au Parlement. (M. Emmanuel Lacresse applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je partage bien sûr, comme les députés de la majorité cosignataires de vos amendements, votre volonté d’améliorer la réponse pénale. C’est donc un avis très favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela fait quatre ans que la loi a fait des rodéos motorisés un délit pour simplifier la qualification de l’infraction, et cela fait quatre ans que la situation s’aggrave constamment. Nous pouvons donc déjà admettre tous ensemble que se faire plaisir dans l’hémicycle en créant un délit passible d’une peine de prison ne règle pas le problème et que votre bilan est mauvais. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Second point : la seule chose qui fonctionne dans la loi de 2018, c’est la saisie du véhicule – et éventuellement sa confiscation si le juge en décide ainsi – pour éviter la réitération des faits au moins à court terme. C’est d’ailleurs pourquoi ma position de vote au nom de mon groupe en 2018 n’avait pas été celle que M. le ministre m’a attribuée hier, mentant à mon égard et me mettant en cause personnellement. En réalité, je n’avais pas appelé à voter contre, mais à s’abstenir. Car si nous étions d’accord avec la création du délit et la sanction de la saisie, voire de la confiscation, nous ne l’étions pas avec la possibilité de la condamnation à une peine de prison, sachant qu’elle serait inefficace et qu’elle ne produirait pas les effets escomptés par le Gouvernement.
J’avais même indiqué ce qui manquait à votre équation… Attention, je vais dire un gros mot : la prévention. Ainsi, dans ma circonscription, un circuit moto avait été mis en place il y a une trentaine d’années quand il y avait déjà des problèmes de rodéos motorisés sur des mobylettes, et les sanctions consistaient pour les contrevenants à se rendre sur un circuit, encadrés par des motards de la police qui les prenaient en charge pour les remettre dans le droit chemin – on pourrait dire en l’occurrence dans le bon virage ou dans le circuit, pour filer la métaphore.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous prie de conclure, mon cher collègue.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Malheureusement, ce dispositif a été supprimé en 2019 par Gérard Collomb et par cette majorité malgré les protestations locales. Créer maintenant une AFD en matière de rodéos motorisés, c’est pousser l’inefficacité au summum.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 768 et 773.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’attends toujours des excuses de la part du ministre !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 326 de Mme Sandra Regol est retiré.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 1274.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Une nouvelle niche Léaument !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Par cet amendement, nous proposons de diminuer le montant des amendes forfaitaires délictuelles qui sanctionneraient le délit consistant à bloquer la circulation. Dans la première partie de ce débat, on a pu faire la démonstration que le dispositif visait les lycéens qui occuperaient leur lycée. Ici, il s’agit en fait d’une amende forfaitaire anti-gilets jaunes, puisque ceux-ci bloquaient la circulation pour se faire entendre. Alors que vous proposez de leur faire payer demain une amende allant de 800 euros à 1 600 euros si elle est majorée, nous préférons opter pour le montant ridicule de 60 centimes afin que le droit à manifester par ce mode d’action puisse continuer à exister. Je rappelle qu’il a fait la démonstration de son efficacité puisque, à la fin du mouvement des gilets jaunes, le Gouvernement et la majorité ont tout de même lâché 10 milliards d’euros. C’est bien la preuve que ce type de mobilisation fonctionne. Nous ne voulons pas que des gens qui sont dans la difficulté, voire dans la précarité, renoncent à se mobiliser s’ils risquent de se prendre une amende de 800 euros ou de 1 600 euros.

Un député du groupe RN : Comme les écolos qui bloquent les routes !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous demande donc de me dire clairement si, oui ou non, vous comptez punir par ces amendes celles et ceux qui se mobiliseraient par ce mode d’action afin de les en dissuader. J’ai ma petite idée là-dessus, la même que tout à l’heure : je pense que vous êtes en train de préparer un arsenal répressif à l’encontre des gens qui se mobiliseraient contre la retraite à 65 ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : N’importe quoi !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Il me semble que vous venez en fait de défendre l’amendement bknoek 1275, cher collègue.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez raison, madame la présidente, au temps pour moi.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Pour que ce soit au compte rendu de la séance, je précise que vous êtes en train de revenir sur le délit d’entrave à la circulation routière, lequel a été créé par une ordonnance du 15 décembre 1958 – vous pouvez vérifier à la page 1281 du Journal officiel de la République française du 16 décembre 1958. L’amende était d’ailleurs considérable, puisqu’elle s’élevait à 2 millions d’anciens francs. J’en reviens à ce que je disais tout à l’heure : il s’agit d’une disposition qui existe déjà, en l’espèce depuis 1958.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et alors ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas l’amende en tout cas !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : En proposant un montant aussi bas, variant de 15 centimes à 50 centimes, vous avez parfaitement compris que nous voulons vider de leur sens ces AFD qui, je le répète, n’ont pas lieu d’être.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Mais répondez au moins à ce que je viens de dire !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Considérant qu’un problème politique va sans doute se produire si le Gouvernement décide d’imposer la retraite à 65 ans, nous voulons aussi, en creux, faire passer le message suivant : la réponse à ce problème ne peut consister en des amendes, car la seule réponse possible, c’est le dialogue, c’est l’écoute du peuple. Or, par l’extension du dispositif des AFD, vous déniez la capacité de tout un chacun et du peuple dans son ensemble à s’exprimer pour défendre ses intérêts. Quand le policier va dresser une amende avec sa tablette, ce sera une manière de dire : « Taisez-vous ! » Et voilà ce qui va évidemment faire augmenter la violence. Je rappelle qu’à l’époque de Nuit debout – ce n’est pas vous qui étiez au pouvoir, donc je peux l’évoquer sans faire d’histoires –, c’est le refus du dialogue qui a entraîné les violences, comme plus tard avec les gilets jaunes – là, on ne peut pas dire que le Gouvernement ne soit pas responsable. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 1271.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Cet amendement propose de faire passer l’amende à 50 centimes et l’amende majorée à 1 euro, parce qu’on ne sait toujours pas si vous allez utiliser ou non ces amendes forfaitaires délictuelles pour sanctionner des gens qui se mobilisent comme ce fut le cas des gilets jaunes, des personnes qui sont déjà, mon collègue Léaument l’a rappelé, dans une situation financière extrêmement fragile à cause des politiques menées par votre gouvernement. Il va les sanctionner deux fois : la première en les jetant dans la précarité, la seconde en leur prenant du fric. Voilà la réalité de sa stratégie, voilà ce qui se cache derrière cet arsenal législatif, monsieur le ministre : vous voulez criminaliser des gens qui vont se mobiliser contre une réforme impopulaire et injuste. Le pays ne vous a pas donné de mandat pour instaurer la retraite à 65 ans. Vous allez utiliser cette loi pour préparer la répression de mobilisations massives. Préparez-vous, monsieur le ministre, à d’énormes manifestations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Quel rapport avec le texte ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le ministre, votre prédécesseur a-t-il, oui ou non, utilisé des amendes de 135 euros contre les gilets jaunes qui s’attroupaient sur les ronds-points pour les en dissuader ? Et comptez-vous faire de même avec des amendes d’un montant bien supérieur ? Je pourrais poser la même question sur l’amende forfaitaire délictuelle qui vise ceux qui bloqueraient les voies ferroviaires : comptez-vous dresser en ce cas des AFD à l’encontre des cheminots qui usent de cette forme classique de mobilisation ? Peut-être feriez-vous mieux d’assumer, puisque le but est d’intimider les gens. Au moins les choses seront-elles claires pour tout le monde : vous, vous aurez produit l’effet escompté et nous, on pourra râler ! Nos collègues qui n’ont pas suivi le débat en commission et qui se demandent ce que c’est que ces amendes forfaitaires délictuelles sauront alors à quoi s’en tenir. Quand nous, nous faisons référence aux gilets jaunes ou encore à la récente mobilisation à côté de l’Assemblée nationale à propos de la rénovation thermique des bâtiments – les manifestants ayant choisi de bloquer les routes –, tout le monde comprend le but poursuivi par le Gouvernement.
Les pompiers affectionnent aussi ce mode d’action : dès qu’ils se mobilisent, ils investissent le périphérique, dans une manifestation spontanée, et le bloquent ; c’est en tout cas ce qu’ils font dans mon coin. Va-t-on mettre des AFD de 800 euros aux pompiers qui vont se mobiliser pour avoir des moyens supplémentaires ? La question se pose et nous aimerions avoir des réponses. Si vous maintenez l’amende, abaissez-la au moins à 50 centimes.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur amendement bknoek 1276, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en arrivons à l’amendement bknoek 1275, qui propose d’abaisser l’amende à 60 centimes, et qui a déjà été défendu.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je veux bien le défendre à nouveau, c’est important.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Très bien, allez-y, cher collègue.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous nous proposez là, collègues, des amendes de 800 à 1 600 euros pour celles et ceux qui bloqueraient la circulation. Je rappelle que ce mode d’action était particulièrement utilisé par les gilets jaunes.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : L’infraction existe depuis 1958 !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je m’adresse à l’ensemble des bancs, mais en particulier à ceux des groupes Les Républicains et Rassemblement national. Tout le monde était d’accord pour soutenir le mouvement des gilets jaunes et donc ses modes d’action. Aujourd’hui, le Gouvernement veut faire adopter des amendes qui puniront ceux-ci. À l’issue du vote sur cette série d’amendements, une chose sera claire s’agissant des élus de cette assemblée : il y a celles et ceux qui sont fidèles dans leur soutien du mouvement des gilets jaunes, et qui ne cèdent pas d’un pouce sur le sujet ; et celles et ceux qui ne voteront pas les amendements que nous avons proposés, visant à baisser ces amendes, et qui sont donc visiblement opposés au mouvement des gilets jaunes et à ses modes d’action. Ce sera noté et chacun pourra le constater.
Je suis convaincu qu’il y aura un mouvement social d’ampleur contre la retraite à 65 ans,…

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Vous en rêvez !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …à moins que vous n’essayiez de la faire passer par amendement le 21 novembre. Il y aura un mouvement d’ampleur parce que les Français y sont opposés. Parmi les modes d’action, il est fort possible que les gens recourent au blocage des routes, car c’est très efficace pour faire céder un gouvernement quand il prend des décisions qui ne vont pas dans le sens de l’intérêt du peuple. Monsieur le ministre, je vous accuse d’introduire cette mesure pour préparer l’arsenal répressif contre ces mobilisations à venir, et je n’en démords pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, votre silence est coupable, il témoigne d’un refus de répondre. On touche juste : en vérité, vous préparez un arsenal législatif en vue de la répression. On a beaucoup parlé des gilets jaunes, mais de jeunes manifestants écologistes ont récemment bloqué les routes pour alerter le Gouvernement sur l’inaction climatique et dénoncer votre politique préjudiciable pour le climat – je rappelle que vous avez été condamnés deux fois pour inaction climatique, trois fois pour inaction face à la pollution de l’air. Quel message voulez-vous envoyer aux jeunes qui souffrent d’éco-anxiété, qui prennent en pleine gueule les conséquences des politiques dangereuses que vous menez ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Enfin, restez correct !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Plutôt que de leur fixer des amendes, la réponse devrait consister à mener une autre politique écologique et environnementale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Ne vous méprenez pas : on vous écoute, car c’est la démocratie, mais on voit bien, tous, que vous faites de l’obstruction parlementaire (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), plus bête que méchante d’ailleurs (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), qui consiste à ne pas parler du texte, du devenir du ministère de l’intérieur et des raisons qui font qu’on lui alloue 15 milliards d’euros. Voilà pourquoi on ne vous répond pas : tous ici, y compris vos alliés politiques, considèrent que ce n’est pas très correct. Faire de l’obstruction relève de votre droit le plus strict, mais tous ceux qui nous regardent doivent être bien tristes du spectacle.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Voilà !