Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite)

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite)

debate, 18/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 661.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Je remercie M. le ministre de l’intérieur. Car désormais, grâce à lui, il sera possible d’approfondir les interactions avec le monde de la recherche, à travers notamment l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur, et de consulter les chercheurs sur l’élaboration des plans d’action et des schémas d’action – relatifs à l’ordre public ou encore à la radicalisation.
En effet, les conclusions du rapport Vigouroux ont été intégrées au rapport annexé. Or parmi elles figure la proposition bknoek 10, qui prévoit que le ministre de l’intérieur se mette enfin à la page en entrant en contact avec les universitaires et avec le monde de la recherche.
Nous retirons donc cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 622.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons refonder l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, supprimé en octobre 2019 par votre prédécesseur.
Nous pensons sincèrement que cette décision fut une erreur et qu’à cause de cela, aujourd’hui, nous n’avons pas de données pour la période 2019-2022, ce qui nous empêche de disposer d’études contenant des chiffres fiables, par exemple sur le mouvement des gilets jaunes.
Cependant nous ne souhaitons pas que cet institut dépende du ministère de l’intérieur. Celui-ci pourrait bien sûr passer des commandes mais sans diriger les opérations.
Ces derniers jours, nous avons débattu en lançant des chiffres, concernant aussi bien les contrôles au faciès que l’efficacité de la vidéosurveillance. Mais le vrai problème est que nous manquons de données. Voilà pourquoi il faut refonder cet institut.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 979.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est retiré.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 737.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement d’appel, proche du précédent, vise à rétablir l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice mais aussi l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
Nous dénonçons surtout le fait que le ministère de l’intérieur soit à la fois le seul juge et l’analyste de sa propre action depuis la mise en place de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement bknoek 406.

Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : Nous proposons que des véhicules à haute protection soient mis à disposition des forces de l’ordre. Cette mesure simple leur serait utile. La modification de quelques lignes de l’alinéa, ce soir à l’Assemblée, pourrait leur sauver la vie.
Oui, l’adoption de mon amendement pourrait sauver la vie de policiers, de gendarmes, de pères et mères de famille, de sœurs, de fils qui sont chaque jour à notre service, au péril de leur vie. Je vous en prie, aidez-les à mieux se protéger.
De nombreuses entreprises sont prêtes à s’engager sur cette voie pour leur assurer une meilleure protection. Le renouvellement de la flotte de véhicules est une bonne chose. Profitons de cette occasion pour que ceux-ci présentent un caractère de haute protection au vu des violences dont ils peuvent faire l’objet et des risques qu’encourent leurs occupants. Les cocktails Molotov, tirs de mortier et d’armes à feu sont courants dans certains endroits. Les forces de l’ordre doivent donc bénéficier d’une priorité de livraison. Ne les négligez pas.
Je vous invite à voter cet amendement qui vise à opérer une transition vers des véhicules qui protègent mieux ceux qui nous servent et nous protègent.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1212 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 873.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à étudier la possibilité d’apporter un soutien financier plus important aux collectivités désirant créer ou consolider leur propre brigade fluviale. Je pense en particulier aux villes relativement grandes et qui sont traversées par un fleuve.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement bknoek 409.

Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : Vous l’avez constaté, lors des pénuries de carburant, certains policiers et gendarmes ont été contraints, faute d’essence, de pousser leur véhicule. Ces vidéos ont fait le tour du monde. Quelle honte pour leurs responsables et quelle tristesse pour notre pays !
Pourtant, partout en France, les forces de l’ordre avaient prévenu de la diminution de leurs stocks de carburant, si bien que certains utilisaient leur budget personnel ou le budget affecté à l’achat de feuilles de papiers pour régler le plein des véhicules, quand d’autres limitaient leurs interventions – donc leur présence sur le terrain – en triant entre les affaires urgentes ou non.
Pour pallier cette situation, cet amendement vise à octroyer aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) un stock de carburant suffisant pour faire face à l’apparition d’une nouvelle pénurie, afin de permettre aux forces de l’ordre d’assurer un service public correct.
Contrairement à ce que certains prétendent, accéder aux stocks n’est actuellement pas facile, les débloquer rapidement encore moins. Il faut donc augmenter ceux des SGAMI pour accroître l’indépendance et la rapidité des forces de l’ordre, en lien direct avec le terrain.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 302.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Cet amendement de Pierre Cordier prévoit que d’ici 2024, les véhicules effectuant des contrôles radar puissent être clairement identifiés par les conducteurs. Nous vous l’indiquons depuis des années – à vous, notamment, monsieur le ministre : nous sommes arrivés au point où les investissements dans les radars n’ont plus d’effet en matière de sécurité routière, puisque la mortalité sur les routes ne diminue malheureusement plus. Cela provoque la frustration des automobilistes qui ont l’impression d’être sanctionnés en permanence.
Nous sommes opposés depuis le début au recours aux véhicules radar de sociétés privées, qui flashent nos concitoyens sur les routes, alors que nous estimons que le contrôle de vitesse devrait être l’apanage des forces de l’ordre, la police et la gendarmerie.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra cet amendement. Les automobilistes en ont marre d’être traités comme des vaches à lait. Les radars fixes ont été déployés à des fins de prévention – c’est d’ailleurs pour cela que leur présence est signalée en amont. Il serait logique que les voitures radar soient elles aussi signalées.
On nous rétorquera qu’il suffit de ne pas commettre d’excès de vitesse, de respecter les limitations. Certes, mais si l’on part du principe que le plus important, c’est la prévention, il importe de signaler ces voitures radar.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Alors que dans notre pays, chaque année, 3 000 personnes connaissent le sort insensé de mourir dans un accident de voiture, il faut maintenir l’ensemble des dispositifs, quelle que soit votre opinion sur ceux-ci ; chacun d’entre eux est utile pour lutter contre ces morts.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement bknoek 375.

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de Mme Poueyto soutenu par les députés du groupe Démocrate vise à préciser que la police et la gendarmerie disposeront de tenues non seulement modernisées, mais aussi adaptées. Je pense notamment à certaines unités de la gendarmerie, comme celles de la gendarmerie mobile, les pelotons de surveillance et d’intervention, les brigades territoriales et les unités de sécurité routière. Je vous invite à soutenir cet amendement de bon sens.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1213 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement bknoek 376.

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de Mme Poueyto, également soutenu par les députés du groupe Démocrate, vise à garantir que les femmes enceintes, membres de la police ou de la gendarmerie, disposent d’un uniforme adapté à l’évolution de leur grossesse. La modernisation des tenues des forces de sécurité doit aussi prendre en compte les spécificités féminines, afin que les femmes puissent exercer pleinement leurs fonctions.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est déjà le cas ; votre amendement est déjà satisfait. Je vous demande de le retirer.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 819.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Il vise à renouer des liens de confiance entre la police et la population. Le vêtement a une incidence sur ceux qui le portent, mais aussi sur ceux qui le voient. Dès le premier regard, il donne l’image du type de mission assigné au policier. Malheureusement, les différentes lois sur la sécurité ont peu à peu uniformisé la tenue des unités d’intervention de type paramilitaire et celles de police secours.
Nous demandons que soit clarifiée de nouveau dans les tenues la distinction générale entre maintien de la paix et maintien de l’ordre, afin d’éviter la confusion des genres actuelle.
Je profite des quelques secondes restantes sur le temps qui m’est alloué pour regretter que nous ne disposions plus que d’une minute pour défendre les amendements, alors que ce texte est très important…

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Fondamental, même !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …et que le débat s’est, jusqu’à présent, bien déroulé. Sous prétexte qu’on ne peut prévoir de séance demain matin, il faudrait balayer les amendements à toute allure, comme avec une mitraillette ! Je trouve cela inadmissible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : Chère collègue, nous examinons ce texte depuis lundi à seize heures ; personne ne peut prétendre que les débats ont été bâclés. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES.)

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Et en plus, nous avons eu quatre semaines d’auditions !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 48.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Monsieur le ministre, vous connaissez la situation de Mayotte. Mme Youssouffa, élue là-bas, vous interpelle afin que le rapport annexé permette d’atteindre une étape supplémentaire dans la lutte contre l’immigration clandestine dans cette île.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 980.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il vise à supprimer les alinéas du rapport annexé relatifs aux drones. Le Conseil constitutionnel lui-même, dans sa décision sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, a reconnu que leur utilisation devrait être fortement encadrée et que ces appareils présentaient des risques pour les libertés fondamentales de nos concitoyens, lorsqu’ils étaient pilotés par les forces de l’ordre.
J’en profite pour défendre l’amendement bknoek 981 – vous voyez, je nous fais gagner du temps –, qui vise à interdire strictement l’usage des technologies de reconnaissance faciale et biométrique à distance lors de l’utilisation des drones, au même titre que dans les autres formes de vidéosurveillance.
À ce sujet, j’aimerais revenir sur les affirmations proférées tout à l’heure par un collègue du Rassemblement national – entre autres. Sans doute disposez-vous d’études que nous n’avons pas ? Pour ma part, j’ai lu un rapport commandé par la gendarmerie, qu’on ne peut accuser d’être pilotée par la NUPES – à ce stade, en tout cas –, qui démontre l’ineffi5776cacité de la vidéosurveillance. Toutes les études scientifiques en France, en Europe, dans le monde démontrent le caractère marginal de son effet pour la résolution ou la prévention des crimes et des délits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Gérald Darmanin : C’est pour ça que tout le monde en installe !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Andy Kerbrat.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Note collègue a rappelé un point essentiel : jusqu’en 2021, nous ne disposions pas en France d’analyse de la vidéosurveillance, à part un rapport contesté de 2008. Nous menions une bataille sur les chiffres, alors que nous disposions de trop peu de données quantifiables pour mener un débat apaisé.
Désormais, malgré toutes les postures adoptées – principalement sur les bancs de la majorité –, l’étude de la gendarmerie établit que la présence d’un système de vidéosurveillance n’a été efficace que dans moins de 10 % des enquêtes ; que si ces systèmes fonctionnent bien en milieu fermé, ils ne servent à rien dans les espaces ouverts, puisqu’ils n’ont bénéficié qu’à 5 % des enquêtes. Cela devrait nous conduire à réviser notre politique en la matière. Mobilisons les bons moyens et mettons l’argent là où il faut ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement ! C’est une question d’usage des deniers publics.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 844.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : « Au-dehors, même à travers le carreau de la fenêtre fermée, le monde paraissait froid. […] Au loin, un hélicoptère glissa entre les toits, plana un moment, telle une mouche bleue, puis repartit comme une flèche, dans un vol courbe. C’était une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » C’est sans doute dans ce passage de 1984 d’Orwell que M. Darmanin a trouvé son inspiration en 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Lebec proteste.)

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Oh là là !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ça vole haut !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Dans un délire…

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je crois que nous sommes en train de l’entendre, le délire.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …du tout sécuritaire, nous observons déjà un déploiement considérable de caméras. Moi, je dispose de chiffres : 1 million de caméras pour moins de 2 % de résolution d’enquêtes. Nous demandons donc la suppression des alinéas 234 et 235 du rapport annexé, car ils sont liberticides (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et portent une atteinte grave à des libertés fondamentales – le droit à la vie privée, le droit à la protection des données personnelles.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que dit le Conseil constitutionnel !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Nous demandons un moratoire sur l’utilisation des drones par la police. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable. Je n’ai pas été convaincu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Je répète ce que j’ai dit ce matin.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour gagner du temps, on évite de se répéter !

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Je pense que vous n’avez jamais été dans un centre de vidéosurveillance ; moi, si. J’ai constaté que ces centres permettent d’empêcher les infractions avant qu’elles aient lieu. Et même s’ils ne permettent que de résoudre moins de 10 % des enquêtes, c’est toujours ça et les habitants en sont contents.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous l’avez déjà dit !

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Sur place, nous avons suivi en direct un individu qui utilisait une arme à feu en plein après-midi – s’agissait-il d’un pistolet ? Il était trop loin pour qu’on puisse le savoir. Heureusement que les caméras de vidéosurveillance ont permis d’informer des policiers à proximité ; ils ont pu l’arrêter.
Pour rentrer chez moi, je dois passer dans un souterrain, eh bien, je suis très heureuse qu’il soit placé sous vidéosurveillance.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Au-delà des anecdotes personnelles, qui n’ont rien de scientifique… (Protestations sur les bancs des groupes RN et HOR ainsi que sur certains bancs du groupe Dem) Et oui, c’est cela le problème !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Orwell, c’est scientifique, peut-être ?

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Plutôt que de présenter son expérience, il vaut mieux présenter les études scientifiques, les enquêtes menées par des associations. S’il n’y avait pas de problème, la Cnil… pardon, La Quadrature du Net…

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : La Cnil et La Quadrature du Net, ce n’est tout de même pas pareil !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …n’aurait pas saisi la Cnil, pour porter plainte contre le ministre de l’intérieur et des outre-mer, à cause du traitement des images. C’est un problème majeur ! Madame Roullaud, vous êtes la seule à ne pas le voir, visiblement ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 788.

M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Les drones sont notamment utilisés pour les secours à la personne et pour lutter contre les feux de forêt. Il en est question dans le texte. En matière de maintien de l’ordre, ils permettraient d’anticiper les événements dans un cortège de manifestants pacifiques, qui voudraient manifester en toute liberté.
Pour éviter les accusations d’attaques aux libertés individuelles etc.,…

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Le et cetera, ça s’appelle l’État de droit !

M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : …je propose d’envisager l’utilisation de drones lors de missions de maintien de l’ordre, « afin notamment de détecter plus rapidement et de prévenir la constitution et le rassemblement de groupes violents ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est bien la première fois que le Rassemblement national défend le droit à manifester.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il le fait en ciblant les groupes violents, que d’habitude il a tendance à associer aux manifestants pacifiques, en disant précisément que les black blocs, les manifestants violents et les Insoumis sont un même ensemble, un continuum de gens qui veulent manifester dans la violence.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Un continuum d’insoumission !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes face à vos propres contradictions. Je vais plus loin : vous avez montré dans ce débat que vous n’êtes pas du côté du droit à manifester, puisque vous avez voté les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) de M. Darmanin, qui punissent de 600 à 1 600 euros l’usage du droit de manifester.

Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Il n’y a que vous qui soyez du bon côté !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Par ce vote, vous avez prouvé que quand vous prétendiez soutenir les gilets jaunes, vous ne souteniez pas la forme de leur action. Voilà la preuve que vous n’êtes pas du côté du peuple qui défend ses droits ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Pardon d’interrompre votre match de tennis. (Sourires sur les bancs des groupes RE et Dem.) J’ai relevé deux inexactitudes. Monsieur Taverne, il est permis de faire voler des drones dans le domaine du renseignement, y compris pour le maintien de l’ordre, mais il est interdit de les utiliser en matière judiciaire. Je le déplore, mais le Conseil constitutionnel en a jugé ainsi. D’autres ont soutenu l’inverse, mais le juge constitutionnel a de fait considéré que le préfet était plus protecteur des libertés que le juge judiciaire. En tant que ministre de l’intérieur, j’en suis heureux. Je le dis en référence aux débats sur le projet de loi « sécurité globale », il y a un an et demi – chacun s’en souvient. M. Bernalicis, de là où il est, doit nous entendre !
Monsieur Léaument, même pour faire un bon mot aux dépens du Rassemblement national, vous ne pouvez pas caricaturer : nous n’avons pas introduit l’amende forfaitaire délictuelle contre les manifestants. Nous avons transformé un délit qui existait en amende forfaitaire délictuelle contre ceux qui commettent des infractions.

Une députée du groupe LFI-NUPES : C’est vous qui le dites !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci pour cette précision !

M. Gérald Darmanin : Mais bien sûr. Il ne faut pas confondre manifestation et infraction, sinon on comprend pourquoi vous vous situez parfois à la limite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 858.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Il vise à garantir l’absence de recours à des drones armés dans le domaine de la sécurité intérieure. Je sais, vous avez déjà expliqué lors de l’examen en commission qu’il s’agissait d’une évidence ; que c’est une hypothèse délirante ; que nous ne sommes pas dans le monde de Terminator. Mais c’est ainsi que Terminator commence ! Et ainsi, nous avons deux références de science-fiction. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)

M. Gérald Darmanin : Quelle culture !

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : On n’a pas encore tué de bébé !

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : En effet, mais vous venez de dire qu’Israël l’utilise ! C’est aussi le cas d’autres pays. Nous voulons nous assurer que nous ne tomberons pas à l’avenir dans de tels excès, qui nous feraient risquer la guerre civile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Voyez dans quel cercle de déraison vous entraînez le débat ! Vous commencez par dire que vous voulez interdire les drones, parce que nous souhaiterions leur usage généralisé, absolu, « liberticide » – pour vous citer. Ensuite, puisque nous sommes liberticides, vous nous soupçonnez de vouloir les armer. C’est indécent ! (Mme Marie Lebec et M. Éric Poulliat applaudissent.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Alors, écrivez-le dans le rapport annexé !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce sont des propos proches du complotisme :…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : …le Gouvernement et la majorité aimeraient armer ces drones, déjà utilisés pour violer les libertés des Français. Vraiment, madame Taurinya, ce n’est pas acceptable !

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : On n’est pas au Venezuela !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Andy Kerbrat.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Je suis désolé, j’aurais dû préciser : « Je reviendrai ! »
C’est une mesure de bon sens. Vous nous accusez d’indécence, mais notre argumentaire repose sur une gradation logique : nous ne voulons pas de drones ; nous ne voulons pas de drones de surveillance dans les manifestations ; nous ne voulons pas prendre le risque qu’un autre gouvernement que le vôtre – je pense à d’autres rangs de cet hémicycle – s’empare d’un élément inscrit dans un texte de loi pour faire courir des risques beaucoup plus graves.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Soyez sérieux, un peu !

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Ce rapport sera révisé dans cinq ans : nous pourrons en rediscuter.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 981 et 853, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 981 de Mme Sandra Regol est défendu.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 853.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à insérer, après l’alinéa 234, l’alinéa suivant : « Les dispositifs d’exploitation des drones et aéronefs ne peuvent contenir ou permettre l’installation de la reconnaissance faciale. »
Le rapporteur risque de s’émouvoir de nouveau que nous lui attribuions des velléités liberticides, mais il ne s’agit pas d’un procès d’intention, non plus que dans l’amendement précédemment défendu.
Les drones armés ou munis d’un dispositif de reconnaissance faciale existent déjà dans la réalité, parce que d’autres gouvernements, qui ne sont pas moins intelligents, qui ne sont pas une particularité exotique locale, sont entrés dans cette logique. Ils ne le justifient pas par une intention de faire reculer les droits et les libertés, quand bien même on pourrait considérer que certains d’entre eux sont de nature autoritaire, mais pour sécuriser leur territoire et protéger leur population – pour les mêmes bonnes raisons qui sont toujours avancées pour aller toujours plus loin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure, s’il vous plaît.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La reconnaissance faciale sera donc utilisée comme moyen de prévention, ainsi que l’ont précédemment demandé certains collègues. Voilà pourquoi il faut empêcher cela… (La présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 14 de M. Éric Pauget est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il a été déposé par Éric Pauget. De nouveau, le groupe LR vous propose d’augmenter le nombre de places dans les centres de rétention administrative (CRA). Nous l’avons déjà fait lors de l’examen en commission, grâce à l’amendement bknoek CL538 d’Éric Ciotti, qui tend à hausser de 1 859 à 3 000 le nombre de places en France métropolitaine.
Le présent amendement vise à placer sous bracelet électronique les étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF), de manière à libérer des places en CRA. Que ceux qui pensent que le placement en CRA est une mesure inhumaine songent que cette décision évitera d’enfermer ces personnes.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable. Vous l’avez dit : la commission a adopté l’amendement d’Éric Ciotti, il est donc inutile d’en répéter le dispositif dans le rapport annexé.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est très différent !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Andy Kerbrat.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Nous allons très bientôt entrer dans le tunnel Ciotti :…

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avec vidéosurveillance !

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : …autant nous y préparer !

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Il n’est pas là !

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Attendez, la dernière fois, en commission, il n’était pas présent, et il est apparu comme par magie au moment de défendre ses amendements !

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Il a un contentieux ! (Sourires sur divers bancs.)

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : J’attends de voir, ne me donnez pas trop d’espoir !
On perçoit la logique d’inflation qui touche la rétention ; bientôt, on proposera de placer un policier derrière chaque personne sous OQTF, ou que sais-je encore ! La rétention n’est pas une détention. Sincèrement, concentrons-nous sur les vrais problèmes, et réfléchissons à la manière d’appréhender le droit d’asile.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je remercie M. Kerbrat pour sa proposition, mais je ne confonds pas le droit d’asile et les étrangers qui sont sur le sol français en situation irrégulière.

Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Nous non plus.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je suis favorable à l’asile de celles et ceux qui fuient la guerre, qui sont menacés ou en danger. Mais ceux qui sont en situation irrégulière n’ont pas été reconnus éligibles au droit d’asile. J’espère que vous faites la même distinction.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il est bien ce Boucard !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement bknoek 407.

Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : Il vise à offrir aux forces de l’ordre des lieux de travail et de vie dignes, afin qu’elles puissent mener à bien leur mission. La liste des locaux de la gendarmerie en état d’insalubrité est longue. Vous connaissez bien la cité de Satory, les casernes de Neuville-sur-Saône, dans le Rhône, de Melun ou de Babylone pour la garde républicaine : elles sont les symboles du mal-logement des gendarmes.
Il est indigne que ceux qui nous protègent et leur famille soient mal logés. La liste des commissariats dans la même situation s’allonge, comme dans ma circonscription, à Marseille. J’ai visité le commissariat du Merlan, qui rencontre de graves difficultés : pas de chauffage ; deux toilettes sur huit en état de fonctionnement ; les travaux de la L2, qui passent sous le centre commercial où se trouve le commissariat, provoquent des risques de déstabilisation du bâtiment ; les rats et les cafards. Comment peut-on laisser nos fonctionnaires travailler dans ces conditions ? Pour le commissariat du Merlan et bien d’autres, n’attendez pas la catastrophe !
Chers collègues, le présent amendement vise à préciser le texte : votez-le.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Madame la députée, vous savez qu’un projet de reconstruction existe, puisque j’ai posé la première pierre du commissariat des bk13eek et bk14eek arrondissements, avec 8 millions d’euros à la clé. Vous pourriez saluer et soutenir cette décision du Président de la République.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Lelouis.

Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : Je sais que le commissariat des bk13eek et bk14eek arrivera bientôt – quoique pas avant 2025. Mais avant, la réserve du Carrefour risque d’écraser carrément le commissariat du Merlan. Il est urgent d’agir !

M. Gérald Darmanin : Rien n’a été fait à l’époque !

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 11, 10 et 9 de M. Éric Pauget, pouvant être soumis à discussion commune, sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 367.

Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : Il a été déposé par Vincent Bru et est soutenu par le groupe Démocrate. Il vise à ajouter un alinéa précisant que le ministère de l’intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux, pour proposer aux maires et adjoints au maire des formations à la fonction d’officier de police judiciaire. Il s’agit d’aider les maires et leurs adjoints à mieux appréhender les fonctions d’OPJ, qu’ils exercent à la suite de leur élection, afin de renforcer leur compréhension de cette fonction, ainsi que les liens entre les forces de l’ordre et les élus locaux.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Sagesse.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 1061.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : C’est l’amendement de notre collègue Florian Chauche, qui a fait un rapport admirable sur la sécurité civile dans le cadre du projet de loi de finances. L’amendement a pour objectif d’inscrire dans le rapport annexé une réflexion sur le rapprochement des différents organismes de formation en matière de sécurité civile et sur la création d’un pôle de formation d’envergure nationale pour l’ensemble des acteurs et actrices de la sécurité civile.
Contrairement à ce que certains pensent, les sapeurs-pompiers, qu’ils ou elles soient volontaires ou professionnels, ne sont pas tous et toutes formés à la lutte contre les feux de forêt et de végétation. Il est temps d’entamer la modernisation de l’Ensosp, l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, et, ainsi, de se placer à la hauteur des risques climatiques.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, prévoit la publication d’un rapport à ce sujet. Il est en cours d’élaboration ; je vous suggère d’en attendre les conclusions. Demande de retrait.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Merci !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 223 de Mme Elsa Faucillon est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 300.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : La fonction d’officier de police judiciaire mérite d’être revalorisée. Votre proposition ne fait que refléter l’inflation massive dans laquelle vous avez plongé le pays par incompétence. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.) Je propose un choc de prime pour les OPJ : son 5780doublement d’ici à 2027, afin qu’elle atteigne 2 400 euros. Je vous encourage toutefois à atteindre ce montant avant cette échéance.
Un montant de 2 400 euros par an pour une prime d’officier de police judiciaire permet de répondre réellement au double enjeu de l’attractivité et de la reconnaissance des responsabilités importantes qu’entraîne cette fonction. Vous êtes dans l’affichage, je vous propose d’être dans l’efficacité. Le système judiciaire en a besoin, les policiers le demandent : adopter cet amendement, c’est faire un pas de plus vers le bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est indéniable, la prime des officiers de police judiciaire n’est pas assez élevée, même si elle vient d’être augmentée. J’appelle d’ailleurs l’attention du ministre sur la cartographie des versements de la prime : il y a des couacs dans l’application de cette réforme, qui démotivent et démoralisent certains officiers de police judiciaire.
Les primes ne font pas tout ; la qualité du travail et les récupérations horaires doivent être portées à l’ordre du jour. (M. Antoine Léaument applaudit.) Le directeur central de la police judiciaire, que nous avons auditionné hier matin, a indiqué qu’en moyenne, en un an, un agent enquêteur de la DCPJ (direction centrale de la police judiciaire) génère un mois et demi d’heures supplémentaires. La raison de cet énorme chiffre est un manque criant de moyens : plus que les mesures indemnitaires et les heures supplémentaires, il faut augmenter le nombre d’enquêteurs et sanctuariser leurs moyens.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien dit !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je ne peux pas laisser le député du Rassemblement national dire n’importe quoi. C’est facile de faire de la démagogie et de raser gratis sur cette question ; mais on ne vous a pas entendu sur les amendements concernant la revalorisation de la filière judiciaire et du statut des officiers de police judiciaire !
Comme vous l’avez dit, monsieur Bernalicis – je vous en remercie –, la prime a été augmentée depuis deux ans – depuis que je suis ministre de l’intérieur. Mon équipe a considéré que l’investigation devait être mise en avant. Après avoir ainsi augmenté la prime de 1 100 à 1 300 euros par an, le projet de loi d’orientation prévoit de la porter de 1 300 à 1 500 euros par an.
Vous proposez une prime globale de 2 400 euros par an. Vous constaterez que nous dépassons ce montant. Ce projet de loi prévoit également 100 euros de plus par mois par gardien de la paix et par gendarme ; cela fait donc 1 200 euros par an, auxquels s’ajoutent les 1 500 euros de la prime annuelle, soit un total de 2 700 euros. Nous prévoyons donc d’octroyer un montant supérieur de 300 euros à ce que vous proposez. En plus de dire n’importe quoi, manifestement vous ne savez pas calculer. (Mme Estelle Folest applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 751.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : La simplification de la procédure pénale et la numérisation du ministère de l’intérieur vont permettre un traitement plus efficace des enquêtes. Par conséquent, le classement sans suite des affaires pourrait être réduit au strict minimum. Cela permettrait d’abroger la dépêche interministérielle justice et intérieur du 31 mai 2021 visant à apurer les stocks de procédures non traitées dans les services de police et de gendarmerie. Elle est en effet en contradiction flagrante avec les objectifs de la Lopmi et délaisse des milliers de plaignants.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Collègues du Rassemblement national, vous êtes décidément à côté de la plaque ! Vous ne suivez pas les débats ? Tous les problèmes de la Lopmi, ce sont les moyens de la justice ! Pourquoi le Gouvernement veut-il créer des amendes forfaitaires délictuelles ? Parce qu’il faut désengorger les tribunaux. Mais les tribunaux sont engorgés parce qu’ils manquent de moyens : nous sommes en train de résoudre un problème en le prenant par le mauvais bout !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Le problème, comme dans tous les services publics, ce sont les moyens alloués. C’est vrai pour la police, pour l’éducation, pour la santé et pour la justice. Voilà ce que vous auriez dû dire ! Comme d’habitude, vous êtes à côté de la plaque ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Timothée Houssin.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Le problème de la justice est plus probablement le manque de sanctions efficaces dès les premiers crimes et délits commis. De telles sanctions permettraient d’éviter que les mêmes personnes repassent en permanence devant les tribunaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 787.

M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à créer une procédure simplifiée pour certaines atteintes aux biens. Très souvent, les gens portent plainte dans un commissariat pour des questions d’assurance. Il s’agit d’éviter de rédiger des actes procéduraux qui seraient classés sans suite ou finiraient à la poubelle.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement bknoek 862.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : M. le rapporteur et M. le ministre ont passé une bonne partie de la soirée à donner des avis défavorables, sans explications particulières. Il leur est même arrivé de repousser par erreur des amendements qui avaient été validés.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : La réponse apportée concernant la police judiciaire n’est pas la bonne. Le manque d’effectifs n’est pas seulement dû au manque d’attractivité ; les conditions de travail et les moyens octroyés sont également en cause. Vous décidez de permettre à tous les élèves sortant des écoles de police et de gendarmerie de passer le concours d’OPJ : il s’agit d’un nivellement par le bas d’un statut d’excellence. Ce n’est pas la bonne réponse : nous devons plutôt fournir les moyens nécessaires et de bonnes conditions de travail. J’ai échangé avec des OPJ : ils m’ont tous répondu la même chose.
Plutôt que de supprimer les trois ans d’expérience nécessaires pour passer le concours, on devrait améliorer les conditions de travail des OPJ, afin que cette filière d’excellence maintienne sa qualité.

M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de l’article 9 : il a été tranché et nous avons voté l’article. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout à l’heure, nous avons amorcé une discussion avec M. le ministre sur les recrutements dans la filière d’investigation. Lui-même a reconnu qu’il existait des marges de progression pour recruter dans la police judiciaire des agents ayant des spécialités utiles. De facto, la police judiciaire, les parquets, la justice sont de plus en plus spécialisés, parce que la délinquance est elle aussi de plus en plus spécialisée. Accompagner cette spécialisation est un besoin impérieux.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que les gendarmeries n’avaient pas les mêmes problèmes, car elles sont capables de recruter directement sous contrat. Pouvez-vous nous dire si vous comptez amorcer une réflexion pour permettre de procéder dans les prochaines années à des recrutements et à des ouvertures de concours dédiés à des profils particuliers ? Il faut arrêter de se contenter d’une formation identique, reposant sur un tronc commun, qui fait suite à la réforme de 1995 – l’une des plus mauvaises réformes de la police des trente dernières années.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 984.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La formation est un levier de transformation et d’amélioration ; nous en avons beaucoup parlé ce soir et ces derniers jours. Cet amendement vise à réformer et revaloriser le concours d’officier de police judiciaire, afin de revaloriser les fonctions elles-mêmes. À travers cet amendement, nous proposons la création d’un jury commun à la police et à la gendarmerie, qui contribuerait à homogénéiser et à élever le niveau de recrutement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 1309.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à supprimer l’alinéa 260, qui permet de recourir à des officiers de police judiciaire à la retraite dans la réserve opérationnelle, c’est-à-dire les faire intervenir sur des éléments concrets. J’ai déjà entendu l’argument de la spécialité très pointue d’un retraité, dont on aurait absolument besoin dans une enquête ; si on en arrive là, c’est que la gestion des ressources humaines de la police est très mal organisée.
On ne peut pas être officier de police judiciaire de manière intermittente, de temps en temps, pendant les quatre-vingt-dix jours annuels de réserve opérationnelle. Les OPJ doivent être des fonctionnaires titulaires ; les sujétions qui correspondent à cette qualité permettent précisément de mener des enquêtes. Peut-être avez-vous mal rédigé cet alinéa ? Peut-être souhaitez-vous que les OPJ retraités procèdent à des actes mineurs, comme des fouilles corporelles pour les périmètres de sécurité ? Il faut alors le dire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si vous pensez qu’il vous faut des OPJ à la retraite pour procéder à de « petits » actes – ils ne sont jamais anodins s’ils ont été confiés à un OPJ, et portent atteinte à des libertés –, il faut à tout le moins restreindre ce recours. Est-ce que dans votre esprit, monsieur le ministre, des OPJ retraités pourraient participer à des enquêtes judiciaires ? Est-ce que c’est votre objectif ou s’agit-il de les mobiliser sur les périmètres de sécurité ? Une clarification s’impose. S’il est question de les faire participer à des enquêtes dans un cadre général, je suis en désaccord radical.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : La possibilité d’être OPJ une fois retraité de la police résulte d’une réflexion qui compte plusieurs étapes : la commission d’enquête parlementaire de 2019, puis une proposition de loi que j’ai déposée et que Jean-Michel Fauvergue a reprise dans la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dite loi sécurité globale. Cette réflexion répond à une demande réelle, parce qu’il manque des OPJ dans certains commissariats et brigades de gendarmerie. De plus, cette possibilité est limitée dans le temps : les OPJ peuvent être sollicités jusqu’à cinq ans, je crois, après leur départ à la retraite. Ce recours aux retraités est cohérent. Dans le secteur privé, de nombreuses personnes choisissent le cumul emploi-retraite.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 864 de M. Davy Rimane est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1192 de Mme Sarah Tanzilli est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1152 et 885 de M. Romain Baubry sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 370.

Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : Déposé par le groupe Démocrate, il prévoit la possibilité pour les assistants d’enquête d’effectuer des heures supplémentaires et de prendre leur service en horaires décalés, afin de répondre aux contraintes opérationnelles des services d’enquête. Cet amendement de bon sens vise à étendre l’amplitude horaire de l’activité des assistants d’enquête, en cohérence avec les besoins inhérents à leur mission.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En commission, il nous a été expliqué que les horaires des assistants d’enquête ne poseraient pas du tout problème puisqu’ils seraient à la disposition des agents de police au moment où ils auraient besoin de renfort, y compris très tôt ou très tard. Or cet amendement, qui a reçu des avis favorables, prouve que tel n’est pas le cas en réalité, puisqu’on adjoint aux forces de l’ordre des assistants d’enquête qui ont des horaires de bureau et qui ne sont donc pas disponibles quand celles-ci ont besoin d’eux.

Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : C’est tout le contraire !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je souhaite quand même rectifier votre interprétation, qui est erronée. D’une part, les horaires des assistants seront adaptés à leur tâche, évidemment. D’autre part, l’amendement de notre collègue prévoit la possibilité pour les assistants d’enquête d’effectuer des heures supplémentaires. Il n’y a aucune contradiction, cet amendement complète la disposition que nous avons votée ; je ne veux pas que votre interprétation soit la seule qui demeure dans les esprits.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 1142.

Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : Pour mieux nous armer face aux crises de demain et protéger le potentiel scientifique et technique de la nation au sein de la future école de formation en cybersécurité et des établissements d’enseignement supérieur, partenaires du ministère de l’intérieur et des outre-mer, cet amendement vise à instaurer, dans ces établissements, une formation à la protection des données informatiques et au risque d’« hameçonnage » des cerveaux.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1182 et 1183 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 983.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un amendement rédactionnel,…

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Pas vraiment !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …qui vise à mettre le rapport annexé en conformité avec les mesures votées dans la partie normative du texte.
Par ailleurs, cet amendement tend à relayer les inquiétudes du Syndicat des avocats de France face à la difficulté à former un recours contre les amendes forfaitaires délictuelles. Nous avons voté l’amendement bknoek 938 qui vise à informer l’auteur de l’infraction des droits de recours contre l’AFD. Pourtant, cette mesure ne figure pas dans le rapport qui indique toujours que « le ministère des comptes publics [peut] saisir les sommes dues sur les revenus des personnes concernées ». Ainsi, pour rendre nos travaux cohérents, les dispositions inscrites dans le marbre de la seconde partie devraient être reprises dans la première.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 579.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à supprimer les AFD, auxquelles nous sommes opposés – vous le savez – puisqu’elles posent plusieurs problèmes : elles sont discriminatoires et inefficaces.
Je rappelle que la Lopmi crée deux nouvelles amendes : de 500 à 800 euros pour les lycéens et étudiants majeurs qui participeraient à un mouvement social à l’intérieur d’un lycée et de 800 à 1 600 euros pour celles et ceux qui bloqueraient des routes ainsi que le faisaient les gilets jaunes et le font les mouvements écologistes.
Je tiens à rappeler que dans un pays qui est né avec la Révolution de 1789 et qui a inscrit dans la Constitution de 1793 de sa Première République le droit à l’insurrection, limiter ainsi le droit à manifester et à exprimer librement son opinion est un énorme problème démocratique.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne l’oublierons pas, monsieur le ministre. Je vous assure que nous n’aurons pas peur de ces amendes quand nous devrons nous mobiliser contre votre projet de réforme visant à instaurer la retraite à 65 ans ; vous 5783nous trouverez dans la rue aux côtés de celles et ceux qui se mobilisent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 985.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Depuis le début de notre débat, nous essayons de nous appuyer sur des faits, des statistiques, des enquêtes sociologiques et des démonstrations pour essayer de légiférer au mieux. Ainsi, il ne vous surprendra pas que nous proposions de rétablir l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales – ONDRP.
Au fond, la Lopmi met en lumière la question démocratique de savoir qui fixe les thèmes et les termes du débat public. Serait-ce, comme nous le proposons, des institutions sérieuses, indépendantes, des experts qui travaillent en s’appuyant sur des chiffres et des réalités, ou les médias possédés par M. Bolloré et les amis de Mme Le Pen ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Telle est la question.
Nous vous proposons de rétablir cet observatoire, afin que nous puissions alimenter nos débats démocratiques et les réponses que nous apportons aux problèmes de sécurité en nous fondant sur des faits et des statistiques, et non sur des fantasmes ou de bas instincts, comme c’est malheureusement trop souvent le cas sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Cet amendement est sage. S’agissant notamment des questions de police et d’ordre public, il convient de rendre les faits objectifs du mieux possible. C’est d’ailleurs le résultat qu’on obtiendrait en faisant preuve de raison et d’efficacité. Nous soutenons évidemment cet amendement. (M. Benjamin Lucas applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 986.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Issue du Livre blanc de la sécurité intérieure, cette proposition vise à créer un lieu de réflexion pour penser le long terme au sein des forces de l’ordre. Le ministère de l’intérieur et des outre-mer est l’un des seuls à ne pas disposer de ce type d’organe de réflexion, d’analyse et de prospection et ses agents sont de la sorte soumis à l’obsession du temps court et du chiffre, au détriment du temps long.
Faute d’une telle logique réflexive, les gouvernements successifs considèrent que la seule réponse à apporter est l’augmentation du budget de la sécurité intérieure, sans jamais se demander si celle-ci améliore concrètement la situation des Françaises et des Français. N’en déduisez pas que nous ne souhaitons pas augmenter le budget, mais nous nous demandons comment cette hausse pourrait être optimisée du mieux possible.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Cet amendement est la preuve que nous prenons votre littérature au sérieux : nous reprenons votre proposition. Normalement, il ne devrait poser aucun problème et vous auriez dû lui donner un avis favorable. Ainsi, vous ne croyez pas vous-même en ce que vous écrivez. Bravo ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Bien dit !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir l’amendement bknoek 420.

M. Johnny Hajjar (Député, 16ᵉ législature) : Cette proposition, issue des observations de procureurs de la République auditionnés sur le présent projet de loi et qui se sont exprimés à ce sujet lors d’un atelier législatif citoyen, vise à améliorer l’intégration et la coordination entre la justice et la police.
Premièrement, il s’agit d’offrir aux juges d’instruction et aux procureurs de la République la possibilité de définir les moyens nécessaires à la bonne conduite des enquêtes et des instructions.
Deuxièmement, il s’agit d’instaurer le principe d’une réunion trimestrielle à la diligence du procureur de la République, avec les autorités de police et de gendarmerie, pour traiter de la question de la police judiciaire et de la mise en œuvre de ses moyens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir les amendements bknosek 754 et 757, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit en quelque sorte de deux amendements d’appel en faveur de l’Office français antistupéfiants – Ofast. Le trafic de drogue est un fléau de plus en plus important. Il est à la source de très nombreux crimes et délits liés au trafic en lui-même – 80 % de ces crimes et délits sont des règlements de compte. Du reste, on recense un nombre important de crimes et délits liés à des personnes qui sont sous l’emprise d’une drogue. Enfin, son coût social est estimé à 2,4 milliards d’euros.
L’amendement bknoek 754 vise à aider l’Ofast à mieux travailler avec les pays producteurs, en lien avec le ministère des affaires étrangères et les services des pays concernés. L’amendement bk5784noek 757 vise à augmenter ses effectifs de 1 000 équivalents temps plein. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 365.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : L’urgence climatique ne fait plus de doute et les crises qui en découlent sont de plus en plus violentes et dévastatrices, en témoignent les nombreux feux de forêts auxquels le pays a dû faire face cet été.
Cet amendement vise donc à donner corps, dans la Lopmi, à la mission sécurité du projet de loi de finances – PLF – ainsi qu’aux annonces de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer relatives à la création d’une gendarmerie verte. Composée de trois mille gendarmes et d’un commandement unique, elle travaillera en relation directe avec l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique – Oclaesp –, déjà cosaisi cet été pour enquêter sur certains feux, tel l’incendie de Landiras en Gironde.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Votre amendement est satisfait car la création de la gendarmerie verte a été annoncée le mois dernier. Je vous invite à le retirer.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 1108.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : « C’est triste à mourir, c’est le Mordor » témoignait un jeune Breton, d’après un reporter, à la suite des incendies dans les monts d’Arrée. Je m’appelle Kerbrat, vous vous doutez de mes racines finistériennes. Lorsque j’ai appris que les monts d’Arrée ou que la forêt de Brocéliande avaient pris feu, événement qui paraissait impossible eu égard aux conditions climatiques bretonnes par le passé, je fus sous le choc. Tout le pays l’était d’ailleurs en constatant que ces feux endémiques, qui ont touché plus de cinq départements, n’ont pas épargné la Bretagne, notamment une de nos plus vieilles zones de granit et de tourbières.
Il est temps d’arrêter de n’agir qu’après coup. Cet amendement de Florian Chauche vise donc à marquer l’importance d’un engagement fort contre le dérèglement climatique. L’été que nous venons de vivre a été traumatisant. Nous proposons donc, à la suite d’un rapport de l’Institut de l’économie pour le climat, de dégager 115 millions d’euros pour la sécurité civile.
Le temps de la planification est venu !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 987.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à améliorer la réponse pénale apportée aux infractions environnementales en augmentant les prérogatives de la police municipale, afin de permettre à celle-ci de sanctionner les atteintes aux écosystèmes et à la biodiversité. Vous n’êtes pas sans savoir que nous affrontons la sixième extinction de masse des espèces. Tout ce qui peut servir à protéger la biodiversité est primordial.
Les policiers municipaux sont celles et ceux qui sont le plus proches de nos concitoyens, mais aussi de la nature et de la biodiversité. Les moyens de l’Office national des forêts (ONF) et de l’Office français de la biodiversité (OFB) ne sont pas revalorisés, et nous ne pouvons pas créer les « brigades vertes » dans l’immédiat, comme nous l’avions proposé ; nous proposons donc d’étendre les prérogatives de la police municipale, afin d’agir au moins un peu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 988.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le thème est le même, notre proposition aussi : moins de politique, plus d’efficacité. Nous proposons de transformer les gardes champêtres en gardes environnementaux, en leur donnant la qualité d’officier de police judiciaire. Ils disposeraient ainsi de moyens équivalents pour préserver la biodiversité et l’environnement, et sanctionner les atteintes qui leur sont faites.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce sont des sujets intéressants. Nous avons déjà parlé des gardes champêtres, et le ministre était d’ailleurs plus prolixe. Cet amendement devrait le faire réagir : nous proposons – nous en avons déjà discuté ensemble – de transformer les gardes champêtres en gardes environnementaux…

M. Gérald Darmanin : Ça n’a rien à voir ni avec le ministère de l’intérieur, ni avec le texte !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …car nous croyons qu’ils ont toute leur place pour agir, y compris en milieu urbain, contre les atteintes à l’environnement. Le dépôt d’ordures sauvage, ce n’est pas seulement en pleine pampa, cela existe dans des villes et un peu partout.
C’est une qualification judiciaire qui, pour le coup, serait pertinente, d’autant que les gardes champêtres sont auprès des élus locaux, qui connaissent très bien leur territoire et les atteintes à l’environnement qu’il subit.
Il faudra avancer. Le corps des gardes champêtres est en train de disparaître : les petites communes n’ont plus les moyens d’en recruter, les grandes communes considèrent qu’ils n’ont pas leur place en ville. L’évolution proposée par cet amendement serait donc salutaire. Nous sommes tous attentifs à l’environnement…

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, cher collègue. Votre temps de parole est écoulé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Les gardes champêtres ne relèvent pas du ministère de l’intérieur, mais de la fonction publique territoriale.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je sais bien !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vous nous reprochiez il y a quelques instants une confusion dans les tâches ; et vous voudriez que les gardes champêtres deviennent des officiers de police judiciaire ? Vous êtes, vous, dans la confusion !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais non !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les gardes champêtres sont déjà des OPJ !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1215 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 652 de Mme Lisa Belluco est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’aimerais répondre au rapporteur que les gardes champêtres sont officiers de police judiciaire aujourd’hui.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, nous sommes passés à l’amendement bknoek 652. Vous n’avez pas à répondre à l’amendement précédent.