Projet de loi de finances pour 2020 : Justice
debate, 29/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la justice bk(noek 2301, annexe 29 ; bknoek 2306, tomes IV et V).
La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une augmentation des crédits et des emplois de l’ensemble des programmes de la mission « Justice ». Le montant des crédits demandés pour 2020 atteint près de 9 milliards d’euros en AE – autorisations d’engagement – et 9,4 milliards d’euros en CP – crédits de paiement –, le plafond prévisionnel d’emplois passant à 88 011 équivalents temps plein travaillés, ce qui correspond à un relèvement de 1 520 emplois de l’autorisation de recrutement.
Cette évolution des crédits et des emplois, certes positive, marque toutefois un décrochage par rapport aux engagements pris dans le cadre de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Celle-ci prévoyait en effet, pour l’exercice 2020, la création de 1 620 emplois et l’inscription en loi de finances initiale de près de 400 millions d’euros supplémentaires en crédits de paiement.
En somme, en six mois, le Gouvernement a changé de pied. Un tel écart pose un énorme problème de crédibilité pour la parole gouvernementale. Quant aux explications qui nous ont été fournies, elles suscitent des interrogations sur la capacité du Gouvernement à prévoir. Sans compter que nous doutons de la possibilité de financer réellement ces augmentations de postes avec une évolution quasi nulle de la masse salariale. Nous craignons donc qu’il s’agisse là, une nouvelle fois, d’une mesure d’affichage à des fins de communication gouvernementale et que l’on ne retrouve pas la même augmentation en exécution budgétaire en 2020.
Par ailleurs, nous l’avons dit en commission, le caractère pertinent de la budgétisation de certains postes de dépenses, comme les frais de justice et l’aide juridictionnelle, ne va pas de soi. Les indicateurs fournis à l’appui de la programmation offrent peu de perspectives d’une amélioration significative des performances du service public de la justice en 2020.
En tant que rapporteur spécial, je tiens à insister de nouveau sur un certain nombre de recommandations, qui ne sont, hélas, généralement pas suivies.
Tout d’abord, il conviendrait de veiller au respect le plus strict des engagements relatifs aux crédits et aux emplois pris dans le cadre de la loi de programmation et de réforme pour la justice. Sinon, à quoi tout ce travail a-t-il servi ?
Ensuite, il faudrait s’assurer de l’accroissement effectif de la capacité d’accueil des établissements pénitentiaires et mener à bien les opérations immobilières annoncées en application du plan de construction de 15 000 places, même si nous avons bien compris qu’il faudra au minimum deux quinquennats pour atteindre cet objectif.
En outre, il serait bon d’évaluer l’impact exact de la réforme de l’organisation judiciaire et des réformes procédurales censées diminuer les délais de jugement. Là encore, nous disposons de peu d’éléments accréditant ce qui nous est proposé. Il s’agirait notamment de veiller au maintien d’un socle de crédits suffisant, afin de prévenir un nouvel alourdissement des restes à payer en matière de frais de justice – c’est un sujet récurrent.
De la même manière, nous proposons de repenser le dispositif de l’aide juridictionnelle afin d’assurer une meilleure régulation de la dépense et la viabilité de son financement à moyen et long termes, qui n’est pas assurée par le projet de loi de finances pour 2020.
Enfin, il conviendrait de poursuivre la mise en œuvre de la transformation numérique du ministère de la justice et d’en évaluer précisément les effets sur l’efficience du système judiciaire.
En ma qualité de rapporteur spécial, je constate, comme les années précédentes, que les annonces ne débouchent pas sur des réalisations suffisamment probantes.
En conclusion, alors que j’étais plutôt enclin à préconiser l’abstention, les débats en commission des lois et en commission des finances ont mis en lumière de nouvelles questions, auxquelles nous avons reçu plutôt des non-réponses que des réponses précises.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme c’est bien amené !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi je me vois malheureusement contraint de préconiser aujourd’hui un vote défavorable sur ce budget.
J’ai l’impression croissante qu’il y a un problème de sincérité : un budget ne doit pas servir simplement à la communication gouvernementale ; il doit s’inscrire dans une démarche de fond consistant à débattre avec le Parlement. Hélas, j’ai le sentiment qu’il s’agit, une nouvelle fois, d’une opération de communication et que l’exécution en 2020 ne sera pas exactement conforme à celle qui est annoncée dans le bleu budgétaire. (M. Frédéric Reiss applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous le savez, madame la garde des sceaux, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse pour 2020.
L’augmentation des moyens humains et matériels mis à leur disposition – soulignée par le rapporteur spécial au début de son intervention – témoigne de l’importance que nous leur accordons et de la reconnaissance que nous leur devons. On peut toujours regretter, comme c’est le cas sur certains bancs, qu’ils ne soient pas plus importants encore et que la trajectoire prévue par la loi de programmation pour la justice ne soit pas respectée pour le moment – nous en connaissons tous les raisons –, mais reconnaissons que l’effort consenti est sans équivalent par rapport au passé, proche ou lointain.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Du passé, faisons table rase !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Avec la création de 1 000 emplois et une augmentation de 83 millions d’euros des crédits d’investissement immobilier pour la construction et la maintenance, mais aussi des moyens renforcés en faveur de la sécurité et de la réinsertion, l’administration pénitentiaire continue d’être une priorité du ministère de la justice.
La protection judiciaire de la jeunesse, quant à elle, est créditée de 17 millions d’euros supplémentaires en 2020, pour la poursuite de la diversification de la prise en charge des mineurs délinquants, la construction de vingt centres éducatifs fermés et la rénovation de son parc immobilier. Surtout, son budget anticipe la mise en œuvre de la réforme de la justice pénale des mineurs – dont nous 9974aurons à débattre –, avec la création de 70 emplois de magistrat, 100 emplois de greffier et une centaine d’emplois d’éducateur.
J’appelle ici l’attention du Gouvernement sur la nécessité de continuer à multiplier ses efforts en faveur de ces deux administrations, dont les personnels font preuve d’un engagement sans faille et d’un dévouement admirable, au service d’une réponse efficace et humaine à la délinquance.
Rapporteur pour avis de ces crédits pour la troisième année consécutive, j’ai souhaité travailler, cette année, sur la question de la santé des personnes détenues.
D’incontestables progrès ont été accomplis dans la prise en charge sanitaire en détention, grâce à une offre de soins bien structurée et largement gratuite, et à un financement simplifié des dépenses. La surpopulation dans les maisons d’arrêt conduit cependant à la saturation des unités sanitaires, dont les moyens sont fixés, vous le savez, en fonction de la population non pas réelle mais théorique des établissements.
Au-delà, malheureusement, plusieurs difficultés demeurent, qui sont source d’insatisfaction.
Sur le plan organisationnel, tout d’abord, nombre de locaux sont vétustes et inadaptés ; certaines structures de prise en charge spécialisée s’avèrent sous-dimensionnées, à l’instar des unités hospitalières spécialement aménagées, tandis que les professions médicales en détention souffrent d’un manque d’attractivité. Madame la garde des sceaux, vous nous avez indiqué en commission que la seconde tranche des UHSA serait construite et que le fonds pour la transformation de l’action publique financerait, à hauteur de 3 millions d’euros, le développement de l’offre de télémédecine. Ce sont là des nouvelles encourageantes, et nous vous remercions de votre action en la matière.
La deuxième difficulté tient à la vulnérabilité de la population carcérale au regard des troubles mentaux, du handicap ou de l’âge. La prévalence des troubles mentaux, à laquelle notre collègue Stéphane Mazars s’était déjà intéressé en 2018 à l’initiative de la présidente de la commission des lois, est préoccupante. Le mouvement général de « désinstitutionnalisation » a conduit à déplacer en prison une population auparavant suivie dans les hôpitaux psychiatriques, ce qui est regrettable, d’autant que les dispositions relatives à l’irresponsabilité pénale ou aux suspensions de peine pour motif médical sont trop rarement appliquées, faute d’expertise et de structures adaptées.
Cette situation doit nous alerter et nous inciter à agir ; elle n’est satisfaisante ni pour les malades, ni pour les surveillants pénitentiaires, ni pour la société dans son ensemble. Une feuille de route a été dévoilée en juillet dernier pour apporter de premières solutions. Nous serons attentifs à sa mise en œuvre, mais sans doute faudra-t-il aller plus loin en cessant de considérer, par facilité, que le milieu carcéral est une réponse adéquate à la maladie mentale.
Par ailleurs, l’administration pénitentiaire est confrontée au défi de la perte d’autonomie, qui risque de s’amplifier avec le vieillissement de la société et l’allongement de la durée des peines et des prescriptions. Des initiatives sont prises pour améliorer la perception des allocations susceptibles de financer des dispositifs visant à favoriser l’intervention en détention de services infirmiers, à aider les accompagnants ou à orienter les personnes âgées à leur sortie de prison vers des structures adaptées, par exemple les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Le troisième et dernier point de vigilance concerne la situation des femmes enceintes. De manière générale, l’accès des femmes détenues aux soins est plus limité que celui des hommes. Nous avions effleuré ce sujet, lors des débats sur la loi de réforme pour la justice, en évoquant la précarité menstruelle. Je crois savoir que des mesures vont être prises pour mettre un terme à cette situation ; c’est une bonne chose. S’agissant des femmes enceintes, des progrès restent à accomplir pour mieux appliquer les modalités spécifiques d’incarcération dont elles sont en droit de bénéficier.
La construction de 15 000 places de prison d’ici à 2027 et l’effort en faveur de la maintenance des établissements existants permettent d’avancer. Évidemment, ce programme ne résoudra pas tous les problèmes rencontrés, qui sont aussi les symptômes pénitentiaires de maux plus profonds et généraux de notre société. Néanmoins, si nous pouvions, en tant qu’élus, faciliter autant que possible sa mise en œuvre, nous permettrions aux hommes et aux femmes qui s’engagent dans l’administration pénitentiaire de mieux exercer leurs missions, et à celles et ceux qui ont violé les lois de la République de se réinsérer dans la société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Avant de vous présenter de manière synthétique les éléments prégnants des crédits de la justice et de l’accès au droit, permettez-moi de vous apporter des précisions contextuelles, afin que nous disposions des grilles de lecture nécessaires, qui seront le fil conducteur de nos débats.
Comme vous le savez, 2020 sera la première année pleine de mise en œuvre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce budget est la matérialisation des premières conséquences de ces nouvelles mesures du point de vue des moyens humains et budgétaires.
Les moyens financiers consacrés à la justice et à l’accès au droit augmentent de 0,3 % à périmètre constant. Je suis conscient que ce taux a soulevé des interrogations, qui se sont d’ailleurs exprimées durant mes auditions et ont suscité des débats en commission des lois. Par souci de transparence et de clarté, j’ai retranscrit ces interrogations dans mon rapport. Je sais que Mme la ministre aura à cœur d’y répondre, comme elle l’a fait la semaine dernière devant les commissaires aux lois.
À propos des moyens humains, je tiens à signaler et saluer l’effort réalisé en faveur de la création d’emplois supplémentaires, dont le nombre devrait s’élever à 450. Dans le détail, il s’agit, d’une part, de 384 nouveaux emplois dans les juridictions, pour mettre en œuvre la réforme de la justice des mineurs, accentuer la lutte contre la délinquance financière et renforcer les équipes autour des magistrats. Il s’agit, d’autre part, de 66 nouveaux emplois affectés au secrétariat général du ministère, pour suivre le plan de transformation numérique.
Dans la mesure où nous aurons l’occasion de revenir en profondeur sur ces différents points un peu plus tard au cours de la journée, je vous propose d’évoquer la médiation familiale, thème auquel j’ai décidé de consacrer l’avis budgé9975taire de cette année. À l’heure où les relations humaines se tendent dans notre société, il m’est apparu utile de m’intéresser à un mode amiable de résolution des conflits.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : C’est effectivement judicieux !
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Sachez que la médiation familiale connaît un véritable essor, dans ses dimensions tant conventionnelle que judiciaire. En effet, elle a progressé de 42 % entre 2013 et 2018, avec une nette accélération en 2018, sous l’effet de l’expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire, plus connue sous l’acronyme TMFPO. En effet, pour toute saisine du juge aux affaires familiales visant à faire modifier une précédente décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, une tentative de médiation familiale est prévue, à peine d’irrecevabilité.
Les premiers résultats de ce dispositif sont encourageants. Au regard du retard pris dans la mise en œuvre de cette expérimentation, j’ai défendu, en commission des lois et en commission des finances, un amendement tenant à la prolonger d’une année. Je me réjouis que les deux instances aient adopté cette idée, et j’espère qu’il en sera de même dans ces lieux.
Pour votre parfaite information, sachez que j’ai formulé, à l’attention de Mme la ministre, plusieurs propositions visant à développer les atouts de la médiation familiale, laquelle constitue, j’en ai la conviction, un outil très efficace.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Oui !
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Je vous en livre quelques-unes : l’extension du champ de l’obligation de médiation préalable à l’ensemble des affaires familiales, à l’exception toutefois des cas de violences conjugales et, plus généralement, des affaires communicables au ministère public ; l’amélioration de l’encadrement de la profession de médiateur familial ; la promotion de ce dispositif auprès des magistrats et des avocats.
Je me félicite que Mme la ministre ait souligné la pertinence de ces préconisations. Je sais que plusieurs d’entre vous possèdent une expertise aiguë de la question, ce qui nous permettra de mener une réflexion concrète sur ces différents points.
En résumé, mes chers collègues, la mission budgétaire que je vous présente respecte les engagements que nous avons pris lors du vote des réformes judiciaires, particulièrement au regard du renforcement des moyens humains.
Quant à l’attention portée à la médiation familiale, elle confirme la volonté d’affermir sa place dans la nouvelle organisation judiciaire, traduisant notre souci d’accompagner les professionnels de la justice et d’apporter des solutions complémentaires aux justiciables dans le règlement de leurs litiges. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Dans le projet de loi de finances pour 2020, nous devons le reconnaître, les crédits consacrés à la justice augmentent, ce que nous saluons.
Toutefois, quitte à me répéter – mais je suis loin d’être le seul dans cet hémicycle –, leur montant, qui s’élève à 7,5 milliards hors charge des pensions, ainsi que les 1 520 emplois créés, sont, à ce stade, en deçà de ce qui était inscrit dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Et il demeure une inquiétude, exprimée par notre collègue Patrick Hetzel, quant à l’exécution de ce budget, tant parfois les sommes en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, voire l’exécution des crédits de paiement eux-mêmes, me laissent quelquefois perplexe…
Est-il nécessaire de rappeler, une fois de plus, que, selon le Conseil de l’Europe, les Français dépensent chaque année 65,90 euros par habitant pour leur justice ? C’est toujours nettement moins que les Britanniques, sans parler des Allemands, pour lesquels le montant est pratiquement deux fois plus important, ou des Suisses, qui y consacrent 215 euros par habitant. C’est un fait : la France ne dépense pas assez pour sa justice. Et aucun Gouvernement n’est parvenu, à ce jour, à rattraper significativement ce retard.
En observant en détail les crédits alloués à la justice dans ce budget, le groupe Libertés et territoires s’est interrogé sur la pertinence des crédits dévolus à certaines actions.
Ainsi, sur la question des violences conjugales, vous nous avez apporté quelques précisions en commission : vous dites apporter 5 millions supplémentaires pour financer notamment le bracelet anti-rapprochement, qui viendraient s’ajouter aux 7,1 millions d’euros affectés, en 2020, à l’effort en faveur des femmes victimes de violences. Avez-vous un chiffre plus précis sur le montant alloué au dispositif téléphone grave danger : est-il bien d’1,6 million, compris dans ces 5 millions supplémentaires ? Si mes souvenirs sont bons, vous n’étiez pas totalement certaine en commission. Par ailleurs, à près d’un mois des conclusions du Grenelle des violences conjugales, annoncées pour le 25 novembre, pouvez-vous nous assurer que l’ensemble des mesures qui en sortiront seront financées ? Vous savez qu’il y a une urgence à agir en la matière, et les associations évaluent à 1 milliard d’euros les crédits nécessaires à une lutte efficace contre les violences faites aux femmes – et plus généralement contre les violences domestiques, qui ne touchent pas seulement les femmes.
Un autre sujet nous tient particulièrement à cœur : l’administration pénitentiaire, notamment les crédits alloués à la sécurisation des établissements pénitentiaires. Les événements violents survenus dans les prisons ces derniers mois nous ont montré combien il est nécessaire d’œuvrer à une plus grande sécurisation des conditions de travail des personnels pénitentiaires, mais aussi des détenus eux-mêmes. La hausse de ces crédits s’impose donc, dans un contexte de tensions humaines de plus en plus fortes. Votre budget paraît insuffisant, tant pour la sécurisation des établissements que pour le renforcement du renseignement pénitentiaire, indispensable pour prévenir le terrorisme. À titre d’exemple, la Corse a été marquée, il y a deux ans, par l’attaque terroriste à la prison de Borgo – vous vous étiez d’ailleurs rendue sur place très rapidement. En mars dernier, il y a eu l’attaque au couteau contre deux surveillants dans la prison de Condé-sur-Sarthe. Les agents se sentent démunis pour ce qui concerne les moyens, qu’il s’agisse d’équipements ou de formations. Ainsi, sur les 1 520 créations de postes destinées à l’administration pénitentiaire, pouvez-vous nous indiquer combien sont fléchés vers la sécurité pénitentiaire et combien vers le renseignement pénitentiaire ? Sauf erreur de ma part, je crois que vous ne l’avez pas précisé en commission.
Enfin, je ne peux faire l’économie d’évoquer dans cette assemblée un autre sujet qui nous est cher : je veux évidemment parler du rapprochement des détenus de leurs familles, qu’ils soient Basques, Corses, originaires de Toulouse, Marseille, Saint-Brieuc, Metz ou d’ailleurs. En septembre dernier, vous aviez confirmé que le rapprochement des prisonniers basques se poursuivait. Nous nous en réjouissons car il est important de faire œuvre de droit dans cette affaire, ni plus ni moins.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !
M. Paul Molac (divers gauche) : Comme chacun le sait, maintenir les liens familiaux est essentiel pour faciliter la réinsertion et prévenir la récidive.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
M. Paul Molac (divers gauche) : Les parlementaires corses, unanimement, toutes tendances confondues, l’ont rappelé, il y a une dizaine de jours, sous l’égide de la Ligue des droits de l’homme. Ainsi, nous pensons qu’il est temps que le rapprochement soit systématique, à défaut de quoi les détenus se voient infliger une double peine indigne d’un État de droit.
Pour conclure, si le groupe Libertés et territoires salue les efforts budgétaires que vous faites pour la justice, ils ne sont cependant pas suffisants, à nos yeux, pour faire de la justice une véritable justice du bkXXIeek siècle ; c’est pourquoi, notre groupe s’abstiendra sur ces crédits.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Aujourd’hui, madame la garde des sceaux, il ne sera pas question de vos procureurs, mais du budget de la mission « Justice » – enfin, pas seulement.
Commençons par le budget de la mission « Justice » : une augmentation de 3,6 %, vite arrondie à 4 % dans la communication générale, pour éviter de faire apparaître un trop grand delta avec les 5 % d’augmentation promis dans la loi de programmation votée récemment, en mars dernier – à croire qu’elle le fut il y a deux ans et que le budget n’avait pas encore été bien calibré, mais passons sur ces détails techniques, qui se chiffrent quand même à plusieurs millions d’euros…
L’annonce de l’augmentation de 3,6 % recouvre plusieurs réalités.
La première est celle de la justice judiciaire, c’est-à-dire l’activité des tribunaux, dont les crédits augmentent de 0,32 % – jugez du contraste avec les 3,6 % que j’ai cités, et plus encore avec les 5 % précédemment annoncés.
S’agissant de la seconde, celle de l’administration pénitentiaire – beaucoup bien mieux dotée puisque la majorité des crédits lui sont destinés, afin, on le sait, de construire de nouveaux établissements pénitentiaires –, la loi de règlement du budget de 2018, par exemple, nous apprend que le delta de personnel de surveillance, par rapport à la loi de finances initiale et à la loi de finances rectificative, est de - 791.
Je veux me fier aux chiffres que les uns et les autres citent ici pour se faire plaisir, mais j’attendrai 2021 pour en avoir le cœur net, même s’il y a déjà eu, à l’époque, 998 emplois supplémentaires dans le schéma d’emploi pour les personnels de surveillance – on voit comment il est compliqué, en tant que parlementaire, de suivre un budget, avec un an et demi de retard, puisque tel est le cycle budgétaire.
Je voudrais en outre revenir à un point étrange : une histoire d’échange de courriel de cabinet à cabinet. Il est donc possible que nous définissions des moyens, mais qu’ils soient ensuite attribués au mépris de la discussion que nous avons eue, voire au mépris de la philosophie de l’organisation du ministère de la justice. Vous en avez déploré le contenu tout à l’heure, madame la garde des sceaux, lors des questions au Gouvernement. Une question se pose : déplorez-vous qu’un premier conseiller ministériel ait écrit à un second, ou que le second ait répondu au premier ?
Qui est en cause ? Les services du Premier ministre ? N’étiez-vous même pas au courant ? Si vous n’êtes pas au courant des messages que votre cabinet envoie à un autre cabinet ministériel, vous conviendrez que cela devient problématique : quelle est votre autorité dans votre propre ministère, y compris vis-à-vis des plus proches de vos collaborateurs, à savoir ceux de votre cabinet ?
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ça, c’est vrai !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Finalement, comme vous l’avez dit, c’est la marche de la justice, c’est ainsi. L’instruction n’en est pas à sa première réforme. Elle a ainsi connu l’instauration des pôles criminels de l’instruction, avec des tribunaux dépourvus de juges d’instruction de plein exercice, ou encore seulement chargés des affaires correctionnelles, à l’exclusion des affaires criminelles. C’est le cas de Melun et Fontainebleau : une enquête est ouverte côté parquet, et l’instruction se déroule ailleurs – je vous laisse imaginer le bazar. Vous continuez donc dans cette direction, et l’échange de courriels auquel je faisais allusion précise qu’il faudra se reposer sur les chefs de cour pour différer les annonces.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous n’avez pas l’impression d’en faire un peu trop ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En plus, vous faites assumer vos turpitudes politiciennes par les chefs de cour ! Quel toupet ! J’ai bien compris l’astuce : on dit que certains juges d’instruction n’ont plus que 40 % de leur activité vouée à l’instruction ; le reste du temps, ils se consacrent à d’autres tâches, comme juger ou aider leurs collègues. On se dit qu’il est étrange que des gens aient 40 % de leur emploi du temps chargé, alors que le ministère de la justice croule sous les affaires. Parce que, dans la même loi sur la justice, vous n’avez cessé, comme vos prédécesseurs, de renforcer le rôle des procureurs. Si vous voulez que les juges d’instruction soient occupés à 100 %, donnez-leur des affaires ! Dites aux parquets de transférer à l’instruction !
Par exemple, La France insoumise avait demandé que les affaires la concernant soient suivies plutôt par un juge d’instruction que par le parquet, directement en enquête préliminaire. On voit bien quelle logique vous suivez ! Et on voit bien que vous voulez faire en sorte que ça coïncide avec la carte électorale !
On comprend que, derrière un juge d’instruction, c’est un tribunal de plein exercice qui est en cause, c’est toute l’activité d’un barreau. Voilà pourquoi toutes les professions judiciaires cherchent à se mobiliser contre ce que j’ai appelé des « turpitudes politiciennes ». J’espère qu’elles prendront fin et que vous reviendrez sur l’ensemble des décisions qui auraient pu être prises par échange de courriels…
Mme la présidente (Renaissance) : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …– vos prédécesseurs passaient un coup de téléphone, c’était peut-être plus discret. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Pour la dix-huitième année consécutive, le budget de la justice va connaître une augmentation. Une question se pose alors : n’est-il pas paradoxal que, malgré cette progression continue, les missions essentielles de l’exercice de la justice ne soient toujours pas assurées convenablement dans notre pays, et même qu’elles se dégradent année après année ? Dans ce domaine comme dans d’autres, il existe des effets de seuil.
On ne compensera pas à la petite cuillère la faiblesse criante des moyens dont dispose notre justice. Alors que votre loi de programmation pour la justice prévoyait une augmentation de 400 millions d’euros, vous ne proposez finalement que de lui affecter 200 millions l’an prochain : une demi-mesure de plus qui aura la même utilité et les mêmes résultats que les précédentes décisions.
Dois-je rappeler à notre assemblée que la France ne consacre que 66 euros par habitants pour financer son système judiciaire ? C’est moitié moins qu’en Allemagne ou qu’au Royaume-Uni. Ce manque de moyens budgétaires se traduit d’abord par un manque de moyens humains : la France ne compte qu’un juge pour 10 000 habitants – moitié moins que la moyenne de l’Union européenne – et on y compte un tribunal pour 100 000 habitants. C’est en France que le nombre de procureurs est le plus faible et, logiquement, c’est en France qu’un procureur a le plus de dossiers à traiter et que ses conditions de travail contribuent à altérer son indépendance statutaire. C’est encore en France que l’aide juridictionnelle est l’une des plus faibles d’Europe.
Nos considérations sur le projet de budget de la justice pour 2020 doivent donc partir de ce tableau préoccupant et incompréhensible pour la sixième puissance mondiale.
Or votre projet de budget ne permet pas de combler le « retard historique structurel » de la justice française, pour reprendre les mots du magistrat Jean-Paul Jean, président de chambre à la Cour de cassation et président de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice.
Deuxième observation, votre projet de budget s’inscrit dans le cadre de votre réforme de l’organisation judiciaire, imparfaitement je l’ai dit, puisqu’il n’en respecte pas la feuille de route budgétaire. C’est bien sûr, selon nous, une raison supplémentaire de le rejeter. Je veux rappeler à quel point cette réforme a été et reste contestée par l’ensemble des organisations syndicales et des professions de justice. Vous allez bouleverser la carte judiciaire et ses principes, comme cela a déjà été largement été évoqué cette après-midi ; vous allez accroître la hiérarchisation entre les juridictions d’un même département. En réalité, vous allez porter atteinte à la justice de proximité, comme nous l’avons amplement dénoncé lors de l’examen de la loi controversée. Vous savez à quel point mon département, la Seine-Saint-Denis, parmi d’autres, est attaché à la justice de proximité.
Quant à l’administration pénitentiaire, si elle reste le premier poste budgétaire de la mission et si ces crédits augmentent de 6,2 % en 2020, avec un accroissement des effectifs, cette augmentation budgétaire et ces créations d’emplois seront principalement dédiées au projet de nouvelles constructions de places de prison.
Ce projet budget ne résoudra pas le problème de la surpopulation carcérale. Rappelons qu’il n’y a jamais eu autant de personnes incarcérées et que la France est le seul pays européen dont le nombre de détenus augmente : ce nombre a atteint un nouveau record, avec 71 828 personnes incarcérées au bk1erek avril 2019.
Concrètement, dans chaque prison, les moyens seront donc toujours insuffisants en 2020. Les créations d’emplois ne combleront pas le manque de personnel et ne permettront pas d’améliorer significativement les conditions de travail : les rythmes harassants, les heures supplémentaires trop nombreuses, la pénurie de moyens et les pressions hiérarchiques sur les personnels de l’administration pénitentiaire.
S’agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, le présent budget marquera l’entrée en vigueur au bk1erek octobre 2020 du code de la justice pénale des mineurs, pourtant dénoncé par l’ensemble des acteurs comme inadapté pour lutter contre l’enfermement des enfants. Et si, dans ce cadre, vous créez 70 emplois, 729 seront en revanche supprimés à la protection judiciaire de la jeunesse, alors que l’ensemble des professionnels de la justice des mineurs sont hostiles à votre réforme et appellent à un débat à son sujet.
Dans l’intérêt du justiciable et dans l’intérêt général, notre justice mériterait un véritable plan d’urgence pour les moyens humains et matériels, lequel ne saurait être différé une année de plus. C’est pourquoi le groupe GDR ne votera pas pour ce budget, qui, selon nous, n’est nullement à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : « Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Ces mots de Martin Luther King témoignent de ce que le besoin de justice chez l’homme est intemporel et universel. C’est pour cette raison que nos concitoyens sont si attachés à la justice française et à son indépendance, et qu’ils se montrent parfois critiques à son égard, appelant de leurs vœux une justice plus lisible, plus efficace et bien sûr plus rapide.
C’est à cette attente forte que répond le projet de budget pour 2020. Celui-ci confirme la priorité absolue que nous avons accordée à la justice en pérennisant le travail engagé avec la loi de programmation 2018-2022, en poursuivant cinq objectifs prioritaires : la mise en œuvre d’une nouvelle politique des peines et de la réinsertion ; la diversification de la prise en charge des mineurs délinquants, avec la réforme de la justice pénale des mineurs ; la promotion de l’accès au droit pour les victimes, notamment les victimes de violences conjugales ; la création d’emplois afin de renforcer le personnel de l’administration pénitentiaire, de la justice judiciaire et de la PJJ, la protection judiciaire de la jeunesse ; la réforme de l’organisation des juridictions et la poursuite de la transformation numérique.
La nouvelle politique des peines, qui entrera en vigueur en mars 2020, prévoit un accompagnement des juridictions dans le prononcé des peines alternatives à la détention. Il s’agit notamment de développer les peines stages mais également les peines de travail d’intérêt général, qui, d’après mon expérience du terrain, sont demandées autant par les collectivités ou les associations que, parfois, par les personnes concernées. L’objectif est de 30 000 postes de TIG d’ici à trois ans.
En ce qui concerne les conditions de détention, il me paraît important de réfléchir à la proposition de M. le rapporteur pour avis Bruno Questel, qui préconise une intervention en détention plus marquée de la PMI – la protection maternelle 9978et infantile –, afin d’assurer une prise en charge satisfaisante des jeunes enfants de détenues sur le plan social et sanitaire. Ces enfants ne doivent pas pâtir de la situation de leurs mères ; leur santé et leur accompagnement doivent être au cœur de nos préoccupations.
Concernant notre deuxième objectif, ce budget va permettre l’effectivité de la réforme de la justice pénale des mineurs, qui devrait entrer en vigueur en octobre 2020. Le nouveau code de la justice pénale des mineurs amorcera une rénovation profonde de la prise en charge de ces derniers, tout en conservant les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945. Pour accompagner cette réforme, il est prévu de créer soixante-dix emplois de juges pour enfants et cent emplois de greffiers. Ces créations d’emplois profiteront en outre à la protection de l’enfance, eu égard à la double vocation du juge pour enfants, il est important de le souligner.
Ce budget profitera ensuite aux victimes, particulièrement aux femmes et aux hommes victimes de violences conjugales. Les crédits accordés à l’aide aux victimes ont ainsi augmenté de plus de 10 % depuis 2017, avec, je l’ai dit, un effort particulier envers les victimes de violences conjugales. Les 5 millions d’euros consacrés au budget du bracelet anti-rapprochement s’ajouteront aux 7,1 millions dédiés à l’effort en faveur des femmes victimes de violences, notamment grâce à un soutien renforcé aux associations et au financement du téléphone grave danger. Je sais, madame la garde des sceaux, que ce sujet est une priorité : vos services sont d’ores et déjà en train de travailler sur la mise en œuvre des bracelets anti-rapprochement. Le Grenelle des violences conjugales permettra d’ouvrir de nouvelles perspectives dans la lutte que nous avons collectivement engagée. Il paraît primordial de réfléchir à la prise en charge des frais de justice pour les victimes de violences conjugales – évoquée dans leur rapport d’information par mes collègues Naïma Moutchou et Philippe Gosselin –, peut-être par le biais d’une aide juridictionnelle provisoire de droit. Cette réflexion pourra, je l’espère, s’intégrer à la réforme de l’aide juridictionnelle qui devra prochainement entrer en vigueur, et qui se traduira notamment par la possibilité pour chacun d’effectuer directement une saisine en ligne à l’aide de son numéro fiscal.
Sur le plan de la création d’emplois, les crédits de la justice sont en augmentation pour la troisième année consécutive, avec, pour 2020, une progression de près de 4 % et 1 520 nouveaux emplois. Au total, 2 400 emplois ont été créés depuis 2018 ; en 2020, on comptabilisera donc près de 4 000 créations d’emploi sur une période de trois ans. Cela permettra de mettre en place plus rapidement la réforme de l’organisation judiciaire et de renforcer les équipes dans le cadre de la justice pénale des mineurs, dont j’ai déjà parlé.
Enfin, il est impensable d’aborder ce budget sans évoquer la transformation numérique de la justice. Il s’agit non seulement d’un enjeu de modernité, mais bien plus d’une exigence de réactivité et d’efficacité. La modernisation des infrastructures ainsi que la dématérialisation de la chaîne civile et pénale sont autant d’enjeux pour les justiciables et les professionnels du droit. Les justiciables auront bientôt la possibilité de consulter en ligne l’état d’avancement d’une procédure les concernant. Cette transformation n’oublie évidemment pas le soutien qui doit être apporté tant aux usagers internes qu’aux utilisateurs externes ne maîtrisant pas nécessairement les outils numériques : 163 millions d’euros seront consacrés au plan de transformation numérique.
En conclusion, le processus de simplification et de modernisation de notre justice, soutenu par ce budget, continue sa marche, pour le bénéfice de cette institution si chère à notre démocratie, gardienne des libertés et protectrice de nos concitoyens, plus particulièrement des plus fragiles,…
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, madame Louis.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : …à savoir les victimes et les mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : En préparant mon intervention, je me suis demandé s’il fallait se féliciter d’un budget de la justice en hausse, s’indigner du non-respect des engagements de la loi de programmation ou relativiser la hausse et constater une nouvelle fois que, l’argent étant le nerf de la guerre, Bercy avait la main sur la justice.
Néophyte en la matière, je me suis demandé ce que pouvait être un bon budget de la justice. La thèse eût été que ce serait un budget permettant un égal accès de tous à la justice, garantissant des conditions de traitement identiques, grâce à la mise en place des moyens nécessaires pour permettre à l’ensemble des juridictions de répondre à la demande légitime de chacun de nos concitoyens. Ce serait un budget qui permettrait en outre la conduite d’une véritable politique pénale en adéquation avec les maux de notre société : la réponse forte d’un État fort. Ce budget serait également prospectif, de manière à éviter les écueils du passé et à construire la justice du bkXXIeek siècle. Tel est le budget dont vous rêvez, j’en suis convaincu, madame la garde des sceaux, celui que nous voulons, celui qui aurait permis de mettre en adéquation la volonté affirmée du Président de la République de faire de la justice une priorité et la réalité à laquelle vous êtes confrontée et que nous subissons tous. Ce budget, nous l’aurions voté à l’unanimité.
L’antithèse serait un budget élaboré par des comptables, ne prenant pas en considération les engagements passés, quand bien même ceux-ci dateraient de moins de six mois et auraient été gravés dans le marbre par l’adoption d’une loi de programmation ; un budget résultant d’une politique globale ne prenant pas la mesure des responsabilités de l’État ; un budget ne distinguant pas pouvoir régalien et intervention de l’État ; un budget aveugle à la judiciarisation de notre société, sourd aux cris venus de nos prisons, ignorant la hausse de la délinquance faute de véritable politique pénale ; un budget de renoncement ; un budget ne protégeant pas la victime ; un budget ne donnant pas les moyens de poursuivre une politique pénale ferme et cohérente ; un budget ne permettant pas l’exécution des peines ; un budget écartant toute notion de réinsertion dans la sanction.
Du tout, vous avez finalement fait la synthèse.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : C’est bien dommage !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Vous nous proposez un projet de budget en hausse de 205 millions d’euros, soit 2,8 % en crédits de paiement, et la création de 1 520 emplois, dont 1 000 pour l’administration pénitentiaire ; un projet budget dont, à vous écouter, nous devons nous féliciter. Mais, derrière les habiles présentations, il existe une réalité qui ne peut nous inviter qu’à relativiser cette impression.
Lors de l’examen de la loi de programmation, vous affirmiez que les engagements seraient tenus et invoquiez, pour preuve de votre détermination, le fait qu’aux termes de la loi, 9979aucune modification ne pourrait intervenir avant la fin de l’année 2021. À l’époque, j’avais eu l’outrecuidance de faire observer que Bercy seul déterminait ce que serait la justice du bkXXIeek siècle. J’aurais tellement aimé que vous puissiez me démontrer que j’avais tort. Si seulement les 400 millions supplémentaires annoncés avaient été au rendez-vous. Vous me répondrez qu’ils viendront, que les projets annoncés sont décalés dans le temps et non abandonnés.
Soit ! Mais si, à ces habiles reports, on ajoute le fait que, sur les 205 millions supplémentaires, 83 millions proviennent de la réaffectation de fonds antérieurement versés au CNB, le Conseil national des barreaux, pour l’aide juridictionnelle – ce qui, soit dit en passant, relativise l’augmentation de seulement 60 millions des crédits de l’aide juridictionnelle –, et si par ailleurs on prend en compte le fait que les crédits de paiement servent à la fois à régler les dépenses courantes et les engagements passés, la hausse du budget ne devient plus qu’hypothétique. En effet, la différence entre les engagements de 2019 et les crédits de paiement laisse présager que les crédits de 2020 seront pour partie absorbés par les engagements antérieurs.
Si l’on considère que la justice de demain sera celle des engagements d’aujourd’hui, l’inquiétude ne peut que grandir, car alors la hausse n’est plus que de 0,67 %. On constate entre autres une baisse de 45,61 % des investissements pour la justice judiciaire, de 3,35 % du fonctionnement de l’administration pénitentiaire, de 2,51 % de la conduite et du pilotage de la politique de la justice. Alors, on se demande si, pour vider les prisons, vous n’avez pas pris le parti de ne plus donner aux parquets les moyens d’engager des poursuites et si, pour désencombrer les tribunaux, vous n’avez pas choisi de ne plus en faciliter l’accès, le support à l’accès au droit et à la justice voyant son budget grevé de 20,43 %.
Oui, vous faites un effort pour l’administration pénitentiaire, mais aviez-vous réellement le choix ? Où sont les places de prison annoncées et tant attendues ? Les objectifs à atteindre en matière de détention à domicile, placement extérieur et semi-liberté laissent légitimement à penser que la baisse du taux d’occupation des prisons se fera par le renoncement de l’État à mener une politique pénale ferme, plus que par la création de places de prisons.
La justice, c’est la paix, et celle-ci a un coût. Vous le savez puisque vous augmentez le budget du CSM – le Conseil supérieur de la magistrature – de 22,63 %.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Incroyable !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Vous le comprendrez, madame la garde des sceaux, n’ayant pas accepté les chiffres prévus par la loi de programmation, que nous avions qualifiés d’insuffisants, nous ne pouvons nous satisfaire de votre projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’examen des crédits de la mission « Justice » du projet de loi de finances revêt cette année une importance particulière. Il intervient au cœur d’une réflexion profonde sur le sens de la justice et la réforme de notre appareil judiciaire. Quelques mois seulement après l’entrée en vigueur d’une réforme de la justice de grande ampleur et ambitieuse, il nous donne l’occasion de débattre des moyens alloués aux dispositifs que nous avons créés et de nous livrer à une première évaluation informelle des engagements du Gouvernement.
Le budget attribué à la justice nous prépare également à la grande réforme de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, qui entrera en vigueur le bk1erek octobre 2020.
À cet égard, le groupe MODEM se réjouit de constater que le budget de la justice progresse, cette année encore, conformément aux engagements pris en début de quinquennat.
Certes, l’augmentation des crédits de paiement est légèrement inférieure à celle annoncée dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars dernier, mais ces quelques ajustements sont justifiés, vous l’avez dit, par la nécessité de coller au plus près de l’avancée réelle des projets en matière pénitentiaire. Nous nous félicitons ainsi de l’augmentation de près de 4 % des crédits alloués au ministère de la justice, laquelle participe à une ambition majeure de la loi de mars dernier : l’augmentation du budget de la justice de 24 % d’ici à 2022.
Cette augmentation est cruciale pour combler les graves et nombreuses lacunes de notre appareil judiciaire : juridictions sous-dotées et encombrées, vacances de postes, délais de traitement excessifs. La liste est, hélas, encore longue, mais elle se réduit de jour en jour grâce à notre action.
Notre société carcérale est également en proie à de nombreux maux, comme la surpopulation systémique et l’insalubrité des locaux pénitentiaires, qui ont transformé certains parcs carcéraux en lieux de déshumanisation.
À cet égard, un effort significatif a été consenti pour moderniser l’administration pénitentiaire, en prenant en compte divers enjeux. Ainsi, 14,6 millions d’euros sont affectés à l’amélioration de la formation professionnelle des personnes détenues et à la réévaluation de la rémunération horaire des détenus travailleurs. Le Gouvernement a également entendu les revendications des surveillants pénitentiaires grévistes, puisqu’il a prévu la création de 155 postes destinés à renforcer les équipes de sécurité et de 300 emplois permettant de combler les vacances de postes de personnels surveillants.
De plus, afin d’améliorer les conditions de détention, un budget important est dédié aux travaux de maintenance, de rénovation et d’entretien des établissements ; 176 millions d’euros sont affectés à la création de 7 000 places de prison. Le renforcement des objectifs en matière de réinsertion sociale et d’encellulement individuel mérite notre attention.
Je tiens à souligner les efforts significatifs en faveur du développement des centres de semi-liberté et des nouvelles structures d’accompagnement vers la sortie. Ces dispositifs permettent non seulement de désengorger les maisons d’arrêt surpeuplées mais aussi de préparer la vie après la détention, en luttant contre les sorties sèches.
Par ailleurs, l’augmentation de 13 millions d’euros des crédits informatiques du ministère – leur hausse est de 75 % depuis 2017 – contribuera à la mise en œuvre du grand plan de numérisation de la justice. Ce dernier représente une avancée essentielle, notamment pour les personnels judiciaires. Dès l’année prochaine, 20 000 ordinateurs seront remplacés et 1 000 sites bénéficieront du réseau haut débit. 9980La justice servira mieux les citoyens, grâce aux nouvelles applications du portail de la justice, à la dématérialisation de certaines procédures et à l’ouverture de dossiers en lignes.
À la veille de la grande réforme de la justice pénale des mineurs, le budget alloué à la protection judiciaire de la jeunesse se voit octroyer 18 millions d’euros, dont 7,6 millions pour les dépenses de personnel. La réforme du droit pénal des mineurs aura des répercussions importantes sur le travail des agents de la protection judiciaire de la jeunesse ; il était donc important de mobiliser les moyens humains pour améliorer le parcours de chaque jeune pris en charge.
Un investissement notable est également consenti pour la restructuration du parc immobilier : 20 centres éducatifs fermés seront créés d’ici à 2020, répartis sur le territoire selon les besoins. Le placement en centre éducatif fermé sera privilégié par rapport à la détention provisoire. Afin d’accompagner un tel changement de procédure, il était indispensable d’augmenter le nombre des places au sein de ces centres.
Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En conclusion, le groupe MODEM se félicite de l’augmentation des crédits alloués à la mission « Justice ». Nous sommes heureux de constater que le projet de budget est à la hauteur de votre réforme de la justice, particulièrement ambitieuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David (Parti socialiste) : Un SOS a été lancé en 2016 à propos du budget de la justice, le garde des sceaux d’alors, Jean-Jacques Urvoas indiquant qu’elle était « en voie de clochardisation », une façon, pour lui, de mettre le sujet sur la table.
Le budget alloué au ministère de la justice pour 2020 s’élève à 7,5 milliards hors charges de pensions, soit une hausse de 2,8 % par rapport à la loi de finances pour 2019. C’est la troisième année consécutive que ce budget augmente, la moyenne des augmentations étant de 3,7 % sur cette période. Ce taux doit être rapproché de ceux constatés par le passé, toutes majorités confondues : Jacques Toubon avait obtenu une hausse du budget de 1,6 % puis de 6,4 %, et Christiane Taubira, entre 2013 et 2017, une augmentation de 8,5 %. La tendance s’est poursuivie en 2018, l’augmentation étant de 12,3 % par rapport à 2013. J’ai rappelé ces chiffres pour démontrer que la loi de programmation budgétaire 2018-2022 et de réforme pour la justice ne constitue pas un changement radical par rapport à la politique menée depuis des années par les gouvernements successifs.
Cette politique apporte une réponse mesurée à un problème qui continue, hélas, de se poser. Le présent budget entérine les réformes adoptées dans le cadre de la loi de réforme pour la justice : une nouvelle politique des peines et de réinsertion, avec la promotion du prononcé de peines alternatives à l’emprisonnement, l’amélioration des délais de prise en charge des mineurs et de leur accompagnement, la transformation numérique, le plan prison et la construction de centres éducatifs fermés. Le réseau dédié à l’accès au droit serait développé, grâce à la présence de conciliateurs de justice dans les maisons France service – des bénévoles qu’il vous faudra trouver, madame la garde des sceaux.
Le débat sur le projet de budget doit cependant s’appuyer sur une lecture attentive du rapport de la Cour des comptes, opportunément demandé par les commissaires aux finances et remis début 2019. Ce rapport traite de l’organisation et de l’allocation des moyens de la justice. Il met en évidence les dysfonctionnements et constate surtout que l’administration du ministère n’est pas en mesure d’établir un budget solide, en l’absence d’outils fiables lui permettant d’orienter les efforts. Il comporte trois remarques essentielles.
Premièrement, malgré l’augmentation des crédits budgétaires, la situation se dégrade. Au demeurant, selon les données du Conseil de l’Europe, les juridictions françaises bénéficient d’un effort budgétaire moindre par rapport aux États européens comparables, malgré la hausse significative de ces dernières années.
Deuxièmement, l’administration du ministère ne dispose pas de tous les outils de connaissance et de pilotage nécessaires. Nous l’avons constaté s’agissant de la justice des mineurs, et rappelé dans le cadre de la mission d’information sur la justice des mineurs, dont Jean Terlier fut président et le rapporteur, et Cécile Untermaier corapporteure. Ceux-ci, en l’absence de tout élément statistique et qualificatif, n’ont pas pu déterminer quelle était l’utilité d’un passage en CEF – centre éducatif fermé – pour la réinsertion d’un enfant. Pourtant, le budget pour 2020 fait référence à la création de 20 CEF.
Troisièmement, les méthodologies adoptées par les juridictions administratives pourraient inspirer les juridictions judiciaires françaises. Le magistrat administratif est soumis à une norme d’activité qui permet d’apprécier le temps de travail nécessaire et les effectifs disponibles. Nous légiférons sans vraiment connaître l’activité judiciaire. La seule certitude partagée, fondée sur les standards européens, est que nous ne nous trompons pas en augmentant globalement les crédits.
Concernant le programme 101 « Accès au droit et à la justice », la politique en la matière doit permettre à toute personne d’avoir connaissance de ses droits et de les faire valoir, quelle que soit sa situation sociale ou son domicile. Cette politique doit associer l’État, les collectivités locales, le milieu associatif et les milieux du droit. Les conseils départementaux de l’accès au droit et les points d’accès au droit doivent être développés dans tous le territoire – actuellement, seuls 97 tribunaux sur 164 disposent de tels points d’accès.
Dans ce contexte, nous ne nous expliquons pas, madame la garde des sceaux, que vous affirmiez que l’accès au droit ne nécessite pas davantage de crédits, ni que vous soyez réticente à mettre en œuvre les dispositions de soutien à cette politique prévues dans la loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,…
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur David, il faut conclure.
M. Alain David (Parti socialiste) : …alors que sur tous les bancs de l’Assemblée, nous avons convenu de l’opportunité de favoriser cette action.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Le budget de la justice s’inscrit cette année dans un contexte particulier : celui de la mise en œuvre de la loi de programmation des finances publiques et de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les moyens du ministère de la justice augmentent de près de 3 % en 2020, avec 200 millions d’euros supplémentaires par rapport à la loi de finances pour 2019, même s’il ne nous a 9981pas échappé qu’il manque près de 200 millions d’euros par rapport à ce qui était prévu dans la loi de programmation, en raison d’importants retards de chantiers de constructions de prisons sur l’ensemble du territoire.
Madame la garde des sceaux, nous avons bien entendu vos explications de cet énorme retard. Cependant, cela n’efface pas nos inquiétudes. Pouvez-vous bien confirmer que cette somme sera créditée l’an prochain et que les engagements d’exécution du plan pénitentiaire seront bien honorés ?
Les crédits supplémentaires de la mission sont essentiellement consacrés à l’administration pénitentiaire, dans le cadre du plan immobilier dit « des 15 000 », c’est-à-dire visant à 15 000 créations de places à l’horizon 2027. Ils permettent également la création de 1 000 emplois afin d’étoffer les effectifs des équipes de surveillants et de développer les politiques d’insertion. On ne peut que saluer ces efforts en faveur de la modernisation du service public pénitentiaire. Je note en particulier qu’un crédit de paiement de 14 millions d’euros a été ouvert afin de permettre de commencer en 2020 les travaux de construction du centre pénitentiaire de Koné.
Cependant, l’enveloppe consacrée à la maintenance annuelle, d’un montant de 110 millions d’euros, ne couvre pas le Camp Est, centre pénitentiaire de Nouméa dont vous connaissez la vétusté – il a bien besoin d’une rénovation ambitieuse –, pour lequel un nouveau schéma directeur doit être adopté ou au moins présenté d’ici à la fin de l’année. J’ai donc déposé un amendement pour tenter de corriger cet oubli.
La hausse de crédits est louable ; il faut toutefois nuancer cette appréciation pour plusieurs raisons.
En premier lieu, les efforts portent essentiellement sur la construction d’établissements pénitentiaires, au détriment d’autres aspects de la justice. Ainsi, selon nous, le budget ne consacre pas suffisamment de moyens au milieu ouvert, seules 2 000 places en structures d’accompagnement vers la sortie étant prévues. L’un des objectifs affichés de la réforme de la justice était pourtant bien de mettre fin aux peines d’emprisonnement de courte durée et d’abaisser le seuil d’aménagement des peines d’emprisonnement.
En second lieu, nous constatons que l’accès au droit reste le programme le moins bien loti de la mission. Or la multiplication de réseaux judiciaires de proximité demeure une nécessité sur tous les territoires.
Les prévisions pour le programme 166 « Justice judiciaire » suscitent également des incompréhensions. Sur le plan pénal, la nouvelle politique des peines doit être mise en place et un plan de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance économique et financière est annoncé. Pourtant, les crédits de l’action 02 « conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » diminuent de 27 millions d’euros.
Les crédits alloués à l’action 07 « Formation » accusent également une baisse, de 9 millions d’euros, malgré la demande récurrente des personnels de justice d’être mieux formés.
J’en viens à une autre priorité de ce budget : la diversification de la prise en charge des mineurs délinquants et la réforme de la justice pénale des mineurs, champ extrêmement sensible. Je me félicite que l’ordonnance sur le code de la justice pénale des mineurs, qui entrera en vigueur en octobre 2020, ait pris en compte les spécificités locales en Nouvelle-Calédonie, en impliquant les instances coutumières, conformément à l’avis formulé par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Par ailleurs, la loi de programmation et de réforme pour la justice a autorisé le travail d’intérêt général en milieu coutumier, disposition dont le décret d’application est imminent. Madame la garde des sceaux, pouvez-vous nous confirmer que des moyens seront prévus dès l’année prochaine pour la mise en œuvre de cette disposition ?
Je souhaite également vous interroger sur la création de la peine de réparation citoyenne. Celle-ci permet de responsabiliser les parents de mineurs récidivistes, en leur faisant effectuer, avec leur enfant, une sorte de peine d’intérêt général, dans des structures d’accueil publiques ou auprès d’associations agréées. Un récent rapport de la commission d’enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale, remis par les députés Jean-Michel Fauvergue et Christophe Naegelen, a suggéré d’instaurer ce type de peine. Le Gouvernement est-il favorable à une telle expérimentation ?
Enfin, l’aide aux victimes d’infractions pénales bénéficiera en 2020 d’un budget de 28,8 millions d’euros, soit une hausse de 500 000 euros. Ces crédits seront nécessaires pour mettre en œuvre le Grenelle contre les violences conjugales, dont le travail arrive à son terme. Une interrogation demeure : nous venons d’adopter la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, déposée par notre collègue Aurélien Pradié, laquelle prévoit un accès facilité au téléphone grave danger. Le budget qui lui est alloué permettra-t-il de faire face aux demandes ? Par ailleurs, le dispositif du bracelet anti-rapprochement nécessiterait 5,6 millions d’euros de crédits supplémentaires la première année ; or la mission correspondante ne prévoit rien. Je déposerai donc un amendement tendant à ouvrir ces crédits dans le projet de loi de finances, car il est urgent de protéger les femmes victimes de violences conjugales.
En définitive, bien que le groupe UDI, Agir et indépendants regrette que l’effort n’ait pas été mieux réparti – je songe notamment à l’accès au droit et aux alternatives aux poursuites –, nous émettons un avis favorable sur les crédits de la mission « Justice ». (Mme Emmanuelle Anthoine applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet : Je tâcherai de répondre à vos très nombreuses questions, dont certaines trouveront également réponse lors du débat sur les amendements correspondants.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez fait état de plusieurs éléments positifs attestant de l’augmentation du budget de la justice mais constaté un « décrochage ». Je n’emploierai pas ce terme et parlerai plutôt d’adaptation à la réalité d’une situation car, comme vous le savez, les crédits supprimés reflètent pour l’essentiel les retards d’un certain nombre de projets immobiliers pénitentiaires.
J’ai moins bien compris votre affirmation selon laquelle l’évolution de la masse salariale est quasi nulle. Vous craignez de ce fait que nous ne puissions pas financer les emplois prévus dans ce budget. Je ne partage pas cette certitude : je constate une augmentation de 100 millions d’euros en 2020 9982par rapport à 2019, soit 2,6 % supplémentaires, ce qui suffit évidemment pour créer les 1 520 emplois concernés et financer les mesures salariales prévues. De même, les 17,9 millions d’euros prévus pour les juridictions correspondent aux besoins de financement de leurs 384 emplois supplémentaires. Je n’ai donc pas compris votre observation mais peut-être aurons-nous la possibilité d’en discuter plus avant.
Au fond, vous craignez que ce budget soit fait d’effets d’annonce et de communication. Ce n’est pas du tout l’objet : nous faisons ce que nous disons et y consacrons les moyens. Cette réponse s’adresse également aux députés craignant que certaines mesures, notamment en matière de lutte contre les violences familiales, ne fassent pas l’objet d’un financement adapté.
M. Questel, je vous remercie d’avoir estimé que ce budget permet une action efficace et humaine car c’est précisément ce que nous recherchons. Je me déplace souvent sur le terrain : la réforme de l’organisation judiciaire suscite parfois des inquiétudes mais surtout beaucoup d’enthousiasme parce qu’elle est une réforme de proximité conçue pour être humaine, objective et adaptée à la situation des justiciables.
Comme en commission, vous avez longuement abordé la question de la santé en détention. Je vous ferai la même réponse : nous travaillons à la deuxième vague des UHSA et, avec Mme Buzyn et Mme Dubos, j’ai présenté en juillet un plan sur la prise en charge de la santé en détention qui nous permettra d’avancer. Il va de soi qu’il s’agit d’un sujet très délicat auquel je suis prête à continuer de réfléchir avec vous.
Je vous remercie, monsieur Houbron, de vos propositions sur la médiation. J’étais ce matin même à la chambre de médiation de Dax, animée par des avocats avec le soutien d’associations. J’ai pu y mesurer à quel point ce lieu qu’ils ont créé pour la médiation – y compris familiale, mais pas seulement – est vivant et porteur d’espoir face aux conflits qui traversent la société, et qui ne trouvent pas forcément tous une résolution contentieuse. À l’évidence, il faut développer ce système de médiation ; je vous remercie d’avoir formulé des propositions en ce sens, sur lesquelles nous reviendrons tout à l’heure.
M. Molac – je le cherche des yeux en vain – a abordé plusieurs opérations immobilières pénitentiaires. Nous suivons ce dossier : s’il y a des retards, l’ensemble de l’opération – à savoir la création de 15 000 places de prison – se fera d’ici à la fin du quinquennat de 2027. Les crédits seront programmés mais seront consommés plus tardivement.
Monsieur Bernalicis, vous avez évoqué une forte distorsion entre les crédits de la justice judiciaire et ceux de l’administration pénitentiaire. Là encore, je n’ai pas bien compris : les chiffres dont je dispose et qui ressortent du budget tel que nous vous le présentons sont très différents. La part des services judiciaires dans le budget de la justice est de 37 %, celle de l’administration pénitentiaire de 40 %, et, dans l’un et l’autre cas, le budget augmente.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai parlé de leur augmentation respective : 0,32 % dans un cas et 5 % dans l’autre ! Les courbes ne sont pas parallèles ! Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !
Mme Nicole Belloubet : Quant aux échanges de courriels, j’ai répondu lors des questions au Gouvernement et je le répète clairement : il n’y a aucune prise de décision partisane – aucune. Ce serait tout à fait contraire à mon éthique de la décision publique et à la procédure inscrite en toutes lettres dans la loi de programmation que vous avez adoptée le 23 mars.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est donc le Premier ministre qui est en faute ?
Mme Nicole Belloubet : Monsieur Peu, vous avez évoqué une faiblesse des moyens et affirmé que la réforme de l’organisation du système judiciaire était très contestée par les professions du droit. Ce n’est pas mon sentiment ; au contraire, j’ai l’impression que cette réforme juridictionnelle offre de nouveaux possibles aux juridictions et j’y accorde beaucoup d’importance. En outre, je le répète, il sera proposé aux tribunaux de proximité des accroissements de compétences qui permettront également de rendre la justice plus proche des justiciables.
Nous aurons, madame Louis, l’occasion de revenir sur la justice des mineurs, qui fait l’objet d’une hausse de moyens budgétaires avec une augmentation de soixante-dix postes de magistrats, de cent postes de greffiers et de quatre-vingt-quatorze postes pour la protection judiciaire de la jeunesse. Nous déployons les moyens nécessaires à la réforme que nous conduisons.
Il en va de même des violences conjugales : nous ferons une annonce et les crédits correspondants seront prévus.
Enfin, vous avez évoqué la transformation numérique de la justice, dossier que vous suivez de près. Là encore, des moyens importants y sont affectés, avec des moyens supplémentaires et des emplois créés. C’est ainsi que nous pouvons transformer la vie du justiciable, par un accès plus immédiat grâce au numérique.
J’ai apprécié l’ambivalence de votre propos, monsieur Savignat, entre relativiser la hausse de crédits, s’en féliciter ou la refuser au motif qu’elle est insuffisante.
Je désapprouve néanmoins votre affirmation selon laquelle le budget de la justice serait sourd aux différentes évolutions que je défends par ailleurs, sourd à la nouvelle politique pénale et sourd à l’amélioration de la situation dans les prisons. Bien au contraire, les crédits sont affectés pour que cette politique pénale soit conduite afin d’améliorer la vie en détention – je ne reviens pas sur les constructions pénitentiaires et sur les mesures législatives que nous avons prises et auxquelles vous avez largement participé.
Autre sujet que vous avez évoqué : je suis très attaché à la sincérité budgétaire. C’est pourquoi je n’ai pas caché en commission les effets de la rebudgétisation des taxes affectées à l’aide juridictionnelle. Je n’afficherai pas non plus des crédits importants pour des opérations immobilières qui, comme je vous l’ai dit, sont décalées ; les crédits viendront lorsque ces opérations pourront effectivement être conduites. Je n’ai pas honte de faire des économies. Je vous ai également dit en commission que, grâce à la PNIJ, la plateforme nationale des interceptions judiciaires, nous avons pu réaliser des économies qui se traduisent dans le budget et qui sont réaffectées ailleurs ; c’est un point important.
Je vous remercie, monsieur Balanant, d’avoir souligné les efforts financiers consentis en lien avec nos priorités. En effet, il est très important que nous soyons cohérents avec nos annonces et leur suivi budgétaire.
Vous avez rappelé, monsieur David, le SOS de détresse lancé par mon « antéprédecesseur » en 2016. Comme je vous l’ai déjà dit, Jean-Jacques Urvoas souhaitait la programmation d’1 milliard d’euros, et nous avons déjà atteint 780 millions. Autrement dit, nous dépasserons avant la fin du quinquennat le milliard d’euros que M. Urvoas avait très légitimement souhaité affecter à la justice.
Vous vous appuyez sur les rapports de la Cour des comptes pour cibler les difficultés que nous pourrions connaître, mais sachez que nous y remédions : M. le directeur des services judiciaires s’emploie à finaliser un outil visant à mieux connaître la réalité du travail des magistrats et, avec Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, nous mettons en place des outils de pilotage visant à mesurer l’impact des réformes que nous déployons.
Enfin, monsieur Dunoyer, vous avez noté que les travaux de Koné avancent dans les temps et que les crédits y seront affectés, puisque nous entrons dans la phase importante des travaux. Autre point important, l’ouverture de cet établissement permettra de soulager l’autre établissement, celui de Camp Est. Nous avons évidemment lancé une programmation de travaux selon le schéma directeur pour Camp Est.
Conformément à l’une de vos demandes, nous avons veillé à ce qu’il y ait des TIG en milieu coutumier ; le décret vient d’être transmis au Conseil d’État.
En somme, nous avons le souci de la sincérité des réformes annoncées et de leur financement, et celui, je le répète encore devant vous, d’une justice de proximité. C’est ce que traduit ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux questions – en l’occurrence, il n’y en a qu’une. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Plus que jamais, les femmes victimes de violences conjugales ont besoin de justice. Elles ont besoin que la justice les accompagne. Elles sont souvent seules et isolées : 81 % de celles qui demandent une ordonnance de protection sont en situation de grande précarité économique. Dans la moitié des cas, cette précarité est liée à l’absence d’emploi, à quoi s’ajoute un quart de travailleuses pauvres.
Ces chiffres doivent nous faire réagir. Ils signifient que ces femmes sont dans une situation de dépendance financière qui rend plus difficile le paiement des frais de justice. En tant que victimes, elles ont le courage d’être à l’initiative d’une procédure et devraient être prises en charge par un avocat capable, dans ces moments de fragilité, de les orienter et de les conseiller. En pratique, néanmoins, elles n’ont droit à cet avocat par le biais de l’aide juridictionnelle que lorsque le parquet a statué sur les suites de la procédure, c’est-à-dire des mois après le début de l’enquête, alors même qu’un individu gardé à vue, quel que soit le motif – pour violences conjugales, par exemple – bénéficie en droit d’une prise en charge dès la première minute de garde à vue.
Dans le cadre de la mission que j’ai conduite avec Philippe Gosselin sur la réforme de l’aide juridictionnelle, et dans le prolongement des travaux de Dimitri Houbron, nous proposons une mesure forte : l’aide juridictionnelle pour les femmes victimes de violences, sans condition de ressources et dès le dépôt de la plainte. Nous connaissons les obstacles constitutionnels : l’aide juridictionnelle est l’égal accès de tous à la justice et cette exception pourrait certes poser problème. En réalité, cependant, il existe déjà des catégories de publics pour lesquels la condition de ressources n’est pas exigée – je pense aux victimes d’actes de torture ou d’actes de barbarie, aux victimes d’actes de terrorisme, etc. Pour contourner l’obstacle juridique, il pourrait être proposé une aide juridictionnelle provisoire comme le font certains barreaux, avec un contrôle des ressources pendant la procédure.
Tel est l’état de nos propositions, madame la garde des sceaux. Y êtes-vous favorable ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Je vous remercie infiniment, madame Moutchou, pour cette proposition, que vous m’avez présentée voici quelques jours au terme des travaux que vous avez conduits avec Philippe Gosselin. Vous avez raison : nous avons déjà évoqué ce sujet lors de l’examen du projet de loi sur la justice. Vous connaissez également mon engagement total pour protéger les femmes victimes de violences conjugales. Je pense comme vous que les avocats ont un rôle essentiel à jouer dans cet accompagnement. Et, à mon sens, l’important est de trouver l’accompagnement le plus efficace qui soit.
Vous proposez dans votre rapport d’accorder l’aide juridictionnelle de plein droit, dès le dépôt de la plainte. Cette proposition doit être approfondie afin d’en mesurer la faisabilité et les conséquences. L’aide juridictionnelle, comme vous l’avez rappelé, repose sur le principe de la condition de ressources. Autrement dit, l’aide juridictionnelle de plein droit est exceptionnelle dans les cas que vous avez cités.
Si le bénéfice de l’AJ était ouvert de plein droit aux victimes de violences conjugales, la question suivante se poserait : ne pourrait-on pas l’élargir à toutes les victimes d’infractions entraînant le même niveau de peine ? Voilà pourquoi nous devons vraiment réfléchir devons réfléchir à la meilleure manière de traiter ce sujet.
L’enjeu est de répondre à la question opérationnelle de la lutte contre les violences conjugales. J’ignore si la simple désignation d’un avocat commis d’office offrirait la réponse la plus adaptée à tous les cas. Elle serait utile dans certaines situations, c’est certain, mais le serait-elle dans toutes ?
Dans mon ministère, j’ai installé un groupe de travail, lié au Grenelle des violences conjugales, qui étudie le sujet ; dans ce cadre, je souhaite examiner avec les avocats la possibilité d’instaurer des permanences d’avocats spécialisés, qui pourraient conseiller les victimes de violences conjugales sur les démarches à entreprendre et, le cas échéant, les assister dans leur demande d’une ordonnance de protection. Je souhaite que les résultats de ce groupe de travail vous soient présentés et que nous trouvions la solution la plus adaptée avant la fin du Grenelle, c’est-à-dire avant le 25 novembre prochain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)