Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Article 7 H

Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Article 7 H

debate, 25/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
Pour commencer, la parole est à Mme Sabine Buis.

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Après deux jours de débat, nous arrivons au terme de l’examen de ce texte. Les discussions auront largement porté sur l’évaluation environnementale, en particulier la participation du public, quelle qu’en soit la forme : consultation numérique, enquête publique ou groupement participatif tel que nous l’avons voté à l’article 3.
Cependant, il nous reste un article très important à étudier ce soir dans le peu de temps qu’il nous reste : c’est celui-ci. J’irai même jusqu’à dire qu’il est à l’origine de cette proposition de loi.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous y voilà ! C’est un aveu !

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il s’agit de l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels. Je le répète haut et fort : je souhaite que l’article adopté en commission le soit aussi en hémicycle, afin que nous puissions donner suite à la loi de transition énergétique votée au cours de cette législature, confirmer notre détermination à demeurer en-deçà des deux degrés de réchauffement climatique et respecter l’accord sur le climat validé à Paris, qui nous impose de conserver 80 % de l’énergie fossile sous le sol.
Je voudrais en profiter pour rendre hommage aux collectifs qui furent nombreux à se mobiliser afin que nous puissions aller plus loin et poser l’interdiction ferme et définitive des gaz et huiles de schiste, quelle que soit la technique utilisée. C’est d’ailleurs l’objet de l’amendement que nous avons adopté en commission.
Je rends également hommage à l’ensemble des élus locaux qui se sont mobilisés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est peut-être la dernière fois que je prends la parole sur ce texte car nous arrivons au bout de nos travaux. Rappelons le calendrier laborieux qui nous a conduits ici ce soir. Dix promesses ! Dix annonces de programmation, dans l’hémicycle, de la réforme du code minier. Et il aura fallu une initiative parlementaire, celle de M. Chanteguet, pour enfin parvenir à ouvrir ce débat en commission la semaine dernière et en hémicycle cette semaine !
Des promesses qui, malheureusement, et sans que le rapporteur en soit responsable, ne seront pas tenues. C’est un triste jour d’ailleurs pour la représentation nationale, car nous avons examiné aussi bien la loi Littoral, ce matin, que le texte relatif au code minier maintenant en sachant pertinemment que la majorité avait fait en sorte que la procédure n’aille pas à son terme : la session parlementaire s’achevant le 24 février, elle nous a mis dans l’impossibilité de tenir le calendrier. Pourtant, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait présenté, dans son premier discours de politique générale, la réforme du code minier comme un texte majeur.
Je remercie Mme Buis d’avoir reconnu franchement que cette précipitation, si elle pouvait servir à faire croire que les promesses seraient tenues, tenait surtout à la volonté de rouvrir le débat sur le gaz de schiste. Or, ce débat est inutile car la loi Jacob a fait son office dès 2011, aucune autorisation n’ayant été délivrée depuis.
Je me permets à ce titre de reprendre les propos du président Chanteguet, au mot près, que vous pouvez retrouver dans les comptes rendus des réunions de la commission du développement durable : « Les huiles et gaz de schiste sont exploités essentiellement aux États-Unis, qui disposent d’un potentiel industriel et d’un potentiel de recherche pour le moins importants. La loi de 2011 a maintenant cinq ans. S’il existait de nouvelles techniques d’exploitation et d’exploration des hydrocarbures non conventionnels, nous le saurions 480et vous pouvez faire confiance aux entreprises américaines, comme Halliburton, pour rechercher de nouvelles techniques ». Ce sont vos propos, monsieur Chanteguet, que vous avez tenus la semaine dernière et qui témoignent, en l’état, de l’efficacité de la loi Jacob.
Du reste, votre amendement est assez subtil puisque vous n’avez pas abrogé la loi : vous l’avez habilement complétée.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Oui, bien sûr !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mes propos ont du sens. Je suis en effet un parlementaire qui assume avoir voté en commission l’amendement de M. Chanteguet. Pourquoi ? Parce qu’en vous révélant incapables de réformer le code minier, vous avez laissé les élus locaux orphelins pendant cinq ans. Nous avons dû nous battre, seuls, avec mes collègues Virginie Muller et Lionel Tardy, en associant le président Wauquiez et la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes. Nous n’avons eu de cesse de combattre, dans la Drôme, en Ardèche, en Haute-Savoie, des permis d’exploration et d’exploitation du gaz de schiste mais aussi des permis de géothermie profonde qui allaient recourir à la fracturation hydraulique.
C’est pourquoi j’assume d’avoir voté cet amendement en commission, pour qu’on ne m’accuse pas d’être contre. Mais au fond, nous n’avions pas besoin de ce débat car la loi Jacob portait toutes les réponses.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Nous arrivons en effet au cœur du débat. Cet article est la conclusion de tous nos échanges. Nous sommes en janvier 2017. Une loi a été votée en juillet 2011 et la situation est très claire : l’interdiction de la fracturation hydraulique signifie qu’aujourd’hui, en France, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont interdites dès lors qu’elles reposent sur cette technique.
Cela ne veut pas dire, en revanche, qu’à l’avenir d’autres techniques ne puissent être envisagées,…

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Ah ! Voilà ce qui fait notre différence !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : …si elles respectent l’environnement.

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : On n’en veut pas !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes bien d’accord ! Vous citez toujours les États-Unis, alors que la réglementation n’y est pas suffisamment contraignante. Des alternatives existent cependant.

M. William Dumas (Parti socialiste) : Lesquelles ?

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Laissons donc la commission prévue par la loi de 2011 s’installer. Nous aurions eu tout loisir de le faire. La commission d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux avait pour objet d’encadrer la recherche scientifique sur l’évaluation des risques environnementaux liés aux différentes techniques d’extraction des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Il était également prévu qu’un rapport annuel sur ses travaux soit remis au Parlement. Vous n’avez pas même eu la décence de la mettre en place. Comment pourrions-nous aujourd’hui affirmer que d’autres techniques n’existent pas, qu’elles sont nuisibles à l’environnement, alors que cette commission n’a pas pu œuvrer ?

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Nous ne nous comprenons pas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Que je passe juste après ma collègue fait bien apparaître que, cinq ans plus tard, deux visions du monde à construire continuent de s’affronter. L’une, de court terme, portée par la droite, bloque des technologies, mais ne pose pas les principes d’un monde futur où la planète serait préservée. Cette même droite, aujourd’hui encore, montre des signes d’impatience face aux contraintes qu’impose la lutte contre le réchauffement climatique.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout ! Pensez-vous qu’il vaille mieux importer du gaz et du pétrole ?

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Elle serait prête à accepter que nous continuions à rechercher des énergies fossiles ! Voilà où elle en est, cinq ans et demi plus tard, comme en témoigne son amendement de suppression !
Il y a un peu plus de cinq ans, alors que nombre d’entre nous n’étaient pas encore parlementaires, une proposition de loi avait émergé des députés membres de la commission du développement durable et proches de M. Chanteguet. Si elle avait été adoptée, la France aurait pris une belle avance.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : J’étais député, je m’en souviens !

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Cinq ans plus tard, cette proposition de loi aboutit.
Non, nous n’avons pas été passifs durant cinq ans. La loi de transition énergétique pour la croissance verte, les accords de Paris, la COP21 : est-ce là de l’immobilisme ? D’ailleurs, ces accords de Paris, signés par un gouvernement de gauche responsable, marqueront bien plus l’histoire que la loi Jacob de 2011 portant interdiction de la fracturation hydraulique !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Très bien !

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Nous devons aujourd’hui réussir à aller de l’avant. De nombreuses initiatives locales ont vu le jour et témoignent que nous n’avons pas besoin de ces énergies fossiles, que nous pouvons développer d’autres modèles. Les ordonnances sur l’autoconsommation ont d’ailleurs été prises, et le modèle énergétique en est transformé !
Je me suis rendu aujourd’hui aux Electric Days : l’enthousiasme populaire en faveur de l’autoconsommation est évident, car nos concitoyens se veulent aujourd’hui plus responsables. Ils rejettent massivement les hydrocarbures non conventionnels, les gaz de schiste, qu’ils subissent. Je salue l’engagement de ceux qui, depuis six ans, inlassablement, alertent les élus quant aux conséquences de cette exploitation sur le réchauffement climatique, et qui ajoutent l’action à l’alerte.
Nous devons évidemment confirmer ce que nous avons voté en commission du développement durable, mais également aller plus loin et indiquer dans la loi – c’est l’objet des 481amendements que je vais vous présenter – que nous fuyons les énergies fossiles au profit des économies d’énergie, de l’économie circulaire et des énergies renouvelables.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Cet article qui se trouve au cœur du texte pourrait, et je parle au conditionnel, nous opposer. Certains prendront la totalité de cette proposition de loi telle qu’elle est présentée par Jean-Paul Chanteguet et par les parlementaires qui en ont travaillé et amendé le texte, tandis que d’autres décideront, pour des raisons diverses et variées, de ne pas la voter.
La véritable différence entre nous ne porte pas sur la loi Jacob. J’étais à l’époque le responsable de ce texte pour le groupe socialiste. Mieux encore, en présence de Jean-Paul Chanteguet, ici même, dans l’hémicycle, le 12 octobre 2010, je posais la première question sur les gaz de schiste à Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l’écologie. Peu de temps après, nous apprenions la sortie du film Gasland, réalisé par Josh Fox, et les premiers groupes activistes se constituaient afin de lutter contre les gaz de schiste dans nos territoires. J’ai tout cela en mémoire.
Que se passe-t-il, en fait, au cours de l’année 2011 ? Avec Jean-Paul Chanteguet et Jean-Marc Ayrault, nous présentons un texte qui affirme la nécessité de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des gaz de schiste en France et outre-mer, en soulignant qu’il est important de définir ces gaz de schiste et de savoir de quoi nous parlons.
La loi Jacob, que nous avons votée en séance – je précise que je me suis abstenu – ne va pas au bout de la démarche. Certes, elle interdit l’exploitation et l’exploration des hydrocarbures non conventionnels, mais elle vise essentiellement à interdire une technique, pas une substance.
À l’instant, l’une de nos collègues du groupe Les Républicains considérait que le jour où existera une technique appropriée, autre que la fracturation hydraulique, nous devrons l’utiliser. Nous ne sommes pas, nous, dans cette vision. Car alors, pourquoi avoir tant travaillé pour parvenir aux accords de Paris ? Pourquoi se dire à chaque instant que la meilleure des énergies, c’est celle que l’on ne consomme pas ? Si nous voulons aller plus loin, nous devons affirmer que toutes les énergies fossiles, quelles qu’elles soient, sont mauvaises.
La politique qui est menée aujourd’hui par ce gouvernement s’inscrit dans cette logique. Ce que nous souhaitons…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, monsieur Terrasse…

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je souhaite parler pendant trois minutes, comme mes collègues, monsieur le président, et j’en aurai terminé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Justement, je vous préviens ! Mais la tolérance n’ira pas plus loin.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Il ne faut pas définir la technique mais interdire purement et simplement les explorations et exploitations des hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont piégés dans les roches-mères ainsi que des hydrocarbures gazeux contenus dans les veines de charbon.

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je remercie le président Chanteguet et les élus de la commission du développement durable d’avoir introduit cet article 7 H dans la proposition de loi afin de renforcer la loi de 2011.
Je les remercie d’autant plus que cela mettra peut-être fin à la situation ubuesque et à l’imbroglio que vit un territoire que je connais bien, puisque j’en suis la parlementaire, situé au nord du département des Hautes-Pyrénées et au sud du Gers : il s’agit du permis dit de Saint-Griède.
En 2015, le Gouvernement a été sollicité par une compagnie pétrolière australienne pour prolonger de cinq ans son permis. Le Gouvernement a pris par arrêté un refus de prolongation de cette durée de cinq ans, mais le tribunal administratif de Pau a cassé cet arrêté.
Où en sommes-nous aujourd’hui ? J’ai interrogé Mme la ministre de l’environnement qui m’a indiqué avoir pris un nouvel arrêté, mais nous n’arrivons pas à savoir où en est son élaboration. Le texte qui va être voté ce soir, je l’espère, permettra d’inscrire dans la loi qu’une telle situation ne sera plus possible.
Mais puisque M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie est présent, j’aimerais lui demander où nous en sommes de ce permis de Saint-Griède et si un nouvel arrêté a été pris pour interdire cette prolongation, éventuellement sur la base d’une autre motivation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous arrivons en effet au cœur du débat qui nous avait déjà animés en commission la semaine dernière, dont l’objet est l’avenir énergétique de notre pays et la question du réchauffement climatique.
Veut-on encore exploiter les hydrocarbures ? Veut-on encore prendre des risques de dérèglement climatique et renoncer à appliquer aussi strictement que possible les engagements qui ont été les nôtres devant le monde entier et que nous devrions remplir de façon parfaitement exemplaire ?
Je suis un peu gênée ce soir : si ce texte est adopté tout à l’heure dans les termes de la commission, ce sera certes un progrès, mais ne s’agit-il pas simplement d’un effet d’annonce ? Car, comme cela a été dit par ailleurs, il est très probable qu’il n’aille pas au terme de la navette parlementaire.

M. Arnaud Richard : et M. Martial Saddier. Très bien ! Merci !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Cela dépend du Sénat ! C’est une question de volonté politique !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis inquiète, et quelque peu déçue, je dois le dire, car nous en parlons depuis le début de la législature. Ainsi Delphine Batho, lorsqu’elle était ministre, avait annoncé la réforme du code minier dès sa première audition. Jean-Marc Ayrault l’avait également évoquée, mais nous n’avons rien vu venir.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une honte ! Vous avez abandonné les territoires pendant cinq ans !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Est-ce donc un effet d’annonce ? Peut-être, mais cela peut être aussi compris comme un premier pas. Ce premier pas pourra-t-il enclencher une dynamique et être productif dans les années qui viennent ? Je reste très inquiète.
Un dernier mot sur la question des hydrocarbures non conventionnels. Le texte de la commission ainsi que l’amendement proposé par le président Chanteguet, que je tiens moi aussi à saluer, ne sont pas complets puisqu’ils excluent le gaz de houille de Lorraine et du nord de la France, où la Française de l’énergie, autrefois European Gas Limited, a procédé, il y a un certain temps, à des explorations et souhaite exploiter ces gaz de couche.
Ne pas interdire l’exploitation des gaz de couche est, je pense, une grande erreur. D’une part, si nous voulons respecter l’accord de Paris, nous nous devons de mettre fin à l’exploitation des hydrocarbures de façon générale. D’autre part, ce que nous savons et que j’ai pu vérifier sur l’exploitation des gaz de couche montre que même si les exploitants n’utilisent pas stricto sensu la technique de la fracturation hydraulique, ils emploient néanmoins des techniques de stimulation de la roche elles aussi dangereuses. Laisser croire que nous pourrons continuer les explorations et introduire l’exploitation des gaz de couche va dans le mauvais sens sur le plan de la transition énergétique puisque c’est l’investissement dans les énergies renouvelables qu’il faut impérativement mettre en place sur l’ensemble du territoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je salue l’honnêteté intellectuelle de Mme Sabine Buis et le propos extrêmement clair qu’elle a tenu en reconnaissant qu’en aucun cas le Gouvernement ne s’intéresse au code minier…

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Mais je n’ai jamais dit ça !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …et que la seule raison pour laquelle ce texte est en discussion est, comme l’a suggéré Mme Abeille, la recherche d’un effet d’annonce, à l’approche des échéances électorales, à propos du gaz de schiste.

Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : C’est faux !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Quand même, c’est déjà bien, comparé à vous !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est déjà bien, certes, qu’en cinq ans vous ayez été capables d’inscrire l’examen de ce texte dans l’hémicycle.
Mes chers collègues, faire évoluer le code minier est un impératif. Notre sol et notre sous-sol, vous en conviendrez tous, sont une composante essentielle de notre environnement, au même titre que l’air et l’eau, et leur intégrité est déterminante dans les conditions de vie de tout être vivant. Paradoxalement, le sol et le sous-sol ne font pas l’objet de dispositifs juridiques aussi élaborés que ces autres éléments de notre environnement comme l’air et l’eau.
La loi Jacob de 2011 ne vous plaît peut-être pas, mais elle avait le mérite d’exister. Elle était une première étape. Alors que la question de l’interdiction semble réapparaître dans le débat, il est à mon sens important d’élargir le champ de cette interdiction. Je le redis, le groupe UDI est opposé à l’exploitation des gaz de schiste en France. Nous sommes conscients que les techniques d’exploration actuelles sont la cause de dégradations environnementales désastreuses et nous soutenons l’amendement du rapporteur, qui parvient à un juste équilibre en étendant la loi Jacob.
Monsieur le rapporteur, la France doit arrêter de regarder en arrière et se tourner vers l’avenir et les énergies renouvelables. C’est pourquoi nous apporterons notre soutien plein et entier à votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je voudrais, quant à moi, saluer Martial Saddier et Arnaud Richard pour les propos qu’ils ont tenus…

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Merci !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …ce qui prouve que ce débat transcende les familles politiques – ou les a transcendées, je peux en témoigner.
Je salue également M. le secrétaire d’État, car c’est la première fois qu’un ministre chargé de l’industrie ne fait pas obstacle à une disposition interdisant l’extraction des hydrocarbures non conventionnels.
En ce qui concerne le réchauffement climatique, la vraie cohérence consiste à ouvrir le débat, comme j’ai voulu le faire, sur la sortie des énergies fossiles. Je considère que l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels est une étape utile et nécessaire dans le débat public, notamment au regard des propositions d’un certain nombre de candidats à l’élection présidentielle – je pense à François Fillon et à Emmanuel Macron – qui se fondent sur une légende, la légende qui nous fait croire qu’il existerait une autre technique.
Si le débat de ce soir et l’adoption de cette disposition peuvent être utiles, c’est surtout sur la base de l’amendement bkno ek26 du groupe Les Républicains. Il se trouve que je lis l’exposé des motifs des amendements. J’y ai retrouvé en tous points l’argumentaire de la compagnie Ecorb Steam, que je félicite pour sa capacité d’influence. Il s’agit d’une compagnie texane qui nous fait croire depuis des mois et des années qu’on peut faire de la fracturation avec du fluoropropane, un gaz à effet de serre trois mille fois plus puissant que le CO2, et dont les publications récentes laissent entendre qu’on peut faire de la fracturation avec des alcanes légers ou de l’azote, tout cela évidemment sans utiliser de produits chimiques. Or, je me suis renseignée sur le sujet dans la littérature scientifique : l’azote sans additif, cela n’existe pas, pas davantage que l’histoire des alcanes légers !
Nous avons besoin de ces clarifications. Je ne sais pas si la compagnie Ecorb Steam a toujours le même cabinet de lobbyistes, mais ils sont manifestement très efficaces.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : On va vérifier ! Et demander combien ils ont reçu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Après Delphine Batho, je voudrais dire qu’en effet le débat n’est pas binaire et ne dépend pas seulement de la position à droite ou à gauche de l’hémicycle. Il se fonde sur des bases différentes, et il est légitime.
J’étais – je dis bien j’étais – favorable à la proposition de loi telle qu’elle a été élaborée et présentée dans l’hémicycle. J’y suis moins favorable au final, au stade où nous en sommes aujourd’hui.
Selon moi, le code minier, une fois remis au goût du jour, devait nous rassurer, après le traumatisme de l’époque de l’adoption de la loi Jacob : les projets d’extraction, celles qui ont été réalisées, l’utilisation de méthodes de fracturation hydraulique qu’il était nécessaire d’interdire…
Oui donc à l’interdiction de la fracturation hydraulique, mais oui aussi à la recherche, oui à la connaissance de nos gisements ! Je considère que nous aurions pu relancer les mines dans de bonnes conditions, car nous avons des gisements : il nous faut les connaître et déterminer les outils et les moyens nécessaires pour les exploiter. Cela permettrait de réduire nos importations et, par là même, de développer la part qui peut être produite dans de bonnes conditions en France.
À l’évidence, on nous a mis des bâtons dans les roues en nous imposant des délais et des procédures supplémentaires, non pour rassurer, pour améliorer les choses, mais pour nous freiner. Je considère ainsi que la proposition de loi, qui, à l’ouverture du débat, me semblait équilibrée, a cessé de l’être.
Peut-être le point d’aboutissement de ce travail est-il l’article 7 H, dont je demande moi aussi la suppression, parce qu’il introduit une rupture dans cet équilibre initialement prévu. Je pense que nous allons dans une mauvaise direction.
Dans un instant, je défendrai un amendement qui ne repose pas sur les mêmes bases que celui de M. Jacob et de son groupe, mais qui tend également à supprimer l’article 7 H, qui n’est pas nécessaire dans le code minier tel que nous l’actualisons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de deux amendements de suppression, bknos ek26 et 106.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, le groupe Les Républicains propose effectivement de supprimer l’article 7 H. Nous avons eu un long débat sur le contenu de cet article, qui constitue le cœur du texte. Je rappelle que la loi de 2011 prévoyait une commission publique, qui n’a jamais été instituée. Il est indispensable d’installer cette commission avant de prononcer toute interdiction d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : L’article 7 H adopté par la commission du développement durable rejoue la loi du 13 juillet 2011 qui interdit la fracturation hydraulique sur le territoire national. Il nous propose d’aller encore plus loin en passant de l’interdiction d’une technique à l’interdiction d’un produit. L’étape suivante consistera probablement à interdire toute importation de gaz de schiste – mais il faudra me dire comment nous allons faire !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : On nous propose de faire prendre à notre politique énergétique un tournant politique, voire moral. Je ne partage pas cette vision, qui nie toute capacité à trouver des modes d’exploitation propres, conformes aux conditions de protection de l’environnement. Il s’agit d’un repli sur soi, d’une négation de la connaissance et de la capacité de l’homme à maîtriser une technique sans endommager l’environnement.
En interdisant la fracturation hydraulique, le législateur de 2011 prenait en considération l’impact environnemental, supposé ou observé dans le contexte nord-américain. Sa loi, qui ouvrait du moins la porte à l’expérimentation de techniques alternatives, a été une erreur qu’on nous propose de redoubler : on bannit une nouvelle fois le gaz de schiste sans jamais avoir eu une idée des potentialités de notre sous-sol, sans étudier les techniques ni les conditions à mettre en œuvre pour une exploitation propre !
Faire du gaz de schiste un épouvantail n’est pas de bonne méthode. Si l’on avait fait cela pour tous les progrès scientifiques, la France ne serait pas ce qu’elle est. Même si j’admets qu’elle est un peu mal en point…

M. François Scellier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Je me suis suffisamment exprimé sur ce sujet. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Il faut dire les choses clairement. Dans sa globalité, la position du Gouvernement l’amène à défendre l’amendement bkno ek215 du rapporteur. Par conséquent, avis défavorable aux amendements de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Monsieur le président, je vous remercie de me laisser finir mon intervention, ce que vous ne m’avez pas autorisé à faire à l’instant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez eu droit à vos trois minutes. À présent, vous disposez de deux minutes.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Il est clair, avec cet article, que nous ne sommes pas d’accord. Je le dis à M. Laurent et à M. Hutin, qui a cosigné l’amendement de suppression : nous sommes face à un changement radical de nos responsabilités à l’égard de la planète. On peut dire ce qu’on veut, on peut raconter que, demain, des techniques plus appropriées permettront de rechercher ici ou là des énergies fossiles, mais là n’est pas la question.
En réalité, ce n’est pas au moment où la planète brûle qu’on doit se demander s’il faut sortir le mercurochrome. Quand on dit qu’il faut améliorer l’efficacité énergétique et imaginer des énergies nouvelles, quand on s’inscrit dans le cadre de la Conférence de Paris sur le climat, le problème n’est pas de savoir comment on pourra parvenir à fracturer la roche. Quand bien même on pourrait le faire par l’opération du Saint-Esprit,…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je ne crois pas au Saint-Esprit.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : …le problème n’est pas là. Le fait est que nous sommes actuellement dans une logique productiviste, mais qu’il est imaginable que notre développement puisse se faire d’une manière différente.
J’ai cru comprendre que Mme Buis, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, a demandé un scrutin public sur l’article.

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Vous me l’apprenez !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : C’est ce qu’il me semblait. Quoi qu’on puisse dire, on ne peut pas applaudir l’accord de Paris et faire le contraire. Oui, nous devons refuser les hydrocarbures liquides et gazeux, qui sont piégés dans la roche-mère. Oui, nous devons interdire aussi les hydrocarbures contenus dans les veines de charbon, ce à quoi tend un amendement qui sera appelé dans un instant.
Enfin, je rappelle à nos collègues du groupe Les Républicains que nous sommes face à nos responsabilités. Le Sénat a tout loisir, compte tenu de la nature juridique de ce texte, de l’examiner rapidement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Terrasse…

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : En l’espace de quelques semaines, la proposition de loi peut revenir à l’Assemblée après une commission mixte paritaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous l’avez compris, cet amendement vise à interdire l’exploration et l’exploitation de tous les hydrocarbures non conventionnels en précisant leur définition géologique. Il s’agit de définir sans ambiguïté ce qui doit être autorisé et ce qui doit être interdit en France.
L’amendement du rapporteur voté en commission représentait une avancée dans ce sens, mais il excluait notamment les gaz piégés dans les veines de charbon, appelés aussi gaz de couche. Pourtant, de l’avis même des industriels, ces gaz de couche font aussi partie des gaz non conventionnels et leur extraction n’est pas plus propre que celle des gaz de schiste, car elle engendre notamment de fortes fuites de méthane, qui ont un impact climatique considérable…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Pardon, madame Abeille, mais vous semblez présenter votre amendement bkno ek171 alors que nous n’avons pas terminé l’examen des précédents. Je vous redonnerai la parole dans un instant.
La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Les amendements de suppression de l’article proposent en fait une régression : il s’agit en l’occurrence de revenir six ans en arrière, pour nous retrouver sur la base d’un texte voté en 2011.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Mais qui n’a pas été mis en œuvre !

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Aucun pays au monde, sauf, depuis quelques jours, les États-Unis de M. Trump, n’a connu pareille régression sur la question du climat !
Notre pays a accueilli la COP21, qui a réussi à rassembler tous les pays de la planète pour signer les accords de Paris et à envoyer un signal très fort. Il s’engage, insuffisamment certes, et c’est critiquable, mais il le fait. Et voilà que le seul signal que nous arriverions à envoyer au monde, à cette heure-ci dans l’hémicycle, est que, comme Trump, nous reculons alors que la totalité des autres pays avancent ?
J’invite les auteurs de ces amendements de suppression à réfléchir sur leurs conséquences, qui dépassent les intérêts économiques…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, monsieur Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il ne s’agit plus d’intérêts économiques, mais planétaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Verdier.

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Je ne pensais pas intervenir, mais, chers collègues, soyons un peu cohérents ! Nous devons arrêter de sauter de joie comme des cabris en nous glorifiant de la COP21. Il faut tourner la page. Nous devons le faire pour les territoires. Sur le mien, j’ai envie qu’on enlève les panneaux « Non au gaz de schiste ! » parce qu’au moins la menace sera éloignée.
Très honnêtement, il ne s’agit pas d’un choix obscurantiste. Consacrons des efforts financiers à la recherche en matière d’énergies renouvelables ! Nous avons des potentiels dans le solaire et l’éolien. Et puis, comme l’a dit Delphine Batho, cessons de faire confiance aux compagnies pétrolières, qui inventent chaque jour de nouveaux mots pour nous faire croire qu’il existe des procédures alternatives.
Celles-ci n’existent pas. Les gaz de schiste sont emprisonnés dans la roche-mère. Ils sont néfastes pour l’environnement. Ce sont des énergies fossiles. Il faut tourner la page. C’est ce que nous faisons ce soir. Merci au rapporteur et au Gouvernement de nous faire confiance !

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Bravo !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : La messe est dite ! Nous aurions dû demander un scrutin public !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek171. Pardonnez-moi, madame la députée, de vous avoir coupé la parole tout à l’heure, mais il était plus logique que vous la preniez maintenant.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien sûr, monsieur le président. J’étais en train de vous parler des gaz non conventionnels et surtout des gaz de couche, qui engendrent de fortes fuites de méthane dont l’impact climatique est considérable, ainsi qu’on l’a observé sur des sites aux États-Unis.
Sur cette question, il faut arrêter d’entretenir la confusion entre le gaz de mine, qu’on appelle le grisou, qui circule librement et qui est capté par mesure de sécurité dans les anciennes mines, et le gaz de couche, qui n’est pas en libération spontanée mais qui est piégé dans des couches de charbon qu’il faut fracturer ou stimuler si l’on veut exploiter le gisement.
Une exploration des gaz de couche est en cours en Lorraine. Des autorisations ont également été accordées dans le nord de la France. Le recours à la fracturation hydraulique sera sans doute nécessaire pour l’exploitation industrielle de ces gisements, comme c’est le cas aux États-Unis et en Australie.
L’article interdit l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, quelle que soit la technique utilisée, car toute fracturation, même non hydraulique, engendre une destruction importante du milieu et une pollution au méthane, un gaz à effet de serre encore plus puissant que le gaz carbonique, comme l’ont montré les derniers rapports du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.
Par cet amendement, nous proposons d’élargir la définition proposée par le rapporteur et d’interdire l’exploration et l’exploitation de tous les hydrocarbures non conventionnels, 485y compris les gaz de couche. Cette interdiction au sens large prend tout son sens dans le cadre des engagements pris par la France, notamment dans l’accord de Paris, de réduire l’utilisation des énergies fossiles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : J’entends les explications données par Mme Abeille, mais je me suis exprimé en commission sur notre décision de ne pas interdire l’exploitation des gaz de houille ou de couche. Nous avons maintenu la loi de 2011, c’est-à-dire l’interdiction de la fracturation hydraulique. L’amendement qui a été adopté me semble équilibré, compte tenu des enjeux territoriaux et économiques. Demain, si l’exploitation des gaz de houille ou des gaz de couche menaçait d’avoir un impact sur le plan environnemental, le nouveau code minier que nous allons voter permettrait de l’interdire. J’émets, à regret, un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Avis défavorable. Comme l’a rappelé le rapporteur, nous avons souhaité faire une distinction claire entre le gaz de schiste et le gaz de houille, qui relève sinon d’une autre logique, du moins d’une autre technique. Le cas échéant, si l’extraction du second suscitait des inquiétudes, celles-ci pourraient être prises en compte, grâce au texte que, j’espère, vous allez adopter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons eu un commencement de débat sur ce sujet en commission. Par la suite, je me suis davantage informée. Je trouve bizarre qu’on autorise les explorations de la Française de l’énergie – issue d’une entreprise australienne, au nom anglais – dans la Lorraine ou le nord de la France.
Certes, ces territoires ont subi de plein fouet l’arrêt de l’exploitation des mines et la désindustrialisation, et leur situation humaine et sociale est compliquée. Mais ne vaut-il pas mieux éviter d’entretenir un leurre sur une possible exploitation de ces gaz de couche dans le futur ? Non seulement ce sont des énergies fossiles, mais il est probable qu’on en arrivera un jour ou l’autre à des techniques néfastes pour l’environnement, comme la fracturation hydraulique ou la stimulation de la roche. Ne vaut-il pas mieux engager la transition énergétique dans ces territoires et investir dans les énergies renouvelables ? Je crains que les Lorrains et les gens du Nord, qui espèrent de l’emploi, ne soient encore une fois en train d’être trompés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Merci, chère Laurence Abeille, de revenir sur ce sujet. Quels que soient le lieu et la caractérisation sémantique du gaz, cela reste du méthane, dont l’impact sur l’effet de serre est vingt-six fois plus puissant que celui du CO2. Or c’est bien l’effet de serre qu’il faut réduire pour freiner le réchauffement climatique. Courir après d’autres gaz que le gaz de schiste n’est donc pas la solution. C’est même une illusion.
L’opérateur qu’a évoqué ma collègue est présent dans ma circonscription et les enjeux sont les mêmes. La chance que nous avons, c’est que nous avons une grande quantité d’énergies renouvelables disponibles – géothermie, solaire, récupération de méthane dans différents sites d’enfouissement, réinjection d’énergies fatales produites par des industries lourdes dans des réseaux de chaleur… Nous arrivons donc à aller de l’avant sur les énergies renouvelables et à faire reculer l’illusion de ces gaz de houille.
Parce qu’ils sont une illusion et parce que nous avons ratifié l’accord de Paris, il faut interdire l’exploration et l’exploitation des gaz de houille.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’ai des questions précises à poser sur cette question du gaz de couche, que je distinguerai d’emblée du gaz de mine, qui est du gaz de récupération – c’est par exemple celui qu’exploite Gazonor dans le nord de la France, comme son nom l’indique.
Le débat porte donc sur le gaz de couche. Première question, monsieur le secrétaire d’État : où en sommes-nous des permis délivrés en Lorraine ? Deuxième question : l’État a-t-il aujourd’hui une position sur le caractère économiquement rentable, ou non, de l’exploitation de cette ressource ?
Troisième question : j’aimerais connaître les suites qui ont été données au rapport d’évaluation que j’avais demandé à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques et au Bureau de recherches géologiques et minières. Ce rapport, rendu en octobre 2013, dit des choses extrêmement intéressantes et précises. L’objet de mon amendement est de demander une clarification à la suite de ce rapport. On y lit en effet que le gaz de couche, qui est donc dans les couches de charbon, peut, pour faire simple, être exploité de deux façons : avec la fracturation hydraulique, dans bon nombre de cas, comme cela se pratique dans un certain nombre de pays, ou sans fracturation hydraulique – sachant que je n’accepte pas que l’on joue sur les mots, en parlant de stimulation par exemple. J’ai besoin de cette clarification. La loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique s’applique évidemment quels que soient les hydrocarbures visés, donc aux gaz de couche.
Mais ce rapport comportait aussi un certain nombre de prescriptions. En voici un extrait : « La faisabilité d’envisager le développement d’une exploitation à grande échelle permettant la récupération durable de quantités suffisantes de méthane sans recourir à une stimulation préalable du massif doit être considérée avec attention. » Il y avait donc selon lui une piste à creuser. Il ajoutait : « À ce titre, le positionnement des forages d’exploitation au sein des parties sommitales de structures anticlinales tel que l’envisage EGL en Lorraine, présente l’avantage d’accéder à des horizons naturellement fracturés et donc de perméabilité a priori plus importante que dans d’autres secteurs des bassins. »
Je ne reviens pas sur le débat sur la sortie des énergies fossiles, mais je souhaite cette clarification s’agissant du gaz de couche. Il doit être très clair qu’il ne peut y avoir de fracturation hydraulique. C’est le sens de mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Je confirme à Mme Batho que s’agissant du gaz de couche, les choses sont claires : il n’y a pas de fracturation hydraulique.
En ce qui concerne les permis, il y a aujourd’hui un permis actif : l’entreprise a procédé à un forage, et quatre sont encore programmés pour tester sa technique. Nous verrons ensuite si l’on passe au stade de l’exploration, c’est-à-dire si l’entreprise elle-même le souhaite et si, de notre côté, nous souhaitons lui en donner la possibilité. Un autre permis est en attente de prolongation. Tels sont les éléments que je puis vous donner pour répondre à votre question, madame Batho.
Pour ce qui est de votre amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il s’inscrit dans la continuité de nos échanges. Permettez-moi d’opposer un nouvel argument à ceux qui sont favorables à l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels qui ne sont pas issus naturellement d’effets géologiques ou d’une histoire minière ancienne, autrement dit qui acceptent la « stimulation » pour aller rechercher ces énergies fossiles.
Quelle est la différence entre une énergie fossile et une énergie renouvelable ? La première est un stock et la seconde un flux – elle se renouvelle régulièrement. Pardon de faire de la sémantique, mais c’est important. L’énergie fossile disponible sur le territoire français, que ce soit dans l’Hexagone ou dans les territoires périphériques, constitue donc un stock sur lequel l’État est souverain.
Selon nombre de commentateurs et de prospectivistes, nous allons vers une crise énergétique : il va donc y avoir des tensions sur l’énergie. Nous avons un petit « bas de laine » avec ce stock d’énergie fossile. Et, aujourd’hui qu’il n’y a pas vraiment d’enjeu, nous allons pomper dans ce stock ? Lorsque viendra la crise, il sera vide et nous nous retrouverons aux mains de ceux qui détiennent des stocks d’énergie fossile dans d’autres pays !
Ce n’est plus de l’accord de Paris que je parle : soyons un peu souverains, un peu gaullistes dans l’âme ! Gardons ce que nous avons, ne le gaspillons pas. Nous ignorons ce que sera l’avenir de l’énergie planétaire et de l’énergie en France. Laissons donc cette énergie fossile dans le sol : en plus des enjeux climatiques, il y a là un enjeu de souveraineté nationale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Défavorable, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Même avis.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je n’ai pas droit à un commentaire ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous gardez la parole, monsieur Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek92.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Notre droit prévoit des sanctions diverses et variées, et ce dans tous les domaines. Pour celui qui enfreint les règles que nous posons aujourd’hui, les sanctions doivent être impitoyables. Aussi suggérons-nous d’inscrire à l’article 7 H, après l’alinéa 8, que « Le fait d’explorer ou exploiter des hydrocarbures non conventionnels est réprimé du retrait du permis d’explorer ou d’exploiter et d’une amende de 1 million d’euros par forage. » Cela permettra d’orienter l’appétit de ceux qui ont les moyens d’investir dans le secteur de l’énergie vers les énergies renouvelables, les énergies de récupération et les économies d’énergie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement bkno ek215.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek172.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a le même objet que le bkno ek92 de M. Lambert, à savoir sanctionner les contrevenants. Un million d’euros, cela peut sembler pharaonique, mais dans le cadre du sujet qui nous occupe, ce montant me paraît tout à fait raisonnable. Il faut espérer qu’il soit désincitatif pour les fraudeurs potentiels. J’aimerais donc avoir une explication sur le refus que vous avez opposé à cette proposition.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Puisque Mme Abeille le souhaite, je vais vous donner un élément de réponse.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Et moi ?

M. Christophe Sirugue : Vous aussi ! Vous avez bien compris quel était notre état d’esprit. Or ce que vous suggérez, c’est de mettre en place un régime de sanctions spécifique pour tout contrevenant à cette interdiction. Nous considérons quant à nous qu’une telle modification des sanctions exige un travail avec des spécialistes du droit civil et du droit pénal, qui n’a pas été accompli à ce jour. Le Gouvernement souhaite modifier les sanctions et les incriminations de façon plus globale dans le cadre de l’habilitation qu’il sollicitera dans un instant. Ne disposant pas des éléments nécessaires à ce jour, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il me semble que Mme Abeille souhaitait aussi une explication sur le refus de mon précédent amendement, sur lequel vous n’avez rien dit.

M. Christophe Sirugue : C’est le même !

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Non, je veux parler de mon autre amendement. Apparemment, Mme Abeille obtient plus facilement des réponses que moi.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Le malheureux !

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : J’ai avancé l’argument de la souveraineté nationale. Je n’ai eu aucune réponse. Je veux bien être contredit, mais le silence me conduit à m’interroger : ai-je bien explicité cette idée, peut-être très fausse, de l’absolue nécessité d’une souveraineté nationale sur l’énergie, et donc de la conservation de notre énergie fossile dans notre sol ?