Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel : Discussion générale
debate, 01/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : M. le garde des sceaux vient d’évoquer Platon, Aristote et Cicéron ;…
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il a oublié Robespierre ! (Sourires.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …je me contenterai pour ma part d’indiquer en quelques phrases bien modestes que les députés du Front de gauche approuvent cette proposition de loi organique, qui parachève les réformes législatives engagées depuis 2012 en faveur de la transparence et de la déontologie de la vie publique.
Ce texte soumet en effet les membres du Conseil constitutionnel à l’obligation de déclarer leurs intérêts et leur situation patrimoniale, dans le cadre d’un régime proche de celui qui a été prévu pour les magistrats de l’ordre judiciaire et les membres du Conseil supérieur de la magistrature – le CSM – par la loi organique du 8 août 2016. Ces déclarations concerneront tous les membres du Conseil constitutionnel, y compris les membres de droit, un point important pour nous.
Nous nous réjouissons des précisions apportées, à l’initiative de notre rapporteure, par la commission des lois, en particulier de l’ajout de la mesure déjà prévue pour les magistrats dans la loi organique du 8 août 2016, puisque les membres du Conseil constitutionnel devront dorénavant veiller « à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts ».
S’agissant de la déclaration de situation patrimoniale, nous nous félicitons également que la proposition de loi organique reprenne les termes des lois du 11 octobre 2013 et transpose ainsi les dispositions retenues déjà pour les membres du CSM et ceux des juridictions administratives et financières.
Ces déclarations ayant aussi pour objectif de vérifier qu’il n’y a pas de dissimulation d’actifs,…
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : La Terreur est en marche ! (Sourires.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …il apparaît effectivement opportun d’imposer aussi aux membres de droit l’établissement d’une déclaration de situation patrimoniale dès lors qu’ils siègent au Conseil ; ils ne seraient guère astreints, par définition, à l’obligation de remettre une nouvelle déclaration après l’exercice de leurs fonctions, mais tenus de procéder à des actualisations autant que de besoin.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera donc cette proposition de loi organique, même si nous regrettons vivement qu’elle ne puisse être définitivement adoptée avant la fin de la législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, vous avez expressément fait référence à la démarche devant mener à « une République exemplaire ». Je pense qu’on pourra utiliser, pour définir ce quinquennat, le critère de l’exemplarité dans laquelle nous avons entendu installer le fonctionnement institutionnel. C’était une volonté du Président de la République, qui a été portée par les gouvernements successifs, et je dois dire plutôt soutenue, bon an mal an, par l’ensemble de notre assemblée, même si, bien entendu, les méthodes choisies ont pu prêter à débat. Cette République exemplaire était une nécessité, et nos concitoyens doivent prendre acte que les acteurs politiques eux-mêmes, en particulier les parlementaires, sont entrés dans la démarche d’une manière volontaire.
Vous avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, la chronologie des différentes législations intervenues en la matière, qui nous ont permis d’accomplir cette démarche de transparence. Je trouve assez remarquable que son point d’aboutissement soit l’inscription dans la législation de l’exigence de transparence à l’endroit des membres du Conseil constitutionnel, puisque leur responsabilité, au regard de l’ensemble des enjeux de nos institutions, est fondamentale.
Vous avez aussi rappelé les circonstances dans lesquelles le dispositif avait été initialement introduit par Cécile Untermaier, dont je salue à mon tour la persévérance sur ces sujets,…
M. Jean-Jacques Urvoas : Ah oui !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Absolument !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : …car rares furent les textes de notre commission visant les institutions et l’organisation judiciaires qui ne reçurent pas de sa part une inflexion en faveur des exigences de transparence. C’était un beau combat, qu’il était légitime pour nous de reconnaître comme tel.
En achevant le dispositif avec la loi organique de 2016, nous étions déjà au point d’aboutissement de la démarche. Mais le Conseil constitutionnel a considéré – vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux – qu’il n’y avait pas de lien entre l’objet de ce texte et le dispositif concernant le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous y revenons cette après-midi.
Sans allonger mon intervention, je voudrais citer toutes les autorités déjà concernées par un dispositif de transparence : les membres du Gouvernement ; les parlementaires européens, les sénateurs et les députés ; les candidats à l’élection présidentielle ; certaines catégories d’élus locaux ; les membres des cabinets ministériels ; les collaborateurs du Président de la République et des présidents des assemblées ; les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; les personnes exerçant des fonctions à la discrétion du Gouvernement et nommées en conseil des ministres ; les directeurs, directeurs-adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales précitées ; les agents publics, militaires et fonctionnaires, membres des juridictions administratives et financières ; les magistrats de l’ordre judiciaire ; les membres du Conseil supérieur de la magistrature.
J’ai tenu à en faire l’énoncé pour rappeler qu’au cours de ce quinquennat, nous avons mis en place un dispositif de transparence pour une très grande partie des personnes qui assument, à quelque titre que ce soit, des fonctions d’autorité dans ces différents domaines, et pour montrer qu’il apparaît dès lors logique de traiter également de cette question s’agis655sant des membres du Conseil constitutionnel. On sait en effet – tout en leur adressant un message de respect – l’importance de la place qu’ils occupent dans l’engagement des processus institutionnels et la protection de notre Constitution, y compris parfois à travers la protection des droits de l’homme, notamment par le biais des questions prioritaires de constitutionnalité que les citoyens peuvent dorénavant poser. On comprend donc bien que c’était par les membres du Conseil constitutionnel qu’il fallait parachever notre travail, madame la rapporteure, et vous l’avez fait.
Je me souviens de notre dernier débat. Vous aviez vous-même indiqué que soumettre les membres du Conseil constitutionnel à une obligation déclarative auprès de la Haute autorité n’allait pas de soi. Nous connaissions en effet la position du Conseil constitutionnel, qui prohibait l’immixtion des autres pouvoirs dans l’exercice de ses missions. Néanmoins, toute sa jurisprudence semblait conforter la solution que vous suggériez. En effet, le juge constitutionnel n’a émis aucune réserve vis-à-vis de dispositifs analogues visant des institutions protégées par le même principe de séparation des pouvoirs : Parlement, Gouvernement, Présidence de la République. À ce titre, paraphrasant sa décision du 9 octobre 2013, on peut considérer que c’est précisément sa place dans les institutions qui justifie que ses membres, à l’instar de tous les autres pouvoirs publics constitutionnels, soient soumis à des obligations déontologiques faisant intervenir la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Je pense qu’avec cette proposition de loi organique, nous allons donner à l’étape ultime de notre démarche un sens réel, et qu’il convient d’appréhender ce texte comme un aboutissement.
La question de la situation des membres de droit est visitée selon des conditions qui ne laissent planer aucune ambiguïté puisque vous distinguez la déclaration de patrimoine de la déclaration d’intérêts, laquelle sera laissée à l’examen des membres du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, vous écartez toute hypothèse de publication des déclarations, sous quelque forme que ce soit.
Par conséquent, vous enfermez le dispositif dans un cadre qui n’altérera pas les hautes et éminentes compétences du Conseil constitutionnel ; c’est exactement ce qu’il fallait faire.
C’est pourquoi, mes chers collègues, le groupe socialiste, écologiste et républicain souhaite que ce dispositif soit adopté, comme il l’avait déjà été à l’issue de l’examen de la précédente proposition de loi organique, après l’introduction des amendements de Mme Cécile Untermaier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, sur le fond, comment ne pas trouver normal qu’on aille jusqu’à établir les mêmes règles de transparence pour les membres du Conseil constitutionnel ? Cela étant, comme je l’ai déjà expliqué en commission, je souhaite, au nom du groupe Les républicains, sans excès, ni dans un sens ni dans l’autre, formuler plusieurs remarques.
Nous sommes en effet quelque peu perplexes, je le dis, devant ce texte, surtout devant la justification que vous en donnez, pour deux raisons.
La première découle du ton plutôt péremptoire, vous en conviendrez, que vous employez dans l’exposé des motifs. Je cite la première phrase : « Les réformes législatives engagées depuis 2012 en faveur de la transparence et de la déontologie de la vie publique sont des marqueurs essentiels de ce quinquennat frappé du sceau de la "République exemplaire". » Je me dois de vous le rappeler, monsieur le garde des sceaux, ces textes que vous évoquez, cette « République exemplaire » dont vous faites état, vous et les vôtres y avez été conduits après la révélation, devant une assemblée consternée et une opinion accablée, des motifs qui avaient contraint un ministre d’alors, Jérôme Cahuzac, à tirer les conséquences de faits concernant bien cet ex-collègue, mais alors que celui-ci n’était nullement engagé dans la vie publique. Ainsi, à partir du comportement de l’un des vôtres, vous avez décidé, pour laver plus blanc, de faire porter sur l’ensemble non seulement des parlementaires mais aussi des autres élus, et bien au-delà encore – le présent texte en est la preuve –, un opprobre général et a priori, qui n’était peut-être pas totalement nécessaire dans le climat, récurrent depuis toujours, d’antiparlementarisme et de suspicion contre tous les acteurs de la vie publique.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Certes, mais qui sait ce que sera demain ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : La seconde raison de notre perplexité – d’autres l’ont dit et vous ne pouvez le nier, d’autant que cela ne servirait à rien –, c’est que vous ne serez pas en mesure de parachever, d’ici la fin de la législature, par un vote conforme du Sénat, l’adoption de ce texte. Puisqu’il n’aboutira pas, comment ne pas penser qu’il arrive bien tard ?
Notre pays est encore submergé par un chômage de masse. Contrairement à ce que vous prétendez, la Sécurité sociale est encore en déficit – de 7 milliards d’euros. On dénombre 69 000 personnes incarcérées, alors que les établissements pénitentiaires ne peuvent accueillir que 58 000 détenus – ce problème vous concerne directement, monsieur le garde des sceaux, mais il est vrai que vous y êtes attentif, je vous en donne acte. D’après ce qu’indiquent toutes les études, 10 % des jeunes Français âgés de dix-sept à vingt-cinq ans ne savent ni lire ni écrire correctement. Près de 4 millions de nos concitoyens sont sans-abri ou mal-logés – l’anniversaire d’Emmaüs nous l’a rappelé, au cas où nous l’aurions oublié. Dans ce contexte, le signal que vous choisissez d’envoyer nous paraît au minimum décalé, voire discutable : s’il vous reste, ce qui est peu probable, une chance de faire aboutir un texte, vous avez choisi en priorité celui-là, qui exige des membres du Conseil constitutionnel l’apparence de la vertu ; or celle-ci me semble être constitutive de chacune des trois autorités qui les nomment.
Pour le reste, comment ne pas vous concéder, puisque cela correspond à la réalité, que vous restez totalement cohérents avec les textes que vous avez précédemment fait adopter en la matière ? C’est pourquoi leur genèse, c’est-à-dire celle de l’exemplarité affirmée de votre politique, méritait très certainement d’être rappelée.
Avec cette proposition de loi organique, vous prévoyez, en plus des incompatibilités professionnelles auxquelles les membres du Conseil constitutionnel sont déjà soumis, des déclarations d’intérêts et de patrimoine. Cela donnera de la lecture en plus à tous ceux qui se sont abonnés à ce genre de littérature, laquelle est totalement disponible, dans des conditions prévues par les lois et n’appelant pas de commentaires particuliers.
Ainsi, les membre du Conseil constitutionnel seront désormais tenus d’établir une déclaration d’intérêts, selon un régime – notamment en ce qui concerne le contenu et les sanctions pénales – défini de manière identique à celui appliqué aux magistrats conformément à la loi organique 656du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.
Cette déclaration d’intérêts ne sera pas rendue publique mais mise à la disposition des autres membres du Conseil. Aux termes de l’article bk1erek de votre proposition de loi organique, en effet : « Les déclarations d’intérêts sont tenues à la disposition de l’ensemble des membres du Conseil constitutionnel. » Nos concitoyens approuveront.
En commission des lois, deux mesures sont venues compléter le dispositif initial, adoptées à l’initiative de notre rapporteure – je salue d’ailleurs la qualité de son travail, à la mesure du sérieux qui la caractérise.
La première d’entre elles concerne l’ordonnance bkno ek58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : il est y inséré une définition du conflit d’intérêts, identique à celle précédemment retenue par le législateur pour les membres des juridictions administratives et financières, les magistrats de l’ordre judiciaire ainsi que les membres du Conseil supérieur de la magistrature. Je fais observer au passage que, par ce parallélisme, vous venez, de manière intéressante – même si ce n’est pas l’objectif de cette proposition de loi organique –, de confirmer que le Conseil constitutionnel est de plus en plus une juridiction ; à son origine, il ne l’était nullement, mais il l’est devenu de plus en plus, au fur et à mesure de l’évolution de notre société, ce qui est fort heureux.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Hélas ! Il devient de plus en plus une cour suprême !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous le savez, cette définition du conflit d’intérêts ne nous satisfait toujours pas. Il est en effet toujours entendu comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Cela peut, vous en convenez, prêter à toute une série d’interprétations : il fallait balayer large mais, en l’espèce, vous n’avez pas manqué de souplesse.
En outre, votre proposition de loi organique introduit, dans la même ordonnance, une disposition prévoyant, pour chaque membre du Conseil constitutionnel, une obligation de déport : il ne pourra pas « procéder à des actes préparatoires lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d’un doute l’impartialité de la décision rendue ». Cette disposition est importante, en particulier en ce qui concerne les membres de droit que sont encore, d’après notre Constitution, les anciens Présidents de la République ; en effet, par définition, le Conseil constitutionnel juge, notamment au travers de questions prioritaires de constitutionnalité, de la conformité à la Constitution d’un grand nombre de textes législatifs les concernant puisqu’ils ont pu les promulguer. Il semble assez normal que cela figure dans le texte et je crois qu’il faut en prendre acte.
Pour conclure, nous l’avons souvent dit ici, nous sommes bien sûr aussi favorables à la transparence que ceux qui affirment en être les détenteurs. De même, s’agissant de la vertu, vous avez sans cesse la prétention, alors que nous n’en sommes là que grâce au comportement de votre ami Jérôme Cahuzac,…
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Et à la réaction du Premier ministre de l’époque !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …d’incarner le beau, le bien et le vrai. Néanmoins, parce qu’il serait peu sensé de s’opposer à l’adoption d’une telle proposition de loi organique, mon groupe n’aura pas la légèreté de voter contre. Il ne la soutiendra pas non plus. Je l’avais dit en commission des lois et vous le confirme ici, monsieur le garde des sceaux : le groupe Les Républicains s’abstiendra.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, il nous est demandé, par cette proposition de loi organique, de remédier à la censure, prononcée en juillet dernier par le Conseil constitutionnel, d’un article de la loi organique relative aux magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.
J’observe que ces correctifs législatifs sont assez fréquents : ce n’est en effet pas la première fois que nous examinons à nouveau, par le biais d’une initiative parlementaire, une disposition déjà votée puis censurée au motif que le véhicule législatif initial n’était pas le bon.
En outre, comme cela a été dit à plusieurs reprises, cette proposition de loi organique ne pourra vraisemblablement pas achever son parcours parlementaire, compte tenu de l’interruption prochaine des travaux de l’Assemblée et du Sénat. Les conditions de son examen sont donc particulières. Il nous semble qu’à quelques semaines de la fin de cette législature, d’autres dispositions, plus importantes, auraient pu être examinées.
Quoi qu’il en soit, depuis quelques années, des mesures déontologiques ont été peu à peu appliquées à un nombre grandissant de responsables publics, en les soumettant notamment à l’obligation de déclarer leurs intérêts et leurs situations patrimoniales. Récemment, ces dispositions ont été rendues applicables tant aux agents publics qu’aux militaires et aux fonctionnaires. Elles l’ont également été aux membres des juridictions administratives et financières, aux magistrats de l’ordre judiciaire comme aux membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Bien sûr, il nous serait difficile de nous opposer à ce que les règles applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature ne concernent pas également les membres du Conseil constitutionnel. Le principe en a été accepté par la représentation nationale puisque cette mesure a déjà été adoptée dans la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.
Nous doutons simplement que cela puisse avoir un quelconque effet sur la confiance ébranlée de nos concitoyens envers les élus et la justice. Élargir toujours plus le champ des personnes concernées par des obligations de déclarations d’intérêts et de patrimoine risquerait au contraire de nous éloigner de l’objectif visé, en alimentant la suspicion que ce type de démarches fait peser sur toutes les catégories de concitoyens concernées.
En outre, la place particulière du Conseil constitutionnel dans nos institutions et la présence en son sein de membres de droit font naître un certain nombre d’interrogations. Se pose notamment la question de soumettre ces membres de droit aux obligations de déclaration : le fait de prévoir, en raison du caractère épisodique de leur participation, un régime spécifique de déclaration n’est-il pas contraire au principe d’égalité entre les membres ?
Par ailleurs, à la différence du présent texte, la loi organique déjà adoptée n’imposait pas aux membres de droit de déclaration de situation patrimoniale. Cette disposition ne sera-t-elle pas difficile à mettre en œuvre en pratique ?
S’agissant de l’autorité compétente pour ces déclarations, la proposition de loi organique fait le choix de les soumettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Or, dans une décision du 9 juillet 2008, le Conseil constitutionnel a consacré sa propre indépendance et précisé que le principe général de séparation des pouvoirs « interdit les immixtions des autres pouvoirs dans l’exercice de ses missions ». Cette décision avait, je le rappelle, contribué au rejet par le rapporteur de la commission des lois et du Gouvernement d’un amendement au projet de loi relatif à la transparence de la vie publique tendant à soumettre les membres du Conseil constitutionnel à des obligations déontologiques.
Au-delà de nos doutes sur l’efficacité d’une telle mesure pour renforcer la transparence, nous avons donc également quelques interrogations, dont je viens de vous faire part. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt, monsieur le garde des sceaux, vos réflexions relatives à l’évolution de la pensée politique depuis Platon jusqu’à Aristote. Ayant enseigné les idées politiques au cours d’une carrière antérieure, j’y ai retrouvé l’évolution de la pensée en la matière. Il ne faut cependant pas s’arrêter à Platon ou à Aristote, mais remonter à Caton d’Utique et à Caton l’Ancien, puis opérer naturellement un saut vers Rousseau, qui a repris, d’ailleurs sous l’influence de Cicéron, une pensée philosophique et politique forte. Celle-ci a amené Robespierre, dans ses grands discours comme dans ses discussions avec Saint-Just, à définir la vertu – la virtu – et la République.
Nous sommes en effet passés de la virtu à la vertu républicaine. Au fond, cette virtu correspondait finalement à ce que Robespierre avait toujours voulu, à savoir la pureté appuyée sur un État de violence caractérisée, violence intérieure devant selon lui permettre de retrouver les fondements de la République. Que voulait Robespierre ? La vertu républicaine. Il donnait de la République la définition suivante : la terreur du droit s’appuyant sur la pureté des citoyens. Terreur du droit ? Bien sûr, car le droit est terrible, chacun doit s’y soumettre. Pureté des citoyens ? Bien évidemment car le citoyen en lui-même est l’objet de la République : il doit s’appuyer sur cette charte de déontologie qu’est la loi suprême.
Fallait-il donc légiférer sur les obligations des membres de notre cour suprême ? C’était une question a priori peu évidente. Bien évidemment, la pyramide juridique sur laquelle nous nous appuyons n’aurait eu aucun sens si elle ne s’appliquait pas à la cour suprême, d’autant moins que, pour reprendre les indications de nos anciens de la République romaine, les magistrats qui y siégeaient alors étaient des hommes politiques. Or, au sein de notre cour suprême siègent non seulement des hommes politiques nommés mais également des hommes politiques membres de droit : dès lors, le doute ne pouvait que naître.
Le doute existant, il fallait exiger l’impartialité, qui doit être commune à tous les organes juridictionnels : elle s’impose évidemment à la Cour de cassation et au Conseil d’État, mais surtout à la cour suprême. Or, qu’on le veuille ou non, le Conseil constitutionnel revendique d’être une telle cour : l’exigence d’impartialité qui s’impose à son égard devait donc être de plus en plus forte.
Madame la rapporteure, vous avez introduit cette impartialité à travers trois définitions : celles du conflit d’intérêts, de la déclaration d’intérêts et de la situation patrimoniale. Du simple fait qu’un contrôle de la situation des magistrats du Conseil constitutionnel peut être effectué, une République plus forte s’établit.
Fallait-il simplement les soumettre à ces obligations ? Non, il fallait aller au-delà, parce que le Conseil constitutionnel est, pour l’essentiel, composé d’hommes et de femmes politiques, le plus souvent d’anciens ministres, notamment de l’intérieur : souvenons-nous de M. Roger Frey, qui fut l’un de ses premiers présidents ; souvenons-nous également que pléthore d’anciens ministres y ont siégé, mais aussi qu’il lui est arrivé d’être présidé par des hommes politiques condamnés par la justice. Compte tenu de cet héritage, la notion républicaine de vertu devait s’appliquer plus fortement aux membres du Conseil.
En plus des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale, la proposition de loi organique introduit la notion de déport. De quoi s’agit-il ? Il est fait obligation à chacun des membres du Conseil constitutionnel de se départir, c’est-à-dire de se retirer, lorsque la moindre suspicion peut peser sur l’impartialité de la décision rendue. Car que peut-on exiger de nos magistrats ? Qu’ils soient impartiaux. Nous n’avons en effet jamais exigé d’eux qu’ils soient justes, mais bien qu’ils soient impartiaux. Or, pour qu’ils le soient, il faut que leur vertu soit insoupçonnable.
Voilà pourquoi j’estime que vous avez contribué, madame la rapporteure, à établir un peu plus l’État de droit. Finalement, que voulions-nous, les uns et les autres ? Renforcer l’État de droit déjà établi, car c’est le seul qui peut, dans la République, être respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, cette après-midi, grâce à une proposition de loi organique du groupe socialiste, écologiste et républicain, notre assemblée est invitée à achever l’œuvre qu’elle a entreprise depuis 2013 en matière de transparence de la vie publique et de prévention des conflits d’intérêts.
Depuis cette année-là, au cours de la législature, par touches successives, notre majorité a progressivement étendu à plusieurs catégories d’acteurs publics, le dispositif déontologique construit par les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. Ces dernières ont organisé la prévention des conflits d’intérêts pour les membres de l’exécutif, les parlementaires, les élus locaux, les membres de cabinet, les membres d’une série d’organismes particulièrement sensibles, ainsi que les personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement.
Nous avons été plus loin, avec la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure devant l’Assemblée nationale : d’après ses termes et grâce aux décrets d’application pris le 28 décembre dernier, de nombreux fonctionnaires entrent dans le dispositif contrôlé par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi que les directeurs, directeurs-adjoints et chefs de cabinet des collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants. La même loi organise la prévention des conflits d’intérêts pour les militaires ainsi que pour les magistrats des juridictions administratives et financières.
Nous avons, par une série de textes ultérieurs, fait entrer de nouvelles catégories d’acteurs publics dans le dispositif : les magistrats des juridictions judiciaires et les membres du Conseil supérieur de la magistrature, par la loi organique du 8 août 2016 ; les juges des tribunaux de commerce, par la loi du 18 novembre 2016.
Grâce au texte que nous examinons cette après-midi, nous faisons entrer dans le même dispositif déontologique, uniformisé, les membres du Conseil constitutionnel.
Mme la rapporteure l’a rappelé, ce dispositif, l’Assemblée nationale l’avait déjà voté dans le cadre de la loi du 8 août 2016 : il avait été introduit par la commission des lois, en première lecture, à l’initiative du groupe socialiste. Le Conseil constitutionnel l’a censuré pour un motif de forme, en prenant toutefois soin de préciser, dans sa décision du 28 juillet 2016, qu’« il est loisible au législateur organique de modifier ou compléter les obligations qui s’imposent aux membres du Conseil constitutionnel ». Comme ma collègue Marie-Françoise Bechtel et la rapporteure Cécile Untermaier l’ont souligné lors de l’examen en commission, aucune raison ne légitimerait que les membres du Conseil constitutionnel échappent à un dispositif couvrant les membres des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Mme Cécile Untermaier : et M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Évidemment !
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Je tiens à souligner l’importance de l’amendement défendu en commission par Mme la rapporteure, qui a permis d’uniformiser la définition du conflit d’intérêts avec celle des textes que je viens de citer : « Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. » Cette définition, adoptée dès les lois de 2013, sera ainsi la même pour l’ensemble des acteurs couverts par les dispositifs créés en matière de prévention des conflits d’intérêts.
Étant donné la qualité du texte qui nous est soumis, je souhaite que le Sénat puisse l’adopter dès sa première lecture. Les sénateurs, au moment de l’examen du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, n’avaient pas soulevé de difficulté à l’égard de cette disposition. Il serait surprenant que cela soit le cas maintenant, d’autant que le texte, dans sa configuration actuelle, prévoit que l’examen des déclarations d’intérêts des membres du Conseil constitutionnel s’effectue entre pairs, sur le modèle de ce qui est déjà prévu pour le Conseil supérieur de la magistrature. De cette manière, l’indépendance du Conseil constitutionnel, dont les décisions s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, comme le prescrit l’article 62 de la Constitution, est garantie.
C’est très précisément en raison de l’importance des décisions qu’il est amené à prendre que le Conseil constitutionnel doit être au-dessus de tout soupçon de conflit d’intérêts. C’est d’ores et déjà le cas dans la pratique : la procédure de nomination selon l’article 13 de la Constitution, introduite par la réforme constitutionnelle de 2008, constitue de ce point de vue une grande avancée, puisqu’elle place les candidats sous l’œil du public, par l’intermédiaire des commissions de chaque assemblée. La réforme que nous entreprenons permet d’aller au bout de la logique de transparence ; aussi est-il souhaitable qu’elle puisse aller à son terme.
Je voudrais saluer à mon tour, madame la rapporteure, votre ténacité, votre constance, votre persévérance – pour reprendre le mot de Jean-Yves Le Bouillonnec – sur les sujets relatifs à la transparence, notamment dans le cadre de cette proposition de loi organique. Bien sûr, comme les autres membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, je voterai pour celle-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le Conseil constitutionnel a perdu beaucoup de sa légitimité, ces dernières années. Toute une série de révélations viennent appuyer cet état de fait : validation de comptes de campagne discutables, réunions d’anciennes gloires dont la probité fit toujours débat, embrouillamini partisan dans les discussions. Cette situation insupportable est une tache sur les valeurs républicaines, sans cesse brandies mais jamais définies. La désignation de son nouveau président, soutien des islamistes syriens, donne une actualité bien regrettable à ce fossé.
Votre exposé des motifs mérite un complet commentaire de texte, tant il est surprenant. Déjà, parler de « quinquennat frappé du sceau de la "République exemplaire" » pour désigner la majorité des ministres déchus en quelques jours, des secrets d’État étalés à des dizaines de journalistes ou des élus à scooter… Vous permettrez à tous les Français de se gausser. Si l’on ajoute l’instrumentalisation de la justice qui eut lieu durant tout le quinquennat, on croit rêver.
Dans La Cause du peuple, Patrick Buisson expose avec précision les méthodes employées par la gauche pour bafouer son honneur, au milieu d’un conflit d’intérêts où cabinets ministériels et associations de gauche travaillèrent main dans la main à son élimination. Sans aborder le fond, les déchaînements provoqués par l’affaire Fillon prouvent allègrement les relations intestines entre la grande presse de l’oligarchie et l’appareil d’État. La crédibilité de votre « République exemplaire » s’en trouve sévèrement atteinte.
Je note cependant que le Conseil constitutionnel est parvenu à rappeler à la gauche quelques réalités simples. Par exemple, dans le cadre du texte délirant relatif à l’égalité et à la citoyenneté, l’abandon du régime déclaratif pour l’ouverture d’écoles libres a été battu en brèche. Je rappelle avec quelle furie de communication la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche avait pourtant instrumentalisé la mesure pour s’attaquer à cette belle œuvre de résistance à l’idéologie d’État. Il en est allé de même à propos de l’interdiction de la fessée, qui était un nouveau marqueur de la passion socialiste pour l’intrusion dans la vie des familles.
En revanche, il est des sujets sur lesquels ses décisions ont étonné jusqu’aux juristes les plus aguerris. Je pense notamment à la validation de la loi relative à la santé, ceux que l’on appelle « les sages » ayant accepté le principe des recherches sur l’embryon humain et la suppression du délai de réflexion avant de subir un avortement. Voici l’avertissement que cela inspire au professeur Alain Privat, directeur de recherche à l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale : « Les recherches dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation pourront être destructrices de l’embryon humain, mais pire encore : elles pourront réaliser des modifications sur l’embryon humain, via la thérapie génique. Encore une fois, on ouvre la porte à l’homme augmenté. » Quand on connaît la très forte influence des lobbies pharmaceutiques jusque dans les plus hautes sphères de l’État, on est immédiatement pris d’un doute. Les juristes en viennent même à opposer de plus en plus clairement le droit interne et le droit externe, laissant à des institutions supranationales le soin de porter quelques idéologies à la mode. Espérons que ce texte permettra de prévenir et peut-être de faire la lumière sur l’influence des idéologues progressistes et de leurs commanditaires pharmaceutiques sur ces décisions aberrantes.
Le Conseil constitutionnel a mérité de voir son fonctionnement modifié. Le temps révolu des présidences dignes acte la nécessité de faire disparaître du Conseil les anciens locataires de l’Élysée.
À l’origine, le Conseil constitutionnel devait empêcher le Parlement de concurrencer les décisions du Président de la République. La gauche devrait le savoir, tant son idole François Mitterrand fit du respect de cette prérogative l’objectif de sa présidence. Aujourd’hui, le Conseil est devenu un organe de production de la loi, à travers les questions prioritaires de constitutionnalité. Cela pose d’ailleurs un vrai problème de séparation des pouvoirs, tant la marche des procès passe actuellement par celles-ci.
Les conflits d’intérêts apparaissent alors, Nous en sommes arrivés au gouvernement des juges, mais de juges parties prenantes dans les affaires qu’ils évoquent, comme le note Anne-Marie Le Pourhiet : « C’est une institution puissante. La preuve, c’est que le Gouvernement et les parlementaires se demandent toujours ce que le Conseil constitutionnel va dire au moment de préparer un texte. »
Enfin, la future opposition socialiste peut se rassurer : trois anciens premiers secrétaires du Parti socialiste siégeront au Conseil constitutionnel en 2017. Nous en venons donc à une « République solférinienne », qui sera très certainement insupportable aux Français – une situation qui s’approche davantage de la gouvernance bananière que de la « République exemplaire »…
Pour le reste des dispositions sises dans ce texte, personne ne peut s’y opposer. En revanche, tous les Français savent parfaitement que nous nous trouvons là devant des réformes cosmétiques, cherchant à habiller d’artifices vertueux un système aux abois.
Chers collègues, on ne peut s’opposer à ce texte, mais on ne peut non plus le cautionner.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis 2012, notre gouvernement a déployé une activité intense pour redonner à la politique et à la justice transparence et exemplarité. Doit-on rappeler que c’est la gauche, et uniquement la gauche, qui a légiféré en la matière ? Il y eut les premiers textes sur la réglementation du financement des campagnes électorales ; ceux limitant le cumul des mandats ; les lois de 2013 imposant des obligations de transparence aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux titulaires de fonctions exécutives locales, aux membres des autorités administratives indépendantes et à certains emplois publics ; les lois de 2016 élargissant ces obligations aux agents publics, militaires, fonctionnaires et membres des juridictions administratives et financières, aux juges des tribunaux de commerce, aux membres du Conseil supérieur de la magistrature et aux magistrats des juridictions judiciaires ; sans oublier la loi « Sapin 2 » relative à la lutte contre les conflits d’intérêts, adoptée en décembre dernier. Oui, mes chers collègues, l’exemplarité et la transparence, cela ne se décrète pas, cela s’organise, cela se met en place en agissant !
Cette après-midi, trois propositions de loi viennent compléter le dispositif mis en place depuis cinq ans pour que nos institutions regagnent la confiance des citoyens. Il y a celle, que je présenterai tout à l’heure, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, afin de lutter contre les fraudes, pratiquées par un seul parti : le Front national. Alors, monsieur Bompard, pas vous ! Ne parlez jamais, dans cet hémicycle, de « République exemplaire » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Tout à fait d’accord !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très juste ! Il fallait le dire !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Je ne suis pas membre du Front national !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Il y a ensuite la proposition de loi présentée par Fanny Dombre Coste, imposant la présentation, pour être candidat aux élections, d’un extrait de casier judiciaire vierge de toute mention de condamnation pour corruption, prise illégale d’intérêts, blanchiment ou encore fraude fiscale, ainsi que de toute atteinte aux personnes.
Enfin, il y a le présent texte, dont la rapporteure est Cécile Untermaier.
Comme vous l’avez précisé, madame la rapporteure, les dispositions qu’il prévoit étaient déjà incluses dans le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société, adopté en août dernier. La ministre de la justice avait présenté ce dernier en utilisant les mots suivants : « L’État de droit nécessite la confiance des citoyens. Cette confiance ne peut exister que si l’autorité judiciaire est non seulement indépendante et impartiale, mais aussi perçue comme telle par les citoyens. Il importe donc de s’assurer que les magistrats échappent à tout soupçon, à toute suspicion de favoritisme, de soumission à l’autorité politique, de compromission avec des réseaux ou des groupes d’intérêts. »
Si le texte a été validé pour les magistrats judiciaires et les membres du Conseil supérieur de la magistrature, la disposition concernant les membres du Conseil constitutionnel a été censurée – pour un motif de procédure, non sur le fond. C’est pourquoi un texte spécifique nous est présenté aujourd’hui, afin d’appliquer aux membres du Conseil constitutionnel l’obligation d’établir une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale. Ainsi, tous les membres des juridictions françaises seront soumis à ces obligations, qui permettront de certifier du respect de la déontologie attachée à leur charge. Il est absolument nécessaire de le préciser, nos magistrats sont dévoués et consciencieux dans leur très grande majorité ; néanmoins, ils le savent, les méfaits d’un petit nombre jettent le doute sur l’ensemble.
Avec ce texte, nous aurons mis en place un dispositif de prévention inédit en matière de transparence, de lutte contre les conflits d’intérêts et d’exemplarité. C’est pourquoi, mes chers collègues, je le voterai.
Monsieur Geoffroy, si le Sénat n’a pas le temps de l’examiner avant la fin février, nous l’invitons à le faire dès le début de la prochaine législature, fin juin : une heure suffit, c’est seulement une question de volonté politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : et M. Jean-Luc Laurent. Voilà !
M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.