Sécurité publique : Discussion générale
debate, 07/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Dans la discussion générale, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la protection de celles et ceux qui consacrent leur vie à garantir notre sécurité – policiers, gendarmes, agents pénitentiaires – doit être au cœur de notre pacte républicain. Nous ne pouvons accepter, impassibles, que des drames aussi violents que l’attaque de Viry-Châtillon, puissent se reproduire sur le territoire national. Mon collègue Meyer Habib reviendra plus longuement tout à l’heure sur l’impérieuse nécessité d’une refonte de la légitime défense.
Dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevée, le groupe UDI se félicite que ce texte privilégie une approche plutôt collégiale et constructive. La menace terroriste prend chaque jour un nouveau visage. Elle est protéiforme, diffuse, et émane aussi bien de groupes évoluant à l’étranger que d’individus présents sur notre territoire. Dans un tel contexte, il apparaît pleinement légitime de renforcer les moyens d’action de nos forces de l’ordre. Faire en sorte qu’elles soient le mieux armées possible, au sens propre comme au sens figuré, pour anticiper et réagir. Ainsi je me félicite, au nom de mon groupe, que ce texte permette d’octroyer aux policiers municipaux le pouvoir de procéder à des inspections visuelles ainsi qu’à la fouille de bagages ou à des palpations de sécurité.
Autre disposition utile, ce projet de loi entend agir pour un meilleur contrôle du recrutement et des affectations dans les entreprises de transport. Il prévoit notamment qu’un employeur pourra licencier tout salarié dont le comportement serait jugé « incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté » et auquel aucun autre poste ne pourrait être proposé. Si cette mesure ne permet pas d’informer directement les employeurs de l’inscription de certains employés sur le fichier S, comme l’a proposé le groupe UDI à plusieurs reprises, elle répond néanmoins à la même préoccupation d’assurer la protection de nos concitoyens en détectant et en contrôlant la présence éventuelle de personnes dangereuses dans les entreprises de transport par des enquêtes administratives.
Pour réussir la lutte contre le terrorisme, tous les acteurs compétents doivent y être associés, dans un esprit d’engagement et de responsabilité collective. À ce titre, il apparaît indispensable d’améliorer le partage d’informations entre les maires et les préfets au sujet des personnes « fichées S ». Or, la situation reste encore bien confuse et une certaine forme d’opacité demeure : de nombreux élus se plaignent de ne pas pouvoir disposer d’informations critiques qui, au demeurant, engagent la sécurité de leurs communes et de leurs ressortissants.
À cet égard, j’espère que le Gouvernement répondra favorablement aux amendements que présentera mon collègue Yves Jégo. Ces amendements visent à permettre aux maires de disposer d’informations sur les personnes radicalisées et potentiellement dangereuses résidant dans leurs communes ou, plus spécifiquement, sur les personnes 802employées par la commune. Nous éviterions ainsi, par exemple, la situation dans laquelle un maire ignorerait totalement la dangerosité d’un agent municipal employé dans une école.
Nous tenons à préciser que ce droit serait strictement encadré et limité. Le maire ne pourrait utiliser les informations transmises que dans le cadre de ses missions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées. Il serait en outre tenu au respect la confidentialité des données transmises.
Anticiper le retour massif sur le territoire national de Français ayant combattu dans les rangs de Daech en Irak et en Syrie est un autre enjeu majeur de sécurité publique.
La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé a prévu un contrôle administratif de ces personnes. Dans le présent texte, le Gouvernement prend en compte le retour des mineurs, dont le nombre est évalué à quatre cents. Il propose d’expérimenter un dispositif qui permette aux juges des enfants de prononcer à la fois un placement auprès de l’aide sociale à l’enfance et une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert.
Une telle proposition paraît plutôt positive. Elle permettrait d’assurer un suivi de situations particulièrement complexes qui nécessitent une expertise spécifique.
Pour le groupe UDI, cependant, cette disposition est encore insuffisante. Il faudrait aller beaucoup plus loin, quitte à autoriser dans certains cas une interdiction de retour sur le territoire national, notamment des individus jugés particulièrement dangereux. Ce sera le sens de l’amendement déposé par mon collègue Meyer Habib. Un projet de loi sur la sécurité publique ne peut faire l’impasse sur ce sujet.
En conclusion, le groupe UDI accueille avec bienveillance un texte qui, de toute évidence, permettra de renforcer notre sécurité et celle des forces de l’ordre. Nous le voterons, en espérant que le Gouvernement et la majorité se montreront attentifs aux propositions de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, face aux menaces croissantes que connaît notre pays et aux attaques survenues sur notre territoire, toutes les forces de sécurité, policiers, gendarmes, militaires des trois corps d’armée ou encore douaniers, ont été mises à contribution et ont été confrontées à de nombreuses situations délicates.
En tant que premier rempart contre la criminalité et la violence, notamment terroriste, ces dépositaires de l’autorité publique ont fait montre d’une maîtrise de leurs réactions et permettent à nos compatriotes et aux touristes de se sentir protégés sur notre territoire. Nous tenons à ce stade à féliciter et à saluer à nouveau la mobilisation, l’engagement et l’action de nos forces de l’ordre.
Face aux difficultés rencontrées par nos forces de sécurité, après le meurtre d’un couple de fonctionnaires de police le 13 juin 2016 à leur domicile de Magnanville et la tentative d’assassinat de quatre policiers le 8 octobre 2 016 à Viry-Châtillon, il est apparu nécessaire au Gouvernement de sécuriser le statut des dépositaires de l’autorité publique, notamment contre ceux qui contestent leur travail, mais aussi de revaloriser les moyens d’action mis à leur disposition.
Pour ce faire, le texte que nous examinons aujourd’hui prévoit en son article bk1erek la création d’un régime juridique commun de l’usage des armes par les policiers, gendarmes, douaniers et militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions ou dans le but de protéger des installations militaires.
Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents témoignant de leur qualité, ces agents peuvent faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée dans cinq cas : lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ; lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ; lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter des personnes autrement que par l’usage des armes ; lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas, ou encore dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable.
Nous l’avons déjà dit, la survenance de nombreux événements dramatiques a renforcé le besoin de sécurité et de protection des individus contre les grands délinquants et les terroristes. Nous savons aussi que ces délinquants ont de plus en plus recours aux armes lourdes et qu’ils font de plus en plus fréquemment usage du feu.
Ainsi, nous sommes satisfaits qu’un consensus républicain, souhaité par l’ensemble des membres de notre hémicycle, puisse être trouvé afin de renforcer la protection des forces de l’ordre, tout en satisfaisant à l’exigence de proportionnalité entre la défense et l’attaque pour les policiers. Les inqualifiables événements survenus à Aulnay-sous-Bois jeudi 2 février doivent malheureusement nous rappeler la nécessité d’assurer en permanence cet équilibre.
Par ailleurs, ce texte comporte un volet pénitentiaire très important.
Les pouvoirs de contrôle et de retenue des membres des équipes de sécurité pénitentiaire en vue de sécuriser les abords des prisons sont consolidés. La répression du délit de communication irrégulière avec un détenu est également prévue.
Par ailleurs, l’article 9 bis clarifie les conditions de mise en œuvre du régime du renseignement pénitentiaire et renforce les garanties applicables, notamment à l’égard des activités de renseignement à visée judiciaire. Ainsi, le contrôle du procureur de la République sur les activités de renseignement à visée judiciaire est amélioré afin de permettre une meilleure judiciarisation des infractions éventuellement constatées.
Ce dispositif relatif au renseignement ainsi que d’autres dispositifs concernant les mineurs, notamment pour lutter contre leur radicalisation, font de ce texte un texte solide et cohérent. Notre groupe, favorable au consensus et au dialogue, souhaite que le débat qui s’ouvre soit fécond. Nous espérons que nos amendements permettront de renforcer ce projet, que nous soutenons.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est présenté comme une réponse au mouvement de protestation des policiers qui a débuté à l’automne dernier, à la suite de la dramatique agression de quatre d’entre eux à Viry-Châtillon.
Notre groupe tient d’abord à saluer le travail des forces de l’ordre, particulièrement éprouvées depuis les attentats et la mise en œuvre de l’état d’urgence. Il souhaite rendre hommage à leur dévouement au service de nos concitoyens.
Ce projet de loi, qui a été élaboré dans un contexte particulier et difficile, fait aujourd’hui l’objet d’un examen en procédure accélérée, à quelques jours de la fin de la législature. Je ne suis pas sûr que cela favorise un débat suffisamment éclairé, sachant aussi que les principales revendications des forces de l’ordre sont avant tout matérielles et salariales.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nous nous en sommes occupés aussi !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cela étant précisé, j’en viens au fond du texte.
La première évolution concerne l’élaboration d’un cadre commun d’usage des armes pour les policiers, les gendarmes, les douaniers et les militaires déployés sur le territoire national pour exercer des missions de sécurité intérieure.
Nous nous interrogeons sur l’utilité et la portée de cette mesure puisque la jurisprudence nationale et européenne a déjà considérablement unifié le régime applicable à la police et à la gendarmerie, en exigeant en particulier que soient réunis les critères d’absolue nécessité et de proportionnalité, quel que soit le cas de recours aux armes. L’Union syndicale des magistrats, dans ses observations sur le projet de loi, rappelle d’ailleurs que le droit jurisprudentiel en matière de légitime défense « est empreint des notions de nécessité absolue et de proportionnalité applicables indistinctement aux policiers et aux gendarmes. Ainsi, la différence de régime juridique apparaît purement théorique et dépourvue d’incidence pratique ».
De même, la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes présidée par Mattias Guyomar et instituée en juin 2012 conclut que « les critères de la légitime défense priment finalement la question du respect des cas légaux d’ouverture du feu puisque, quoi qu’il en soit du respect du cadre légal, l’atteinte à la vie doit toujours, sous le contrôle des juges, être strictement proportionnée à la menace qui la justifie ».
J’ajoute que l’extension de l’usage des armes par les forces de l’ordre a fait l’objet de plusieurs initiatives parlementaires ces dernières années, qui ont toutes été rejetées, le Gouvernement considérant alors, au regard des jurisprudences convergentes et constantes de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation, que l’harmonisation était déjà réalisée, de fait, dans l’ordre juridique français.
À vrai dire, le dispositif proposé n’apporte pas de protection supplémentaire mais il pourrait donner l’illusion aux policiers qu’ils pourraient user plus facilement de leurs armes alors même que les principes de la légitime défense, absolue nécessité et proportionnalité, resteront primordiaux.
Enfin, pour notre part, nous sommes opposés à toute extension à des fonctionnaires de police municipale, police nationale et police municipale ayant des missions diamétralement différentes. C’est pourquoi nous sommes satisfaits que la commission des lois ait supprimé une disposition introduite par le Sénat et qui allait dans ce sens.
La deuxième évolution proposée vise à protéger l’identité des agents de la police et de la gendarmerie lorsque sa révélation constitue un danger pour eux-mêmes ou pour leur famille. Alors que l’anonymat est aujourd’hui limité aux questions de terrorisme et aux unités spécialisées, il sera étendu à de nombreuses procédures. Or, selon une jurisprudence constante de la CEDH sur le respect des droits de la défense, imposé par le troisième paragraphe de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’anonymat des témoins appartenant aux forces de l’ordre doit répondre à des exigences de nécessité et de proportionnalité et ne doit être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles.
L’autorisation de l’anonymat sera délivrée par un responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret. Comme le souligne le défenseur des droits, « cela constitue un changement majeur par rapport à l’autorisation actuellement délivrée en matière de terrorisme, qui relève du procureur général près la cour d’appel de Paris. Ici, l’autorisation sera seulement communiquée au parquet. En outre, la qualité du responsable hiérarchique reste à définir par décret ».
Là aussi, nous sommes dubitatifs. Les conditions de délivrance de l’autorisation par un supérieur hiérarchique et l’étendue du champ d’application de cette mesure permettront-elles réellement de garantir le caractère exceptionnel de l’anonymat qu’exige le respect des droits de la défense ? Je serais heureux de vous entendre sur ce point précis, monsieur le ministre.
Le texte propose par ailleurs de doubler les peines encourues en cas d’outrage à toute personne dépositaire de l’autorité publique, en les alignant sur celles qui sont prévues en cas d’outrage à magistrat. L’objectif de cette mesure, adoptée au Sénat, est la protection et le respect des forces de l’ordre. Cependant, comme l’a précisé la mission présidée par Hélène Cazaux-Charles, le taux de réponse pénale pour les outrages atteint déjà 95,5 % : on peut s’interroger sur l’utilité d’une telle disposition.
Nous sommes par ailleurs défavorables à la réduction du nombre d’assesseurs dans la composition de la cour d’assises spéciale et réservés quant à l’élargissement des prérogatives des agents de surveillance de l’administration pénitentiaire.
En revanche, nous approuvons l’expérimentation tendant à la création d’un volontariat militaire d’insertion et nous saluons l’expérimentation d’une double prise en charge des mineurs en danger par l’aide sociale à l’enfance et la protection judiciaire de la jeunesse, qui permet de réaffirmer la possibilité pour la PJJ d’intervenir en assistance éducative.
Pour conclure, compte tenu de l’ensemble de ces réflexions, réserves et interrogations, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur ce projet de loi, à condition toutefois, bien sûr, que l’équilibre du texte tel qu’il est issu de la commission des lois ne soit pas remis en cause à l’issue de nos travaux.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pascal Popelin.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que s’approche le terme des travaux de cette législature, il nous revient de compléter une nouvelle fois notre droit, pour renforcer la protection et la sécurité des Français. Il s’agit là de notre dernière contribution à une œuvre législative très dense, en raison des besoins criants qui existaient en 2012, des attentes de nos compatriotes et d’une actualité dramatique, marquée par de nouvelles menaces.
Habitant et élu d’un territoire où les questions de sécurité constituent une préoccupation quotidienne, j’ai voulu consacrer une part conséquente de mon travail parlementaire à ce sujet. Parce que c’est d’abord dans les quartiers populaires que l’attente d’un État qui protège est forte.
Je me souviens de ma première intervention à cette tribune, le 7 novembre 2012 : nous examinions les crédits de la mission « Sécurités » du premier projet de loi de finances proposé par notre majorité. Et déjà, nous parlions de la nécessaire restauration des moyens consacrés à nos forces de l’ordre, dont nous avions conscience des besoins, après les saignées causées par la révision générale des politiques publiques mises en œuvre de 2007 à 2012.
Presque cinq ans plus tard, bien que notre Nation demeurera à jamais meurtrie par les drames qu’elle a vécus et les attaques qu’elle a subies en son cœur, je veux dire à quel point je revendique le chemin que nous avons parcouru et l’ampleur du travail que nous avons réalisé collectivement.
En dépit de la situation budgétaire dont nous avons hérité en 2012 et qui n’autorisait rien, nous avons immédiatement engagé l’indispensable mouvement de création de postes qui avaient été supprimés au sein de la police et de la gendarmerie. Nous avons aussi relancé l’investissement en faveur des équipements, du matériel, de l’armement des locaux, qui souffrent encore aujourd’hui d’une décennie de restrictions.
Cet effort, nous l’avons amplifié à l’occasion du vote de chaque budget. Durant la législature, 9 000 postes ont été ouverts, quand plus de 13 000 avaient été supprimés lors du précédent quinquennat. Les crédits hors personnel ont augmenté de près de 15 % en cinq ans, ce qui représente plus d’un milliard d’euros supplémentaires.
Ce bilan, nous le portons avec fierté, parce que nous avons la conviction d’avoir posé des fondations solides, mais aussi avec humilité, car nous savons les efforts qui restent à fournir pour combler les retards du passé et sans cesse adapter nos outils de protection à l’évolution des menaces qui pèsent sur la France et ses habitants.
Manuel Valls, Bernard Cazeneuve et aujourd’hui Bruno Le Roux, ont mis en œuvre des choix pragmatiques tels que les zones de sécurité prioritaires ou le plan anti-cambriolage qui ont permis d’attaquer de front la délinquance de droit commun, celle qu’il est si difficile de déloger, celle qui empoisonne le quotidien de nos compatriotes, en particulier – mais pas seulement – dans les quartiers populaires.
Pour apporter des réponses à la hauteur de la menace terroriste qui pèse à un niveau inégalé sur notre sûreté, nous avons ajusté, pierre après pierre, un cadre législatif cohérent, plus adapté, plus clair. Cinq textes importants ont été adoptés : trois lois antiterroristes en 2012, 2014 et 2016 ; une loi qui fera date sur le renseignement en 2015 ; une loi sur la sécurité dans les transports en 2016.
Nous avons mobilisé en responsabilité le régime juridique d’exception de l’état d’urgence depuis la fin de l’année 2015 et jusqu’au terme des prochaines élections présidentielle et législatives, pour conférer aux autorités la célérité et l’efficacité particulières qu’exigeait la répétition d’attaques terroristes massives. Nous l’avons fait sans jamais trahir les principes de notre état droit, notre Constitution, nos engagements internationaux, tout ce qui fait que nous sommes et entendons demeurer une véritable démocratie.
Sur ces questions essentielles, nous avons toujours su débattre, dans la confrontation bien sûr, mais toujours – ou presque toujours – avec le souci partagé de faire de la diversité de nos opinions une force et un atout, plutôt qu’un ralentisseur ou un facteur d’empêchement. De ce travail commun, je retiens que les caricatures – même si elles ont parfois la vie dure – ont perdu de leur pertinence et de leur impact. Je retiens que nous pouvons ensemble revendiquer un bilan législatif de qualité, en faveur de la sécurité des Français.
Aussi solide que soit cet inventaire, il ne nous autorise toutefois pas à nous satisfaire de la situation. Ce serait ne pas regarder en face les attentes toujours fortes de nos concitoyens. Ce serait ignorer ce qu’expriment – de manière diverse, mais convergente – les policiers, les gendarmes et plus généralement toutes celles et tous ceux qui ont la difficile responsabilité de nous protéger, qui ont tant donné à la Nation depuis deux ans, faisant face à une accumulation de situations particulièrement éprouvantes.
Nous ne pouvons ni nous affranchir d’un contexte, ni balayer d’un revers de main un ressenti général qui est – que nous le voulions ou non – en décalage avec les efforts et les actions déployés depuis cinq ans.
Pour continuer de faire évoluer nos outils de protection face à un péril terroriste en constante évolution, face à une délinquance toujours aussi enracinée, face à une certaine violence qui se banalise, nous devons intégrer dans notre droit des éléments nouveaux, nécessaires à l’efficacité de nos politiques de sécurité. Tel est le premier objet de ce texte.
Répondre aux préoccupations et aux revendications légitimes de nos forces, leur apporter de meilleures garanties de protection à l’heure où elles constituent plus que jamais une cible, leur témoigner davantage de considération : c’est l’ambition portée notamment par ce projet de loi.
Il propose ainsi une remise à plat du droit des règles d’emploi des armes. Il ne s’agit pas par là – et il ne pourra jamais s’agir pour nous – de délivrer un quelconque permis de tuer – de tir à vue comme quelqu’un a osé le dire tout à l’heure – à ceux qui assurent notre sécurité. Ce n’est d’ailleurs pas ce qu’ils demandent ! Il ne s’agit pas non plus d’un alignement général sur le cadre d’usage qui s’applique aux seuls gendarmes, comme nos collègues de l’opposition l’ont proposé à plusieurs reprises, s’attribuant à tort la paternité de ce projet. Tout simplement parce que cette doctrine d’emploi a été rendue obsolète par la jurisprudence et qu’une telle proposition eût été totalement inopérante. Au demeurant, elle n’avait pas seulement été rejetée durant ce quinquennat, elle l’a été aussi lors de la précédente législature.
Ce que nous proposons, c’est une harmonisation, une simplification et une clarification des règles, qui met à jour notre droit au regard de nos engagements internationaux et des principes rappelés régulièrement par l’ensemble de nos plus hautes juridictions.
Nous pensons que le contour pertinent de cette nouvelle doctrine d’emploi doit être limité aux agents de l’État : police nationale, gendarmes, douaniers et militaires déployés sur le territoire. Oui, cela fait une différence entre la majorité et l’opposition.
Cela n’entrave en rien l’action des policiers municipaux, qui relèvent d’autorités hiérarchiques différentes, ne sont pas investis des mêmes missions et ne disposent pas des mêmes prérogatives. Ce qui en rien ne les entrave et les empêche de se défendre, d’assumer la sécurité dans le cadre de leurs missions.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Très bien.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ce texte prévoit également de prévenir le risque de représailles auquel sont exposés les agents dont l’identité apparaît dans certains actes de procédure pénale. Il introduit ainsi un dispositif d’anonymisation, étendu aux signataires de décisions administratives prises dans le cadre d’affaires de terrorisme.
Nous voulons enfin consolider le régime de l’outrage aux personnes dépositaires de l’autorité publique, en aggravant les peines encourues par les individus qui se rendent coupables de tels faits, en les alignant sur les sanctions qui répriment aujourd’hui le seul outrage aux magistrats.
Ces évolutions de notre droit témoignent de l’attachement que nous portons à l’ordre républicain et à ceux qui en ont la charge. Elles ne donnent en rien le droit de tout. Dans un État de droit, ceux qui sont investis de certaines prérogatives parce qu’ils incarnent l’autorité se doivent d’être tout particulièrement exemplaires. Voilà pourquoi un code de déontologie modernisé a été mis en place dès 2014. Voilà pourquoi nous avons rétabli le port visible du matricule. Voilà pourquoi nous avons expérimenté, puis généralisé – c’est en cours – le principe des caméras mobiles. Voilà pourquoi nous avons réformé l’Inspection générale de la police nationale. Voilà pourquoi nous avons mis en place le système de dépôt de pré-plaintes en ligne.
Voilà pourquoi, lorsqu’il y a doute, les structures de contrôle interne de l’administration d’une part et la justice d’autre part, doivent établir sereinement et librement la vérité et en tirer toutes les conséquences en termes de sanctions. C’est ce que nous attendons, tout près de chez moi à Aulnay-sous-Bois. C’est ce que nous devons tous exiger sur l’ensemble du territoire de la République.
Ce texte comporte de nombreuses autres dispositions nécessaires. Je pense en particulier aux possibilités d’écarter des affectations ou du recrutement dans certaines entreprises de transport, des individus susceptibles de représenter une menace, selon des éléments mis en lumière au terme d’une enquête administrative. Le dispositif proposé a posé question dans nos débats. Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à une écriture équilibrée entre l’indispensable respect des droits et la non moins indispensable nécessité de protection de ces activités qui constituent des cibles terroristes.
Pour toutes ces raisons, et beaucoup d’autres que nos débats ne manqueront pas de mettre en lumière, le groupe socialiste, écologiste et républicain, sera à vos côtés, monsieur le ministre de l’intérieur, pour soutenir ce projet de loi, l’enrichir et le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nombreux sur ce sujet important, mieux protéger ceux qui consacrent leur vie à protéger les Français : c’était l’objectif de la première proposition de loi que j’ai présentée dans cet hémicycle, en 2012, avec Éric Ciotti et Philippe Goujon.
Nous proposions alors d’unifier les régimes d’emploi des armes applicables aux policiers et aux gendarmes. Cette évolution est nécessaire au plan opérationnel ; et c’est la conséquence logique du rapprochement des deux forces de sécurité intérieure, depuis 2009, sous le commandement unique du ministre de l’intérieur. Aussi, nous vous avions soumis un premier texte, il y a déjà près de cinq ans. Le ministre de l’intérieur de l’époque, Manuel Valls, s’y était opposé. Et d’autres tentatives, tout au long du quinquennat, se sont heurtées au même mur d’incompréhension de la part du Gouvernement et des députés socialistes.
Vous avez enfin, il y a quelques mois, changé d’avis et le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre de l’intérieur, s’inspire très directement des propositions formulées, sur ce point, par le groupe Les Républicains. Nous vous en donnons acte ; j’exprimerai cependant, à cet égard, un regret et un avertissement.
Il est regrettable, d’abord, que vous n’acceptiez pas d’inclure les policiers municipaux dans le périmètre des agents publics bénéficiant de ce nouveau régime d’emploi des armes.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Il ne faut pas introduire de confusion.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ma conviction profonde est que les policiers municipaux, lorsqu’ils sont spécialement formés et habilités à porter une arme, doivent pleinement participer à la communauté sécuritaire, c’est-à-dire aux forces de sécurité intérieure, aux côtés des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires de la police nationale. La rédaction adoptée par le Sénat en première lecture était pertinente sur ce point et j’appelle notre Assemblée à la rétablir.
Un avertissement me semble, en outre, devoir être formulé. Quelle que soit l’habileté de la rédaction juridique que nous nous apprêtons à adopter, l’application de la règle nécessitera, non seulement une formation rigoureuse des hommes et des femmes qui auront vocation à l’appliquer, mais aussi un réel discernement de l’autorité judiciaire. Je veux dire solennellement, ici, mon soutien à ceux des policiers et des gendarmes qui sont parfois injustement mis en cause dans des procédures particulièrement éprouvantes alors qu’ils n’ont fait que leur devoir, en tentant de protéger leur vie et celle des victimes de délinquants très dangereux.
Il est indispensable, en outre, que le projet de loi soit complété. C’est le sens des deux principaux amendements que je présenterai avec mes collègues du groupe Les Républicains.
Nous proposons, d’une part, de renforcer la répression des menaces proférées, non seulement contre les policiers, les gendarmes ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, mais aussi contre leur famille. Premier amendement important.
Deuxième amendement important : nous proposons de criminaliser les actes de destruction ou de dégradation, par incendie ou par explosif, d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou de tout autre siège de l’autorité publique. La République française doit se donner les moyens de mettre hors d’état de nuire ceux qui veulent la défier en son cœur régalien.
Ne nous y trompons pas, cependant. Même s’il est amendé, ce projet de loi ne sera qu’un ajustement ponctuel, de fin de législature. Ce n’est pas ce soir, ce n’est pas cette nuit, avec cette majorité, que nous pourrons voter le texte refondateur permettant de réussir la transformation sécuritaire, en engageant enfin l’indispensable réarmement pénal qui est nécessaire pour solder le passif des années Taubira (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) …
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Ah ! Il y avait longtemps !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Très bien. Il a raison.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …et améliorer l’efficacité de l’appareil d’État.
J’ajoute qu’à cet effort juridique et opérationnel devra s’ajouter, dans les mois et les années qui viennent, une plus grande préoccupation, monsieur le ministre, pour les territoires ruraux.
Nous devrons, dans la France des petites villes et des villages, mieux lutter contre la délinquance quotidienne qui empoisonne la vie des honnêtes citoyens subissant toujours plus de cambriolages. Je tiens à redire à cet égard, en qualité de député de l’Yonne, que je regrette vivement que le gouvernement socialiste ait décidé de fermer, en 2013, les brigades de gendarmerie de Saint-Sauveur-en-Puisaye et de Bléneau. (Ah ! sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain).
Nous payons très chèrement les conséquences de cette erreur commise par Manuel Valls lorsqu’il était ministre de l’intérieur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il a raison !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je prends cet exemple à dessein, car il me semble, hélas, bien illustrer les erreurs commises par une majorité socialiste oublieuse de la ruralité.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Malgré les efforts de M. Larrivé !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : J’ai certes pu obtenu du directeur général de la gendarmerie nationale qu’il ne ferme pas la brigade de Courson-les-Carrières, mais je suis convaincu que, dans les années qui viennent, le maillage territorial de la gendarmerie devra être renforcé dans nos campagnes.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : En supprimant massivement des postes !
Un député du groupe socialiste, écologiste et républicain : C’était mieux quand vous étiez aux affaires !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Cela est vrai également en zone de police pour des quartiers pavillonnaires subissant des cambriolages qui pourraient être évités, demain, par une meilleure mobilisation au quotidien des forces de sécurité publique nationales et municipales.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avec 500 000 postes de fonctionnaires en moins ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il me semble tout aussi indispensable de faire progresser les taux d’élucidation. Il n’est pas acceptable que, dans la France de 2017, 90 % des cambriolages ne soient pas élucidés, car cette impunité est un encouragement à la récidive.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, en m’apprêtant à voter ce soir ce projet de loi – si, comme je l’espère, il est amendé –, je souhaite exprimer notre reconnaissance et notre respect envers les professionnels de la sécurité intérieure, mais j’ai également conscience du très long chemin juridique et pratique qui restera à parcourir, dans les années qui viennent, pour mieux protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la sécurité est la première des libertés. Elle est la condition d’une société digne de ce nom. Policiers nationaux ou municipaux, gendarmes, agents des douanes, agents de l’administration pénitentiaire, tous exercent avec courage, professionnalisme et disponibilité des missions qui sont une impérieuse nécessité pour assurer la sécurité des Français.
Ils sont exposés à une menace terroriste particulièrement élevée, comme nous l’avons encore vu, malheureusement, vendredi dernier où, attaqué à coups de machette et aux cris de « Allah Akbar ! », un militaire de l’opération Sentinelle a réagi avec un grand héroïsme et neutralisé la menace. On pense aussi, évidemment, à Ahmed Merabet, policier assassiné en janvier 2015 devant le siège de Charlie Hebdo, à Jean-Baptiste Salvaing et Jessica Schneider, ce couple de policiers assassinés en juin dernier à Magnanville devant leur fils de trois ans, et à d’autres encore.
Cibles privilégiées des djihadistes, policiers et gendarmes sont aussi confrontés à un crime organisé qui n’hésite pas à ouvrir le feu. On se rappelle ainsi ce policier de la brigade anti-criminalité – BAC – grièvement blessé durant une intervention en Seine-Saint-Denis, en octobre 2015, par un braqueur fiché S armé d’une kalachnikov.
Plus encore, nos forces de l’ordre sont aujourd’hui fréquemment agressées, dans ces territoires perdus de la République, par une petite délinquance de plus en plus violente, comme l’a tristement illustré en octobre dernier, à Viry-Châtillon, cette stupéfiante agression où quatre de nos policiers ont été visés par des cocktails Molotov.
Permettez-moi d’avoir ici, monsieur le ministre, et bien que cela n’ait pas de rapport direct avec l’agression que je viens d’évoquer, une pensée émue pour ce serveur de la buvette de l’Assemblée nationale qui s’est efforcé de défendre une vieille dame et qui se bat aujourd’hui entre la vie et la mort.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2016, 26 policiers et gendarmes sont morts en service et 16 000 ont été blessés. Face à l’émotion de l’opinion publique, le Gouvernement a décidé de réagir – enfin !
Il est toujours difficile, dans une société démocratique, d’aborder le sujet de l’usage légal de la force armée. Cette question a trait à l’essence même de notre pacte républicain, qui veut que la puissance publique dispose du monopole de la violence légitime. L’enjeu est simple, mais fondamental : concilier l’exercice de la puissance publique, de la violence légitime, et le respect absolu du droit à la vie. Les terroristes et le grand banditisme exploitent notre système de protection des libertés publiques comme autant de failles. Le projet de loi que nous examinons consacre donc l’usage de la force armée en cas d’« absolue nécessité » et de « stricte proportionnalité ».
Comme je le rappelais dans cet hémicycle voilà deux ans, il s’agit de trouver le juste équilibre entre le modèle américain, dont nous connaissons et rejetons les excès, et notre système actuel, où les règles d’emploi de la force armée ne sont pas claires et ne permettent pas toujours de répondre efficacement aux menaces auxquelles nous faisons face.
C’est la raison pour laquelle, le 2 avril 2015 déjà, je défendais la proposition de loi de notre collègue Éric Ciotti visant à soumettre aux mêmes règles policiers et gendarmes dans l’emploi de la forcée armée. Votre Gouvernement s’y est opposé. Les 2 et 3 mars 2016, lors de l’examen du projet de loi de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, j’ai déposé, comme d’autres, un amendement visant à harmoniser le régime de la légitime défense des gendarmes et des policiers nationaux. Votre gouvernement l’a également rejeté, alors même que le Conseil d’État, que vous aviez saisi pour avis, recommandait le 3 février 807d’« harmoniser les règles applicables aux policiers et aux gendarmes, ces deux forces étant désormais placées sous une même autorité » : la vôtre, monsieur le ministre. Qu’en avez-vous fait ? Rien, hélas.
Votre prédécesseur, aujourd’hui Premier ministre, affirmait même dans l’hémicycle que « la jurisprudence a largement aligné les deux régimes, au point de faire disparaître presque totalement les différences qui pouvaient exister entre eux ». Pourquoi, alors, un tel revirement, si tardif ? Parce que les attaques récentes contre nos forces de l’ordre vous ont fait réagir.
Ce projet de loi est, en définitive, à l’image de la politique de lutte antiterroriste menée par les gouvernements socialistes depuis quatre ans : toujours, hélas, dans une posture de réaction et jamais dans une logique d’anticipation. Il aura ainsi fallu quinze ans de lutte des syndicats policiers,…
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Dont dix sous des gouvernements de droite !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : …et des centaines d’heures de débat dans cet hémicycle pour qu’enfin pragmatisme et raison l’emportent sur les conservatismes.
Je salue donc aujourd’hui, monsieur le ministre, votre volonté, même tardive, de clarifier les règles d’emploi des armes à feu par les forces de l’ordre. C’est pourquoi nous soutenons la création, dans le code de la sécurité intérieure, d’un chapitre unique sur le régime de légitime défense des policiers, intitulé « Règles d’usage des armes ».
J’ai toutefois amendé cet article pour l’étendre aussi, dans certains cas, aux policiers municipaux, car toutes les forces de l’ordre doivent être pleinement mobilisées pour assurer la protection des Français.
Je me permettrai de citer l’exemple d’un pays que je connais bien : Israël, où nous nous sommes rendus, dans le cadre de la commission Fenech, avec Sébastien Pietrasanta et d’autres parlementaires. Nourri hélas par des décennies d’expérience, Israël fait aujourd’hui de plus en plus largement référence dans le monde en matière de lutte antiterroriste.
Le modèle israélien en la matière est fondé notamment sur un impératif essentiel : sauver des vies justifie l’emploi immédiat de la force armée pour neutraliser un assaillant. Résultat : sur des centaines d’attaques terroristes, il s’écoule en moyenne moins d’une minute entre le début de l’attaque et la neutralisation des auteurs, avec très peu de bavures ou de victimes collatérales.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Quel modèle !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Israël autorise également l’armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection physique des personnes ou de surveillance des lieux, avec, là encore, des résultats incontestables. C’est exactement ce que prévoient les articles 6 et 6A bis du présent projet de loi, avec toutes les garanties nécessaires.
Chers collègues, il est temps d’oublier nos débats partisans. Sur ces questions, il n’y a ni droite ni gauche : des vies sont en jeu ; appliquons les méthodes qui marchent.
Vous l’avez donc compris, monsieur le ministre, le groupe UDI soutiendra ce projet de loi dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur mes chers collègues, en ces temps troubles marqués par la menace terroriste qui pèse sur notre pays, nous devons nous montrer à la hauteur et prendre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité de nos concitoyens, sans bafouer pour autant leurs droits et leurs libertés.
Ce gouvernement l’a fait dans le cadre de l’état d’urgence, déjouant plusieurs attentats grâce aux perquisitions, aux arrestations et aux saisies d’armes qui ont été permises. Militaires en patrouille, présence policière accrue, fouilles systématiques aux abords des lieux publics et contrôles aux frontières sont autant de situations imposant plus de moyens pour les forces de l’ordre, moyens qui leur ont été octroyés. Loin de faire de notre République un état policier, comme on peut l’entendre parfois sur certains bancs, le Gouvernement a pris ses responsabilités et nous pouvons nous féliciter de l’avoir soutenu afin de protéger nos compatriotes, nos valeurs, notre État et, en définitive, notre République.
Je tiens en revanche à vous mettre en garde, mes chers collègues, contre la surenchère opposée, la surenchère sécuritaire qui nous amènerait à menacer notre pacte républicain en prétendant vouloir le défendre. Le « toujours plus de sécurité » est électoraliste et n’est pas acceptable. Il nous aveugle, fausse les débats qui se tiennent dans cet hémicycle et ne peut que nous mener à des lois incohérentes, privatrices de libertés, sans fondement légitime et donc, au bout du compte, sans résultat satisfaisant.
Je me réjouis donc d’examiner aujourd’hui un projet de loi de cohérence, définissant un cadre d’usage des armes commun aux policiers et gendarmes, ainsi qu’aux douaniers et militaires déployés sur le territoire national, comme c’est d’ailleurs le cas dans de nombreux pays voisins. Il s’agit d’un encadrement équilibré de ce droit à l’usage des armes, qui garantit une meilleure protection de nos agents dépositaires de l’autorité publique sans laisser libre cours pour autant aux dérapages qui ne sont le fait que d’une infime minorité et à propos desquels ce gouvernement a toujours fait preuve de transparence et de fermeté.
Ce projet de loi permet également de préserver l’identité des agents et des décisionnaires dans les cas où sa révélation pourrait porter atteinte à leur intégrité physique ou à celle de leurs proches. Nous avons tous en mémoire, en effet, la tragédie de Magnanville et la dignité dont ont fait preuve deux familles dans la douleur.
Il renforce également, entre autres, le contrôle administratif du retour sur le territoire des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que les déplacements avaient pour but de rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes.
Il s’agit donc d’une loi mesurée, qui adapte notre droit au contexte actuel pour garantir la sécurité publique sans verser dans la dérive autoritaire.
À ce titre, je tiens à évoquer la réintroduction de l’obligation pour les mineurs de disposer d’une autorisation parentale préalable de sortie du territoire, dans le cadre de la loi du 3 juin dernier renforçant la lutte contre le crime organisé. Si j’entends aisément l’inquiétude légitime qui s’exprime à propos des mineurs passant une frontière pour rejoindre des filières terroristes à l’étranger, je doute que ces derniers empruntent les points de passage ménagés aux frontières ordinaires, en présentant leurs papiers d’identité !
De plus, on ne peut occulter les complications auxquelles donne lieu cette obligation inconditionnelle, notamment dans les territoires frontaliers. En effet, des milliers d’enfants passent quotidiennement les frontières pour leurs études et je ne crois pas qu’on doive les contraindre à se munir en permanence d’une autorisation parentale, au risque de les priver de leur droit fondamental d’accès à l’éducation. Ainsi, lorsqu’on habite Briançon et que l’on est scolarisé au lycée agricole de Chambéry, il faut franchir deux fois la frontière entre la France et l’Italie.
De même, dans les espaces frontaliers, l’accès aux zones touristiques peut parfois exiger un passage par l’étranger. Tel est le cas de la station des Rousses, accessible par la gare de Vallorbe, en Suisse, ou du Briançonnais, qui l’est par la gare TGV d’Oulx, en Italie. On en arrive déjà à refuser l’accès à des mineurs accompagnés d’adultes n’exerçant pas l’autorité parentale, comme des parents emmenant leurs neveux faire du ski avec leurs enfants.
C’est la raison pour laquelle je défendrai, au nom du groupe RRDP, deux amendements permettant d’assouplir cette obligation d’autorisation parentale de sortie du territoire pour les mineurs souhaitant rejoindre un pays limitrophe dans le strict cadre de leurs études ou s’ils n’y sont qu’en transit. Il y va de la crédibilité et de l’efficacité de nos décisions. Veillons donc à ne pas prendre de mesures posant des problèmes de cohérence dans leur application concrète et qui relèvent plus de la démagogie sécuritaire que d’une une réelle sécurité.
Je ne doute pas que nos fructueux et féconds débats nous aideront à nous prémunir contre de tels écueils et que nous parviendrons à voter une loi juste, équilibrée, et efficace sur un sujet aussi important que celui de la sécurité publique. C’est en tout cas le souhait du groupe RRDP.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons les mesures du plan pour la sécurité publique, qui doivent sécuriser le cadre d’intervention des policiers et des gendarmes, mieux les protéger et accroître leur efficacité. Ce volet juridique et institutionnel prend tout son sens au regard d’un autre volet, budgétaire celui-là, qui fait apparaître près de 250 millions d’euros de moyens matériels supplémentaires dans les services de la sécurité publique.
Cet apport s’inscrit dans la continuité de l’effort budgétaire majeur engagé depuis le début de la législature en faveur des forces de sécurité. Je tiens, en particulier après l’intervention de M. Ciotti, à rappeler les chiffres qui attestent que notre majorité a fait de la sécurité une priorité, après des années de délaissement par la législature précédente.
M. Vincent Burroni (Parti socialiste) : Très bien !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Les budgets de la police et de la gendarmerie sont passés, en crédits de paiement, de 17,06 milliards d’euros en 2012 à 18,25 milliards en 2016 et atteindront 18,87 milliards en 2017, soit 1,81 milliard d’euros de plus qu’il y a cinq ans.
La priorité budgétaire est incontestable : entre 2012 et 2016, le budget de l’État a globalement augmenté de 1,6 %, alors que celui des forces de sécurité augmentait, quant à lui, de 7 %. En tenant compte du budget pour 2017, l’augmentation atteint 11 % pour la police et 9 % pour la gendarmerie. La part des dépenses de sécurité intérieure dans le budget de l’État passe ainsi de 4,49 % en 2012 à 4,86 % en 2017.
Oui, cette priorité a permis de lutter contre les inégalités face à la délinquance, qui nourrissent les sentiments d’injustice, de relégation et d’abandon par la République. Oui, nous avons, dès 2012, remis sur pied des services de renseignement gravement fragilisés et nous avons accru de façon massive les moyens des forces placées en première ligne face à la menace terroriste qui a frappé notre pays.
Dès le premier projet de loi de finances rectificative, voté à l’été 2012, notre majorité a donné un coup d’arrêt à l’hémorragie des effectifs après la destruction de 13 000 emplois par les gouvernements de François Fillon, entre 2007 et 2012.
Pour les deux forces, plus de 9 000 emplois ont été créés depuis 2013. Fin 2017, les effectifs compteront 149 000 policiers, contre 143 800 en 2012. Nous compterons 98 500 gendarmes, contre 95 000 il y a cinq ans. Le total pour les deux forces de sécurité atteindra 247 600 effectifs, contre 239 000 en 2012.
Les entrées massives en écoles l’attestent : pour la police, 5 300 élèves gardiens de la paix sont incorporés cette année, contre seulement 500 en 2012. En 2016 et 2017, plus de 28 000 nouveaux policiers et gendarmes arriveront sur le terrain pour compenser les départs en retraite et augmenter les effectifs. Ce changement d’échelle, qui constitue un défi, est mis à profit pour repenser et moderniser la formation initiale et la formation continue des personnels.
Les choix budgétaires ont permis de reconnaître la mobilisation des personnels par les protocoles sociaux, sans précédent, du 11 avril 2016. L’effort, sur la durée, atteint 865 millions d’euros pour améliorer les parcours et mieux rémunérer les sujétions des personnels.
Les créations de postes appuient une organisation et une stratégie profondément renouvelées en matière de renseignement et de déploiement des forces d’intervention. De même, les forces mobiles, très sollicitées, retrouvent des marges de manœuvre, alors que quinze escadrons de gendarmerie mobile avaient été supprimés sous la précédente législature.
Pour préserver la capacité opérationnelle des forces, nous avons engagé un rattrapage indispensable en matière d’équipement et de maintenance. Alors que le budget de fonctionnement et d’investissement de la police nationale avait diminué de 16 % entre 2007 à 2012, il a augmenté de 15 % entre 2012 et 2017. Pour la gendarmerie, ces moyens avaient diminué de 18 % de 2007 à 2012 et auront augmenté de 10 % de 2012 à 2017.
Depuis 2015, le plan de lutte antiterroriste et le pacte de sécurité ont consacré plus de 700 millions d’euros à acquérir de nouveaux équipements, prioritairement pour les services du renseignement et les forces d’interventions antiterroristes. Mais pour l’ensemble des services, les retards accumulés jusqu’en 2012 se comblent progressivement pour renouveler les véhicules et augmenter les dotations de matériels. Un seul exemple : la gendarmerie nationale n’avait pu passer commande que de 865 véhicules en 2012 ; ce chiffre a été porté à 2 000 véhicules pour l’année 2015 et à plus de 3 000 véhicules pour les années 2016 et 2017.
Mes chers collègues, le volet juridique du plan pour la sécurité publique que nous allons examiner bénéficie d’ores et déjà d’une solide assise : les moyens matériels supplémentaires que des choix budgétaires courageux apportent aux forces de sécurité. Gardons ces faits à l’esprit pour écarter les caricatures habituelles, qui sont indignes de la réalité des 809efforts accomplis et de la mobilisation des policiers et des gendarmes, auxquels je veux rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il s’agit de la dernière loi du quinquennat portant sur la sécurité, après quatre lois antiterroristes, dont la grande loi sur le renseignement, auxquelles l’opposition a apporté son soutien.
Ce quinquennat a été traversé par de nombreux événements tragiques, conduisant notre pays à se rassembler mais également à se diviser : souvenons-nous des manifestations de policiers, inédites, notamment devant la place Vendôme, où siégeait votre ex-collègue Christiane Taubira, pour des motifs qui nous ont opposés.
Je pense, comme l’a rappelé Guillaume Larrivé à l’instant, à la dévitalisation du système répressif, à la suppression des peines planchers pour les récidivistes, à l’alignement du régime des réductions de peine des récidivistes sur celui des primodélinquants, à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, à l’abandon du programme de construction des 20 000 places de prison manquantes, à l’invention de pseudo-peines comme la contrainte pénale en lieu et place de la prison – j’en passe. Ce bilan, monsieur le ministre, il faudra l’expliquer et le défendre devant les Français lors des prochaines échéances nationales.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Vous, vous devrez leur expliquer les emplois fictifs et la délinquance financière !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’approuve dans toutes ses dispositions ce dernier projet de loi – le vôtre –, même s’il comporte des insuffisances, même s’il arrive tardivement, comme cela a été souligné par notre collègue Meyer Habib.
J’ai toutefois un regret sur la question du port d’armes, mais je ne désespère pas que le Gouvernement fasse sienne ma position. Je déposerai d’ailleurs un amendement sur le port d’armes des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie. Lors de votre audition devant la commission des lois, et encore tout à l’heure, monsieur le ministre, vous m’aviez répondu que vous préciseriez ce point en séance.
De quoi s’agit-il ? Face à une menace terroriste élevée, il est nécessaire, dans le cadre de l’État de droit, d’étendre la possibilité aux forces de l’ordre de porter leurs armes hors de l’exercice de leur fonction, en tout lieu, compte tenu de leur devoir premier d’assurer la protection des citoyens, des biens et des institutions, dans le respect de nos grands principes.
Je rappelle que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent en dotation une arme individuelle, qu’ils portent en service et qu’ils peuvent désormais porter hors service, suivant leur volonté. Son usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires.
En revanche, le port de leur arme hors service est limité par certains exploitants d’établissements ouverts au public, alors même qu’il serait de nature à prévenir la commission d’attentats ou à en diminuer l’impact. Je propose donc, monsieur le ministre, d’amender votre texte, dont j’approuve toutes les autres dispositions, de façon à permettre aux fonctionnaires de police, sans l’accord exprès des propriétaires de ces établissements, de pouvoir conserver leur arme de service.
Lors de votre audition par la commission des lois, j’ai rappelé l’exemple tragique du Bataclan : le commissaire Arnaud Beldon, âgé de 38 ans et aujourd’hui paraplégique, a eu un comportement héroïque qui lui a valu d’être décoré de la Légion d’honneur. Il ne portait pas son arme de service sur lui – il ne le pouvait pas puisqu’une salle de concert est un lieu privé. Compte tenu du contexte actuel, je demanderai donc une modification de ces dispositions.
D’une manière plus générale, monsieur le ministre, vous vous êtes récemment félicité d’une « tendance globale à la baisse de la délinquance depuis le début du quinquennat ». Or vous avez aussitôt été démenti par les résultats publiés par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Et quand bien même nous admettrions une lecture, sans doute erronée, des chiffres et statistiques – ils sont toujours sujets à controverse, il faut bien le reconnaître –, une simple comparaison avec d’autres pays européens démontre, hélas, votre incapacité à assurer une meilleure sécurité des Français. Selon les chiffres rendus publics par Eurostat – l’INSEE de l’Union européenne – dans une récente étude comparative pour 2014, la France a compté 114 000 vols avec armes et vols avec violence, l’Allemagne 45 000, le Royaume-Uni 52 000 et l’Italie 58 000. Nous faisons deux fois moins bien que nos grands voisins : nous avons donc une large marge de progression.
Enfin, comment ne pas évoquer le terrible bilan des attentats, avec 240 morts depuis 2015 ? La commission d’enquête que j’ai présidée, dont M. Sébastien Pietrasanta était le rapporteur, a formulé quarante propositions. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de procéder à votre audition, monsieur le ministre – je vous remercie de l’avoir acceptée –, le 10 février à neuf heures dans le cadre du suivi de nos préconisations.
Si, incontestablement, des mesures importantes ont été prises – je pense notamment à l’équipement des forces intermédiaires et au nouveau schéma d’intervention des forces d’élite –, nous regrettons fortement qu’il n’y ait pas eu de prise en compte de la refonte des services de renseignement, avec la création suggérée d’une agence nationale de lutte contre le terrorisme.
Dans la réponse à notre questionnaire, vous avez été très clair : le poids des enjeux liés à la lutte antiterroriste ne permet pas d’envisager de supprimer ce qui fonctionne bien en la matière. Comment pouvez-vous invoquer le bon fonctionnement de nos services de renseignements quand les patrons de la DGSI – direction générale de sécurité intérieure – et de la DGSE – direction générale de la sécurité extérieure – eux-mêmes ont honnêtement dit, devant notre commission d’enquête, que les attentats étaient un échec de leurs services ? Ce sera, j’en suis convaincu, le prochain chantier – parmi tant d’autres – de la majorité qui sortira des urnes.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ayant déjà eu l’occasion d’intervenir assez longuement un peu plus tôt, je tâcherai d’être bref et surtout plus opérationnel. J’aborderai donc les différents points sur lesquels j’aimerais que nous discutions et que j’approfondirai lors de la défense de mes amendements.
Pour ma part, j’aurais aimé que la dernière grande loi de cette législature soit consacrée à la défense des libertés, à la lutte contre les discriminations – je pense notamment aux contrôles au faciès – et à bien d’autres aspects, qui concernent tout autant la police que les citoyens.
J’aurais également préféré une autre loi, dans la mesure où celle-ci est fondée sur l’émotion. Vous-même, monsieur le ministre, avez évoqué un texte issu d’une colère. Comme beaucoup, je pense que la colère n’est pas bonne conseillère. Je regrette que nous ayons, à notre tour, cédé à cette dérive consistant à légiférer sous le coup de l’émotion.
Vous avez par ailleurs qualifié cette loi d’« utile pour la reconnaissance du travail des policiers ». Je veux bien, avec vous, reconnaître que ce travail, chaque jour, sur le terrain, est difficile et complexe, mais je ne crois pas que la loi ait pour objet de se substituer à la gestion des ressources humaines de la police nationale. Ce n’est pas l’objet d’une loi.
Cela étant, ce projet de loi existe : nous devons donc l’enrichir puisqu’il est désormais soumis à notre souveraine délibération. Sur certains de ses aspects, je m’évertuerai soit à proposer la suppression de certaines dispositions, soit à les enrichir par des amendements.
Premier point : l’usage étendu des armes à feu. Cet axe important, déjà évoqué, comporte des risques. Il est demandé aux policiers d’intervenir avec discernement dans des circonstances exceptionnelles – il s’agit de tirs –, en ayant rapidement des informations sur le profil du suspect, tant sur ses antécédents, qui prouveraient sa dangerosité, que sur ses intentions. Les contestations risquent d’être nombreuses, tout comme les contentieux. Cela peut faire craindre une multiplication des contentieux et une augmentation de l’insécurité juridique pour les policiers. Le Défenseur des droits en personne craint que ce projet de loi ne « complexifie le régime juridique de l’usage des armes, en donnant le sentiment d’une plus grande liberté des forces de l’ordre, au risque d’augmenter leur utilisation ».
Deuxième point : la légitime défense, que vous avez voulu aligner, dans son principe, sur le régime applicable aux gendarmes. Il eût été plus facile d’aligner le régime des gendarmes comme des policiers sur le droit commun, c’est-à-dire sur le code pénal et son article 122-5, qui permet déjà à toute personne menacée, qu’elle soit dépositaire de l’autorité publique ou non, de se défendre lorsque son intégrité physique et sa vie sont mises en danger.
Cette loi, qui se justifie, ainsi que vous l’avez vous-même reconnu, par les incidents graves qui se sont produits à Viry-Châtillon, a pour but de corriger un fait ; or ce fait n’a pas besoin de cette loi. Le directeur général de la police nationale lui-même explique que les dispositions actuelles relatives à la légitime défense étaient parfaitement applicables aux policiers menacés dans leur véhicule. Là encore, c’est un excès de législation : il vaudrait mieux, pour les raisons de contexte que j’ai évoquées tout à l’heure, apaiser les esprits et renforcer les dispositions de droit commun existantes, lesquelles seraient très utiles aux policiers lorsqu’ils ont besoin de se défendre.
Je le dis d’autant plus volontiers que la légitime défense est souvent invoquée et reconnue aux policiers en cas de dépôt de plainte : ils ont souvent raison d’un point de vue procédural, au terme de la plupart des contentieux, au grand dam parfois de certaines familles.
Troisième point : l’anonymat. Ce n’est pas, selon moi, une garantie de protection car rien ne peut empêcher, malheureusement, les filatures mal intentionnées de policiers sortant de leur lieu de travail destinées à les menacer.
Enfin, il y a une contradiction importante, monsieur le ministre, avec le souhait de recréer une police de proximité.
On ne peut d’un côté vouloir une police de proximité qui créé un lien avec les habitants et leur permet donc d’identifier les policiers présents dans un quartier ou un territoire et, de l’autre, mettre en place et systématiser l’anonymat qui, certes, peut être réservé à des circonstances exceptionnelles mais qui me semble inutile lorsque l’on cherche à pacifier les relations entre la police et les habitants d’un quartier ou d’un territoire.
C’est sur l’ensemble de ces questions, entre autres – je ne voulais pas être trop long – que je présenterai des amendements afin d’enrichir ce texte.
Je me permets de conclure par un point très rapide.
Le droit que nous écrivons suppose un soubassement philosophique. Comme nous discutons de la dernière loi sécuritaire de la législature, je vous invite à réfléchir sur un point. J’ai trop souvent entendu dire que la sécurité est la première des libertés. Or, mesdames et messieurs les parlementaires, je ne crois pas que cela soit le cas – et telle n’est pas ma philosophie quoi qu’il en soit. La liberté, c’est d’aller, de venir, de penser, de voter, de croire, de ne pas croire mais la sécurité n’est pas une liberté en soi : c’est la condition de toutes les libertés. Je rappelle qu’entre le camp du progrès et le camp de la réaction, la divergence est fondamentale depuis 1789 : la sécurité est-elle la première des libertés – pendant longtemps, ce fut la version de l’extrême droite et du Front national – ou, au contraire, est-ce la liberté qui permet la sécurité de chaque citoyen ? Chacun comprendra, chacun sait par expérience que ce n’est pas dans les régimes autoritaires que l’on est le plus libre et le plus en sécurité.
J’insiste vraiment : ayons à cœur, alors que nous commençons cette dernière délibération d’une loi portant sur la sécurité, de ne pas inverser dans la hiérarchie philosophique les principes fondamentaux qui fondent nos institutions. Je tenais à le dire en ces termes-là car ce dévoiement principiel a malheureusement suscité de nombreux dérapages.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chères et chers collègues, ce texte relatif à la sécurité publique ne constitue pas qu’une réaction aux légitimes revendications des policiers ou à des fait divers précis. Il répond à une revendication ancienne, récurrente et, surtout, à la nécessité de mettre en place un cadre juridique stable et cohérent concernant l’usage des armes par les policiers.
Nos policiers exercent leurs missions dans des conditions particulièrement difficiles. La réalité terroriste a modifié les conditions d’exercice d’un métier complexe et très éprouvant. Celles et ceux dont la mission est de nous protéger ont aussi le droit de demander à être eux-mêmes protégés. Depuis plus de deux ans, éloignés de leurs familles et de leurs lieux de vie, les policiers doivent être présents sur tous les fronts. Nous leur demandons beaucoup, donc, nous leur devons beaucoup.
Dès le début de cette législature, des efforts financiers importants ont été réalisés en matière de sécurité et nous avons sans cesse adapté notre législation pour mieux lutter contre le terrorisme tout en préservant chaque fois les libertés publiques et accorder de nouvelles garanties. Ce texte de clarification parachève toutes les mesures déjà prises.
D’une manière assez étonnante, nous constatons que le droit positif en vigueur encadre toujours différemment les statuts des policiers et des gendarmes et, ce, sans justification 811qui tienne. Jusqu’à ce jour, les policiers ne disposent pas d’un texte de référence précis en ce qui concerne l’usage des armes – c’est le droit commun de la légitime défense qui s’applique.
L’article bk1erek crée enfin un cadre commun clair et intelligible pour les différentes forces de sécurité – policiers, gendarmes, militaires et douaniers, qui ne peuvent faire usage de leur arme qu’en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée en application de la jurisprudence constante et jamais démentie de la cour européenne des droits de l’homme.
La semaine dernière, notre commission des lois a recadré le champ d’application : il ne faut pas que la menace soit seulement probable ni que la personne visée soit jugée intrinsèquement dangereuse ; il est impératif que le comportement de la personne, dans sa fuite, soit dangereux et rende absolument nécessaire l’usage de la force armée pour écarter ce danger.
La commission des lois a également supprimé les extensions du champ des dispositions aux policiers municipaux et je souhaite qu’il en soit de même en séance publique car cela me paraît conforme à notre droit et à la réalité des situations : la police municipale n’a pas les mêmes missions ni les mêmes prérogatives que la police nationale.
Une fois définitivement voté, ce texte nécessitera d’être bien expliqué à nos concitoyens mais aussi et surtout aux policiers, lesquels devront être formés. Ce renforcement de la formation, qui est très justement demandé par les policiers, est devenu indispensable car la formation est insuffisante et, en tout cas, inadaptée. Nous ne pourrons pas non plus faire l’économie des légitimes revendications de nos services de police, qu’il s’agisse de leurs pénibles conditions de travail ou de la vétusté des locaux et des matériels.
S’agissant des autres dispositions de ce texte visant à protéger des risques de menaces ou de représailles des agents dressant des actes de procédure en matière de police judiciaire et les signataires de décisions administratives fondées sur des motifs liés au terrorisme, la commission des lois a très justement encadré sur le plan juridique ces mesures très dérogatoires au droit commun. Je tiens à rappeler qu’il faut se montrer prudents quant à ce type de dispositif, lequel doit absolument rester exceptionnel et donc ne pas être généralisé.
Sur proposition de son président Dominique Raimbourg, notre commission des lois a aussi enrichi le texte initial de dispositions nouvelles nécessitées par des questions prioritaires de constitutionnalité ayant annulé certains textes.
Enfin, nous avons été nombreux à soutenir par nos amendements une nouvelle disposition qui n’est que la reprise d’une expérimentation jamais mise en place : la protection des femmes victimes de violence par un dispositif électronique de protection anti-rapprochement, lequel a montré sa réelle efficacité dans d’autres pays européens, particulièrement en Espagne, pays que je connais bien. Je vous assure qu’il fonctionne et que toutes les femmes qui l’ont utilisé ont été réellement protégées – elles n’ont été victimes d’aucun récidiviste. Ce dispositif protège donc effectivement la victime.
Je souhaite que nous puissions aboutir en la matière et que nous terminions cette mandature par ce texte nécessaire, courageux et équilibré. Je rappelle toutefois que cette loi n’est pas la dernière que nous examinons puisque nous attendons la discussion, dans quelques jours, d’une loi de liberté, voulue par de nombreuses victimes, qui réforme profondément la prescription pénale.
Nous parachevons donc un travail législatif très sérieux, très complexe et, surtout, très courageux : nous n’avons pas cédé aux sirènes, nous avons répondu en systématiquement et avec à-propos à toutes les situations tout en demeurant très respectueux des principes qui fondent le droit français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Savary.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la sécurité publique qui survient au terme de la discussion de nombreux projets – déjà évoqués – visant à mieux protéger nos concitoyens constitue une réponse à l’agression au cocktail Molotov de quatre policiers à Viry-Châtillon et à la légitime revendication des forces de police pour disposer de moyens juridiques de légitime défense identiques à ceux de la gendarmerie. L’agression du Louvre dont ont été victimes des militaires du dispositif « Sentinelle » vendredi dernier en souligne la nécessité et la légitimité.
Plus directement, d’après moi, il constitue aussi par son article 4 et désormais son article 9 bis issu d’un amendement adopté en commission une forme d’achèvement juridique de la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
Cette loi, je vous le rappelle, visait à tirer les conséquences de l’attentat évité du Thalys, le 21 août 2015, en renforçant très sensiblement le dispositif de contrôle des passagers des transports terrestres urbains afin d’y prévenir, autant que possible, les actes terroristes.
J’ai toujours pris la précaution, à cette tribune comme à d’autres, de préciser qu’il s’agit de resserrer au maximum les mailles du filet sans pour autant prétendre instaurer une sûreté totale dans des modes de transport utilisés par des milliards de passagers/kilomètre, chaque année, et grâce auxquels nous sommes libres de circuler. Chaque jour, pour plus de dix millions de personnes, ils offrent un service de première nécessité.
À cet égard, je voudrais dissiper ici une contre-vérité tenace selon laquelle la loi que je viens d’évoquer attendrait encore ses décrets d’application. En réalité, seules deux de ses dispositions, d’une grande complexité, ne sont pas encore opérationnelles. Je le réaffirme ici : les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP peuvent d’ores et déjà procéder à des palpations de sécurité, à des inspections visuelles de bagages, à l’issue desquelles ils peuvent interdire l’accès à un train, un métro, un bus, à ceux qui n’y consentent pas ; ils peuvent retenir une personne récalcitrante à un relevé d’identité pour en confier le contrôle ou la vérification à un officier de police judiciaire ; ils peuvent opérer des missions en civil et en arme dans les véhicules de transport ; ils peuvent déclencher leurs caméras-piétons lors de contrôle de personnes.
Les maires qui le souhaitent peuvent quant à eux confier à leurs polices municipales – sur une ligne ou l’ensemble d’un réseau de transport – la compétence de police des transports leur permettant d’opérer en province avec les mêmes prérogatives que la SUGE – surveillance générale – à la SNCF ou le GPSR, groupe de protection et de sécurisation des réseaux, à la RATP.
Enfin, les agents de police et les forces de gendarmerie disposent désormais de la prérogative de police des transports. Ils peuvent effectuer des vidéo-surveillances, des fouilles de bagages et de véhicules dans les emprises des entreprises de transports terrestres.
Toutes ces dispositions sont désormais pleinement applicables et se déploient au fur et à mesure de la formation des personnels. Au 31 décembre 2016, la seule SNCF avait réalisé 17 787 inspections visuelles de bagages, 6 524 fouilles, et opposé 5 241 interdictions d’accès aux trains.
Je l’ai évoqué : deux grandes dispositions de la loi doivent encore être mises en œuvre.
La première concerne la lutte contre la fraude et la plateforme d’interrogation en cours de mise en place par l’union des transports publics pour pouvoir « tracer » un fraudeur et remonter jusqu’à son compte en banque. La seconde nous intéresse ici, en particulier l’article 4 de la loi dont nous débattons aujourd’hui : elle consiste à s’assurer que des individus potentiellement terroristes occupant des fonctions sensibles et susceptibles d’être utilisés pour perpétrer des attentats de masse en soient éloignés afin de prévenir un risque important pour les usagers.
L’article 4, amendé par le Sénat et par notre commission des lois, introduit à cet effet un nouveau motif réel et sérieux de licenciement si le reclassement du salarié « potentiellement dangereux » est impossible, soit en raison du refus de ce dernier, soit en raison de l’incapacité de l’entreprise à lui proposer un nouveau poste. Cette procédure dite de « criblage », qui peut être déclenchée par l’autorité administrative à la demande ou non de l’employeur, propose un détour procédural par les juridictions administratives qui doivent se prononcer, en première instance comme en appel, sur la validité du motif de licenciement afin que l’entreprise puisse l’invoquer. C’est donc en quelque sorte l’État, au titre de ses prérogatives régaliennes de sécurité publique, qui prendra et assumera la responsabilité du licenciement – si licenciement il y a – l’entreprise devant impérativement le mettre en œuvre si elle ne trouve pas de solution de reclassement interne, comme l’a opportunément permis l’adoption en commission d’un amendement de notre collègue Goasdoué.
Ainsi, par le vote de cet article 4, la loi sera complétée d’un dispositif essentiel à la prévention des risques terroristes qui pourrait faire école dans d’autres secteurs d’activité si nécessaire.
Enfin, toujours dans le domaine des transports, nous avons introduit en commission après l’article 9 un amendement permettant aux agents de la SUGE comme à ceux du GPSR de poursuivre une action contre un contrevenant sur l’emprise de l’une ou l’autre entreprise – vous savez qu’aujourd’hui, les agents de sécurité sont limités à la domanialité de chacune d’entre elles. Cet amendement est extrêmement important en Île-de-France où, désormais, les polices de la RATP et de la SNCF pourront indistinctement prolonger leurs actions sur l’ensemble du réseau.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Mes chers collègues, ces dispositions de l’article 4 et de l’article 9 achèveront de doter la France du dispositif juridique de sûreté des transports terrestres le plus abouti d’Europe. Comme je l’ai dit et me plais à le répéter, la mobilité, c’est la liberté, et le droit de se déplacer sera toujours plus vulnérable qu’un couvre-feu ; mais ce que nous mettons en œuvre ici, précisément, c’est un compromis entre la sauvegarde d’une liberté essentielle et le maximum de prévention des risques envisageables.
Monsieur le ministre, si je devais formuler un vœu, c’est que forte de ces dispositions en matière de transport, la France défende ces dernières auprès de la Commission européenne. Si les domaines maritime et aérien sont couverts – ce dernier depuis bien longtemps et de façon exemplaire – il en est un seul pour lequel la Commission européenne n’a pas ouvert le chapitre de la sûreté – en particulier – et de la sécurité : celui des transports terrestres, probablement parce qu’il est plus compliqué. Il y a là néanmoins quelque chose d’extrêmement pertinent à faire.
Je vous prie de m’excuser, madame la présidente, pour avoir été un peu long.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le ministre, l’actualité tragique, avec l’attentat du Louvre, rappelle à quel point les forces de l’ordre, qui sont exposées et ciblées par les terroristes islamistes, méritent une protection juridique qui leur permette notamment d’user de leur arme pour se défendre, sans encourir le risque d’être sanctionnées.
Ce projet de loi, même s’il arrive bien tard – comme beaucoup d’autres –, et principalement en réaction au malaise policier qui continue à s’exprimer dans la rue, offre enfin aux forces de police et de gendarmerie un cadre d’usage des armes unifié, comme nous l’avions proposé sans succès depuis 2012, au travers de quatre propositions de loi, avec mes collègues Éric Ciotti et Guillaume Larrivé.
Mais, nous le savons tous, les terroristes, tout comme les délinquants qui veulent « casser du flic », qu’ils soient derrière un ordinateur pour livrer à des déséquilibrés une liste de « têtes à couper », qu’ils tendent des guets-apens à des voitures de police ou qu’ils recourent à la guérilla, comme l’avait dénoncé la commission d’enquête sur le maintien de l’ordre, ne font pas la différence entre un policier municipal, un policier national et un gendarme. À travers l’uniforme, ils attaquent l’autorité de l’État et la République elle-même.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre : porter un uniforme, c’est être une cible.
C’est pourquoi, après le meurtre de Clarissa Jean-Philippe et la tuerie de Nice, vous ne pouvez exclure du cadre protecteur de l’article bk1er ekles polices municipales, qui concourent à la sécurité publique à risque égal avec les forces nationales, pas plus que, après l’attentat du Thalys et du métro de Bruxelles, vous ne pouvez refuser aux agents armés des services de sécurité des transports publics la possibilité de recourir aux armes pour interrompre un périple meurtrier – ce sera l’objet de l’un de mes amendements.
Victimes de violences croissantes, en hausse de 16 % entre 2011 et 2015 puis de 27,2 % entre 2015 et 2016, policiers et gendarmes recourent pourtant peu à la force armée, et seules cinquante-neuf procédures ont été engagées à leur encontre depuis 2010. Mais, mis en cause dans l’exercice de leurs missions, ils ne doivent pas se sentir abandonnés par leur hiérarchie, ni livrés à des traitements dégradants. C’est pourquoi je vous proposerai plusieurs amendements visant à mieux encadrer la procédure devant le défenseur des droits, à faire de l’audition – définie à l’article 61-1 du code de procédure pénale – la règle, et de 813la garde à vue, l’exception, et à leur donner accès, dans les deux cas, à l’assistance d’un conseil pris en charge par la protection fonctionnelle.
Si vous avez clarifié le cadre d’usage des armes du personnel pénitentiaire et reconnu à celui-ci de nouvelles prérogatives, comme le contrôle de l’emprise foncière des prisons, notion à laquelle le Sénat a ajouté les « abords immédiats », qui méritent d’être réintroduits en séance, vous devez aller plus loin dans la reconnaissance des nouvelles missions de sécurisation auxquels sont désormais astreints les personnels pénitentiaires, en leur attribuant de nouveaux pouvoirs – un amendement d’Éric Ciotti propose ainsi de conférer la qualité d’officier de police judiciaire – OPJ – aux directeurs de prison.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Ainsi, pour faire face au fléau des projections illicites, vous devez leur permettre, sur le modèle des agents de sécurité des transports, de fouiller les véhicules suspects stationnés ou circulant dans ce périmètre. Vous devez également porter au niveau législatif l’interdiction des téléphones portables et terminaux de connexion internet, qui servent dans 20 % des cas, au moins, à des fins malveillantes, et dont on sait l’utilisation qu’en font les terroristes, comme en témoignent le drame d’Osny et les parcours de Mehdi Nemmouche ou de Salah Abdeslam. Que de temps perdu, cependant, alors que vous avez rejeté, voici un an, ma proposition de loi visant à reconnaître le renseignement pénitentiaire et à isoler électroniquement les détenus !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : La protection de l’identité des policiers et gendarmes intervenant dans les procédures judiciaires est désormais indispensable, et la limiter via un quantum de peine, que vous avez réintroduit alors que le Sénat l’avait opportunément supprimé, comme le recommandent d’ailleurs la Direction générale de la gendarmerie nationale – DGGN – et la Direction générale de la police nationale – DGPN –, reviendrait à priver cette mesure d’effet. L’exemple espagnol, cité dans l’étude d’impact, prouve que l’identification par matricule de tout agent des forces de l’ordre en raison de cette seule qualité n’est pas contraire à la Constitution, ni susceptible d’être condamné par la Cour européenne des droits de l’homme.
Pour conclure, tout en attendant du nouveau cadre que nous créons pour les forces de l’ordre, qu’il les sécurise davantage dans l’exercice quotidien de leurs missions, et qu’il soit accompagné des formations nécessaires, je vous appelle à rétablir les améliorations introduites par le Sénat, car toute réforme inachevée reviendrait à abandonner les forces de l’ordre à leurs agresseurs, et vous n’aurez pas le temps, à présent que la législature s’achève, de reprendre nos propositions dans un nouveau texte – comme ce fut souvent le cas – pour pallier les insuffisances de celui que vous nous présentez aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de vous dire toute mon émotion et ma fierté de monter une dernière fois à la tribune de l’Assemblée nationale.
Durant ces cinq années, j’ai défendu comme député, et comme rapporteur, de nombreux textes renforçant la sécurité de nos concitoyens. Ce quinquennat a été marqué par les nombreuses attaques terroristes qui ont particulièrement touché notre pays, la France, encore récemment à proximité du Louvre. Je souhaite adresser tous mes vœux de rétablissement au militaire de l’opération Sentinelle blessé vendredi dernier.
J’ai d’abord une pensée, ce soir, pour toutes les victimes, leurs familles et leurs proches. Ma seconde pensée va évidemment en direction des policiers, des gendarmes, des douaniers, des services de renseignement, des secours, de toutes celles et tous ceux qui œuvrent au quotidien pour protéger notre patrie. Ils savent qu’ils ont la reconnaissance de toute la représentation nationale. Ils font un travail indispensable pour la cohésion de notre pays.
Je sais que nos services de renseignement sont meurtris, lorsqu’un attentat n’a pu être déjoué. Je sais que nos policiers et nos gendarmes sont également meurtris, quand la violence anti-flic se développe et se manifeste sur notre territoire. Ce travail si difficile, si stressant et si indispensable, nous le mesurons pleinement. À l’Assemblée nationale, nous avons accompagné l’effort sans précédent du Gouvernement, en légiférant pour renforcer l’action de nos forces de l’ordre.
Mais nous avons aussi l’exigence d’avoir une police et une gendarmerie exemplaires. Si difficile que soit leur tâche, rien ne justifie que celles et ceux qui doivent faire respecter l’ordre à nos concitoyens ne respectent pas eux-mêmes la loi et la déontologie. C’est particulièrement vrai dans nos banlieues.
Mes chers collègues, depuis cinq ans, la gauche a légiféré, renforcé les effectifs de la police, de la gendarmerie et de nos services de renseignement. Nous avons réorganisé nos services. Nous avons réarmé les forces de l’ordre. Nous avons débloqué des moyens supplémentaires en protection et en véhicules. Jamais nous n’avions fait autant pour nos forces de sécurité intérieure. Parce qu’il fallait réparer ce qui avait été cassé par le passé, avec la diminution des effectifs, avec l’affaiblissement de nos services de renseignement, que l’on avait désorganisés, mais aussi, parce que la période que nous avons connue a été, reconnaissons-le, sans précédent.
Qui, aujourd’hui, peut faire le procès en laxisme de la gauche, en général, et du gouvernement, en particulier ? Personne, sauf peut-être les démagogues, les « sans-vergogne », les petits politiciens n’ayant aucun sens de l’État. Car le sens de l’État, nous, nous l’avons eu. Lorsque nous avons légiféré, nous l’avons fait avec sérieux, détermination et respect.
Sérieux, en refusant de tomber dans la facilité qui consiste à flatter constamment une opinion publique qui en demande toujours plus. Nous avons voulu légiférer en étant utiles et concrets. Détermination, parce qu’il a fallu s’adapter à la nouvelle menace et aux modes opératoires qui s’adaptent de plus en plus vite. Notre main n’a jamais tremblé, lorsqu’il a fallu combattre les terroristes et le crime organisé. Respect, aussi, car notre Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme ne sont ni des gros mots, ni des arguties juridiques. Nous les avons respectés, et nous avons toujours refusé de franchir la ligne jaune.
J’ai été fier d’appartenir à une majorité qui a permis d’éviter que notre pays ne bascule dans l’arbitraire. Il n’y a qu’à voir certains amendements ou propositions de loi déposés depuis cinq ans pour comprendre tout l’enjeu de l’élection présidentielle à venir !
Mes chers collègues, le texte sur la sécurité publique présenté par le ministre de l’intérieur, que je salue dans ses nouvelles fonctions, s’inscrit dans ce triptyque : sérieux, détermination et respect. Il permet de mieux protéger nos policiers et poursuit l’adaptation nécessaire de notre arsenal judiciaire. Ce texte devra encore être amélioré : c’est le sens de plusieurs amendements que je défendrai. Je suis convaincu, par exemple, que face à cette menace terroriste, nous devons accompagner la montée en puissance des sociétés privées, en leur donnant davantage de prérogatives, tout en renforçant leur formation et leur contrôle.
Certains trouvent que ce texte renie nos libertés fondamentales – ils se sont exprimés. J’ai entendu ce genre de critique à chaque fois que nous avons eu à légiférer en matière de sécurité et de terrorisme. Je me souviens que, en 2014, lors de l’examen de la loi sur le terrorisme, j’avais été accusé de vouloir bloquer internet en France, en légiférant sur le blocage administratif des sites faisant l’apologie du djihad. Il n’en fut évidemment rien. Il en va de même de ce texte : il ne renie aucune liberté fondamentale. Certains trouveront au contraire que ce texte ne va pas assez loin, ou qu’il intervient trop tard. Ceux qui jugent qu’il arrive trop tard sont les mêmes, qui ont soutenu la motion de renvoi en commission, qui aurait pu nous faire perdre un temps précieux. En réalité, ce texte est équilibré, et cet équilibre devra être préservé en séance.
Mes chers collègues, je le répète une dernière fois, du haut de cette tribune de l’Assemblée nationale : nous devons tous être à la hauteur de l’enjeu. Victor Hugo disait, en 1870 : « Étouffez toutes les haines, éloignez tous les ressentiments, soyez unis, vous serez invincibles. Serrons-nous tous autour de la république en face de l’invasion, et soyons frères. Nous vaincrons. C’est par la fraternité qu’on sauve la liberté. » Ce seront aussi mes derniers mots. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons est souhaité de manière consensuelle par les policiers. Il doit permettre de clarifier l’usage des armes, particulièrement des armes létales. Pour l’essentiel, je suis d’accord avec les dispositions qu’il contient. Mon intervention portera sur les questions que pose son application. La fixation d’un cadre commun d’usage des armes ne saurait en effet se faire sans une transformation profonde de la formation dispensée aux forces de sécurité. C’est l’une des recommandations du rapport de Mme Hélène Cazaux-Charles, et une exigence de la Cour européenne des droits de l’homme, en application des dispositions des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, sans cesse confirmée par la jurisprudence de cette dernière.
Le Gouvernement, monsieur le ministre, doit donc s’interroger rapidement sur les modalités de modification des modules de formation initiale, en adéquation avec le nouveau cadre du régime unique qui va être créé. Il convient également de repenser la formation continue, dans le cadre de laquelle des milliers de fonctionnaires, déjà en poste, devront réapprendre les règles qui entourent les possibilités de défense face aux agressions. De même, l’entraînement au tir, qui est aujourd’hui trop peu fréquent, devra être intensifié pour permettre aux policiers et aux gendarmes de maintenir un niveau de préparation optimal tout au long de leur carrière. Nous devons également nous saisir de l’occasion offerte par ce projet de loi pour mettre en place une formation juridique à destination des forces de l’ordre, en concertation avec les magistrats.
La réussite de la mise en œuvre de ce projet de loi est conditionnée par l’introduction de modules de mise en situation dans la formation commune entre policiers et gendarmes. C’est le sens de la recommandation bkno ek8 du rapport de Mme Cazaux-Charles, qui propose de confier à l’Inspection générale de la police nationale – IGPN – et à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale – IGGN – un audit destiné à évaluer la formation des policiers et gendarmes en matière d’usage des armes, ou encore de mettre en place une doctrine de formation cohérente commune aux deux corps principaux.
En tant que représentant de cette assemblée auprès de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice – INHESJ –, je crois également que cet institut devrait se voir confier la conduite d’une étude qualitative des violences dont sont victimes les forces de sécurité, pour que l’évolution législative se fonde sur des analyses précises de la situation sur le terrain – c’est la recommandation bkno ek15 du rapport que j’ai déjà cité.
Mieux protéger les forces de l’ordre, ce n’est donc pas uniquement poursuivre les évolutions législatives. C’est aussi réfléchir à l’exercice professionnel des forces de sécurité dans leur globalité.
La généralisation ou non des caméras-piétons est également une des conditions de la réussite de la mise en œuvre du texte que nous examinons, car celles-ci peuvent être un élément de preuve supplémentaire et, en même temps, un outil d’apaisement dans les relations entre la police et la population. Les forces de police peuvent, aux termes de la loi du 3 juin 2016, en être équipées, mais ce n’est pas obligatoire. Les forces de l’ordre et les syndicats, qui étaient initialement réticents à leur utilisation, les voient désormais comme un dispositif efficace. Il faut pourtant aller plus loin que la simple autorisation prévue par la loi du 3 juin 2016 pour répondre au besoin de protection juridique qu’elles constituent pour les fonctionnaires comme pour les personnes interpellées. L’actualité aurait pu être différente si les policiers d’Aulnay-sous-Bois avaient été équipés de ce dispositif.
Je suggère que le port des caméras-piétons devienne immédiatement obligatoire dans les zones de sécurité prioritaire et dans les quartiers sensibles. J’avais déjà formulé, monsieur le ministre, cette recommandation dans un rapport d’information sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire, déposé en 2014. De même, nous devons répondre aux questions suivantes : dans quelles circonstances l’enregistrement de la caméra doit-il débuter ? Dès le début du service, avant une intervention ? Surtout, qui a autorité sur la mise en marche de la caméra ? L’agent lui-même ? La hiérarchie ? Nous devons rapidement apporter des réponses à ces questions, comme nous avons commencé à le faire dans la loi « égalité et citoyenneté ». Monsieur le ministre, peut-être pourrez-vous établir un état des lieux de l’expérimentation des caméras-piétons, dont la généralisation pourrait s’avérer une absolue nécessité dans le cadre du présent projet de loi.
En 2012, nous avons créé les zones de sécurité prioritaire, pour lutter contre la délinquance sur les territoires où elle était particulièrement forte. Depuis deux ans, le large consensus sur la nécessaire lutte contre le terrorisme a pu laisser croire, tant aux forces de l’ordre qu’à une partie de nos concitoyens, que la sécurité du quotidien n’était plus la priorité. Je regrette qu’on ne soit pas parvenu à faire des ZSP les laboratoires qu’elles auraient pu être. Je regrette 815qu’on n’ait pas démocratisé la production de sécurité. Enfin, je regrette que les rapports de la police avec les Français ne se soient pas améliorés. Il existe pourtant des solutions. De nombreux rapports remis au Gouvernement, mais aussi, plus récemment, l’étude publiée en novembre 2016 par Terra nova, formulent des recommandations pertinentes et applicables.
Le texte que nous allons examiner est nécessaire, mais il ne sera pas suffisant pour répondre tant au malaise des forces de l’ordre qu’à la demande de protection au quotidien des Français. Il faut adopter une approche plus généraliste du métier de policier, fondée sur un recentrage des fonctionnaires sur le cœur de métier, et dont le lien avec la population sera une condition essentielle d’une production partenariale de sécurité avec les collectivités locales, dans une approche territoriale indispensable. À défaut d’un consensus républicain sur le plan politique, il y aurait là, j’en suis sûr, la possibilité de trouver un consensus républicain tant avec les citoyens qu’avec les forces de sécurité.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’actualité fournit malheureusement un contexte particulièrement approprié à l’examen de ce texte par notre assemblée. La semaine dernière, en effet, la menace terroriste maximale sous laquelle nous vivons depuis de longs mois se rappelait une nouvelle fois à nous et à nos forces de l’ordre et de sécurité, placées sous tension extrême depuis près de deux ans. Sans verser dans la polémique, je tiens aussi à dire ici que les événements d’Aulnay-sous-Bois, sur lesquels je ne ferai aucun commentaire de fond car la justice investigue, soulignent, si besoin en est, la difficulté extrême de l’exercice de leurs fonctions par nos forces de l’ordre.
Avec mes collègues, nous n’avons eu de cesse, depuis des mois, de plaider pour le renforcement des mesures de sécurité et de l’autorité de celles et ceux qui l’incarnent. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Nous avons voté tous les textes s’inscrivant dans cette logique, en regrettant souvent, d’ailleurs, qu’ils n’aillent pas plus loin, tant les menaces, l’atmosphère qui règne dans notre pays, mais aussi les terribles accrocs qui ont émaillé les derniers mois nous paraissent justifier la plus grande fermeté.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : La question qui se pose à nous, à travers ce texte, est triple. Il s’agit d’abord d’harmoniser les règles régissant les différents corps de forces de l’ordre, afin d’homogénéiser les réponses apportées aux actes de malveillance et de sécuriser juridiquement les interventions. Il s’agit également de protéger les représentants de l’autorité publique, tant dans l’exercice de leurs fonctions que dans leur vie privée et celle de leurs proches. Enfin, il convient de renforcer les moyens dédiés à la mise en sécurité des personnes et des biens dans notre pays. (« Excellent ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
En tant qu’élu de la nation, mais aussi d’une circonscription rurale que l’on pourrait– à tort – penser à l’abri de certains fléaux actuels, je suis très attentif aux conditions d’exercice de nos policiers et gendarmes, que je rencontre régulièrement et avec lesquels nous pouvons parler de l’augmentation des faits de délinquance, y compris en milieu rural. J’ai récemment visité l’établissement pénitentiaire de Rodez. Je voterai ce texte sans réserve, mais soutiens des amendements visant à l’enrichir encore. La police municipale doit pouvoir disposer de prérogatives, notamment en matière d’usage des armes, plus proches de ceux des autres corps. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Il convient également de durcir l’arsenal judiciaire qui permet de sanctionner ceux qui s’en prennent aux personnes dépositaires de l’autorité et à leurs proches. Enfin, l’allégement de certaines procédures doit rendre l’exercice professionnel de nos militaires et de nos policiers plus conforme à la réalité du terrain et à l’exigence de résultat.
Notre pays traverse une crise sécuritaire sans précédent pendant les décennies récentes. Ce texte est aussi l’occasion, pour nous, de dire à chacun de nos concitoyens que la sécurité de notre pays, notre sécurité individuelle et collective, est l’affaire de tous. À son niveau, chaque Français a un rôle à jouer pour la garantir, en contribuant à l’effort de vigilance qui s’impose à nous, en acceptant les contraintes que fait peser sur notre vie quotidienne le niveau de contrôle actuel, et en témoignant respect et coopération aux forces de l’ordre lors des opérations banales de contrôle. Ne laissons jamais s’installer l’idée que les représentants de l’autorité incarnent autre chose que les valeurs sur lesquelles reposent notre vie collective et notre société. Plus largement, les Français doivent avoir conscience que tout refus d’obtempérer, tout affront, toute remise en cause de cette autorité, même en apparence bénigne, porte en elle les germes d’une insécurité que chacun décrie.
Ce message me paraît aussi fondamental dans l’éducation de nos enfants, auxquels nous devons rappeler tous les jours que des femmes et des hommes travaillent chaque jour, au péril de leur vie, pour garantir notre sécurité. Les images insuffisamment commentées de scènes de répression en tous genres et l’apologie de la violence sous toutes ses formes rendent souvent cette vérité inaudible.
J’en reviens aux forces de l’ordre et de sécurité, qui expriment des besoins sur le plan non seulement matériel, mais aussi humain. Il y a quelques semaines, j’ai interrogé dans l’hémicycle M. le ministre de l’intérieur et M. le garde des Sceaux sur les raisons et, surtout, sur les conséquences de la mise en application récente d’une directive européenne alourdissant considérablement le déroulement des procédures judiciaires consécutives à l’interpellation. Je n’ai toujours pas de réponse de M. Urvoas, mais me permets d’insister ici – je ne savais pas que vous seriez présent, monsieur le ministre : pour que nos forces de l’ordre puissent garder confiance dans ce qu’elles font au quotidien, elles ont besoin, au-delà des moyens matériels et répressifs, que le législateur soit attentif aux outils juridiques qui leur sont confiés, afin de conduire leurs procédures à leur terme. Sans remettre en cause le principe de la présomption d’innocence, ne laissons pas s’installer le sentiment que les victimes ont toutes les chances de passer à travers les mailles du filet. Si tel est le cas, le désespoir s’emparera vraiment de nos agents de la force publique, et garantir notre sécurité deviendra vraiment un pari perdu d’avance.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Éric Elkouby.
M. Éric Elkouby (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi relatif à la sécurité publique qui nous est soumis aujourd’hui, et qui a été adopté par le Sénat le 24 janvier dernier, renforce l’arsenal juridique en matière de protection de nos concitoyens. En effet, face à la menace terroriste, toujours présente, aux violences et à la délinquance, la première mission de 816l’État est de les protéger efficacement. C’est ainsi que toutes les dispositions que nous avons prises depuis 2012 visent à améliorer la législation permettant d’assurer aux Français une sécurité réelle, dans un contexte qui reste alarmant, comme le démontre malheureusement encore l’exemple récent du Carrousel du Louvre.
Parallèlement à l’état d’urgence, qui doit rester limité dans le temps, l’ensemble des réformes dans ce domaine est réalisé pour renforcer la lutte contre le terrorisme, ce mal qui ronge notre société. Notre texte a pour but d’organiser la légitime défense des policiers. Ainsi, à l’instar des gendarmes, ils pourront désormais faire usage de leur arme à feu lorsqu’ils seront personnellement agressés ou réellement menacés par une personne armée. Cette revendication des policiers a refait surface après les événements d’octobre 2016 dans l’Essonne et répond à des agressions de plus en plus violentes. Même si cette nouvelle mesure semble en inquiéter certains, le temps de l’angélisme doit céder le pas à celui de la réaction proportionnée, mais exigeante, pour répondre à l’impératif de lutte permanente contre l’insécurité en milieux urbain ou rural. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Il est néanmoins essentiel, pour éviter toute dérive, d’encadrer cette mesure, afin qu’elle soit appliquée dans le respect absolu des droits de l’Homme et conformément à la jurisprudence de la CEDH, dont le siège est à Strasbourg. Vous nous avez rassurés à ce sujet, monsieur le ministre de l’intérieur, mais il semble important de le présenter comme une nécessité impérative du texte.
Certes, pour cela, il y a lieu de s’interroger, au-delà du présent dispositif, sur les conséquences de la suppression de la police de proximité, qui remplissait des missions de prévention, d’écoute et de répression. Nos quartiers ont besoin d’une police plus proche des citoyens pour anticiper certaines réactions, notamment en lui donnant des moyens supplémentaires. On peut regretter la fermeture des bureaux d’îlotiers ou le manque de volonté dans l’ouverture d’antennes de police dans les quartiers sensibles.
À titre d’exemple, dans le faubourg de Koenigshoffen, à Strasbourg, au sein de ma circonscription, il n’y a qu’un seul bureau de police pour couvrir tout l’ouest de Strasbourg, à savoir Hautepierre, l’Elsau, la Montagne-Verte, Koenigshoffen, le Hohberg, les Poteries et Cronenbourg. C’est bien trop peu ! C’est pourquoi un quartier comme l’Elsau – 6 500 habitants –, qui accueille la maison d’arrêt de Strasbourg et qui concentre de nombreuses difficultés, mériterait l’ouverture réclamée et attendue d’une antenne de police nationale ou la réouverture de son bureau d’îlotiers, fermé par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur.
Toujours à Strasbourg, dans le secteur de l’Orangerie, où l’accueil des personnalités étrangères des institutions européennes mobilise les forces de l’ordre – et je me réjouis, bien entendu, de ce statut de capitale européenne –, il faudrait peut-être également renforcer leur rôle de prévention, indissociable de leur mission de service public. Nous devons unanimement rendre hommage à notre police. C’était le but de mon passage et de mon message au commissariat central de Strasbourg, en juillet dernier, après les attentats de Nice, où j’ai voulu témoigner une nouvelle fois mon soutien aux forces de l’ordre.
Chers collègues, la lutte contre le terrorisme, les incivilités et les atteintes aux biens et aux personnes est notre exigence. La police, guidée par notre triptyque républicain, sait et doit répondre au souhait des Français de vivre en paix. C’est dans cet esprit que je souhaite rappeler la devise présente sur l’un des bâtiments emblématiques de Strasbourg : « Plus fort que le glaive est mon esprit ». Cette devise sonne comme un hommage à l’Homme, un message de confiance en l’Homme et d’espérance en sa capacité d’agir.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’aurais aimé comme beaucoup d’entre vous que nous légiférions sur ce projet de loi dans la sérénité. Chacun aimerait que les conditions d’un débat serein soit réunies, mais, nous le savons bien, elles ne le sont pas toujours. Ce projet de loi est né après les manifestations policières de l’automne, qui nous ont tous interpellés, et après l’agression dont ont été victimes les forces de l’ordre à Viry-Châtillon. Malheureusement, nous légiférons aussi quelques jours après deux événements de nature très différente : l’agression terroriste au Louvre et la mise en examen de policiers à Aulnay-sous-Bois.
La tâche de la police, nous le savons tous, est immense. Je veux à mon tour saluer l’ensemble des forces de sécurité intérieure, qui ont été extrêmement sollicitées depuis 2015, directement visées à Viry-Châtillon et moralement atteintes par les faits graves qui sont reprochés à quatre policiers à Aulnay-sous-Bois.
Je me félicitais que nous puissions enfin parler de sécurité publique dans cette législature, après que le terrorisme eut accaparé l’agenda législatif. Je forme le vœu qu’au cours de ces débats nous ne mélangions pas tout et que nous parlions le moins possible de terrorisme pour parler surtout de sécurité publique.
Nous avons en effet légiféré cinq fois, à juste titre, pour renforcer les moyens des forces de sécurité et de la justice en vue d’assurer la sécurité des citoyens et la protection de la France face au terrorisme. Nous avons trop peu parlé de sécurité publique. Nous l’avons laissée en jachère. La mobilisation antisyndicale de l’année dernière doit nous alerter sur l’état du problème, au-delà du recrutement, qui a été effectué et dont nous devons nous féliciter, de 9 000 policiers. Mais disons-le clairement, le Gouvernement et le législateur se sont beaucoup préoccupés de haute police : je ne dirais pas que la police du quotidien a été oubliée, mais elle est passée au second plan, parfois même au troisième, après les questions du maintien de l’ordre posées par les mouvements politiques et sociaux qui ont également marqué le quinquennat.
Nous sommes dans l’impasse, faute, monsieur le ministre, d’avoir dressé un véritable bilan des années Sarkozy au sens large, c’est-à-dire de 2002 à 2012, notamment d’un quinquennat de mainmise politique sur une institution dont la seule victime n’a pas été les Renseignements 817généraux puisqu’elle a vu également la suppression de 13 000 postes au titre de la révision générale des politiques publiques. Cette décennie Sarkozy nous a légué une police d’intervention dont les fonctionnaires ne manquent pas de mérite pour agir mais qui se trouvent collectivement dans une impasse, dont on ne sortira pas par la surenchère. Non, on n’en sortira pas par la surenchère.
À l’évidence, avec ce projet de loi, nous ne conduirons pas une grande réforme à trois semaines de la suspension de nos travaux parlementaires. Toutefois, ce texte va dans le bon sens en créant le régime unique d’utilisation des armes ou l’anonymisation de certaines procédures. C’est pourquoi je ne peux que regretter le rejet de mon amendement de nature budgétaire visant à renforcer la formation au tir des policiers. Les règles extrêmement strictes qui doivent s’imposer à eux ne prendront, mes chers collègues, tout leur sens qu’avec un entraînement technique et psychologique qui est aujourd’hui trop limité.
Je note avec satisfaction la présence dans le projet de loi de dispositions d’origine gouvernementale ou parlementaire concernant la sécurité privée. La demande de sécurité est importante et il est évident qu’à côté d’un service public de sécurité fort il y a de la place pour des acteurs privés, sur des missions spécifiques prévues par la loi.
La plupart des programmes électoraux de la gauche, et même du centre, visent la création d’une police de proximité sans qu’on sache toujours de quoi il retourne ni qu’on connaisse les voies pour y parvenir. Je me félicite toutefois de cet état d’esprit.
Je défendrai une idée très concrète, dont la représentation nationale a déjà débattu l’année dernière dans l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, sans parvenir à une solution satisfaisante : le récépissé de contrôle d’identité. Instituer un récépissé destiné non pas seulement à lutter contre les discriminations et les dérives, mais également à refonder le travail policier, c’est faire le choix d’un véritable service public de la sécurité.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Trigance, dernier orateur inscrit.
M. Yannick Trigance (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, il me revient d’intervenir le dernier dans la discussion générale. Le groupe socialiste, écologiste et républicain soutiendra ce texte pour les raisons qu’ont déjà développées le ministre de l’intérieur, le rapporteur et le président de la commission, ainsi que plusieurs collègues ici présents, avec leurs nuances et dans leur diversité.
Nous en sommes persuadés, la sécurité en France doit pouvoir s’appuyer sur un dispositif législatif cohérent et performant. À cette fin, nous ne devons pas hésiter, comme cela nous l’est proposé, à le compléter par un nouveau texte. Ce n’est pas la première fois que notre assemblée débat de textes visant à renforcer et à améliorer les moyens de l’État dans sa lutte contre la délinquance sous toutes ses formes et nous avons entendu les interrogations relatives à la multiplication des textes liés à la problématique de la sécurité.
Au lieu de nous en inquiéter, nous devons nous en réjouir, tout d’abord parce que la cohésion et le consensus ont présidé à cette œuvre législative : cela est trop peu fréquent pour que nous ne le soulignions pas avec force. Nous devons nous en réjouir également parce que l’histoire ne pourra pas nous reprocher d’avoir bâti un dispositif législatif à la va-vite, dans l’urgence des menaces et des atteintes à notre sécurité : nous prenons au contraire le temps d’en discuter et d’avancer par étapes. Nous devons nous en réjouir enfin parce qu’à aucun moment, comme l’a rappelé Pascal Popelin, les principes posés par notre Constitution et notre État de droit n’ont été, de quelque manière que ce soit, égratignés par ces textes. Débat, respect des textes fondamentaux, consensus : nul doute que ce nouveau texte s’inscrive dans la lignée positive des précédents.
Alors, mes chers collègues, en quoi répond-il aux besoins légitimes de sécurité dans notre pays ? Tout d’abord, ce projet du Gouvernement entend réformer l’usage des armes par les forces de l’ordre. Il s’agit de définir un usage commun des armes aux deux forces de l’ordre, la police et la gendarmerie, en alignant la première sur la seconde. C’est une revendication ancienne émanant de ceux qui assurent notre protection au quotidien, auxquels nous rendons hommage et qui estiment avec légitimité pouvoir l’assurer plus efficacement avec la création de ce cadre unique et clair.
En outre, ce texte entend protéger des risques de menaces ou de représailles les agents de la sécurité mobilisés sur des affaires liées au terrorisme. Ces agents le méritent et nous veillerons évidemment à préserver les principes juridiques, comme le droit de la défense et le principe contradictoire.
Ce projet de loi prévoit également les cas d’incompatibilité entre une enquête administrative sur un salarié et le maintien de celui-ci dans une entreprise de transport public : sujet délicat dans sa définition, mais indispensable à traiter au regard de la menace terroriste sur ce secteur.
Enfin, ce texte prévoit les conditions d’armement des sécurités privées, non pas pour développer l’armement individuel de cette activité, mais pour mettre un terme au flou actuel.
Nous le voyons bien, ce texte s’engage à trouver les équilibres nécessaires, d’un côté, à la liberté individuelle et, de l’autre, aux moyens à déployer face à l’ampleur de la menace. Pour résumer, en ce qu’il répond aux inquiétudes des Français, il renforce la construction d’un dispositif législatif adapté aux nouvelles menaces tout en complétant les efforts budgétaires réalisés, d’où son caractère éminemment important.
Alors que la France traverse une période de menace terroriste élevée, comme l’a encore récemment montré l’attaque d’un militaire vendredi dernier au Louvre, ce projet de loi est 818un signal positif envoyé à nos concitoyens : il permet de renforcer la sécurité publique en s’inscrivant dans cette volonté du Gouvernement de disposer d’un arsenal législatif complet, aussi adapté au contexte évolutif qu’équilibré.
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, pour toutes ces raisons, je le répète, notre groupe votera ce texte avec détermination et conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Roux : Madame la présidente, je tiens seulement à remercier tous les orateurs et à leur dire que, compte tenu des sujets qui ont été abordés et afin de ne pas allonger la discussion, je m’exprimerai au cours de l’examen des articles. Cela me permettra non seulement de bénéficier de leur présence ce soir en répondant à leurs questions mais également d’être plus précis que je ne pourrais l’être à cette heure-ci dans la réponse que je leur ferais.
Mme la présidente (Les Républicains) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.