Sécurité publique : Après l’article 1er

Sécurité publique : Après l’article 1er

debate, 07/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bkno ek155 rectifié.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à modifier les conditions de port d’arme par les fonctionnaires de police et de gendarmerie en dehors de leur service proprement dit. On sait – et vous l’avez rappelé devant la commission des lois, monsieur le ministre – qu’ils peuvent déjà porter leur arme en dehors du service, s’ils le souhaitent, sur la voie publique. Reste qu’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie ne peut pas porter son arme lorsqu’il accède à un lieu privé ouvert au public si l’exploitant de l’établissement ne l’y autorise pas.
Cet amendement est motivé par le contexte actuel et par les événements tragiques que notre pays a connus. Lors de l’attentat au Bataclan, un commissaire de police héroïque, dont j’ai parlé en discussion générale, a été touché et est devenu paraplégique. Il n’avait pas son arme sur lui, et pour cause : il ne pouvait pas entrer avec une arme dans un établissement de ce type. Je pourrais citer d’autres exemples, rappeler l’intervention aussi héroïque d’un autre commissaire de police qui, bravant, tous les protocoles, a réussi à pénétrer dans Le Bataclan et à arrêter le massacre qui était en train de s’y dérouler.
C’est donc une vraie question qui se pose. Je n’ignore pas bien entendu les difficultés qu’elle soulève, mais j’ai tenu à soutenir cet amendement en séance après l’avoir retiré en commission lorsque vous avez pris l’engagement d’en discuter ultérieurement, monsieur le ministre. J’attends donc à présent les arguments et l’avis de M. le rapporteur ainsi que les vôtres.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Mon cher collègue, je suis ennuyé : je dois dire que j’avais rédigé à peu près le même amendement… avant de me rendre compte qu’il poserait de très gros problèmes, que je n’ai pas su résoudre.
Mon amendement tendait à éviter, puisque le texte prévoit dorénavant la possibilité d’une filière d’activité privée de sécurité armée, que des personnes en armes provenant de différentes filières soient présents simultanément dans le même établissement, ce qui est toujours dangereux. Or votre amendement pourrait encore en augmenter le nombre.
Et puis ce qui m’a aussi bloqué dans mon intention d’émettre un avis favorable, ce que j’aurais volontiers fait, c’est que tous les établissements ne se ressemblent pas. Ainsi, pénétrer avec une arme dans un établissement où les gens sont extrêmement serrés, type discothèque, pourrait être extrêmement dangereux : on risque de se faire dérober l’arme par exemple…
Enfin, je crois que l’usage de cette possibilité serait difficile. En effet, comment l’exploitant pourrait-il identifier de manière certaine le fonctionnaire de police ou de gendarmerie, afin d’être sûr qu’il a le droit de pénétrer dans l’établissement avec son arme ?
Tant qu’on n’a pas trouvé de solutions à ces difficultés, je pense qu’il vaut mieux ne pas légiférer. J’émets donc, la mort dans l’âme, un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Monsieur le député, je vous avais dit en effet que nous aurions ce débat et qu’il faudrait être très précis. Je ne reviens pas sur le fait que le Gouvernement assume bien entendu totalement la réforme qui a conduit à autoriser le port d’arme hors service pour les policiers et les gendarmes : je n’en rappelle pas le cadre, 832vous le connaissez. Je vais donc vous détailler les difficultés que soulève votre amendement et vous faire une proposition constructive pour essayer d’avancer sur ce sujet, car je pense que nous partageons le même objectif.
Je tiens à souligner que pris à la lettre, votre amendement imposerait aux responsables d’établissements recevant du public – ERP – une obligation inconditionnelle d’admission pour les personnels de ces catégories alors que d’autres considérations que le port de l’arme pourraient, dans certains cas, justifier un refus. Bien qu’ouverts au public, ces établissements demeurent des espaces privés dont, par conséquent, le propriétaire ou l’exploitant doit demeurer libre de fixer les conditions d’accès. Au demeurant, certains types d’établissement – débits de boissons, discothèques, salles de concert, mais aussi stades – dans lesquels les clients sont en contact étroit les uns avec les autres, comme l’a rappelé le rapporteur, se prêtent particulièrement mal au port d’une arme sans risque de se la faire dérober.
Surtout, une telle mesure ferait porter une lourde responsabilité sur les responsables d’établissement recevant du public alors qu’ils ne sont pas en situation de savoir véritablement si le policier ou le gendarme qui se présente avec une arme a été autorisé à la porter hors du service, pas plus qu’ils ne le sont d’authentifier une carte professionnelle. Je vous renvoie sur ce dernier point aux statistiques, malheureusement toujours trop élevées, relatives au nombre de cambriolages par rouerie, et à la façon dont des personnes se font duper sur la base de la présentation d’une fausse carte de policier ou de gendarme, pratique malheureusement très courante.
J’ajoute que les organisations terroristes, en particulier Daech, ont des logiciels de fraude documentaire, et les éléments matériels adéquats, qui aboutissent aujourd’hui à des résultats très pointus. Cela justifie que nous prenions, nous, des mesures à ce sujet. Mais, au vu des possibilités de vérification dont disposent, eux, les contrôleurs à l’entrée de l’établissement, de tels documents falsifiés pourraient conduire à de véritables méprises et à laisser pénétrer dans l’établissement des personnes au but complètement contraire à celui que nous voulons défendre ici.
Enfin, votre amendement ne résoudrait pas réellement le problème des refus d’admission puisqu’il ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de la nouvelle obligation. Au demeurant, on voit difficilement comment sanctionner un responsable d’ERP qui aurait pris une décision d’ordre purement interne au nom de la sécurité dudit établissement et de ceux qui le fréquentent.
Quelle est la solution, maintenant, qui permettrait aux policiers et aux gendarmes d’accéder armés aux établissements recevant du public ? Car cette idée est forcément louable et présenterait des avantages. La solution réside dans l’information des exploitants concernés. Je propose que les préfets, par le biais d’une instruction ministérielle, soit très prochainement enjoints de leur rappeler les textes en vigueur autorisant les policiers et les gendarmes à porter leur arme hors service, les incitant ainsi à leur ouvrir la possibilité d’accès. Le mécanisme serait que ces policiers et gendarmes puissent disposer d’un moyen pour se manifester directement auprès de l’exploitant, en amont de leur déplacement, afin de recueillir son assentiment.
Ainsi, lorsqu’on se rend muni d’une arme à un concert, à une manifestation, à un grand événement, il doit être possible de prévenir qu’on sera porteur de son arme. Il y aura alors, les préfectures y auront veillé, des mécanismes de vérification de la qualité réelle des personnes. Dès lors qu’une suite favorable leur serait donnée, il pourrait être envisagé un mode d’admission spécifique dans l’établissement ou dans la manifestation concernés afin que la discrétion relative à leur qualité soit préservée, notamment au regard des autres visiteurs.
Vous voyez que nous avons cherché la solution, qui ne réside pas dans l’automaticité, parce que celle-ci nous semble aujourd’hui très difficile à appliquer dans le cadre d’établissements privés, mais qui repose sur une volonté de sécurité partagée. Les circulaires préfectorales satisferaient, je le pense, le besoin de sécurité des organisateurs de manifestations. La procédure serait adaptée, en ce qu’elle viserait à écarter totalement l’imprévisibilité de l’arrivée d’une personne porteuse d’une arme et à ouvrir la possibilité de vérification de sa qualité supposée en cas de doute. Cela limiterait les effets de la falsification de documents, qui ne peut malheureusement pas être ignorée.
Le Gouvernement s’engagerait bien sûr à informer le Parlement de l’instruction transmise à cet effet aux préfets mais, à ce stade du débat, il vous demande le retrait de votre amendement, monsieur le député.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Je comprends le questionnement de Georges Fenech et son amendement, mais le rapporteur et le ministre s’en sont expliqués : on voit bien qu’il y a une double difficulté. La première, c’est qu’on ne peut faire un amalgame de l’ensemble des établissements recevant du public : une salle de concert comme Le Bataclan, où le public a accès à la fosse pour un concert de rock, ce n’est pas un musée où l’on va se balader. Dans le premier cas, celui d’un contact étroit avec le public, le grand risque serait de se faire prendre l’arme, ce qui aurait évidemment un effet contre-productif.
La seconde difficulté réside dans la fraude documentaire, qui pourrait aboutir à l’usurpation d’identité d’un policier ou d’un gendarme. C’est un sujet vraiment préoccupant. Les propos du ministre de l’intérieur vont bien sûr dans le bon sens, même si je ne suis pas totalement convaincu par sa proposition que les agents des forces de l’ordre se rendent dans l’établissement plusieurs jours ou plusieurs semaines auparavant pour demander l’autorisation d’y revenir avec leur arme… En tout cas, l’idée de passer par les préfets pour mettre en œuvre le dispositif, eux qui connaissent leur territoire, qui connaissent les différents établissements concernés et peuvent avoir une appréciation au cas par cas, me semble aller dans le bon sens.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur de considérer avec beaucoup d’intérêt cet amendement…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il le mérite !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : …et d’essayer de trouver des solutions alternatives. Je dois préciser qu’il répond à une forte demande du syndicat Alliance Police nationale.
Monsieur le ministre, vous proposez d’agir plutôt par voie de circulaire que par la loi, en l’espèce par le biais des préfets. Mais je crois la loi beaucoup plus protectrice, ne serait-ce que pour le fonctionnaire lui-même, qu’une simple circulaire, qui pourrait susciter d’énormes difficultés. Sans compter qu’outre 833la circulaire ministérielle, il peut y avoir des directives différentes d’une préfecture à l’autre. Il y aurait alors une incertitude juridique qui pèserait sur tout le monde.
Je regrette d’entendre le rapporteur émettre un avis défavorable « la mort dans l’âme », au motif qu’il ne sait pas comment parvenir à la rédaction adéquate. On devrait tout de même pouvoir y arriver, avec un peu de bonne volonté ! Pour ma part, j’ai plutôt tendance à faire confiance au policier, qui a l’entière responsabilité de son arme, qu’il soit sur la voie publique ou dans un lieu privé, en service ou hors service. J’ajoute qu’une arme portée par un fonctionnaire de police en civil n’étant par définition pas apparente, elle ne peut troubler l’ordre public.
Je rejoins par ailleurs ce que dit Sébastien Pietrasanta à propos de la rencontre préalable avec l’exploitant : c’est totalement inapplicable. Imaginez un officier de police judiciaire téléphoner quarante-huit heures à l’avance pour dire qu’il va venir tel jour, qu’il prévient que… Non, ce n’est pas réalisable. On doit concevoir d’avoir entièrement confiance en la responsabilité professionnelle des fonctionnaires de police et de leur permettre de garder leur arme dans tous les cas de figure, de ne jamais la déposer. Cela nécessiterait peut-être, j’en conviens, une rédaction plus précise du dispositif que je propose car certains points méritent encore sans doute d’être travaillés. Mais, de grâce, que ce dispositif soit intégré dans une loi et pas dans une simple circulaire ! Je maintiens donc amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Les militaires d’active interviennent en particulier dans le cadre de l’opération Sentinelle – on a encore vu leur expérience, leur expertise et leur courage lors de l’attentat de la semaine dernière au Louvre. J’en profite pour leur redire notre reconnaissance et notre admiration.
Cet amendement vise à autoriser les militaires d’active ou de réserve opérationnelle à porter hors service les armes de poing qu’ils détiennent par autorisation préfectorale. Certains en effet détiennent une arme de catégorie B, généralement au titre d’une pratique sportive. Il s’agit, là encore, de ce que nous proposions tout à l’heure pour les policiers municipaux : offrir la faculté à des professionnels qui peuvent être confrontés à une situation de crise, notamment à un attentat, d’intervenir, d’être en première ligne pour interrompre un périple meurtrier.
Il faut qu’une telle philosophie se développe. Meyer Habib a évoqué à ce sujet les usages en Israël. Guillaume Larrivé et moi-même nous y étions rendus pour voir comment étaient traitées les questions de terrorisme dans ce pays qui y est confronté en permanence : cette pratique y est aujourd’hui d’usage commun. Multiplier les personnes pouvant avoir recours à leur arme, des personnes bien entendu compétentes, encadrée et formées, est une protection supplémentaire que l’on doit mettre en place face au nouveau contexte terroriste auquel est confronté notre pays.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement bkno ek47 ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Cher collègue Éric Ciotti, une remarque, de prime abord : toutes les utilisations d’armes autorisées – puisque le Gouvernement a, au cours des dernières années, considérablement élargi les possibilités offertes aux policiers et aux gendarmes désireux de porter leur arme en dehors de leur service, d’abord dans le cadre de l’état d’urgence, et ensuite de manière pérenne – l’ont été par voie réglementaire. Nous nous situons donc dans le champ du pouvoir réglementaire. D’ailleurs, l’article L. 2338-2 du code de la défense précise que « Les militaires peuvent porter leurs armes dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent. »
Par ailleurs, aucune étude d’impact n’est jointe à votre amendement – c’est bien normal, je ne vous en fais pas grief. Mais notre objectif n’est pas forcément et uniquement de mettre le plus grand nombre possible d’armes en circulation. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Pardon, monsieur le ministre, mais pour quelles raisons le Gouvernement est-il défavorable à cet amendement : parce que vous souhaitez procéder par voie réglementaire ou sur le fond ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Roux : Cet amendement soulève plusieurs objections. La première tient en la multiplication des personnes qui ne seraient pas en uniforme et qui se trouveraient porteuses d’armes sur la voie publique. Je ne pense que cela soit de nature à améliorer la sécurité, compte tenu de la confusion qu’un tel dispositif pourrait engendrer.
Ensuite, les militaires dont il s’agit ne font pas partie des forces de sécurité intérieure, au contraire de leurs collègues qui, dans le cadre de l’opération Sentinelle, sont aujourd’hui habilités à intervenir dans le cadre des opérations de sécurité intérieure. Ce n’est pas le cas des militaires d’active ou de réserve opérationnelle que vous mentionnez dans votre amendement, monsieur Ciotti. Tout cela s’ajoute aux éléments fournis à l’instant par le rapporteur. Même si je suis le premier à reconnaître le grand professionnalisme de ces mêmes militaires, ils ne font pas partie des forces de sécurité intérieure.
Troisième objection : j’entends bien que ces militaires ont une pratique du tir, mais vous les autorisez au final à utiliser une arme différente de celle qu’ils utilisent au cours de leur service quotidien, dans le cadre de leurs opérations militaires.
Telles sont les trois objections que soulève votre amendement et qui expliquent, sans même parler de circulaires, que le Gouvernement y soit défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek44 rectifié.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il vise à accorder aux directeurs de polices municipales le statut d’agent de police judiciaire afin de leur permettre de mieux seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire, s’agissant notamment de la constatation de tout crime, délit ou contravention.
J’ai tout à l’heure développé cette idée en défendant la motion de renvoi en commission : il est impératif de mieux coordonner les forces de sécurité et de favoriser l’intégration en leur sein des polices municipales.
Je profite de cette intervention pour préciser que j’avais déposé un autre amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, et qui rendait obligatoire l’armement des polices municipales. En effet, certaines disparités sont, sur le territoire national, devenues inacceptables dans le contexte de menace terroriste : il faut mieux utiliser ces forces de polices municipales et renforcer leur coordination, sous l’autorité bien entendu des procureurs de la République et pourquoi pas des préfets.
Quoi qu’il en soit, ces 22 000 policiers municipaux doivent disposer de droits et de facultés élargis, non pour eux-mêmes mais afin qu’ils s’intègrent mieux à la chaîne de sécurité dont ils sont des acteurs essentiels.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je vais émettre un avis global sur l’ensemble des amendements déposés par nos collègues visant à élargir, d’une manière ou d’une autre, et sous des conditions plus ou moins strictes, les prérogatives des polices municipales.
J’y serai défavorable d’abord pour des raisons d’ordre constitutionnel.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Je le serai également car ils soulèvent des questions de principe qui, me semble-t-il, ne sauraient être réglées dans le cadre du projet de loi que nous examinons et sans avoir mené au préalable une réflexion approfondie.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : M. Ciotti le sait, d’ailleurs !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Dans sa décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a défini le cadre constitutionnel d’exercice des missions de police municipale. Il résulte de l’article 66 de la Constitution, comme vous le savez tous, que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire. Or les agents de police municipale qui relèvent des autorités communales ne sont ni à la disposition des officiers de police judiciaire ni placés sous l’autorité du procureur de la République.
Pour ces raisons, monsieur le président, je serai défavorable à l’amendement bkno ek44 rectifié tendant à conférer la qualité d’agent de police judiciaire aux directeurs des polices municipales, mais également aux amendements bknos ek45 rectifié et 61 rectifié confiant aux agents de police municipaux le pouvoir d’opérer des contrôles d’identité, à l’amendement bkno ek111 rectifié autorisant ces mêmes agents à procéder à des contrôles d’identité sans aucune réserve ni condition, à l’amendement bkno ek157 leur donnant le droit de relever l’identité « lors de la rédaction d’un rapport lors de la constatation d’une infraction pénale », et enfin aux amendements bknos ek149 rectifié et 170 rectifié les autorisant à procéder à des contrôles d’identité, à la visite de de véhicules et à la fouille de bagages dans des conditions prévues aux articles 78-2-2 et 78-2-3 et 78-2-4 du code de procédure pénale.
Mais je ne veux pas évacuer totalement la question de cette manière. En réalité, avant de légiférer par petits bouts, il me semble préférable de mener une réflexion globale sur les missions des polices municipales, les conditions de leur recrutement et de leur formation, les modalités d’exercice de leurs missions, le cadre de leur contrôle et, le cas échéant, de leur inspection.
Au Sénat, mon homologue rapporteur, François Grosdidier, a invité le Gouvernement à avancer sur la question de la qualification judiciaire des policiers municipaux dans le cadre de la commission consultative des polices municipales : je ne peux que souscrire à cette proposition.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Je souscris, monsieur le président, aux remarques qui viennent d’être faites par le rapporteur.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : J’ai cru que vous souscriviez aux amendements !

Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Quel dommage ! ( Sourires.)

M. Bruno Le Roux : Vous le savez, en 2011, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition législative comparable. J’ajoute deux autres éléments. Le premier est que subordonner l’octroi de la qualité d’agent de police judiciaire à l’accord du préfet, qui est le signataire de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, contreviendrait au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire.
Le second est que l’objet de ces mêmes conventions est de préciser la nature et les lieux d’intervention des agents de la police municipale, en coordination bien entendu avec les conditions d’intervention de la police et de la gendarmerie nationales. Ces conventions, qui établissent un lien contractuel entre une commune et l’État, n’ont pas vocation à régir des situations individuelles et encore moins à préciser les pouvoirs de police judiciaire confiés à certains agents de police municipale.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement bkno ek44 rectifié ainsi, comme le rapporteur, qu’à ceux qui viendront par la suite.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Dans la mesure où M. le rapporteur a bien voulu donner d’ores et déjà son avis sur mes amendements bknos ek61 rectifié et 149 rectifié qui allaient venir en discussion, je vais, avec votre autorisation monsieur le président, lui répondre.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’ai bien compris qu’en définitive vous nous invitiez à rédiger un projet de loi constitutionnel. Je crains cependant qu’avec les trois semaines qui nous restent, le délai soit un peu court…
Pour autant, nous sommes tous conscients, au sein de cet hémicycle, du rôle joué par les polices municipales. C’est tellement vrai d’ailleurs que le Gouvernement a, dans son plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme, prévu des moyens supplémentaires en vue de les équiper.
En outre, nous savons également tous que, sur le terrain, elles sont très complémentaires de l’action de la police nationale et, en zone rurale, de celle de la gendarmerie. Il suffit de penser au garde champêtre, même si le terme peut faire sourire : il se trouve dans le cadre d’emploi des policiers municipaux et nous savons tous combien ses travaux sur le terrain sont précieux.
À mes yeux, il n’existe qu’une seule réponse concrète : la nécessité d’adopter ce projet de loi en première lecture. J’espère que nous aurons l’occasion, dans une législature à venir, de l’adopter définitivement à l’unanimité et sans aucune difficulté.
Dans ce contexte, je retire mes amendements bknos ek61 rectifié et 149 rectifié.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek48 rectifié, 49 rectifié, 50 rectifié et 45 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour les soutenir.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’amendement bkno ek48 rectifié vise à conférer à l’ensemble des forces de sécurité, c’est-à-dire à la police nationale comme à la gendarmerie, un droit général en matière de contrôles d’identité. Cette faculté leur a été ouverte dans le cadre de l’état d’urgence, suite à un amendement que j’avais défendu. Les policiers comme les gendarmes mesurent l’utilité de cette faculté générale dont ils disposent dans le cadre de l’état d’urgence, et compte tenu de l’état de la menace, il me semble utile aujourd’hui de la généraliser.
Je n’ignore pas les difficultés constitutionnelles que cela soulève, mais ce débat doit être ouvert. Il faudra, à mon sens, lever ces obstacles qui ne sont que des entraves à la bonne utilisation par les forces de l’ordre des moyens dont elles disposent pour une plus grande sécurité. Nul ne peut comprendre aujourd’hui qu’un policier ne puisse pas contrôler de façon générale une identité, compte tenu du contexte de danger maximal dans lequel nous nous trouvons.
L’amendement bkno ek49 rectifié ouvre aux mêmes policiers et gendarmes la possibilité de procéder à des fouilles de véhicules, conformément au dispositif existant pour les douaniers. Cette disposition avait d’ailleurs fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité : nos concitoyens ne peuvent, tout autant que nous, comprendre que les fouilles de véhicules ne soient pas autorisées alors qu’elles le sont dans le cadre de l’état d’urgence, comme le groupe Les Républicains l’avait souhaité. Cette mesure a représenté une avancée : il faudrait donc qu’elle soit pérennisée et généralisée.
L’amendement bkno ek50 rectifié est relatif aux fouilles de bagages, dans le même esprit, et le bkno ek45 rectifié au contrôle d’identité effectué par les agents de police municipale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Éric Ciotti a lui-même relevé les difficultés constitutionnelles que soulevaient ses amendements : l’avis de la commission reste défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Les mesures proposées sont disproportionnées et chacune d’entre elles est inconstitutionnelle. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je rappelle que l’amendement bkno ek61 rectifié de Mme Vautrin, qui était en discussion commune avec le bkno ek45 rectifié, a été retiré

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek143 rectifié et 184 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek143 rectifié.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : J’aborde à mon tour, mais sous un autre angle, la question des contrôles d’identité, qui fait l’objet, nous le savons, de nombreux débats. Les problèmes qu’ils peuvent poser ne se limitent pas à l’éventualité de contrôles au faciès qui constitueraient une pratique autant discriminatoire que scandaleuse.
Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi égalité et citoyenneté. Nous savons que lorsque les contrôles d’identité prennent un caractère systématique, ils perdent de leur sens et rendent le travail policier incompréhensible aux yeux des citoyens.
D’ailleurs, l’article 78-2 du code de procédure pénale, que je veux rappeler, précise que le contrôle d’identité doit être justifié par un soupçon fondé sur une ou plusieurs raisons plausibles : il ne peut s’agir ni du lieu du contrôle ni de l’apparence de la personne faisant l’objet dudit contrôle.
Cet amendement propose d’expérimenter la délivrance d’un récépissé, à l’image de ce qui se pratique en Grande-Bretagne : un tel document ne vise pas à empêcher que le contrôle d’identité ait lieu ni à alimenter une dérive procédurière mais à raisonner cette pratique et à éviter que les contrôles ne se multiplient, sans grande productivité pénale mais en aggravant l’incompréhension.
Cette réflexion s’inscrit dans la logique d’une police de proximité qui permettrait de mieux connaître la population. Elle vise une réforme globale de l’action de la police, qui me semble nécessaire.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Très bien.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek184 rectifié.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Quelques autres membres non inscrits de cette assemblée et moi souhaitons, par cet amendement, rappeler un engagement de 2012 du Président de la République, relatif à la délivrance d’un récépissé à la suite d’un contrôle d’identité ou d’une fouille. Nous proposons une expérimentation d’une durée de douze mois de ce dispositif.
Comme M. Laurent vient de le souligner, il ne s’agit pas de préjuger de l’activité des policiers. Néanmoins, aujourd’hui, certaines personnes sont contrôlées plusieurs fois par jour ou par semaine, alors qu’elles n’ont rien fait, simplement parce qu’elles sont de couleur. Une étude réalisée entre 2007 et 2008 par des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique pour le compte de l’ Open Society Institute indiquait que les personnes perçues comme « noires » couraient entre 3,3 et 11,5 fois plus de risques que celles perçues comme « blanches » d’être contrôlées par la police ; les personnes perçues comme des « Arabes » couraient, quant à elles, entre 1,8 et 14,8 fois plus de risques que les supposés « Blancs ». Cette étude nous alerte sur la réalité des contrôles discriminatoires. Il serait temps de lever le doute et de rétablir la paix entre les forces d’ordre et nos concitoyens. Cette expérimentation serait la bienvenue pour ramener le calme partout en France.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : J’ai bien conscience de l’intérêt des amendements de M. Laurent et de Mme Attard. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté. L’article 211 de cette loi instaure à titre expérimental et pour une durée d’un an une obligation pour les policiers et les gendarmes équipés de caméras mobiles individuelles de faire usage de cet équipement en cas de réalisation d’un contrôle d’identité. Cette expérimentation débutera – je parle sous le contrôle du ministre – le bk1er ekmars prochain. Attendons d’en tirer les conclusions.
Sur le fond, la délivrance d’un récépissé à chaque contrôle d’identité peut être une bonne chose, mais elle présente aussi certaines limites, en particulier eu égard aux objectifs visés – dont, comme le soulignait Mme Attard, celui d’éviter les contrôles dits « au faciès » ou les contrôles répétés.
Première difficulté : à l’occasion d’un nouveau contrôle, la personne pourrait opposer le récépissé reçu lors du contrôle précédent. Dans ce cas, l’agent aurait l’obligation de vérifier la concordance entre l’identité du bénéficiaire du récépissé et la personne contrôlée, ce qui aboutirait à un nouveau contrôle.
Deuxième difficulté : si l’on voulait démontrer le caractère abusif du contrôle, il faudrait que chaque agent puisse signaler la délivrance d’un récépissé, ce qui impliquerait la création d’un fichier des personnes contrôlées.
Enfin, et peut-être plus grave encore compte tenu des circonstances actuelles et de la volonté qui nous anime à travers ce texte, l’amendement prévoit que le récépissé comporte le matricule, le grade et le service de l’agent, ce qui reviendrait à accroître encore l’utilisation du matricule dans les actes de procédure pénale – ce qui n’est pas neutre.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Le rapporteur a souligné la lourdeur du dispositif et les difficultés relatives à sa traçabilité. J’appellerai plus particulièrement votre attention sur la question du traitement des données. Il faudrait en effet pouvoir disposer d’un fichier des personnes contrôlées, mesure qui semble particulièrement lourde et délicate à mettre en œuvre.
À la suite d’une réflexion engagée depuis maintenant plusieurs mois avec le Parlement, le Gouvernement a souhaité privilégier le dispositif dit de la « caméra piéton », qui, par l’article 211 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, va être étendu à titre expérimental ; son utilisation deviendra automatique lors de tout contrôle d’identité. On verra donc si ce dispositif est susceptible d’apaiser les tensions et d’atténuer les difficultés susceptibles de surgir à l’occasion d’un contrôle d’identité.
Puisque cette expérimentation a été lancée, le Gouvernement est favorable à ce que, dans un premier temps, on veille à ce qu’elle soit mise en œuvre le plus rapidement possible dans un certain nombre de territoires, de façon à, dans un second temps, pouvoir en évaluer les résultats. Cela me paraît beaucoup moins lourd à mettre en œuvre et plus opérant que le dispositif du récépissé, et je crois que cela pourrait apporter des réponses satisfaisantes aux différentes demandes qui ont été faites. Les policiers qui utilisent ce dispositif s’en montrent particulièrement satisfaits. L’allumage automatique de la caméra lors du contrôle d’identité me semble de nature à apaiser les relations dans le cadre d’interventions de ce type – qui ne sont d’ailleurs pas les seules possibles pour les policiers présents dans un quartier.
C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de retirer vos amendements au profit du texte que vous avez voté et de l’évaluation du dispositif des « caméras piétons » dont le déploiement est en cours.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je pense que l’argument de la lourdeur administrative n’est pas recevable. À l’étranger, les dispositifs fondés sur ce même principe, consistant à remettre un récépissé à la suite d’un contrôle d’identité, ont fait leurs preuves. D’autre part, en tant que chercheuse, je ne vois pas ce qui empêche d’expérimenter plusieurs manières de limiter les discriminations lors des contrôles d’identité. On pourrait fort bien expérimenter les caméras portées par les policiers dans certains territoires et la remise d’un récépissé dans d’autres.
Je précise qu’il s’agit, par cet amendement, de lancer une expérimentation, et non d’appliquer un dispositif à l’échelle nationale. Encore une fois, le but est de ramener le calme. On dit souvent qu’un projet de loi doit être équilibré : adopter un dispositif de ce type permettrait d’équilibrer le texte.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je considère le contrôle d’identité comme tout à fait logique et légitime : procéder à un contrôle d’identité n’est pas suspect en soi. En revanche, la généralisation de ces contrôles nous éloigne de ce que prévoit le code de procédure pénale. L’amendement que je présente vise à recentrer la pratique du contrôle sur ce que prévoit le code.
J’entends bien ce que dit M. le ministre ; j’ai d’ailleurs participé aux débats sur le projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté. L’expérimentation du contrôle avec caméra me semble une bonne chose. Elle permettra de lever tout doute – du moins, je considère que cela devrait le permettre. Toutefois, je ne crois pas que tous les policiers et tous ceux qui procéderont à des contrôles d’identité en seront équipés. C’est pourquoi je trouverais intéressant que le dispositif du récépissé soit expérimenté dans certains ressorts de police, et donne lieu à une évaluation.

M. le président (Parti socialiste) : Je vous rappelle que l’amendement bkno ek149 rectifié de Mme Vautrin a été retiré.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek142.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement propose de supprimer l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure.
En effet, le réexamen des règles d’usage des armes entre les forces de sécurité intérieure a conduit à s’interroger sur la pertinence de l’armement des polices municipales – nous avons esquissé un débat sur le sujet lors de l’examen de l’article bk1erek. Le projet de loi, par omission, puis la commission 837des lois, par suppression d’un amendement sénatorial, ont écarté les policiers municipaux du champ d’application du nouveau régime juridique.
De deux choses l’une : soit les missions des policiers municipaux les exposent à des situations périlleuses, et il est légitime que ces forces soient visées par les nouvelles dispositions ; soit il faut ouvrir une réflexion sur le rôle des polices municipales et la complémentarité de leurs interventions avec celles de la police nationale et de la gendarmerie. C’est pourquoi je considère que ce que nous avons écrit est soit incohérent, soit inconséquent.
Pour ma part, il me semblerait préférable d’écarter purement et simplement le port d’arme pour les policiers municipaux, de sorte que ce soit la police nationale, la police d’État qui dispose de cette prérogative. Il est indispensable de rouvrir le chantier de la police de proximité. Cela ne pourra se faire dans un cadre confus, où les missions des uns et des autres se chevauchent, où la décentralisation des politiques de sécurité ne ferait que répondre à un futur désengagement de l’État. J’appelle à une clarification s’agissant des polices municipales, en donnant pleinement à la police nationale et à la gendarmerie la capacité d’agir.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : C’est une soirée particulière ! D’aucuns veulent armer obligatoirement les policiers municipaux, vous voulez pour votre part les désarmer totalement… Je m’en tiendrai donc à mon avis : si l’on veut revenir sur les missions, les capacités juridiques, l’insertion dans le pays des polices municipales, il faut un texte spécifique, et non agir ce soir. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Une fois encore, il faut éviter les extrêmes : vouloir, alors que les municipalités ne le souhaitent pas toutes, armer obligatoirement les polices municipales ou vouloir les désarmer. Aujourd’hui, comme vous le savez, l’armement est possible, après instruction du préfet, dans le cadre de conventions de coordination entre les forces municipales de police et les forces de sécurité nationale. Il s’agit là d’un cadre adapté, particulièrement souple, correspondant aux volontés des élus et aux missions qu’ils peuvent donner à leur police municipale dans le cadre des conventions de coordination.
Le Gouvernement est défavorable à la fois à l’armement obligatoire de toutes les polices municipales et à leur désarmement. Cette position d’équilibre ne me permet pas d’être favorable à votre amendement, monsieur le député.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements bknos ek27 et 26, puisqu’il s’agit de trois amendements présentés par Francis Vercamer et qui ont pour objet la réorganisation des agents de police municipale entre communes limitrophes.
Notre ami Francis Vercamer fait le constat que les petites communes rencontrent des difficultés pour maintenir ces services de proximité, pour des raisons principalement financières.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Les maires des communes concernées, comme nos concitoyens d’ailleurs, sont très attachés à la police municipale de proximité.
L’actualité – je veux parler des attaques terroristes – oblige ces communes à prendre des mesures plus exigeantes pour l’organisation de manifestations publiques, qu’il s’agisse des fêtes municipales, de la sécurité autour des écoles ou des questions de stationnement. Il est bon, de ce point de vue, d’encourager les initiatives des maires qui souhaitent des regroupements.
L’amendement bkno ek25 tend ainsi à modifier les seuils, tout d’abord en supprimant le plafond de 20 000 habitants en deçà duquel les communes peuvent, aux termes du droit actuel, mettre en commun des agents de police municipale, ensuite en portant de 50 000 à 80 000 habitants le seuil maximal requis pour ce type de réorganisation.
Troisièmement, l’amendement permet aux communes de créer un SIVU, un syndicat intercommunal à vocation unique, et ce afin d’organiser au sein d’une même entité juridique la mise en commun d’agents de police municipale de communes limitrophes.
Pour ce qui concerne l’amendement bkno ek27…

M. le président (Parti socialiste) : Cette présentation vaut défense des trois amendements, monsieur Benoit…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : L’amendement bkno ek27, pour le dire d’un mot, tend lui aussi à revenir sur les seuils de 20 000 et de 50 000 habitants, ce dernier étant, là encore, porté à 80 000 habitants.
L’amendement n ° 26, monsieur le président, si vous me donnez une minute…

M. le président (Parti socialiste) : …concerne la mutualisation des services de police municipale. (Sourires.)

M. Yves Goasdoué : et M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois. Bravo ! (Sourires.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet amendement permet la création d’un SIVU entre communes limitrophes.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Si M. Benoit retirait les amendements bknos ek25 et 26 au profit du bkno ek27, j’émettrais sur celui-ci un avis favorable : il supprime en effet le seuil de 20 000 habitants et substitue celui de 80 000 habitants à celui de 50 000, permettant ainsi une mutualisation, entre 838communes limitrophes, d’agents de police municipale sans pour autant créer une structure administrative telle qu’un SIVU.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Même avis : favorable à l’amendement bkno ek27, sous réserve du retrait de l’amendement bkno ek25. Sur l’amendement bkno ek26, de nature un peu différente, l’avis est défavorable, mais s’il était lui aussi retiré au profit du bkno ek27, ce serait une très bonne chose.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je m’exécute bien entendu, et retire les amendements bknos ek25 et 26. De fait, la création de structures nouvelles n’est pas dans l’air du temps. L’amendement bkno ek27 permettra aux maires, à travers la révision des seuils, de procéder aux réorganisations dont je parlais.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Cet amendement d’appel, qui consiste en une demande de rapport, fait écho à une demande forte des forces de l’ordre, lesquelles s’estiment souvent victimes d’une double peine lorsque, après avoir fait usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions, elles se voient mises en cause et font l’objet de mesures qui peuvent être ressenties comme particulièrement vexatoires – gardes à vue ou mesures inadaptées, telles que le menottage.
Le taux de placement en garde à vue de policiers ou de gendarmes mis en cause pour ce type d’affaires est certes faible – 20 %, entre 2010 et 2016 – mais au sentiment vexatoire se superpose souvent celui d’un abandon par la hiérarchie : contrairement à la garde à vue, l’audition libre, mieux vécue par les policiers, n’ouvre pas droit à une prise en charge des frais d’avocat – qui peuvent pourtant être engagés pendant l’audition – au titre de la protection fonctionnelle. Ces frais restent donc à la charge des mis en cause.
Alors que la mission Cazaux-Charles préconisait une circulaire de politique pénale, cet amendement tend à inscrire plus clairement dans la loi le principe de l’audition libre et la prise en charge des frais d’avocat via la protection fonctionnelle, tout en laissant bien entendu aux magistrats la possibilité d’y déroger en motivant leur décision.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : En réalité, monsieur Goujon, votre amendement vise à systématiser les auditions libres pour les agents de la force publique ayant fait usage de leur arme. On ne peut qu’être sensible à ce qui motive un tel amendement.
Celui-ci irait cependant à contre-courant de l’évolution de la procédure pénale depuis trente ans, laquelle assujettit l’ensemble des citoyens à une procédure de droit commun. Il serait de surcroît susceptible de contrevenir au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, et pourrait être perçu comme un privilège – le mot est sans doute trop fort – qui exposerait les enquêtes à la double critique d’un manque de transparence et d’un risque de connivence.
Je suis donc assez opposé à votre amendement, qui serait aussi de nature, s’il était mal interprété – mais tout dépend du prisme par lequel on l’envisage, justement –, d’abîmer le lien entre la police et la population.
En réalité les magistrats, dans l’immense majorité des enquêtes, choisissent le cadre de l’audition libre pour le suspect – si vous me pardonnez ce dernier terme. La pratique, en somme, est de nature à vous donner satisfaction, monsieur Goujon : il ne paraît pas utile de l’institutionnaliser. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : La mission Cazaux-Charles, qui a étudié cette question, recommande de privilégier l’audition libre pour ce type d’affaires ; mais elle considère qu’une simple circulaire de la Chancellerie est de nature à régler la question, sans qu’il soit besoin, pour ce faire, de modifier le code de procédure pénale. Le Gouvernement partage les préconisations de ce rapport. Dans ces conditions, la demande qui lui est faite de remettre un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi paraît inutile. Avis défavorable.