Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération : Discussion générale
debate, 09/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la brièveté de mon intervention n’aura d’égale que ma franchise : je suis tout simplement ébaubi, stupéfait face aux conditions exceptionnelles d’examen, au calendrier inédit et au traitement privilégié octroyés à cette proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle.
Nous avons d’abord appris jeudi dernier, en toute fin de journée, que ce texte était mis à l’ordre du jour de notre assemblée cette semaine. Quatre jours plus tard, mardi dernier, cette proposition était examinée en commission des finances. Et aujourd’hui, elle fait l’objet d’un examen en séance publique. Il est prévu ensuite que cette proposition de loi prenne la navette expresse afin d’être adoptée par le Parlement avant la fin de nos travaux, soit d’ici à la fin du mois de février.
Nos concitoyens doivent bien comprendre que, au-delà de la proposition de loi elle-même, qui constitue un véritable coup de force en ce qu’elle revient sur une disposition adoptée souverainement par le Parlement l’automne dernier, la méthode employée en est un autre, puisqu’elle est tout simplement exceptionnelle, stupéfiante, et suscite bien des questions.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, pourquoi ne pas appliquer le même sort, que dis-je, le même privilège, aux deux propositions de loi que nous avons présentées jeudi dernier et qui ont été adoptées à l’unanimité ? L’une, de Marie-George Buffet, qui entend agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, permet l’allongement du congé maternité de seize à dix-huit semaines et du congé paternité de onze à quatorze jours. L’autre, de mes collègues Chassaigne et Bello, assure la revalorisation des retraites agricoles en France métropolitaine et dans les outre-mer.
En l’absence de volonté gouvernementale, ces deux propositions ne peuvent être mises à l’ordre du jour du Sénat, et nos concitoyens, qui souhaitent pourtant ces mesures, devront continuer à attendre.
La proposition de loi sur les moyens des communautés d’agglomération est donc bien portée par une volonté politique : dès lors qu’une initiative bénéficie des appuis nécessaires, il est tout à fait possible de faire avancer les choses rapidement. Pourtant, les congés des mères et des pères de famille, le montant des pensions de nos agriculteurs constituent des priorités bien plus importantes et mériteraient que le législatif et l’exécutif unissent leurs efforts pour parvenir à une adoption définitive de ces dispositions avant la fin de la présente législature.
Très solennellement, nous vous demandons donc d’employer la même méthode avec ces deux propositions de loi de progrès que nos concitoyens attendent, quel que soit leur territoire, quelle que soit leur situation, quelle que 931soit leur agglomération. La balle est à présent dans votre camp. Nous nous tenons naturellement à votre disposition pour faire avancer nos propositions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Romain Colas.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je serai bref, car tout a été dit par M. le ministre et M. le rapporteur, et je répondrai surtout à ce qu’a dit à l’instant notre collègue Carvalho. Si cette proposition de loi bénéficie en effet d’un calendrier exceptionnel, cher collègue, il est justifié par le caractère exceptionnel et massif des dispositions qu’elle vise, adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 dans les conditions rappelées par Dominique Lefebvre, ainsi que par leur effet exceptionnel et massif, en 2017, sur les finances de collectivités locales qui produisent des logements, notamment des logements sociaux, comme le montre l’exemple de l’Île-de-France que je connais bien.
Voulez-vous qu’elles cessent d’en produire ? Voulez-vous les priver de la capacité de financer les équipements publics nécessaires à l’accueil de populations nouvelles ? Si oui, ne votez pas cette proposition de loi ! Si en revanche vous voulez encourager les maires bâtisseurs, qui construisent quotidiennement la mixité sociale dans notre pays, ainsi que celles et ceux qui veulent offrir des services publics aux habitants qu’ils accueillent, alors votez-la !
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Et la baisse des dotations que vous avez votée ?
M. Romain Colas (Parti socialiste) : J’évoquerai un territoire que je connais bien, l’agglomération de Grand Paris Sud, née de la fusion de plusieurs EPCI, notamment trois ex-SAN, celui de Sénart en Essonne, celui d’Évry et celui de Sénart en Seine-et-Marne. L’amendement tel qu’il a été adopté dans les conditions évoquées par Dominique Lefebvre lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016 y provoque une perte nette de recettes de 6 millions d’euros dès cette année, alors même que cette intercommunalité est née au cours des derniers mois et que les élus ont tout juste eu le temps de bâtir un programme pluriannuel d’investissement que le maintien de cette disposition mettrait purement et simplement à bas.
Pour ce territoire que je connais bien, pour les autres territoires concernés par cette disposition, pour toutes les intercommunalités issues de la fusion d’ex-SAN et pour soutenir les élus locaux qui bâtissent des logements et des équipements publics susceptibles d’accueillir les populations nouvelles, je vous demande, chers collègues, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, de voter de toute urgence cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : La commune dont je suis maire comporte 37 % de logements sociaux et a vu sa dotation diminuer d’un million d’euros !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Thévenot.
M. Pascal Thévenot (Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes amenés à discuter d’une proposition de loi modifiant les dispositions de l’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2016 qui a lui-même modifié les modalités de calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération issues d’un ancien syndicat d’agglomération nouvelle – SAN.
Je rappellerai d’abord le contexte dans lequel s’inscrit ce sujet assez technique. Les syndicats d’agglomération nouvelle, créés en 1970 pour administrer les villes nouvelles, se sont progressivement transformés en communautés d’agglomération. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, elles bénéficient d’un régime de calcul du potentiel fiscal dérogatoire en raison de leur niveau élevé d’endettement. En effet, les SAN ont dû consentir des investissements considérables en matière d’infrastructures et d’équipement publics. Plusieurs communautés d’agglomération qui en sont issues continuent d’ailleurs de produire des logements pour accueillir des populations nouvelles.
Ce régime dérogatoire a récemment été conforté. Dans le cadre de la mise en œuvre du FPIC – Fonds national de péréquation des ressources intercommunales –, le projet de loi de finances pour 2013 a étendu l’application du coefficient de minoration au potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux constitués d’une communauté d’agglomération issue de la transformation d’un SAN. Une nouvelle étape a ensuite été franchie lors de l’adoption de la loi NOTRe. Afin de neutraliser les conséquences financières des fusions d’EPCI qu’elle prévoit, la loi de finances pour 2016 a préservé le mécanisme de pondération du potentiel fiscal des communautés d’agglomération comportant d’anciens SAN.
Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2016 a remis en cause ce régime dérogatoire. L’article 79 minore l’avantage accordé aux EPCI comportant un ex-SAN en réduisant le périmètre de la pondération à la seule contribution foncière des entreprises. Plusieurs remarques s’imposent, et d’abord sur la procédure d’adoption de cet article inséré dans le texte très tardivement et adopté sans aucun débat, ni en commission des finances ni en séance publique. Aucune étude d’impact n’a été réalisée afin d’évaluer les conséquences d’une telle réforme sur les EPCI concernés, ce qui est plus grave car cette minoration s’avère particulièrement brutale.
J’illustrerai mon propos par l’exemple de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. La pondération dont elle bénéficiait sous le régime antérieur lui a permis de réduire son potentiel fiscal de 40 % et son potentiel financier agrégé de 32 % en 2016. Cet avantage est indispensable pour couvrir les charges de la dette héritée des anciennes villes nouvelles. Une fois la pondération modifiée, la contribution au FPIC de Saint-Quentin-en-Yvelines est passée de 4 millions d’euros en 2016 à plus de 16 millions en 2017, soit une augmentation de 300 % ! Cette somme représente 63 % de l’autofinancement nécessaire à la couverture du capital de la dette à rembourser en 2017. À l’évidence, un tel montant n’est pas soutenable. Cet exemple n’est pas isolé. Les conséquences financières de la réforme en 2017 sont évaluées à près de 6 millions d’euros pour Grand Paris Sud et plus de 4 millions d’euros pour Cergy, et la liste ne s’arrête pas là !
Il ne semble pas raisonnable de déstabiliser tout un système du jour au lendemain, d’autant moins que les élus de ces collectivités risquent d’interrompre par ricochet toute attribution de permis de construire. J’achèverai cette intervention en précisant que nous ne sommes pas opposés à la disparition du régime dérogatoire. L’avantage accordé aux SAN n’a pas vocation à se perpétuer indéfiniment. Toutefois, une telle transition doit être supportable par les collectivités concernées et donc mise en œuvre progressivement après avoir mené un véritable travail en amont. Telle est la raison princi932pale de notre opposition à l’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2016. Pour toutes ces raisons, nous voterons cette proposition de loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en urgence, avant que la législature ne s’achève, n’a rien d’anodin. Par-delà sa dimension éminemment technique, elle témoigne au contraire de notre difficulté à légiférer correctement et de toutes les conséquences sur les collectivités locales qui en résultent.
De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un amendement déposé très tardivement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté sans débat ni véritable expertise et simulations avec un avis de sagesse du Gouvernement. Nous déplorons, comme nous le faisons bien trop souvent, en particulier à propos des finances locales, qu’aucune étude d’impact des conséquences des dispositions prévues par cet amendement sur les collectivités concernées n’ait été proposée.
Or, nous savons à présent que celles-ci, ayant acquis force de loi, provoqueraient des transferts financiers massifs d’une très grande brutalité. Ainsi, une communauté d’agglomération comme Saint-Quentin-en-Yvelines verrait sa contribution passer de 3 millions d’euros en 2016 à 15 millions d’euros en 2017 ; celle d’Évry verrait la sienne augmenter de 15 millions d’euros d’ici 2020 dont 6 millions dès 2017 ; celles de la Vallée de la Marne – jadis Marne-La-Vallée – et de Cergy Pontoise augmenteraient de 9 millions d’euros dont 3,8 millions dès cette année. C’est pourquoi nous sommes à présent obligés d’en débattre dans l’urgence. Ce débat aurait pu être organisé plus tôt et se dérouler sereinement si nous avions fait en sorte d’examiner dans de bonnes conditions cet amendement qui soulève un problème réel et sérieux.
Ce sujet est loin d’être nouveau. Les communautés d’agglomération issues de syndicats d’agglomération nouvelle bénéficient d’un dispositif dérogatoire de calcul du potentiel fiscal comportant un coefficient de pondération depuis la loi Chevènement du 12 juillet 1999. À nos yeux, il est incompréhensible que notre assemblée soit contrainte de légiférer à l’aveugle et dans l’urgence sur un sujet si ancien et si sensible.
En outre, les membres du groupe de l’Union des démocrates et indépendants s’interrogent sur cette proposition de loi dont l’exposé des motifs ne défend pas le maintien du dispositif mais affirme qu’« une évolution de ce mécanisme particulier qui n’a pas vocation à être pérenne est certes probablement nécessaire et devra être examinée dans le cadre d’une prochaine loi de finances ». Ainsi, cette proposition de loi, telle qu’elle est rédigée, court le risque d’être déclarée anticonstitutionnelle.
À l’évidence, il convient d’en revenir au droit commun, d’après l’exposé des motifs lui-même, mais une telle évolution est difficile à accomplir dans le délai très court dont nous disposons. C’est pourquoi notre collègue Charles de Courson a proposé, lors de l’examen de cette proposition de loi en commission des finances mardi dernier, d’en limiter l’application au seul exercice 2017 et de prévoir une mesure de retour au droit commun dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Cette précision laissera quelques mois au Gouvernement et aux parlementaires pour trouver la solution appropriée afin que ce dispositif s’éteigne progressivement dans le cadre d’une sortie en sifflet.
Lors de l’examen en commission des finances, notre collègue Christine Pires Beaune a également suggéré de demander à la Cour des comptes un rapport sur la justification du régime dérogatoire dont bénéficient les syndicats d’agglomération nouvelle et les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin, afin d’avoir la certitude que le projet de loi de finances pour 2018 comportera une disposition sur ce point. Sous réserve de l’adoption de ces deux amendements, le groupe UDI votera cette proposition de loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ary Chalus.
M. Ary Chalus (divers gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de Dominique Lefebvre et Gilles Carrez relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle créés par Michel Rocard en 1983. Cette proposition de loi a été déposée le 2 février dernier et inscrite à l’ordre du jour en urgence par le Gouvernement afin d’éviter l’application en 2017 de la mesure d’abrogation prévues par un amendement voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Il s’agit d’un sujet hautement technique de fiscalité locale par ailleurs indiscutablement dépourvu de visibilité, notamment sur ses conséquences en matière de contributions et d’attributions du FPIC, malgré les rapports annuels publiés par le Gouvernement. J’en veux pour preuve le sort de la proposition de loi en commission des finances, votée sous réserve que le Gouvernement transmette au Parlement un nouveau rapport sur le sujet !
De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un régime fiscal dérogatoire, favorable aux communautés d’agglomération issues des ex-SAN depuis 2013 et aux communautés d’agglomération d’ex-SAN qui fusionnent depuis 2016, en matière de dotations d’intercommunalité et de contributions et attributions du FPIC. Cette fiscalité dérogatoire bénéficie actuellement à sept communautés d’agglomération par le biais de l’application au calcul du potentiel fiscal agrégé d’un coefficient dont résulte une pondération particulièrement conséquente.
La loi de finances rectificative pour 2016 a abrogé cette dérogation en vigueur depuis 2013. Cette proposition de loi prévoit de la restaurer. Initialement, le Gouvernement arguait de la nécessité de prendre en compte les charges spécifiques pesant sur les ex-SAN et les communautés d’agglomération qui en sont issues en raison des investissements qu’ils doivent consentir afin de financer les équipements et logements destinés à accueillir des populations nouvelles, ce dont résulte un niveau très élevé d’endettement.
Cette pondération issue des dispositions de la loi de finances pour 2013 a pu atteindre jusqu’à 0,55 l’année dernière. C’est considérable puisque, dans certains cas, le potentiel fiscal s’est révélé finalement négatif sur des territoires fiscalement dynamiques.
En effet, les communautés d’agglomération issues de la transformation de SAN bénéficient, pour le calcul du potentiel fiscal agrégé servant de base au calcul de la dotation d’intercommunalité et surtout du FPIC, d’une pondération par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d’agglomération – CFE – et la somme des bases brutes par habitant de CFE des syndicats d’agglomération nouvelle et de ceux d’entre eux qui se sont transformés en communauté d’agglomération, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1.
Cela aboutit à des moindres participations au FPIC de plusieurs millions d’euros pour ces anciens SAN.
Ainsi, en 2012 – avant la réforme de 2013 – le solde FPIC de la communauté d’agglomération d’Évry, au sein du Grand Paris Sud -Seine - Essonne-Sénart était de - 700 000 euros. La communauté d’agglomération était donc contributrice au titre de sa fiscalité locale dynamique. En 2015, grâce à cette dérogation, le solde est de + 2,6 millions d’euros !
Or, comme l’a rappelé Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le FPIC doit comparer et péréquer entre eux des territoires du pays, et non péréquer des agglomérations entre elles, qui plus est en fonction du statut, car ce qui n’est pas payé par un territoire dans le cadre du FPIC, le sera par l’autre !
Si cette dérogation replète peut encore trouver, du fait des forts niveaux d’endettement dus à l’ancien régime des SAN, une justification pour le calcul de la dotation d’intercommunalité, la question du FPIC incluse dans l’amendement de Christine Pires Beaune reste totalement pertinente à ce stade, en dépit des montants indiqués dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. Il ne s’agit pas de pointer la perte de FPIC pour les communautés d’agglomération favorisées depuis quatre ans, mais de pointer les sommes quasi « trop perçues », comparativement aux autres territoires, notamment les territoires ruraux, depuis quelque temps. Il ne faudrait pas inverser, intellectuellement, le problème !
De plus, nous sommes dans le contexte de la nouvelle carte intercommunale qui présente, depuis le bk1er ekjanvier, près de 40 % d’EPCI en moins sur l’ensemble du territoire, soit 1 263 EPCI au lieu de 2 062. Cette révolution institutionnelle, que nous avons appelée de nos vœux, bien sûr, apportera des bouleversements sans précédent dans la répartition des contributions, comme des attributions du FPIC, dès 2017.
Le risque, si nous maintenons parallèlement la dérogation des ex- SAN, est de remettre en cause les effets péréquateurs du FPIC, dont c’est pourtant bien l’objet. La montée en puissance prévue pour le FPIC doit le conduire à 2 % des ressources intercommunales et communales. Or cela concerne les collectivités qui présentent un potentiel financier supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. Les effets de la dérogation des ex-SAN vont donc se décupler, au détriment des autres territoires. D’autant qu’avec l’élargissement des schémas départementaux de coopération intercommunale – SDCI –, on constatera une baisse des territoires contributeurs, couplée à une hausse des territoires bénéficiaires.
Les attaques sur les recettes de territoires qui ne bénéficient pas de la dérogation dévolue à des territoires pourtant souvent fiscalement dynamiques risquent de mettre en berne l’investissement public local et d’obliger les collectivités à augmenter encore drastiquement les impôts locaux.
Enfin, il faut prendre garde, en maintenant le dispositif, de ne pas faire disparaître le FPIC, et donc la péréquation.
Pour toutes ces raisons, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera contre cette proposition de loi, tout comme il votera contre l’amendement du Gouvernement, qui vise à empêcher les parlementaires que nous sommes de participer aux commissions DETR, en reportant à 2018 cette mesure pourtant votée par le Parlement dans la dernière loi de finances.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Emeric Bréhier.
M. Emeric Bréhier (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme cela a été dit par la plupart des intervenants, l’application des mesures de la loi de finances rectificative aurait un impact non négligeable pour les finances des EPCI. Il se trouve que je suis l’élu d’une circonscription aujourd’hui entièrement intégrée au sein de la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne. Pour cette collectivité, la perte serait – excusez du peu ! – de près de 4 millions d’euros pour 2017.
Les SAN ont préexisté aux autres formes d’intercommunalité que nous connaissons aujourd’hui et qui reposent, à part quelques détails, sur la loi Chevènement de 1999. L’on pourrait même considérer qu’ils ont servi de modèle, à une différence près : contrairement aux intercommunalités dites « classiques », ils n’ont pas été créés pour gérer de manière efficiente des services publics, mais pour en équiper des territoires que l’État souhaitait urbaniser de manière accélérée. C’est à cette fin qu’ils se sont énormément endettés.
Les SAN sont le fruit et le symbole de cette politique d’aménagement du territoire voulue par l’État. Il revient donc aux représentants de la nation d’assurer à ces territoires, y compris sur le plan budgétaire, une sortie progressive de cet état d’exception. À l’heure où les élus recouvrent leurs pleines capacités d’intervention, nous ne pouvons leur faire payer la facture d’un aménagement voulu à l’origine par l’État. C’est cette spécificité qui a justifié que nous, législateurs, adoptions des dispositifs dérogatoires pour ces territoires.
Les SAN ont contribué largement à urbaniser des territoires dans une démarche portée par les pouvoirs publics locaux et nationaux. Ils sont à l’origine de la création de véritables pôles urbains, aujourd’hui attractifs. En Seine-et-Marne, à la fin des années 1960, le territoire dont je suis l’élu aux côtés d’Eduardo Rihan Cypel, accueillait une population totale de 10 000 habitants. En trente ans, l’arrivée d’une population jeune, active, avec enfants, a multiplié ce chiffre par plus de 7.
Bien entendu, cet accroissement démographique a entraîné une augmentation proportionnelle des besoins en matière d’équipements et de services publics. Ainsi, ce sont plus de 60 équipements solaires, une cinquantaine d’équipements sportifs et culturels ou encore des services de garde d’enfants qui ont vu le jour.
L’existence du SAN a permis aussi de faire de ce territoire un des pôles d’attractivité majeur de l’Est francilien. Ne l’oublions pas lorsque nous parlons de « rééquilibrage » ! Il accueille la Cité Descartes, le premier pôle universitaire et scientifique européen en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, et une université de proximité, permettant à un département où le taux de poursuite d’étude dans le supérieur est l’un des plus bas de France de combler une partie de son retard.
Et que dire de l’arrivée prochaine du Grand Paris Express, avec deux gares situées sur la nouvelle agglomération, à Champs-sur-Marne et à Chelles ? Sans oublier la future base olympique de Vaires-sur-Marne, où se dérouleront – nous l’espérons tous – les compétitions en eaux vives ? Il ne s’agit pas ici de faire une présentation exhaustive de ce territoire, ni de susciter des envies touristiques chez chacun d’entre vous…
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Ça se pourrait bien !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Et pourquoi pas ? (Sourires.)
M. Emeric Bréhier (Parti socialiste) : … mais bien de mettre en lumière le rôle prépondérant des SAN dans le développement de certains territoires, à travers un exemple précis, que je connais bien.
De plus, si ces territoires ont connu un développement rapide, il serait faux de penser que celui-ci est aujourd’hui achevé. Les intercommunalités qui ont pris la place de ces SAN doivent relever encore bien des défis – elles ont commencé, d’ailleurs, à le faire. Amputer leurs moyens de plusieurs millions d’euros dans de brefs délais les en empêcherait tout simplement. De surcroît, alors que les lois MAPTAM et NOTRe imposent des changements – que nous avons souhaités et soutenus –, la stabilité financière de ces collectivités est un véritable impératif.
Mes chers collègues, les SAN ont largement contribué à transformer nos territoires, créant de nouveaux lieux de vie, de nouveaux services publics mais également de nouveaux besoins et de nouveaux défis. Il nous appartient aujourd’hui de continuer de donner les moyens d’y répondre. Voilà pourquoi je vous invite à voter ce texte. Sans clore le débat, il nous permet de l’entamer sur des bases saines. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, la gauche n’aura jamais cessé de modifier le code général des collectivités territoriales. C’est une étrange passion, tant ce texte brouillon et touffu est unanimement reconnu comme une source inextinguible de contentieux administratifs et d’embrouillaminis !
Nous sommes nombreux sur ces bancs à avoir connu ces scènes détestables pour la démocratie, où des fonctionnaires tout-puissants essayent de faire œuvre de pédagogie devant des assemblées assoupies. Dans un habillage semi-compréhensible, les textes qui régissent nos collectivités évoluent sans cesse, souvent aux limites de la Constitution, et sont de tels facteurs de blocage qu’ils actent la domination des préfets sur les élus dans nos territoires. Ceux-là militent plus facilement avec pour arme le bon sens et pour combat le bien commun. À l’inverse, ils ne comprennent pas pourquoi, comme à Bollène, des présidents d’intercommunalités battus aux élections municipales de la commune-centre utilisent des moyens délégués au bien commun pour entraîner une captation des domaines d’intervention, au profit d’institutions méconnues des Français.
Et cette méconnaissance aura passionné les socialistes ! Ils en ont fait preuve avec la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui n’aura eu d’autre ambition que de contrer les dispositions locales et les pouvoirs des édiles pour les contraindre aux fantasmes idéologiques (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
J’en veux pour exemple notre politique de logement, en échec total depuis qu’elle est ordonnée à l’idéologie égalitariste, mais qui devra être appliquée à coups de matraque administrative par des préfets, souvent éberlués de ce que l’État exige d’eux – il faut le voir sur les territoires !
Venons-en aux éléments précis du texte. Il s’agit de corriger une disposition mal prévue dans les lois précédentes. On s’étonne tout de même que les gouvernements aient pu laisser une telle situation s’installer, alors que chacun connaît les armadas de conseillers qui sont déployées à chaque proposition sur ces sujets !
On retrouve là l’article 44 de la loi NOTRe, que la gauche n’a cessé de brandir comme l’étendard de ces succès, au prix de débats accablants dans l’hémicycle. Il s’agit donc pour la représentation nationale de suppléer en catimini à une très mauvaise gestion du dossier par le gouvernement. Nous n’avons eu cesse de le dire à l’époque, mais puisque la trajectoire du quinquennat socialiste fut celle de la surdité et de l’imprévoyance, nous sommes confrontés à la situation que nous redoutions.
Je tiens donc à féliciter ceux des députés qui ont cherché à remettre de l’ordre dans cette partie du code général des collectivités territoriales. Ce n’est malheureusement pas, et loin de là, le seul pan de la loi qui mériterait une telle intervention. Au moins le calcul du potentiel fiscal sortira-t-il de cette impasse, c’est une bonne chose ! J’espère qu’un peu de pédagogie sera effectuée par l’État auprès des trop nombreux élus prisonniers de leurs services.
Le 14 novembre, l’association Contribuables Associés notait : « entre 2002 et 2013, les effectifs de la fonction publique territoriale ont grossi de 405 000 agents (plus 27,5 %), pour la moitié recrutés dans les communes et les établissements intercommunaux, et ce, alors que ces entités n’ont pas fait l’objet de nouveaux transferts de compétences de la part de l’État à la différence des départements et des régions ». On nous promettait du mieux avec la généralisation des intercommunalités sur l’ensemble du territoire. Las, avec les « intercos », les élus commettent des bêtises en plus grand !
Loin de réaliser des économies d’échelle, les regroupements communaux se traduisent par une augmentation des dépenses publiques et, par voie de conséquence, de l’endettement et des impôts au niveau communal : la taxe foncière a augmenté en moyenne de 29 % depuis 2005 ; elle grimpe trois fois plus vite que l’inflation depuis 2010. Quant à la taxe d’habitation, elle a crû de plus de 20 %. Cette réalité n’est plus supportable, ni pour nos compatriotes ni pour les élus.
Enfin, nous aurons peut-être demain des présidents d’intercommunalité et d’agglomération élus au suffrage universel ; ce sera un progrès. Espérons que cela leur donnera une force accrue pour s’opposer à certains diktats d’État qui nous mènent vers le chaos.
Alors que les affres de la campagne présidentielles se déploient, notre assemblée réparerait une erreur des lois inefficaces votées depuis cinq ans. C’est un bien. À la prochaine majorité de revenir à deux principes simples : les libertés locales et la fin de l’intrusion systématique de l’État pour choyer ses amours technocratiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel.
M. Eduardo Rihan Cypel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, je me présente à la tribune de l’Assemblée nationale pour défendre cette proposition de loi, que j’ai cosignée avec mes collègues ici présents, pour rétablir la justice. La justice a en effet été bafouée par l’adoption, à la fin de l’année passée, d’un amendement ayant ajouté un article à la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
Cet amendement n’a pas été adopté après un débat serein : il n’y a pas eu de simulation, et ses conséquences sur les communautés d’agglomération issues d’un syndicat d’agglo935mération nouvelle n’ont pas été anticipées. Je veux vous parler de l’histoire de ces villes nouvelle. Les villes nouvelles ne sont pas des villes sans histoire !
Certes, leur histoire est récente ; c’est notamment le cas de la ville de Marne-la-Vallée, qui se trouve dans ma circonscription. Elles ont accompli des efforts monumentaux pour se développer, pour s’urbaniser, pour construire des logements et accueillir des populations tout au long de ces trente dernières années. Ces objectifs ont été imposés par l’État et réalisés, avec beaucoup de bonne volonté, par les élus locaux – que je salue. Nos villes sont nouvelles, mais il faut respecter les efforts qu’elles ont consentis, au cours de leur récente histoire, au nom de la Nation, pour développer ces territoires.
Si notre proposition de loi n’était pas adoptée aujourd’hui en première lecture, et dans les prochaines semaines de façon définitive, cela aurait des conséquences lourdes pour la communauté d’agglomération de Paris-Vallée de la Marne, dont une partie se trouve dans ma circonscription et dans celle de mon collègue Emeric Bréhier. Dès l’année 2017, en effet, celle-ci devrait contribuer à hauteur de 4 millions d’euros, et à terme, en 2020, à hauteur de 9 millions d’euros supplémentaires, ce qui rendrait l’action de cette communauté d’agglomération totalement impossible, et bloquerait ainsi son développement futur.
Nous devons respecter l’histoire de nos territoires. Nous devons tenir compte des objectifs fixés par l’État et soutenir ces villes nouvelles qui sont sorties du statut dérogatoire mais continuent de porter une charge spécifique dans leur budget, dans leurs réalités locales, afin qu’elles continuent de vivre, au service de nos populations.
Je vous donnerai un seul exemple : le taux d’endettement de la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne, qui compte plus de 200 000 habitants, est de l’ordre de 302 %. Cela s’explique par les charges liées aux investissements réalisés au cours des trente – et surtout des vingt – dernières années. Ce ratio est totalement hors norme : il est très supérieur à la moyenne nationale d’endettement des communautés d’agglomération, qui est de l’ordre de 92 % pour l’année 2013, date à laquelle nous avons institué le dispositif supplémentaire permettant de pondérer le calcul des efforts qui doivent être consentis par elles.
Le taux d’endettement de la communauté d’agglomération de Bourges, par exemple, n’est que de 6 %, et celui de la communauté d’agglomération de Reims est de 60 %. Pour la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne, je le répète, il est de 302 %, ce qui représente une dette de 420 millions d’euros. Sans le dispositif exceptionnel prévu par cette proposition de loi, les villes nouvelles ne pourraient affronter la situation exceptionnelle dans laquelle elles se trouvent, particulièrement à Marne-la-Vallée.
Mon collègue Emeric Bréhier vous donnait, à l’instant, quelques chiffres, et faisait quelques comparaisons. Voici d’autres chiffres : de 1975 à 1995, pour le syndicat d’agglomération nouvelle du Val-Maubuée, 27 000 logements familiaux, sociaux pour une grande part, ont dû être construits. 150 équipements de proximité ont été bâtis : des dizaines de groupes scolaires, de collèges, de gymnases… Le SAN a aussi construit des mairies des communes nouvelles.
Au nom de cette histoire, au nom de la justice, je vous demande de rétablir cette équité entre les Français, entre les territoires, de manière à ne pas les déséquilibrer – comme l’a très bien dit tout à l’heure M. le ministre – de façon brutale, violente, sans qu’aucune simulation n’ait été réalisée, ni aucune perspective d’avenir tracée. Ces territoires, je le répète, ont largement contribué aux efforts demandés par la Nation en termes de construction de logements et d’équipements.
Encore une fois, cette proposition de loi vise la justice et l’équité. Je vous remercie d’avance de soutenir nos territoires de villes nouvelles qui ont contribué, pour une grande part, au développement de la nation française.
M. Emeric Bréhier : et M. Romain Colas. Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.