Obligations comptables des partis politiques et des candidats

Obligations comptables des partis politiques et des candidats

debate, 22/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Je salue l’arrivée de Mme la présidente, qui a elle aussi bien œuvré durant cette législature !
La proposition de loi impose uniquement la transmission et la publicité d’informations relatives aux activités des partis ou groupements politiques. Il convient de souligner qu’elle ne restreint pas la possibilité de mener leurs activités. En étendant ainsi le champ des informations publiées, ces dispositions sont de nature à renforcer la transparence des financements électoraux et la vigilance des candidats quant à l’identité de leurs créanciers.
Au-delà, cette proposition de loi aurait pu être l’occasion d’évoquer d’autres problèmes en matière de financement de la vie politique, notamment la difficulté d’emprunter, pour un parti politique. Aujourd’hui, le financement des partis politiques par les banques est d’une complexité qui fragilise la démocratie. Les banques sont en effet de plus en plus frileuses pour prêter de l’argent aux candidats. Enfin, si le texte ne doit pas être modifié aujourd’hui, afin d’être voté conforme, d’autres sujets devront être abordés à l’avenir.
Aussi, mes chers collègues, comme vous l’aurez compris, le groupe UDI votera en faveur de cette proposition de loi. Alors que nous vivons la dernière séance de cette législature, nous nous réjouissons que ce texte – je l’espère du moins – soit adopté à l’unanimité. Il est en effet rassurant de constater qu’au-delà de nos sensibilités politiques, nous savons nous rassembler et dépasser les clivages lorsqu’il s’agit de légiférer sur l’expression même de notre démocratie : les élections et les partis politiques. Chacun sait aujourd’hui qu’il est plus que jamais nécessaire de renouer la confiance avec les citoyens. Je sais, monsieur le rapporteur, que vous y êtes particulièrement attentif.
Je remercie l’ensemble des députés : ils font vivre la démocratie et l’Assemblée nationale. Et, connaissant votre intérêt pour le football, monsieur le ministre, en cette fin de session et soirée européenne qui verra le Chaudron stéphanois en ébullition pour le match retour Saint-Étienne contre Manchester United, je ne voudrais pas faillir à ma réputation footballistique : « Allez qui c’est les plus forts ? Évidemment c’est les Verts ! On va gagner, ça c’est juré ! »
Allez les Verts ! (Rires et applaudissements.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le dernier texte qu’il nous est donné d’examiner au cours de cette quatorzième législature est donc une proposition de loi visant à remédier à la censure par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 décembre 2016, d’un article de la loi Sapin 2 qui était un cavalier législatif.
Ce texte est ainsi représentatif du mode de législation qui aura souvent prévalu durant ces dernières années : une proportion grandissante des textes adoptés est dorénavant d’origine parlementaire, ce dont nous nous félicitons. À ce titre, je suis heureux, en bon député, point trop godillot, d’avoir voté une réforme constitutionnelle lors de la précédente législature sous les quolibets de certains de mes collègues qui sont aujourd’hui ravis de l’appliquer.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Quelle honnêteté intellectuelle !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous regrettons cependant que de nombreuses dispositions sans lien avec les projets législatifs du Gouvernement soient maintenant censurées par le Conseil constitutionnel, nonobstant cette réforme constitutionnelle de 2008 qui avait élargi la base de l’entonnoir législatif. Ces censures à répétition, signe d’une mauvaise législation, permettent en effet au Conseil constitutionnel d’éviter de se prononcer sur le fond des dispositions en cause, au bénéfice d’éventuelles questions prioritaires de constitutionnalité qui viendraient contester a posteriori leur conformité à la Constitution.
La revalorisation du Parlement, mes chers collègues, passera par une meilleure maîtrise du processus législatif par le Gouvernement et le Parlement, ce qui supposera de moins légiférer en ne recourant plus systématiquement à la procédure accélérée et en évitant d’alourdir les textes au fur et à mesure des différentes lectures, sans oublier la nécessaire revalorisation de notre fonction de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Je formule ce vœu pour la quinzième législature… Les réformes aventureuses ou bancales proposées par certains, comme la suppression du bicaméralisme, ne sont que poudre aux yeux. Gardons-nous de poursuivre ces chimères.
J’en reviens au texte qui nous occupe aujourd’hui. Son objet initial – rendre public le recours des partis politiques et des candidats à l’emprunt, et les flux financiers existant entre les partis, ainsi qu’entre les partis et les candidats – a été élargi : les délais et les modalités de dévolution des comptes de campagne sont revus ; les pouvoirs de sanction de la CNCCFP, modulés ; et certaines formalités d’ordre comptable, allégées.
Les sénateurs, estimant qu’une plus grande transparence du financement de parti à parti était contraire à l’article 4 de la Constitution, ont toutefois supprimé l’article 2 de la proposition de loi. À la faveur de ce raisonnement biaisé, il n’y aura donc pas de transmission à la CNCCFP des flux nets entre partis politiques, ni de publication systématique des montants nets de ces flux entre partis. Cette disposition était la plus importante du texte. Comme il s’agit aujourd’hui de le voter conforme afin qu’il puisse être promulgué, tout amendement devient superfétatoire. Nous allons donc adopter cette proposition de loi en l’état, alors qu’elle a perdu une grande part de son intérêt.
C’est une déception, et nous partageons les regrets exprimés par notre rapporteur, regrets que nous imaginons d’autant plus amers qu’il faisait partie de la commission d’enquête parlementaire sur le financement des partis et des campagnes électorales sous la Ve République, présidée 1173par Pierre Mazeaud, dont le rapporteur était Jean Le Garrec. Son rapport estimait que la plupart des difficultés passées et actuelles rencontrées en matière de financement des activités politiques tenaient au fait que notre droit ne comporte pas de statut des partis politiques. Il a été adopté le 13 novembre 1991.
Vingt-cinq ans plus tard, nous en sommes toujours à dresser le même constat alors que les micropartis ayant souvent pour but de permettre un contournement des dispositions qui encadrent le financement des campagnes électorales et des partis politiques prolifèrent.
La commission nationale des comptes de campagne dénombrait 431 partis politiques en 2015, toutes formations confondues. Nous savons tous ici qu’il n’y a pas 431 partis politiques en France et que seule l’instauration d’une étanchéité comptable entre les différentes formations politiques permettra de mettre fin aux abus maintes fois dénoncés. Cela suppose de définir ce qu’est un parti politique, que rien ne distingue juridiquement d’une association d’amateurs de pétanque ou de toute autre activité récréative.
Sans pour autant vouloir aller aussi loin que le propose notre excellent collègue Olivier Falorni dans la courageuse proposition de loi qu’il a déposée le 30 novembre dernier, je formule le vœu pour la prochaine législature que nous puissions, éventuellement par le biais d’une nouvelle commission d’enquête, réfléchir aux éléments positifs qui serviraient à l’édification d’un réel statut des partis et des groupements politiques afin qu’il soit possible, d’une part, de garantir le pluralisme de l’expression des opinions en distinguant les partis des autres associations ou groupements et, d’autre part, de veiller à la participation équitable de tous à la vie démocratique de la nation, sans altérer la liberté d’action et d’organisation des partis et des groupements politiques.
S’exprimer sur le dernier texte de la législature est un honneur qui confine quelquefois à la nostalgie. J’ai de-ci de-là entendu certains de mes collègues faire part de leur lassitude. Ce n’est pas mon cas. Je souhaite simplement que cette assemblée, où nous sommes nombreux à beaucoup travailler, à des centaines de kilomètres parfois de notre vie personnelle et familiale, soit davantage respectée. On trouve trop souvent des propos injurieux sur les réseaux sociaux.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En tout cas, ce texte, plus que d’autres, votés au cours de la législature avec un esprit parfois un peu mortifère relevant plus du télévangélisme que de la vraie transparence, contribue au redressement d’une image injustement altérée pour l’immense majorité d’entre nous.
Je remercie le service de la séance, les huissières, les huissiers, toutes les personnes qui concourent au bon déroulement de nos débats, sous la houlette de la présidente ou du président de séance, que je salue à mon tour. C’est un rôle clé pour assurer un équilibre très délicat, qui a toujours été parfaitement respecté.
Je remercie aussi l’ensemble de mes collègues qui font partie du dernier carré des légionnaires en cette dernière séance d’être avec nous peut-être les porteurs d’un message qui sera mieux entendu par nos concitoyens, s’ils veulent bien regarder les séances de l’Assemblée nationale plutôt que leur télévision ou les réseaux sociaux. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi sénatoriale soumise à notre examen aujourd’hui, dernier texte de la législature, tend à renforcer les obligations comptables des partis politiques. Il s’agit d’améliorer la transparence des financements des campagnes électorales et des partis politiques.
Le dispositif proposé reprend des dispositions introduites par l’Assemblée nationale sous forme d’amendement lors de l’examen en première lecture de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Ces dispositions avaient été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
L’article en question prévoyait la publication par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d’informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats à une élection politique tenus d’établir un compte de campagne ainsi que par les partis et groupements politiques bénéficiant de l’aide publique ou de dons.
Le texte a été complété par les sénateurs avec plusieurs dispositions visant les délais et modalités de dévolution des comptes de campagne, la possibilité offerte à la commission nationale des comptes de campagne de moduler les sanctions qu’elle prononce ou encore l’allégement des formalités de certification comptable pour les plus petites formations politiques.
Toutes ces mesures recueillent notre assentiment.
Nous sommes en particulier favorables à ce que la commission nationale des comptes de campagne puisse rendre publics les montants des emprunts souscrits par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d’origine des prêteurs, et indiquer l’identité des différents prêteurs personnes morales, les flux financiers nets entre partis et entre partis et candidats.
Ainsi, les citoyens auront connaissance de l’existence, du montant et de l’origine nationale de ces emprunts et pourront apprécier par eux-mêmes l’indépendance des formations et des candidats.
Sachant que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’est pas en mesure de tracer l’origine des fonds dont bénéficient les partis politiques dès lors qu’ils sont versés par des contributeurs étrangers, il importait donc de légiférer.
Nos collègues au Sénat, par la voix d’Éliane Assassi, se sont interrogés sur l’opportunité de l’examen de ce texte. Pourquoi seulement aujourd’hui, alors que le texte ne sera applicable qu’en 2018 ? Pourquoi ne pas avoir déposé simultanément une proposition de loi organique visant le scrutin présidentiel ? Ce sont des interrogations légitimes.
Nous ne pouvons que regretter que ce texte, qui ne sera applicable qu’aux élections intervenant après le bk1er ekjanvier 2018, ne s’accompagne pas de mesures touchant les élections présidentielles. Nous regrettons surtout qu’il fasse montre d’une si faible ambition. Nous savons, avant même de l’adopter, qu’il devra être complété.
Nous aurions pu souhaiter, par exemple, une extension des règles de publicité des dons ou emprunts des personnes physiques au-delà d’un certain seuil. Nous aurions pu également revenir sur la mesure de réduction d’un an à six mois de la période de comptabilisation des dépenses de campagne 1174présidentielle sans modification proportionnelle du plafond de dépenses, qui fait problème car elle constitue une forme d’appel à dépenser davantage.
Nous aurions pu profiter de ce texte pour aborder d’autres sujets. Le calendrier de son examen nous interdit d’aborder des questions cruciales. En commission, notre collègue Jean-Christophe Lagarde a ainsi abordé à juste titre le problème bancaire. Les banques se montrent en effet de plus en plus frileuses, voire hostiles, à l’idée de prêter de l’argent aux candidats en attendant le remboursement de leurs dépenses par l’État. J’en ai personnellement fait les frais. C’est un sujet que nous devrions traiter au Parlement car il n’est pas acceptable qu’une banque puisse de fait s’arroger le droit de désigner qui peut ou ne peut pas être candidat.
Il apparaît également de plus en plus nécessaire et urgent de revoir notre système de financement public des partis politiques. Si les règles instituées depuis la loi du 11 mars 1988 ont constitué une avancée, le mode de répartition des financements n’est pas satisfaisant. Une moitié dépend des résultats obtenus au premier tour des élections législatives ; l’autre moitié est attribuée aux partis représentés au Parlement, en proportion de leur nombre de députés et sénateurs.
Une telle clé de répartition contribue à renforcer le bipartisme et reproduit à l’échelle du financement des organisations politiques les distorsions introduites par les modes de scrutin actuels. Les deux principales formations politiques ont ainsi touché au cours de la législature près de 70 % de l’ensemble de l’aide publique, alors qu’elles ont obtenu aux dernières législatives 57 % des suffrages exprimés au premier tour.
En l’absence de scrutin proportionnel, le fait d’attribuer la moitié de l’aide en fonction du nombre de députés et sénateurs constitue donc une anomalie. Afin de renforcer l’équité du dispositif, nous proposons pour notre part d’établir de nouvelles règles de répartition de l’aide publique donnant plus de poids à la fraction assise sur les suffrages exprimés en faveur de chaque parti. Ce serait une évidente mesure de justice.
Ces remarques étant faites, le texte qui nous occupe n’est pas non plus inutile. Les emprunts constituent en effet l’essentiel des ressources propres utilisées par les candidats pour couvrir les dépenses, soit 71 % lors des élections municipales, 75 % lors des élections législatives et 89 % lors des élections départementales. Ces sommes, remboursées par l’État dans une proportion de 90 à 95 %, ne sauraient être obtenues dans des conditions plus ou moins opaques.
Ce texte poursuit également l’objectif d’informer les citoyens pour leur permettre d’apprécier par eux-mêmes l’indépendance des formations et des candidats à l’égard notamment de puissances étrangères.
Nous le voterons donc sans hésitation, monsieur le rapporteur.

M. René Dosière : et Mme Marie-Anne Chapdelaine. Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Romain Colas.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cher René Dosière, mes chers collègues, la crise de confiance entre les citoyens et leurs représentants politiques, crise dans laquelle nous sommes entrés depuis de trop longues années sans être parvenus véritablement à créer les conditions de la surmonter, met chacun des élus que nous sommes face à ses responsabilités.
Après d’autres, les affaires qui émaillent la campagne électorale, en occultant le débat sur les propositions des candidats, des candidates, et, plus globalement, sur la vision de l’avenir de notre pays dans les temps incertains que traversent notre continent et le monde, mettent à mal le fonctionnement de nos institutions et, plus largement, l’idée même de démocratie.
C’est pour combattre la vénalité de certains et abstraire la décision politique des influences financières qu’année après année, la France s’est dotée d’un cadre juridique charpenté en matière de financement de la vie politique. Il limite la course à la dépense dans la participation des candidats aux scrutins nationaux et locaux et donc la recherche de financements extralégaux. Il organise une aide publique, sans doute perfectible, au financement des partis et interdit tout soutien financier ou matériel des personnes morales. Il pose des obligations procédurales et déclaratives qui doivent permettre de veiller au respect par chacun de ces principes.
Or, précisément, en cette matière comme en d’autres, les principes ne valent que s’ils sont respectés, et la législation doit s’adapter à l’évolution des pratiques et à l’ingéniosité dans le contournement de la loi dont certains acteurs du débat politique national se sont fait les spécialistes.
Je veux en effet le dire à cette tribune, avec d’autant plus de force et de conviction que les Français s’apprêtent à élire le prochain chef de l’État et celles et ceux qui auront pour charge de légiférer, en matière d’éthique des pratiques politiques, de respect de l’exigence de transparence, de respect de la lettre et de l’esprit de la loi, il est un parti, un clan, une famille, qui n’a aucune légitimité à esquisser ne serait-ce que l’ébauche du commencement d’une leçon.
Le Front national et les micropartis qui gravitent dans son orbite, la famille Le Pen, dont un ancien conseiller, Lorrain de Saint Affrique disait que le fil rouge était l’argent, sont passés maîtres dans l’art de dissimuler, de tordre, de contourner et, vraisemblablement – il appartient à la justice de se prononcer –, de transgresser.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Très juste !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Vrais faux assistants parlementaires européens, financement des campagnes du Front national pour les cantonales de 2011, la présidentielle et les législatives de 2012, les municipales, les européennes, les sénatoriales et les départementales de 2014, les régionales de 2015, patrimoine personnel des Le Pen père et filles : sur tous ces sujets, des enquêtes sont ouvertes ou des poursuites sont engagées, ce qui n’empêche pas la candidate de l’extrême-droite d’asséner chaque jour son attachement à la morale,…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est une honte !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : …dont elle se prétend la dépositaire, face à un personnel politique supposé globalement corrompu.
C’est précisément pour lutter contre le venin des affaires, des petits arrangements avec la légalité et l’éthique, venin sur lequel prospèrent la défiance de nos concitoyens et les populismes, qu’il faut sans cesse adapter notre législation pour rendre la politique plus transparente et responsabiliser ses acteurs, qui doivent toujours être placés sous la vigilance d’organismes indépendants de contrôle et, plus largement, sous la vigilance citoyenne.
Pour cette raison, durant cette législature, et nous pouvons en être fiers, notre majorité a conduit plusieurs réformes qui ont permis de renforcer notre cadre normatif.
Le parquet national financier a été créé et, n’en déplaise à certains, il a montré sa capacité à agir, avec rapidité et diligence.
Les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 ont créé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et permis la publicité des déclarations d’intérêt.
La loi dite Sapin 2, plus récemment, chère Sandrine Mazetier, a créé l’Agence de lutte contre la corruption et accru la transparence sur l’activité des groupes d’intérêt.
S’il a connu de sérieuses avancées, Ce chantier de la transparence demeure cependant inachevé. Nous nous apprêtons aujourd’hui à y apporter une nouvelle pierre. Il en faudra d’autres.
Le texte que nous examinons a déjà été adopté dans ses grands principes par notre Assemblée. Rapporteur au nom de la commission des finances du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, je les y avais introduits lors de la première lecture, estimant qu’ils s’inscrivaient logiquement dans un texte promouvant la transparence. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que c’était un cavalier législatif. Pour une mesure prônant la transparence dans un texte relatif à la transparence, il me semble que c’est discutable.
Quoi qu’il en soit, je me réjouis que le Sénat ait repris, dans une proposition de loi autonome, les dispositions que nous avions adoptées, qui visent notamment à assurer une meilleure publicité des emprunts souscrits par les formations politiques et les candidats.
C’est instruit par la pratique que j’avais été amené à proposer cette mesure dans mon rapport de 2015 sur les financements politiques. Ces pratiques, nous les devons encore une fois au Front national, qui avait souscrit un emprunt auprès d’un organisme établi au sein de la Fédération de Russie. S’il n’y a pas, a priori – je dis bien a priori – à soupçonner une malversation ou une tentative de soutien occulte d’une puissance étrangère, il n’y a aucune raison de ne pas exiger d’une formation bénéficiant de financements publics et participant au débat démocratique national, qu’elle fasse preuve de transparence sur ses sources de financement.
Cette question avait d’ailleurs été soulevée par mes collègues, Razzy Hammadi et Sébastien Denaja, qui avaient proposé à l’époque la création d’une commission d’enquête sur les emprunts russes du Front national. Cette demande n’est pas illégitime dans la mesure où, s’il est un voile que Marine Le Pen accepte sans peine, c’est celui qui recouvre les affaires financières de sa famille politique.
Évidemment, cette obligation qu’il nous est proposé de créer vaudra pour tous les partis et tous les candidats. Aussi, pour franchir une nouvelle étape sur le chemin, encore long, de la transparence, de la responsabilité et de la restauration de la confiance, je vous demande, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, d’approuver ce texte et de marquer collectivement et unanimement notre volonté de conclure notre législature en réaffirmant, comme nous le faisons depuis cinq ans, notre exigence morale.
Au regard du seul amendement déposé, dont l’auteur est Charles-Amédée de Courson, collègue dont nous devons reconnaître la constance sur ces sujets, je ne doute pas de notre capacité à adopter cette proposition de loi conformément à sa rédaction sénatoriale, afin qu’elle puisse entrer en vigueur dès janvier prochain. Une dernière séance sans un amendement de Charles-Amédée de Courson, ce ne serait pas vraiment une dernière séance… (Sourires.)

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ce serait anormal !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Enfin, cette intervention étant, pour ce qui me concerne comme pour beaucoup d’entre nous, la dernière du présent mandat, et, puisque nous nous apprêtons à poser ensemble le dernier acte de cette bkXIVe eklégislature de la bkVeek République, je veux vous dire – et je suis content que ce soit sous votre autorité, madame la présidente –,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous le sommes tous !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : …à vous, monsieur le ministre, mes chers collègues – je vois dans cet hémicycle les visages de personnes pour lesquelles j’ai beaucoup de respect et pour lesquelles j’éprouve de l’amitié –, l’honneur, la fierté et le plaisir que j’ai eu à travailler à vos côtés dans cette belle maison, dont a fort bien parlé notre collègue Joël Giraud à l’instant, et à batailler parfois, mais toujours animé, comme vous l’êtes, j’en suis sûr, toutes et tous, par la volonté de servir nos concitoyens, de faire progresser la France et de préparer son avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis en cette dernière séance pour compléter, d’un ultime texte, nos incessants efforts en faveur de la transparence de la vie publique.
Je veux vous dire mon émotion, ma joie et ma fierté de me trouver à vos côtés pour cette dernière proposition de loi de la législature. Je tiens en particulier à saluer René Dosière, rapporteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, qui fait progresser, une dernière fois comme député, notre démocratie d’un pas supplémentaire dans le sens d’une plus grande exigence, comme il a déjà su le faire à de très nombreuses reprises et avec beaucoup de ténacité. Merci, mon cher collègue, pour l’œuvre législative qui aura été la vôtre en matière d’exemplarité de la vie publique.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Merci !

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : La proposition de loi que nous sommes appelés à examiner instaure une série de modifications dans les obligations comptables des partis politiques. Si plusieurs d’entre elles ont été suggérées fort à propos par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le cœur du texte tient dans l’obligation faite aux articles bk1erek et 2 de publication, par la commission nationale, des informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats et les partis politiques.
Il découle notamment du rapport d’information de notre collègue Romain Colas, remis en 2015, sur l’évaluation de la pertinence des dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques. Je pense en particulier à la proposition numéro 15, cher collègue : « Compléter les comptes des partis politiques déposés à la CNCCFP par une annexe retraçant les prêts obtenus ou consentis, les flux financiers entre partis et entre les partis et les candidats, ainsi que les concours en nature dont ils ont pu bénéficier ou ont fait bénéficier les candidats qu’ils soutiennent. En assurer la publication sous des formes adaptées. »
Ainsi, nous dotons la commission d’un outil de transparence sur le financement de la vie politique, qui devrait nous permettre d’éviter des situations telles que celles qui ont nourri la toute première version de cette disposition, qui 1176figurait à l’article 30 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Comme vous le savez, cette disposition, introduite en première lecture en séance à l’Assemblée nationale, à l’initiative de notre collègue Romain Colas et de plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain, et qui avait fait l’objet d’un constant refus de la part du Sénat tout au long de l’examen du texte, avait été invalidée par le Conseil constitutionnel pour une raison de forme, dans sa décision du 8 décembre 2016, sur laquelle je ne reviens pas.
Il faut saluer l’initiative des sénateurs du groupe socialiste et républicain qui ont déposé ce texte dès le 15 décembre. Tout comme nous l’avons fait en commission des lois, afin de permettre l’adoption avant la fin de la législature, les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain voteront naturellement conforme cette proposition de loi.
À ceux qui seraient tentés de croire que nous modifions les règles électorales à quelques semaines des prochaines échéances, je dis, comme mes collègues l’ont déjà fait, que ces nouvelles règles ne s’appliqueront qu’à partir de l’année prochaine. Pour détourner René Char, si nous sommes au futur, demain ne règne pas encore aujourd’hui sur la terre.
Alors que la législature approche de son terme, à l’occasion de cette dernière séance, je veux vous dire toute ma fierté et ma grande reconnaissance d’avoir participé, sous cette mandature, aux travaux de la commission des lois. C’est une commission exigeante, mais le travail y est passionnant et ses membres, toutes sensibilités politiques confondues, se distinguent par leur bon niveau de connaissance juridique et surtout par leur souci de l’intérêt général.
Avec eux, avec vous, chers collègues, j’ai été fière de participer aux travaux qui auront permis une plus grande transparence de la vie publique et aussi économique : le non-cumul des mandats ; la réforme territoriale ; le mariage pour tous ; l’encadrement et le suivi de l’état d’urgence ; la modernisation de notre système judiciaire ; la promotion de l’égalité réelle pour les outre-mer ; le renforcement continu de notre État de droit pour mieux lutter contre le terrorisme ; la République numérique ; la refonte du droit des étrangers ; ou encore la modernisation du droit électoral.
Bien sûr, j’en oublie beaucoup sur des sujets plus spécifiques, comme les autorités administratives indépendantes ou bien le statut de l’élu local, que nous aurons à compléter. Bien sûr, tout n’est pas parfait et nombre de textes attendent encore une adoption que j’appelle de mes vœux. Je pense, par exemple, aux propositions de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection.
Bien sûr, je le répète, tout n’est pas parfait, et nos méthodes de travail nécessiteraient sans doute d’être revues pour nous permettre de nous concentrer plus efficacement et plus sereinement sur les textes qui nous sont soumis. Je crois que M. le président de la commission des lois a quelques idées en la matière, mais nous en avons aussi. Nous avons fait, j’en suis persuadée, œuvre législative utile.
Enfin, même s’il est absent à cet instant, je voudrais remercier M. le président de la commission des lois, pour avoir assumé sa fonction avec compétence et avec une écoute attentive. Je voudrais saluer ses capacités relationnelles individuelles, avec chacune et chacun d’entre nous, mais aussi collectives, qui ont permis un bon état d’esprit dans notre commission. Les commissaires aux lois lui en sont très reconnaissants. Je rends aussi hommage, bien sûr, à celui qui a précédé Dominique Raimbourg, Jean-Jacques Urvoas.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Un excellent ministre !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : On le lui rapportera.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Bien meilleur que celle qui l’a précédé !

M. François André (Parti socialiste) : L’heure n’est pas au mauvais esprit !

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Mes remerciements vont ensuite à mes collègues de la commission des lois, et d’abord à ceux de mon groupe, dont j’ai coordonné la réflexion et le travail. Nous avons passé beaucoup de temps ensemble, eu des échanges studieux, mais aussi amicaux et conviviaux. Les anciens nous ont bien conseillés et les nouveaux, dont je faisais partie, se sont impliqués très intensément. J’accorde une attention particulière et adresse tous mes remerciements aux commissaires aux lois des autres groupes, qui ont participé activement aux débats, en les enrichissant.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Merci !

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Le bilan de la mandature, que nous avons dressé ce matin, est impressionnant. Il l’est grâce à notre forte implication à toutes et à tous. Je remercie également les collègues des autres commissions,…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Tout à fait !

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : …pour leur présence régulière en séance, lors des très nombreux examens de textes émanant de la commission des lois. Ma reconnaissance va aussi à tout le personnel de l’Assemblée, à celui de la séance, bien sûr, celui de la commission des lois et des autres commissions et à tous ceux qui sont les maillons de la chaîne parlementaire et qui font que notre assemblée fonctionne bien.
Pour finir, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, car, même si vous avez une nouvelle mission, vous avez été un certain temps notre président de groupe. Je dois avouer que j’ai travaillé avec vous, avec complicité et beaucoup d’attention. Je vous en remercie très profondément.
Madame la présidente, je vous remercie également, parce que vous avez été une bonne présidente, à la présidence toujours équilibrée et très réactive, ce qui est bon pour l’organisation du débat, sans pour autant délaisser la commission des lois, où vous avez été très active et très pertinente.
Il a été dit à plusieurs reprises que cette séance était la dernière, avant que la lumière ne soit éteinte. Mais nous terminons sur un texte qui fait œuvre de transparence et, partant, de beaucoup de lumière pour l’avenir. C’est pourquoi je vous remercie pour le choix de ce dernier texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Joël Giraud : et M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’histoire du monde dans ses bonheurs et ses malheurs est celle de la distance entretenue entre les paroles et les actes. Notre hémicycle, fait lui aussi de chair 1177et d’os, n’y échappe pas, tout particulièrement sur le sujet qui nous mobilise aujourd’hui : celui de la limpidité du financement des campagnes électorales. Bien sûr, toutes les sensibilités politiques appellent à la rénovation de la vie politique. Chacun convient dans un même écho, la main sur le cœur, que cela est nécessaire et urgent. Puis, ce constat fait, des divergences se font vite jour sur les actions à lancer, sur les moyens à mobiliser, sur la détermination dont il faut faire preuve.
J’ai encore à l’esprit le propos récent et effrayant de l’un de nos collègues devant les caméras de la salle des Quatre-Colonnes voisine, affirmant et assumant parfaitement que, pour lui, les citoyens n’ont surtout pas à connaître de l’utilisation que nous faisons des fonds publics.

Mme Valérie Corre : et Mme Françoise Descamps-Crosnier. Propos en effet effrayant !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : À ce rythme, le brun remplacera vite le rose, le rouge, le vert ou le bleu dans cet hémicycle. Pour ma part, je suis parfaitement consciente des difficultés institutionnelles que nous vivons. Mais je ne tairai pas pour autant l’ensemble des actions entreprises par notre majorité, très souvent sous l’impulsion du Président de la République, pour que la confiance revienne. Il est malheureusement de l’intérêt de quelques-uns de taire ces avancées ; mais il est de l’intérêt général de les rappeler sans cesse, car rien ne se résout sans analyser ce qui a déjà été fait et souvent voté par l’ensemble de la majorité de cet hémicycle.
Toutes ces actions ont été particulièrement récurrentes au cours du mandat, faisant ainsi la preuve de notre souci de retisser le lien de confiance. Trouver des illustrations est assez simple, tant elles sont multiples : création d’une Haute autorité pour la transparence de la vie publique ; publication des déclarations de patrimoine et d’intérêts des parlementaires ; renforcement de l’ouverture des données publiques ; nouveaux dispositifs de lutte contre la corruption dans la loi Sapin 2 ; loi sur le non-cumul des mandats, dont l’effet sera, à mon avis, tout à fait visible dans quelques semaines ; parité en politique ; renforcement des sanctions en cas de cumul non autorisé d’activités par le parlementaire ; renforcement de l’autorité judiciaire ; et je pourrais en citer bien d’autres.
Toutes ces mesures, une à une, participent du redressement démocratique. La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui y prend toute sa place. Son objet est unique, puisqu’elle renforce les obligations comptables des partis politiques. Sa mesure majeure est de prévoir la publication, par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d’informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats à une élection politique, tenus d’établir un compte de campagne, ainsi que par les partis et groupements politiques bénéficiant de l’aide publique ou de dons. Cette volonté de transparence s’accompagne également de quelques modifications législatives, qui étaient nécessaires.
Il est temps pour moi de conclure, mes chers collègues. Le vice-président à la culture du conseil régional de Bretagne – je salue mon collègue d’Ille-et-Vilaine et mon autre collègue élu de Bretagne ici présents – a coutume de dire que notre siècle sera celui des bâtisseurs de murs ou de ponts. À sa mesure, cette proposition de loi participe de ce bel exercice de construction de ponts, dès lors qu’elle renforce les obligations comptables des partis politiques. C’est la raison pour laquelle ce texte, même tardif, est utile et que je le voterai avec conviction.
Puisque c’est la dernière fois que je m’exprime sous cette législature, je voudrais remercier le président de la commission des lois (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : …dont je loue la compétence, mais surtout la gentillesse avec laquelle il a dirigé nos travaux. Je salue les moments de complicité que nous avons parfois vécus avec nos collègues de l’opposition – merci pour les Ferrero, monsieur Poisson ! Je remercie également M. le rapporteur et M. Romain Colas, qui ont initié cette proposition de loi, et enfin notre ancien président de groupe devenu ministre. Cher Bruno, si tu m’autorises cette liberté, tu as permis à une députée fraîchement arrivée de Bretagne de prendre sa place. Dans nos débats sur cette proposition de loi, comme sur celle que nous avons votée hier, nous avons su faire taire nos divergences pour nous rassembler en vue du bien commun ; ce sera peut-être le sujet de notre prochaine législature. Je vous remercie. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Madame la présidente, je voudrais répondre aux questions qui ont été soulevées par les différents orateurs. Je les prendrai dans l’ordre. Monsieur Tardy, vous avez raison de dire que ce texte est insuffisant et qu’on pourrait faire beaucoup mieux.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est le problème !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Vous aviez déposé une proposition de loi sur ce thème, mais les choses n’avancent pas toujours aussi vite qu’on le voudrait.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de le dire !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Pour ce qui est de l’obligation relative aux dons consentis aux partis politiques, les dispositions sont d’ores et déjà applicables : il n’est pas besoin d’un décret. Vous avez évoqué le problème des questions écrites ; c’est un point qui me tient à cœur et je ne peux que m’associer à vos propos. Monsieur le ministre, ces questions – en particulier les questions écrites signalées, que les groupes politiques notifient aux ministres via la présidence de l’Assemblée – sont les plus importantes. Plafonnées, elles ne font l’objet d’aucune inflation.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Autrefois, j’ai pu en faire un usage efficace, notamment en matière de budget de la présidence de la République. Ces questions présentaient l’intérêt de bénéficier d’une réponse dans les dix jours.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Tout se perd !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Philippe Séguin avait pris cette initiative en dehors de tout cadre réglementaire, et pendant dix ans, sur plusieurs milliers de questions, il n’y a jamais eu un seul retard. Les retards ont commencé en 1989 : d’abord d’un ou deux jours, puis de quelques jours, ils se sont ensuite généralisés. Sous cette législature, monsieur le ministre, malgré tous les rappels que nous avons faits, les questions écrites signalées ont perdu leur utilité puisque les réponses interviennent désormais plusieurs mois plus tard. Reconnaissons-le : nous avons reculé dans ce domaine. Espérons que sous la prochaine législature, les parlementaires retrouveront ce système de contrôle.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Excellente proposition !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur Tardy, vous avez parlé du contrôle des partis politiques ; M. Giraud a également évoqué cette question, rappelant la commission d’enquête présidée par Pierre Mazeaud et dont Jean Le Garrec était le rapporteur. On fait face à une vraie difficulté car il n’existe pas de définition précise des partis politiques, sauf celle que leur a donnée le Conseil d’État parce qu’ils bénéficient du financement public. Il suffit de se déclarer en tant qu’association politique, de déposer les comptes, de faire appel à un commissaire aux comptes et de recevoir un label de la part de la commission nationale des comptes de campagne, et on devient un parti politique. Il y en a 451 !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est cela !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Presque autant que de fromages…

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Il est évident que la plupart ne sont pas de vrais partis politiques. Tous ne bénéficient d’ailleurs pas de l’aide publique. L’article 4 de la Constitution dispose que les partis politiques exercent leur activité librement et jusqu’à présent, nous ne sommes pas parvenus à avancer sur ce dossier. La commission nationale des comptes de campagne ne contrôle pas l’activité des partis politiques : elle se contente de recevoir les comptes et de vérifier qu’ils ont été mis en forme à l’aide d’un commissaire aux comptes, dans le respect de la date de dépôt, mais elle n’a aucun droit de regard sur leur contenu. On lui a certes donné la possibilité de demander des précisions, mais en l’absence de sanctions en cas de non-réponse, les partis ne répondent même pas à ses interrogations. C’est un véritable problème. Monsieur Giraud, vous avez évoqué la création d’une commission d’enquête ; il faudrait s’attacher à réfléchir à la manière dont on peut mieux définir et mieux contrôler les partis politiques, tout en respectant la liberté constitutionnelle dont ils bénéficient.
Monsieur Rochebloine, monsieur Carvalho, vous avez souligné la difficulté, pour les candidats, d’obtenir des financements auprès des banques. Sans doute la législation oblige-t-elle ces dernières à octroyer un prêt aux mandataires financiers, et si une banque le refuse, c’est la Banque de France qui est tenue de proposer un autre établissement. Cela dit, j’ai été saisi aujourd’hui par la Fédération bancaire au sujet de cette proposition de loi ; les banques m’ont fait part de leur crainte de voir ces dispositions compliquer le système…

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Pourquoi ?

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Les pauvres !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : …tout simplement parce que rendre publics les prêts accordés à l’occasion des élections municipales à tel ou tel candidat de tel ou tel parti semble leur poser des problèmes insurmontables. Elles semblent dire, pour l’heure, que les établissements de crédit seront encore plus réticents à prêter. C’est un point qu’il faudra sans doute examiner ultérieurement. En tout état de cause, cette proposition de loi ne peut s’appliquer qu’en 2018. Monsieur Carvalho, vous souhaitiez la voir s’appliquer dès 2017, mais les comptes sont déjà commencés et on ne peut pas modifier le processus en cours d’année. C’est pourquoi on a fixé la date à 2018.
Je voudrais saluer le travail que Romain Colas, l’auteur de cette proposition de loi reprise à l’Assemblée, a mené au sein de la commission des finances. Comme l’ont souligné Françoise Descamps-Crosnier et Marie-Anne Chapdelaine, cette majorité a accompli un travail considérable sur les textes relatifs à ces questions. On peut en être globalement satisfait ; certains membres de l’opposition ont d’ailleurs accepté de voter ces textes. Ils n’ont cependant pas été très nombreux, alors que dans ce domaine, par définition, devrait prévaloir une vision transpartisane.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : On faisait dans le qualitatif !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Bien entendu, je m’associe aux remerciements exprimés par différents orateurs. Je remercie en particulier le président de la commission des lois, qui en a mené les travaux avec beaucoup de souplesse et de fermeté, mais également Françoise Descamps-Crosnier, qui a joué un rôle particulier au sein de cette commission en tant que porte-parole – ou whip, comme on dit au Québec, d’où je reviens ce matin – des députés socialistes. L’ancien élu que je suis salue également la nouvelle élue Marie-Anne Chapdelaine dont on a apprécié la disponibilité et l’assiduité en commission.
Vous avez tous souligné les insuffisances de ce texte, mais également l’intérêt et l’utilité de cette proposition de loi qui vient s’insérer dans un ensemble plus global pour le compléter. C’est un pas supplémentaire, et je vous remercie d’approuver ce texte, à l’instar de ce qui a été fait en commission. En effet, si nous ne votions pas cette proposition de loi conforme, elle ne pourrait pas s’appliquer puisqu’il s’agit du dernier texte de cette législature. Je vous remercie enfin des paroles aimables que vous avez eues à mon égard, en particulier M. le ministre, l’ancien président du groupe majoritaire. (Applaudissements sur tous les bancs.)