Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Discussion générale

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Discussion générale

debate, 25/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre d’État, votre fougue et votre détermination m’ont impressionné. Vous étiez plus mesuré en commission des lois, pendant les quelque dix-sept heures que vous avez passées avec nous, lors de la présentation de ce texte dont vous êtes l’initiateur et que vous défendez au nom du Gouvernement.
Votre analyse est très claire : vous indiquez, d’une part, que la menace terroriste est toujours à un niveau élevé, voire très élevé – les récents attentats de Barcelone, de Finlande et de Londres vous donnent raison – et, d’autre part, que l’état d’urgence a permis de déjouer pas moins de douze attentats depuis le bk1er ekjanvier – saluons à cette occasion le professionnalisme de nos policiers et gendarmes.
Paradoxalement, alors que les faits plaident pour conserver le niveau de sécurité maximum, vous proposez de substituer à l’état d’urgence qui, selon vous, a fait ses preuves, une loi ressemblant certes à l’état d’urgence – ayant le goût de l’état d’urgence, diraient certains –, mais qui n’est pas l’état d’urgence.
Deuxième contradiction : vous avez disserté, non sans pertinence, sur l’évolution de la menace. Jusqu’à un passé récent, elle était inspirée de l’étranger et en particulier de l’État islamique, lequel a subi, comme chacun le sait, des revers militaires importants. Permettez-moi, à ce moment de mon intervention, de saluer l’exemplarité de nos forces armées impliquées sur les théâtres d’opérations.
Selon vous, cette menace exogène s’est donc transformée en menace endogène propre à chaque pays européen. Comment ne pas évoquer la criminalité organisée, sur fond de trafic de drogue, qui sévit dans nos quartiers, de même que la délinquance de voie publique qui lui est associée ?

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et Lafarge ? Chez eux, ce qu’on trouve, ce ne sont pas des caïds, ce sont des traîtres à la patrie !

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Elles servent bien souvent de foyer d’émergence de petits caïds qui gagnent leur titre de gloire au fil de leurs gardes à vue.
Oui, mes chers collègues, nous savons tous que ces quartiers se transforment depuis des années en zones de non-droit, l’autorité des policiers et des gendarmes y étant mise à mal et la réponse judiciaire compliquée.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, non : Lafarge est chez les riches, pas dans les quartiers !

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mes chers collègues, ces lieux sont propices au recrutement d’islamo-terroristes au nom d’une idéologie qui veut détruire nos valeurs – misère sociale ou pas. Oui, mes chers collègues, le code de la sécurité intérieure n’y répond pas, ou y répond mal. Ce projet de loi demeure inopérant dans ce domaine, qui devrait pourtant constituer un objectif prioritaire.
Dans votre réponse à M. Ciotti, vous avez reconnu la complexité de notre code de procédure pénale. Tous les enquêteurs que vous avez rencontrés vous l’ont expliqué, et nous le disent quand nous leur rendons visite : le formalisme, les multiples règles substantielles, les risques de nullité qui en découlent contrarient l’efficacité des policiers et gendarmes. Ceux-ci, lors d’une garde à vue, perdent un temps d’enquête considérable dans des tâches administratives judiciairement improductives.
Vous venez d’annoncer, monsieur le ministre d’État, qu’une réforme rendant le code de procédure pénale plus équilibré était à l’étude par Mme la garde des sceaux et serait à l’ordre du jour dès 2018. Nous en prenons acte mais, en attendant, les problèmes subsistent.
Des sujets restent sans réponse, parmi lesquels la surpopulation carcérale. Celle-ci nuit au travail d’encadrement des détenus dont les éducateurs sont non seulement ceux de l’administration pénitentiaire, mais également ceux qui pratiquent la radicalisation : les effets sont souvent catastrophiques. Restent aussi sans réponse la question de la reconstruction des services et du renseignement, ainsi que celle d’une justice laissée en jachère, indigne de la cinquième puissance mondiale.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça c’est vrai, mais c’est un peu votre bilan !

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Au final, monsieur le ministre, je vous le dis avec gravité : cette loi, prise isolément, n’est pas adaptée aux circonstances – et je pense qu’au fond de vous, vous le savez. Nous avons tous, dans cet hémicycle, une immense responsabilité : celle de protéger nos compatriotes.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Évidemment !

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Au sein du groupe Les Républicains, nous considérons qu’il ne suffit pas de donner ce titre à un projet de loi dont le contenu, précisément, ne nous convainc pas.
Aussi, et vous l’aurez compris, nous ne pouvons pas nous résoudre à voir le niveau de sécurité dans notre pays abaissé, alors que le contexte ne s’y prête pas. Cela étant, nous restons ouverts aux débats à venir, espérant vivement que la majorité écoute et intègre nos amendements. À cet égard, la majorité proclame son vif intérêt pour la démocratie participative. Eh bien, la démocratie participative, mes chers collègues, commence avec la représentation nationale – maintenant et dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, l’état d’urgence a été déclaré par le Gouvernement, le 14 novembre 2015, à la suite de l’attentat du Bataclan et des fusillades du même jour qui avaient fait 130 morts à Paris ; ce souvenir reste douloureux pour nous tous.
L’état d’urgence a été prorogé six fois – la dernière par cette même assemblée, en juillet 2017, et ce jusqu’au bk1er eknovembre. Le Gouvernement a fait savoir qu’il n’y aurait pas de nouvelle 2460prorogation. Il a souhaité que les dispositions législatives nécessaires pour assurer la sécurité intérieure et lutter contre le terrorisme soient intégrées dans une loi pérenne : nous ne pouvons que souscrire à cette approche.
L’état d’urgence est, par définition, un dispositif de droit à caractère exceptionnel : il ne doit pas être banalisé. Si la menace terroriste est aujourd’hui mieux combattue qu’il y a deux ans, grâce à l’expérience, au courage et au dévouement exceptionnels de nos forces de sécurité, elle n’a pas pour autant diminué.
Nous devons donc adapter notre législation, nous donner les moyens de gagner à l’intérieur – vous avez rappelé, monsieur le ministre d’État, que la menace est désormais endogène – cette guerre contre le terrorisme, qui ne prendra pas fin avec la déroute prochaine de l’État islamique en Syrie et en Irak.
Aussi les mesures présentées dans le projet de loi du Gouvernement nous ont-elles paru, dans leur ensemble, à la fois justifiées et proportionnées aux objectifs énoncés : assurer de manière effective la sécurité des Français dans ce nouveau contexte de menace terroriste. Les amendements déposés par notre groupe ont donc vocation non pas à combattre le projet de loi ni même à le réorienter, mais à l’améliorer. Il doit être bien clair que le texte du Gouvernement ne pose, à nos yeux, aucun problème concernant le niveau de réponse de la France au terrorisme.
Une première série d’amendements concerne l’article 2 du projet, relatif à la fermeture des lieux de culte. Nous nous félicitons, tout d’abord, qu’un premier amendement ait été adopté par la commission des lois. Il consistait à alourdir les sanctions pénales et à prévoir une peine d’emprisonnement permettant au procureur de la République de requérir la mise en détention provisoire immédiate des responsables de lieux de culte qui refuseraient d’exécuter un arrêté de fermeture.
Deux autres amendements, qui allaient pourtant dans le sens de la fermeté, ont été rejetés en commission ; nous les maintenons. Le premier vise à rendre immédiatement exécutoire la fermeture du lieu de culte décidée par le préfet, sans que le recours qui pourrait être exercé soit suspensif. Le deuxième ajoute aux peines principales encourues par l’auteur de l’infraction la peine complémentaire d’interdiction du territoire national, lorsque l’infraction aura été commise par un étranger.
À ceux qui objectent que ces dispositions portent atteinte à la liberté de culte, je réponds que celle-ci ne doit en aucun cas servir de paravent ou de prétexte aux menées terroristes.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Très bien !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les religions s’exercent librement en France, mais dans le respect des lois de la République.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce n’est pas l’avis du Président de la République !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il ne peut y avoir de pudeur ni d’hésitation en ce domaine : le seul critère pour nous guider doit être la sécurité des Français. S’agissant de l’interdiction du territoire, il nous avait été opposé que celle-ci était généralement prévue pour des crimes ou des délits très conséquents. Mon ancienne vie me donne la possibilité d’affirmer que l’interdiction du territoire français peut être prononcée pour un petit dealer. Nous devons donc apprécier les comportements en cause : prêcher le djihad mérite peut-être aussi cette peine complémentaire.
Trois autres amendements concernent les articles bk1erek, 4 et 4 bis du projet de loi. Le premier vise à renforcer la formation des agents des entreprises de sécurité privées. Ceux-ci auront plus de pouvoirs lorsqu’ils assureront la protection des périmètres de sécurité : il est légitime, lorsque l’on a plus de pouvoirs, d’être mieux formé – et bien formé.
Le deuxième amendement vise à faire en sorte que le procureur de la République de Paris puisse faire procéder à des perquisitions de nature judiciaire, en cas d’infraction, dans les lieux visés par les ordonnances du juge des libertés et de la détention, lorsque celui-ci aura été saisi à l’origine par le préfet. Cela existe déjà dans notre procédure, mais cela va mieux en l’écrivant et en adoptant cette disposition.
Le troisième amendement a pour objet, dans la perspective d’une éventuelle reconduction des mesures instaurées par les articles 3 et 4 du projet de loi, la création d’un comité de suivi, composé majoritairement de parlementaires des deux assemblées, d’un représentant du ministère de l’intérieur et d’un magistrat de l’ordre judiciaire. Cette dernière initiative me paraît doublement justifiée. Elle rentre tout à fait dans le cadre des attributions du Parlement : contrôler l’action du Gouvernement, évaluer les politiques publiques. Sa composition, réunissant et associant le Parlement, le pouvoir exécutif et l’autorité judiciaire, est particulièrement justifiée s’agissant de la lutte contre le terrorisme.
Enfin, le dernier amendement que soutiendra notre groupe concerne l’article 3 du projet de loi, relatif à la surveillance des personnes soupçonnées d’appartenir à la mouvance terroriste. Son objet n’est pas de discuter le contenu des mesures proposées par le projet de loi, ainsi que je l’ai dit à plusieurs reprises. Celles-ci prennent place dans la politique de prévention, soutenue par notre parti, des activités terroristes. Elles sont proportionnées, et nous avons trouvé le bon curseur entre sécurité et liberté.
Nos réserves ont trait à l’équilibre de nos institutions : les dispositions du projet de loi relatives aux mesures individuelles de surveillance déplacent, au détriment de l’autorité judiciaire et au profit de l’exécutif, les bornes qui, traditionnellement, marquent en France la séparation entre les différents pouvoirs de la République.
C’est, en effet, au ministre de l’intérieur et non à l’autorité judiciaire qu’est confié le pouvoir d’imposer des mesures de surveillance aux personnes suspectées. Il s’agit de dispositions contraignantes, pouvant aller jusqu’à devoir se présenter une fois par jour aux forces de police. Elles sont, sans nul doute, restrictives d’une des libertés individuelles les plus fondamentales : celle d’aller et venir.
Or l’article 66 de notre Constitution fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. Il répond en cela aux prescriptions de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, portant le contreseing du président du Conseil de l’époque, Charles de Gaulle, et du garde des sceaux, Michel Debré, qui dispose expressément que l’autorité judiciaire assure « le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies […] par la Déclaration des droits de l’homme ». La liberté d’aller et venir en fait manifestement partie.
Notre groupe défend donc un amendement qui vise à réintroduire l’intervention du juge judiciaire dans le dispositif du projet de loi. Nous avons voulu, par souci d’une plus grande efficacité et dans un esprit de responsabilité, conserver au ministre de l’intérieur, sous le contrôle du juge administratif, la décision initiale. Mais l’autorité judiciaire doit ensuite décider seule de son renouvellement.
Je n’entrerai pas dans une discussion technique sur la portée de l’article 66 de la Constitution, en opposant le texte même de la Constitution à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. J’observe simplement la tendance qui consiste, depuis presque une trentaine d’années, à restreindre, par petites touches, l’intervention de l’autorité judiciaire au profit de l’exécutif.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Certes, mais dans ce cas il ne faut pas défendre ce projet de loi !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai en tête le programme que le Président de la République a soumis aux Français : « Asseoir la place de l’autorité judiciaire dans les institutions ». Nous souhaiterions que le Gouvernement ne déroge pas à cette annonce.
L’autorité judiciaire est, comme nous tous dans cet hémicycle, mobilisée pour répondre au défi sécuritaire que nous impose la menace terroriste. Nos institutions doivent fonctionner ensemble et dans la confiance réciproque. J’insiste sur ce dernier point car il est essentiel. C’est grâce à l’unité nationale que nous sortirons par le haut du défi qui nous est lancé aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Brenier.

Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, chers collègues, cette semaine, nous débattons d’un projet de loi fondamental, non seulement parce qu’il est désormais indispensable, même s’il peut être enrichi – j’aurai l’occasion d’y revenir dans quelques instants –, mais surtout parce que, pour la première fois, des mesures qui, il y a quelques années encore, auraient été considérées comme exceptionnelles, vont entrer dans le droit commun.
Nous vivons sous le régime de l’état d’urgence depuis près de deux ans. Au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, il était absolument nécessaire d’autoriser les pouvoirs publics à prendre des mesures dérogatoires pour pouvoir affronter immédiatement la menace terroriste. Cette nécessité s’est malheureusement renforcée avec l’attentat de Nice, les 86 morts et les 458 blessés qu’il a causés, sans oublier, bien sûr, le traumatisme vécu par les proches des victimes et par tous ceux qui ont assisté à cette barbarie et pour lesquels j’ai une pensée toute particulière.
J’ai également une pensée reconnaissante pour ces héros du quotidien qui risquent chaque jour leur vie pour leurs concitoyens. Je pense aux militaires, aux gendarmes, aux agents des polices nationale et municipales, aux pompiers professionnels et volontaires et aux personnels soignants. Ne l’oublions pas, ces hommes et ces femmes sont mobilisés au service de la France, et je voudrais, au nom du groupe Les Constructifs, leur dire toute notre gratitude et notre fierté.
L’état d’urgence a fait la preuve de son efficacité, notamment dans les premiers mois, en permettant de déjouer des dizaines d’attentats et en ébranlant la plupart des réseaux terroristes. Mais une fois passé l’effet de surprise, ces réseaux ont su s’adapter et son efficacité ne fait que décroître depuis. Ces six derniers mois, et en comparaison avec les six premiers mois, il y a eu trois à dix fois moins de perquisitions administratives, d’assignations à résidence et d’interdictions de séjour, alors que la menace n’a jamais été aussi forte – en témoignent malheureusement les récents événements qui n’ont pu être évités : le 18 mars à l’aéroport d’Orly, le 20 avril et le 19 juin sur l’avenue des Champs-Élysées, le 16 juin sur le parvis de la cathédrale Notre-Dame, ou encore le 9 août contre des militaires à Levallois-Perret.
Bien sûr, les mesures prévues par l’état d’urgence permettent encore de faire échouer des attentats. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : douze ont déjà été déjoués depuis le début de l’année grâce à l’ensemble des forces qui œuvrent quotidiennement à la sécurité de nos concitoyens, dans un contexte de plus en plus difficile.
Vingt-deux mois après sa déclaration, et alors que sa sixième prorogation touche à sa fin, le bilan de l’état d’urgence est contrasté. Il ne faudrait pas en espérer davantage, puisqu’il s’agit avant tout d’un régime d’exception, de réaction, prévu pour des actions de court terme, alors que la menace terroriste, elle, n’est plus seulement imminente : elle est devenue permanente. Pour pouvoir lutter efficacement et dans la durée contre le terrorisme, notre législation a donc besoin d’outils performants, encadrés par le droit commun.
Il était alors indispensable de préparer la sortie de l’état d’urgence en proposant une loi pour doter dès à présent l’État de nouveaux instruments de prévention et de lutte contre le terrorisme. Notre groupe salue cette initiative du Gouvernement.
Nous en convenons : ce texte va dans le bon sens. Néanmoins, le groupe Les Constructifs regrette le manque de mesures permettant aux maires de mettre en œuvre des solutions efficaces contre le terrorisme à l’échelle locale. Nous regrettons également l’absence de propositions destinées à accorder une marge de manœuvre plus importante à nos forces de l’ordre.
Ce projet de loi ne fera pas l’unanimité dans nos rangs. Il ne s’agit pas d’avoir raison ou tort, ni de faire valoir que l’on appartient à la majorité ou à l’opposition. Dès lors que la sécurité de nos concitoyens est en jeu, les clivages partisans n’ont pas leur place au sein de cet hémicycle. C’est pourquoi, mes chers collègues, notre responsabilité est collective. En juillet dernier, nos collègues sénateurs ont su débattre sereinement de ce projet de loi et ont réussi à l’enrichir. Quelle que soit notre sensibilité politique, il nous appartient désormais de suivre le même chemin, de faire appel à notre ouverture d’esprit et d’entendre chacun des arguments qui seront défendus.
Comme depuis le début de la législature et plus encore à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, le groupe Les Constructifs n’a que deux maîtres mots : responsabilité et proposition. Or nous pensons que ce texte ne va pas assez loin. Nous soumettrons donc à votre vote plusieurs amendements qui, nous l’espérons, sauront recueillir votre assentiment dans la mesure où ils répondent aux attentes de ceux qui sont les premiers concernés par le terrorisme : forces de l’ordre, familles des victimes, responsables religieux, associations ou encore élus locaux.
Il s’agit, par exemple, de permettre le recours à la reconnaissance faciale aux seules fins de prévenir le terrorisme. Cette technique, déjà utilisée dans plusieurs pays, a largement fait la preuve de son efficacité. Il serait déraisonnable de s’en priver, notamment au sein des périmètres de protection que prévoit le texte.
Il s’agit également de pénaliser une pratique indécente, malheureusement de plus en plus fréquente, à savoir la diffusion d’images montrant les victimes d’attentats et qui, des années après ces drames, continuent de hanter les familles endeuillées.
D’autres amendements viseront à permettre aux maires d’obtenir des informations sur les individus qui résident dans leur commune et qui seraient fichés pour radicalisation.

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Très bien !

Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Il nous semble de bon sens de prévoir la même possibilité pour les employeurs dans les domaines sensibles à propos de ceux de leurs salariés qui constitueraient une menace pour la sécurité.
Il serait par ailleurs bienvenu d’instaurer un contrôle parlementaire régulier des mesures qui seront prises en application de ce projet de loi, et je suis certaine que, sur tous les bancs de cet hémicycle, cette exigence qui ne fera que renforcer notre État de droit est partagée.
Ce texte, à condition de l’enrichir de propositions ambitieuses, à la hauteur des attentes de nos concitoyens et de nos forces de l’ordre, permettrait à notre pays de s’organiser plus efficacement en matière de lutte contre le terrorisme. Il nous faudra également déployer rapidement une réponse globale, qui rassemble tous les acteurs de la défense, des affaires étrangères et de la diplomatie, de l’éducation, de la santé ou encore de la culture.
Mes chers collègues, s’il y a bien un sujet qui doit tous nous rassembler, quelles que soient nos valeurs et nos opinions, nos compétences ou nos domaines d’intervention, c’est bien celui-ci. Puisque la menace terroriste est commune, notre réponse doit l’être aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, cela a déjà été rappelé, notre pays a été frappé par plusieurs actes terroristes ces dernières années, des tueries de Toulouse et Montauban en mars 2012 à l’attaque au couteau contre un militaire de l’opération Sentinelle à la station de métro Châtelet le 15 septembre dernier.
Le contexte que nous connaissons aujourd’hui est donc inédit : la menace terroriste se situe à un haut niveau, mais elle est également durable.
Face à cette menace, la précédente majorité a pris ses responsabilités.
D’une part, plusieurs lois ont permis de renforcer les moyens juridiques permanents utilisés par nos services et par les magistrats pour détecter et réprimer les menaces terroristes. Je pense par exemple à la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, à la loi du 24 juillet 2015 relative au terrorisme, ou encore à celle du 3 juin 2016.
D’autre part, depuis les attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été déclaré puis prorogé six fois, dont la dernière fois par notre assemblée en juillet.
Ces décisions ont permis de déjouer de nombreux projets terroristes sur notre sol. Selon vos propos, monsieur le ministre, ces projets déjoués sont au nombre de douze au moins depuis le début de l’année.
Lors de son discours devant le Congrès, le 3 juillet dernier, le Président de la République a annoncé sa volonté de voir la fin de l’état d’urgence à l’achèvement de la sixième phase de celui-ci. À l’issue de cette dernière, l’état d’urgence aura connu sa plus longue période d’application depuis sa création par la loi du 3 avril 1955.
Cette initiative va dans le bon sens. Il faut le rappeler, l’état d’urgence a vocation à être un régime temporaire, activé uniquement dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril imminent et justifiant, pour cette raison et pour une durée limitée, de renforcer les pouvoirs confiés à l’autorité administrative afin de garantir l’ordre et la sécurité publics, en limitant de manière proportionnée l’exercice de certaines libertés publiques.
Je le disais, la menace terroriste a pris un caractère durable. Il devient donc nécessaire de doter l’État de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme, en réservant les outils de l’état d’urgence à ces situations exceptionnelles.
Ce projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme vise donc à intégrer dans notre droit commun des dispositions inspirées de l’état d’urgence aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme. Il comprend également des mesures visant à mieux prévenir les actes de terrorisme et la grande criminalité organisée.
Notre groupe n’est pas opposé à ce texte, à la condition que certains garde-fous soient adoptés, dans la lignée de ceux votés par le Sénat ou par la commission des lois de notre assemblée. Je pense par exemple à l’intégration du domicile des journalistes et des avocats dans le périmètre des lieux interdits de perquisitions menées au titre de l’article 4.
Malgré cela, nous devons encore et toujours rappeler que si les exigences de protection de l’ordre public sont une priorité dans le contexte actuel, elles doivent toutefois être conciliées avec la préservation des libertés individuelles. Nous ne devons rien céder aux terroristes, mais nous ne devons rien céder non plus de nos libertés, lesquelles sont constitutives de notre mode de vie et sont les cibles de leurs attaques.
Je parlais de garde-fous il y a un instant : l’article 4 bis en est un et il est important à nos yeux. Introduit par le Sénat, il conférait initialement un caractère expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, aux mesures prévues par l’article 3, relatif aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, et l’article 4, qui concerne les visites domiciliaires et les saisies.
En commission des lois il a été acté que cette expérimentation s’achèverait plutôt au 31 décembre 2020, pour éviter que le débat sur une éventuelle pérennisation des deux articles ne parasite le début de la campagne présidentielle de 2022.
L’article 4 bis prévoit également que le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l’application de ces dispositions.
Je le dis clairement : ce contrôle parlementaire est à nos yeux largement insuffisant. Nous l’avons souligné en commission, l’intégration dans notre droit commun de dispositions inspirées de l’état d’urgence doit impérativement s’accompagner du maintien du contrôle parlementaire mis en place dans le cadre de l’application de ce même état d’urgence.
Je tiens à rappeler brièvement l’origine de ce contrôle parlementaire. Lors de la première prorogation de l’état d’urgence, la majorité parlementaire d’alors avait inséré un article 4-1 dans la loi de 1955 disposant : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. » Ce contrôle a été renforcé, toujours sur l’initiative de la majorité parlementaire d’alors, par la loi du 21 juillet 2016, qui a complété l’article 4-1 en obligeant les autorités administratives à transmettre sans délai au Parlement copie des actes pris dans le cadre de l’état d’urgence.
Nous tenons à ce que ce contrôle soit maintenu pour les articles bk1erek, 2, 3 et 4 du projet de loi. Je sais que certains estiment que ce contrôle méconnaîtrait le principe de la séparation des pouvoirs. Je pense que cet argument n’est pas opérant, pour trois raisons.
Tout d’abord, l’obligation pour les autorités administratives de transmettre copie, au Parlement, des actes pris dans le cadre de ces articles relève plus d’une logique de coopération des pouvoirs que d’une contrainte. Ensuite, il n’y a pas immixtion dans l’exercice du pouvoir des juges dans l’action de juger, dans le sens ou le contenu des décisions, puisqu’il ne s’agit que de maintenir un dispositif d’information. Enfin, et c’est le plus important, cet amendement ne vise qu’à permettre au Parlement d’exercer sa mission constitutionnelle. Sans l’instauration de ce contrôle parlementaire, nous ne pourrions pas voter ce projet de loi.
Par ailleurs, d’autres garde-fous doivent être apportés à ce texte.
À l’article bk1erek, par exemple, nous souhaitons que l’arrêté motivé du préfet pris pour l’institution d’un périmètre de protection précise « les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens » et que l’ensemble des agents concourant aux contrôles de police soit soumis aux obligations du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales.
Nous souhaitons que deux modifications soient apportées à l’article 10 visant à assouplir les possibilités de contrôle d’identité dans nos zones frontalières. Nous tenons d’abord à ce que l’autorité administrative puisse justifier les raisons pour lesquelles ces contrôles sont mis en place et aviser le procureur du déclenchement de ces mesures. En outre, nous souhaitons que le débat permette de lever, s’agissant de cet article, toute forme de doute quant à une légitimation possible du contrôle au faciès. De fait, un doute est apparu à propos de la rédaction et des objectifs de cet article ; il est essentiel de le lever.
En résumé et pour conclure, notre groupe aborde cette discussion dans un état d’esprit vigilant mais constructif. Vous connaissez, monsieur le ministre, les conditions dans lesquelles un rassemblement peut s’opérer autour de ce texte. Je compte sur vous pour en mesurer l’importance, afin qu’il soit effectif.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Enfin du sérieux !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord partager avec vous une pensée pour les victimes, leurs proches, mais aussi pour les policiers, les gendarmes, les magistrats qui concourent jour et nuit à notre sécurité.

Un député du groupe LR : Très bien !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’objectif que nous partageons tous est de trouver une réponse efficace pour prévenir les actes terroristes et la peur qu’ils propagent. Or votre projet n’y répond pas. D’ailleurs, les syndicats de magistrats, toutes les associations de défense des droits de l’homme, les spécialistes du droit, le Défenseur des droits lui-même – Jacques Toubon –, tous sont hostiles à ce projet de loi.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourquoi ? Parce que ce texte est le fruit d’un seul point de vue, celui d’une partie des services de police et de renseignement.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous proposez un nouveau texte sans aucun bilan des dispositifs existants, alors même que cette surenchère législative n’a pas prouvé son efficacité dans la lutte contre les actes terroristes.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est même l’inverse !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Avant de poursuivre mon argumentation, je souhaiterais vous rappeler une phrase jupitérienne prononcée le 3 juillet 2017 à Versailles : « Le code pénal tel qu’il est, les pouvoirs des magistrats tels qu’ils sont, peuvent, si le système est bien ordonné, bien organisé, nous permettre d’anéantir nos adversaires. »

Un député LR : Bien dit !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Justement, nous aurions pu débattre sur la manière de bien ordonner, de bien organiser le système ; nous aurions pu avoir un véritable débat sur la question des moyens, sur la question des méthodes,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il a raison !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …sur la question de la réorganisation des services, mais aussi sur la question de la prévention. Or rien de tout cela ne figure dans le texte.
En réalité, aucune loi ne permettra malheureusement d’empêcher la commission de tels actes. Mais la réaction légitime ne doit pas se réduire à une vision parcellaire de cette problématique. Au final, c’est un changement de nature de notre régime que vous nous proposez, monsieur le ministre, en nous faisant entrer dans une « démocrature » arbitraire et discriminatoire.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien vu !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà !

Un député du groupe LR : Ce mot n’est pas de vous !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cette loi est liberticide et contre-productive. Pourquoi ?
D’abord, parce que le code de procédure pénale – c’est-à-dire le droit commun – contient tout ce qu’il faut pour prévenir les actes terroristes et qu’il apporte de surcroît les garanties minimales d’un État de droit, à savoir les droits de la défense et le principe de sûreté – au fond, cela même que contient la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, c’est-à-dire l’esprit de la République.
Or ce texte présente la même philosophie que celle de l’état d’urgence : il s’agit de laisser toute latitude aux préfets, à la police, donc au ministre de l’intérieur, d’assigner à résidence, de fermer des lieux de culte et de perquisitionner sans le contrôle indépendant de la justice – sauf avec l’introduction du juge des libertés et de la détention, véritable juge alibi dans le texte. Quelle est la différence entre le droit commun actuel et ce qui est proposé dans ce projet ?
Nous passons en fait de l’ère de la preuve à l’ère du soupçon car que sont « des raisons sérieuses de penser que » par rapport à la loi actuelle, au droit commun, qui énumèrent précisément les faits qui constituent la préparation d’un acte terroriste – et ils sont déjà très larges ? Vous vous attachez non plus aux actes, mais à la dangerosité fantasmée. En effet, avec le code de procédure pénale, le droit commun actuel, on peut déjà agir dans le cadre d’une enquête préliminaire judiciaire…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien sûr !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …et, en plus, avec le contrôle d’un juge indépendant. Mais alors, pourquoi ce texte ? Avez-vous peur du juge ? Est-ce un texte de défiance envers la justice ?
Alors quoi ? Vous allez perquisitionner tous ceux qui auraient une barbe trop longue, une djellaba, et pas le bon livre dans leur sac ? C’est de cela dont il s’agit ?

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ben oui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Qui va subir ces dispositions si ce ne sont nos compatriotes de confession musulmane ? Ce seront eux, les soupçonnés, et vous le savez aussi bien que moi !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Caricature !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est comme pour la fermeture des lieux de culte : il est déjà possible d’agir dans le cadre du droit commun. Alors, pourquoi ajouter une mesure supplémentaire, si ce n’est pour favoriser les amalgames ?
Rappelons qu’avec l’état d’urgence, il y a eu plus de 4 300 perquisitions administratives mais seulement 23 enquêtes ouvertes pour terrorisme, soit 0,5 % d’« efficacité ». Je ne reviendrai pas ici sur les assignations à résidence de militants écologistes pendant la COP21.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils ont peur de la rue !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Avec ces méthodes, on a entretenu la haine ; avec ces méthodes, on a créé des ressentiments ; avec ces méthodes, on a radicalisé certains contre l’institution policière et donc contre la République. Le fait que nous soyons le pays d’Europe qui a le plus de volontaires pour aller faire le djihad ne vous conduit-il pas à vous interroger ? Que fait-on, dans ce domaine, pour la prévention, grande absente de ce texte ? Et pour couronner le tout, vous nous proposez deux cavaliers législatifs. ( Rires et exclamations sur certains bancs du groupe REM.)

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout d’abord, les périmètres de sécurité. Vous nous présentez cette mesure comme indispensable, notamment pour les grands événements comme la braderie de Lille, qui a été citée à de nombreuses reprises dans nos travaux en commission. Or aucune des dispositions de l’état d’urgence n’a été activée pour mettre en place des périmètres de sécurité lors de la braderie : tout s’est fait avec les dispositions du droit commun, chers collègues.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien vu !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors, pourquoi cet article, si ce n’est pour introduire insidieusement la privatisation de la police avec les agents de sécurité privée qui se voient octroyer des prérogatives de service public ?

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui ! C’est ça !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Second cavalier : la chasse aux migrants, avec l’article 10, où on en profite pour étendre les périmètres de contrôle.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Rappelons que la très grande majorité des assassins et meurtriers étaient de nationalité française. Ces dispositions anti-migrants n’ont rien à faire dans une loi de lutte contre le terrorisme. Attention aux amalgames à la Trump !
Nous voilà donc dans la « démocrature », ce glissement silencieux de la démocratie vers la dictature.

Un député du groupe REM : N’importe quoi !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourtant, nous avons des propositions pour prévenir la commission d’actes terroristes. Jupiter a dit dans un grand entretien au Point : « C’est pourquoi notre réponse au terrorisme ne peut être que multiple, afin d’y inclure toutes ces dimensions. Elle doit être à la fois sécuritaire, économique, culturelle et éducative. C’est d’ailleurs presque l’essentiel. »

Une députée du groupe REM : C’est ce que l’on a fait !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet, pour ce qui ressortit du sécuritaire, nous avons bien vu la réponse mais pour l’économique, le culturel et l’éducatif, nous avons surtout vu les coupes budgétaires cyniques de M. Darmanin.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est exact !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les propositions raisonnables et sérieuses existent. Il faut avoir le courage politique de les défendre : il convient de renforcer les moyens humains dans le cadre du droit commun existant – il faudrait d’ailleurs renforcer le contrôle des marchandises en embauchant des douaniers, mais cela suppose de sortir du dogme du libre échange. En ce qui concerne les moyens humains du renseignement, il est impératif de renforcer le nombre d’officiers de police judiciaire pour mener des enquêtes sous le contrôle d’un magistrat. Il faut également augmenter les moyens de la justice : tout le monde nous le dit ! Douze juges pour lutter contre les actes terroristes dans un pays comme la France, est-ce suffisant ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Bien évidemment que non !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Douze juges ! Il faut s’attaquer aux circuits de financement du terrorisme,…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Lafarge !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …donc aux paradis fiscaux. Il faut aussi traiter la question géopolitique en établissant une liste noire des pays finançant directement ou indirectement le terrorisme et leur interdire de s’approprier des entreprises ou des clubs sportifs dans notre pays.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le Paris Saint-Germain !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut être impitoyable avec les entreprises qui aident les organisations terroristes. Il est intolérable de voir des camions Lafarge utilisés pour les travaux de la cour d’honneur de notre Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai demandé que ses dirigeants soient auditionnés par la commission des affaires économiques !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La collaboration fiscale et économique avec ces pays et entreprises doit cesser immédiatement.
Il faut être une force indépendante de paix, sous mandat de l’ONU. Nous devons discuter avec tout le monde pour trouver des solutions car, selon le directeur général de la sécurité extérieure lui-même, le nombre de volontaires pour le djihad a diminué en proportion du recul des positions de Daech là-bas.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Mais alors, selon vous, que peut-on faire ? Rien ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : S’il faut un état d’urgence, en définitive, c’est pour renforcer tous les services publics, pour fortifier les anticorps républicains.
Avec ce projet de « démocrature »,…

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Oh ! Le vilain mot !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …vous donnerez raison à nos ennemis, vous serez la France qui abdique. Il ne faut pourtant pas céder un pouce de terrain aux terroristes, qui attendent précisément que l’on renonce à notre régime démocratique et républicain.
Nous sommes la France – la France qui résiste, encore et toujours. Alors, venez défendre avec nous, sans trembler, avec fermeté, les idées des Lumières et les principes de la Révolution française,…

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : À Caracas aussi !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …qui ont fait de la France une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo ! Enfin un discours compréhensible !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut nommer cet homme au ministère de l’intérieur ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Son temps viendra !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, notre pays vit sous le régime de l’état d’urgence depuis les terribles attentats du 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis. À cette époque, il s’agissait de prendre avec une grande célérité les mesures nécessaires pour empêcher tout nouvel acte terroriste et arrêter les auteurs des attaques. Nous avions voté l’état d’urgence mais nous avions été très clairs : nous refusions toute prorogation au-delà de trois mois, non par posture idéologique ou dogmatique mais bien parce que tout le monde, notamment les professionnels de la sécurité et de la justice, s’accorde à dire que l’efficacité d’un régime d’état d’urgence est avérée dans les premières semaines de son instauration mais qu’il ne fait plus ses preuves au-delà.
C’est pourquoi nous nous sommes opposés aux prorogations successives. Nous n’avons cessé, depuis près de deux ans, d’alerter sur le risque de banalisation de cet état d’exception, de cet « état d’urgence permanent ». Nous le savons, la menace terroriste est élevée et durable. C’est précisément dans les périodes troublées que nous ne devons rien céder à la peur, ni porter atteinte à nos principes démocratiques, ni toucher à l’équilibre des pouvoirs, ni restreindre nos droits et notre liberté individuelle.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et nous devons frapper les traîtres !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ne cédons pas un pouce de notre État de droit et de notre démocratie à nos ennemis, alors que tel est précisément leur but.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous le disons avec d’autant plus de conviction qu’Hubert Wulfranc, en tant que maire de Saint-Étienne-du-Rouvray et moi-même, élu de Saint-Denis – tous deux aujourd’hui porte-parole du groupe GDR pour cette loi –, avons directement été confrontés aux attentats. Nous avons dû gérer, aussi, leurs conséquences en veillant en permanence à l’unité de la communauté locale quand d’autres s’échinaient à vouloir la diviser. Nous avons travaillé et nous continuons de le faire, avec l’ensemble des services de l’État, pour conjurer et prévenir les risques de toute nouvelle attaque.
Nous voulons sortir de l’état d’urgence et revenir strictement au droit commun parce que ces mesures d’exception sont à bout de souffle, comme plusieurs rapports parlementaires l’ont parfaitement montré. Le Président de la République lui-même, le 13 juin dernier, à l’issue de sa rencontre avec le président de la Cour européenne des droits de l’homme déclarait : « L’objectif pour la France est aujourd’hui de sortir de l’état d’urgence, qui ne permet pas de lutter de manière suffisamment efficace contre le terrorisme. »
Le 3 juillet, dans son discours prononcé devant le Parlement réuni à Versailles, le Président de la République se faisait plus précis, affirmant qu’il rétablirait « les libertés des Français en levant l’état d’urgence à l’automne, parce que ces libertés sont la condition de l’existence d’une démocratie forte ». Et il poursuivait, avec ces mots qu’Ugo Bernalicis a déjà rappelés : « Le code pénal, tel qu’il est, les pouvoirs des magistrats, tels qu’ils sont, peuvent, si le système est bien ordonné, nous permettre d’anéantir nos adversaires. » Nous souscrivons à ces propos, mais le projet de loi qui nous est proposé ne va malheureusement pas dans cette direction et est pour le moins ambigu.
En effet, il s’agit ici, non pas de rétablir le fonctionnement régulier des institutions, mais de pérenniser des mesures préventives, ordonnées sur la base de simples soupçons, restrictives de libertés, décidées par l’autorité administrative et dérobées, pour la plupart d’entre elles, au contrôle du juge judiciaire. La sortie « maîtrisée » de l’état d’urgence est finalement une sortie en trompe-l’œil, une fausse sortie.
Ce projet de loi a été critiqué, voire dénoncé, par la quasi-totalité des associations de défense des droits de l’homme, par de nombreux experts, par des organisations internationales, par des autorités administratives indépendantes, ainsi que par l’essentiel du monde judiciaire. Malheureusement, ces avis ont une nouvelle fois été ignorés.
Nous déplorons vivement que la commission des lois ait rétabli, pour l’essentiel, le projet de loi initial du Gouvernement, alors que le Sénat en avait restreint la portée et l’avait mieux encadré. Tel qu’il est actuellement rédigé, le texte permettra désormais aux préfets et au ministre de l’intérieur d’ordonner des perquisitions administratives, des assignations à résidence et des fermetures de lieux de culte et d’instaurer des « périmètres de sécurité » lors d’événements – au sein desquels les règles de contrôle seront certes assouplies.
Ces nouveaux durcissements de l’arsenal répressif et administratif interviennent alors que notre législation en la matière est déjà substantielle et qu’aucun bilan complet et détaillé de l’efficacité des nombreuses lois « antiterroristes » adoptées sous le quinquennat précédent n’a été dressé – cela a déjà été dit. Alors, doit-on aller toujours plus loin dans cette logique répressive ? Nous ne le pensons pas, et cela d’autant moins que des aspects essentiels de la lutte contre le terrorisme sont absents de ce projet de loi.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Votre projet de loi ne dit rien et ne prévoit rien sur la prévention ; il ne dit rien et ne prévoit rien sur le financement du terrorisme et le blanchiment (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR)…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelle complaisance à l’égard des coupables !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …ni sur les moyens accordés à notre police et à notre justice.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il ne dit rien et ne prévoit rien, enfin, sur la mise en place d’une solidarité effective avec les victimes du terrorisme dans notre pays.
S’agissant des moyens – c’est vrai dans de nombreux domaines, mais plus encore en matière de sécurité –, l’équation « faire plus avec moins » est tout simplement impossible. Nous vivons dans un pays où nombre de commissariats et de tribunaux sont exsangues. Nous payons et continuerons de payer très cher la réforme des services de renseignement engagée en 2008 par Nicolas Sarkozy, qui a entraîné la quasi-disparition du renseignement territorial. En misant tout sur la technicité plutôt que sur l’humain et le terrain, nous nous sommes mis en grande difficulté.
J’ai à l’esprit, dans ma circonscription de Seine-Saint-Denis, de multiples exemples précis, concrets et très éloquents qui montrent à quel point nos services de renseignement ont vu leur capacité d’action se réduire. À cela s’ajoutent les sous-effectifs dans les commissariats et la suppression de la police de proximité, qui, même si elle n’était pas une police de renseignement, était un capteur précieux du terrain, notamment des signaux faibles.
J’aimerais à présent évoquer les victimes, auxquelles je tiens à adresser une pensée particulière. Les victimes directes et indirectes des attentats se comptent désormais par milliers dans notre pays. Chaque État a le devoir d’accompagner les victimes et de contribuer à la réparation du préjudice qu’elles ont subi. Or les victimes du terrorisme, leurs familles et les associations qui les représentent, comme l’association 13 novembre 2015 Fraternité et Vérité, que je rencontre très régulièrement, n’ont pas reçu beaucoup plus, jusqu’à présent, que des mots de soutien et de compassion. Leur prise en charge et leur indemnisation restent aujourd’hui à la fois très lentes et lacunaires. Le Gouvernement a même supprimé le secrétariat d’État à l’aide aux victimes et il a fallu la protestation des associations de victimes, que j’ai moi-même relayée ici, pour qu’il nomme finalement, au mois d’août, une déléguée interministérielle à l’aide aux victimes.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Non seulement cette réforme reste silencieuse sur toutes ces questions essentielles, mais elle pointe du doigt une partie de nos concitoyens et fragilise, par là même, la cohésion nationale qui permet de souder le pays dans les épreuves.
Je regrette, alors que l’article 2 introduit des dispositifs relatifs aux lieux de culte, que les représentants des principaux cultes n’aient pas eu l’occasion d’être auditionnés par la commission des lois. Non, le comportement de quelques-uns ne peut pas entraîner la punition de tout un groupe, de toute une communauté, à moins de penser que l’on est collectivement présumé coupable. Et puis, pourquoi mentionner spécifiquement les lieux de culte, alors que nous savons qu’ils n’ont qu’une place marginale dans le recensement des lieux d’embrigadement ? Pourquoi ne pas mentionner, dans la même logique, les cybercafés, les clubs sportifs ou même, pourquoi pas, les halls d’immeubles ?
En définitive, ce projet de loi, censé organiser une sortie de l’état d’urgence maîtrisée, institue, dans l’urgence, un état d’urgence allégé, mais permanent. Nous refusons cette vraie fausse sortie. La lutte contre le terrorisme doit être efficace, tout en préservant nos droits et en rétablissant les grands services régaliens de l’État et ses moyens d’action.
Jean Jaurès déclarait, dans le même discours que vous avez cité tout à l’heure, monsieur le ministre d’État : « La République est un grand acte de confiance » – un acte de confiance dans la force de ses principes. C’est au nom de leur confiance dans notre République que les députés du groupe GDR refuseront de céder un centimètre de notre État de droit, de notre démocratie et de nos libertés aux ennemis de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le 13 novembre 2015, alors que les attentats du Bataclan viennent de se produire, l’état d’urgence est promulgué. C’était il y a vingt-trois mois. Depuis, d’autres attentats ont eu lieu, à Magnanville, Nice, Saint-Étienne-du-Rouvray et sur les Champs-Élysées – pour ne citer que ceux-là. L’état d’urgence, nous le voyons bien, n’est malheureusement pas infaillible. Les Français y sont pourtant majoritairement attachés et il serait donc simple de surfer sur cette vague et d’ériger en solution cette disposition, dont le caractère exceptionnel fait penser aux Français que le maximum est entrepris. Ce serait simple, mais ce ne serait pas responsable.
Il ne serait pas responsable de faire croire au caractère infaillible de l’état d’urgence, alors même que nous comptons 226 morts et plus de 550 blessés ; il ne serait pas responsable de nier que ses mesures dérogatoires peuvent causer une privation abusive de liberté ; il ne serait pas responsable, enfin, d’évacuer les conséquences de l’état d’urgence sur le lien social et sur l’image de la France dans le monde, avec les répercussions que cela peut avoir sur les investissements étrangers.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Caricatures !

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : L’État islamique subit aujourd’hui de lourdes pertes, grâce à l’action militaire. Nous pourrions penser, dans ces conditions, que la menace décroît et qu’il n’est pas nécessaire de se doter de moyens spécifiques pour la combattre. La réalité est tout autre. Le dessein des terroristes est clair : s’adapter, muer et se nourrir de nos propres failles.
Ce terrorisme endogène, dont on nous a tant parlé lors des auditions, n’est pas le fait du hasard ; c’est bien l’un des moyens les plus sournois mis en œuvre par l’État islamique. Faute de pouvoir gagner à l’extérieur, il tente de l’emporter de l’intérieur, en transformant en quelques semaines certains de nos concitoyens en terroristes et en leur apprenant, par le biais de simples tutoriels, à fabriquer du TATP.
La question qui se pose à nous aujourd’hui est simple à énoncer, mais difficile à résoudre : comment gagner face au terrorisme ? D’abord, il faut assurer aux Français une sécurité élevée, mais pas au détriment de leurs libertés. Rien n’est pire, en effet, que les États qui veulent nous protéger de nous-mêmes. Cela dit, la revendication de la liberté ne doit ni nous aveugler ni nous lier les mains. Et que dire de l’usage d’expressions grossières, qui riment avec « posture », voire avec « enflure » du verbe ? II faut agir de manière courageuse et responsable. C’est tout l’objet du projet de loi dont vous nous demandez, monsieur le ministre d’État, de débattre aujourd’hui.
Le groupe REM l’a examiné avec le souci de faire respecter l’équilibre nécessaire entre efficacité et garantie des libertés. N’en déplaise à certains, tout n’est pas noir ou blanc, et certains de ceux qui dénoncent cet équilibre ne se rendent pas compte qu’ils se caricaturent eux-mêmes.
Dans le cadre des périmètres de protection, le consentement des personnes ou la présence d’un officier de police judiciaire sont pour nous des garanties fortes des libertés. Il 2467en va de même de la limitation à six mois de la fermeture des lieux de culte ou à un an des mesures plus restrictives prévues à l’article 3, ou encore de notre proposition de réduire d’un an, c’est-à-dire à 2020, le délai d’expérimentation des articles 3 et 4.
Soucieux du caractère opérationnel de ces mesures, le groupe majoritaire a aussi souhaité supprimer la notion d’immédiateté des abords dans le cadre des périmètres de protection. Dans le même esprit, nous avons ajouté, s’agissant des mesures les moins restrictives de l’article 3, la possibilité d’interdire à un individu de paraître dans un lieu déterminé. Par ailleurs, afin de mieux protéger nos forces de l’ordre, le groupe majoritaire a également souhaité que les policiers puissent s’identifier par leur numéro d’immatriculation, plutôt que par leur nom de famille. Enfin, nous avons supprimé le caractère d’« utilité publique » des associations de déradicalisation, pour éviter le risque de nullité.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe REM a souhaité examiner votre texte en étant lucide face à la menace, sans pour autant céder à la peur. Nous sommes convaincus que nous ne battrons pas le terrorisme si nous ne sommes pas capables de le nommer, de le regarder froidement dans les yeux et de nous doter des moyens nécessaires.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Paroles !

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Mais nous sommes également convaincus que nous ne battrons pas le djihadisme et les extrémismes de toutes sortes si nous ne sommes pas capables d’ériger en modèle notre démocratie et notre République.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pourtant pas ce que vous faites !

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : La surenchère sécuritaire qui flatterait les instincts n’a jamais fait ses preuves face au terrorisme et n’est en réalité que le marchepied de l’État islamique. Ni déni ni outrance, mais au contraire courage et responsabilité, telle est la voie que la République en marche entend emprunter. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, la menace que le terrorisme islamiste fait peser sur notre pays est élevée, très élevée, nous le savons tous.
Est-il besoin de rappeler les chiffres ? Entre 2013 et 2016, la France a connu pas moins de dix attentats, quatre tentatives et vingt-huit projets d’attentats. La France est manifestement le pays le plus visé par le terrorisme islamiste. Vous-même, monsieur le ministre d’État, faites régulièrement le constat que la France est une cible « privilégiée » du djihadisme, et vous rappelez souvent que pas moins de douze attentats ont été déjoués depuis le début de cette année. Que nos forces de l’ordre en soient ici remerciées ; que leur professionnalisme et leur travail soient reconnus par la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Nous les assurons de notre gratitude.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Lors de votre audition par la commission des lois, le 12 septembre, vous avez insisté, monsieur le ministre d’État, sur la nécessité de démontrer notre unité face à celles et ceux qui voudraient détruire la cohésion de notre pays, et vous avez, en conséquence, appelé à combattre le terrorisme « ensemble ». Tel est bien l’état d’esprit des députés du groupe Les Républicains : faire œuvre utile pour combattre le terrorisme islamiste, protéger la vie de nos compatriotes et conjuguer nos forces pour assurer la sécurité et la protection des Français.
Depuis le 14 novembre 2015, la France vit sous le régime de l’état d’urgence. Le groupe Les Républicains a voté toutes les prorogations de celui-ci, y compris la dernière en date, celle du mois de juillet.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas notre cas !

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Nous avons également, lors de la précédente législature, travaillé, amendé et approuvé les lois sur la sécurité intérieure et le renseignement. Nous l’avons fait, parce que ces lois nous semblaient aller dans la bonne direction et contribuer à augmenter le niveau de protection de notre pays, tout en adaptant son arsenal législatif à l’évolution de la menace terroriste.
Ce travail d’adaptation de l’arsenal législatif a été fait également sous état d’urgence.
Or il nous apparaît que, pour la première fois depuis 2015, nos outils de protection vont être affaiblis par le projet que vous nous proposez. L’équilibre dont vous vous prévalez entre, d’un côté, la sécurité des Français et, de l’autre, la préservation des libertés individuelles – cet équilibre doit vous sembler précaire et fragile, puisque vous avez refusé la quasi-totalité des amendements défendus par les députés du groupe Les Républicains en commission des lois – est en réalité, de notre point de vue, un affaiblissement de notre arsenal juridique de protection.
Quelques exemples : en matière d’assignation à résidence, qui ne s’appellera d’ailleurs plus ainsi, le régime de contrôle administratif et de surveillance que vous nous proposez nous semble vague, beaucoup trop vague. La question du périmètre géographique déterminé, qui ne saurait être inférieur à la commune, pose problème.
De même pour les perquisitions administratives, qui devraient s’appeler dorénavant « visites et saisies » : nous savons tous qu’elles ont diminué en volume depuis la première phase d’application de l’état d’urgence, l’effet « coup de pied dans la fourmilière » s’étant, bien sûr, estompé ; mais, si une seule perquisition administrative devait permettre de prévenir une seule attaque terroriste de masse, elle serait, de notre point de vue, fort utile.
Enfin, en matière de fermeture des lieux de culte, le délai de six mois nous semble inapproprié.
Je ne reviendrai pas sur les nombreuses propositions de renforcement de notre arsenal juridique que nous vous ferons tout au long de la discussion parlementaire qui s’ouvre aujourd’hui. Je voudrais simplement mentionner à ce stade que l’adaptation de notre arsenal juridique aux constantes mutations de la menace terroriste, d’abord exogène et désormais, nous le voyons bien, beaucoup plus endogène, doit bien sûr être accompagnée d’un effort budgétaire important de la part de l’État afin d’augmenter les ressources humaines et opérationnelles.
Nous devons également travailler à effectuer un saut capacitaire, notamment en matière de police judiciaire et de déchiffrement des données. Il convient de souligner que près de 80 % des données sur lesquelles il est possible de travailler sont actuellement chiffrées, ce qui rend très difficile la collecte de renseignements utiles. Le présent projet de loi nous semble notoirement insuffisant dans ce domaine. Les progrès technologiques considérables sont, nous le savons, 2468autant de limites à la capacité des techniques d’enquête. Se pose également, à ce propos, la question des moyens d’action de la puissance publique, de l’État et des magistrats face aux géants du secteur des communications électroniques.
Bref, monsieur le ministre d’État, c’est à l’aune de la protection et du renforcement de la sécurité réelle que vous pourrez apporter aux Français que nous jugerons, in fine, le présent projet de loi. Nous appelons à un débat responsable et respectueux. Nous l’abordons avec vigilance et détermination. Nous avons un impératif républicain commun : protéger la nation française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi d’abord d’avoir une pensée pour les victimes des attentats et leurs proches et d’exprimer notre reconnaissance aux services de police, de gendarmerie, de renseignement et de défense, qui concourent à notre sécurité en prenant de grands risques.
Quand un État est attaqué, il se défend. L’état d’urgence voté à l’unanimité à la suite de la réunion du Congrès à Versailles, de même que sa constitutionnalisation annoncée alors par le Président de la République, répondait à une nécessité politique et juridique.
Cet état d’exception a été prolongé, on l’a dit, à six reprises, jusqu’à l’engagement pris par le président Macron de le lever le bk1er eknovembre 2017.
Nous avions fait valoir dès 2016, sur le fondement d’excellents rapports de l’Assemblée nationale rédigés dans le cadre du contrôle parlementaire, que l’état d’urgence avait rempli sa fonction et qu’il convenait d’y mettre fin. Tel est le principal objet de ce projet de loi.
Ce qui nous rassemble aujourd’hui, c’est bien notre volonté de lutter efficacement contre le terrorisme, en conservant aux forces de police, de gendarmerie et de renseignement les moyens juridiques et matériels qui s’imposent, dans le respect, bien sûr, des libertés individuelles garanties par notre État de droit.
Je n’évoquerai pas les articles du projet de loi : c’est lors de l’examen détaillé des amendements que nous pourrons travailler. Je ferai trois remarques distinctes à propos de la loi et de ses contours.
Premièrement, s’il doit être mis un terme à l’état d’urgence, il est essentiel de projeter sa constitutionnalisation. Nous avons vu les risques d’excès possibles ici même, lors du débat pour son adoption.
Les régimes d’exception que constituent les pleins pouvoirs prévus à l’article 16 et l’état de siège prévu à l’article 36 de la Constitution sont tous deux constitutionnalisés. Il serait dangereux et incompréhensible de maintenir l’état d’urgence hors la loi fondamentale – qui constitue notre pacte social – alors qu’il a été le seul régime d’exception utilisable et adapté à la situation dans laquelle nous nous trouvions.
Cela nous permettra d’y inscrire le contrôle rigoureux de l’Assemblée nationale, laquelle doit donner son accord à la prorogation de l’état d’urgence non seulement en amont, mais aussi en aval, en ayant la capacité de retirer à tout moment au pouvoir exécutif le bénéfice dudit état d’urgence si les circonstances ne le justifient plus. Ce contrôle pourrait d’ailleurs être utilement complété par un travail d’analyse sur le terrain mené par les députés avec les procureurs et les préfets. Certains d’entre nous l’ont fait ces dernières années.
Deuxièmement, je rappelle, ainsi que certains l’ont déjà fait, les mots du président Macron lors du Congrès du 3 juillet 2017 : « Le code pénal tel qu’il est, les pouvoirs des magistrats tels qu’ils sont, peuvent, si le système est bien ordonné, bien organisé, nous permettre d’anéantir nos adversaires. Donner en revanche à l’administration des pouvoirs illimités sur la vie des personnes, sans aucune discrimination, n’a aucun sens, ni en termes de principes, ni en termes d’efficacité. »
Je partage cette analyse et me permets d’exprimer ici, à titre personnel, un doute sur la pertinence des articles 3 et 4, qui amplifient, dans le droit commun, le pouvoir de la police administrative en matière de prévention et consacrent le soupçon comme moyen permettant de déclencher des mesures lourdes du point de vue de la liberté personnelle sans certitude quant au bénéfice opérationnel attendu. Les rapports parlementaires sur l’état d’urgence et l’analyse détaillée qu’ils donnent des mesures d’assignation à résidence et des perquisitions rebaptisées permettent cette observation.
À l’instar des lois précédentes, ce texte s’inscrit dans un mouvement qui place la lutte contre le terrorisme en dehors du contrôle de l’autorité judiciaire. L’enjeu est majeur. Cependant, les citoyens nous demandent de tout mettre en œuvre pour prévenir le risque d’attentat. Aussi, au bénéfice du doute et parce que votre tâche est immense, monsieur le ministre d’État, nous ne demanderons pas la suppression de ces articles. Néanmoins, en contrepartie du caractère exorbitant de ces dispositions concernant l’organisation judiciaire, nous demanderons le maintien d’un contrôle parlementaire de même nature que celui que nous avions mis en place en 2015, et non la présentation d’un rapport annuel, ainsi que j’ai pu le lire. Ce contrôle se justifie – nous en avons parlé.
Troisièmement, pour reprendre une expression de Jean-Jacques Urvoas, quelques articles de ce texte appartiennent à la catégorie des « fonds de tiroir ». Je pense en particulier à l’article 10, qui est particulièrement bavard, ce qui traduit la difficulté rencontrée de maintenir les contrôles tels qu’ils sont prévus sans encourir la censure du Conseil constitutionnel. Cet article mériterait, à mon sens, d’être réécrit. Il mêle, sans que personne ne s’en étonne, le droit des étrangers, la criminalité et la lutte contre le terrorisme, ce qui rendra très difficile le travail du juge.

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui autour du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Il s’agit d’un texte fondamental pour les Français. C’est pourquoi je regrette vraiment qu’une partie de l’opposition formule des critiques qui relèvent de postures ou de clichés et refuse de s’inscrire dans un vrai débat de fond.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Allons, allons…

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Pour ma part, je veux vous expliquer pourquoi, plutôt que de proroger à nouveau l’état d’urgence ou d’en sortir sans aucun filet, La République en marche prend ses responsabilités et choisit de légiférer autrement, avec ce texte.
D’abord, parce qu’il n’est pas question de nous habituer à un régime exceptionnel qui, nous le savons, s’essouffle. Le cadre de l’état d’urgence, à savoir la loi de 1955, n’est plus en mesure de répondre aujourd’hui avec efficacité à la lutte contre le terrorisme, lequel a, nous le savons, changé de nature ces dernières années, et plus encore ces derniers mois. Pour empêcher que l’état d’urgence ne devienne permanent, pour qu’il reste ce qu’il est, c’est-à-dire une exception à la loi, il faut en sortir. Tel est le premier objet de ce projet de loi.
Mais, parce que la situation de la France est grave et que la menace, qui reste élevée, persistera dans la durée d’après tous les experts, il faut pouvoir y répondre par des mesures adaptées, c’est-à-dire des mesures qui ne nous rendent pas impuissants dans la lutte antiterroriste et qui, en même temps, n’affaiblissent pas notre démocratie.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas ce que disent les avocats !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Telle est la réalité à laquelle nous faisons face, avec courage et responsabilité, ainsi que l’a rappelé ma collègue Marie Guévenoux.
Justement, j’ai entendu certains s’adresser à nos concitoyens en vociférant que le projet de loi porterait atteinte à leurs libertés sans aucune forme de nuance. Cette attitude n’est pas à la hauteur des enjeux. Vous êtes-vous demandé, au moins, ce que veulent les Français ? Ils veulent vivre libres, évidemment, mais pas seulement : ils veulent vivre en sécurité. Notre rôle est de leur apporter toute la sécurité nécessaire pour qu’ils puissent vivre libres. Lutter contre le terrorisme, c’est précisément nous battre pour pérenniser la liberté de notre pays. Tel est l’objectif que la majorité poursuit, et voilà pourquoi nous n’irons ni vers un état d’urgence dissimulé ni vers un état d’urgence dégradé.
Ce que je veux dire, c’est qu’il n’y a pas à choisir entre liberté et sécurité, il faut assurer les deux. Évidemment, c’est compliqué et cela soulève un certain nombre de questions légitimes : comment faire pour que l’exception ne devienne pas la loi ? Comment articuler les pouvoirs du juge administratif et du juge judiciaire ? Comment éviter les dérives de contrôles encore renforcés ?
C’est tout le travail que nous avons réalisé jusque-là et que nous poursuivrons ces prochains jours dans l’hémicycle. Il nous a permis d’aboutir à une forme d’équilibre satisfaisant, notamment sur les quatre principales mesures introduites par ce projet de loi.
La première d’entre elles est le périmètre de protection. Elle permettra en réalité de continuer à organiser des manifestations festives, culturelles et sportives de toute nature, tout en assurant la sécurité de ceux qui s’y rendent ; c’est un exemple de conciliation réussie.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Avec quels moyens ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : La deuxième est la fermeture des lieux de culte. D’abord, son application sera limitée dans le temps. Ensuite, elle ne s’appliquera qu’après que le juge des référés, saisi dans un délai rapide – quarante-huit heures – par le président de l’association concernée, aura statué. C’est, là aussi, une mesure assortie d’une protection.
Les deux dispositions suivantes, à savoir les visites domiciliaires et les mesures individuelles de surveillance, sont plus controversées, parce qu’elles apporteront effectivement une limitation à la liberté individuelle. Elles occuperont une grande partie de nos débats. Il ressort de toutes nos auditions que ces mesures sont nécessaires, indispensables…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …dans un cadre judiciaire !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Elles le sont dès lors qu’elles sont susceptibles de faire échec à des projets d’attentat, dans les cas où, parce que le renseignement à l’origine de l’alerte est tenu secret, bien que sûr, les poursuites judiciaires ne sont pas possibles.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est faux ! Elles sont possibles !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Voilà pourquoi nous les maintenons dans le dispositif.
La visite domiciliaire, parce qu’elle est intrusive, sera encadrée et nécessitera l’autorisation du juge des libertés et de la détention, ce qui constitue une garantie majeure des droits de la défense.
La mesure de surveillance est une mesure restrictive de liberté. À ce titre, elle relèvera naturellement du juge administratif. Le juge des libertés et de la détention n’a pas sa place dans ce dispositif : l’y introduire conduirait à une tension inutile entre les deux ordres, administratif et judiciaire, alors que nous cherchons précisément à les coordonner. En revanche, à titre de garantie effective, nous proposons que l’application de cette mesure soit limitée à une année. En outre, nous voudrions introduire l’interdiction de paraître, bien moins contraignante, qui pourra être mise en œuvre à la place de la mesure de surveillance, plus large.
Conscients des difficultés que pourraient poser certaines mesures, nous proposerons de ramener à 2020 la date à laquelle nous pourrons faire un bilan.
Sous l’impulsion du rapporteur et nous inspirant d’une idée du groupe Nouvelle Gauche, nous proposerons également une forme de contrôle du Parlement sur le dispositif à venir.
Pour terminer, je souscris aux propos francs que vous avez tenus en commission, monsieur le ministre d’État : « Je n’ai pas la certitude qu’avec ce texte, il n’y aura plus d’attentat terroriste, mais je suis sûr en tout cas que, s’il n’était pas adopté, il y en aurait. »

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mensonges !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : L’utilité de ce texte est justifiée avec clarté par ce seul argument. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, je vous propose que nous finissions d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale, en terminant vers vingt heures vingt. Le Gouvernement répondra au début de la séance de ce soir.
La parole est à Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, la France est confrontée à un danger violent : l’islamisme. Un ennemi, autrefois extérieur et circonscrit par des frontières, s’est insinué au cœur de nos métropoles et de nos villages. Cet ennemi s’enracine au cœur de notre patrie, choyé comme clientèle électorale, instrumentalisé par les propagateurs de la haine de soi, laissé libre d’ouvrir mosquées salafistes et madrasas dans le pays de saint Louis.
Actuellement, les groupes terroristes qui sévissent en Irak, en Syrie, au Mali ou ailleurs utilisent bien entendu cette faille nationale pour atteindre notre corps social et nos symboles. Leurs actions insupportables ont pu se propager à cause des erreurs géopolitiques commises pendant les quinquennats précédents. Nous n’aurions pas dû détruire la Libye ; nous n’aurions pas dû alimenter les factions islamistes de la rébellion syrienne ; nous n’aurions pas dû enfermer nos échanges 2470orientaux dans le piège tendu par les pays du Golfe. À propos de tout cela, les chrétiens d’Orient, comme d’autres minorités, nous alertent depuis longtemps.
Toutefois, cette situation géopolitique ne peut résumer la cause de la multiplication des attentats sur notre sol. La première cause de cette recrudescence d’attentats, c’est l’affrontement au cœur de notre société de modèles de civilisation qui ne peuvent pas coexister. L’appétit financier des grands groupes, qui ont cherché à mondialiser le facteur travail en imposant une immigration massive à notre peuple, s’est soldé par un remplacement progressif de civilisation dans certaines parties du territoire et par la diffusion de l’islamisme politique en métropole et en outre-mer. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Or, de cela, votre texte ne dit rien : quelques broutilles sur Schengen, quelques aménagements dans les contrôles, mais rien sur la surveillance des migrants, rien sur la fermeture des mosquées salafistes, rien sur les prêches anti-chrétiens, anti-français, et anti-juifs dans certaines caves, et rien non plus sur la lutte islamiste contre les traditions françaises. C’est cette branche pourrie que la loi devrait trancher, avant qu’à force d’envenimer la société, elle ne conduise à la guerre civile.
C’est la faiblesse fondamentale de votre texte : il n’accepte pas de désigner l’ennemi, et donc de tout mettre en œuvre pour l’abattre. De fausses pudeurs continuent à vous habiter : radicalisation, loups solitaires, et cetera. Monsieur le ministre, selon la formule, les équivoques ne mènent qu’à des paradoxes. Paradoxales sont les procédures de surveillance, qui devraient être rapportées au seul terrorisme et largement durcies. Nos citoyens hurleraient si on leur présentait sous cette forme les numéros d’équilibristes que vous proposez, entre le juge et le terroriste suspecté, en matière d’accords ou de notifications. On a parfois l’impression que les réformes du code de la sécurité intérieure et du code de procédure pénale sont rédigées pour faciliter la recherche d’erreurs de procédure et autres vices par les avocats pénalistes.
Tout aussi paradoxale est cette absurde mesure imposée au sujet des périmètres de surveillance. Imaginons un membre des mouvances islamistes qui pourrait se promener dans tout Paris, ou alors un partisan de l’organisation État islamique libre de circuler d’Avignon à Carpentras pour continuer à entretenir ses réseaux. De deux choses l’une : soit le principe qui prévaut est la confiance dans l’examen du dossier par le juge, soit l’on en revient aux obligations et à l’automatisme. Mais alors, pourquoi le faire dans le sens exclusif de l’intérêt des surveillés et des prévenus ? Bien des amendements ont été déposés en ce sens par mes collègues non inscrits, que cela soit par Mme Ménard ou par le Front national. J’espère que le débat sera constructif, car le travail des non inscrits reflète la grande inquiétude des Français.
Venons-en à l’article 4 bis, par lequel vous cherchez à donner un cadre aux très contestées associations de déradicalisation. La plupart des spécialistes s’émeuvent de ce mode de traitement, et il est d’ailleurs délirant de constater que l’État aura mis autant de temps à cadrer ses relations avec de telles structures. L’islamisme politique n’est pas une émotion adolescente ou une soudaine exacerbation ; c’est une idéologie de combat soutenue par des États et des argentiers. Elle est en opposition flagrante avec notre civilisation. Elle n’a pas peur de nos dispositions absurdes, comme la non-introduction dans le texte des policiers municipaux et des services de sécurité privée, la réduction des budgets militaires en pleine crise internationale, ou le laxisme sur la réouverture des mosquées salafistes. C’est le piège des constructions juridiques actuelles, qui s’égarent dans des artifices nommés droits sans devoir, hystérisation du débat public sur l’islamisme, abandon des identités qui sont le moteur spirituel de défense de notre pays.
Monsieur le ministre, nous ne faisons pas une religion de l’état d’urgence ; l’excellent Jean-Frédéric Poisson en avait bien noté les limites lors de la précédente législature. Nous refusons simplement le retour au laxisme, aux non-dits, à la soumission politique, aux idéologues de la haine de soi. Comme M. Wauquiez, je suis favorable à l’internement des fichés S les plus dangereux, de manière préventive. Comme Mme Le Pen, je pense que cette loi ne s’attaque pas à l’origine du mal. Comme Jacques Bompard le proposait sous la précédente législature, il convient d’amplifier largement les dispositifs de déchéance de la nationalité.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Rien que ça ?

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Quelle honte !

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Monsieur le ministre, lutter efficacement contre le terrorisme exige que vous écoutiez votre opposition. L’islamisme politique est un péril pour notre civilisation : il convient de le chasser de notre pays.

Mme Emmanuelle Ménard : et M. José Evrard. Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, chers collègues, ce projet de loi est essentiel si l’on en juge par son but, qui est de renforcer la sécurité intérieure et de lutter contre le terrorisme. Or on ne peut que craindre aujourd’hui qu’il soit une occasion manquée, et cela est d’autant plus regrettable que les enjeux sont importants.
La menace est toujours là. Nos concitoyens attendent de nous que nous ne baissions pas la garde. Bien sûr, nous n’avons pas vocation à rester indéfiniment en état d’urgence. Mais nous n’avons pas non plus vocation à nous habituer aux attaques terroristes. Il faut mener cette guerre contre l’État islamique et la gagner. J’ai une pensée toute particulière pour notre soldat du bk13e ekrégiment de dragons parachutistes décédé il y a deux jours à la frontière irako-syrienne.
Pourquoi, alors que le danger est encore réel, mettre fin à l’état d’urgence, qui donne à nos forces la capacité de réactivité et d’efficacité nécessaires pour éviter les nouveaux attentats ? Y a-t-il nécessité d’y mettre fin ? La réponse est non. Vous faites le choix d’en sortir, tout en instaurant dans le droit commun des moyens supplémentaires. Ces nouveaux moyens seront-ils suffisants ? Je crains que non.
Nous savons que les djihadistes ne cessent d’endoctriner des concitoyens fragiles, de les former aux actions violentes, et qu’ils y parviennent. Nous savons que beaucoup de nos concitoyens formés dans les zones de combat sont prêts à revenir sur notre territoire pour y commettre l’irréparable. Nous savons que l’action menée en Syrie, comme en Irak et en d’autres endroits, va avoir pour effet de faire revenir nos concitoyens partis là-bas pour semer la terreur où que ce soit. La menace terroriste va ainsi s’amplifier.
Face à ces dangers, nos forces de l’ordre elles-mêmes considèrent que notre arsenal législatif et judiciaire est insuffisant. Nous devons en être conscients. Certes, ce texte comporte des éléments positifs, comme la création d’un PNR maritime, que nous demandions depuis longtemps, mais ils sont insuffisants. Vous instaurez certes des mesures, tels que les périmètres de protection ou les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, mais vous les accompagnez de tant de précautions, de freins, de procédures, d’autorisations, que vous en réduisez sérieusement la portée.

M. Pierre Cordier : et M. Fabien Di Filippo. C’est vrai !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Votre texte pèche par ses lacunes. Ce projet de loi fait l’impasse sur des nouveaux risques pour lesquels nous devrions adapter notre législation, en particulier la dimension « cyber », y compris en ce qui concerne les drones, dont les améliorations technologiques représentent autant d’opportunités que de menaces. Nous devrions envisager une approche globale, car tout est lié. Des moyens existent, mais ils ne sont pas toujours bien utilisés – l’opération Sentinelle en est l’exemple. Nos forces de l’ordre croulent sous les procédures qui mangent leur temps, dévorent leur énergie et leur détermination, et les empêchent de se consacrer à leurs vraies missions.

M. Fabien Di Filippo : et M. Guillaume Larrivé. C’est juste !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous votons depuis des années des lois – au moins huit depuis 2012 –, qui alourdissent leurs tâches, et tout cela sans leur donner les moyens nécessaires à leur action. Je pense d’abord aux moyens en temps, affectés par les normes, mais aussi par l’application des directives européennes sur le temps de travail, qui annihile l’effet des nouvelles embauches. On peut estimer l’impact pour la gendarmerie à 6 000 unités.
Je pense également aux moyens financiers. Tout un chacun a pu s’en rendre compte sur les réseaux sociaux, quand des agents ont publié des photos montrant l’état de délabrement de leurs locaux et de leurs équipements. Il y va de leur propre protection, même s’il y a eu des progrès. Or cette loi n’est accompagnée d’aucune disposition financière.
Les moyens en matière de renseignement sont insuffisants. Comment lutter contre des personnes circulant librement en Europe, alors même que le partage de renseignements y est insuffisant ? Le contrôle des frontières devrait être renforcé.
En outre, comment voter une loi sur le renforcement de la sécurité en omettant complètement le volet pénal ? (« Très juste ! » sur les bancs du groupe LR.) Nos forces de l’ordre se plaignent des effets de la réforme menée par Mme Taubira. Des mesures comme la contrainte pénale ou la suppression des peines planchers ont des effets délétères. La procédure pénale a été considérablement alourdie.
Monsieur le ministre, allez-vous revenir sur ces lois ? Plus de temps serait consacré au terrain, donc au renseignement. Voilà l’enjeu majeur, mes chers collègues.
Les outils existent, mais nos enquêteurs ne semblent pas en capacité de les utiliser pleinement, sans se heurter à une tendance à la supra-conformité.
Le renseignement technique connaît des limites. Vous imaginez bien qu’aujourd’hui, avec WhatsApp ou Viber, il est difficile de suivre toutes les communications des personnes radicalisées.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, il faut revenir au renseignement de terrain. Pour ce faire, il faut de manière urgente et réelle simplifier enfin le quotidien de nos forces de l’ordre.
Tout au long de ce débat, nous allons vous faire des propositions, car notre devoir est d’assurer la protection des Français. Garantissons réellement plus de sécurité à nos concitoyens en renforçant les dispositions de ce texte, car la vie humaine n’a pas de prix. Il y va de notre responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Chalumeau.

M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, j’ai l’honneur de défendre devant vous un texte courageux, responsable et équilibré. Il concilie pertinemment protection des Français et libertés publiques. Nous avons tous au moins en commun cette blessure laissée en chacun de nous par la terreur et l’immense désarroi ressentis aux soirs du 7 janvier, puis du 13 novembre 2015, comme à nouveau au soir du 14 juillet 2016. Et j’aurais malheureusement pu avoir à égrener dix autres dates, celles des funestes projets terroristes fort heureusement et brillamment déjoués depuis le début de l’année, grâce à l’action efficace et courageuse de nos services de renseignement et de sécurité.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et grâce à l’Union européenne !

M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : L’État nous protège – il protège nos vies, mais aussi nos valeurs. Il le fait aujourd’hui dans le cadre de l’état d’urgence. L’enjeu est de lui donner les moyens de continuer à le faire en sortant de cet état d’exception, qui doit le rester.
Après la reconquête de Mossoul et celle de Raqqa – qui est en cours –, sans oublier celle de Tal Afar, auxquelles nos forces ont participé, Daech a perdu plusieurs de ses centres de gravité. Mais l’État islamique se réorganise, et cherche encore à frapper, ici, avec toujours plus de force. Dans le même temps, Al Qaïda, qui a su maintenir ses réseaux, est en recrudescence. La menace n’est plus seulement exogène ; elle est aussi endogène. Elle est plus difficile à prévenir et à déceler. Il faut donc être plus réactifs, mieux coordonnés, en particulier en matière de renseignement, et avoir les meilleurs outils pour anticiper plus avant les projets terroristes. C’est ce à quoi s’attache ce projet de loi.
La commission de la défense nationale et des forces armées s’est saisie, pour avis, des articles relatifs aux dispositions touchant à ce qui est appelé « l’exception hertzienne », ainsi qu’au PNR, le Passenger Name Record. Il ne s’agit pas, pour nous, de créer des PNR : c’est déjà fait. Le PNR aérien, constitué de dix-neuf données, a été mis en place en France par la loi de programmation militaire 2014-2019. Il est opérationnel. Le PNR maritime, constitué de neuf données, a été créé par la loi sur l’économie bleue. L’enjeu est, d’une part, de les pérenniser, car ils permettent de déceler les déplacements des terroristes, de démanteler les réseaux et d’adapter les dispositifs de protection, et, d’autre part, en ce qui concerne le PNR aérien, de satisfaire une obligation de transposition dans le contexte actuel de la directive 2016/681 relative au PNR.
Ce qui doit nous intéresser, ce n’est pas de savoir s’il faut le faire, mais bien ce qu’il faudra faire ensuite pour en tirer tous les bénéfices sur le plan opérationnel de la lutte antiterroriste, car le système n’atteindra sa pleine efficacité que lorsque chacun des États membres aura mis en œuvre son propre traitement national.

M. Gérard Collomb : Exactement !

M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : Ajustons rapidement notre dispositif au texte de la directive, afin que nous servions d’exemple à nos voisins et puissions porter à Bruxelles une proposition d’approfondissement des échanges d’informations entre États membres, comme le prévoit l’article 9 de la directive.
Concernant les mesures de surveillance des communications hertziennes, suivons les conclusions du Conseil constitutionnel. S’il est nécessaire de surveiller le domaine hertzien, utilisé par Daech et tant d’autres, ce texte propose d’apporter des garanties de protection des libertés fondamentales, absentes jusqu’à aujourd’hui.
Pour surveiller ces communications, nous imposerons à nos services des règles de procédure et instaurerons un contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En effet, la surveillance des communications hertziennes sans opérateur et privatives relèvera du droit commun des techniques de renseignement, qui nécessite d’obtenir un avis de la CNCTR puis une autorisation du premier ministre.
Il subsistera un régime simplifié de surveillance des communications hertziennes sans opérateur et publiques. J’insiste sur le fait que, ces trois critères étant cumulatifs, les communications Bluetooth, Wi-Fi ou encore la 3G n’entrent pas dans le champ de cette exception résiduelle : leur surveillance est et restera du domaine du droit commun.
Par ailleurs, nous proposons de préciser la durée de conservation des données avant destruction.
Je le dis haut et fort, ce projet de loi n’est pas seulement celui qui permettra à nos services de continuer à nous protéger. Il constitue également une avancée juridique importante en matière de protection des libertés fondamentales.
Bien évidemment, ce texte ne résoudra pas à lui seul le problème endémique du terrorisme sur notre sol mais il y participe. Pour mieux connaître les terroristes, il faut remonter aux origines géopolitiques du terrorisme, savoir de quoi il se nourrit, afin de mieux envisager de l’éradiquer. Nous devons aussi persévérer dans la direction prise depuis le début du quinquennat pour refonder le vivre ensemble. Afin de servir ce noble dessein, nous avons la vision, le courage et les idées.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mais pas la détermination !

M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à deux choses.
Ayons le courage de nous battre dans le cadre du droit commun. Il serait possible de proroger l’état d’urgence encore et encore, mais la force de nos valeurs en serait amoindrie et les terroristes auraient déjà gagné l’un de leurs combats.
Enfin, soyons pragmatiques : en quittant l’état d’urgence, nous devons savoir ce qui nous est nécessaire pour continuer à vivre en sécurité malgré la menace. Comme le disait Périclès : « Il n’est point de bonheur sans liberté, ni de liberté sans courage. » (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Kamowski.

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, à l’écoute des précédents orateurs, force est de constater que nous nous trouvons face à un exercice délicat : sortir de l’état d’urgence par exigence démocratique tout en garantissant un État de droit adapté aux nouvelles conditions imposées par le changement de nature de la menace terroriste.
Cela posé, permettez à l’anglophile que je suis d’évoquer le souvenir d’Edith Cavell, héroïne britannique de la Première Guerre mondiale. Juste avant d’être fusillée par l’ennemi, en 1915, elle eut cette phrase restée célèbre : « Le patriotisme n’est pas assez, je ne dois avoir ni haine ni amertume envers quiconque. » Certes, c’étaient d’autres temps troublés, d’autres circonstances, mais j’en retiens que nous devons examiner le texte qui nous réunit aujourd’hui sans haine ni peur, en laissant de côté nos affects et nos idéologies pour donner à notre pays les moyens d’empêcher la commission d’autres actes terroristes contre les nôtres.
C’est donc, je l’espère, sereinement, avec mesure et détermination,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Avec lucidité !

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : …que notre groupe et nous tous examinerons ce texte pour tout mettre en œuvre afin de donner les moyens nécessaires au Gouvernement et aux forces de l’ordre de nous défendre face à nos ennemis tout en préservant nos libertés fondamentales.
C’est l’honneur de ce gouvernement que de proposer au Parlement de sortir de l’état d’urgence. Celui-ci, état provisoire et qui doit le demeurer, aura duré plus de vingt-deux mois. Il est temps maintenant de revenir maintenant à un état du droit plus conforme aux attentes de notre démocratie et de la République.
Le dialogue avec le Gouvernement, comme celui entre les députés, a permis en commission et permettra dans l’hémicycle de trouver cet équilibre que nous voulons pour concilier les exigences de la liberté de chacun et les nécessités de la protection de tous. Les députés de La République en marche considèrent que les mesures proposées sont parfaitement proportionnées à la menace ; c’est tout l’intérêt de ce texte, qui permet de prévenir la menace terroriste tout en garantissant l’exercice de leurs libertés fondamentales à nos concitoyennes et à nos concitoyens.
Fondamentalement, nous allons renforcer la protection et la sécurité des Françaises et des Français. Fondamentalement, nous allons rétablir des libertés pour les Françaises et les Français.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est faux !

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Car ne nous y trompons pas : ce n’est pas ce texte qui porterait une atteinte permanente à l’exercice de nos libertés fondamentales. Ce qui est permanent, c’est la menace terroriste, qui bat en brèche la liberté pour chacun de rentrer chez soi vivant après un concert ou un match, voire un meeting politique.
À ceux de nos collègues qui trouveraient que ce texte ne va pas assez loin,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : …notre groupe répond qu’il ne faut pas céder à la terreur ou à la tentation de l’arbitraire.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ne soyons pas naïfs non plus !

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : À ceux de nos collègues qui trouveraient que ce texte va trop loin, nous rétorquerons que nous avons choisi de ne pas nous perdre dans l’angélisme ou dans l’application méthodique de telle ou telle idéologie.
À tous, je dis qu’il nous appartient, puisque personne ne l’a fait avant, d’adapter notre droit aux circonstances du monde dans lequel nous vivons. Il faut prendre les choses comme elles sont, car on ne fait pas de politique autrement que sur des réalités. Ce texte donne à notre démocratie les moyens de se défendre contre nos pires ennemis. Il est certainement perfectible et les discussions en commission ont montré que des amendements pouvaient être adoptés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Deux amendements !

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : C’est déjà cela !
Mais, avant tout, nous allons débattre des moyens de mieux protéger nos concitoyens, contre le terrorisme bien sûr, mais surtout en préservant leurs libertés fondamentales.
Ainsi, chers collègues, c’est bien l’équilibre entre sécurité et liberté que nous allons rechercher, dans le cadre d’un État de droit redéfini, respectueux des valeurs de la République française. C’est ainsi que nous demeurerons tous, ensemble, libres, égaux et fraternels. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.