République numérique : Motion de renvoi en commission
debate, 19/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, messieurs et madame les rapporteur et rapporteurs pour avis, mes chers collègues, puisque le numérique est le domaine du virtuel, nous, députés Républicains, en avons profité pour faire un rêve.
Nous avons rêvé que le Gouvernement avait une stratégie numérique cohérente, capable d’appréhender toutes les facettes de cette transformation de la société, sans verser dans l’angélisme ni la stigmatisation et sans oublier le volet économique.
Nous avons rêvé que, derrière la communication et l’affichage, il y aurait aussi du concret, de la lisibilité et une réelle volonté de développer l’accès au numérique, et notamment aux données.
Nous avons rêvé d’une réelle réflexion, construite, s’inspirant des avis de chacun sans tomber dans la surenchère ou la facilité.
Nous avons rêvé d’un gouvernement qui comprendrait enfin que dans beaucoup de cas légiférer sur le numérique doit se faire a minima au niveau européen. Laisser l’Europe agir sur l’ensemble de son territoire n’est pas un aveu d’échec mais une condition du succès de toute réglementation numérique.
Et puis nous avons découvert le projet de loi « pour une République numérique ». Cela faisait trois ans qu’un texte sur le numérique était attendu et annoncé, et toujours repoussé. Son contenu n’a pas cessé d’être modifié. On ne compte plus les études, colloques, avis et rapports qui ont été produits entre-temps.
Avec toute cette matière, il y avait de quoi mettre en place des mesures, non pas pour réguler et contraindre, mais pour faciliter l’économie numérique. On aurait pu penser que ce temps de réflexion inspirerait le Gouvernement et qu’il serait mis à profit également pour enrichir ce texte avant son examen au Parlement. Pourtant les différentes versions du texte qui ont fuité depuis l’été dernier montrent que le résultat final est davantage dicté par les réunions interministérielles que par les nombreuses expertises qui ont pu être fournies.
Il y a eu, bien sûr, l’inévitable « consultation citoyenne » lancée par le Gouvernement. C’est une bonne idée et je crois qu’ici personne ne le conteste. Il est sain que les citoyens puissent s’exprimer sur les textes présentés au Parlement. Je suis en revanche plus dubitatif sur le bilan que l’on peut en tirer.
Avec plus de 8 000 contributions, le succès de la consultation est indéniable. Il y a de tout dans ces propositions – j’en ai moi-même repris quelques-unes dans mes amendements ! Mais la finalité n’est pas de savoir si les geeks ont un sens politique, mais si les politiques comprennent le sens du numérique. En d’autres termes : qu’en a tiré le Gouvernement ? Eh bien, très peu de propositions ont été retenues. Prenons l’exemple de l’article sur les compétitions de jeux vidéo : il ne s’agit au départ que d’une habilitation à légiférer par ordonnance, comme si le Gouvernement ne savait pas comment reprendre cette proposition !
Par ailleurs, à mes yeux, la consultation citoyenne doit s’inscrire dans un état d’esprit plus large : celui de la réflexion et de la prise en compte des apports de chacun. Cet état d’esprit, si tant est qu’il ait existé, a depuis volé en éclat. Simple exemple : la consultation a duré trois semaines et nous 292devrons examiner ce projet de loi en moins de deux semaines ! Et je ne parle même pas du délai de travail entre la commission et la séance, qui a été ridicule.
Ne doutant de rien, le Gouvernement a même décidé d’appliquer la procédure accélérée. Comme si les trois années de préparation de ce texte n’avaient pas suffi, il a dû faire adopter son projet de loi en conseil des ministres le 9 décembre dernier pour un examen un mois après au Parlement ! Le délai réglementaire de six semaines ne pouvait donc pas être respecté, ce qui, compte tenu de la longueur du texte, n’aurait pourtant pas été un luxe.
Avec une telle procédure d’urgence, il est possible qu’il n’y ait pas de deuxième lecture, ce qui serait inacceptable compte tenu du nombre de problèmes à régler et d’incertitudes à lever, comme tout le monde a pu le constater lors de l’examen du texte en commission des lois. Madame la secrétaire d’État, je souhaite donc avoir un engagement clair de votre part pour que le Gouvernement ne convoque la commission mixte paritaire qu’à l’issue de deux lectures.
Ces éléments contextuels nous amènent à nous poser une question : une véritable réflexion transversale sur le numérique a-t-elle eu lieu ? Je crains que la réponse ne soit négative. Il y a en effet de quoi douter quand on voit le saucissonnage auquel s’est livré le Gouvernement.
Nous avons d’abord vu débarquer au mois de juillet un projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, que nous appellerons « loi Valter ».
La France avait certes pris du retard dans la transposition de la nouvelle directive « PSI » – Public sector information – mais plutôt que d’attendre quelques mois pour intégrer des dispositions sur l’ open data dans le présent projet de loi, le Gouvernement a décidé de faire un texte de transposition de manière isolée, en renvoyant le reste à… plus tard. Le résultat n’est pas négatif mais il est forcément décevant. Surtout, comme on pouvait s’y attendre, il va déjà falloir réécrire des articles dont l’encre est à peine sèche.
Nous étions aussi nombreux à attendre des dispositions portant davantage sur l’économie du numérique et sur la fiscalité. Là encore, le Gouvernement a choisi une approche segmentée en renvoyant ce type de mesures à une hypothétique loi « Macron 2 » dont on ne sait pas trop si elle sera finalement débattue telle quelle.
Sans compter, enfin, les propositions sur le numérique au travail et le rôle du numérique pour l’emploi. Les rapports de Bruno Mettling et du Conseil national du numérique pourraient être traduits dans la loi annoncée sur la réforme du code du travail, qui s’ajoute donc à la longue liste des lois traitant potentiellement du numérique autres que le texte que nous examinons aujourd’hui.
Bref, vous l’aurez bien compris, le numérique est victime des ego ministériels et des arbitrages personnels (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Oh !
Mme Axelle Lemaire : C’est faux !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’approche du texte que nous devons examiner est donc plutôt centrée sur l’administration et sur les droits des citoyens.
Mme Axelle Lemaire : Faites des propositions !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La tentation de traiter d’économie est forte, mais on y touche sans vraiment y toucher – et quand on y touche, c’est en négligeant la dimension européenne que devrait avoir toute réglementation impactant les entreprises du secteur.
Pour donner une description complète de cette drôle de stratégie, j’ajoute que la loi Macron avait elle aussi traité du numérique – et pas seulement de la couverture numérique du territoire. Rappelez-vous, les rapporteurs s’étaient également essayés à la régulation des plateformes, sans concertation et sans réflexion préalable.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Ce n’était pas la loi Macron, mais les députés !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Les mêmes causes produisant les mêmes effets, vous nous proposez là aussi de réécrire l’article en question, dont on voit bien qu’il est inopérant et dont le décret d’application n’a jamais été pris.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Si, justement !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : N’oublions pas non plus les textes relatifs au terrorisme ou la loi sur le renseignement dans lesquels on traite du numérique sans en mesurer vraiment les conséquences.
Rappelons-nous du médiocre épisode du printemps dernier : le ministre de l’économie avait dû convoquer en urgence les hébergeurs français pour les rassurer sur certaines dispositions et colmater les choses en façade, pour éviter qu’ils ne partent du jour au lendemain installer leurs serveurs dans d’autres pays. Quelle belle vision cohérente !
Au moment de votre nomination, madame la secrétaire d’État, tous les espoirs étaient permis. Mais aujourd’hui, nous regrettons que le numérique ne soit pas appréhendé dans son ensemble, tel un écosystème. Cette lacune se fait ressentir non seulement dans le contenu mais également dans la rédaction du projet de loi numérique.
Là encore, l’état d’esprit participatif est mort. Le texte initial est peu lisible, souvent alambiqué. Le nombre de problèmes rédactionnels, d’incohérences ou de clarifications nécessaires est tout simplement hallucinant. Je dois dire que depuis 2007 et mon entrée en fonction, j’ai rarement vu un texte aussi peu solide sur le plan rédactionnel, et je crois que ce sentiment est partagé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Le nombre d’amendements rédactionnels du rapporteur défendus en commission, et de ceux qui seront encore discuté en séance, en est me semble-t-il la preuve.
J’espère qu’il ne me tiendra pas rigueur du fait que j’ai moi-même déposé beaucoup d’amendements visant à préciser ou à améliorer la rédaction du texte.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Et nombre d’entre eux ont reçu un avis favorable.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui prouve qu’il y avait du travail ! Notre mission commune est de rendre la loi lisible et accessible quand elle peut l’être, ce qui devrait être le cas d’un texte qui a été soumis à consultation et qui a passé de nombreux filtres.
Au-delà de l’aspect rédactionnel, tout n’a pas été réglé lors de la première étape, en commission. Des questions sont encore loin d’être résolues, comme celle sur les compétitions de jeux vidéo, où la régulation voulue pourrait finir par être contre-productive.
S’agissant des données d’intérêt général, je m’étonne également du fait que le rapport de Laurent Cytermann commandé par le ministère de l’économie pour la préparation de ce projet de loi n’ait, à ma connaissance, toujours pas été rendu public, voire pas rendu du tout.
Mme Axelle Lemaire : Ce n’est pas faute de l’avoir demandé.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : En commission des lois, plus de 600 amendements ont été déposés pour apporter des précisions nécessaires, dont beaucoup ont été retirés sous réserve que le rapporteur apporte de vraies solutions en séance. Parmi eux, un nombre conséquent d’amendements issus des trois commissions saisies pour avis, qui avaient été examinés la veille.
En ce qui concerne la commission des affaires économiques, nous avons même fini l’examen des amendements à 23 heures mardi dernier. Pour examiner ces 600 amendements en commission des lois, au départ, la seule journée de mercredi avait été ouverte. Par la force des choses, nous avons dû siéger également le lendemain jusqu’à 20 heures ! Malgré l’effort louable des services de l’Assemblée nationale, le texte issu de la commission n’a pu être mis en ligne que vendredi à 12 heures.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Avec un délai de dépôt des amendements pour la séance reporté au samedi à 17 heures, nous n’avons donc eu que vingt-neuf heures pour déposer des amendements…
Mme Axelle Lemaire : Plus de 320 émanant de l’opposition !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : …sur un texte qui compte désormais 73 articles contre 48 initialement. Comme j’ai eu l’occasion de le dire : depuis 2007, nous n’avons jamais vu cela !
Ces faits et ces chiffres sont invraisemblables et inacceptables, surtout, encore une fois, compte tenu du nombre d’avis et du temps laissé pour la préparation du projet de loi en amont.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Une semaine supplémentaire aurait été nécessaire.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ces faits et ces chiffres justifient à eux seuls le renvoi en commission que je défends ici.
Comme je l’ai déjà dit, le rapporteur a suggéré le retrait de nombreux amendements pour qu’un travail de concertation puisse se faire entre la commission et la séance. Avec de tels délais, forcément, ce travail a été fait très rapidement, trop rapidement, et dans bien des cas, il n’a pas pu se faire faute de temps. Nombreux sont donc les problèmes soulevés qui ne seront pas réglés à l’issue de cette première lecture. D’où l’intérêt de la seconde lecture que je vous demande, madame la secrétaire d’État. Nombreuses sont encore les rédactions imparfaites, qui n’ont pas pu faire l’objet de relectures approfondies.
Cette façon de travailler n’est pas acceptable. L’année commence bien mal. Comme je le disais en décembre, nous ne nous habituerons jamais à la façon dont le Gouvernement gère le calendrier parlementaire.
Un autre aspect, encore une fois très étonnant, se surimpose parfois à certaines dispositions. Ainsi, plusieurs articles, notamment 21 à 23, sont en fait une anticipation, ou plutôt une surtransposition anticipée de règles européennes. Le Conseil d’État, dans son avis, tout comme la CNIL et l’ARCEP, se sont étonnés de cette stratégie. Entendons-nous bien : quelle que soit la pertinence de certaines idées, ce genre de méthode est préjudiciable et contre-productif.
Sur la neutralité du Net, Marietta Karamanli l’a dit, un règlement européen a été adopté. C’est pourquoi vous avez eu le plus grand mal à rédiger l’article 19, puisque de toute façon, un règlement européen, contrairement à une directive, est d’application directe et ne nécessite pas de transposition.
Sur la portabilité des données, un règlement européen est en cours de finalisation également. Outre qu’il diffère du texte proposé ici, il laisse surtout une période d’adaptation de deux ans, ce qui n’est pas le cas non plus du projet de loi. Après adoption de ce texte, nous aurons donc deux réglementations différentes : une européenne et une française, sachant que cette dernière s’appliquera plus tôt.
Très honnêtement, à part pénaliser les entreprises françaises, je ne vois pas l’intérêt. Car c’est d’abord à ces dernières que vos dispositions s’appliqueront.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Non.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Les acteurs nationaux en croissance seront les premiers à être pénalisés et à être davantage régulés que leurs concurrents européens.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le rapporteur, je ne vois pas en quoi le fait que ces dispositions soient dans le code de la consommation plutôt que dans un autre code change la donne. Le code de la consommation n’est pas plus international qu’un autre et il n’empêchera pas des acteurs localisés hors du territoire de s’y soustraire.
J’ai désespérément cherché dans l’étude d’impact quel pourrait être le coût pour les entreprises – car, aussi abstrait que cela puisse paraître, nous parlons bien d’entreprises. Si la première partie de l’étude d’impact a été complétée après le sévère avertissement du Conseil d’État, ce n’est pas la même chose pour la deuxième partie, laquelle ignore visiblement les aspects économiques de la question. Encore un effet collatéral de l’absurde division gouvernementale du travail !
Le problème est le même s’agissant de la loyauté des plateformes. Une réflexion est en cours au niveau de la Commission européenne, celle-ci ayant compris que l’autorégulation était sans doute la meilleure voie, souhaitable à la fois pour l’ensemble des acteurs, quelle que soit leur nationalité, mais également pour les consommateurs. Pourtant, là encore, en anticipant les résultats de la réflexion européenne, vous prenez le risque d’avoir différents textes s’appliquant sur le territoire. Si l’on veut garder nos futurs champions français, il serait peut-être bien d’éviter ce genre d’erreur, trop souvent commise.
A-t-on également mesuré toutes les implications de la création d’un nouveau statut de plateforme hybride, entre hébergeur et éditeur ? Est-il utile de venir modifier le système issu de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui fonctionne bien, avec une jurisprudence bien établie ? Nous n’en sommes pas certains.
Ces articles me posent également un problème moral : on veut légiférer pour viser les fameux « GAFA » – Google et autres Amazon, Facebook et Apple – mais est-ce le rôle de la loi ? Il est douteux de vouloir cibler une catégorie d’acteurs et d’essayer ensuite de bricoler une définition pour les rassembler, en passant de surcroît par un seuil fixé par décret, seuil fondé sur le nombre de connexions et qui sera extrêmement compliqué à définir.
Les amendements et propositions de certains députés de la majorité ne font que conforter mes doutes sur la façon dont est envisagée l’écriture de la loi et dont est pensée l’économie numérique aujourd’hui.
Jusqu’à maintenant, je n’avais parlé que de méthode car beaucoup de dispositions, moyennant une meilleure lisibilité, sont positives. En revanche, ces articles de surtransposition constituent le véritable point noir de ce texte.
Nous rêvions aussi que si une loi devait fixer un cadre juridique, c’était d’abord pour favoriser le développement du numérique. Or je me souviens des propos de la fondatrice de la plateforme Leetchi devant les députés de la commission des affaires économiques il y a quelques mois : c’était plus ou moins « Si vous pouviez ne plus rien faire, à la limite, ce serait mieux pour nous » !
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Chômage technique ! (Sourires)
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il y a de quoi être secoué par cette phrase, mais elle a du sens : l’excès de régulation n’est jamais bon en soi. Dans ce domaine, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Or, cette leçon n’a pas été retenue pour élaborer ce projet de loi, dont les articles donnent davantage l’impression d’une formalisation et d’une suspicion plutôt que d’un encouragement à l’action.
Si la loi précédente était une loi de confiance dans le numérique, je crains que ce ne soit pas le cas de ce texte, même si j’ai bon espoir que les éventuelles modifications apportées pendant la discussion qui va s’ouvrir me donneront tort.
J’entends vos arguments, madame la secrétaire d’État, concernant les dispositions qui entrent en conflit ou présagent, sans en être sûr, l’issue des discussions européennes. En substance, vous nous expliquez qu’inscrire ces articles dans la loi française est un moyen de faire pression sur les discussions pour inciter les autres États de l’Union européenne à aller dans notre sens.
Est-ce le rôle de la loi ? Un texte législatif national n’a pas à être un tract politique à destination de Bruxelles. Si la loi française en est réduite à cela, autant fermer les portes du Parlement immédiatement !
Je pourrais comprendre cette stratégie dans certains cas, par exemple lorsqu’une législation nationale n’entre pas en conflit avec une législation européenne et ne met pas des bâtons dans les roues à des acteurs économiques, ou encore lorsque l’on est certain que des marges de manœuvres seront laissées aux États. Pour le reste, très honnêtement, je ne vois pas.
Surtout, vous tenez un discours contradictoire. Je m’explique. Prenons l’exemple de la liberté de panorama qui a été adoptée par la commission des affaires culturelles, ce qui est une excellente nouvelle. Je ne parlerai pas ici du fond – tout le monde sait que j’y suis favorable – mais bien des arguments développés, sur ce sujet qui ne faisait pas partie du projet de loi initial comme sur d’autres.
En commission, vous vous êtes montrée défavorable aux amendements sous prétexte qu’une réflexion était en cours au plan européen. Pourtant, et contrairement aux articles relatifs aux plateformes, il existe une directive qui prévoit l’exception de panorama, laquelle est transposable. Votre position est donc totalement à l’inverse de celle que vous défendez peu après, aux articles 21 et suivants.
Le fait de ne pas pouvoir traiter de certains problèmes parce qu’ils peuvent être résolus sur le plan européen n’est pas un mal en soi. On a l’impression que vous vouliez parler absolument de la neutralité du net, surtout dans la version présentée au Conseil d’État, alors que les États n’ont aucune marge de manœuvre en la matière, à part sur les pouvoirs de contrôle de l’ARCEP – mais pas sur la définition et le périmètre en lui-même. À l’inverse, le fait que des sujets comme la liberté de panorama ou les communs soient étudiés au niveau européen ne doit pas être une excuse pour les traiter ici, surtout quand la marge de manœuvre nationale, cette fois, existe.
Nous en déduisons que vous ne voulez pas avancer en même temps que l’Union européenne, sauf quand cela vous arrange. Un renvoi en commission vous laisserait le temps d’harmoniser un peu votre position sur ces sujets.
Enfin, comme l’a souligné Laure de La Raudière en commission, les amendements créant des articles additionnels ont souvent lancé des débats plus intéressants et plus cruciaux que ceux concernant le contenu du texte lui-même. C’est le signe encore une fois d’une trop grande segmentation du sujet de la part du Gouvernement.
Les amendements déposés par l’ensemble des groupes témoignent d’une certaine frustration – légitime – de ne pas pouvoir traiter d’éducation numérique, d’économie, de fiscalité, de droit d’auteur, bref de ne pas pouvoir considérer l’écosystème numérique dans son ensemble. Le titre du projet de loi – pour une République numérique – est donc complètement usurpé. On appelle cela du marketing, de la communication
N’oublions pas non plus que tout ce que nous écrivons dans la loi doit être soupesé avec une extrême précaution, car les termes et les usages que nous essayons d’appréhender aujourd’hui seront peut-être dépassés demain. Il serait utile de prévoir une clause de revoyure, étant donné que les usages évoluent de façon très rapide. En attendant, un renvoi en commission permettrait déjà de revoir le périmètre du projet de loi tel qu’initialement délimité, périmètre qui, malheureusement, sert souvent de prétexte pour renvoyer des débats importants aux calendes grecques.
Nous saluons l’esprit constructif du rapporteur et d’Axelle Lemaire, qui a permis d’obtenir certaines avancées. Je pense par exemple à la publication systématique de l’avis de la CNIL sur tout projet de loi, sans passer par l’avis de la commission permanente saisie au fond. Je pense également au changement de nom de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques – CSSPPCE – qui doit devenir la Commission parlementaire du numérique et des postes. Un grand nombre de textes traitent du numérique, y compris de façon indirecte, comme l’a relevé Jean-Yves Le Déaut. Il est donc plus que nécessaire qu’une commission installée de façon permanente puisse apporter une expertise sur ces sujets. Son changement de nom doit s’accompagner d’une adaptation de ses missions et d’un renforcement de ses compétences vis-à-vis de l’ARCEP, dont le rôle est grandissant. Nous en reparlerons lors de la discussion des amendements.
Quoi qu’il en soit, cet esprit constructif est gâché par les éléments que j’ai cités plus tôt : le manque de coordination avec le niveau européen, sans doute le manque de coordination au niveau gouvernemental, ainsi que le manque de clarté rédactionnelle et les délais très contraints entre l’examen en commission et la séance.
C’est parce que nous partageons cet esprit de travail, cet esprit constructif, c’est parce que nous voulons un projet de loi positif pour les droits du citoyen dans la société numérique que nous n’avons pas déposé de motion de rejet, mais que nous vous invitons, chers collègues, à 295adopter cette motion de renvoi en commission, car il y a de véritables manques dans ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : Je ne prendrai que quelques minutes pour vous répondre, monsieur Tardy. Je comprends mieux à présent les raisons pour lesquelles vous avez déposé une motion de renvoi en commission : elles sont entièrement cosmétiques. Vos arguments, exclusivement méthodologiques, relèvent au mieux de l’organisation administrative de l’État. Je n’ai pas entendu un seul argument de fond qui justifierait une opposition au projet de loi – ce qui fait tout l’intérêt du débat parlementaire.
Je vous répondrai cependant sur les trois points que vous avez soulevés.
Premièrement, concernant ce que vous avez nommé notre absence de stratégie globale et transversale, je vous invite à prendre connaissance du document publié par le Premier ministre en juin dernier qui réunit les contributions de tous les ministères sur la stratégie numérique du Gouvernement. C’est la première fois qu’un gouvernement publie un tel document qui touche tant à l’éducation qu’à la santé, à l’agriculture, à la fiscalité, à l’économie, au travail, à l’emploi, à la formation et aux questions sociales.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : M. Tardy ne l’a pas lu !
Mme Axelle Lemaire : C’est ce que j’appelle une stratégie d’ensemble.
Vous êtes député, vous savez comme moi que tout ne relève pas du domaine de la loi. Je ne citerai qu’un exemple : l’éducation. La loi pour la refondation de l’école de la République comme celle sur l’enseignement supérieur et la recherche contiennent des dispositions sur le numérique. Le projet est porté avec ambition par le Président de la République, qui a annoncé un grand plan numérique à l’école, lequel est financé et, lui aussi, sans précédent.
Fallait-il écrire une loi bavarde sur le sujet, alors que nous menons une action directe et concrète en direction des élèves, du corps enseignant, qui doit être formé, et des collectivités locales, qui ont besoin d’un coup de pouce financier pour être équipées ? Non. Le travail a été fait. Aujourd’hui, la mise en œuvre des décisions prises par le Président de la République a commencé.
Deuxièmement, vous avez parlé de l’articulation avec le travail européen. Lorsque je siégeais sur les bancs des députés, j’ai commis un rapport sur la stratégie numérique de l’Union européenne. On peut donc difficilement me reprocher de ne pas partager l’ambition du numérique pour l’Europe ! Je suis convaincue que c’est l’échelon sur lequel il faut avancer. Seulement, vous connaissez comme moi le temps européen,…
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Il faut deux ans pour qu’un texte aboutisse !
Mme Axelle Lemaire : …de même que vous connaissez le temps du numérique. Ainsi, s’agissant de la loyauté des plateformes, la Commission européenne a lancé cet automne une consultation publique : nous ne verrons apparaître un texte législatif sur le sujet que dans quatre ou cinq ans, au plus tôt !
Pour autant, faut-il accepter une situation dans laquelle les acteurs économiques les plus petits, les jeunes pousses, les entreprises innovantes qui veulent entrer sur le marché, sont confrontés à des abus de position dominante, à des réseaux et des systèmes fermés, à des comportements commerciaux qui les empêchent de bénéficier d’une concurrence ouverte, libre et transparente ? Non. Là où le droit européen nous autorise à agir, nous le faisons donc. Il n’est pas vrai que les articles du projet soient en contradiction avec le droit communautaire. Ce n’est le cas à aucun moment.
Et je vous renvoie à vos propres contradictions, monsieur Tardy : vous avez vous-même déposé des amendements qui entrent en contradiction avec le règlement, notamment en ce qui concerne les données personnelles, et qui tendent à obliger le Gouvernement à des exercices d’équilibriste auquel il a jusqu’à présent refusé de se livrer.
En troisième lieu, vous avez regretté l’obligation de travailler dans des délais contraints. Mais vous avez rappelé que le texte était disponible depuis juillet ! Chacun a pu le lire et y contribuer. Les délais réservés au travail parlementaire ont certes été brefs, mais à ce stade de la discussion l’hypothèse d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale n’est pas exclue. Tout dépendra du déroulement des travaux parlementaires. Je ne peux pas prendre d’engagement formel à ce jour : nous verrons comment se passent les débats au Sénat.
De votre intervention, je retiendrai que vous aurez été le parlementaire qui nous aura appelés à surtout ne rien faire. Mais si la jeune fondatrice de Leetchi a pu revendre 85 % du capital de son entreprise au Crédit mutuel, pour un montant de plus de 50 millions d’euros, c’est notamment parce que notre gouvernement a été le premier du monde à mettre en place un cadre réglementaire…
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Afin de transcrire une directive européenne !
Mme Axelle Lemaire : …pour les plateformes de crowdfunding. Il est heureux que cette entreprise de la French Tech ait pu connaître une telle expansion, qui ne pouvait se faire sans la confiance des internautes.
Pour la première fois, les défis et les enjeux économiques rejoignent le souhait de protéger les données personnelles et d’instiller plus de confiance dans l’environnement numérique. Il faut saisir cette opportunité.
Il serait dommage de ne laisser l’image que de quelqu’un qui, outre nous demander de ne rien faire, serait opposé à l’ouverture à la concurrence et au libre marché. Car c’est aussi cela que le texte recherche, un equal playing field, un terrain de jeu égal pour tous les acteurs économiques. Il ne s’agit pas de stigmatiser tel ou tel. Seulement, une réalité s’impose à nous en France, en Europe et dans le monde entier : les géants de l’internet ont des positions telles qu’ils peuvent potentiellement fermer l’accès au marché à d’autres entreprises.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Absolument !
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Sur ce point, nous sommes d’accord.
Mme Axelle Lemaire : Il s’agit d’être lucides, et non passifs, face à cette situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Nous connaissons tous l’amour de M. Tardy pour les discussions parlementaires, notamment quand elles portent sur le numérique. Je ne doute pas que sa motion de renvoi ne soit un hommage au travail de notre commission et à la qualité de ses débats, qui ont duré dix-sept 296heures quinze, sous la présidence de Jean-Jacques Urvoas et de Jean-Yves Le Bouillonnec, et dont la qualité a été saluée par tous.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Il en redemande !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’argument est un peu facile !
M. Luc Belot (Parti socialiste) : En somme, nous venons d’entendre l’hommage très appuyé que le vice de la procédure rend à la vertu du travail parlementaire. Notre collègue ne souhaite que renouveler ces échanges de qualité !
Je citerai quelques chiffres, puisque M. Tardy a tenu à le faire. Pendant ces dix-sept heures quinze, nous avons étudié 609 amendements, et nous en avons adopté 226.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons eu qu’une journée pour déposer nos amendements !
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Le nombre d’amendements du groupe Les Républicains qui ont reçu un avis favorable, ont été adoptés par la commission la semaine dernière et ont reçu aujourd’hui un avis favorable au cours de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88 se monte à quarante-neuf.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Nous avons bien travaillé !
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je ne suis pas sûr qu’il y en ait eu autant sur beaucoup d’autres textes. Ce résultat mérite d’être salué.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monseigneur est trop bon !
M. Luc Belot (Parti socialiste) : C’est bien plus que pour d’autres groupes politiques – et il y en a encore à examiner !
Vous avez aussi, monsieur Tardy, regretté les délais qui nous étaient impartis. À ce propos, je tiens à remercier les services de la commission des lois.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez !
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Au fur et à mesure que nous avancions dans le texte, la version du texte était aussitôt mise en ligne en PDF. Chacun pouvait donc en disposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Bien que nos travaux se soient terminés tard jeudi soir, nous avons pu lire l’ensemble du texte dès vendredi à midi et nous avons reporté le délai de dépôt des amendements à samedi, comme vous y avez fait allusion tout à l’heure.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons eu qu’une heure et demie pour examiner 226 amendements !
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Si ces délais avaient été vraiment impossibles à tenir, 840 amendements n’auraient pas été déposés pour la séance. Un tel nombre montre que chacun a pu se saisir du texte.
Vous comprendrez bien que, malgré le plaisir que j’ai eu à travailler de manière intelligente et constructive et à participer à des débats dont les journalistes ont souligné la grande qualité,…
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !
M. Luc Belot (Parti socialiste) : …je ne pense pas qu’il y aurait quelque intérêt à retourner aujourd’hui en commission. À notre demande, beaucoup de collègues ont accepté de retirer leurs amendements pour les retravailler avant de les discuter en séance. Qu’attendons-nous ? Nous sommes là pour cela !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n’est pas normal.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Ensuite, nous avons fait en sorte que notre travail soit suffisamment cohérent pour pouvoir pousser la logique jusqu’au bout, et mener, depuis jeudi, des allers et retours afin de trouver une rédaction plus pertinente.
Au nom de la qualité de ce travail, de celle des échanges que nous allons avoir pendant trois jours dans cet hémicycle, je ne peux être que défavorable à la motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs demandes d’explication de vote.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le recours à la procédure accélérée aurait pu nous amener à partager un certain nombre de jugements formulés par M. Tardy. Contrairement à ce que vient de déclarer le rapporteur, ce n’est pas parce qu’on a déposé beaucoup d’amendements qu’on a disposé de tout le temps nécessaire pour mener des consultations et les rédiger. Nous avons parfois déposé les mêmes amendements pour la séance publique qu’en commission, à la seule fin de pouvoir relancer le débat !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’argument du rapporteur n’est donc pas recevable. C’est une mauvaise habitude que de choisir en permanence la procédure accélérée, d’autant qu’elle contraste avec la méthode choisie par la secrétaire d’État en amont du texte. L’opération de participation citoyenne qui avait été organisée est réellement unique et mérite d’être saluée, ce qui a été le cas sur tous les bancs de l’hémicycle.
Cependant, je ne voterai pas la motion de renvoi en commission. Ne vous en déplaise, madame Lemaire, il existe en effet des désaccords entre les groupes. À la différence de M. Tardy, je ne suis pas partisan du laisser-faire ou de l’autorégulation. Je pense au contraire que la puissance publique doit ou peut intervenir. Elle est amenée à le faire pour assurer la confiance et la neutralité du net, puisque, dans certains cas, les géants du net se retrouvent dans une situation de monopole qui pourrait entraver le libre marché. J’ai entendu les idées libérales, presque libertariennes de M. Tardy, mais je continue à croire que la puissance publique a une légitimité à intervenir.
En revanche, je suis plus réceptif à ses arguments relatifs à l’invocation parfois opportuniste de la législation européenne. Mais permettez que notre secrétaire d’État masque parfois des défaites au niveau interministériel et des arbitrages qui lui ont été défavorables pour justifier la rédaction choisie in fine au nom du Gouvernement !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne reviendrai pas sur la tâche effectuée en commission, je sais qu’elle a été particulièrement fouillée, mais sur le travail réalisé en amont de ce texte. À cet égard, je citerai Pierre Rabhi…
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Un Ardéchois célèbre !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …qui écrivait, dans un ouvrage récent : « Il nous faut redécouvrir et réhabiliter la puissance créatrice de la société civile, ce que j’ai appelé son "génie créateur". […] Les citoyens recèlent une richesse intellectuelle et humaine qui peut produire des merveilles. Je suis intimement persuadé que c’est d’eux que viendra la solution, ou les 297solutions. […] Cette innovation citoyenne, nous devons la susciter, la reconnaître et l’accompagner. » Or, je crois qu’une véritable démarche citoyenne a été engagée pour la préparation de ce texte. Cela a commencé avec le lancement du travail de réflexion en 2014 et la grande concertation menée par le Conseil national du numérique pour recueillir l’avis de la société civile, d’acteurs institutionnels et de représentants d’intérêts traditionnellement appelés « lobbyistes ».
À partir de ce premier travail, la consultation citoyenne auprès des internautes a permis de soulever le débat sur des sujets parfois méconnus et a révélé le génie des citoyens sur des points qui n’avaient pas été soulevés auparavant. Sur cette base a été rendu l’avis du Conseil d’État, avant que le conseil des ministres n’examine le texte. Le renvoi en commission reviendrait à ignorer cette démarche citoyenne.
Certes, des questions demeurent en suspens, dont j’aurai l’occasion de parler, telles que le cadre de développement de l’ open data ou l’utilisation des données publiques par les entreprises – avec quelles contreparties ? Certes, on peut s’attacher à discuter du financement des mesures visant à garantir l’accès des plus démunis. Certes, on peut regretter que ne soit toujours pas formulée une définition ambitieuse de la neutralité du net, qui avait été pourtant plébiscitée par les internautes. Certes, on peut revenir sur les biens communs. Mais cela étant, ces questions feront l’objet des débats qui s’ouvrent aujourd’hui. Cela ne nécessite pas un renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Nous sommes ici face à une motion de renvoi que M. Tardy a exprimée avec beaucoup de densité et de conviction. Je voudrais l’en remercier, même si je ne partage pas un certain nombre de ses arguments : il ne me paraît pas souhaitable, en particulier, d’attendre indéfiniment un texte parfait, que pourrait écrire un jour l’Europe et sur lequel notre pays pourrait ne pas avoir à se déterminer maintenant.
De fait, le monde a changé très vite depuis la loi de 1974 relative à l’informatique et aux libertés, et même depuis les textes européens, au demeurant de bonne qualité, de 1981 consacrés à l’informatique. Nous manquons d’un texte sur ces grandes questions, d’un texte qui pose des principes et des valeurs.
Or, vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, le texte que nous examinons énonce des valeurs. Il est orchestré autour des notions de loyauté, de neutralité, de portabilité, de publicité au sens de gratuité, d’ouverture. C’est bien l’intérêt général qui est recherché. Bien évidemment, lorsque l’on aborde la question de l’intérêt général, on est obligé de toucher, ici et là, à des choses très concrètes et très matérielles. C’est nécessaire et c’est important. Mais faut-il attendre une rédaction achevée alors que, dans le même temps, nous sommes confrontés à une explosion d’internet, de la portabilité et de la puissance des engins de communication ? Nous possédons tous de petits objets qui pèsent moins de 200 grammes et qui nous permettent de nous connecter au monde entier et de réunir, stocker, conserver, transporter, transmettre des fichiers qui occupaient deux étages de bureaux il y a à peine quarante ans !
Il y a urgence à légiférer. Ou alors on traite les problèmes au fil de l’eau… Souvenons-nous de Mme Merkel découvrant, à l’occasion d’un déplacement au Brésil, que son téléphone portable était piraté. Nous en avons tous été stupéfaits, même si certains d’entre nous, et c’est sans doute votre cas, monsieur Tardy, savaient qu’il existait un risque. Pour autant, il n’y avait pas de texte. Or justement, le présent projet de loi en discussion pose des principes. C’est essentiel, c’est même tout à fait nécessaire.
Le texte pose une autre question : qu’est-ce qu’une donnée publique ? Qu’est-ce que l’espace public, les choses publiques ? Il faut y répondre. Le processus législatif n’est certes pas achevé, il y aura d’autres textes, nationaux et européens, mais en attendant, ce projet de loi pose des principes et formule des concepts. C’est pour ces raisons, mes chers collègues, que je vous propose de ne pas accepter la motion de renvoi en commission qu’a soutenue M. Tardy, que je remercie néanmoins de la qualité de son intervention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux que souscrire aux propos de Lionel Tardy. Il y a beaucoup de précipitation sur ce projet de loi, ce qui est paradoxal puisque la France accuse un retard en la matière. On attend en effet ce texte depuis de très longs mois : c’était un engagement du Président de la République. Et l’on peut parler de précipitation puisque, même si, j’en conviens, il y a eu de l’écoute en commission – le rapporteur a déployé des talents de diplomatie, a embrassé large les amendements que nous lui avons présentés – nous avons dû nous livrer à un examen très rapide du texte et n’avons eu que très peu de temps pour déposer nos amendements en séance.
Malgré tout, plus de 800 amendements ont été déposés, qu’il nous faut à présent examiner. Car je ne doute pas que le débat se prolongera – anticipant un peu le résultat du vote sur cette motion de renvoi, qui paraît assez probable, point n’est besoin de marc de café ni de Mme Soleil pour l’annoncer ! Il n’en reste pas moins qu’il existe un vrai débat de fond, que nous avons commencé en commission mais qui est loin d’être achevé. Il faudrait pouvoir y revenir, d’autant qu’en procédure accélérée, nous ne sommes pas sûrs, tant s’en faut, de pouvoir débattre longuement dans les semaines qui viennent. Un certain nombre de difficultés se posent, d’incompréhensions, de télescopages de textes – l’existence du règlement et de la directive européens a été rappelée.
Autant d’éléments qui incitent, avec « sagesse », pour reprendre un mot qui a souvent été employé en commission, en particulier par notre rapporteur, à faire droit à la demande de renvoi en commission exprimée par M. Tardy.