République numérique : Après l’article 17
debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek499, portant article additionnel après l’article 17.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je souhaitais avec cet amendement compléter le texte par des dispositions relatives à la formation. En effet, l’avancée vers une République numérique doit être l’occasion de donner à tous les habitants, sur l’ensemble de notre territoire, les moyens d’accéder aux formations indispensables.
Je regrette d’ailleurs qu’aucun article ne porte véritablement sur cette question, pourtant fondamentale à mes yeux. La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche ne nous a pas permis d’avancer sur ce point comme nous l’aurions souhaité.
Permettez-moi d’insister en particulier sur les territoires de montagne, dont les plus éloignés peuvent connaître des difficultés d’accès pendant plusieurs semaines, et pour lesquels on pourrait parfaitement envisager qu’une partie des formations soit dispensée à distance et permette la délivrance de diplômes universitaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : On connaît, madame Laclais, l’attention, la vigilance dont vous faites preuve en permanence pour ceux de nos concitoyens qui résident dans des territoires éloignés des lieux de polarité, notamment des pôles universitaires. Mon collègue Emeric Bréhier et moi-même tenons à saluer le travail largement engagé par la communauté universitaire, par les universités françaises, qui proposent déjà de nombreuses formations à distance. Votre amendement a vocation à le conforter, ce qui est une bonne chose.
Par ailleurs, je ne doute pas que cela permettra à un certain nombre d’entreprises d’accéder à de nouveaux dispositifs. Des start-up travaillent sur les cours en ligne et sur les enjeux de certification ; je songe spontanément à la plateforme d’apprentissage OpenClassrooms, qui a mené des expériences particulièrement riches, y compris en matière de reconnaissance et de validation. Je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Sur le fond, vous vous en doutez, je suis très favorable à l’objectif que vous poursuivez par cet amendement, madame la députée. Le numérique représente pour l’enseignement une formidable opportunité non seulement de démocratisation, d’accès au savoir, mais aussi de développement économique. De très nombreux établissements français et étrangers l’ont compris et ont développé des offres allant dans ce sens. Je pense par exemple au MIT qui, très récemment, a décidé pour la première fois de valider officiellement certaines formations diplômantes dont le suivi se partageait entre enseignement à distance et enseignement en présentiel.
Ce que vous proposez, c’est-à-dire l’inscription dans le code de l’éducation de la reconnaissance et de l’éligibilité des enseignements sous forme numérique au sein des formations du supérieur, semble donc tout à fait pertinent. Toutefois, cette décision n’est pas de mon seul ressort…
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous représentez le Gouvernement !
Mme Axelle Lemaire : …pas plus qu’elle ne ressortit au seul ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Pour m’être entretenue de ce sujet à de nombreuses reprises avec mon collègue Thierry Mandon, je sais néanmoins que ce dernier souhaite avancer dans la même direction que moi.
En outre, il ne serait pas souhaitable de mettre en œuvre ce dispositif par le détour d’un amendement parlementaire, dans la mesure où nous ne disposons d’aucune étude d’impact et où les acteurs de l’enseignement supérieur qui, comme vous le savez, sont autonomes, n’ont pas été associés à cette réflexion ; je pense en particulier aux conférences d’établissements d’enseignement supérieur.
Je suggère qu’à ce stade de nos débats votre amendement soit retiré ; à défaut, je serais contrainte d’y être défavorable. Je vous invite à mener avec nous et avec la direction générale 439de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle le travail qui permettra d’introduire cette disposition dans une phase ultérieure de l’examen parlementaire de ce texte. Sachez en tout cas que je suis tout à fait disposée à vous accompagner dans cette action.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Une fois encore, nous nous apercevons que des amendements portant articles additionnels au texte de loi introduisent un débat extrêmement intéressant pour l’évolution vers une République numérique, madame la secrétaire d’État.
Vous ne pouvez pas nous répondre que vous ne vous êtes pas ou pas suffisamment concertée avec un de vos collègues, car au banc vous représentez le Gouvernement, et à ce titre vous devez avoir une position sur cet amendement. J’en déduis donc que vous y êtes défavorable.
Il n’a pourtant rien de révolutionnaire : il s’agit seulement d’indiquer que la mise à disposition d’enseignements sous forme numérique « peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants », et non pas « doit se substituer ». Rendre une offre réellement accessible en ligne grâce au numérique permet une démocratisation de l’enseignement supérieur, c’est un sujet extrêmement important. Je ne comprends pas votre position : l’enjeu est celui de l’égalité des territoires, de l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur pour toutes les familles, car on sait le budget que peut représenter pour un ménage le fait d’envoyer un enfant étudier à l’université.
Vous avez mentionné par ailleurs l’absence d’étude d’impact, madame la secrétaire d’État, mais alors que votre texte est en préparation depuis trois ans, l’étude d’impact est extrêmement laconique pour des articles entiers que nous étudierons notamment au titre II, par exemple les articles 21 ou 22. Par conséquent, cet argument-là ne tient pas non plus.
Mes chers collègues, en adoptant cet amendement, qui prévoit non pas une obligation mais une faculté, notre assemblée contribuerait à une importante avancée pour la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur et en sortirait grandie. Je félicite ma collègue d’avoir suscité ce débat.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Quel soutien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : Les polémiques quant à l’incapacité du Gouvernement à répondre sur des sujets d’une telle ampleur sont inutiles. Vous vous doutez bien que la validation de certaines formations dispensées exclusivement à distance ne va pas de soi et suppose des processus d’une grande rigueur pour vérifier la qualité des enseignements proposés et la qualification des enseignants impliqués.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Un décret est prévu pour cela !
Mme Axelle Lemaire : On pourrait même regretter que l’amendement n’aille pas plus loin : il traite de l’enseignement supérieur mais n’inclut pas la formation professionnelle. Le Président de la République a pourtant annoncé un grand plan de formation des chômeurs, et la formation au numérique sera dans ce cadre une priorité pour laquelle le recours à l’enseignement à distance pourrait s’avérer utile.
Cela étant dit, j’entends vos arguments, madame de La Raudière, mais vous avez compris que je souhaitais avancer sur le sujet.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Alors allons-y !
Mme Axelle Lemaire : Comme gage de cette volonté politique et pour marquer l’importance du sujet de l’enseignement à distance dans une République moderne, le Gouvernement décide de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’entends vos propos, madame la secrétaire d’État, mais nous ne sommes pas en train d’engager une polémique nouvelle sur le sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Ce n’est pas une polémique ! Nous avons tout de même le droit de nous exprimer !
Vous avez affirmé qu’on pouvait faire évoluer le texte en matière de formation non par le biais d’un amendement parlementaire, mais plutôt en s’en remettant à la volonté de votre collègue le secrétaire d’État Thierry Mandon. Si les parlementaires ne peuvent pas enrichir un texte de loi par leurs amendements, alors je ne vois pas quelle est l’utilité du Parlement. Nous sommes bien là pour travailler sur un texte !
Sur ce sujet, je voudrais féliciter Mme Laclais, car trop souvent nos territoires ruraux sont laissés de côté, ce qui alimente aujourd’hui un sentiment d’abandon dans ces territoires, notamment dans les zones de montagne. Cet amendement est une façon de les remettre sur le devant de la scène et d’aller, grâce à ces accès, vers une égalité territoriale, ce qui me paraît essentiel.
En outre, la portée du débat peut être élargie : aujourd’hui, certains amphithéâtres sont surpeuplés, des étudiants n’ont pas accès à l’univers de la formation dans les enceintes universitaires. Pour garantir une réelle égalité entre les jeunes, peut-être faudrait-il ouvrir plus largement les formations, permettre à l’ensemble de nos étudiants d’y accéder. Ce pourrait être l’occasion de démocratiser réellement la formation continue et la formation initiale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Emeric Bréhier, rapporteur pour avis.
M. Emeric Bréhier (Parti socialiste) : J’aimerais ajouter quelques éléments au débat. Tout d’abord, j’aimerais remercier notre collègue Bernadette Laclais d’avoir proposé cet amendement et d’avoir ainsi ouvert la discussion. J’aimerais ensuite féliciter Mme la secrétaire d’État de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée sur le sujet.
Permettez-moi néanmoins d’insister sur le fait que ce type de pratiques existe déjà dans nombre d’universités ; Mme Laclais l’a indiqué elle-même.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pas partout !
M. Emeric Bréhier (Parti socialiste) : Ne faisons donc pas comme si nous découvrions ces nouvelles pratiques universitaires, ce qui n’est d’ailleurs le cas d’aucun d’entre nous.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Très peu de formations diplômantes sont accessibles à distance !
M. Emeric Bréhier (Parti socialiste) : Elles répondent, les uns et les autres l’ont dit, aux questions d’accessibilité à un enseignement supérieur de qualité, et permettent également de donner droit à de nouvelles méthodes pédagogiques qui se sont développées ces dernières années au sein des universités et qu’il nous revient d’approfondir et d’encourager. L’adoption de cet amendement permettra de les légitimer et de les accompagner.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : En tant qu’élu rural très attaché à la mise en valeur de son territoire, j’aimerais souligner que cette mesure est un premier pas : il s’agit de rendre accessible un enseignement dispensé de manière localisée dans une grande métropole à des personnes qui en sont géographiquement éloignées. À cet égard, je souhaite saluer l’attention que notre collègue Bernadette Laclais porte à ces territoires de montagne, que j’ai également l’honneur de représenter.
L’enjeu est cependant plus vaste encore. L’espace rural a une capacité d’accueil, une capacité de résidence agréable, propice à la collégialité du partage des connaissances, moins coûteuse que dans les grandes villes. De ce fait, la technique numérique, en réduisant la distance, permettra sans doute non seulement de donner aux habitants un accès au savoir, mais peut-être aussi d’installer dans des lieux propices à l’acquisition de connaissances des antennes universitaires qui, alimentées de cette manière, seront libérées de la contrainte de concentration métropolitaine nécessaire à la collégialité du corps professoral. Privilégier la collégialité de la communauté enseignée et faire en sorte que les enseignants s’en rapprochent, physiquement ou virtuellement, pourrait constituer un contrepoint à la concentration de l’enseignement universitaire dans les métropoles et à l’éloignement de la ruralité. Cela peut coûter beaucoup moins cher et donner une vocation à nos territoires.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellente intervention !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Tout le monde a bien compris l’enjeu de l’enseignement à distance, qui est déjà une réalité dans bon nombre d’universités, comme le rappelait Emeric Bréhier et comme l’a évoqué Bernadette Laclais, avec d’ailleurs des enseignements de grande qualité.
L’élément nouveau que Bernadette Laclais introduit dans son amendement est la possibilité de valider des examens à distance, sans présence physique.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Luc Belot (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle j’évoquais OpenClassrooms et les enjeux de la certification en ligne de formations et de cours dispensés sous forme numérique. C’est sur ce point que l’apport est particulièrement important et vient compléter le dispositif existant.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Cette possibilité devra évidemment faire l’objet d’une expérimentation ; c’est à cette fin qu’il me semblait opportun de souligner l’importance, pour les entreprises, les start-up, d’être en mesure de développer leur offre en matière de certification, un enjeu majeur. J’emploie ce terme à dessein, car si la certification est déjà une possibilité aujourd’hui, ce sera demain le cas pour les unités de valeurs, pour des contenus diplômants. C’est vraiment cette avancée que nous devons viser.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je tiens simplement à remercier Mme la secrétaire d’État de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Ce que vient de dire M. le rapporteur est extrêmement important. Cet amendement ne visait pas du tout à susciter des polémiques ou des débats qui n’ont pas lieu d’être.
Ces méthodes existent. C’est la dernière partie de la phrase qui me semble la plus importante : les conditions de validation des acquis devront être définies par décret. Je ne doute pas que nous aurons le temps, avant que ces décrets ne soient publiés, d’engager les négociations nécessaires avec le monde universitaire et avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, madame la secrétaire d’État.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek772.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Un autre sujet me tient à cœur, celui de la rémunération pour copie privée, la fameuse RCP. Que de souvenirs depuis la loi de 2011, que de problèmes surtout ! Ces deux dernières années, pas moins de trois rapports – les rapports Lescure, Maugüé et Rogemont – ont dénoncé le système et proposé de le réformer, comme les rapports Vitorino et Castex l’ont fait au niveau européen.
La plupart de mes amendements sur ce sujet ont été repoussés en première lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création. En attendant de déposer dans les prochains jours une proposition de loi pour réformer ce mécanisme à bout de souffle, je défends à nouveau ces amendements, dans le cadre de l’examen de ce texte sur la République numérique.
Car la redevance pour copie privée – une taxe méconnue, prélevée sur les dispositifs de stockage – est un sujet très numérique.
Ce premier amendement, très simple, vise à renommer « compensation pour copie privée » la rémunération pour copie privée. Les termes « compensation équitable » sont précisément ceux utilisés par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence, à laquelle il est proposé de rendre conforme le code de la propriété intellectuelle. Ils sont plus adaptés à la réalité de cette perception, puisqu’il ne s’agit pas d’une rémunération complémentaire, mais d’une compensation ayant un caractère indemnitaire et proportionnel au préjudice subi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Monsieur le président, je me permettrai de donner également l’avis de la commission sur les trois amendements suivants, puisque tous relèvent du même sujet, et que ma réponse sera sensiblement la même pour chacun d’entre eux.
La terminologie que vous proposez dans ce premier amendement, monsieur Tardy, est tout à fait conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Pour autant, et vous l’avez vous-même laissé entendre, cette modification serait plus cohérente dans le cadre du projet de 441loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ou dans celui de la proposition de loi que vous avez annoncé vouloir déposer. Le projet de loi sur la République numérique, plus large, ne me semble pas être le véhicule législatif ad hoc.
Par ailleurs, la modification que vous proposez à l’amendement bkno ek773 devrait davantage porter sur le règlement intérieur de la commission pour la rémunération de la copie privée. Quant au changement introduit par l’amendement bkno ek775, dont la logique a été rejetée lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, il relève d’un arrêté pris par Mme la ministre de la culture pour simplifier les modalités de remboursement des professionnels. L’avis de la commission sur cet amendement et les trois suivants est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Le Conseil d’État a confirmé dans deux arrêts de 2008 et 2011 qu’il s’agit d’une modalité particulière d’exploitation des droits d’auteur, fondée sur une rémunération directe et forfaitaire, qui doit être fixée à un niveau permettant de produire un revenu à partager entre les ayants droit, globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d’un droit pour chaque auteur d’une copie privée, s’il était possible de l’établir et de la percevoir.
Outre cette source jurisprudentielle nationale, la notion de rémunération existe aussi en droit communautaire, puisqu’elle se trouve dans plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et est mentionnée dans une directive du 22 mai 2001.
Cette discussion, entamée à l’occasion des débats sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, a vocation à se poursuivre dans le même cadre. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On nous répond toujours que ça n’est pas le bon moment ! En première lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, on nous a expliqué qu’il fallait attendre le grand texte, extraordinaire, sur le numérique, et aujourd’hui, on nous dit que ça n’est pas le bon cadre.
Comme je le disais lors de la défense de la motion de renvoi en commission, ce gouvernement n’a pas de stratégie numérique. Ce texte ne traite ni de l’éducation numérique, ni de l’économie numérique, ni de la fiscalité, ni des droits d’auteur. Voilà un nouveau débat qui s’arrête, un sujet dont on ne peut pas parler.
Mme Axelle Lemaire : Ma réponse était pourtant sincère !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je continuerai à défendre ces amendements, et je déposerai une proposition de loi – mais on connaît le sort réservé aux propositions de loi de l’opposition. Ce n’est jamais le bon moment de parler des sujets importants. La copie privée en est un. Cela fait des années que cette question doit être réglée, et on en est toujours au point mort !
Mme Axelle Lemaire : Sur le fond, vous n’avez rien apporté !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas que l’on dise trop de contre-vérités. Nous n’avons pas écarté la question lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dont je suis le rapporteur. Nous en avons débattu, pour finir par rejeter vos amendements, monsieur Tardy.
Mme la secrétaire d’État a raison : il a été affirmé à plusieurs reprises, et notamment par le Conseil d’État, que cette rémunération ne peut être considérée comme une compensation. Elle ne constitue pas la réparation d’un préjudice subi.
En 1985, l’hémicycle – à l’unanimité – a introduit une nouvelle exception au droit d’auteur en créant la rémunération pour copie privée. Les rapports, dont vous donnez votre propre interprétation, n’ont jamais expliqué, loin de là, que le système de la copie privée était à bout de souffle. Ils ont émis des propositions pour que, précisément, ce système de rémunération de la création puisse perdurer.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait-il avancer le débat ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je rappelle que ce sont plus de 200 millions d’euros par an qui rémunèrent les titulaires de droits et les ayants droit, et que 25 % de cette somme sont consacrés au soutien à des activités culturelles dans nos territoires : 5 000 manifestations par an environ sont ainsi financées. Nous avons d’ailleurs souhaité, dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, élargir ce soutien à des actions d’éducation artistique et culturelle.
Ce dispositif fonctionne. Il se réforme continuellement et a considérablement gagné en transparence. Je récuse l’idée que le débat a été remis à plus tard ; il a bien eu lieu lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création. Nous devons rejeter ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek773.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, certains ont tenté d’assujettir le cloud à la redevance pour copie privée ! Il faut donc clarifier les choses et être fidèle aux termes de l’arrêt du Conseil d’État du 17 juin 2011, qui a jugé que la commission pour la rémunération de la copie privée doit fixer les barèmes « sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d’usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et sondages qu’il lui appartient d’actualiser régulièrement ». Le Conseil d’État a précisé que ces études doivent « toujours être fondées sur une étude objective des techniques et des comportements » et ne peuvent reposer « sur des hypothèses ou des équivalences supposées ».
Contrairement à ce qui semble être envisagé actuellement, il ne saurait donc y avoir de rémunération fixée à titre provisoire sur un nouveau support, tant que les études d’usage précitées n’ont pas été réalisées.
Par ailleurs, cet amendement procède à une rectification qui a son importance. L’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les barèmes doivent tenir compte du « degré d’utilisation » des mesures techniques de protection. Il serait plus juste de s’en tenir au degré 442d’existence de ces mesures techniques de protection. En effet, même si ce point a été effacé dans la version finale de son rapport, l’eurodéputée socialiste Françoise Castex estimait que ces mesures techniques de protection « induisaient un déséquilibre dans le système de copie privée entre la liberté de copier et la compensation équitable des ayants droit ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek774.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des sujets importants, mais tout le monde semble l’ignorer ! (Protestations sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Ne prenez pas la grosse tête !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Laissez-moi citer un seul chiffre. Pour tous ceux qui ont acheté ces dernières années une clé USB par exemple, et surtout pour les professionnels qui font ce type d’achat en masse, il est parlant. Compte tenu de la baisse structurelle des comportements de copie privée, les montants devraient baisser. Or, entre 2002 et 2012, les perceptions ont augmenté de 60 % en France ! Sur les 23 pays européens qui ont une redevance similaire, un tiers des montants prélevés l’est en France ! On a donc bien assisté à un dérapage.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Celui-ci est dû à plusieurs éléments, comme la composition de la commission pour la rémunération de la copie privée, qui fixe les barèmes. Il y a des questions à se poser ! Et sans même toucher à cette commission, il faut agir.
Cet amendement reprend une recommandation du rapport Lescure de 2013. Il vise, pour chaque type de support, à déterminer par décret un plafond exprimé en pourcentage du prix. Un tel plafonnement existe ailleurs en Europe. Il permet de prendre en compte la dégressivité en fonction des capacités de stockage, ce qui bénéficie au consommateur.
Afin de lancer ce nouveau dispositif, le premier décret devra être pris dans les trois mois. Cette mesure favorisera les consommateurs et l’accès au numérique. J’imagine donc, madame la secrétaire d’État, que vous y serez favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek775.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Toujours pas de réponse, y compris du président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation !
Ce dernier amendement porte sur un scandale, celui du remboursement aux professionnels. C’est le plus gros échec du système sur la copie privée.
L’arrêt du Conseil d’État de 2011, qui précise que les supports à usage exclusivement professionnel ne peuvent être assujettis à la rémunération pour copie privée, n’est, dans les faits, que très peu respecté. En 2014, 700 000 euros avaient été remboursés aux professionnels en 2014, sur les 58 millions qui leur étaient dus selon l’étude d’impact de la loi de 2011.
Il a fallu attendre le 10 décembre 2013, soit deux ans après la loi, pour qu’un décret soit publié, rendant le remboursement effectif au bk1er ekavril 2014. Sans déduction à la source, la loi de 2011 a essayé de trouver une solution, qui n’est pas parfaite, et qu’il faut se donner les moyens d’améliorer.
Le premier point de cet amendement vise à ce que le code de la propriété intellectuelle prévoie explicitement que l’usage professionnel est un motif d’exonération à part entière, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Le deuxième point vise à faciliter le développement des conventions d’exonérations, qui évitent le remboursement au cas par cas. Il s’agit, via un décret, d’imposer à Copie France de diffuser la liste exhaustive des distributeurs auprès desquels il est possible d’acheter sans acquitter la redevance. Cela permettrait aux personnes bénéficiaires de l’exonération d’acheter français, plutôt que d’alimenter le marché gris, comme c’est le cas actuellement. Cela rendrait aussi l’accès aux conventions plus facile pour les PME.
Enfin, le remboursement a posteriori est une galère, dans laquelle les professionnels ne s’engagent pas : il leur faut fournir plusieurs pièces, dont un extrait K bis, qui coûte entre 3 et 5,50 euros, soit parfois plus que le montant à rembourser.
Le troisième point de cet amendement vise donc à simplifier la procédure, en prévoyant la transmission par voie électronique de deux pièces seulement : la facture et un justificatif professionnel – le numéro de SIRET, par exemple –, le tout dans un délai de deux mois.
Sachez que pour les achats en masse – celui de tablettes tactiles par un collège, par exemple –, l’absence de remboursement pendant plusieurs mois constitue un manque pour la trésorerie de certains fournisseurs, un besoin pourtant vital pour ces PME.
La solution parfaite n’existe pas, mais il est urgent de mettre en œuvre cette simplification. Le statu quo n’est plus tenable, dans un texte de loi qui se veut pour une « République numérique ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Toujours aucune réponse !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je soutiens ces amendements, qui portent sur un sujet très important. J’ai bien entendu les arguments de Patrick Bloche, qui a rappelé qu’il y avait déjà eu des débats en commission des affaires culturelles et en séance publique lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de création, et qui a précisé qu’une partie des sommes perçues finançait la création.
Mais cela ne peut servir à couvrir le scandale dont parle Lionel Tardy et ne nous exonère pas de réfléchir à une modernisation du système de rémunération pour la copie privée, pour plus de clarté et de transparence.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est de la magouille !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : L’argument selon lequel il ne faut pas toucher à ce dispositif car il permet de financer la création revient toujours. Ne pourrait-on pas simplement réfléchir au financement de la création, tout en évitant le scandale et le non-remboursement des professionnels ? Posez la question à n’importe quelle PME qui achète régulièrement des clés USB, ou des disques durs externes, elle vous dira qu’elle ne se fait pas rembourser de ce qui lui est dû, parce que la procédure est trop longue.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Et ça n’inquiète personne !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Ces amendements posent la question de la transparence, de la simplification et de la sincérité. Moi aussi, je veux financer la création. Moi aussi, je veux que nos artistes puissent vivre de leur travail, et beaucoup mieux qu’aujourd’hui ! Nous sommes tous d’accord, mais la logique voudrait que nous soutenions la création, tout en évitant de léser un secteur entier, et en mettant un terme à ce qui est une escroquerie, voire un scandale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek683.
Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Nous venons d’adopter l’article 17, qui met en œuvre une politique d’accès ouvert des publications et données scientifiques, et auquel je suis également très attachée. Les auditions auxquelles nous avons assisté ou les différentes lectures que cette disposition a suscitées ont mis en évidence des discours divergents et des chiffres contradictoires quant aux effets de cette politique sur le marché de l’édition. C’est un phénomène inhérent à toute mutation de modèle mais il fait ressortir l’importance de mettre en place un dispositif d’accompagnement – je rejoins en cela Mme la secrétaire d’État.
L’étude d’impact n’est pas suffisamment précise. Or, il me semble important que la représentation nationale dispose d’éléments objectifs. Je ferai donc une entorse à la jurisprudence établie en commission des lois sur l’initiative du président Urvoas, en demandant qu’un rapport soit remis au Parlement pour évaluer les effets de cette politique sur le marché de l’édition scientifique et sur la circulation des idées et des données scientifiques françaises. Ce sera la seule demande de rapport que nous formulerons au titre de la commission des affaires économiques, mais il est essentiel de pouvoir mener une réflexion sur le calibrage des dispositifs d’accompagnement mis en place à partir de données et de chiffres objectifs. Il faut savoir s’adapter à l’évolution d’un modèle mais les crispations sont naturelles.
Je le répète, nous ne demanderons pas d’autre rapport, mais celui-ci est indispensable pour objectiver les arguments avancés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Mme Erhel a rappelé notre jurisprudence relative aux demandes de rapports. Vous êtes nombreux à en demander, par voie d’amendements – j’en compte déjà plusieurs dizaines. Je l’ai dit mardi et encore hier, nous avons les moyens, à l’Assemblée nationale, au travers de missions d’information, de commissions spéciales et, plus largement, des auditions que nous pouvons mener, de réaliser ce travail.
Je n’en resterai pas à cette simple objection, qui vaudra pour d’autres rapports. Nous savons bien le travail qui a pu être consacré à ces sujets aussi bien par Emeric Brehier, Corinne Erhel ou la commission des lois, qui a procédé à de nombreuses auditions. C’est vrai, cette politique emporte des conséquences importantes pour le secteur économique français. Nous avons besoin de lisibilité et d’éléments objectifs, comme vous l’avez rappelé, Mme la rapporteure, mais les assurances que Mme la secrétaire d’État nous a données tant hier qu’aujourd’hui, sur les mesures d’accompagnement, y compris vis-à-vis des plus petits éditeurs déjà en difficulté, devraient vous rassurer.
Ce sont en tout cas des réponses à vos préoccupations. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Je profiterai sournoisement de l’absence du président Urvoas pour faire une entorse à sa jurisprudence anti-rapports. Appelons-le plan de soutien ou clause de revoyure, mais ne serait-ce que pour ne pas être taxée de « fossoyeur de la recherche », je suis favorable à cet amendement fort utile.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Le groupe RRDP soutiendra cet amendement. Ces articles révèlent les conséquences importantes de cette politique sur la recherche même si elle s’inscrit dans l’évolution de la société et que les avantages du numérique sont indéniables. Il demeure que l’étude d’impact manque de précision et qu’un rapport serait nécessaire.