Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature–Modernisation de la justice du XXIe siècle : Discussion générale commune
debate, 17/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Alain Tourret, premier orateur inscrit.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, la France a besoin d’une justice moderne, d’une justice pour notre temps, le bkXXIeek siècle. La justice est souvent conçue par les Français comme lointaine, éloignée de leurs préoccupations. Elle est rendue, il est vrai, dans des palais chargés d’histoire, souvent construits sous les Capétiens, et les magistrats continuent à porter avec fierté robe rouge et hermine, ce qui devrait faire plaisir à M. Mariton. La justice est rendue par des hommes et des femmes de grande qualité ; les plus grands de nos jurisconsultes étaient des magistrats pétris de culture, où le grec le disputait au latin. Nos parlements nous avaient montré l’exemple, et les arrêts rendus sous l’Ancien Régime étaient des chefs-d’œuvre de raisonnement juridique, où se mêlaient deux cultures, celle des pays de droit écrit, dominés par la romanité, et celle des pays de coutume, où l’on remarquait la rigueur de la coutume de Normandie, si bien décrite par le professeur Jean Yver.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Une référence !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cette culture juridique était entretenue par les juristes, les légistes, les avocats, les professeurs de droit. La France était fière de son système romano-canonique, de sa procédure civile, de son système juridictionnel chapeauté par la Cour de cassation qui, chaque année, rend plus de 4 000 décisions de cassation.
Mais la justice a souffert. Elle n’a pas reçu la protection d’une classe politique digne d’elle. Les gardes des sceaux se sont succédé. Ils ont laissé la trace de leur savoir, parfois même de leur talent, mais ils ne se sont pratiquement jamais battus pour augmenter leurs budgets, pour créer des postes de magistrats ou de greffiers. Ils ont oublié qu’une société veut être protégée et défendue, et qu’elle exige d’avoir des établissements pénitentiaires où l’on respecte la dignité des détenus et celle de leurs gardiens – à cet égard, M. Ciotti a raison.
Dès votre nomination, monsieur le garde des sceaux, vous avez fait savoir que, pendant l’année où vous alliez diriger la chancellerie, vous vous battriez pour obtenir un budget raisonnable, alors même que la France est, en Europe, l’un des pays où justice veut dire pauvreté. C’est ainsi que les experts n’étaient plus payés, que les travaux les plus simples n’étaient plus entrepris. Vous en êtes parfaitement conscient, puisque vous venez d’obtenir près de 100 millions d’euros, 3350une première enveloppe qui répondra aux nécessités les plus urgentes, notamment en matière d’informatique. Vous avez parlé de « justice sinistrée » : le terme est exact, vous avez eu raison ; nous vous en donnons acte sur tous les bancs de cette assemblée.
Il fallait donc augmenter le nombre des magistrats qui, pourtant, n’ont jamais été aussi nombreux à sortir de l’ENM. Tant mieux, même si on aurait pu intégrer les professeurs de droit au sein de la magistrature, comme je m’évertue à le demander depuis plusieurs dizaines d’années sans être écouté. Il fallait recentrer le rôle des magistrats. En effet, un magistrat n’est ni un greffier, ni un notaire, ni un conservateur d’hypothèques. Être magistrat, c’est décider. Être magistrat, c’est donner raison à untel contre untel. Être magistrat, c’est savoir débouter. Être magistrat, c’est savoir motiver sa décision. Car décider, ce n’est pas le fait du prince. Car les justiciables ont le droit de savoir pourquoi ils perdent et, par moments, pourquoi ils gagnent. Respecter le justiciable, c’est lui expliquer quels sont ses droits, et tel est le rôle que nous impartissons aux magistrats.
Vous avez compris, monsieur le garde des sceaux, que vous pouviez utiliser une fenêtre de tir et intervenir dans l’espace législatif ouvert par la « justice du bkXXIeek siècle », si bien préparée par votre prédécesseur. Il fallait, dans un premier temps, répondre à certaines impatiences, de nature politique, car la chancellerie ne se trouve pas place Beauvau, et l’on ne peut se contenter du sécuritaire, qui domine tout à l’ère du terrorisme. Vous avez donc eu raison de vous engager sur la justice des mineurs, en supprimant, ainsi que je vous l’avais demandé, les tribunaux correctionnels pour mineurs créés par la loi du 10 août 2011. Le mineur délinquant doit d’abord bénéficier de mesures éducatives. C’est pourquoi il fallait supprimer ces tribunaux correctionnels spécialisés, qui ne concernent, il faut le rappeler, que 1 % des contentieux. Il était par ailleurs paradoxal que le tribunal pour enfants connaisse du jugement des faits criminels commis par des mineurs de moins de seize ans, mais non pas des jugements délictuels des mineurs de seize ans et plus en état de récidive légale. Et comment ne pas reconnaître que cette juridiction mettait à mal la primauté de l’éducatif instauré par l’ordonnance du 2 février 1945 et l’article 40 alinéa 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ?
En renforçant le rôle du juge des libertés, en répondant aux demandes de collégialité pour certaines des missions dévolues au juge d’instruction, vous avez répondu à tous ceux qui veulent rétablir un certain équilibre entre un parquet tout-puissant, peut-être surpuissant, et les juges de la liberté et de la détention, dont on a souvent sous-estimé l’importance. Vous avez également fait preuve d’imagination, monsieur le garde des sceaux, en instituant un nouveau corps de juristes assistants, qui pourront intervenir au soutien de magistrats, aussi bien en matière civile que pénale.
Les magistrats, c’est une nouveauté, devront répondre à des obligations nouvelles en matière de conflit d’intérêts et de déclaration de patrimoine. Il me semble que si l’on avait dû expliquer cela, il y a une vingtaine d’années, à des magistrats, l’hermine leur serait tombée des épaules. (Sourires.) Vous avez également décidé de répondre au grand problème de santé publique en fusionnant les tribunaux des affaires de la Sécurité sociale, les TASS, les tribunaux du contentieux de l’incapacité, les TCI, et les commissions départementales d’aide sociale, les CDAS. C’est un dossier colossal, que je connais fort bien. En effet, l’amiante, a tué, a blessé des centaines de milliers de personnes…
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …dans notre département – je me tourne vers Yves Goasdoué –, en particulier dans la ville de Condé-sur-Noireau. Il va falloir nommer des centaines de magistrats, tellement le stock à résorber est important. Monsieur le ministre, comment ne pas donner raison à des veuves qui ont perdu leur mari uniquement parce qu’elles ont nettoyé des bleus de travail qui contenaient de la poussière d’amiante ? Cette poussière est présente sur tout Condé-sur-Noireau, et elle tue. Comment pourrait-on ne pas donner satisfaction à ces personnes ? Je vous demanderai de bien vouloir les recevoir, monsieur le ministre.
Vous avez répondu à des problèmes que nous connaissons bien, en décidant que les PACS seraient désormais enregistrés auprès des officiers de l’état-civil. C’était l’une des demandes que j’avais formulées en 1999 mais, à l’époque, une pétition avait réuni 10 000 signatures de maires pour s’opposer à cet enregistrement. Voyez comme les choses évoluent : plus personne, aujourd’hui, ne s’y oppose, hormis, peut-être, M. Mariton. (Sourires.)
Autre déjudiciarisation, celle des divorces par consentement mutuel, qui concernent 55 % des 120 000 divorces prononcés chaque année. Je dirai à M. Mariton que, si l’on facilite le divorce, on facilite le mariage. En effet, certaines personnes ne veulent pas se marier, tant il est difficile de divorcer. Voilà pourquoi ce que vous proposez, monsieur le garde des sceaux, me semble une excellente chose.
Vous avez par ailleurs décidé de vous attaquer au problème des délits routiers. C’est, là aussi, une question complexe, car il y a, derrière ces délits, beaucoup de morts, beaucoup de sang, beaucoup de douleur, monsieur le ministre. Il faut faire très attention.
Monsieur le garde des sceaux, vous parviendrez peut-être à triompher de ces douze travaux d’Hercule – je les ai comptés – car, en plus des engagements que je viens d’énumérer, vous avez décidé de vous attaquer aux problèmes relatifs aux droits des personnes, avec la modification des noms et des prénoms, à la question du surendettement et à l’action de groupe.
Monsieur le garde des sceaux, il vous faudra vraisemblablement un quinquennat pour appliquer votre programme, mais nous savons que les Bretons sont têtus et qu’ils savent chasser en meute. (Sourires.) À vous, monsieur le garde des sceaux, de nous démontrer votre savoir-faire pour les années à venir – c’est dire tout l’espoir qui nous habite – comme vous l’avez fait à la présidence de la commission des lois, ce dont nous vous remercions encore. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi organique adopté par le Sénat relatif « aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature » et le projet de loi ordinaire « portant application des mesures relatives à la justice du bkXXIeek siècle », sont aujourd’hui conjointement soumis à l’examen et à la discussion de notre assemblée. Avec ces deux textes, vous l’avez dit, monsieur le ministre – nous sommes pleinement d’accord au sein de la majorité – nous cherchons tous à améliorer le service public rendu au justiciable. Nous souhaitons tous, également, renforcer l’accès au droit pour les plus démunis et les plus fragiles dans notre pays.
Nul doute que si nous n’octroyons pas à la justice les moyens suffisants pour que ses missions soient conduites dans de bonnes conditions, nous nous bornerons à énoncer une série de vœux pieux.
Nous avons aujourd’hui une institution qui étouffe, une institution appauvrie, en perte de légitimité. Heureusement, vous avez préparé ce débat en annonçant hier le déblocage de crédits en faveur de notre justice, soit 107 millions d’euros d’aide dégelés afin de soulager les juridictions en difficulté financièrement. C’est évidemment une bonne nouvelle, car cette somme est indispensable pour notre justice « en état d’urgence absolue », pour reprendre vos propres termes, monsieur le garde des sceaux.
Le projet de loi organique traduit l’engagement du Président de la République de renforcer l’indépendance de la justice. Qui traite de l’indépendance de la justice doit s’interroger sur le lien entre ce projet de loi organique et la réforme constitutionnelle qui a récemment été présentée au Parlement. L’indépendance du ministère public constitue un corollaire indispensable à l’indépendance de la justice, notamment depuis le sérieux coup de semonce de l’arrêt Medvedyev de la Cour européenne des droits de l’homme, dont il fallait tirer très rapidement les leçons constitutionnelles. Je regrette qu’aujourd’hui ce texte soit bloqué par la majorité sénatoriale et qu’une réunion du Parlement en Congrès ne soit plus à l’ordre du jour pour son examen.
L’indépendance du parquet est nécessaire, non seulement pour nous conformer aux obligations européennes, mais également pour renforcer l’efficacité et la sérénité de la justice, ainsi que la confiance que celle-ci inspire à nos concitoyens. Ces textes comportent ainsi plusieurs dispositions importantes, plus ambitieuses que vous n’avez voulu le laisser entendre en commission.
D’abord, le projet de loi organique crée un statut pour le juge des libertés et de la détention, nommé comme juge spécialisé par décret du Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. L’exercice de ses fonctions dans une même juridiction est limité à dix ans. Juge protecteur des libertés individuelles, le juge des libertés et de la détention contrôle de façon croissante les actes et les décisions les plus intrusives ; c’est pourquoi il est important de renforcer cette fonction. J’ai déposé, à l’instar d’un certain nombre de mes collègues, plusieurs amendements visant à renforcer encore la prévention des conflits d’intérêts, notamment pour les magistrats.
Je salue également la décision de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Le débat fut long. Vous aviez pris cet engagement, vous l’avez respecté. J’avais, au nom des écologistes, déposé un amendement en ce sens à l’instar des autres groupes de la majorité. Je ne dirai qu’un mot : enfin ! C’était une promesse de 2012 de François Hollande ; elle est enfin honorée. C’est une autre bonne nouvelle.
Le titre II de la loi organique favorise le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges. Un préalable obligatoire de conciliation par un conciliateur de justice pour les litiges portant sur moins de 4 000 euros est notamment instauré. Le juge n’aura donc plus à examiner que les affaires les plus contentieuses. De même, les possibilités pour les parties de recourir à une clause compromissoire, c’est-à-dire de faire appel à un arbitre, sont également organisées.
Sur la question de la déjudiciarisation du divorce, je voudrais simplement exprimer mon interrogation, voire peut-être mon inquiétude. Le juge est en effet l’ultime protection pour celui qui peut être défavorisé dans ce type de situation. Dans votre texte, les parties sont obligées de se faire assister par deux avocats différents, alors que, actuellement, un seul suffit pour le couple. Le divorce par consentement mutuel peut devenir un divorce subi, notamment pour les personnes vulnérables, en situation de violences conjugales ou sous emprise ; qu’en est-il de la sécurité dans ces cas de figure ?
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Un autre point important du texte est la réforme des tribunaux des affaires de Sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l’incapacité et des commissions départementales d’aide sociale, les juridictions sociales, qui constituent une partie essentielle de ce projet de loi. Il s’agit de regrouper l’ensemble du contentieux au sein d’une seule juridiction présente dans chaque département et comprenant des magistrats spécialisés. Le texte prévoit des habilitations relatives notamment à la fusion des tribunaux des affaires de Sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité.
L’autre texte examiné par notre assemblée est le projet de loi ordinaire relatif à « l’action de groupe et à l’organisation judiciaire ». De nouvelles actions de groupe spécifiques, notamment pour ce qui touche à l’environnement et à la protection des données personnelles, seront introduites dans notre droit. Depuis la loi Hamon, qui a permis pour la première fois l’action de groupe en France, les initiatives se multiplient en faveur d’une généralisation de ce mode d’action collective. Pour ma part, je crois aux vertus préventives de l’action de groupe qui, en inspirant aux entreprises une certaine crainte, les dissuadent d’avoir de mauvaises pratiques.
Par un amendement gouvernemental, et conformément au projet de loi pour une République numérique adopté en première lecture en janvier dernier par notre assemblée, une action de groupe en matière de données personnelles est envisagée. Cela étant dit, il est regrettable que l’action n’ait pour finalité que de tendre « exclusivement à la cessation du manquement », sans se fixer pour objectif la perception d’une indemnisation par les victimes. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notre assemblée a refusé le 17 mars dernier la création d’une action de groupe dans le domaine de l’environnement alors que le dispositif aurait donné la possibilité aux victimes d’intenter une action en justice en commun pour faire valoir leurs droits. Pour ce qui concerne l’action de groupe en matière de discrimination, nous n’ignorons pas que vient prochainement en discussion devant notre assemblée le projet de loi « Égalité et citoyenneté », et je souhaite bien évidemment l’élargissement de la liste des motifs de discrimination fixée par la loi de 2008 à ceux qui sont aujourd’hui prévus par l’article 225-1 du code pénal.
Chers collègues, dix-sept ans après le vote du PACS, trois ans après l’adoption du mariage pour tous, saluons le transfert aux officiers d’état civil de l’enregistrement des pactes civils de solidarité. Pour reprendre les propos de mon collègue Tourret, puisque ce dernier en avait fait la proposition en 1999, que de tergiversations ! Quelle absence de détermination, parfois, dans la défense des projets d’égalité que nous portons nous-mêmes !
Je voudrais conclure sur la situation des personnes transgenres qui veulent changer d’état civil. Aujourd’hui, lorsqu’une personne ne se sent pas en accord avec son état civil, que son expérience intime est contraire à celui-ci, elle 3352suit un véritable parcours du combattant, semé de violence sociale et institutionnelle, un parcours long et coûteux. En France, il faut subir un traitement médical irréversible, c’est-à-dire une stérilisation, et faire l’objet d’un suivi psychiatrique avant de passer devant les juges pour demander un changement d’état civil.
Mes collègues socialistes Erwann Binet et Pascale Crozon, et moi-même avons travaillé à un compromis. Nous n’avons en effet jamais abandonné ce combat. Pour ma part, voilà bientôt quatre ans que je dépose avec constance des amendements pour faciliter la vie des personnes transgenres. Il est vrai que j’aurais préféré une loi prônant l’identité de genre, à l’instar de la loi argentine, dont se sont souvent inspirés mes amendements. L’amendement propose ainsi que la personne concernée se présente devant un procureur et fasse état de son consentement libre et éclairé en indiquant que son état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle est connue.
La question des mineurs, certes, n’est pas réglée. La solution proposée dans l’amendement n’est pas une simple déclaration administrative, puisque le procureur intervient ; le projet n’est donc pas inspiré du modèle argentin ou de la loi norvégienne. Il constitue cependant une avancée incontestable.
C’est à ce titre que je défendrai ce compromis, en espérant qu’une majorité le votera et permettra ainsi une approbation très large des textes soumis à notre examen, textes que vous avez contribué à enrichir, monsieur le ministre, et que la commission a elle-même enrichis. Ces textes font honneur aujourd’hui à la politique conduite par la majorité en matière de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le constat d’une justice trop complexe, trop lente et peu compréhensible pour nos concitoyens est largement partagé. Comme nous le relevons loi de finances après loi de finances, ces dysfonctionnements du service public de la justice s’accompagnent de l’accroissement constant du fossé entre les moyens qui lui sont octroyés et les besoins nécessaires à son bon fonctionnement.
C’est pourquoi nous souscrivons aux objectifs affichés par ces deux projets de loi : renforcer l’indépendance et l’impartialité des magistrats, améliorer la justice du quotidien et placer le citoyen au cœur du service public de la justice. Nous portons sur ces deux textes une appréciation globalement positive, même si, et nous le regrettons, de nombreuses dispositions nous paraissent éloignées de l’ambition initiale.
Concernant d’abord le projet de loi organique, plusieurs dispositions nous semblent incontestablement aller dans le bon sens, comme le renforcement de l’obligation de transparence pour toutes les nominations de magistrats, le principe pour ces derniers d’une déclaration d’intérêt, l’ouverture du corps de la magistrature par la facilitation des détachements judiciaires et par l’élargissement des origines professionnelles permettant d’y accéder, ou encore la création d’un collège indépendant de déontologie des magistrats.
Nous nous félicitons aussi de la création d’un statut pour le juge des libertés et de la détention, qui présente l’avantage, d’une part, de prévenir tout changement d’affectation arbitraire et toute tentative d’intervention, d’autre part, de transformer cette fonction souvent subie en une fonction choisie.
Pour autant, de manière générale, les modifications statutaires du projet de loi organique apparaissent essentiellement techniques quand elles ne sont pas purement gestionnaires. Avec 5 % des postes vacants de magistrats en 2014, un délai moyen de traitement des affaires qui se détériore, et compte tenu de la situation des finances publiques, force est de constater que des dispositions concrètes d’adaptation du statut de la magistrature ont été préférées à une rénovation en profondeur. Alors que la situation ne pourrait être redressée que par des recrutements massifs, le Gouvernement privilégie d’autres types de recrutement, moins coûteux, comme celui des magistrats à titre temporaire, rémunérés à la vacation.
Avec le projet de loi ordinaire, l’objectif est de rendre la justice plus simple, plus accessible, plus lisible et plus efficace. En matière d’accès au droit, nous soutenons la généralisation à l’ensemble du territoire des services d’accueil unique du justiciable, même s’ils ne suffiront évidemment pas à permettre à tous les citoyens d’être informés de leurs droits et d’avoir accès au juge. Seule une politique d’aide juridictionnelle digne de ce nom serait en effet à même d’assurer une assistance par un avocat.
Concernant les modes alternatifs de résolution des litiges, nous ne sommes pas favorables à l’autorisation du recours à une convention de procédure participative, même si un juge est déjà saisi du litige. Nous considérons en effet que l’équilibre entre les parties dans la recherche et le contenu de l’accord doit être garanti, et que le juge doit à cette fin rester l’acteur principal du mode alternatif de résolution des litiges.
En revanche, afin d’améliorer le traitement du contentieux social, nous sommes favorables à la création d’un pôle social dans chaque tribunal de grande instance regroupant le contentieux des tribunaux des affaires de Sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité, ainsi qu’une partie du contentieux des commissions départementales d’aide sociale. Cela permettra l’identification rapide de la juridiction compétente et une plus grande proximité avec le justiciable.
Nous sommes toutefois beaucoup plus réservés sur les transferts du contentieux de l’indemnisation des dommages corporels et du tribunal de police qui risquent d’aboutir à un démantèlement progressif de la justice de proximité, ce qui est en contradiction avec les objectifs affichés du texte.
En matière de justice des mineurs, si la refonte de l’ordonnance de 1945 n’est toujours pas à l’ordre du jour, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs a enfin été introduite dans un texte de loi. Je tenais à vous en remercier chaleureusement, monsieur le ministre ; il aura tout de même fallu attendre votre arrivée à la chancellerie pour que le Gouvernement se décide enfin à donner son accord pour supprimer ce qui est une véritable juridiction d’exception pour mineurs, une juridiction qui marque la volonté d’aligner le traitement des mineurs sur celui des majeurs.
Pour que le juge puisse se recentrer sur ses missions essentielles, le projet de loi propose notamment de transférer aux officiers d’état civil l’enregistrement des pactes civils de solidarité, ainsi que la procédure de changement de prénom. Nous sommes bien sûr favorables à ce dispositif, mais il nous semblerait logique, et vous le comprendrez certainement, que ce transfert s’accompagne d’une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Ce serait souhaitable !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Par ailleurs, et il s’agit d’un vrai point de désaccord, le Gouvernement propose qu’il ne soit plus nécessaire de passer devant un juge pour le divorce par consentement mutuel. Lorsque les parties sont d’accord pour divorcer, il suffira d’un acte signé par les deux avocats représentant chacune d’elles et enregistré par le notaire. Ce nouveau type de divorce sans juge est institué au prétexte de désengorger les tribunaux et sous couvert de simplification et de pacification des relations entre époux.
Or aucune étude d’impact ni consultation des associations de défense des droits des femmes et des enfants ne permet de tirer de telles conclusions. Surtout, la suppression du passage devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel nous semble contrevenir à la fois à la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant et au consentement libre et éclairé ainsi qu’à l’équilibre de la convention. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression de cette disposition prévue à l’article 17 ter.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Enfin, nous nous félicitions de l’institution d’un socle procédural commun à l’action de groupe en matière de discrimination mais aussi de santé, d’environnement et de données numériques. Pour conclure, comme vous l’avez vous-même reconnu lors de votre audition devant la commission des lois, monsieur le garde des sceaux, l’ambition de ces deux projets de lois est finalement modeste. En effet, la plupart de leurs dispositions sont des avancées limitées et des ajustements concrets qui, pour nécessaires qu’ils soient, resteront insuffisants pour restaurer le lien de confiance entre nos concitoyens et leur justice et pour faire sortir les juridictions de l’asphyxie dans laquelle elles se trouvent. Je sais que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre : cet objectif ne pourra être véritablement atteint qu’en dotant le service public de la justice de moyens humains et matériels suffisants et adaptés à ses missions. C’est à cette condition que la justice entrera véritablement dans le bkXXIe eksiècle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nos compatriotes découvrent en général la justice à l’occasion de moments familiaux, professionnels ou financiers difficiles ou dans des circonstances encore plus graves relatives à leur liberté ou leur sécurité. Le constat est accablant, nous en sommes tous d’accord. La justice est complexe, lente et onéreuse. Le service public de la justice est actuellement très dégradé et rend la justice dans des conditions indignes de la mission qui lui est confiée. Les justiciables se plaignent régulièrement de délais trop longs mais aussi de réelles difficultés à s’expliquer devant les juges et de décisions incompréhensibles mal, peu ou souvent pas motivées. Le contentieux reste trop souvent la voie royale de la résolution des conflits même lorsque le recours à la justice n’est pas vraiment justifié.
Pour couronner le tout, l’institution judiciaire est l’un des rares services publics ayant le moins bénéficié des potentialités offertes par le numérique pour moderniser son accès et son action, alors même qu’elle doit faire face à de nouveaux contentieux tels que les tutelles, le contrôle des hospitalisations psychiatriques, l’explosion du contentieux familial mais aussi la multiplication par le ministère public des modes d’engagement de l’action publique. Un seul exemple, relatif aux plus démunis de nos concitoyens, suffit à le montrer. Remplir un dossier de demande d’aide juridictionnelle relève d’un parcours digne de Kafka. Il faut remplir ou faire remplir entre douze et seize pages, sans parler des multiples documents à joindre qui ne sont jamais en nombre suffisant. Il faut bien constater aussi que c’est grâce au travail et au dévouement des magistrats et des personnels de greffe et à la collaboration des auxiliaires de justice que l’on peut faire face, difficilement, au flot continu des affaires.
Partant de ce constat, le projet de loi apporte des solutions concrètes, pragmatiques et réalistes. Telle est bien son ambition. Elle consiste tout d’abord à favoriser, voire rendre obligatoire dès que c’est possible, la solution amiable et apaisée des litiges inférieurs à 4 000 euros et de tous les contentieux familiaux. Un litige réglé par la voie de la conciliation ne reviendra pas devant une juridiction. C’est bien cela, la justice du bkXXIe eksiècle : accompagner et guider les justiciables afin qu’ils apprennent à gérer ensemble leurs contentieux. C’est cela aussi, désengorger les juridictions, afin que les magistrats se consacrent aux seuls dossiers difficiles et réellement contentieux.
Je ne comprends absolument pas, pour ma part, l’opposition de certains conservateurs doublée de corporatismes évidents. Le divorce sans juge mais avec l’assistance de professionnels formés et expérimentés en qui on a confiance est un divorce responsable, adulte et apaisé. Il évite le passage, nécessairement traumatisant voire infantilisant, devant un juge aux affaires familiales, souvent débordé et qui, dans plus de 99 % des cas, agit comme une chambre d’enregistrement d’une convention de divorce bien souvent signée devant un seul avocat. J’irai même au-delà et proposerai par un amendement symétrique d’appliquer la même formule au juge aux affaires familiales afin que celles-ci soient résolues sans juge, ce qui va d’ailleurs dans le sens de votre réponse à Mme Descamps-Crosnier lors des questions au Gouvernement de ce jour, monsieur le garde des sceaux.
Simplifions encore les procédures en renvoyant les PACS, les changements de prénom et de sexe en mairie, devant l’officier d’état civil, où ils auraient toujours dû figurer ! Le texte comporte d’autres dispositions allant dans le même sens. Le surendettement, qu’il reste à la Banque de France ! Nous fusionnons par ailleurs tous les contentieux sociaux. En matière pénale, qui occupe une petite partie du texte, nous recherchons encore et toujours, comme depuis quatre ans, l’efficacité. Nous supprimons les tribunaux correctionnels pour mineurs, rationalisons la collégialité de l’instruction, forfaitisons certains délits qui encombrent inutilement les juridictions, en aggravant les sanctions d’ailleurs, et renforçons les pouvoirs et l’indépendance du juge des libertés et de la détention, magistrat au rôle de plus en plus important, véritable juge orchestre des libertés dont le statut est protégé.
Enfin, nous nous adaptons à notre époque en élargissant considérablement les actions de groupe, tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif, à de nouveaux domaines tels que les discriminations, l’environnement et la protection des données à caractère personnel.
Le groupe SRC soutient avec beaucoup d’enthousiasme ce texte de loi progressiste, monsieur le garde des sceaux, que vous avez considérablement enrichi en commission en lui donnant du contenu et de la densité. Nous avons hâte de l’améliorer encore avec vous en séance publique, collectivement, avec la participation de l’ensemble des groupes. Nous partageons l’objectif consistant à rendre notre justice plus humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je commencerai mon propos par un point sur lequel je tombe d’accord avec vous, monsieur le ministre. Nous avons pris acte, lors de nos échanges en commission, que l’ambition de ces textes est modeste, comme vous l’avez dit en commission et répété tout à l’heure et comme les membres de la majorité ne semblent pas vouloir l’admettre. Ils sont en réalité mineurs. L’un est organique, l’autre est ordinaire et ils constituent tous les deux plus un rassemblement de mesures techniques qu’une vision d’ampleur cohérente susceptible de soutenir une ambition, même modeste, pour une véritable justice modernisée et du bkXXIeek siècle se préparant à bénéficier des évolutions que le législateur lui imprime.
Il s’agit ainsi pour l’essentiel d’une reprise de l’existant, plus encore d’affichage et bien souvent de replâtrage dû aux circonstances, ce qu’on ne peut que regretter. Ce projet a pourtant été initié par Christiane Taubira, qui l’a présenté comme le phare de la politique du Gouvernement en matière de justice moderne. Tel qu’il nous est présenté, il manque complètement d’une vision prospective d’ensemble pourtant indispensable pour rénover en profondeur la gestion du corps judiciaire et moderniser les conditions d’exercice de la justice dont vous avez vous-même dit et répété, monsieur le ministre, qu’elle est en crise profonde et même « en voie de clochardisation », pour reprendre vos propos.
Il s’agit donc d’une opération de pure communication. Vous avez d’ailleurs tenu à restaurer le titre initial du texte que les sénateurs, dans leur grande sagesse, avaient ramené à de plus modestes proportions. Vous avez tenu à y réintroduire le principe de justice du bkXXIe eksiècle pour mieux faire apparaître, par affichage, des objectifs certes intéressants mais dont la mise en œuvre concrète fait cruellement défaut. En réalité, aucune mesure ne vient véritablement répondre aux besoins pressants de l’institution judiciaire qui traverse une grave crise, à la fois morale, politique et matérielle, que vous avez l’honnêteté, il faut le reconnaître, de révéler franchement et précisément mais de façon inquiétante, monsieur le garde des sceaux.
Le constat est connu : la justice, dont les moyens – vous me direz probablement le contraire mais les faits sont têtus – ont connu une progression importante depuis le vote en juillet 2002 de la loi d’orientation et de programmation pour la justice jusqu’en 2012, n’est plus, quoi que vous en disiez, une priorité du Gouvernement. La part du budget 2016 affectée à la justice judiciaire, c’est-à-dire au fonctionnement quotidien de l’appareil judiciaire, ne progresse que de 0,7 %, soit moins que l’inflation ! Pourtant, l’institution judiciaire a consenti depuis quinze ans un effort très important de rationalisation de ses coûts et de ses dépenses alors même qu’elle était soumise, ce dont nous sommes tous en partie responsables, à une forte pression de la société et de ses représentants que nous sommes par l’augmentation incessante de sa charge et de ses missions.
Il est temps de reconnaître qu’elle n’est plus en mesure de faire face et de répondre aux attentes de notre société. Vous l’avez d’ailleurs indiqué, monsieur le ministre, vous qui en êtes l’un des meilleurs experts, en soulignant que le budget de votre ministère devrait pratiquement être le double de ce qu’il est pour que notre justice atteigne les grands standards des pays européens comparables au nôtre, l’Allemagne en particulier. Les budgets sont tels que certaines juridictions, vous l’avez rappelé récemment après avoir obtenu une rallonge budgétaire d’un peu plus de 100 millions d’euros, ne peuvent déjà plus, avant même la moitié de l’année civile 2016, payer les fournisseurs, les prestataires voire les experts.
Tout cela, bien sûr, n’est pas imputable à la politique que vous menez depuis 2012. Néanmoins, à ce contexte de difficultés budgétaires et matérielles s’ajoute une gestion gravement défectueuse à laquelle vos deux projets de loi relatifs à la justice du bkXXIe eksiècle ne portent pas véritablement remède. Le corps judiciaire comporte en permanence plus de 5 % d’emplois vacants, comme nous le constatons dans nos juridictions lors des rentrées solennelles, mais rien ne permet de dire que cela va changer. De même, et c’est bien plus important encore, le contenu du métier de magistrat n’est pas repensé. Un texte relatif à la justice du bkXXIe eksiècle était pourtant l’occasion de le faire.
Sans m’appesantir sur cet aspect du problème, le système pénal dans son ensemble est en grave difficulté voire en faillite faute de moyens, d’organisation efficiente et de trajectoire distincte de la déconstruction de ce qui a été fait avant. Il lui manque une volonté politique et morale fermes d’assurer un traitement efficace et responsable de la délinquance dont fait partie la répression. Ainsi, les tribunaux correctionnels sont en situation d’embouteillage croissant, comme vous l’avez dit tout à l’heure en évoquant les délais. Sous couvert d’un taux de réponse pénale en hausse, ce ne sont pas les poursuites qui augmentent mais les mesures alternatives aux poursuites, trop souvent vides de contenu et qui désespèrent nos concitoyens. Parallèlement, ce qui devrait être accompli en termes de réinsertion et d’accompagnement éducatif des personnes placées sous main de justice est notoirement insuffisant. Ainsi, les mineurs suivis par la protection judiciaire la jeunesse sont mal traités car les personnels et les structures sont largement en deçà du besoin et surtout des objectifs affichés.
Dans le projet de loi ordinaire, les mesures avancées pour rapprocher la justice du citoyen ne sont souvent qu’une très large reprise de l’existant, sous couvert de donner plus de lisibilité et d’adapter la mise en œuvre.
Dans le projet de loi organique, l’article 3 n’apporte pas d’innovation marquante concernant les missions de l’École nationale de la magistrature. La suppression de la nomination des procureurs généraux en Conseil des ministres, vous le savez bien, monsieur le ministre, ne permettra pas aux magistrats concernés de gagner en indépendance. Par ailleurs, la consécration du principe de liberté syndicale à l’article 22 relève d’un affichage aussi inutile qu’étonnant, s’agissant d’un principe constitutionnel ancré depuis longtemps !
Conséquence pratique, les « vrais sujets » sont apparus en commission des lois. Vous l’avez assumé, monsieur le ministre, reconnaissant que le nombre important d’amendements gouvernementaux méritait explication. Vous avez alors pris l’engagement qu’aucun autre amendement ne viendrait s’ajouter dans la discussion. Mais nous avons constaté, lors de la réunion de la commission au titre de l’article 88, que 14 nouveaux amendements au projet de loi ordinaire avaient été déposés. Ils ont, par le plus grand des hasards, été adoptés par la commission ! (Sourires.) Vous auriez pu vous dispenser de cet engagement, sachant qu’il serait impossible à tenir !
M. Jean-Jacques Urvoas : C’était à la demande de la commission !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Parmi ces amendements gouvernementaux, on pense à la mesure très idéologique et fédératrice – pour la gauche – de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Ce texte aurait pu être, sous cette législature, l’occasion de parler de la justice des mineurs. Sous la 3355précédente législature, Dominique Raimbourg et moi-même, représentant les deux principaux groupes de l’hémicycle, avions consacré à ce sujet beaucoup de temps et d’énergie, dans le cadre de la commission Varinard. Des propositions qui en étaient issues, peu semblent aujourd’hui pouvoir entrer en application, ou du moins en discussion.
L’introduction d’un nouveau divorce par consentement mutuel, sans passage par le juge, est une mesure fort louable dans son intention, puisqu’il s’agit de désengorger les tribunaux. Mais prenons garde à ce que, dans la précipitation soudaine qui est la vôtre, elle ne se fasse pas au détriment de l’intérêt de l’enfant ou de l’équilibre qui doit exister entre les deux futurs ex-époux.
Ce texte traite aussi de la collégialité de l’instruction, un principe dont il aurait pu être débattu, dans la suite des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau. Mais le débat semble passé par pertes et profits, alors qu’il est possible de réformer dans ce domaine, pour un meilleur équilibre global.
Les trois rapporteurs du texte sont revenus quasi systématiquement sur les apports du Sénat en première lecture. Je ne reprendrai pas le détail des mesures ainsi supprimées, déjà décrites par les orateurs précédents.
Les députés du groupe Les Républicains dénoncent le clivage entre les mesures annoncées, la grandiloquence du titre et la réalité du contenu. Ces deux projets de loi constituent un jardin à la française.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est tout à notre honneur !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce jardin n’est pas le nôtre (sourires), et nous ne voterons pas ces textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, nous sommes tous conscients des nombreux dysfonctionnements que recouvre notre organisation judiciaire : des procédures longues et onéreuses, difficilement lisibles, qui créent une justice lente et complexe, souvent perçue comme inefficace par bon nombre de nos concitoyens ; une justice qui manque de moyens et, de ce fait, ne peut remplir l’ensemble de ses missions ; une justice qui, à l’évidence, a besoin de se recentrer sur ses missions essentielles. Les deux projets de loi que nous examinons aujourd’hui entendent améliorer cette situation, en rendant la justice plus indépendante, plus efficace, moins complexe et plus lisible.
Ces textes affichent d’excellentes intentions, que l’on peine cependant à retrouver dans leur contenu. Monsieur le ministre, vous-même avez reconnu le caractère modeste de ces deux projets de loi et votre souhait de ne pas ouvrir de nouveaux chantiers. Si la justice mérite mieux que cela, la cohérence eût été de conserver l’intitulé proposé par le Sénat, « Projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire », plutôt que celui, privilégié par l’ancienne garde des sceaux, de « Justice du bkXXIe eksiècle », dont l’apparente ambition ne trouve en réalité pas de traduction concrète.
En outre, comme beaucoup de nos collègues, nous regrettons le recours à la procédure accélérée sur un sujet d’une telle importance. Au-delà de ces quelques considérations générales, les députés du groupe UDI s’interrogent sur plusieurs mesures.
S’agissant du projet de loi organique, la volonté du Gouvernement de consolider l’indépendance de la justice et d’inscrire ces pratiques au niveau adéquat dans la hiérarchie des normes est incontestable. L’indépendance de la justice est l’un des points cardinaux de notre démocratie, une condition essentielle au fonctionnement d’une démocratie respectueuse de la séparation des pouvoirs. Nous portons avec conviction l’idée que la magistrature et la justice doivent être indépendantes, à l’abri et à l’écart de tout soupçon.
Ainsi, il est notamment proposé de supprimer la nomination des procureurs généraux en conseil des ministres. On ne peut qu’approuver cette mesure mais sera-t-elle suffisante pour consolider l’indépendance de la justice ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Commencez par l’approuver !
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Vous souhaitez, en outre, créer un statut pour le juge des libertés et de la détention, qui serait nommé comme juge spécialisé. Cette disposition se justifie par la place très importante qu’a prise, au cours de ces dernières années, le juge des libertés et de la détention dans le fonctionnement de notre justice. Sa désignation par le président du tribunal de grande instance, comme l’a prévu le Sénat, à l’initiative du rapporteur, semble néanmoins préférable à une nomination par décret du Président de la République, plus rigide.
Concernant le projet de loi ordinaire, on soulignera quelques mesures de bon sens qui résolvent des problèmes et répondent à des besoins réels. En premier lieu, ce texte vise à faciliter l’accès à la justice par le justiciable, tout en l’incitant à privilégier les modes alternatifs de traitement. La création d’un service d’accueil unique du justiciable facilitera ainsi l’accès au juge à celles et ceux de nos concitoyens qui n’ont pas toujours la culture juridique indispensable pour comprendre toutes les subtilités de notre organisation judiciaire, particulièrement complexe.
Il est également prévu de favoriser les modes alternatifs de traitement, en obligeant par exemple le justiciable à tenter préalablement une procédure de conciliation, pour les petits litiges, avant de s’adresser au juge. Ces mesures sont de nature à désengorger certaines de nos juridictions.
Le projet de loi entend amorcer une simplification de l’organisation judiciaire et des procédures juridictionnelles en rapprochant, par exemple, les tribunaux des affaires de Sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité, afin de créer un pôle social au sein du TGI. Cette réforme peut permettre de recentrer les juridictions sur leurs missions premières en les déchargeant d’autres tâches.
Pour autant, la rédaction adoptée par le Sénat nous semble préférable à celle retenue par notre assemblée. En instaurant une juridiction sociale échevinée de première instance, le Sénat préserve davantage l’identité des actuels tribunaux sociaux, sans préjudice d’une éventuelle intégration plus poussée au sein du TGI.
En outre, nous craignons que la principale victime de cette réforme ne soit la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, située à Amiens, compétente en appel pour les affaires relevant des tribunaux du contentieux de l’incapacité, et qui compte une équipe de 70 personnes. Le texte précise en effet qu’« une cour d’appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 4° de l’article L. 142-2 du code de la Sécurité sociale » et acte la suppression de la Cour nationale amiénoise, le contentieux social en appel étant désormais du 3356ressort des cours d’appel. Or la dispersion du contentieux technique de la Sécurité sociale sur une ou plusieurs cours d’appel, entraînerait nécessairement un surcroît d’activité pour ces juridictions et, par conséquent, un allongement des délais de traitement des dossiers.
La réforme proposée aux articles 8, 52 et 54 laisse par ailleurs en suspens de nombreuses questions sur les impacts budgétaires, les répercussions sur les justiciables et la procédure, la formation inévitable de nouveaux personnels qui dépendraient désormais du ministère de la justice et la question cruciale du devenir des personnels actuels, dépendant du ministère des affaires sociales, parfaitement spécialisés dans ce contentieux extrêmement complexe.
L’adoption de ce texte en l’état aurait donc des conséquences destructrices pour l’emploi et l’avenir de la Cour d’appel d’Amiens, à laquelle est rattachée la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Ce sont bien les professionnels du droit dans leur ensemble, dans le département de la Somme et au-delà, qui sont aujourd’hui concernés par cette mesure. Or celle-ci n’engendrera aucune économie et ne simplifiera rien, bien au contraire. Le Picard que je suis ne peut accepter la disparition de cette Cour dans ces conditions.
Par ailleurs, le projet de loi déshabille le tribunal d’instance en confiant au tribunal de grande instance des compétences du tribunal de police. Nous doutons de l’opportunité d’une telle disposition. Que restera-t-il au tribunal d’instance, hors la conciliation ?
Nous nous opposons également au procédé qui a consisté à supprimer en commission, par voie d’amendement, les tribunaux correctionnels pour mineurs. Une telle disposition devra être de nouveau abordée en séance.
Le troisième axe du projet de loi porte sur l’action de groupe et permet de donner à celle-ci un socle procédural commun en matière de discrimination, de discrimination au travail, mais également de santé, d’environnement et de données numériques. La création de ce bloc semble plus cohérente que les dispositions éparses qui avaient été proposées et débattues à travers différents textes, notamment dans la loi de modernisation de notre système de santé, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité ou le projet de loi pour une République numérique. Néanmoins, ces procédures pourraient être mieux encadrées. Nous proposons donc par voie d’amendement d’exiger des associations pouvant exercer une action de groupe qu’elles soient agréées.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est le cas !
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Si les associations agréées ont, dans la majorité des cas, l’expertise nécessaire pour mener des actions de groupe, nous craignons que les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins n’aient pas les mêmes capacités et qu’il en résulte un contentieux incontrôlé.
En outre, ces procédures ne devraient s’appliquer qu’aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la loi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est aussi le cas !
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : En effet, la rétroactivité pourrait avoir des conséquences directes et immédiates, génératrices d’insécurité juridique, notamment sur la couverture assurantielle des entreprises.
Le projet de loi est également consacré à la justice consulaire et au droit des entreprises en difficulté. Sur ce point, nous nous félicitons qu’un amendement du groupe UDI ait été adopté en commission afin de supprimer la réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à cinq ans au lieu de dix, et à sept ans au lieu de quinze lorsque le débiteur est un agriculteur.
Enfin, le texte comporte des dispositions qui transfèrent certaines compétences, notamment en matière de PACS ou de changement de nom, aux officiers de l’état civil. Dans le contexte actuel de baisses drastiques des dotations de l’État à nos collectivités locales, nous sommes défavorables à toute mesure qui représenterait une charge supplémentaire pour les communes. Écoutez les maires, qui disparaîtront bientôt de cet hémicycle, et qui vous demandent de cesser de charger la mule, ou alors, comme l’a dit Marc Dolez, compensez !
Le groupe UDI n’a cessé de le répéter au cours de cette législature : les dysfonctionnements qui affectent en profondeur notre système judiciaire ne sauront se résoudre par des ajustements à la marge et des réformes de procédure. Nous faisons face au désarroi des professionnels du droit. Nous faisons face au désarroi des citoyens, devant une organisation de la justice complexe, souvent source d’incompréhension. Nous faisons face au désarroi des justiciables, confrontés à une défense à deux vitesses et à une réelle inégalité en matière d’accès au droit.
Le problème est donc de savoir comment réformer l’un des plus anciens services publics de l’État régalien. Nous appelons de nos vœux, un « Vendôme de la Justice » ! Monsieur le garde des sceaux, chers collègues, pour l’ensemble des raisons évoquées précédemment, le groupe UDI envisage de s’abstenir sur ces deux textes.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, qu’est-ce qu’une justice du bkXXIe eksiècle si ce n’est celle où l’on prend le temps d’entendre et d’écouter nos concitoyens ? Au-delà même des clivages politiques, des jeux d’estrade, pour ne pas dire des jeux d’appareil, nous devons reconnaître que c’est une justice plus simple, dans ce qu’elle a de plus intime, notamment lorsqu’il s’agit de se séparer de l’être aimé et que l’on est d’accord sur tout. Ce texte permet cette évolution lorsque la séparation se déroule à l’amiable, dans le cadre d’un divorce sans haine.
Qu’est-ce qu’une justice du bkXXIe eksiècle si ce n’est une justice simplifiée, y compris lorsqu’il s’agit de traiter les affaires les plus horribles ? Est-il normal qu’un commerçant agressé par un mineur récidiviste, confronté à l’engorgement de la procédure, n’obtienne pas justice ? Eh bien oui, il convient de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Quelle que soit notre situation sur les bancs de l’Assemblée, ayons l’honnêteté intellectuelle et politique de reconnaître que ces tribunaux ne traitent que 1 % des contentieux impliquant des mineurs.
Qu’est-ce qu’une justice du bkXXIe eksiècle si ce n’est une justice à laquelle nous donnons les moyens de fonctionner correctement ? Je suis heureux que dans cet hémicycle se trouvent ce soir, aux côtés des députés de gauche, des députés de droite – Guillaume Larrivé, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin. Je les mets au défi de me citer le nom d’un seul garde des sceaux de leur majorité qui, en une seule année, un seul exercice budgétaire, ait obtenu pour son ministère la somme minimale qui permettrait de rattraper un tant soit peu l’énorme retard qui s’est accumulé.
Pas moins de 107 millions d’euros ont été annoncés cet après-midi même.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Procureur plus que juge !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : On peut débattre des chiffres, discuter des virgules, mais si demain matin, vous, les trois députés de l’opposition ici présents, citez un garde des sceaux de droite qui aura mobilisé dans un exercice budgétaire 107 millions d’euros pour la justice….
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Perben !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …eh bien, chapeau bas, je ferai amende honorable.
Qu’est-ce qu’une justice du bkXXIe eksiècle si ce n’est une justice qui donne du pouvoir aux gens ? Je suis fier ce soir, honoré, pour vous comme pour moi. Pour moi en tant qu’auteur de la proposition de loi qui a instauré l’action de groupe en matière de discrimination. Pour vous, parce que vous avez été l’honneur du Parlement. La droite était arrivée en commission, à l’époque présidée par M. Urvoas qui n’était pas encore garde des sceaux, décidée à voter contre l’action de groupe en matière de discrimination. C’est le député Philippe Gosselin qui, après avoir assisté aux auditions et entendu l’ensemble des associations qui se battaient depuis dix ans, vingt ans contre les discriminations, est revenu sur sa position, non sans rappeler que, depuis Valéry Giscard d’Estaing en passant par Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, l’action de groupe en matière de discriminations a toujours été défendue par sa famille politique, mais jamais mise en place. Cette attitude lui fait honneur, ainsi qu’au Parlement, car elle témoigne qu’au-delà des postures, notre débat n’est pas vain et peut permettre de nous faire évoluer, les uns et les autres. La droite est entrée en pensant qu’elle voterait contre, elle est sortie en s’en abstenant.
L’action de groupe est une révolution. Dans ce pays, des hommes et des femmes ont votre couleur ou la mienne, vos origines ou la mienne, la consonance de votre nom ou du mien. Plus d’une personne sur deux ne mène aucune action en justice en raison de la complexité de la procédure, de son coût, et du découragement : le résultat mérite-t-il que l’on dépense autant d’énergie ? L’action de groupe permet de surmonter ces obstacles. C’est une révolution dans notre justice. Nous avons su créer une action de groupe à la française, sans sombrer dans les dérives du modèle anglo-saxon de la « class action », dont la procédure attentatoire aux réputations ou le montant des condamnations à réparation ont pu soulever de légitimes inquiétudes dans le monde de l’entreprise et des institutions. Je vous encourage à soutenir cette mesure car elle est à l’image de la justice du bkXXIe eksiècle.
Vous avez voté contre l’action de groupe dans le domaine de la consommation et c’est bien dommage car, en moins de deux ans, 600 000 Français s’y sont engagés. Et je peux affirmer avec certitude que dans moins d’un an et demi, plus de 800 000 Français seront engagés dans des actions de groupe en matière de discrimination. Honorez-vous en soutenant cette procédure qui permettra à des citoyens d’obtenir réparation d’une injustice, sur la base de principes fondamentaux qui nous rassemblent tous, au-delà des clivages partisans. En votant ensemble ces dispositions, nous nous doterions d’outils législatifs qui permettraient à chacun d’obtenir la réparation que leur doit la République. Il n’y a pas de droit sans devoir, ni de devoir sans droit.
L’action de groupe a été construite avec des associations, des associations de locataires pour la consommation, des associations qui ont lutté contre toutes les discriminations. Quel que soit le critère de la discrimination retenue – handicap, homophobie, discrimination sexuelle, sexisme, inégalités professionnelles…– ou l’orientation politique des victimes de discriminations, en tant que représentants de la nation, nous devons donner la puissance nécessaire à ce droit que nous accordons à nos concitoyens.
Je n’entrerai pas dans le détail de l’action de groupe, mais en tant que rapporteur du projet de loi Égalité et citoyenneté, j’espère que la procédure de l’action de groupe sera fidèle à celle qu’instaurait ma proposition de loi, sinon nous serions amenés, avec d’autres députés, à en restaurer la fluidité originelle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, je ne vois aucune difficulté à me montrer aussi lyrique que certains en ce début de séance, à citer Saint-Exupéry, à rappeler l’homme libre qui, toujours, chérira la mer. Pour autant, mon lyrisme, monsieur le garde des sceaux, s’arrêtera là. J’aurai du mal à vous suivre, au moins sur un premier point que je reprendrai plus tard, ce titre quelque peu pompeux « Modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle », qui ne rend nullement compte du contenu de votre texte.
Votre majorité est, du reste, assez coutumière du fait, comme la loi d’Axelle Lemaire relative à la « République numérique », a pu en témoigner.
Si ce projet de loi n’est pas le texte fondateur d’une justice du bkXXIe eksiècle, son but n’est pas non plus totalement atteint. Le but réel n’est aucunement de donner une ambition à notre justice, alors qu’elle en aurait bien besoin, tant elle est à bout de souffle – je partage votre expression, monsieur le garde des sceaux. Il serait plutôt de réaliser des économies, au prétexte d’alléger la tâche des juges et de transférer à d’autres des charges que je qualifierai d’indues.
Pour ce qui est de la forme, je voudrais vous alerter, mes chers collègues, sur le dessaisissement du Parlement – en tout cas sur la place de plus en plus réduite accordée au débat public en séance. Oh, je ne parle pas de l’article 49, alinéa 3, celui qui nous a occupés la semaine dernière, ni des articles de ce texte – et pourtant ! – qui habilitent le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. J’évoquerai plutôt le détournement de l’esprit de la réforme constitutionnelle de 2008, qui a permis qu’un amendement adopté en commission soit intégré au texte débattu en séance sans que le vrai débat, un débat public, plus large, puisse avoir lieu en hémicycle.
En effet, pas moins de quatre-vingt-quatorze amendements ont été déposés par le Gouvernement…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Plus quatorze !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …sans parler des quatorze supplémentaires, adoptés au titre de l’article 88, à 21 heures 15 ce soir.
Ces quatre-vingt-quatorze amendements ont été déposés par le Gouvernement après les débats au Sénat, sur cinq cents en tout ! Vous pouvez le constater, c’est énorme ! Or, parmi tous ces amendements, certains portent des réformes importantes, comme celle du divorce sans juge, sans qu’aucune étude d’impact ni évaluation n’ait été réalisée. Une forme de divorce express que certains n’hésitent pas à qualifier de divorce à la Las Vegas. J’y reviendrai.
Sur le fond, ce texte est inachevé, même si tout n’est pas à dénigrer ou à rejeter. Déjudiciariser pour donner un peu d’oxygène à la justice n’est pas mauvais en soi, sauf s’il s’agit simplement de casser le thermomètre pour ne plus connaître la température. Ce n’est pas pour autant que le malade ira mieux.
Votre texte touche à tout. Vous ne nous présentez pas une réforme en profondeur, claire, nette, mûrie après un vrai débat national, mais une succession de petites mesures, comme un tableau de Seurat. Vous procédez par touches successives, mais contrairement à l’artiste, vous ne maîtrisez pas l’ensemble de la palette.
Ainsi, vous banalisez le divorce. Au détour d’un amendement du Gouvernement, vous permettez la dissolution simplifiée du mariage, un mariage pourtant célébré sous le sceau de l’État. Vous persistez, comme vous l’avez démontré par ailleurs, à banaliser ce qui reste à nos yeux une institution collective par les effets qu’elle produit à l’égard des tiers ou des enfants, et pas seulement l’acte juridique d’un couple.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes bien évidemment conscients des dysfonctionnements actuels de la procédure de divorce, des délais excessifs pour accéder au juge qui croule sous le contentieux. Sans doute le statu quo n’est-il pas la bonne formule mais la réforme que vous proposez, monsieur le garde des sceaux, ne respecte ni l’intérêt des enfants, ni celui des justiciables, ni celui de l’ordre public national et international.
Cette réforme est contraire à l’intérêt des enfants et constitue une rupture dans l’égalité de traitement entre les enfants sous l’autorité parentale de parents mariés ou non mariés. Les intérêts des premiers ne seront plus protégés par l’intervention du juge alors que, comme les syndicats de magistrats l’ont rappelé, « l’intérêt d’un enfant n’est pas l’addition des intérêts des deux parents » et que l’audition de l’enfant ne peut être ordonnée lorsqu’il n’est pas en âge de discernement.
Cette réforme est également contraire à l’intérêt des justiciables en ne leur permettant plus de bénéficier du contrôle du juge et de choisir un avocat commun, choix aujourd’hui majoritaire dans les divorces par consentement mutuel, ce qui est aussi une source d’économie importante pour les justiciables.
Cette réforme est enfin contraire à l’ordre public international alors que, désormais les mariages binationaux sont légion, en raison de l’absence d’organe de contrôle et de vérification de la compétence internationale et de la loi applicable à toutes les questions liées à la désunion.
Contrairement à ce que l’on pense, il est bien porté atteinte à l’ordre public international en raison de l’impossibilité de faire reconnaître ou exécuter l’acte l’étranger, dans l’Union européenne, ou hors Union européenne, sans les certifications prévues par la législation européenne, dont la délivrance ne peut être confiée, ni à l’avocat, ni au notaire, alors que cette mission est dévolue au juge dans l’espace européen, lequel a d’autre part l’obligation de s’assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu, ce qu’il ne peut faire si le divorce sort de la sphère judiciaire. Nous récusons cette banalisation du divorce !
Vous banalisez encore un nombre important de règles de procédure en les confiant à l’officier d’état civil, lequel risque de se trouver plongé dans des abîmes de perplexité en matière de changement de nom et de changement de prénom. C’est en réalité une vraie révolution : vous mettez fin à l’intangibilité de l’état civil, ainsi qu’à l’exception au principe d’opposabilité de plein droit des décisions étrangères en matière d’état des personnes. Ce n’est pas rien !
Bref, de nombreux éléments donnent matière, me semble-t-il, à jouer les apprentis sorciers.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très juste !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons coupé, jusqu’à présent, à d’autres mesures pouvant paraître plus secondaires, par exemple la fin de la transcription des actes de décès dans la commune de résidence, mais pas à la suppression du second registre d’état civil. Je m’interroge donc sur la sécurité de l’état civil dématérialisé que vous voulez mettre en place. Cela me semble bien imprudent…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je termine, monsieur le président.
Cela me semble bien imprudent par les temps qui courent !
Au-delà de dispositions pouvant être intéressantes, comme l’action de groupe, des progrès en matière de conciliation ou certaines modifications dans le recrutement des magistrats, il reste beaucoup trop de raisons pour s’opposer à vos deux textes, donc pour ne pas les voter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un dernier point, monsieur le président. Je ne désespère pas, monsieur le garde des sceaux, de vous convaincre au cours du débat de mettre en place un dispositif électronique de protection anti-rapprochement au profit de femmes victimes de violences conjugales. Nous avons déjà abordé le sujet, et je terminerai donc sur cette note d’espoir qui est aussi une note de combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la capacité d’une société à rendre justice est sans aucun doute son miroir le plus fidèle. Nous avons fait le choix, pour notre part, d’une justice renforcée, adaptée et simplifiée.
Deux projets de loi avaient été déposés par la garde des sceaux d’alors, dont je salue de nouveau le travail à cette tribune. Le premier était le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats, le second portait application de mesures relatives à la justice du bkXXIe eksiècle. Leur cohérence est totale et répond à de nécessités connues et reconnues : le désengorgement de nos juridictions, une accessibilité et une simplification fortement attendues, une adaptation aux évolutions de notre société.
La genèse autant que la maturation de ces textes sont à saluer. Ils sont le fruit de réflexions menées dans le cadre de l’Institut des hautes études de la justice sur l’office du juge, ainsi que de nombreux groupes de travail qui ont pris le temps et les moyens nécessaires à la formulation de leurs recommandations. On est loin de l’impréparation supposée que dénonce l’opposition ! Ces recommandations donnèrent lieu, en janvier 2014, à un grand débat sur la justice du bkXXIe eksiècle.
Ce qui est urgent doit être réglé avec célérité et sans précipitation. Ce qui est complexe doit être réfléchi et appréhendé collégialement. Ce fut le cas. Le 10 septembre 2014, la garde des sceaux présenta en Conseil des ministres quinze actions pour la justice du bkXXIe eksiècle. Notre justice s’en trouvera renforcée par son adaptation aux nouveaux besoins de droit et par une meilleure correction des inégalités sociales.
Le champ a été parfaitement délimité : l’accès sous toutes ses formes à la justice, qu’il soit numérique ou géographique, a été redéfini ; l’ouverture sur la société a été facilitée par une adaptation aux évolutions sociales territoriales, démographiques et économiques ; le fonctionnement interne de l’institution a été révisé pour la recentrer sur ses missions essentielles, notamment en privilégiant le règlement amiable. Depuis le mois de septembre 2014, plus d’une cinquantaine de juridictions expérimentent la justice du bkXXIe eksiècle, qu’il s’agisse de l’accueil unique du justiciable dans les juridictions, de l’assistance des magistrats par des greffiers, des instances d’échange avec les élus locaux ou des partenariats avec les universités. Deux décrets ont été publiés, l’un renforçant le dialogue social et le fonctionnement interne des juridictions, l’autre la communication en matière civile.
Permettez-moi maintenant de revenir sur les principales mesures du projet de loi, et à cette occasion de remercier les rapporteurs, Mme Untermaier, M. Le Bouillonnec et M. Clément, ainsi que notre collègue Colette Capdevielle, pour leur implication et le travail réalisé en commission.
Pour rapprocher le citoyen de la justice, le code de l’organisation judiciaire a été modifié, les missions des conseils départementaux de l’accès aux droits ont été étendues, un service d’accès unique du justiciable a été créé. Quelle avancée !
Ensuite, un chantier qui me tient particulièrement à cœur a lui aussi fait l’objet de considérables avancées. Il s’agit de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges. Le projet de loi pose le principe selon lequel une tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice doit intervenir avant la saisine du juge pour les petits litiges du quotidien. Afin de garantir une bonne articulation entre les procédures de médiation et de conciliation devant le juge administratif, il supprime la faculté offerte aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel de désigner un tiers pour mener la procédure de conciliation. Parallèlement, il étend la possibilité de recourir à la médiation administrative aux litiges nationaux.
Troisièmement, le fonctionnement et l’organisation du service public de la justice ont été améliorés. Nombre de mesures sont proposées pour plus de synergies entre les juridictions. À titre d’illustration, le contentieux de l’indemnisation des dommages corporels et celui du tribunal de police sont transférés au tribunal de grande instance.
Enfin – mais mon propos n’en sera pas exhaustif pour autant –, un cadre légal commun est créé pour les actions de groupe. Une fois encore, quelle avancée ! Le projet de loi définit le régime juridique de l’action de groupe et la rend possible devant les tribunaux judiciaires et administratifs.
Il est temps pour moi de conclure mais, comme il n’est pas de persuasion sans démonstration, mon propos ne pouvait faire l’économie de cette énumération. Plus rapide, moins complexe, la justice que nous prônons sortira plus efficace de ces projets de lois. Plus proche, mieux comprise, la justice que nous voulons sera plus accessible aux plus fragiles qui l’appellent de leurs vœux et qui, trop souvent, ne trouvent ni la voie ni le chemin pour y recourir.
Je renouvelle pour finir mes remerciements à M. Urvoas. Sa clairvoyance sert un idéal de justice empreint d’humanisme qui force l’estime et la considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Jean-Jacques Urvoas : Mazette ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je souhaiterais mettre l’accent ce soir, ou plutôt cette nuit, sur cinq difficultés posées par ce projet de loi organique, très composite, qui est une sorte de voiture-balai de la législature, portant diverses dispositions relatives à la chose judiciaire.
Permettez-moi, d’abord, de marquer un profond désaccord avec l’article 34 sexies, qui restreint la faculté de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Je veux rappeler, à cette tribune, combien la QPC est un progrès de l’État de droit, que l’on doit à la révision constitutionnelle de 2008 votée à initiative du Président de la République Nicolas Sarkozy. Elle permet à tout justiciable de faire valoir ses droits fondamentaux en excipant de l’inconstitutionnalité d’une loi devant le Conseil constitutionnel. Chacun le sait, mais ce que les Français savent moins, c’est que la commission des lois souhaite bizarrement restreindre le droit de soulever une QPC. Le dépôt en serait désormais interdit dans deux hypothèses : lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal de police est saisi à la suite d’une information judiciaire et que la QPC aurait pu être déposée au cours de la phase d’instruction ; lorsque l’affaire vient en appel et qu’aucune QPC n’a été déposée en première instance.
C’est là une régression de l’État de droit que rien ne peut justifier. Au nom de quoi, madame la rapporteure, souhaitez-vous priver des justiciables de la possibilité de défendre ainsi leurs droits fondamentaux en matière correctionnelle ? Que craignez-vous qui justifierait un tel recul des libertés ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : J’en viens à une deuxième difficulté, qui naîtrait de la création, à l’article 22 bis, d’un collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh oui ! La « Haute Autorité de la transparence judiciaire »…
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Cet article n’a pas été suffisamment pensé. La justification donnée par le rapporteur, comme par le ministre, est faible, qui consiste à transposer aux magistrats judiciaires ce qu’une loi très récente, en date du 20 avril 2016, vient de créer pour la juridiction administrative et pour les juridictions financières. C’est faire peu de cas d’une différence majeure avec ces deux précédents : la Constitution elle-même, à son article 65, a confié au Conseil supérieur de la magistrature une compétence pour connaître des questions « relatives à la déontologie des magistrats ». Selon la lettre de la Constitution, c’est bien la formation plénière du CSM qui est compétente – et qui est donc seule compétente, sans quoi la Constitution n’en aurait rien dit – pour se prononcer sur toutes les questions relatives à la déontologie des magistrats. Du reste, le premier président de la Cour de cassation lui-même, qui assume ès qualités les fonctions de président du CSM, a annoncé que celui-ci avait décidé de créer, à partir du bk1er ekjuin, un service d’aide à la déontologie, composé de deux magistrats honoraires du siège et du parquet et d’une personnalité extérieure. On comprend mal pourquoi la loi organique viendrait créer parallèlement, sans lien avec le CSM, un collège de déontologie des magistrats judiciaires. Il y a là, monsieur le garde des sceaux, un doublon qui confine au désordre.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Assurément !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : La troisième difficulté concerne le Conseil constitutionnel. Jusqu’où, mes chers collègues de la majorité, ira votre logique de suspicion ? Faut-il rappeler que 3360le Conseil constitutionnel est, par définition, composé de personnalités éminentes qui exercent les plus hautes fonctions ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Le Parlement aussi !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Est-il raisonnable de prévoir que ses membres se trouveront désormais soumis à une autorité administrative, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en allant jusqu’à préciser, dans le projet de loi tel que vous l’avez amendé, qu’un membre du Conseil constitutionnel n’obéissant pas aux objections de cette administration encourra une peine d’un an de prison ? Est-il vraiment satisfaisant d’appliquer aux membres du Conseil constitutionnel la maxime de Saint-Just : « Prouvez votre vertu ou entrez dans les prisons » ? Revenez à la raison, supprimez cet article étrange !
Quatrième remarque : vous choisissez, à l’article 22, de reconnaître expressément, dans le statut de la magistrature, le droit syndical des magistrats de l’ordre judiciaire.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est unique !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je ne conteste pas l’existence de ce droit, qui a un fondement constitutionnel, dans le préambule de 1946, explicité par une jurisprudence du Conseil d’État, avec l’arrêt Demoiselle Obrego de 1972. Mais il me semble nécessaire de préciser que le droit syndical des magistrats ne saurait être confondu avec l’exercice d’une activité de nature politique,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …laquelle serait directement contraire à l’article 10 – que vous maintenez, certes – de l’ordonnance de 1958, qui prévoit que « toute délibération politique est interdite au corps judiciaire » et qui interdit aux magistrats « toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions ».
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : On en est loin !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est pourquoi je présente un amendement précisant que le droit syndical des magistrats s’exerce, non pas sous la forme d’organisations syndicales de droit commun, mais sous celle d’associations professionnelles nationales ayant pour seul objet de préserver et de promouvoir les intérêts des magistrats en ce qui concerne l’exercice du service de la justice, à l’exclusion de tout objet de nature politique.
Cinquième et dernière remarque : je crois nécessaire que nous nous interrogions sur les modalités de désignation des magistrats siégeant au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Le système électoral actuel est particulièrement cadenassé, pour ne pas dire byzantin : c’est un mode de scrutin indirect, qui s’organise selon quatre collèges et comporte deux niveaux. Je propose un mode de scrutin beaucoup plus simple, selon le principe « un magistrat, une voix ». L’ensemble des magistrats du siège et l’ensemble des magistrats du parquet seraient appelés à élire leurs représentants au sein du CSM au scrutin de liste et à la proportionnelle. Il est temps, monsieur le garde des sceaux, d’ouvrir les fenêtres et d’introduire ainsi, au sein du CSM, un vrai pluralisme.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Mes chers collègues, vous l’avez compris, je forme le vœu que la séance publique permette de corriger substantiellement le projet de loi organique issu de la commission des lois ; si tel n’était pas le cas, je serais au regret de ne pas pouvoir le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Terrible déception !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce regret n’a pas vraiment l’air de vous tarauder, mon cher collègue ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les Français sont attachés à l’indépendance de la justice et des magistrats car elle seule peut garantir l’impartialité des décisions. Une justice indépendante reste un pilier de toute démocratie moderne. Ces projets de lois traduisent la volonté du Gouvernement de renforcer ces principes fondamentaux tout en adaptant l’institution judiciaire aux réalités du bkXXIe eksiècle.
Sur de très nombreux sujets, nous invoquons le besoin d’adapter les législations et le fonctionnement de différentes institutions de notre société. Notre justice ne peut échapper à cette logique.
Chaque année, ce sont plusieurs millions de décisions qui sont rendues par l’ensemble des juridictions françaises, que ce soit en matière pénale, administrative ou au civil. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, les magistrats français sont soumis à une charge de travail très importante. Il nous faut aider cette justice sous tension et lutter contre le manque de moyens dont faisait état le garde des sceaux il y a de cela quelques semaines.
Il est d’abord un constat, celui de la pénurie de magistrats. Bien que le nombre d’auditeurs de justice admis à l’École nationale de la magistrature ne cesse d’augmenter, pour atteindre 366 en 2016, nous devons réfléchir à d’autres moyens pour diversifier l’accès à la magistrature. Ce mouvement est déjà engagé avec la création de différents concours d’accès. Il existe également deux dispositions d’intégration à l’École nationale de la magistrature. La présente réforme vise à assouplir les conditions de présentation afin de diversifier les parcours et d’enrichir la magistrature.
Cependant, je reste profondément attaché au modèle français, c’est-à-dire aux concours, d’une part, et aux procédures qui garantissent une égalité d’accès à l’école nationale de la magistrature et à la formation exigeante et pointue dispensée par cette dernière. Car nous ne devons pas oublier que les auditeurs de justice qui quitteront l’école auront la lourde tâche de rendre des décisions qui impacteront la société et la vie de leurs concitoyens.
Pour les magistrats du siège, il est central de rappeler que, dans un État de droit, l’action de juger doit répondre à des principes d’éthique et de déontologie.
Afin de compléter cette adaptation, la justice doit se concentrer sur l’essentiel de ses missions et déléguer, lorsque les garanties d’impartialité sont assurées, les missions qui ne font qu’engorger des tribunaux déjà surchargés. Ainsi 66 000 divorces par consentement mutuel sont traités chaque année, or la très grande majorité d’entre eux ne présentent guère de difficulté et pourraient donc être statués par une procédure simplifiée.
Certains opposent à cette vision la garantie d’impartialité du juge. Cependant, ce texte introduit la présence d’un avocat pour chacune des parties, ce qui garantira la défense des intérêts de chaque conjoint. Cette logique s’applique également dans d’autres dispositions, notamment concernant 3361le PACS. L’enregistrement en mairie aura une double utilité, le désengorgement des greffes et la normalisation de cet acte par un élu, officier d’État civil. Cette disposition a déjà été proposée, mais à l’époque elle avait été refusée par le Parlement, ce qui est regrettable.
Ces textes ont pour objet d’améliorer le fonctionnement de l’institution judiciaire et de mettre fin aux délais parfois importants, sans remettre en cause son indépendance et son rôle central de gardien des libertés fondamentales.
Plusieurs textes nous ont été soumis afin de garantir la sécurité des Français et, à ce titre, une place plus importante a été donnée au procureur de la République. Dans une logique d’équilibre des pouvoirs, il est fondamental de donner un véritable statut de juge spécialisé aux JLD, les juges des libertés et de la détention.
Leur mission est bien trop importante pour que ceux qui auront à prendre des décisions graves ne soient pas statutairement protégés. Il me semble que ce texte va dans ce sens.
Pour finir, je tiens à saluer la décision de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Depuis leur mise en place, leur efficacité n’a pas été démontrée puisqu’ils ne traitent que 1 % des affaires liées aux mineurs. Il me semble qu’une juridiction spécialisée, le tribunal pour enfant, est la plus appropriée pour traiter la délinquance des mineurs par le biais de mesures préventives, de mesures éducatives mais également de mesures répressives. D’ailleurs les décisions des tribunaux correctionnels à l’égard des mineurs sont souvent identiques à celles qui pourraient être prononcées par les tribunaux pour enfants.
Monsieur le garde des sceaux, si nous voulons que la justice des mineurs soit plus efficace, il faut renforcer les moyens des tribunaux pour enfants, notamment le nombre de magistrats. Ils sont actuellement au nombre de quatre cents, ce qui est bien évidemment insuffisant.
La justice des mineurs sera, par le biais d’assesseurs, ouverte à la société civile. C’est une procédure intéressante qu’il est important de conserver.
Ces deux projets remettent la justice au centre et montrent qu’elle ne peut rester figée. Face à la complexification croissante de nos sociétés et à la surcharge réelle de l’institution judiciaire, la simplification et l’efficacité sont les seules réponses envisageables. Nous ne pouvons pas, pour des actes simples, laisser les procédures s’étaler sur plusieurs mois.
Cette évolution ne se fait pas au détriment des grands principes que sont l’impartialité et l’indépendance. Je voterai donc ce texte qui permettra à l’institution judiciaire de se concentrer avec plus d’efficacité et de simplicité sur ses missions essentielles. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Goasdoué.
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous avez choisi de privilégier la réalité à la posture.
M. Jean-Jacques Urvoas : C’est exact !
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Vous avez choisi de dire la vérité sur la situation de la justice, non pas pour désespérer mais pour revendiquer, à juste titre, les budgets qui doivent nous permettre de remédier à cette situation. Nous vous y aiderons car nous en avons compris le fondement.
Vous avez choisi de privilégier l’accueil des justiciables, de désengorger les tribunaux, de faire en sorte que le juge, pardonnez-moi de le dire comme cela, passe son temps à juger. Cela semble logique, encore fallait-il le faire.
Il n’y a pas que l’affaire importante du divorce, je pense aussi aux dossiers de surendettement qui devaient passer devant le juge et étaient automatiquement homologués. Désormais, ils ne passeront plus devant le juge. Ce sont peut-être des petites mesures, mais ce sont des mesures qui pèsent sur le quotidien des juridictions.
Vous avez choisi de donner un cadre légal aux actions de groupe. J’allais presque dire qu’il était temps parce que ces actions se multipliant dans divers domaines du contentieux, il faut, à un moment donné, établir un corpus pour que cela conserve un sens et que les actions de groupe, comme nous le souhaitons, se développent.
Vous avez choisi de supprimer le tribunal correctionnel des mineurs, non parce que c’était une promesse, non par idéologie, mais simplement parce que le constat de tous les professionnels est clair : cela ne fonctionne pas.
Responsable pour le groupe socialiste, républicain et citoyen du projet de loi organique, j’en viens à ma responsabilité, à qui sans doute je dois l’honneur d’être le dernier orateur – on se sera ainsi assuré de ma présence… (Rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Ce texte comporte divers aspects. Vous diversifiez les recrutements dans la fonction de magistrat, vous créez un vrai statut pour le juge des libertés et de la détention – nous n’en avons peut-être pas assez parlé ce soir – et enfin, de manière presque naturelle, vous étendez aux magistrats et au Conseil constitutionnel l’ensemble des dispositifs qui relèvent quasiment du droit commun en matière de prévention des conflits et de transparence.
Cette diversification des recrutements, Joaquim Pueyo l’a indiqué tout à l’heure, se fera toujours dans le souci de l’excellence, sans abaisser le niveau de compétence des magistrats, dont nous connaissons l’excellence.
Le projet de loi élargit donc l’accès au concours complémentaire et à l’intégration directe, tout en conservant des exigences importantes en matière de formation et en étendant, de manière corollaire, nous ne l’avons pas suffisamment dit non plus, les missions de l’ENM. Cela permettra d’ouvrir le corps des magistrats, ce qui, nous le savons, n’est pas facile – cela a fait l’objet d’une âpre discussion avec Mme la rapporteure.
J’en viens à l’attractivité. Aujourd’hui, à côté des magistrats de droit commun, contribuent à l’action judiciaire des magistrats à titre temporaire, des juges de proximité, même si les juridictions de proximité sont supprimées, des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. La loi précise les fonctions susceptibles d’être exercées pour toutes ces catégories de personnel, la durée de leurs fonctions et les modalités éventuelles de leur renouvellement.
J’en viens à la création d’un statut pour le juge de l’instruction et des libertés. C’est un vrai mouvement de fond qui affecte les compétences qui seront données au JLD, notamment en matière de droits des étrangers, dans le cadre de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, texte qui, ayant fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive, sera présenté dans cet hémicycle jeudi. Le juge des libertés et de la détention va devenir, la formule est de vous, monsieur le garde des sceaux, le juge de l’ habeas corpus de demain. On sent que c’est une tendance lourde. Il fallait donc lui donner un statut. C’est chose faite.
Enfin, s’agissant des droits et obligations, afin que l’institution judiciaire s’inscrive dans l’exemplarité de la République, ce projet de loi renforce les obligations de trans3362parence des magistrats afin de mieux prévenir les situations de conflits d’intérêts. Pour ce faire, les magistrats sont soumis à une déclaration d’intérêt et de patrimoine.
Nous vous proposons, sur ce sujet, d’aller plus loin que les sénateurs en créant un collège de déontologie, inspiré des collèges créés pour les membres des juridictions administratives et financières dans la loi du 20 avril 2007. Nous faisons les mêmes propositions pour le Conseil supérieur de la magistrature et pour le Conseil constitutionnel, non pas en raison d’une quelconque défiance, ce n’est pas du tout de cela dont il s’agit. Nous allons d’ailleurs affiner le mécanisme que nous avons proposé en commission des lois pour tenir compte des remarques de notre collègue Larrivé, en particulier en ce qui concerne le statut du président et l’entretien déontologique qui, à la réflexion, n’avait sans doute pas sa place à cet endroit-là. Nous en reparlerons donc.
Voilà, monsieur le garde des sceaux, madame et messieurs les rapporteurs, un texte travaillé, un texte équilibré, qui bien entendu a le soutien du groupe socialiste, républicain et citoyen. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale commune est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.