Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature : Après l’article 21

Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature : Après l’article 21

debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek60 portant article additionnel après l’article 21.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il s’agit par cet amendement de reformuler l’article 10 de l’ordonnance de 1958 dont la rédaction actuelle nous semble entretenir une confusion sur la possibilité pour les magistrats de s’exprimer collectivement ou de manifester.
D’une part, nous proposons de préciser que seule l’hostilité à la forme républicaine du gouvernement est un positionnement incompatible avec l’appartenance au corps judiciaire.
D’autre part, nous précisons que dans l’exercice du droit de grève, les magistrats ne peuvent faire obstacle au traitement du contentieux de la privation de liberté.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’avis est défavorable car cet amendement introduit une limitation : la grève ne serait interdite que si elle fait obstacle au traitement contentieux de la privation de liberté. Cette exception serait largement insuffisante en pratique. En outre, l’amendement supprimerait des dispositions en vigueur comme toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.
En tout état de cause, il ne nous semble pas opportun de modifier l’équilibre actuel. Je rappelle que certains collègues de l’opposition veulent, au contraire, limiter le droit syndical des magistrats, que le projet de loi organique vient au contraire consacrer et renforcer. Je propose que nous en restions là.
Le texte actuel de l’article 10 de l’ordonnance de 1958 précise que « Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire. Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions. » J’ai fait ce rappel en anticipant les observations qui pourraient nous être faites s’agissant du droit syndical.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement de Marc Dolez car nous souhaitons maintenir le devoir de réserve concernant les magistrats. C’est une obligation déontologique qui ne peut reposer que sur des dispositions statutaires sur lesquelles nous ne souhaitons pas revenir. L’écriture de l’article est certes plus large, mais elle nous paraît plus opportune.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Permettez-moi de revenir sur le point précédent car nous n’avons pas entendu la réponse de M. le ministre en ce qui concerne le collège de déontologie des magistrats. Pensez-vous, monsieur le ministre, que cette disposition est conforme à la Constitution, s’agissant des missions du Conseil supérieur de la magistrature, le CSM ? Deuxièmement, pensez-vous que l’articulation entre le nouveau service d’aide à la déontologie créé au sein du CSM et le nouveau collège de déontologie créé par la loi organique, est de bonne administration ?
Nous aimerions être éclairés avant d’avoir à nous prononcer de manière définitive mardi prochain lors du vote solennel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Je remercie Guillaume Larrivé de sa ténacité. Dans un souci de rationalité, je donnerai mon avis ultérieurement au moment de l’examen des amendements relatifs au collège de déontologie.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Entendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Comme en 2011, je propose un amendement qui interdit aux magistrats, pendant l’exercice de leurs fonctions, d’être décorés, ce qui ne peut que renforcer leur indépendance.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Absolument. Bonne idée.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Dans une proposition de loi déposée le 18 décembre 1903, notre collègue républicain Léon Mirman, député de la Marne, proposait de supprimer toutes les décorations, considérant qu’il s’agissait d’un legs issu de la monarchie et que « pour une initiative utile qu’il stimule, l’espoir d’un ruban déchaîne cent convoitises ».
Le maintien des décorations sous le régime républicain en établit désormais la légitimité. Toutefois, en vertu de l’article 12 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, les parlementaires ne peuvent être nommés ni promus durant l’exercice de leurs fonctions afin de conforter leur indépendance.
La même exigence légitime devrait s’appliquer à la magistrature, soucieuse à juste titre de son indépendance. L’interdiction de recevoir certaines décorations au titre et durant leur vie professionnelle contribuerait, sans aucun doute, à renforcer cette indépendance.
Cette interdiction constitue la meilleure façon pour que le citoyen ne s’interroge pas sur les raisons d’une récompense vite supposée – abusivement bien sûr – être la contrepartie d’un service. Image dangereuse qui nous rappelle que la femme de César doit être insoupçonnable.
Bien sûr, me dira-t-on, les magistrats ne sont pas seuls dans ce cas. Mais justement, ce n’est pas parce que d’autres abusent ou sont abusés que les magistrats doivent se prêter à ce jeu.
Dans nos institutions, ils constituent le pouvoir d’équilibre, celui qui touche impartialement les litiges, celui qui ne peut interpréter la loi qu’eu égard au sens et au respect de l’intérêt général. Ils sont exemplaires et doivent le rester.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est une question légitime, que vous-même avez posée à plusieurs reprises, mais qui mérite concertation et réflexion. Certes, il faut aller plus avant, mais pas dans le cadre du présent texte. Votre proposition reviendrait à montrer du doigt le corps judiciaire lequel n’a pas démérité. Une telle mesure serait extrêmement mal vécue et ressentie par le corps judiciaire. Même s’il faut un début à tout, il faut appréhender cette question par une approche globale.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Comme c’est dit avec élégance !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Votre réflexion, considérée par nombre d’entre nous comme étant utile, doit prospérer, mais de façon rassembleuse et non discriminante pour le corps judiciaire. Il s’agit non de récompenser la qualité du jugement, mais la qualité du travail et du service public rempli par les magistrats dans le cadre de leurs fonctions.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Les décorations visent à reconnaître des mérites éminents. Je ne ferai pas le parallèle entre les parlementaires et les magistrats de l’ordre judiciaire. Les uns incarnent le pouvoir législatif, les autres sont une autorité judiciaire et ne suivent pas les mêmes règles, les mêmes principes.
Dans le cadre de la responsabilité que j’ai l’honneur d’exercer depuis maintenant trois mois et vingt jours…

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous comptez les jours ? C’est vrai que c’est du temps gagné ! (Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Jacques Urvoas : En effet, je compte les jours pour ne pas en perdre un seul et de façon à être efficace jusqu’au bout.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est vrai que l’échéance approche ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Urvoas : Je vous remercie de vous préoccuper de mon sort, monsieur le député. Votre vigilance me va droit au cœur. (Sourires.)
Dans le cadre de mes fonctions, je vis comme un privilège le fait d’avoir à remettre des légions d’honneur. J’ai remis la Légion d’honneur au président du conseil supérieur du notariat, à la bâtonnière de l’ordre des avocats. Et je remettrai des décorations aux fonctionnaires éminents de l’institution que je dirige aujourd’hui.
Priver les magistrats de l’ordre judiciaire de cette distinction me paraîtrait recevable si cela concernait également les magistrats administratifs et les magistrats financiers. Ne viser que les magistrats judiciaires serait interprété par l’institution – à bon droit, me semble-t-il – comme une marque de défiance. Je ne crois pas, pour ces raisons, que cela soit une bonne idée.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Vous pouvez proposer un sous-amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Mes chers collègues, je vais voter l’amendement de M. Dosière, et j’aurais voté avec tout autant d’enthousiasme l’amendement des écologistes si celui-ci avait été défendu. Nous aurions du reste, nous-même, pu le présenter.
Pourquoi ? Si vous me permettez de citer l’adage anglais bien connu : justice must not only be done, it must also be seen to be done. Pardon, cher Julien Aubert, pour cette citation en anglais qui méconnaît la Constitution et son article 2 selon lequel « La langue de la République est le français. »
Cela dit, le fait que des membres du Gouvernement remettent des décorations à des membres de l’autorité judiciaire peut poser des difficultés. Je pense que dans la durée, et vous l’avez dit vous-même, monsieur le garde des sceaux, nous aurons à réfléchir à l’idée simple que les magistrats judiciaires, les magistrats de l’ordre administratif, les magistrats des juridictions financières affirment leur indépendance au point qu’ils n’acceptent pas de décorations remises par le pouvoir exécutif, tout au moins pendant l’exercice de leurs fonctions et sans préjudice d’une éventuelle décoration lorsque leur service aura cessé.
Je voterai donc l’amendement de M. Dosière.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est là que l’on voit que la droite est diverse et riche parce que je ne suis pas de l’avis de mon collègue Larrivé. Peut-être du fait qu’il est fonctionnaire du Conseil d’État et que je suis magistrat de la Cour des comptes. (Sourires.)

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Non, vous êtes tous deux députés !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est en raison de la séparation des pouvoirs que les parlementaires ne peuvent pas recevoir de médaille. Or la justice n’est pas, selon la Constitution, un pouvoir, mais une autorité. À partir de là, il convient de traiter tout le monde de la même manière ou traiter différemment selon que les situations sont différentes.
Vu que la justice n’est pas un pouvoir, il est tout à fait illogique de lui appliquer le statut des parlementaires, à savoir que le pouvoir exécutif ne saurait les récompenser. D’autant que nous vivons sur une large fiction, car l’autorité judiciaire est bel et bien sous l’autorité d’un ministre et, plus largement, sous l’autorité du Président de la République.
Par conséquent, je ne partage pas l’avis de mon collègue même si je peux comprendre que cela puisse poser des problèmes. À la différence des parlementaires qui, au cours de leur carrière, peuvent perdre leur mandat et donc accéder à ces décorations, un magistrat qui par définition fera toute sa carrière dans la magistrature ne pourra à aucun moment se faire remettre une décoration.
Il ne faut pas se réfugier derrière une fiction. En clair, cela signifie qu’un magistrat ne pourra être décoré qu’au moment de la retraite, ce qui est tout de même un peu tard pour reconnaître les mérites d’un corps dont nous sommes unanimes à dire qu’il est d’une grande qualité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Bien entendu, cet amendement ne marque de ma part aucune défiance à l’égard de la magistrature. J’avais d’ailleurs déposé un amendement de ce type en 2011, la chose n’est donc pas nouvelle. À l’époque, les réactions suscitées par cet amendement – adopté en commission et repoussé en séance publique – ont été diverses. Au sein de la magistrature, certains étaient pour et d’autres contre. Une concertation aboutirait sans doute au même constat.
Au demeurant, figurent dans ce texte des amendements qui auraient mérité une concertation avant d’être déposés. Cela étant, pour répondre à M. le ministre, il est vrai que nous avons un texte sur la magistrature judiciaire et c’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.
Bien entendu, l’on pourrait, si l’Assemblée l’acceptait, étendre cette disposition à d’autres corps de magistrats. Mais commençons par un aspect et montrons l’exemple, nous poursuivrons lorsque nous aurons les bons vecteurs, autrement dit, les textes utiles.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Goasdoué.

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : J’aurais beaucoup aimé aider notre collègue René Dosière qui fait preuve d’une belle constance, mais pensons quelques secondes au message que nous risquons d’envoyer. Le texte qui nous occupe organise pour partie les préventions des conflits d’intérêts et la transparence au sein des magistrats de l’ordre judiciaire. Il ne s’agit pas bien entendu de marquer vis-à-vis de ces magistrats une quelconque défiance. Il s’agit de les aligner sur un droit commun qui est en train de se construire. Cela peut cependant être compris comme étant péjoratif.
Pas plus que notre groupe, je ne souhaite, cher René, que nous adoptions votre amendement et qu’il soit pris en mauvaise part par les magistrats de l’ordre judiciaire. Comme l’a dit le ministre, lorsqu’un magistrat est décoré, il l’est en raison de services éminents rendus à la République et je ne vois pas ce qu’il pourrait y avoir là de choquant ou de contraire aux dispositions que nous allons prendre dans le cadre de ce projet de loi organique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur Aubert, la Cour des comptes est soumise à la cassation du Conseil d’État – argument certes assez peu opérant, mais que je tenais à souligner.
Plus sérieusement, pour ce qui est du fond, je voterai l’amendement de M. Dosière, avec dans l’idée une éventuelle extension à l’ensemble des juridictions – judiciaire, administrative ou financière.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.