Modernisation de la justice du XXIe siècle : Après l’article 2
debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous avez salué hier soir notre constance à défendre…
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : L’indéfendable !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …des dispositions qui nous paraissent indispensables pour donner à notre justice et à notre réponse pénale les moyens qui leur sont nécessaires pour faire respecter les lois de la République et mieux sanctionner ceux qui les enfreignent. C’est avec la même constance que nous défendons la nécessité de rétablir les peines planchers que votre prédécesseur a inopportunément supprimées, de façon d’ailleurs très idéologique.
Vous connaissez la gravité et l’ampleur des phénomènes de récidive et de réitération. Ces peines planchers, qui ne s’opposaient en rien au principe fondamental de l’individualisation des peines, auquel nous sommes attachés, posaient un principe simple : la récidive est plus sévèrement sanctionnée. Elles ont porté leurs fruits. Nous vous supplions de prendre le chemin de la rédemption et de reconnaître les fautes de celle qui vous a précédé : rétablissons ces peines planchers.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : C’est un leitmotiv !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : N’attendez pas que nous les rétablissions l’année prochaine. Gagnons du temps pour la justice. Faites-le dès aujourd’hui, monsieur le ministre !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Les peines planchers ont été supprimées par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive…
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Hélas ! Quelle faute !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : …pour des raisons tenant à leur inefficacité contre la récidive, à l’allongement de la durée des peines et à la surpopulation carcérale. Elles ont été remplacées par un dispositif très important, qui se veut plus efficace : le grand texte dont le président de notre commission fut le rapporteur.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Ayant depuis longtemps épuisé le plaisir d’essayer de convaincre Éric Ciotti qu’il était dans l’erreur, je me cantonnerai à un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Toujours avec la même constance, je souhaite revenir sur le seuil d’aménagement des peines, que la loi pénitentiaire de 2009 défendue par la précédente majorité – et à laquelle je m’étais personnellement opposé – a porté d’un à deux ans de prison ferme. De façon plus générale, le débat porte sur la question de l’aménagement des peines. Il y a là une étape essentielle pour rétablir la confiance de nos concitoyens en la justice. Aujourd’hui, ils ne comprennent pas – je pense notamment aux victimes – qu’une peine prononcée au nom du peuple français par une formation de jugement puisse être déconstruite dans l’anonymat du cabinet d’un juge d’application des peines ou par un aménagement ab initio. Une peine prononcée doit être exécutée. Bien sûr, les aménagements individuels peuvent avoir leur pertinence et leur utilité en fonction de la personnalité de chacun, et je les soutiens. Mais lorsque ces aménagements deviennent quasi automatiques, systématiques, lorsqu’ils ne sont plus rien d’autre qu’une variable d’ajustement de la population carcérale, la sanction pénale se voit finalement soumise à des contingentements matériels. Il y a là un dysfonctionnement majeur de notre système pénal et une grande hypocrisie. Individuels dans le principe, les aménagements de peine deviennent quasi automatiques dans les faits, dès que se présente une difficulté ou qu’il y a surpopulation carcérale. Or vous le savez, c’est le cas aujourd’hui, puisque votre prédécesseur a refusé de construire les 24 000 places de prison prévues par la loi de programmation relative à l’exécution des peines votée suite à mon rapport en mars 2012.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Vous n’allez pas remettre ça !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il faut aujourd’hui revenir sur cette variable d’ajustement. La sanction doit s’appliquer, faute de quoi on déconstruit le sens de la peine.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Monsieur Ciotti, la construction de ces 24 000 places de prison a été décidée sur une impulsion de M. Sarkozy en mars 2012. Il n’y avait pas l’ombre d’un financement.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’était une loi de programmation !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Certes, mais elle devait les financer en s’adressant à des promoteurs privés. Cela coûtait 3,4 milliards, soit le montant annuel du budget de l’administration pénitentiaire.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Sur cinq ans !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : On peut toujours construire des places de prison comme des châteaux en Espagne, mais elles n’étaient absolument pas financées.
En ce qui concerne les aménagements de peine, vous n’avez aucune preuve de ce que vous avancez, à savoir qu’ils seraient accordés de façon automatique. Toute la difficulté de la politique pénale que nous essayons de conduire vient justement de ce que ces aménagements ne sont accordés ni de façon automatique, ni de façon individuelle, et qu’ils le sont avec une parcimonie qui nous désespère. Ce qui nous désespère, ce n’est pas du tout l’automaticité : c’est la lenteur avec laquelle l’idée qu’il vaut parfois mieux contrôler les gens à l’extérieur que les mettre en prison progresse.
Quant à l’assertion selon laquelle Mme Taubira aurait mené une politique d’un laxisme débridé, permettez-moi là encore de désespérer : il y a aujourd’hui plus de détenus qu’il n’y en avait en 2012.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Grâce à M. Urvoas !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Non, il n’en est pas responsable. Il fait très bien les choses…
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il les a améliorées !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Ce prétendu laxisme ne trouve aucune illustration dans une surpopulation carcérale qui est hélas repartie à la hausse. Selon les chiffres de M. Tournier, qui joue le rôle de statisticien en la matière, le nombre de détenus dormant sur des matelas dépasse aujourd’hui le millier. Vos allégations ne sauraient donc être des preuves. Vous le savez du reste aussi bien que moi, puisque vous êtes un fin connaisseur du sujet.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Non, il ne le connaît pas !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Mais vous le présentez de manière totalement idéologique, ce que vous nous reprochez en permanence. Je le dis une fois, je pense que cela suffira pour la soirée. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous reprenons à notre compte les excellents arguments du président de la commission. L’aménagement de la peine n’est jamais automatique. Il est soumis à l’appréciation du juge de l’application des peines, en fonction des garanties que donne le condamné ou du respect d’obligations.
En outre, l’utilisation des peines aménagées n’a pas débouché sur une augmentation de la récidive chez les personnes en bénéficiant. C’est même l’inverse. L’efficacité de ces mesures se lit notamment dans les rapports qui analysent la récidive. Nous nous inscrivons donc dans la ligne du président de la commission. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement n’a rien à ajouter aux arguments qui ont été exposés avec talent.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je voudrais dire à M. Ciotti qu’il mène un mauvais combat. L’aménagement de peine n’est pas une obligation, mais une possibilité qui prend en compte l’individualisation, la personnalité, la possibilité de s’amender, l’influence de la famille, l’existence d’un domicile… Et après tout, c’est bien votre majorité qui avait porté d’un à deux ans les seuils de peine aménageable !
Vous mèneriez un meilleur combat en vous attaquant aux diminutions automatiques de peines…
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : On va y venir !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …auxquelles je suis farouchement opposé – j’en ai souvent parlé avec mon ami Joaquim Pueyo – car elles sont totalement anormales et contraires au principe d’individualisation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Rassurez-vous, monsieur Tourret. Je ne romprai pas la belle unanimité qui nous réunit ce soir, et je défendrai dans quelques instants un amendement visant à limiter les crédits de réduction de peine.
Quant aux aménagements de peine, monsieur le président de la commission, je ne propose pas de les supprimer, mais simplement de diminuer le seuil maximal d’aménagement. Il s’agit de revenir à la situation qui prévalait avant la loi pénitentiaire de 2009. Certes, c’est notre majorité qui a porté cette loi, mais beaucoup d’entre nous ont reconnu que ce fut une erreur et qu’elle avait eu des conséquences dommageables. La condamnation à deux ans de prison ferme ne sanctionne pas un délit banal, mais des faits souvent très graves. Il y a donc une incompréhension de la société lorsqu’aucun jour de prison n’est effectué.
Ne me faites cependant pas dire ce que je n’ai pas dit. Je ne dis pas que ces aménagements sont automatiques, mais qu’ils deviennent de plus en plus une variable d’ajustement : on ne considère plus la situation individuelle de la personne pour laquelle on aménage la peine, mais les capacités d’accueil de l’établissement pénitentiaire dans lequel elle serait susceptible d’être incarcérée.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Qu’est-ce qui vous permet de dire cela ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Permettez-moi ensuite une rectification sur la loi de programmation relative à l’exécution des peines. C’est moi qui ai été à l’origine de ce texte au travers de mon rapport. Il appartenait aux lois de finances pour 2013, 2014 et 2015 d’appliquer cette loi de programmation, or je ne sache pas que nous ayons été aux responsabilités à l’époque… Vous n’avez pas respecté les termes de cette loi, pour des raisons idéologiques ; mais ne dites pas que nous n’avons pas prévu de moyens ! Je note d’ailleurs que dans le projet du candidat Nicolas Sarkozy, 3 milliards d’euros étaient prévus pour la création de ces places. C’était un choix, vous en avez fait un autre. Aujourd’hui, nous en payons le prix.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps les deux suivants, l’amendement bkno ek12 et l’amendement bkno ek11. En effet, ces trois amendements visent tous à donner une meilleure lisibilité à la peine pour restaurer la confiance de nos concitoyens dans la justice.
Selon les chiffres que vous nous avez donnés en commission, monsieur le garde des sceaux, quelque 90 000 peines sont aujourd’hui en attente d’exécution – selon les gouvernements, les mois ou les années, on est toujours autour de 100 000. C’est beaucoup ; c’est trop. Là encore, il me semble que nous devrions nous attaquer collectivement à cette difficulté. Je vous sais gré de votre bonne volonté, monsieur le ministre : contrairement à votre prédécesseur, vous remplissez vos fonctions avec un grand sens des responsabilités et beaucoup de pragmatisme, et vous avez identifié immédiatement les vraies difficultés et les moyens matériels à mettre en œuvre.
Il faut améliorer la chaîne de l’exécution des peines. Pour cela, je propose que toute la chaîne – qui relève aujourd’hui à la fois du parquet et du juge de l’application des peines – soit placée sous l’autorité du parquet. Celui-ci devrait pouvoir contrôler totalement la chaîne. Aujourd’hui, l’application revient au juge de l’application des peines, donc aux magistrats du siège, alors que l’exécution revient partiellement au parquet. Mettons de la cohérence dans la chaîne ! C’est ce que propose l’amendement bkno ek9.
L’amendement bkno ek12 prévoit, quant à lui, de décider des aménagements de peine dans un cadre collégial. Je le disais tout à l’heure, c’est le juge de l’application des peines, souvent confronté à une charge de travail très lourde, qui prend ces décisions dans l’anonymat de son cabinet. Je propose, comme c’est le cas pour l’appel des instances d’aménagement, que ce soit le tribunal de l’application des peines qui soit désormais responsable, en introduisant cette indispensable collégialité.
Par l’amendement bkno ek11, je propose, ainsi que M. Tourret l’avait évoqué, la suppression des crédits de réduction de peine. En ce domaine s’applique l’automaticité dans 99,9 % des cas. Là aussi, il s’agit d’une variable d’ajustement de la surpopulation carcérale. Je préférerais, pour ma part, que l’on condamne à un quantum de peine plus faible. Dans les faits, lorsque l’on prononce une peine de deux ou trois ans de prison ferme, seuls six mois, huit mois ou un an sont exécutés. Je préférerais que, même si la peine prononcée est plus faible, elle soit totalement exécutée, au jour près. Il y va de la lisibilité de la justice de notre pays. Cela n’a jamais été vraiment le cas, j’en conviens, monsieur le garde des sceaux, mais je crois que nous ferions œuvre utile en faisant progresser cette lisibilité.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, vous avez la parole pour donner l’avis de la commission sur les amendements bknos ek9, 12 et 11, et ce en moins de six minutes. (Sourires).
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je n’ai pas pris six minutes, monsieur le président !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je relève d’abord que le juge de l’application des peines est depuis longtemps dans le collimateur de M. Ciotti – mais M. Ciotti en a là naturellement le droit.
Par l’amendement bkno ek9, M. Ciotti veut que l’exécution des peines soit placée sous la responsabilité du parquet. Je veux, pour ma part, lui rappeler que l’article 707-1 du code de procédure pénale dispose que le parquet est chargé de l’exécution des sentences pénales. Sa proposition, dont on ne perçoit pas la pertinence, est donc parfaitement inutile.
S’agissant de la primauté que devrait avoir le parquet sur le juge de l’application des peines, aux termes de l’amendement bkno ek12, je me dois de souligner la révolution que constituerait le fait que le parquet détienne une autorité sur un juge du siège. Cela ne correspond pas tout à fait à notre organisation actuelle. Le juge de l’application des peines, je dois vous le rappeler – cette remarque vaut pour l’amendement bkno ek12 comme pour l’amendement bkno ek11 – ne travaille pas seul. En matière de détention, le chef de détention et le procureur siègent dans la commission chargée de statuer sur la mise en liberté.
Enfin, s’agissant de l’amendement bkno ek11, je voudrais préciser que les crédits de réduction de peine ne sont pas automatiquement attribués. Lorsqu’un détenu commet des fautes disciplinaires, l’établissement lui retire automatiquement des jours de crédit. Ce sont les retraits qui sont automatiques. Quant aux crédits de peine pour la réinsertion, ils sont encore moins automatiques.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est faux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je partage les regrets exprimés par le président de notre commission : ces crédits sont très peu utilisés actuellement. Peu de détenus en bénéficient. L’intéressé doit en effet s’engager à suivre une formation, à pratiquer des activités culturelles, à travailler. Ce dispositif n’est pas encore assez mis en place.
Pour l’ensemble de ces raisons, je donne un avis défavorable aux trois amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement a le même avis défavorable sur les trois amendements défendus par le député Éric Ciotti.
S’agissant de l’amendement bkno ek9, le Gouvernement estime qu’il est inutile puisque l’article 707-1 du code de procédure pénale précise déjà que le parquet est chargé de l’exécution des sentences pénales.
S’agissant de l’amendement bkno ek11, le Gouvernement a un avis tout aussi défavorable, puisque le mécanisme des crédits de réduction de peine est au contraire indispensable pour assurer la bonne conduite des condamnés en détention, simplifier les tâches du juge de l’application des peines et éviter les sorties sèches du condamné, qui, chacun le sait, sont toujours un facteur de récidive.
S’agissant de l’amendement bkno ek12, je rappelle que la collégialité est toujours possible en cas d’appel devant la chambre d’application des peines de la cour d’appel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Bien que l’on ait déjà voté sur ces amendements, je voudrais dire à Éric Ciotti que supprimer toute remise de peine en prison serait une grosse erreur. On ne pourrait pas gérer une détention sans remise de peine. Certes, le terme « crédits » peut gêner, mais qui l’a rétabli et substitué au terme « remises » ? Il s’agit, me semble-t-il, de M. Perben, qui était garde des sceaux en 2004 et en 2005…
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous évoquez la préhistoire !
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : …et qui appartenait à votre parti, M. Ciotti. Moi qui étais, à l’époque, un praticien, je n’étais pas favorable au terme « crédits », qui est quasiment synonyme d’automaticité. Je préférais, pour ma part, que l’on conserve les termes « remises de peine ». Actuellement, des remises de peine peuvent être accordées pour bonne conduite – trois mois pour la première année d’emprisonnement – à l’issue d’un examen effectué chaque année par la commission d’application des peines, qui réunit le juge de l’application des peines, le procureur et un membre de l’établissement pénitentiaire. Dire qu’il faut supprimer toute remise de peine est une grosse erreur.
Quant aux réductions de peine supplémentaires accordées à des détenus qui manifestent une volonté de réinsertion, elles me paraissent très utiles, même si, il faut le reconnaître, elles sont très rarement accordées. Je voudrais convaincre M. Ciotti de ne pas plaider pour une suppression des réductions de peine.
Quant à la surpopulation carcérale, je crois que la création de 24 000 places supplémentaires serait excessive. J’ai toujours préconisé l’institution de 10 000 à 12 000 places supplémentaires, chiffres qui, me semble-t-il, ont été repris par le garde des sceaux. Si l’on pouvait construire 10 000 places dès maintenant, on mettrait fin, d’ici quatre ou cinq ans, à la surpopulation carcérale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Avec mon collègue Morel-A-L’Huissier, nous défendons avec constance, depuis maintenant quelque temps, l’idée de constitutionnaliser le droit pour tout citoyen à l’assistance et à la défense devant la justice. Nous saisissons l’occasion du débat sur la justice du bkXXIeek siècle pour proposer cet amendement d’appel et demander que le Gouvernement établisse un rapport sur la constitutionnalisation du droit de tout citoyen à l’assistance et à la défense. Je réponds par là aux observations qu’avait formulées notre collègue Le Bouillonnec en commission des lois.
Le droit pour toute personne de bénéficier d’une assistance pour assurer la défense de ses droits et libertés doit être consacré par la Constitution. C’est encore plus nécessaire à l’époque actuelle, où nous votons, par nécessité, des lois qui peuvent heurter l’idée que nous nous faisons des libertés publiques. Nous le devons à nos concitoyens. C’est une réponse importante qui fera honneur au Parlement. C’est ce qui a été fait en Allemagne, au Brésil, au Canada, aux États-Unis et, plus récemment, dans la démocratie tunisienne naissante – le Dialogue national tunisien a obtenu le prix Nobel de la paix pour avoir engagé une démarche de cette nature.
Cette mesure relève aussi du parallélisme des formes, puisque la Constitution garantit, dans ses articles 64 à 66, l’indépendance de l’autorité judiciaire et le statut des magistrats. Par réciprocité, il nous paraît essentiel de garantir à nos concitoyens l’accès à une assistance leur assurant la plénitude de l’exercice de leurs droits. C’est pourquoi nous saisissons cette opportunité pour rappeler l’importance de conférer une garantie complémentaire à nos concitoyens, en une période où il nous paraît très important de voter des lois qui, à certains égards, je le répète, heurtent l’idée que nous nous faisons des libertés publiques. Mais, nécessité faisant loi, constitutionnalisons ce droit à l’assistance et à la défense devant la justice.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : On a effectivement déjà eu ce débat. La rédaction de l’amendement a quelque peu changé, puisque vous parliez auparavant de la représentation de l’avocat ; or, l’avocat n’est pas la seule personne à pouvoir assurer les droits de la défense.
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il est le seul à pouvoir l’assurer partout !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Par ailleurs, la valeur constitutionnelle des libertés individuelles est consacrée par le fait que chacun peut être défendu et assisté. Le Conseil constitutionnel a, à plusieurs reprises, affirmé que ce droit à être assisté et à être défendu participait de l’exercice des droits fondamentaux. Cela signifie qu’il n’est nullement nécessaire de le rappeler dans la loi fondamentale, puisque c’est une pratique qui est relayée par l’ensemble des grandes institutions, notamment par la cour européenne des droits de l’homme.
Si je suis naturellement d’accord avec vous pour reconnaître que le droit d’être assisté et défendu est une exigence fondamentale, je dois constater que le dispositif que vous proposez est superfétatoire. En effet, ce droit étant de facto garanti, il n’est pas besoin de le rappeler.
Quant au rapport, je parle sous l’ombre portée de l’ancien et du nouveau président de la commission des lois, dont les jurisprudences sont constantes, pour donner un avis défavorable à cette proposition. Je veux néanmoins rassurer notre collègue sur une question, il est vrai, pertinente et fondamentale.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Dès 1976, le Conseil constitutionnel avait rattaché le droit à la défense aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sans préciser, d’ailleurs, quels étaient ces principes, tant les différentes républiques s’inscrivaient dans une même continuité. Il a, par la suite, fait évoluer sa jurisprudence. Dans une décision de mars 2006, me semble-t-il, il a rattaché le droit à la défense à la garantie des droits figurant à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le droit actuel garantissant le respect du principe que vous nous soumettez, le Gouvernement émet un avis défavorable à votre amendement.