Prorogation de l’application de la loi relative à l’état d’urgence : Discussion générale
debate, 19/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat relatif à la prorogation de l’état d’urgence s’inscrit dans un contexte particulier. D’une part, la menace terroriste est élevée et bien réelle. Rien ne permet d’affirmer, à l’heure où nous parlons, que l’accident d’avion qui s’est produit cette nuit, en Méditerranée, est dû à un attentat, mais c’est une hypothèse. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, ce qui s’est passé en Belgique il y a quelques semaines et ce qui se passe, malheureusement, dans d’autres pays. Nous savons que la France reste une cible privilégiée des mouvements terroristes.
D’autre part, il y a également le contexte des manifestations, dont certaines sont violentes et dans lesquelles des individus commettent des actes qu’il faut bien qualifier de criminels. À cette occasion, je voudrais saluer votre action, monsieur le ministre, celle des préfets, celle des responsables de la police et celle de chaque fonctionnaire de la police et de la gendarmerie, puisque celle-ci est également impliquée dans la nécessité du maintien de l’ordre, qui est l’une des fonctions premières de l’État, comme le citoyen le sait.
Vous agissez, monsieur le ministre, tout comme les responsables préfectoraux et ceux de la police, sous le feu croisé des critiques de l’opposition de droite, mais aussi de ceux qui se saisissent de la moindre occasion – je dis bien de la moindre – pour ressortir toujours le même discours sur les violences policières. Il peut y avoir des bavures policières. Mais c’est la responsabilité particulière des fonctionnaires des forces de l’ordre, qui ont cette lourde tâche d’assurer la sécurité, que de le faire évidemment dans le respect le plus strict de leur déontologie. C’est le cas de l’écrasante majorité d’entre eux.
Chaque fois que des bavures ont eu lieu, des procédures judiciaires ont été engagées. Je peux en témoigner : dans ma circonscription, à Nantes, la police des polices a lancé un appel à témoins pour un cas présumé de violences policières, placardant des affichettes dans les rues. Je vous laisse imaginer, mes chers collègues, quelles auraient été les réactions si les mêmes autorités policières avaient placardé des affichettes demandant aux citoyens de témoigner sur les violences dont ont été victimes, à de nombreuses reprises, les fonctionnaires de police, particulièrement à Nantes !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : C’est vrai.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Aujourd’hui plus que jamais, les attaques incessantes et préméditées contre les policiers constituent une réalité. Je voudrais d’ailleurs, monsieur le ministre, que nous cessions de parler de casseurs. Certes, il y a des casseurs dans certaines manifestations, dans différentes villes ; à toutes les époques, l’on rencontre des gens qui profitent des manifestations pour aller casser des vitrines, voire piller des magasins. C’est un phénomène bien connu. Mais il existe également des militants qui appartiennent à des organisations politiques…
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : À des groupuscules !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …qui sont dans une logique d’affrontement avec la police, et à travers celle-ci, avec l’État, qui portent une idéologie…
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Absolument !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …et qui se placent dans une posture de provocation systématique. Ce qu’ils cherchent, c’est l’affrontement et la réponse policière forte. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, c’est le cas pour ce qui s’est passé hier à Paris, mais également pour ce qui s’est passé à Nantes la semaine dernière. Ces actes peuvent être qualifiés, d’un point de vue judiciaire – il ne s’agit pas d’un propos politique ! –, de tentatives de meurtre, de tentatives d’homicide sur des policiers parce qu’ils sont policiers. C’est le déni de l’humanité la plus élémentaire que de commettre des actes de cette nature et de cette exceptionnelle gravité.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous sommes nombreux à être extrêmement choqués par les propos qui ont été tenus ce matin, publiquement, sur une radio, par M. Péchenard – je dis son nom.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est vrai.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je voudrais savoir, mes chers collègues de l’opposition, si vous assumez ces propos qui consistent à accuser le ministre de l’intérieur, les préfets et les responsables de la police d’avoir donné des consignes de non-intervention. Ces propos sont extrêmement graves. Tous les gouverne3461ments sont, ont été ou seront confrontés à ces groupes violents. Ne soyons pas politiciens en cette matière, c’est une réalité.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Certains ne peuvent pas se vanter d’un bilan particulièrement brillant dans ce domaine…
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Chacun devrait faire preuve d’un esprit de responsabilité. Les policiers le font : on a vu ce fonctionnaire de police, hier, se protéger avec un calme impressionnant de la violence dont il a fait l’objet. Le Gouvernement le fait. Les uns et les autres devraient s’interroger sur leurs responsabilités lorsqu’ils multiplient les manifestations, y compris quand, comme aujourd’hui, on n’en voit plus tellement l’objet ou l’intérêt. Ceux qui placardent des affiches qui entretiennent la mobilisation et qui appellent à la haine contre les policiers, ces récidivistes… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Quel amalgame ! Incroyable…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Quelle dérive !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je voudrais conclure. Que n’avons-nous pas entendu sur le prétendu état d’exception ! Le contrôle parlementaire s’exerce au jour le jour, par nos débats et par nos votes. Pour ma part, je voterai la prorogation de l’état d’urgence car dans ce contexte, les Français ne comprendraient pas que l’on ne se donne pas les moyens d’assurer leur sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Lamentable !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, manifestement tenté par un abus de droit, celui de prolonger indéfiniment l’état d’urgence, le Gouvernement nous demande aujourd’hui de proroger, pour la troisième fois consécutive, un régime d’exception.
Au lendemain des attentats du 13 novembre, c’est en responsabilité que les députés du Front de gauche avaient voté l’urgence. Mais nous avions été très clairs : nous refusions toute prolongation au-delà de trois mois, exprimant notre refus d’une pérennisation de cette disposition. L’état d’urgence est, par définition, exceptionnel. Aussi ne peut-il être que provisoire. C’est la raison pour laquelle nous avions refusé sa prorogation en février dernier. Aujourd’hui, c’est encore en responsabilité que nous nous opposons à cette nouvelle prorogation, tant au nom de nos principes qu’au regard de considérations pratiques.
Nous refusons la banalisation de l’état d’exception et la mise en place d’un état d’urgence permanent. Or c’est clairement ce qui est à l’œuvre dans le projet de loi contre le crime organisé et le terrorisme. Malheureusement, après ce débat, le texte issu de la CMP sera selon toute vraisemblance adopté. Nos voix manqueront à l’appel car c’est précisément dans les périodes troublées, comme celle que nous vivons, que le respect de la séparation des pouvoirs, le respect les libertés individuelles et leur contrôle ne doivent présenter aucune brèche. Or ce texte sur le crime organisé et le terrorisme, qui prévoit l’introduction dans notre droit pénal de dispositifs toujours plus dérogatoires, écarte l’autorité judiciaire, garante des libertés individuelles.
Cette dérive incontestable traduit l’émergence d’un ordre sécuritaire obsédé par la menace terroriste qui pèse sur notre société. Si cette menace est réelle, doit-elle pour autant dicter notre vie ? Indexer la durée de l’état d’urgence sur la menace terroriste est d’autant plus dangereux que, par nature, cette menace est permanente et illimitée dans le temps, même si sa gravité peut être variable. Mais précisément, nous ne devons pas céder à cette peur, l’esprit de terreur ne saurait devenir la norme à laquelle nous devrions nous soumettre. Nous pensons en conscience et avec humilité, sans nous poser en donneurs de leçons, que notre République démocratique vaut mieux qu’un tel modèle de société. En effet, céder à la peur, c’est instaurer un ordre sécuritaire fondé sur l’arbitraire, un ordre qui représente lui aussi une menace pour nos droits et libertés. Car la raison et la lucidité nous commandent de faire confiance à notre État de droit. Celui-ci prévoit un arsenal juridique suffisamment efficace pour lutter contre le terrorisme, y compris pour garantir la sécurité des événements sportifs tels que l’Euro 2016 et le Tour de France. Je le dis avec gravité et non en donneur de leçons : la sécurité en général et la lutte contre le terrorisme ne passent pas par une régression de nos droits et libertés, mais par l’amélioration de nos dispositifs de renseignement et par le renforcement de la coopération avec nos partenaires européens et internationaux.
Notre refus de proroger l’état d’urgence ne procède pas d’une posture purement dogmatique et idéologique. De fait, force est de reconnaître que les mesures de l’état d’urgence s’avèrent aujourd’hui d’une utilité discutable et d’une efficacité à bout de souffle. Le 9 février dernier, vous indiquiez vous-même, monsieur le ministre, que sur les 3 340 perquisitions effectuées, un cinquième seulement avait donné lieu à la constatation d’infractions, et très rares étaient les infractions liées au terrorisme, seulement six personnes étant en procédure judiciaire pour cette raison. Il y a deux jours, le quatrième point d’étape du contrôle parlementaire de l’état d’urgence nous a été présenté. Celui-ci prouve que nous en avons épuisé les effets. M. Raimbourg et M. Poisson constatent ainsi que « les mesures de l’état d’urgence ne présentent plus le même intérêt aujourd’hui ».
D’ailleurs, dès janvier dernier, Jean-Jacques Urvoas, alors président de la commission de contrôle parlementaire de l’état d’urgence, avait déjà noté : « L’essentiel de l’intérêt que l’on pouvait attendre des mesures dérogatoires me semble à présent derrière nous ». Il poursuivait : « L’arrêt de l’état d’urgence ne sera pas synonyme d’une moindre protection des Français ». Du reste, prenant acte du caractère infondé de la poursuite des perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence, le projet de loi n’envisage pas – vous l’avez confirmé, monsieur le ministre – de reconduire la mesure prévue à l’article 11 de la loi de 1955 concernant les perquisitions administratives. Nous considérons, pour notre part, que c’est la prorogation de l’ensemble de ce régime d’exception qui doit être abandonnée.
L’état d’urgence a, du reste, donné lieu à des dérapages constatés contre des militants associatifs et contre des familles musulmanes sur la seule base de dénonciations ou de notes inconsistantes. Des personnes ont été mises en cause sur des questions qui n’ont rien à voir avec la lutte contre le terrorisme. L’exécutif se laisse dangereusement aller à l’utilisation de l’état d’urgence pour des mesures qu’il faut bien qualifier de liberticides, et ce à des fins manifestement autres que la lutte contre le terrorisme. Ainsi, dans le contexte de la COP21, non seulement différents arrêtés ont-ils interdit les manifestations à caractère revendicatif ou protestataire, mais des militants écologistes ont dans ce cadre fait l’objet de perquisitions, voire d’assignations à résidence. Le risque d’une dérive liberticide, à la fois antidémocratique et antisociale, est concret puisqu’il vise désormais les citoyens opposés à la Loi Valls-El Khomri. Ainsi, c’est au nom de l’état d’urgence que plus d’une cinquantaine de militants engagés dans les défilés contre la réforme du code du travail se sont vu 3462notifier une interdiction de manifester lors de la journée d’action de mardi dernier. Ces mesures individuelles, prenant la forme d’arrêtés préfectoraux d’interdiction de séjour dans certains lieux et à certains horaires, ne relèvent pas à nos yeux de l’état d’urgence.
De nombreuses voix se sont prononcées contre ces mesures restrictives des libertés publiques et individuelles. Magistrats, avocats, défenseurs des droits de l’homme, syndicalistes refusent cette mise sous tension de la société. Vendredi dernier, le défenseur des droits et le haut-commissaire aux droits de l’homme des Nations unies ont également fait part de leur vive préoccupation quant à la fragilisation actuelle du précieux équilibre entre les exigences légitimes de sécurité et les garanties pour le respect des droits fondamentaux afin d’éviter l’effritement de l’État de droit et des libertés. Les forces de l’ordre elles-mêmes sont exténuées par l’effort continu et répété que ce régime d’exception leur demande.
M. Bernard Cazeneuve : Mais non…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Leur état de fatigue, réel – vous le dites souvent, monsieur le ministre –, n’est pas sans expliquer les difficultés à gérer les mouvements sociaux qui s’opposent en particulier à la loi travail. Aussi, soutenons-nous leurs revendications d’accroissement des effectifs et d’amélioration des conditions de travail. Bien évidemment ces difficultés indéniables ne doivent en aucun cas justifier les violences policières constatées sur nos concitoyens qui manifestent pacifiquement. Je pense que tout le monde en convient ici. De même, c’est avec la plus grande fermeté et sans ambiguïté que nous condamnons les violences des casseurs, quelles que soient leurs motivations. Ces violences, dont les policiers sont la première cible, jettent le discrédit sur l’ensemble de la mobilisation contre la loi travail. Je pense notamment à la terrible agression, hier, de deux policiers dans leur voiture. S’agissant plus particulièrement des manifestations syndicales, monsieur le ministre, et quelles que soient les difficultés, l’État doit prendre toutes ses responsabilités, sans être tenté de les déléguer aux services d’ordre des syndicats. Ce serait là ouvrir la porte à tous les dérapages.
À défaut de justification réelle, je crains, monsieur le ministre, que votre demande de prorogation de l’état d’urgence ne soit guidée par la volonté de satisfaire certaines franges de l’opinion publique, partisanes précisément d’un discours d’autorité et appelant à un ordre sécuritaire.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cela me semble une appréciation bien légère !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Non seulement votre Gouvernement ne cesse de reculer sur le front économique et social, mais il cède aux sirènes identitaires et sécuritaires. Inquiétante dérive que de considérer les dérogations aux droits fondamentaux comme des effets collatéraux acceptables dans notre État de droit ! C’est pourquoi, mes chers collègues, monsieur le ministre, les députés du Front de gauche voteront contre la prorogation de l’état d’urgence.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour proroger, pour la troisième fois consécutive, l’état d’urgence. Le Sénat a adopté, sans modification, le présent projet de loi le 10 mai, et il nous revient, après le vote de la commission des lois le 17 mai, de faire de même. Je ne reviendrai pas sur les causes qui ont présidé à l’instauration de l’état d’urgence, à compter du 14 novembre 2015, prolongée pour trois mois et jusqu’au 25 février, puis de nouveau prolongée pour trois mois jusqu’au 25 mai 2016.
La nouvelle prorogation qu’il nous est demandé d’accepter vaut, cette fois-ci, pour deux mois, jusqu’au 25 juillet 2016.
Lors de l’examen du projet de loi prorogeant, pour la deuxième fois, l’état d’urgence, les députés du groupe Les Républicains avaient proposé de le proroger pour une durée, non de trois mois, mais de six mois ; cela nous aurait évité, selon eux, d’avoir à délibérer à nouveau sur cette question. C’est oublier, mes chers collègues, que le Conseil d’État examine avec soin l’existence d’un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public de nature à justifier une telle prorogation, et que l’existence d’un tel péril ne peut se préjuger pour une durée aussi longue.
Autant l’on peut soutenir qu’une durée de six mois était envisageable lors du vote de la première prorogation, soit à partir du 26 novembre 2015 – c’est d’ailleurs ce que les membres du groupe RRDP avaient proposé, autant, alors que l’état d’urgence s’installait progressivement, fixer une telle durée à partir du 26 février 2016 eût fragilisé ce régime d’exception. Les attentats survenus à Bruxelles le 22 mars 2016, initialement envisagés sur le territoire national, ont évidemment conduit le Gouvernement à demander prudemment cette prorogation.
Le Gouvernement ne souhaitait pas prolonger à outrance le régime de l’état d’urgence. Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, que nous examinerons, dans le texte issu de la commission mixte paritaire, juste après celui-ci, pourrait être définitivement adopté avant le 26 mai 2016, ce qui aurait pu éviter au Gouvernement d’avoir à demander une troisième prorogation de l’état d’urgence. En effet, ce texte renforce très sensiblement l’efficacité des investigations judiciaires : il permet notamment de mener des perquisitions de nuit, il autorise le recours à des dispositifs de captation de données de connexion et de données informatiques, il améliore la lutte contre le trafic d’armes et la cybercriminalité, et renforce considérablement l’enquête et le contrôle administratifs.
Il contient également des dispositions relatives à la sécurisation des grands événements sportifs, en prévoyant la possibilité de restreindre, par décret, l’accès aux abords et dans les stades. Ces dispositions, qui nous intéressent particulièrement, figurent à l’article 20 bis du projet de loi que j’ai mentionné ; je ne m’y étends pas davantage : nous les examinerons plus tard au cours de cette journée.
Je rappelle, en tout état de cause, que le pouvoir exécutif conserve la possibilité de mettre fin à l’état d’urgence de manière anticipée. En ce cas, le Gouvernement sera tenu d’en rendre compte au Parlement. Nous pouvons d’ores et déjà affirmer qu’après que la loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme aura été promulguée et appliquée, il faudra évaluer immédiatement le maintien du régime de l’état d’urgence.
En ce qui concerne cette troisième prorogation, le projet de loi ne mentionne pas la possibilité pour l’autorité administrative de décider des perquisitions administratives, faculté qui nécessite une mention expresse dans le texte. Comme le note le rapporteur du Sénat, Michel Mercier, il apparaît que le Gouvernement s’est interrogé sur la présence de cette disposition, puisque le premier texte soumis pour avis du Conseil d’État contenait cette mention expresse ; le Conseil a ensuite été saisi d’une version rectifiée du texte ne la contenant plus. Il est vrai que du 26 novembre 2015 au 346325 février 2016, 3 427 perquisitions administratives ont été effectuées, alors qu’entre le 26 février et le 25 avril 2016, seules 132 perquisitions administratives ont eu lieu.
même si leur intérêt en termes de constatations d’infractions pénales et de déstabilisation des filières terroristes est réel, comme l’a souligné M. le ministre de l’intérieur, mais il s’est estompé, car la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2016, rendue dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, est venue amoindrir la faculté de recueillir des données au cours de telles perquisitions. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré les dispositions permettant de copier les données informatiques présentes sur les terminaux se trouvant dans les lieux perquisitionnés, assimilant cette pratique à une saisie. L’intérêt de recourir à de telles perquisitions est désormais bien mince.
Il s’agit donc essentiellement de permettre aux autorités administratives de faire jouer l’article 5 de la loi de 1955 pour interdire la circulation dans certains lieux et pour instituer des périmètres de protection autour de sites sensibles, principalement les stades et les fan zones dans le cadre de l’Euro 2016 et aux abords du circuit du Tour de France. Les millions de spectateurs concernés sont autant de cibles potentielles : il nous revient de tout faire pour les protéger. Nous approuvons donc cette troisième – et a priori ultime – prorogation de l’état d’urgence.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous me permettrez de témoigner, dans le contexte actuel, toute ma gratitude et toute ma reconnaissance aux forces de l’ordre. J’étais présent hier à la manifestation des policiers, pour leur apporter tout mon soutien : je l’assume et je le revendique. La police, la gendarmerie, ne sont le monopole de personne ; au contraire, elles appartiennent à chacune et à chacun d’entre nous. Elles sont les garantes de notre liberté, car la sécurité est la première de nos libertés. Elles nous protègent chaque jour ; elles protègent la République ; elles protègent nos principes démocratiques.
Nous ne sommes pas amnésiques : nous n’oublions pas Charlie, non plus que l’Hyper-Cacher, non plus que le Bataclan.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Très bien !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Nous n’oublions pas le courage, l’héroïsme, le professionnalisme de ces hommes et de ces femmes.
Je suis né en politique après le drame de Malik Oussekine ; je dénonce donc toujours les violences policières qui peuvent se produire – vous avez toujours été intraitable, monsieur le ministre, avec les bavures policières. Mais je dénonce avec la même force les violences faites aux policiers.
Je respecte totalement les manifestants qui défilent pacifiquement, donc légitimement. Mais je veux m’adresser aux quelques abrutis haineux qui agressent, qui attaquent la police, qui parfois même attentent à la vie des policiers ou des gendarmes ; je veux parler à ces incultes, à ces décérébrés qui osent crier « CRS, SS ! » et d’autres slogans stupides. Je ne leur souhaite qu’une chose : de ne pas se retrouver, un jour, dans une salle de concert, attaqués par des djihadistes,…
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Très juste !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : …à un moment où leur vie ne dépendra que de l’intervention de policiers ou de gendarmes. Demandez aux rescapés du Bataclan s’ils détestent les flics ! Demandez-leur !
Monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de ce débat, je me permets de dire, ici : oui, j’aime les flics. Nous les soutenons, nous leur témoignons notre reconnaissance, et nous serons toujours à leurs côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, et sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, il y a quelques jours, la ville de Rennes a connu des scènes de guérilla urbaine. Hier, en plein cœur de Paris, une voiture de la police nationale a été incendiée ; des policiers ont échappé de justesse à la mort. Chaque jour, chaque nuit, des individus organisés, déterminés, et entraînés défient les forces de l’ordre et ceux qui les commandent – le préfet, le ministre de l’intérieur, le Premier ministre et jusqu’au Président de la République lui-même. Jusqu’à quand ? Il est temps de remettre l’État à l’endroit !
Vous nous demandez ce matin, monsieur le ministre, d’autoriser le Gouvernement à continuer à disposer de pouvoirs de police administrative renforcés. Nous le ferons. Vous le savez, le groupe Les Républicains a voté, en novembre comme en février, les lois relatives à l’état d’urgence. C’est un esprit de responsabilité qui guide notre conduite sur chacun des textes présentés par le ministre de l’intérieur ou le garde des sceaux. Nous nous tenons à l’écart des vaines polémiques, des querelles artificielles : notre seule exigence, c’est l’efficacité de l’État face au péril qui menace la Nation.
C’est dans cet esprit que nous abordons ce débat. Nous n’oublions pas que notre pays est tout autant menacé par les terroristes islamistes aujourd’hui qu’il y a six mois, au lendemain des attentats de novembre. Nous n’avons pas gagné la guerre qui nous a été déclarée : bien des batailles sont encore devant nous. C’est pourquoi je tiens, au nom des députés du groupe Les Républicains, avec Éric Ciotti et Pierre Lellouche, à exprimer notre reconnaissance envers les fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu’aux soldats de l’armée de terre mobilisés dans le cadre de l’opération Sentinelle. Ils sont en première ligne, sur notre territoire, pour protéger les Français. Ils ne ménagent pas leurs efforts, ils assument leurs missions avec une maîtrise de soi, une dignité et un professionnalisme remarquables. Ils risquent leur vie, et sont la cible de crapules sans morale, et d’individus sans scrupules. Ils ne méritent pas, bien évidemment, les insultes scélérates de la CGT, qui est aujourd’hui emportée dans une dérive gauchiste.
Les policiers et les gendarmes sont mobilisés pour faire face à la menace terroriste islamiste, mais ils doivent aussi affronter, au quotidien, les conséquences des actes de groupuscules n’ayant visiblement aucune conscience de leurs propres responsabilités. La multiplication des rassemblements sur la voie publique est totalement irresponsable, place de la République et ailleurs, puisque ces manifestations attirent, non seulement des faux penseurs, mais surtout des vrais casseurs, qui tirent prétexte de ces manifestations pour détruire des biens et agresser des personnes. Tous ceux qui, à gauche de la gauche, entretiennent la flamme de la contestation sociale, seraient bien inspirés de réfléchir aux conséquences de leurs actes.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est du même niveau que de Rugy !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : L’état d’urgence n’a évidemment ni pour objet ni pour effet d’interdire, partout et toujours, toutes les manifestations,…
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Encore heureux !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …mais il serait raisonnable que les organisateurs de manifestations s’interrogent sur leur propre responsabilité, au moment où la Nation doit faire face à un péril terroriste imminent lié à la menace islamiste.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est trop facile !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il est tout autant nécessaire que le ministre de l’intérieur continue de donner instruction aux préfets d’interdire certains rassemblements, d’interdire à certaines personnes d’y paraître, et d’assigner à résidence des individus signalés, lorsqu’ils sont susceptibles de créer des troubles à l’ordre public.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Vous voulez remettre en cause le droit de manifester !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il vous appartient, monsieur le ministre, de faire appel des décisions des tribunaux administratifs qui seraient contraires à l’intérêt de l’État : chacun doit prendre ses responsabilités, y compris les juges de première instance. Ils doivent en conscience mettre en balance la nécessité du respect des libertés, et les nécessités tout aussi impératives du maintien de l’ordre public. Nous n’avons pas à nous en excuser, même si cela déplaît à tel ou tel professionnel de l’indignation droit-de-l’hommiste. Les Français, dans leur immense majorité, attendent que le pouvoir exerce pleinement le pouvoir.
Dès lors, la question juridique qui nous est posée aujourd’hui est simple à énoncer : faut-il continuer, dans les mois qui viennent, à donner au ministre de l’intérieur, aux préfets et aux forces de l’ordre les pouvoirs de police administrative renforcés qui sont autorisés par l’état d’urgence ? Oui, nous le croyons nécessaire, pour ne priver l’État d’aucun des instruments qui lui permettent de faire face à la menace. Le groupe Les Républicains votera donc la prolongation de l’état d’urgence. Nous tenons néanmoins, à la suite des échanges que nous avons eus en commission, à formuler une interrogation, une demande et une préoccupation.
Nous nous interrogeons toujours, monsieur le ministre, sur le volume des assignations à résidence. Vous nous avez indiqué que seulement 69 personnes en font aujourd’hui l’objet. Personne ne propose que tous les individus fichés pour atteinte à la sûreté de l’État ou pour radicalisation islamiste soient assignés à résidence, pour la simple raison que certains d’entre eux ne se trouvent pas sur le territoire, et que d’autres sont d’ores et déjà incarcérés. Mais personne ne comprend pourquoi 99 % des 12 000 ou 13 000 individus d’ores et déjà fichés ne sont pas assignés à résidence.
Nous vous demandons, plus encore, de maintenir la possibilité de recourir à des perquisitions administratives sous l’empire de l’état d’urgence ; notre groupe présentera un amendement à cette fin. Rien ne justifie que l’État soit privé, monsieur le ministre, de la possibilité d’effectuer ne serait-ce qu’une seule perquisition administrative, par exemple avant un match de l’Euro 2016, dans le cas où un renseignement rendrait nécessaire et absolument urgente une vérification.
La décision du Conseil constitutionnel du 19 février n’a pas privé les perquisitions administratives de toute portée. Je comprends bien qu’elle a annulé la possibilité d’opérer des saisies informatiques administratives, mais elle n’a en rien supprimé l’objet ni les effets des perquisitions. Les perquisitions permettent toujours, par exemple, de saisir des armes, ou de lever des doutes.
Nous ne comprenons pas les motifs qui ont poussé le Gouvernement à renoncer à cette faculté, et non sans y avoir réfléchi et hésité puisque l’avant-projet de loi dont vous aviez saisi le Conseil d’État incluait la possibilité des perquisitions administratives avant qu’une saisine rectificative ne la retire. Je précise, notamment à l’endroit du rapporteur, que l’argument qui a repris selon lequel il y a eu moins de perquisitions administratives en avril qu’en décembre est totalement inopérant en l’espèce puisque ce n’est évidemment pas le volume des perquisitions passées qui importe, mais la possibilité d’éviter tout nouvel attentat : même si une seule perquisition administrative était nécessaire demain, pourquoi s’interdire aujourd’hui cette faculté qui pourrait sauver des vies dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence ?
Je tiens, enfin, à exprimer notre vive préoccupation quant à la sécurisation de ce qu’il est convenu d’appeler les fans zones. Nous avons déjà évoqué cette question ici même lors de l’examen, le 28 avril 2016, de la proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme que notre groupe avait proposée et qui a été votée à l’unanimité de l’Assemblée nationale. Nous avions alors soulevé la question, mais celle-ci n’a pas encore obtenu de réponse. En liaison avec un certain nombre d’élus locaux, le Gouvernement a fait le choix de ne pas interdire ces « fans zones ». Mais est-il vraiment raisonnable d’organiser au pied de la Tour Eiffel, sur le Champ de Mars, une « fan zone » de 100 000 personnes tous les soirs pendant un mois ? Poser la question, hélas, c’est déjà y répondre.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Mais non !
M. Bernard Cazeneuve : Il y en aura aussi une à Bordeaux !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le ministre, mes chers collègues, ne nous payons pas de mots : l’état d’urgence, ce ne doit pas être de la communication virtuelle, mais de l’action réelle. C’est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement l’applique pleinement, sous le contrôle de l’Assemblée nationale, sans faux-semblant, avec toute la force de l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, six mois après les terribles attentats qui ont touché notre territoire et provoqué la mort tragique de 130 personnes, notre Assemblée est de nouveau saisie d’un projet de loi de prorogation de l’état d’urgence. Il y a six mois jour pour jour, le 19 novembre 2015, nous adoptions le texte qui réformait la loi du 3 avril 1955 afin de l’adapter à la nouvelle génération de menaces à laquelle nous devons faire face et prolongions de trois mois l’état d’urgence déclaré le 14 novembre, puis, par la loi du 19 février 2016, de trois mois supplémentaires. Le 26 mai, nous arriverons au terme de ces trois mois. Le Gouvernement nous soumet donc un nouveau projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, cette fois-ci pour une durée de deux mois.
Les mesures ont-elles été efficaces et sont-elles encore nécessaires ? Décider de prolonger ou non l’état d’urgence implique de faire au préalable un bilan des mesures mises en œuvre dans ce cadre et des résultats qu’elles ont d’ores et déjà permis d’obtenir. La communication d’étape sur le contrôle de l’état d’urgence, faite par nos collègues Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson, ainsi que votre audition, M. le ministre, nous ont permis de disposer d’un certain nombre d’éléments : entre le 14 novembre 2015 et le 13 mai 2016, 3 579 perquisitions administratives ont été conduites, permettant la découverte de 756 armes, la constatation de 557 infractions et la réalisation de 420 interpellations ayant conduit à 364 gardes à vue ; au cours de cette même période, 404 personnes ont fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence, dont 374 au titre de leur implication dans la mouvance islamiste radicale, et, depuis le 26 février, soixante-neuf assignations ont été renouvelées et trois nouvelles décidées. Ces chiffres démontrent que l’action quotidienne des services porte ses fruits.
Partant de ces constats, l’usage de ces mesures exceptionnelles est-il encore nécessaire ? Peut-on encore à ce jour parler de péril imminent ? Nous sommes tous conscients que la menace plane encore, que la France demeure une cible privilégiée en raison non seulement du combat qu’elle mène contre les djihadistes mais également des valeurs qu’elle représente. Ainsi, au cours de ces derniers mois, plusieurs attentats qui visaient nos intérêts, nos ressortissants ou des alliés directs de la France ont été commis à l’étranger. Ceux qui ont eu lieu en Belgique le 22 mars illustrent particulièrement la pertinence de la menace en France du fait de leur proximité géographique mais surtout en raison de leurs liens directs avec ceux de Paris. Il existe donc bel et bien à ce jour un péril imminent, condition essentielle à la mise en place et à la prorogation de l’état d’urgence.
En outre, la France va accueillir un nombre important de visiteurs à l’occasion du championnat d’Europe de football qui se tiendra du 10 juin au 10 juillet 2016. La priorité est donc d’assurer la sécurité de tous les supporters qui constituent de potentielles cibles. De même, le traditionnel Tour de France rassemblera un nombre important de personnes du 2 au 24 juillet, lesquelles représentent, elles aussi, des cibles potentielles. La menace est donc d’autant plus forte dans le cadre de ces grands événements sportifs. Certes, connaissant déjà leurs dates, notre Assemblée aurait pu, dès le mois de février, prolonger l’état d’urgence jusqu’en juillet. Cependant, soumettre à nouveau à la représentation nationale un projet de loi de prorogation permet de renforcer le contrôle du Parlement,…
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : …auquel le groupe UDI tient tout particulièrement. Je veux d’ailleurs rappeler que, dans le cadre de la défunte révision constitutionnelle, nous avions souhaité la constitutionnalisation de l’état d’urgence, considérant que la majorité, quelle qu’elle soit, ne devrait pas empêcher l’opposition de contrôler les moyens extraordinaires qui sont donnés en l’espèce au Gouvernement et à l’État.
Enfin, innovation par rapport aux textes précédents, ce projet de loi ne fait pas référence à la disposition de la loi du 3 avril 1955 qui permet aux préfets d’ordonner des perquisitions administratives en tous lieux, de jour comme de nuit. Si la faculté de recourir aux perquisitions judiciaires dans les conditions de droit commun n’est pas remise en cause, toute nouvelle perquisition administrative ordonnée à compter du 26 mai sera illégale. Cette suppression ne signifie pas pour autant que le niveau de menace est devenu plus faible, bien au contraire ; elle s’explique par une diminution de l’efficacité de ces mesures depuis novembre 2015 : en effet, sur 3 579 perquisitions administratives conduites entre novembre 2015 et mai 2016, seules 152 ont été conduites pendant la première prorogation, soit une nette baisse. En outre, la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2016 a réduit l’efficacité de ces mesures puisqu’elle a rendu impossible la réalisation de copies informatiques dans le cadre de nouvelles perquisitions administratives et a mis fin à l’exploitation des données déjà copiées. Il nous paraît donc cohérent de limiter les pouvoirs de police exceptionnels en ce qui concerne les perquisitions administratives puisqu’elles ne bénéficient plus de l’effet de surprise et ont perdu de leur utilité.
Cela étant, mes chers collègues, nous ne pourrons pas proroger l’état d’urgence indéfiniment. L’éventualité d’un attentat commis au lendemain de sa levée ne doit pas nous conduire à rester trop longtemps en dehors du cadre du droit commun. Nous devons donc préparer l’après-état d’urgence. Certes, sortir de l’état d’urgence ne signifiera pas que la menace aura disparu, mais pas non plus que les moyens des services de police, de gendarmerie ou de renseignement seront réduits. Les forces de l’ordre, auxquelles nous tenons bien évidemment à rendre un hommage appuyé en ces temps particulièrement difficiles, devront continuer à disposer des moyens leur permettant d’assurer la protection de nos concitoyens. Il s’agit donc envisager la lutte à moyen et à long terme contre le terrorisme dans le cadre normal de l’État de droit,…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : …et de doter à cet effet notre arsenal législatif de suffisamment de moyens pour assurer une lutte efficace contre le terrorisme.
Nous espérons que le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, dont nous débattrons cet après-midi, saura répondre à ces défis.
Désormais, l’urgence est de préparer l’après-état d’urgence en assurant la lutte contre le terrorisme par les moyens du droit commun.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Goasdoué.
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi à mon tour de saluer, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, le professionnalisme, le sang-froid et le courage des forces placées sous l’autorité du ministère de l’intérieur. Je ne reviendrai pas sur les images que nous avons malheureusement pu voir hier soir les uns et les autres, car tout a été dit : le courage de ce policier visiblement formé, qui, bien que menacé de mort, garde son calme et ne touche même pas à son arme, se contentant de repousser l’agresseur pour ensuite regagner ses rangs, sachant que les personnes concernées seront poursuivies et que la justice passera, est remarquable.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Je veux aussi, monsieur le ministre, puisque vous êtes attaqué de toutes parts, vous confirmer le soutien non seulement du groupe socialiste, républicain et citoyen mais aussi, je le sais, celui de nombreux collègues sur tous les bancs.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Absolument !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je confirme !
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Lorsque l’on inspire comme vous le respect des forces de l’ordre que vous commandez ainsi que, je le vois bien, totalement celui du corps préfectoral, cela signifie que nous avons un ministre de l’intérieur républicain qui, en ces temps troublés, représente à la fois la détermination et l’État de droit.
J’en viens au projet de loi.
J’entends une petite musique laissant entendre que l’état d’urgence ne sert pas à grand-chose… Il faut interrompre cette petite musique en y apportant un démenti catégorique. Il suffit de regarder les chiffres que vous avez donnés et que mon collègue Michel Zumkeller vient de rappeler pour bien comprendre que, sans l’état d’urgence, il est probable que les douze attentats déjoués ne l’auraient pas été, pas plus que les doutes n’auraient été levés grâce des perquisitions administratives ou à des assignations à résidence. Il est en outre certain que les armes d’épaule – y compris de guerre – ou de poing saisies ne l’auraient pas été, pas plus que n’auraient été relevées les trente et une infractions rattachables au terrorisme, dont les auteurs courraient toujours dans la nature – je rappelle que six d’entre elles le sont du chef d’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste. Oui, l’état d’urgence a une efficacité.
Depuis six mois, l’état d’urgence a-t-il été de nature à mettre à mal ne serait-ce qu’une seule de nos libertés fondamentales, collectives ou individuelles, constitutionnellement protégées ? Le contrôle mené par Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson a encore clairement démontré, dans son quatrième point d’étape dont les conclusions sont sans ambiguïtés, qu’il n’en était rien. Par conséquent, l’état d’urgence est utile et ne met nullement en cause lesdites libertés.
Pour autant, il nous faut vérifier, en fait comme en droit, parce que c’est la mission et, je le crois, l’honneur du Parlement, le bien-fondé et l’intérêt de cette prorogation de deux mois. Existe-t-il un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ? Les dispositions de la loi de prorogation sont-elles proportionnées à la menace et strictement nécessaires et, par ailleurs, de nature à conduire à un retour au droit commun ?
Concernant tout d’abord l’existence d’un péril imminent résultant d’atteintes grave à l’ordre public, vous avez démontré, monsieur le ministre, la hauteur de la menace, ce dont personne ne disconvient, même parmi les plus réticents. La France représente encore une cible en raison même de son combat contre le terrorisme. Cette menace risque bien entendu de durer, d’autant plus que s’y ajoutent, et c’est l’objet de cette prorogation, la perspective de l’Euro et du Tour de France.
Je préfère pour ma part les avis précis du Conseil d’État, héritier d’une grande tradition juridique, aux donneurs de leçons, d’où qu’ils viennent. Le Conseil d’État considère clairement que le péril imminent résulte de la hauteur de la menace et de la concomitance de ces deux événements à portée internationale. Qu’on se rende bien compte de la cible : l’Euro doit en effet rassembler 2,5 millions de personnes et de nombreux étrangers ; quant au Tour de France, c’est une manifestation qui fait la France, qui est télévisée. Comment pourrions-nous laisser le pays sans protection à ce moment ?
Les dispositions du projet de loi de prorogation sont-elles proportionnées à la menace et strictement nécessaires ? Sont-elles de nature à conduire à un retour au droit commun ? Oui, elles sont proportionnées. Oui, elles sont nécessaires.
Elles sont proportionnées non seulement parce que la durée de l’état d’urgence est limitée aux deux événements que je viens de citer mais aussi parce que l’article 11 de la loi de 1955 n’est plus mis en œuvre, car, comme cela a été dit et répété, les perquisitions ont perdu une partie de leur intérêt. Bien entendu, rien n’interdit de recourir à des perquisitions judiciaires.
L’urgence n’a pas vocation à perdurer. Le Conseil d’État indique dans son avis : « L’état d’urgence perd son objet dès lors que s’éloignent les atteintes graves à l’ordre public » – cela n’est pas le cas – « ou que sont mis en œuvre des instruments qui, sans être de même nature que ceux de l’état d’urgence, sont fondés sur des moyens de police administrative et judiciaire ayant vocation à répondre de façon permanente à la menace qui l’a suscité ».
Ces instruments ont été co-construits ces derniers mois et années par le Gouvernement et le Parlement. C’est la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, dont les deux décrets viennent d’être pris. C’est également la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et la lutte contre les actes terroristes dans les transports publics de voyageurs. C’est enfin le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et son financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, dont nous allons discuter dans quelques instants.
M. Olivier Falorni : Très bien !
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Ce sont ces dispositions, lorsqu’elles produiront leur plein effet, qui nous permettront de sortir de l’état d’urgence en assurant à nos concitoyens le niveau de protection que leur doit l’État. C’est pourquoi, en pleine responsabilité, le groupe socialiste votera la prorogation de l’état d’urgence telle qu’elle nous est proposée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais tout d’abord condamner à cette tribune les violences dont les policiers ont été victimes. Nous en avons tous vu des images, qui sont d’une très grande brutalité. Je sais par ailleurs que les violences qui ont été commises à l’encontre des manifestants seront sanctionnées. Vous en avez pris l’engagement, monsieur le ministre.
L’état d’urgence dont le Gouvernement demande une nouvelle prorogation aujourd’hui a été instauré le 14 novembre, à la suite des attentats meurtriers perpétrés à Paris. Cet état d’exception, théoriquement provisoire, se prolonge et perdure dans notre pays.
Il s’accompagne d’un durcissement répressif notable de notre législation. Dans la foulée de ce débat, notre assemblée aura en effet à se prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.
Ce texte donne au ministre de l’intérieur que vous êtes des prérogatives qui s’inspirent de l’état d’urgence. Il octroie la possibilité d’assigner à résidence pendant trois mois une personne revenant du théâtre des opérations terroristes, sans élément constitutif d’un délit ; il consacre un nouveau 3467régime d’irresponsabilité pénale pour les policiers et les gendarmes ; il autorise le procureur à ordonner des écoutes téléphoniques, de la vidéosurveillance, des captations de données informatiques ou des perquisitions de nuit ; il permet aux juges d’instruction et aux procureurs de recourir aux IMSI-catchers en matière de criminalité organisée ; enfin, il autorise une retenue de quatre heures sans la présence d’un avocat et une peine de sûreté de trente ans.
En quelques mois, nous avons construit l’une des législations les plus répressives d’Europe, sous le coup d’une émotion générale provoquée par les attentats.
L’état d’urgence est-il le seul outil pour lutter contre le terrorisme ? Nous ne le pensons pas, d’une part parce que l’état de droit n’est pas un état de faiblesse, d’autre part, parce que des nations frappées par le terrorisme ont fait d’autres choix. La Belgique, qui a connu, hélas, des attentats meurtriers après nous, n’a pas eu recours à l’état d’urgence.
L’état d’urgence sert-il encore à lutter contre le terrorisme ? C’est en fait une question légitime. Je voudrais rappeler ici les mots mesurés, et éclairants de l’ancien président de la commission des lois le 13 janvier dernier. Tirant devant elle un premier bilan de l’application de l’état d’urgence, il évoquait une véritable dérogation, seulement justifiée par l’évidence et le caractère strictement temporaire de l’état d’urgence, avant de conclure : « En sortir sera un acte délicat. Arrêter l’état d’urgence ne sera pas synonyme de moindre protection car en réalité l’essentiel de l’intérêt de ce que l’on pouvait attendre de ces mesures semble, à présent, derrière nous ».
Surtout, il pointait en filigrane le risque que l’état d’urgence ne se banalise, et devienne en fait un outil des temps normaux. Et il avait raison de pointer ce risque, parce que le Gouvernement n’a eu de cesse de marteler l’idée que, pour lutter contre le terrorisme, on ne peut se passer de l’état d’urgence. Pourquoi, dans ce cas, nous en proposer aujourd’hui une version allégée ? C’est en effet un état d’urgence amputé qui est soumis au vote, alors que les perquisitions administratives nous ont toujours été présentées comme le principal outil de ces mesures d’exception.
En fait, pour reprendre l’interrogation partagée par le président de la commission des lois, Dominique Raimbourg, nous sommes passés d’un état d’urgence dont la finalité était la lutte contre la menace terroriste à un dispositif de maintien de l’ordre. La tentation pointait déjà avec les assignations à résidence de militants écologistes lors de la tenue de la COP21 à Paris en décembre dernier.
Selon le Gouvernement, les conditions posées par la loi de 1955, c’est-à-dire le péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, seraient réunies jusqu’au 26 juillet, notamment pour assurer la sécurité de l’Euro de football et le Tour de France.
Chers collègues, le texte que nous avons à adopter vise essentiellement à permettre la prorogation des mesures d’assignation à résidence régulièrement contestées car fondées essentiellement sur l’utilisation des notes blanches, érigées en reines des preuves. Sur les 268 décisions d’assignation encore en vigueur, à la fin de la première période de prorogation de l’état d’urgence, 198 n’ont pas vu cette décision renouvelée. De plus, pour 154 personnes, la mesure d’assignation, pourtant très lourde, n’a connu aucune suite : ni judiciarisation du dossier, ni interdiction de sortie du territoire, ni procédure d’expulsion. En outre, 53 arrêtés préfectoraux d’interdiction de séjour ont été signés en un week-end, dont 41 notifiés à Paris, suite aux manifestations contre la loi Travail. N’est-ce pas là utiliser les moyens de l’état d’urgence pour assurer le maintien de l’ordre public ?
Chers collègues, il est temps de sortir de cet état d’exception. Aussi, comme lors du précédent vote, la majorité du groupe écologiste votera contre cette nouvelle prorogation de l’état d’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’heure où il est demandé à votre assemblée de proroger une nouvelle fois, et pour deux mois, l’état d’urgence, nous sommes dans une situation assez différente de celle que nous avons connue lors des votes précédents. En premier lieu, la vague puissante d’émotion qui a suivi les attentats horribles que nous avons connus à la fin de l’année dernière est largement retombée. Cela ne veut naturellement pas dire que l’inquiétude ne subsiste pas parmi nos concitoyens. Cependant, comme nous l’avons entendu dans certaines interventions, la zone grise qui accompagne la menace reste, dans l’esprit de beaucoup, une éventualité moins perceptible.
Contrairement aux précédents votes, nous disposons aujourd’hui, notamment grâce au contrôle parlementaire, de données précises sur la manière dont l’état d’urgence a été réellement conduit. Ces données, quantitatives et qualitatives, telles que les interventions du juge administratif, éclairent la portée et la nature de certaines décisions. Rien ne vaut de se confronter aux réalités, à la consistance et à la portée des mesures prises.
Je tire deux constats de ces chiffres, qui ont été abondamment cités et sur lesquels je ne reviendrai pas. Le premier est que, si l’émotion s’est éloignée, le danger serait de croire qu’il n’y a plus de danger. De ce point de vue, je le dis avec netteté, nous pouvons et nous devons faire confiance au Gouvernement. Tout d’abord, c’est l’exécutif, non le législatif, qui dispose des instruments de pilotage et de contrôle, du renseignement ou encore de cette trame judiciaire évoquée tout à l’heure par le ministre.
Ensuite, je salue le sang-froid impeccable dont font preuve les pouvoirs publics, au premier rang d’entre eux, le ministre de l’intérieur. Il nous incline à donner notre confiance. La simple lecture des informations publiques nous conduirait à comprendre, à moins de manquer totalement de bon sens, qu’une menace persiste bien dans notre pays. De la même manière, l’organisation de deux très grands événements, dont l’un est de portée internationale – l’Euro de foot et le Tour de France – nous incline à ne pas rester dans une situation où nous n’aurions pas donné au Gouvernement une autorisation d’agir, alors que des accidents extrêmement graves pourraient se produire.
Une seconde considération emporte mon adhésion au projet, tel qu’il est proposé. Comme je l’ai déjà dit, nous sommes ici à la croisée de l’exercice des pouvoirs respectifs de l’exécutif et du législatif. D’un côté, le Gouvernement, dans l’exercice de sa fonction régalienne, conduit l’ensemble du dossier sécuritaire par la prévention, par l’information, puis par l’action, elle-même autorisée par le Parlement. De l’autre, le Parlement autorise, mais également, il contrôle. C’est là un élément nouveau, qui est extrêmement important, dans la manière dont nous appréhendons le nouvel état d’urgence.
C’est la raison pour laquelle je regrette vivement que nous n’ayons pas pu constitutionnaliser cet état d’urgence. Les malentendus sur ce point ont été nombreux. Constitutionnaliser, ce n’est pas permettre, au contraire !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Bien sûr !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : C’est limiter la permission, et la limiter notamment pour le futur. De plus, l’amendement que j’avais présenté en commission ayant été voté, nous aurions introduit le contrôle parlementaire dans la Constitution, préservant ainsi l’état d’urgence de certaines tentations futures, sur lesquelles il n’est pas besoin de s’étendre.
Quant au texte que le Gouvernement nous propose, il est parfaitement acceptable. Il est simple et expédient de l’adopter tel qu’il est. L’heure n’est pas aux ratiocinations. Nous désirons adopter un texte conforme à celui qui a été adopté par le Sénat, de manière à aller vite et avec efficacité.
Le seul point qui a pu chagriner ici ou là est la question des perquisitions. Là encore, il faut faire confiance à ceux qui tiennent les rênes de l’exécutif, lorsqu’ils nous disent que les perquisitions ne seraient pas d’une utilité manifeste et que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de les intégrer au projet de loi par une disposition explicite.
Mes chers collègues, si personne n’a à se satisfaire de la nécessité de proroger l’état d’urgence, c’est à raison non du contenu de celui-ci, qui est contrôlé, à la fois dans sa dimension quantitative et qualitative, mais des motifs qui nous poussent aujourd’hui à le voter une dernière fois. J’ai évoqué l’intervention respective de l’exécutif et du législatif. L’un et l’autre sont des éléments de l’État. Or les Français sont légitimement attachés à un État qui les protège. Ce point est extrêmement important : nous nous rendons bien compte, dans nos circonscriptions, que les Français voient cela.
Oui, mes chers collègues, je ne crains pas de le dire : les Français sont en demande d’État. L’État doit répondre présent à cette demande. C’est ce qu’il fait aujourd’hui.
Pour finir, je ne crois pas à un État démocratique qui n’assurerait pas la sécurité de ses concitoyens ; mais ces nécessités à court terme doivent être prolongées par une vision à long terme de ce que serait un État digne des défis qui se posent à notre pays, et en premier lieu du grand défi de l’intégration. Pour ma part, j’ai proposé, avec un certain nombre de collègues, que l’on étudie sérieusement la question de la restauration d’un service national obligatoire et universel. Cette proposition reste sur la table.
Pour aborder un sujet plus proche de vos compétences, monsieur le ministre, je pense que la reconstitution d’un renseignement territorial – auquel vous êtes, je le sais, attaché, puisque vous lui avez déjà donné des moyens – serait d’une importance majeure sur le long terme, de même que celle d’une police de proximité, laquelle a malheureusement été retirée de nos quartiers, ce qui a eu les conséquences négatives que nous connaissons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très juste !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous voterons cette troisième prolongation de l’état d’urgence. Nous la voterons dans l’esprit de responsabilité qui a toujours caractérisé l’opposition dans cet hémicycle – car je tiens à vous le dire, monsieur le ministre : notre voix ne vous a jamais fait défaut lorsqu’il s’est agi d’affirmer l’unité nationale contre le terrorisme. Vous avez tenu tout à l’heure des propos mettant en cause l’opposition, dans ses discours et dans ses actes. Les actes, ils se jugent ici, devant la représentation nationale : aucune voix de l’opposition ne vous a fait défaut pour combattre le terrorisme. Vous ne pouvez pas en dire autant ! Il n’en était pas de même lorsque vous étiez, vous et vos amis, dans l’opposition...
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous voterons donc, pour la troisième fois, la prolongation de l’état d’urgence, alors que nous avions demandé – je l’avais fait personnellement d’abord le 19 novembre, puis le 16 février – une durée plus longue. Vous aviez refusé ces amendements qui visaient à porter à six mois la durée de l’état d’urgence.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Quel manque de clairvoyance !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Finalement, vous nous proposez aujourd’hui un état d’urgence au rabais, en mode dégradé ; un état d’urgence d’une durée plus brève, privé, comme l’a souligné Guillaume Larrivé, d’un de ses outils essentiels : les perquisitions administratives.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Évidemment !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pourquoi ? Nous ne le comprenons pas. Nous vous le disons solennellement, monsieur le ministre : c’est une erreur, une nouvelle erreur, d’autant que vous n’avez pas utilisé l’un des principaux outils juridiques que vous offrait l’état d’urgence, l’interdiction de manifester. C’eût pourtant été utile, pertinent, et même indispensable, dans le contexte que vous avez rappelé, face à la menace, aux violences terrifiantes que subissent nos policiers. Oui, certaines manifestations auraient dû être interdites ; oui, vous auriez dû utiliser cette arme que vous offrait l’état d’urgence.
Nous sommes aujourd’hui dans une situation de menace maximale. Je veux citer les propos de M. Patrick Calvar, le patron de la Direction générale de la sécurité intérieure – auquel je veux rendre hommage, ainsi qu’à tous ceux qui, au sein des services de renseignement, de police et de gendarmerie et au sein de nos armées protègent nos concitoyens. M. Patrick Calvar affirmait trois choses : premièrement, je le cite, « la France est aujourd’hui, clairement, le pays le plus menacé » ; deuxièmement, « nous savons que Daech planifie de nouvelles attaques, en empruntant les mêmes routes qui facilitent l’accès à notre territoire » ; et, pour finir, « nous risquons d’être confrontés à une nouvelle forme d’attaque : une campagne terroriste caractérisée par le dépôt d’engins explosifs dans des lieux où est rassemblée une foule importante, ce type d’action étant susceptible de se multiplier ». Tout est dit.
Nous sommes confrontés à une menace maximale ; nous sommes au cœur de cette menace. Bien entendu, il convient de ne pas baisser la garde. « Gouverner, c’est prévoir », disait Émile de Girardin. Oui, il faut prévoir, monsieur le ministre ; or on a le sentiment que lorsque les événements tragiques s’éloignent, il n’y a plus la même détermination, la même énergie.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Comment ça ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pourquoi certaines dispositions, qui avaient été utilisées quelques jours après le 13 novembre, ne le sont-elles plus aujourd’hui ? La menace a-t-elle diminué ? Non, elle n’a pas diminué : le patron des services de renseignements nous l’a dit le 10 mai. Il faut donc faire preuve de la plus 3469grande détermination, et nous défendrons des amendements visant à rétablir les perquisitions et à avoir un état d’urgence qui dure. Vous l’avez dit, et le Premier ministre l’a dit lui aussi : il faudra garder les outils de protection tant que la menace sera maximale. Je regrette que vous prévoyiez la sortie de l’état d’urgence.
Je voudrais, pour terminer, souligner le contexte tragique que connaît notre pays. Vous avez évoqué tout à l’heure, avec des mots justes, les policiers. Je tiens ici à leur témoigner, au nom des Républicains, notre considération, notre reconnaissance infinie, notre respect. Monsieur le ministre, nous devons protéger ceux qui nous protègent. Les images, qui ont défilé hier sur tous les écrans de télévision, de l’attaque, du traquenard dans lequel sont tombés des policiers sont terrifiantes. Il s’agit d’une tentative d’assassinat – les mots ont un sens ; il y avait préméditation, tout cela avait été conçu pour tuer. Je souhaite – même si ce sera bien entendu à l’autorité judiciaire de prendre ses responsabilités – que les auteurs de ces faits soient traduits en cour d’assises.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il faut mettre un coup d’arrêt à cette violence ! Il faut interdire ces manifestations ! (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.) Il faut dissoudre les groupuscules d’extrême gauche !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il a raison !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous vous refusez à le faire. Pourquoi les antifas ne sont-ils pas encore dissous ? Il faut dissoudre ces groupes, monsieur le ministre ! (Mêmes mouvements.)
Les mots ne suffisent plus : il faut des actes. Vous avez évoqué tout à l’heure 1 300 interpellations, mais il y eut à peine 61 comparutions immédiates. Il faut une réponse pénale plus claire, plus adaptée, plus déterminée. Et oui, l’opposition est dans son rôle quand elle pose ces questions ! Nous ne créons pas de fausses polémiques, contrairement à d’autres. Je n’aurai pas la cruauté de rappeler le tweet rédigé par un membre éminent de votre gouvernement au moment de l’assaut contre Mohammed Merah ; je n’aurai pas la cruauté de rappeler les propos de François Hollande contre le ministre de l’intérieur de l’époque au moment des émeutes urbaines. Nous sommes derrière les policiers ; nous ne les mettons pas en cause. Ce sont eux qui ont évoqué, par la voix de leurs syndicats, des consignes tardives. Alors, n’inversez pas les responsabilités ; n’inversez pas les rôles ! (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.– M. Philippe Goujon applaudit.)
Monsieur le ministre, nous vous soutenons et nous voterons ce texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous voterons aussi celui renforçant la lutte contre le crime organisé. Mais ne mettez pas en cause l’opposition, car l’opposition est responsable et elle est dans son rôle quand elle vous demande des comptes et qu’elle réclame des actes afin de protéger les policiers qui protègent notre société ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Toujours plus !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Excellente intervention, très juste !
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Hum…
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Très surprenante, surtout…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous nous demandez de proroger pour la troisième fois et pour deux mois l’état d’urgence qui a été instauré dans notre pays, le 14 novembre dernier, par décret du Président de la République, et qui a été prorogé une première fois par la loi du 20 novembre 2015 et une deuxième fois la loi du 19 février 2016, au vu de la situation que connaît notre pays en matière de sécurité – et que vient de décrire Éric Ciotti. Face à la stratégie des organisations terroristes islamistes qui vise à diviser les Français, à les jeter les uns contre les autres, il est difficile pour un parti de gouvernement comme Les Républicains de faire autre chose que de soutenir l’unité nationale, à un moment où la sécurité de nos concitoyens est en jeu. L’objectif de la protection des Français doit primer ; c’est la raison pour laquelle il va de soi que nous voterons la prorogation, en étant convaincu que l’exécutif, que vous représentez, monsieur le ministre, possède les informations et renseignements nécessaires pour justifier une telle prorogation, informations dont par définition nous ne disposons pas – Mme Bechtel l’a rappelé.
Cela posé, je ne vous cache pas que votre démarche n’est pas sans susciter chez moi quelques interrogations.
Dans le discours qu’il avait prononcé, à Versailles, le 16 novembre 2015, devant le Parlement réuni en Congrès, le chef de l’État avait proposé cette mauvaise affaire de l’inscription dans la Constitution de la déchéance de nationalité pour les binationaux, y compris ceux nés en France, une affaire qui a pollué le débat politique dans notre pays quatre mois durant ; mais il avait aussi proposé de constitutionnaliser l’état d’urgence, précisément pour en encadrer les effets et éviter d’y avoir recours de façon quasi permanente, comme vous le faites aujourd’hui, ce qui finit par dénaturer son caractère même : l’urgence ne peut être en démocratie le droit ordinaire et permanent.
Dans cet esprit, le Premier ministre, Manuel Valls, indiquait le 5 février, à l’occasion de son discours de présentation de la révision constitutionnelle, que celle-ci poursuivait l’objectif suivant : « Adapter notre Constitution, le plus haut de nos textes de droit, celui qui s’impose à tous les autres, à la réalité de la menace. […] Ce sera l’article 36, alinéa 1. […] Cet article ne modifie en aucun cas les conditions qui actuellement justifient la mise en œuvre de l’état d’urgence. Il encadrera au contraire strictement les motifs de son déclenchement et de sa prorogation. Ils ne pourront plus, comme c’est aujourd’hui le cas, être modifiés par une loi ordinaire. Nous graverons ainsi dans le marbre le caractère exceptionnel de l’état d’urgence. » Force est de constater que ce caractère exceptionnel dure au point de devenir ordinaire !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Absolument !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans un deuxième temps, vous avez engagé début mars une réforme importante du code de procédure pénale, ainsi que d’autres aspects de notre droit, de façon précisément à augmenter les moyens d’investigation des forces de sécurité et de la justice pour lutter contre le terrorisme. Si je comprends bien, vu votre souhait de proroger l’état d’urgence, vous considérez que les dispositions que nous avons votées en première lecture début mars et dont nous achèverons aujourd’hui même l’examen ne vous paraissent pas suffisantes compte tenu du degré de gravité de la menace. Dans ce cas, pourquoi vous interdire dans le texte que vous proposez aujourd’hui de mener des perquisitions administratives ? Et pourquoi, comme le notait tout à l’heure Guillaume Larrivé, faire en sorte que la plupart des personnes qui sont des djihadistes soient en liberté au lieu d’être assignées à résidence ? J’avoue avoir du mal à comprendre votre logique !
En troisième lieu, dans son discours du 16 novembre, le Président de la République avait parlé de « guerre » : « La France est en guerre. Les actes commis vendredi soir à Paris et près du Stade de France sont des actes de guerre », avait-il déclaré. À plusieurs reprises, le Premier ministre a explicité cette notion. Alors, comment expliquer qu’un pays en guerre accueille, un mois durant, une manifestation aussi considérable que le championnat d’Europe de football, en laissant organiser des rassemblements humains de grande ampleur, ce qui serait compréhensible en temps de paix, mais est difficilement imaginable en cas de guerre ? Si l’on peut considérer que les stades, qui sont des enceintes closes et protégées, peuvent être adéquatement surveillés aux points d’entrée, n’est-ce pas prendre un risque exorbitant que de laisser organiser par des entreprises privées, dans des lieux publics emblématiques, comme l’esplanade du Champ-de-Mars, la concentration de plusieurs dizaines de milliers de personnes pendant un mois ?
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est une évidence !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle les élus Les Républicains du Conseil de Paris ont à plusieurs reprises suggéré aux pouvoirs publics de déplacer la fan zone dans un lieu clos, par définition mieux protégé – par exemple, le stade Charléty.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Surveillant de très près ces questions de terrorisme, je note que chaque semaine, en Syrie, des armes chimiques sont utilisées par les deux parties : du côté du régime de Bachar, mais aussi du côté des djihadistes de Daech. Ces armes chimiques sont fabriquées à Mossoul par un certain Abou Malik, qui était le chef chimiste de Saddam Hussein. Elles peuvent se retrouver en France demain. Êtes-vous conscient, monsieur le ministre, des risques que vous faites courir à nos concitoyens en laissant organiser de telles concentrations humaines dans des lieux emblématiques ? Et quid des autres retransmissions télévisées dans des lieux publics : cafés, commerces, associations ?
J’ai sous la main une lettre du préfet de police de Paris, datée du 9 mai 2016, dans lequel il est écrit, noir sur blanc, que de telles manifestations, hors fan zones, ne pourront pas, faute de moyens suffisants, solliciter l’appui de la police, sauf « en situation d’urgence ».
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Autrement dit, pour toutes les autres manifestations, l’État s’en remet aux organisateurs qui devront louer les services des services de sécurité privés !
En quatrième lieu, comment imaginer que dans le cadre de l’état d’urgence, vous laissiez perdurer dans nos rues une situation qui relève de la chienlit ? (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.) On est arrivé à un niveau de violence contre les policiers inacceptable, et nous le déplorons. Je dénonce ces attaques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, nous sommes aux côtés des policiers.
Nous allons voter ce texte, mais franchement, monsieur le ministre, j’ai du mal à comprendre la cohérence de votre politique !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, centres-villes livrés à des émeutiers, saccage des commerces, des biens publics et des moyens de transport, agressions à l’encontre de militaires et de membres des forces de l’ordre – pas moins de 360 policiers blessés, dont certains gravement, depuis fin mars – : le moins que l’on puisse dire, monsieur le ministre, c’est que la dure réalité tranche avec votre discours de satisfaction quant aux résultats et à l’efficacité de l’état d’urgence.
Les manifestations et occupations de places perdurent, les violences s’exacerbent, alors même que l’état d’urgence permet l’interdiction de manifester sur la voie publique. Pourtant, ces démonstrations de sauvagerie demeurent et s’enracinent ; ces casseurs sont les mêmes qui assiégeaient Calais en janvier en soutien aux clandestins. Cette semaine, une vidéo montrait des anarchistes attaquant des policiers et des militaires devant le musée de l’Armée. Hier encore, une voiture de police a été incendiée, alors que des agents de police se trouvaient à l’intérieur.
Vous n’avez de cesse de rendre hommage, à juste titre, à nos forces de l’ordre. Mais qu’attendez-vous pour les protéger réellement ? CNT, Black Blocs, No Borders et autres ne sont toujours pas dissous ! Pourtant, l’état d’urgence permet, depuis la loi du 20 novembre 2015, de dissoudre par décret en conseil des ministres « les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent. » Monsieur le ministre, à quoi sert donc votre état d’urgence, alors que vous refusez par ailleurs de mettre en place les mesures de fond, permanentes, qui s’imposent ?
Vous demandez la reconduction de l’état d’urgence, alors que notre pays, dépourvu de ses frontières, reste à la merci de l’infiltration d’une internationale anarchiste et d’une internationale djihadiste, ainsi que du trafic d’armes. Bon nombre de ces hors-la-loi viennent en effet d’Allemagne et des Pays-Bas. Par ailleurs, vous continuez d’accueillir en masse les migrants, c’est-à-dire les clandestins…
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En masse ?
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : …parmi lesquels se sont infiltrés une partie des terroristes qui ont frappé hier la France. Logiquement, la première mesure, monsieur le ministre, consisterait à sortir de Schengen, pour restaurer définitivement les contrôles aux frontières nationales. Sans cela, rien ne sera possible.
J’ai voté l’état d’urgence, ainsi que sa reconduction. Oui, sa promulgation fut utile : 3 427 perquisitions, 268 assignations à résidence, 588 saisies d’armes, 402 interpellations lors de la première partie. Nos services ont pu réactualiser leurs fichiers. Mais force est de constater que le dispositif déployé dans le cadre de l’état d’urgence s’essouffle : depuis le 26 février, on compte seulement 140 perquisitions administratives, 72 assignations et 155 armes saisies.
Vous annoncez d’ailleurs que, lors de cette troisième reconduction, les perquisitions administratives seront abandonnées. Vidé de sa substance, banalisé, l’état d’urgence semble désormais être davantage une arme médiatique pour le Gouvernement qu’un bouclier protégeant efficacement les Français d’une éventuelle attaque terroriste.
Invoquer sa reconduction eu égard aux événements sportifs à venir est un alibi bien chancelant, révélateur de l’incapacité du Gouvernement à prendre des mesures ambitieuses dans la pérennité. Le paradoxe veut même que nous ayons moins de 3471forces de police cette année pour encadrer les zones de regroupement des supporters ! La réalité est que nos policiers, nos militaires, sont déjà mobilisés par un plan Vigipirate devenu permanent, qui les use physiquement et psychologiquement.
Commençons donc par les réarmer juridiquement : je pense notamment à la présomption de légitime défense pour les policiers, à la réécriture de la légitime défense pour une application plus réaliste et moins restrictive, à l’augmentation des heures de formation au maniement des armes, au droit de circuler gratuitement dans les transports en commun. Les outrages à agents devraient être systématiquement poursuivis, ce qui n’est malheureusement pas le cas à l’heure actuelle. Le Gouvernement doit à nouveau considérer la sécurité comme une priorité budgétaire, plutôt que de dilapider notre budget dans les contributions à Bruxelles ou dans des politiques migratoires complètement folles ! Il devrait se concentrer sur la création de postes, que Nicolas Sarkozy a rabotés allègrement en 2009. Je rappelle que nous comptons seulement 356 policiers pour 1 00 000 habitants, soit moins qu’en Espagne, au Portugal ou en Italie.
Si nous souhaitons être efficaces contre le terrorisme, il faut aussi revoir d’urgence notre politique étrangère. Le Gouvernement prétexte d’une intensification des attaques terroristes en Afrique de l’ouest et au Moyen-Orient pour proroger l’état d’urgence. Au Sahel, l’opération Barkhane voit 3 500 de nos militaires isolés sur une surface gigantesque. Qu’attendez-vous pour réorganiser Barkhane et revoir la question des effectifs de nos armées ? Le ralentissement de la diminution du nombre de nos soldats par la loi de programmation militaire de juin 2015 est déjà obsolète. Au Moyen-Orient, nous devons renverser nos alliances et mener une politique réaliste. Le prisme pro-sunnite du Quai d’Orsay empêche de voir que le wahhabisme, version ultra-radicale de l’Islam, ensemence sa mauvaise graine au Sahel, s’embarque dans les flottes de migrants et s’infiltre dans les mosquées de notre pays.
L’État doit contrôler les fonds qui financent les imams, lieux de cultes, associations cultuelles et culturelles, en particulier lorsqu’ils viennent de pays comme le Qatar ou l’Arabie Saoudite. Malgré les grandes déclarations, seulement neuf mosquées radicales ont été fermées, alors qu’une centaine sont classées salafistes. Le tristement célèbre imam de Brest, dont on nous a dit qu’il avait été interdit de prêche, continue de prêcher au sein de sa mosquée sans que rien ne soit fait.
Monsieur le ministre, nous ne nous opposerons pas à cet état d’urgence mais nous attendons toujours que vous fassiez la démonstration de sa plus-value en stoppant la chienlit qui prospère hors de ces murs (Murmures sur les bancs du groupe écologiste), et enfin que vous preniez en parallèle toutes les mesures durables qui s’imposent à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve : Comme à l’accoutumée, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt et d’attention les interventions ; des questions, en séance et en commission, ont été posées et appellent de la part du Gouvernement des réponses très circonstanciées.
Monsieur Larrivé, vous critiquez le fait que 99 % des personnes figurant dans le fichier des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT – ne fassent pas l’objet d’une assignation à résidence. Vous êtes juriste et savez parfaitement qu’un gouvernement ne peut prendre des arrêtés d’assignation à résidence sans tenir compte de la jurisprudence du juge administratif.
Toutes les personnes fichées au FSPRT ne relèvent pas de l’assignation à résidence ; certaines émettent des signaux faibles. Or l’assignation à résidence doit reposer sur le principe de proportionnalité. Nous avons tenu compte de ce principe pour assigner à résidence toutes les personnes qui devaient l’être en début de période. Lorsque ces décisions ont été attaquées, le juge administratif, notamment le Conseil d’État, a considéré que les éléments concourant à l’assignation devaient être beaucoup plus accusatoires, alors que les mesures initiales avaient un caractère préventif.
Une assignation à résidence, dans le cadre d’une mesure de police administrative, n’est pas le résultat d’une condamnation. Il s’agit d’une mesure de prévention d’un risque, prise en raison d’informations dont on dispose. Récemment, le Conseil d’État a demandé que lui soient communiqués des éléments inclus dans des dossiers à caractère judiciaire – ce que le procureur de la République a accepté de faire dans un cas et refusé dans un autre.
S’il existe moins d’assignations à résidence que de personnes fichées au FSPRT, c’est que toutes ne relèvent pas de l’assignation à résidence et que nous devons tenir compte de la jurisprudence administrative. Je le redis à l’opposition, avec solennité ; je ne peux adhérer à ce raisonnement qui tend à faire croire que le Gouvernement est faible lorsqu’il respecte le droit – voté par le législateur et interprété par le juge. La force de l’État, face à ceux qui se dressent contre son autorité, est de toujours être dans la conformité au droit !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Exactement.
M. Bernard Cazeneuve : J’appelle chacun à la responsabilité. Monsieur Ciotti, vous avez énoncé à la tribune un certain nombre de choses fausses. Vous m’avez demandé pourquoi la manifestation d’hier n’avait pas été interdite. Mais elle l’était, monsieur le député ! La manifestation d’hier, à laquelle un certain nombre d’organisations ont appelé, était interdite.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je n’ai pas dit cela !
M. Bernard Cazeneuve : Vous m’avez demandé les raisons pour lesquelles nous ne profitons pas de l’état d’urgence pour procéder à l’interdiction des manifestations. Je vous réponds très clairement : nous avons interdit toutes les manifestations qui, en droit, pouvaient l’être. Lorsqu’une manifestation de casseurs est organisée à Rennes, nous l’interdisons.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est la première fois !
M. Bernard Cazeneuve : Nous avons interdit une manifestation à Nantes.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais vous n’avez pas interdit Nuit debout !
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Lellouche, les raisons pour lesquelles nous ne l’avons pas fait tiennent à la décision du Conseil constitutionnel du 19 février, rendue au terme d’une question prioritaire de constitutionnalité, qui définit très clairement le cadre juridique dans lequel il peut être procédé à des interdictions.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous n’avez pas même essayé !
M. Bernard Cazeneuve : La différence entre l’opposition et le Gouvernement, c’est que le Gouvernement entend faire tout ce qui doit être fait dans la plus grande fermeté, mais dans le respect rigoureux des principes de droit, et notamment des principes constitutionnels.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Commencez par agir, vous vous interrogerez sur la conformité ensuite !
M. Bernard Cazeneuve : Nous estimons, avec raison, que si nous procédons à des interdictions en contravention avec les principes de droit définis par le législateur et rappelés par le Conseil constitutionnel, nous nous exposons à l’annulation des décisions. Dans le contexte actuel, annuler ces interdictions serait de nature à affaiblir l’autorité de l’État et à créer des tensions supplémentaires. Alors que la tension prévaut, nous considérons que nous devons veiller à ce que chaque décision soit rigoureusement conforme au droit. C’est là que réside la différence entre vous et nous !
On ne peut confondre le droit et le tordu : le droit doit s’appliquer pleinement. Préempter ces sujets en les instrumentalisant à des fins politiques, au risque de créer des tensions, est totalement irresponsable. Je le répète : laisser accroire qu’un gouvernement qui se conforme rigoureusement aux principes de droit, sans autres marges de manœuvre juridiques que celles dont il dispose, fait montre de faiblesse est de nature à créer dans le pays un climat délétère. Je vous appelle donc de nouveau à la responsabilité !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes le Gouvernement, agissez !
M. Bernard Cazeneuve : De la même manière, je considère qu’il est irresponsable d’affirmer, sur internet, dans la presse, ou dans des prises de position politique, que la violence est consubstantielle à la police. Lorsque l’on écrit à longueur d’éditoriaux que les policiers sont des individus par nature violents, il ne faut pas s’étonner ensuite des réactions auxquelles nous avons assisté hier ! Ce sont de véritables appels à la violence qui sont lancés, dans l’irresponsabilité la plus totale.
M. Gérard Bapt : et M. Jean-Luc Laurent. Très juste !
M. Bernard Cazeneuve : Je vous rappelle aussi, messieurs de l’opposition, que toute personne dans cet hémicycle peut être appelée à exercer des responsabilités gouvernementales. Des violences, à l’occasion d’autres manifestations, se sont déjà produites ! Je pense aux manifestations contre le CPE, qui ont donné naissance aux groupes radicaux qui agissent aujourd’hui. Je pense aussi aux émeutes urbaines qui ont duré trois semaines, en plein état d’urgence, et alors que des couvre-feux avaient été instaurés. Aucun d’entre vous, alors, n’était dans la théorisation de la chienlit !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Et vous, que disiez-vous ? Je vais vous citer !
M. Bernard Cazeneuve : Dans l’opposition, je me suis bien gardé, sur tous les sujets que j’ai eus à traiter, de tomber dans la démagogie et les discours à l’emporte-pièce.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce n’était pas le cas de François Hollande !
M. Bernard Cazeneuve : Un jour ou l’autre, on se retrouve en situation de siéger au banc du Gouvernement, et les choses deviennent beaucoup moins simples.
Vous avez été dans la majorité et un certain nombre d’entre vous au Gouvernement. Vous savez la complexité des choses, la difficulté de faire face à ces groupes, pour des raisons qui tiennent à leur organisation et à ce qui est l’état du droit. Pourtant, des responsables de l’opposition, dont certains ont exercé des responsabilités éminentes dans l’administration du ministère de l’intérieur, tiennent des propos irresponsables. Ils laissent à penser que les instructions n’ont pas été données de manière à ce qu’il y ait la plus grande fermeté à l’égard des casseurs.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Non !
M. Bernard Cazeneuve : Pour être clair, c’est ce que dit M. Péchenard ! C’est de la petite politique, monsieur Ciotti, mais je vais vous dire ce que j’ai fait : je viens de transmettre aux présidents des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat la totalité des instructions signées par mes soins et qui font l’objet d’ordres d’opération donnés par les préfets aux forces de police. Vous exercerez ainsi votre contrôle parlementaire, et j’espère que le Parlement rétablira la vérité.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve : Les personnes qui s’expriment de la sorte devraient feraient preuve d’un esprit de responsabilité d’autant plus prononcé qu’elles ont exercé des fonctions importantes au sein du ministère de l’intérieur. Lorsqu’elles s’expriment ainsi, elles mettent en cause leurs anciens collègues, ce qui traduit d’ailleurs une culture de la confraternité assez curieuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.) Je tenais à le dire. Il faut un minimum de déontologie lorsque l’on exerce des responsabilités politiques. Ce genre de choses ne se font pas, ne sont pas convenables. Afin de mettre fin à cette campagne de manipulation, je transmets ce matin la totalité des instructions qui ont été adressées, par mes soins, par télégramme, à l’ensemble des préfets de France.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve : Vous pourrez consulter les ordres d’opérations. Je pense que l’on pourra ainsi mettre fin à une polémique aussi irresponsable que totalement indigne (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste), je le dis à regret. On ne peut pas dire en permanence que les policiers sont formidables, qu’ils font preuve d’un grand professionnalisme, qu’ils font tout ce qu’ils doivent faire, mais que cela est le fruit du hasard.
Mme Pascale Crozon : et Mme Cécile Untermaier. Très juste !
M. Bernard Cazeneuve : En d’autres termes, ils ne feraient pas tout cela parce qu’ils reçoivent des instructions, sont encadrés et appliquent une politique publique, mais par hasard. Eh bien, non : ils ne le font pas par hasard ! Ils le font parce qu’il y a des directeurs généraux dans cette maison, des préfets, que, pour ma part, je respecte. Je respecte les préfets, je respecte le directeur général de la police nationale, je respecte le directeur général de la gendarmerie nationale, je respecte les directeurs des services de renseignements. Ils travaillent quotidiennement avec moi, ils appliquent les instructions, ils sont dans la loyauté, et le discours que vous tenez, je le redis, ne correspond pas à la réalité – on va l’établir – et n’est pas responsable. J’appelle encore une fois chacun à la responsabilité.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve : Ensuite, vous dites qu’aucune mesure n’est prise pour éviter ces heurts : c’est faux ! Nous avons pris des arrêtés d’interdiction de paraître dans des manifestations qui concernaient des membres de groupes violents.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Oui, avant-hier !
M. Bernard Cazeneuve : Nous l’avons fait à l’occasion des manifestations qui se sont révélées les plus violentes, ce qui montre que nous avons eu raison. Nous avons ainsi pris, pour le 17 mai, cinquante-quatre interdictions de manifester, dont quarante et une pour Paris et treize pour les autres départements. Aujourd’hui, nous en avons pris quarante.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut dissoudre tous ces malfrats !
M. Bernard Cazeneuve : Je vous fais remarquer, messieurs les députés, que les interdictions de paraître que nous avons prises ont fait l’objet de recours et qu’un certain nombre d’entre elles ont été annulées. C’est bien la preuve qu’il faut veiller constamment à la conformité au droit des dispositions que l’on arrête et que l’on ne peut pas prendre de risque. Monsieur Larrivé, vous me reprochez de n’avoir pas fait appel. Mais il s’agissait de référés-liberté ! On n’était donc pas au fond, et le résultat de l’appel serait intervenu à une date où l’interdiction aurait perdu tout intérêt.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Bernard Cazeneuve : Voilà pourquoi nous n’avons pas fait appel – non que nous ne souhaitions pas conduire la démarche à son terme, mais, dans le cadre de ce dispositif, nous n’avions pas la possibilité temporelle de le faire. À chaque fois que nous prenons des décisions de police administrative pour protéger le pays contre des casseurs et qu’il nous est possible d’interjeter appel, nous le faisons systématiquement. Je vous ferai d’ailleurs remarquer, monsieur Larrivé, que j’ai repris, concernant les mêmes individus que ceux qui ont fait l’objet d’arrêtés cassés par la justice, des interdictions de paraître – les mêmes, ce qui atteste notre persévérance. Chacun doit prendre ses responsabilités ; je prends les miennes. Au moment où nous parlons, où vous êtes dans la polémique vis-à-vis du Gouvernement, le préfet de police de Paris, le procureur de la République de Paris, le directeur de la police judiciaire de Paris sont en train de conduire des investigations nuit et jour pour identifier les individus, les judiciariser et les mettre hors d’état de nuire. Eh bien, pour ma part, je leur rends hommage pour le travail qu’ils font sous la direction du procureur de la République et la mienne. Telle est la vérité, et la vérité doit être dite aux Français !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle n’est pas brillante !
M. Bernard Cazeneuve : Si nous laissons à penser aux Français que, face à des actes d’une telle violence, la fermeté la plus réelle ne s’applique pas, nous risquons de créer, dans le pays, un climat de violence renforcée, de susciter des réactions d’autodéfense, de provoquer des antagonismes encore plus violents, ce qui est le contraire de la République. C’est la raison pour laquelle, je veux dire, en toute sincérité, devant la représentation nationale, à quel point je suis indigné de ces campagnes qui ne correspondent pas à la réalité de ce que nous faisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Madame Maréchal-Le Pen, vous m’interrogez, vous aussi, et je respecte tout à fait vos interrogations, auxquelles j’ai d’ailleurs répondu pour partie. Mais je voudrais à mon tour vous faire quelques remarques. En effet, vous appelez de vos vœux la plus grande fermeté mais, lorsque nous avons présenté les projets de loi antiterroristes, dans lesquels nous proposions de bloquer les sites qui appellent et provoquent au terrorisme, de combattre les terroristes en les identifiant sur internet, vous avez voté contre, au nom de la liberté d’expression, reprenant ici les propos de ceux qui sont les plus irresponsables face à la lutte contre le terrorisme.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Vous me parlez sans daigner me regarder !
M. Bernard Cazeneuve : Lorsque je suis allé devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures – LIBE – du Parlement européen et que j’ai demandé le soutien des parlementaires pour le vote de la directive sur les données concernant les passagers aériens, dite PNR, de manière à établir la traçabilité de ceux qui rentrent des théâtres de combat terroriste, la présidente de votre parti s’est fait désigner rapporteure pour avis de ce texte, pour s’y opposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.) Lors du vote sur la loi renseignement, qui permet, afin de prévenir les actes terroristes, de doter les services de renseignement des moyens nécessaires pour comprendre les messages cryptés que s’échangent les terroristes en vue de nous frapper, qui s’est opposé, dans cet hémicycle, à ce texte ? Vous, madame Maréchal-Le Pen, ainsi que le député Collard. Et vous venez aujourd’hui nous donner des leçons de fermeté et de sécurité ! (Mêmes mouvements.)
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Démasquée !
M. Bernard Cazeneuve : Madame Maréchal-Le Pen, la présidente de votre parti a demandé hier ma démission.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Vous persistez à ne pas vouloir me regarder ; je suis là, monsieur le ministre !
M. Bernard Cazeneuve : Je lui dis aujourd’hui, compte tenu de ses actes, de ses propos, ainsi que des propos manipulateurs de toutes les organisations d’extrême-droite (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste) – que vous reprenez à votre compte, par exemple en laissant entendre, sur France Inter, en frelatant la réalité, que j’aurais indiqué, lors d’une émission de radio à laquelle je n’ai jamais participé, que prôner le djihad n’était pas un délit – : non seulement je ne démissionnerai pas,…
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Dommage !
M. Bernard Cazeneuve : …mais je combattrai ce que vous faites et ce que vous dites, qui reposent sur la manipulation, le mensonge, l’extrémisme, le contraire de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe écologiste, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je vous le dis, dans cet hémicycle, avec la plus grande fermeté et la plus grande netteté : quand on prend des positions comme les vôtres, qui visent à créer des problèmes partout, en votant contre toutes les solutions, on ne donne aucune leçon de sécurité à ceux qui sont en charge de la sécurité des Français ! (Mêmes mouvements. - Les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste se lèvent et applaudissent.)
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Incroyable !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Permettez-moi d’ajouter quelques mots qui 3474iront dans le même sens que ceux prononcés par M. le ministre. En tant que coauteur d’un rapport sur l’application de l’état d’urgence, je ferai trois observations.
Premièrement, le Gouvernement est critiqué pour avoir abandonné l’idée de conduire des perquisitions. Mais comme nous l’avons expliqué dans ce rapport, que j’ai rédigé avec un député de l’opposition, les perquisitions perdent beaucoup de leur intérêt dès l’instant où l’on ne peut pas les faire suivre de poursuites judiciaires. Or pour que l’on puisse intenter de telles poursuites, la perquisition doit être réalisée selon certaines formes, ce qui est devenu difficile depuis la décision du Conseil constitutionnel.
Ma deuxième observation concerne les mesures que l’on essaie d’imputer à l’état d’urgence. La possibilité d’interdire de manifester existe de très longue date dans notre droit, indépendamment de l’état d’urgence. L’état d’urgence ne justifie ni n’empêche une telle interdiction. Il en va de même de la dissolution de certains groupes armés. Si ma mémoire est bonne, cette faculté existe depuis 1936. Les critiques sur ce point sont donc également dépourvues de fondement.
Troisièmement, enfin : il est faux de dire que toutes les personnes fichées sont des djihadistes : ce sont des personnes surveillées à différents titres. Il est donc absurde de réclamer l’assignation à résidence de tout cet ensemble.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Personne ne l’a fait !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Ces précisions me paraissent importantes. En effet, madame Le Pen, quand on se prétend la porte-parole du seul vrai parti des patriotes de France, quand on prétend, monsieur Lellouche, nous rappeler que c’est la guerre, on a à cœur de vraiment favoriser l’unité nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste. - Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est François Hollande qui l’affirme ! C’est le Premier ministre !
Qui parle de guerre sinon le Président lui-même ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)