Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 17 ter

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 17 ter

debate, 19/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, première oratrice inscrite sur l’article.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cet article, qui a été introduit en commission, crée une disposition discutée depuis longtemps – précisément depuis la loi de 2004, qui a autorisé le divorce par consentement mutuel.
La Délégation aux droits des femmes ne s’était pas saisie de ce projet de loi, mais de nombreuses associations féministes ou défendant les femmes victimes de violences conjugales ont appelé son attention sur cet article. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez répondu par voie de presse à certaines d’entre elles, mais il importe que la représentation nationale soit éclairée avant de se prononcer.
J’ai lu attentivement le compte rendu des débats en commission, afin de comprendre quel était votre objectif. Permettez-moi de rappeler la manière dont les choses se passent aujourd’hui, et ce qui va changer.
Le compte rendu rappelle bien le rôle du juge dans le divorce par consentement mutuel, qui représente 53 % des 126 000 divorces prononcés chaque année, ce qui est considérable. Il revient actuellement au juge de s’assurer de la volonté des époux et de leur consentement éclairé et de vérifier que la convention préserve les intérêts de chaque époux et des enfants. Le juge peut refuser d’homologuer une convention, lorsque l’équité n’est pas respectée. À ce stade, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si l’on connaît la proportion de refus d’homologation. Dans combien de cas les juges repoussent-ils la convention, en engageant les époux à poursuivre leur discussion, voire à annuler leur demande de divorce ?
Il est également précisé que le juge protège les époux, au besoin contre eux-mêmes, contre l’abus de l’un d’eux face à la faiblesse de l’autre, et qu’il protège l’intérêt des enfants. Ce point nous intéresse particulièrement, parce qu’on sait que, même en cas de consentement mutuel, lorsqu’il y a eu des violences au sein du couple, certaines femmes, parce qu’elles sont pressées d’en sortir, acceptent le consentement mutuel pour aller plus vite.
Que va-t-il se passer demain ? Le projet de loi prévoit que les époux pourront consentir mutuellement à leur divorce par un acte sous signature privée, contresigné par les avocats, et que cet acte sera déposé au rang des minutes d’un notaire, qui lui conférera date certaine et force exécutoire. La convention sera discutée entre les époux, avec leurs avocats respectifs.
Vous avez posé des garde-fous, sans doute parce que vous sentez qu’il pourrait y avoir des dérives.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, chère collègue.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cet article est important, monsieur le président, et je n’ai pas beaucoup pris la parole jusqu’ici…
Le rapport indique que la convention contresignée offre un cadre juridique sécurisé, puisque c’est à l’avocat qu’il revient d’attester qu’il a éclairé pleinement les parties. Je dois dire que cet argument me pose question. Le notaire, contrairement à ce qui est dit et répété, ne procédera à aucun contrôle : il se contentera d’enregistrer.
Monsieur le ministre, connaissez-vous le nombre de refus d’homologations ? Comment concevez-vous le rôle des avocats, chargés d’éclairer les parties et de détecter leurs faiblesses, sachant qu’ils sont partie prenante de la discussion ? S’agissant du contenu de la convention, comment seront réglées les questions relatives à la garde des enfants, à la pension alimentaire ou à la participation à l’éducation des enfants ? En l’absence de juge, en l’absence d’une personnalité extérieure, c’est aux deux parties prenantes qu’il reviendra de s’entendre.
J’aimerais, pour finir, évoquer une disposition au sujet de laquelle j’ai été alertée. En cas de défaut de paiement de la pension alimentaire, le parent qui ne reçoit pas la pension – en général, la mère – peut poursuivre l’autre parent pour abandon de famille. Or, en vertu de l’article 227-3 du code pénal, ce délit n’est constitué que s’il y a eu décision judiciaire ou convention judiciairement homologuée, ce qui, me semble-t-il, n’est pas le cas ici.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh oui !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien vu !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir répondre à toutes ces interrogations, et à ces inquiétudes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est toujours dans la même logique, qui promeut l’individualisme et conduit à la précarité. Nous la subissons depuis le début de ce mandat, notamment en ce qui concerne la vision de la famille. Et c’est, hélas, ce que nous avions pu craindre, aussi, lors du mandat précédent.
Ce texte facilite le changement de prénom – nous l’évoquions il y a quelques heures –, dans une logique individualiste ; avec la déjudiciarisation du mariage, celui-ci est de moins en moins une institution, et s’apparente de plus en plus à un simple contrat. Or, ces dernières années, la vie concrète de nos concitoyens a été facilitée. La loi du 26 mai 2004, relative au divorce, a permis d’améliorer sensiblement les délais de procédure du consentement mutuel, qui est passé de neuf mois à trois mois et demi. Pour un événement aussi important qu’un divorce, un délai de trois mois et demi est-il indécent ?
Doit-on absolument aller vers des mariages et des divorces kleenex, dans une logique d’uberisation du divorce ? Que nous proposera-t-on après cela ? Des procédures simplifiées et des contrats-types, accessibles grâce à une application sur nos téléphones portables ? Divorcer, ce sera facile : il y aura une application pour cela !
Monsieur le ministre, chers collègues, le regard du juge est indispensable – cela a été dit sur ces différents bancs, à l’occasion de la discussion générale –, car le juge prévient l’injustice et protège le faible contre le fort. Mêmes dans les cas que vous visez dans cet article, il peut y avoir un faible et un fort. Méconnaître le juge, c’est retirer au justiciable le droit d’être protégé. À propos du divorce, Jean Carbonnier rappelait que la présence du juge était la seule à même de garantir la liberté des consentements, la seule. Sans l’intervention d’un juge, l’un des époux pourrait être lourdement lésé, et le notaire – cela a été rappelé par Catherine Coutelle – ne ferait que l’enregistrer.
J’en viens à ce qui est le plus grave, la place de l’enfant, sur laquelle le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a appelé notre attention. Votre dispositif est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Chaque année, ce sont 60 000 enfants qui sont concernés par cette procédure. Plus de la moitié des divorces par consentement mutuel interviennent en présence de mineurs. L’enfant pourra être entendu, dites-vous. Mais dans quelles conditions ? Qui vérifiera que ce droit a été effectivement proposé à l’enfant, si le juge ne le fait pas, comme il doit le faire aujourd’hui, de manière systématique ?
Votre texte est inacceptable. Il est inacceptable par la vision qui l’inspire. Même s’il ne s’accorde pas toujours sur tout, notre groupe, très majoritairement, combat votre vision des choses. Au-delà même de cette question, il y a un enjeu concret, immédiat : celui de l’intérêt des conjoints et des enfants. Je sais que, sur d’autres bancs que les nôtres, de très nombreux parlementaires s’inquiètent des effets que pourrait avoir votre proposition. Vous devez, monsieur le ministre, comme d’autres gouvernements l’ont fait avant vous, y renoncer, car elle va contre le mariage, contre les conjoints et contre les enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’examen des amendements déposés sur cet article nous donnera l’occasion d’entrer dans le détail de la proposition que vous avez faite, monsieur le garde des sceaux, et qui a été adoptée par la commission des lois.
Ce n’est pas la discussion sur l’article qui nous permettra d’épuiser les différents problèmes qui se posent. Mais je veux dire, pour commencer, qu’il y a clairement un problème de méthode.
Cette proposition nous arrive sous forme d’amendement à un texte déjà examiné en première lecture par le Sénat – est-ce à dire que les sénateurs n’ont pas leur mot à dire sur le sujet ? –, de manière subreptice, sans étude d’impact. Il est vrai que nous avons l’habitude de vous voir passer en force sur tous les sujets de société.
Deuxième point, en supprimant l’intervention du juge dans la procédure de divorce par consentement mutuel, on ôte des garanties, à la fois aux adultes, notamment en matière de protection des conjoints, et surtout des conjointes, les plus vulnérables, et aux enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant étant très clairement mis en péril.
L’amendement que vous avez proposé à la commission et qu’elle a adopté traduit une conception du divorce, et plus largement du mariage, voire de la société, que nous ne partageons pas. Vous fondez la société sur une éthique de l’autonomie, en vertu de laquelle des adultes interchangeables pourraient prendre leurs décisions. Malheureusement, ce monde parfait n’existe pas. Pour notre part, nous nous inscrivons dans une éthique de la vulnérabilité, qui commande de prendre en compte les fragilités des parcours de chacun. C’est ce que nous nous attacherons à montrer en défendant nos amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On est assez mal à l’aise face à certains arguments : on a l’impression qu’on parle d’un contrat comme les autres, comme si cette question relevait du code de commerce. Or nous parlons du code civil.
Je suis d’autant plus étonné, monsieur le garde des sceaux, qu’il vous revient au contraire d’affirmer que le rôle des juges est décisif au sein de la république, ce dont nous sommes convaincus depuis Montesquieu. À cet égard, supprimer le rôle du juge dans le cas présent est assez inquiétant. En effet – et je partage en cela l’analyse des orateurs précédents – le juge est susceptible d’apporter un certain nombre de garanties, notamment en matière de protection des plus faibles. Or ce point est très largement écarté.
Il ne s’agit pas simplement d’une question de principe, même si nous sommes nombreux, de ce côté de l’hémicycle, à considérer que le mariage n’est pas simplement un contrat : c’est aussi une institution, au croisement de l’intime et du public. Mais même si on fait abstraction de ces considérations subsiste la question fondamentale de la protection des plus faibles. Comme les précédents orateurs l’ont souligné, le Défenseur des droits a tenu à rappeler qu’au terme de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale et que l’article 12 de la même convention garantit à l’enfant capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question le concernant.
Certes, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la procédure de divorce par consentement mutuel devant notaire ne pourra pas aller à son terme si l’enfant demande à être entendu par un juge mais rien n’assure l’effectivité de ce droit : c’est une pétition de principe dont l’application n’est pas garantie. S’il appartient aux parents d’informer l’enfant, le texte ne désigne aucune autorité chargée de vérifier la parfaite information de celui-ci. Vous comprendrez donc aisément que pour nous ce texte est extrêmement dangereux. Il ne garantit pas les intérêts des plus faibles qui devraient toujours être notre priorité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Mon intervention a pour objet d’apporter tout le soutien du groupe SRC à cette nouvelle disposition. Si certaines craintes sont compréhensibles, comme celles exprimées par Mme Coutelle, que je vais tenter de rassurer, l’opposition systématique de certains, notamment à droite de l’hémicycle, est assez surprenante…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux ! Ce n’est pas de l’opposition systématique !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : … d’abord par son caractère hétéroclite : elle va des évêques aux associations féministes, en passant par des organisations très corporatistes.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les avocats ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Si cette disposition a déjà été débattue dans le passé, ce n’est qu’aujourd’hui que nous sommes véritablement prêts à accepter le fait qu’un divorce par consentement mutuel peut se passer de l’intervention d’un juge.
D’abord le consentement mutuel concerne 54 % des procédures de divorce, soit plus de la moitié. Or aujourd’hui, les conventions de divorce sont rédigées par un seul avocat : il n’y a donc ni respect du contradictoire ni contrôle d’un deuxième avocat. Et puis ne nous racontons pas d’histoire : le rôle du juge aux affaires familiales lors de l’audience s’apparente à celui d’une chambre d’enregistrement.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : En moyenne, les audiences durent huit minutes, les salutations et le temps de s’asseoir compris. Le juge demande si ça se passe bien et la réponse est en général positive ; la convention définitive est lue rapidement et le juge prononce le divorce. On assiste à ces divorces à la chaîne dans toutes les juridictions de France.
Permettez-moi de vous rappeler l’histoire du divorce. Avant 1975, il fallait inventer des fautes pour pouvoir divorcer.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Ce n’est que petit à petit qu’on a avancé vers une responsabilisation des époux.
Avec cette disposition on change de paradigme. On fait confiance, d’abord aux professionnels …

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mais pas aux juges !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : … à leur expérience, à leurs compétences, à leur sens de la responsabilité, eux qui passent de longues heures à écouter les personnes qui souhaitent divorcer, leurs craintes, parfois leurs doutes. On fait également confiance aux justiciables qui, enfin, deviennent les acteurs de leur propre séparation.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le délire de l’autonomie !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : S’agissant des prestations compensatoires, il n’y a pas de difficulté : il existe des tables et des barèmes. Il en va de même pour les pensions alimentaires.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est déjà le cas aujourd’hui !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : De plus on met en place des garde-fous : deux avocats, qui engageront leur responsabilité civile professionnelle, un délai de quinze jours pour solliciter un autre avis. Surtout, il sera possible à l’un ou l’autre des parents, s’ils ne sont pas satisfaits de ce qui a été signé, de contester à n’importe quel moment devant le juge des affaires familiales l’ensemble des dispositions concernant les enfants, qu’il s’agisse de l’autorité parentale, du lieu de résidence, de la contribution à l’entretien et à l’éducation. À cela s’ajoute le contrôle du notaire puisque si des biens sont en jeu, une convention notariée restera obligatoire.
Ce dispositif permettra d’accompagner en douceur les époux pour qu’ils définissent eux-mêmes les conditions de leur rupture. Qui mieux que les époux connaît leurs enfants et leur propre situation matrimoniale ?
Il aura aussi l’avantage d’éviter cette période trouble pendant laquelle les conjoints ne sont plus ensemble sans être vraiment séparés. Nous savons tous combien cette période est difficile. Il permet aussi d’éviter le traumatisme d’une comparution devant le juge, qui est très dévalorisante et intrusive, et souvent inutile. Enfin cela allégera le travail de nos juges et de nos greffiers.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pauvres petits canards, ils ont trop de travail !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : C’est donc une disposition très importante, qui est fondée sur le principe de responsabilité. C’est pourquoi, monsieur le garde des sceaux, notre groupe votera contre tous les amendements de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous connaissez la phrase de Montesquieu, reprise par Portalis : « Il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante ». C’est le cœur de notre débat, parce que le code civil n’est pas un code ordinaire, surtout lorsqu’il règle l’état des personnes.
À la fin de mes études de droit – car si j’ai surtout étudié le droit public, j’ai fait aussi un peu de droit privé –, l’une de mes jeunes condisciples m’avait prédit qu’on irait, en matière de divorce, vers la répudiation.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Elle avait tort !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette phrase m’avait beaucoup frappé à l’époque au point que je l’ai encore en tête. Il faut dire qu’à force de vouloir faciliter le divorce on tend à lui donner raison. Vous savez, j’ai divorcé deux fois et je n’en suis pas mort ! Je sais ce que c’est que d’aller devant un juge et je conviens que c’est parfois rapide – et tant mieux. Mais de là à reléguer le juge en dehors du code civil notamment en matière de divorce ! J’en viens à me demander si vous aimez encore les juges, monsieur le garde des Sceaux.
Pour mon divorce, je me souviens que l’audience avait duré dix minutes puisque j’étais d’accord avec mon ex-deuxième femme – je les numérote (Sourires). Il n’en demeure pas moins que l’autorité du juge a permis de sanctifier et d’authentifier l’acte. C’est ce qui fait toute la différence avec de simples avocats qui ne sont, excusez-moi, que des auxiliaires de justice. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Cela a été rappelé avec force sur vos bancs même, par quelqu’un qui connaît les risques de déséquilibres. Je suis désolé de le dire mais la présence des avocats n’est pas une garantie à cet égard, et ne voyez dans mes propos aucune attaque contre cette profession.
Plus qu’une erreur, vous commettez une faute. Je n’ignore pas le problème de l’encombrement des tribunaux, mais puisque cette procédure est rapide, ce n’est pas sur elle qu’il faut porter nos efforts de réforme mais sur le droit pénal voire sur le code de procédure civile, dont on sait très bien que les délais sont trop longs.
Vous commettez une faute et vous risquez de vous en mordre les doigts.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Décidément, ce quinquennat aura été celui de l’affaiblissement progressif de toutes les institutions. Cela a commencé par la fonction présidentielle …

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On peut y remédier !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : ,…cela continue par le mariage, et je ne sais pas par quoi cela va se terminer.
Au-delà des situations concrètes parfaitement décrites par plusieurs orateurs et qui posent effectivement problème, en écartant l’autorité judiciaire de la procédure de divorce, vous ravalez le mariage au rang d’un simple contrat, ce qu’il est, mais il n’est pas que ça. C’est un contrat qui emporte des effets publics, engage des responsabilités devant toute la société, qui ouvre des droits civils reconnus par tous, ce qui lui confère ce caractère si spécifique qui est celui d’une institution.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même ceux qui n’en ont pas les attributs sexuels le demandent !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En plus de tous les éléments de protection des personnes, des adultes comme des enfants, le mariage présente une dimension publique car c’est l’ensemble de la société qui est présente à travers l’officier d’état civil qui le célèbre. C’est d’ailleurs la fonction des témoins – ils ne sont pas là par hasard. Il est normal que la société civile dans son ensemble soit aussi présente au moment de sa dissolution au travers de la personne du juge. Il y a là une forme de parallélisme de forme qu’il me paraît indispensable de respecter.
Vous dites que la disposition ne changera rien concrètement. Nous verrons bien ! Vous avez tellement joué aux apprentis sorciers jusqu’à présent que je prends vos engagements avec beaucoup de précaution. En définitive, c’est ce caractère collectif et public du mariage que vous êtes en train d’attaquer, même si vous le niez. La réalité vous rattrapera, sur ce sujet comme sur les autres !
Supprimer le rôle du juge et ravaler la dissolution du mariage à une simple affaire privée, c’est évacuer la société civile et la priver de l’ensemble des droits qu’elle a sur le couple marié, de même que le couple marié a des droits sur la société. C’est cette réciprocité institutionnelle qui fait la spécificité du mariage et que vous êtes en train d’ignorer, affaiblissant à nouveau cette belle institution qui ne vous avait rien fait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le garde des Sceaux, c’est une grande proposition que vous nous faites, qui rejoint en réalité l’état actuel de la société.
Il est vrai que le mariage n’est pas seulement un contrat mais aussi une institution : tout étudiant de première année en droit civil le sait. Il est tout aussi vrai que le mariage peut être rompu par une procédure de divorce qui est plus compliquée qu’une simple lettre recommandée. Dont acte.
Considérons maintenant la réalité. Environ 127 000 divorces ont été prononcés en 2014 et 137 000 en 2010. On constate qu’il y a un lien entre la diminution du nombre de mariage et celle du nombre de divorces puisque ce sont dans les premières années du mariage qu’on divorce – je ne sais pas ce qu’il en fut pour notre ami M. Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai fait toutes les expériences !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Rappelons un certain nombre de vérités. Ce sont en général les avocats qui reçoivent les personnes qui souhaitent divorcer ; ce ne sont pas les magistrats ni les conciliateurs de justice.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il a raison !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Les avocats ont donc pour mission essentielle de trouver des solutions pour régler ce divorce. Le divorce est une période compliquée. C’est un échec et c’est très rarement de gaieté de cœur que l’on divorce…

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cela dépend !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …surtout lorsqu’il y a des enfants, en particulier des enfants mineurs, sans parler des biens.
Ce sont donc les avocats – qui sont désormais souvent des avocats spécialisés dans ce domaine – qui auront à faire tout ce travail de préparation, si bien que le juge ne sert pratiquement plus à rien.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il donne de la force à la démarche !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous constatons en outre que l’audience devant le juge des affaires familiales ne dure que quelques minutes, comme notre collègue Capdevielle nous l’a expliqué. J’ai moi-même fait deux mille divorces dans ma vie…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est scandaleux ! Je suis battu ! (Rires.)

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Deux mille divorces en tant que professionnel ! Je ne suis pas M. Myard ! ( Rires et exclamations.) Moi qui ai exercé pendant quarante ans, je n’ai jamais vu un juge refuser une proposition de consentement mutuel. Jamais !
Deuxièmement, le temps de l’audience permet-il au juge d’exercer un contrôle ? Non.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pourquoi ne le fait-il pas ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il se contente de vérifier les états civils.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est important !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il ne vous demande même pas d’enlever votre manteau : vous divorcez en manteau (Sourires) parce le temps presse et que d’autres attendent leur tour. C’est exactement comme cela que ça se passe ! C’est la réalité vécue par tous les avocats de France et par tous ceux qui ont divorcé.
Dans ces conditions, la présence du magistrat sert-elle à quelque chose ? Voilà la question fondamentale. Eh bien, elle ne sert à rien.
Je note que, comme lors de l’examen du texte relatif au mariage pour tous, l’opposition est assurée par des élus très engagés dans ces débats de société.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai, merci !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes là !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je le reconnais. Où sont-ils, les Mme Kosciusko-Morizet et les autres ? Ils ont disparu. Nous saurons leur rappeler.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est vrai, dans l’opposition il n’y a que des hommes pour parler du divorce !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : La solution proposée respecte les droits de chacun.
Elle pourrait cependant poser problème, monsieur le garde des sceaux, en ce qui concerne les enfants. Vous proposez que dans les cas où l’enfant demanderait à être entendu par un magistrat la procédure du divorce serait judiciarisée. Cette solution, à mon avis, pose incontestablement un problème de preuve et tant qu’il y aura un problème de preuve, il y aura un risque de nullité de la procédure. Il faut faire extrêmement attention à ce point.
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à ce que les avocats reçoivent les enfants, en présence des parents et établissent une attestation, qui figurera au dossier, prouvant qu’ils ont entendu les enfants et leur ont expliqué la situation. Cet amendement élimine le problème de la preuve.
Pour ces raisons, j’estime que la proposition du garde des sceaux est non seulement novatrice mais révolutionnaire et conforme à l’état de notre société.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : N’exagérons rien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Je voudrais rappeler brièvement, dans un débat où l’on confond certaines notions, que le mariage était, chez ce peuple très juriste que sont les Romains, un acte purement privé, de la même manière que la filiation et l’adoption. De minimis non curat praetor. On ne se marie pas devant un juge chez les Romains. C’est un acte privé, et si consentement il y a, c’est un consentement continu.
Quant à l’église, elle a attendu mille deux cents ans avant de faire du mariage un sacrement, après avoir considéré qu’il n’était qu’une simple déclaration : c’est en 1215 que le pape Innocent III – qui était tout sauf innocent – a créé le sacrement du mariage.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous savez tout du mariage !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Je me suis marié devant le brahmin – et devant le maire !
Par la suite, le mariage est devenu avant tout un contrat. Dans les comédies de Molière, quand on se marie, on va devant le notaire avant d’aller devant le curé.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je doute que les paysans allassent devant le notaire !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : À partir du moment où le mariage est devenu un sacrement, il n’y avait pas de divorce – cela n’empêchait pas les grands de divorcer quand même, voire d’autres un peu moins grands, l’église reconnaissant des cas de nullité du mariage. Une des rares fois où cela n’a pas marché, il y a eu un schisme.
Aujourd’hui, on peut effectivement considérer le mariage sous plusieurs angles. On peut le considérer comme une institution, ce qui au passage ne veut rigoureusement rien dire mais est quand même une réalité pour beaucoup de gens. On peut le considérer comme un contrat, même s’il se réfère par défaut aux dispositions du droit commun concernant la communauté réduite aux acquêts. Enfin, on peut le considérer comme un sacrement.
Alors, au lieu de prétendre que le mariage a toujours été identique à lui-même, qu’il est un contrat sacré, etc, essayons d’être pratiques. Ce que propose le Gouvernement est éminemment pratique et correspond à l’état de la société. Si cette proposition est complétée par l’amendement dont l’initiative revient à mon excellent ami Alain Tourret, qui a une expérience professionnelle du divorce, je crois que nous aurons couvert toutes les situations.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Si c’est un professionnel…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek26 et 101, tendant à la suppression de l’article 17 ter .
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le garde des sceaux, comment pouvez-vous prétendre réformer par le biais d’un amendement une question aussi sensible ? Les échanges que nous venons d’avoir ont fait apparaître des expériences et des sensibilités très différentes. Et vous, par un seul amendement en commission, vous faites passer cette réforme, sans même avoir demandé l’avis du Sénat – nos collègues sénateurs apprécieront – et, puisque ce texte fait l’objet d’une procédure d’urgence, sans deuxième lecture, ni au Sénat, ni à l’Assemblée.
Tout est fait pour réduire le débat au minimum, non seulement au Parlement, mais aussi dans la société : aucune concertation n’a été engagée avec les associations familiales, les professionnels de l’enfance, les associations de défense des droits des parents ou des enfants. Il suffit d’entendre les récriminations qui se font entendre de toutes parts.
Alors de deux choses l’une. Soit vous considérez que ce sujet est trop futile pour mériter un débat, et sur ce point nous ne sommes pas d’accord car le divorce et le mariage sont pour nous des questions essentielles ; soit vous considérez que c’est une réforme importante et vous cherchez à escamoter le débat parce que vous vous sentez en difficulté.
En faisant adopter par voie d’amendement une telle réforme, sans la soumettre au Sénat ni revenir devant l’Assemblée, vous vous privez de sécurités juridiques mais 3509également d’un vrai débat avec l’ensemble de la société. Il est vrai que vous avez peur du débat sur ces sujets de société. Nous le regrettons.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer un article qui a été introduit par le Gouvernement en commission, ce qui pose un vrai problème de méthode, comme cela vient d’être dit. Traiter un tel sujet, qui est bien loin d’être une simple modification formelle, en commission alors que le Sénat avait déjà examiné le texte, ce n’est pas raisonnable.
Il est dangereux de penser que le divorce sera plus favorable aux époux et moins douloureux s’il se déroule plus rapidement et sans l’intervention d’un juge. Cet article pourrait créer un rapport de force voire une iniquité entre les conjoints. En l’absence de juge, le conjoint le plus fragile ou le moins bien défendu par son avocat risque de se retrouver lésé par l’autre, risque qui n’a à aucun moment été mentionné dans vos argumentations. Le juge est une garantie de sécurité pour les parties en présence.
Par ailleurs, un accord amiable n’est pas forcément la garantie d’un accord équitable. Nous ne pouvons pas ignorer le risque qu’un conjoint pressé de se libérer des liens du mariage n’« achète » sa liberté en renonçant à la prestation compensatoire à laquelle il a pourtant droit. La procédure de rétractation prévue par l’article ne suffira pas à protéger le conjoint le plus fragile.
Cette question de la protection du plus fragile se pose pour les conjoints et encore davantage pour les enfants, surtout mineurs. C’est d’autant plus surprenant que vous semblez insister sur la protection des conjoints et des enfants. Or dans le texte qui nous est présenté aucune garantie ne leur est donnée. Vous n’apportez pas de réponse précise à cette question.
Il est tout aussi surprenant que le garde des sceaux consente à ce qu’on prive le juge d’une mission à laquelle le parallélisme des formes invoqué par notre collègue Jean-Frédéric Poisson donne tout son sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Le ministre exposera sans nul doute l’ensemble des éléments de réponse qu’appellent les interventions sur l’article et en défense des amendements de suppression. Je voudrais pour ma part rappeler quelques points.
De quoi parlons-nous ? Nous parlons du divorce. Comment divorce-t-on en France aujourd’hui ? Il existe quatre manières de divorcer :le consentement mutuel, l’acception du principe de la rupture, l’altération du lien conjugal et la faute. La réforme la plus récente, qui a eu lieu en 2004, a été votée par la majorité d’alors et, je dois le dire, par un certain nombre de députés de l’opposition dont je faisais partie.
Nous ne parlons ici que du divorce par consentement mutuel : aucun des trois autres cas de dissolution du lien matrimonial n’est concerné. Nous parlons donc du divorce entre deux époux qui ont convenu ensemble, premièrement, du principe du divorce, et deuxièmement de l’intégralité des conséquences du prononcé du divorce. Voilà ce qu’est le consentement mutuel.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sont les apparences !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Lorsque les époux ne sont pas capables de se mettre d’accord, ni sur la volonté de divorcer ni sur l’intégralité des conséquences du consentement, ils doivent utiliser l’une des trois autres procédures.
Nous ne parlons donc que de la procédure dans laquelle les époux sont entièrement d’accord, ce qui invalide une grande partie des observations que vous venez de faire. Nous ne sommes pas en effet dans le cas d’une séparation conflictuelle ; nous sommes certes face à une rupture qui peut être douloureuse, pénible, difficile, qui peut générer des souffrances, mais nous sommes dans le cadre du consentement. Cela donne un autre relief aux propos que vous avez tenus.
Actuellement la procédure du divorce par consentement mutuel, qui représente la majorité des procédures – près de 60 000 par an – n’implique qu’un seul avocat – un seul ! Les époux conviennent ensemble de l’intégralité des conséquences avec un seul avocat et se présentent devant le juge qui les écoute pendant trois minutes en moyenne, y compris lorsqu’il s’agit de régler la situation des enfants.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Le texte est très clair : l’accord vaut pour la situation des enfants, les contreparties, l’aménagement de l’exercice de l’autorité parentale, etc.
Or vous êtes en train de nous dire que le dispositif que nous mettons en place serait moins protecteur : c’est une contrevérité intellectuelle.
Intellectuellement – je ne vous soupçonne de rien d’autre – vous vous situez dans un autre débat que celui que nous proposons. Notre objectif est de faciliter, autant que faire se peut, la procédure dans laquelle les époux assument leur divorce, comme ils ont assumé leur mariage, en tant qu’époux et en tant que parents.
Ils l’assument dans des conditions fixées par un accord commun conclu avec l’assistance de deux avocats : il s’agit d’une garantie supplémentaire.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Et des honoraires supplémentaires ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : En effet la plupart des procédures de divorce par consentement mutuel se déroulent avec un seul avocat.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’il y a un juge !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Pourquoi ce que vous proposiez en 2004 avec la procédure par requête conjointe, qui permet aux époux d’avoir recours au même avocat serait-il plus favorable que ce que nous proposons aujourd’hui, à savoir que chacun ait son propre avocat ?
Dans le dispositif dont nous débattons, toutes les compétences du juge, et notamment la vérification de l’état-civil et celle de la réalité de l’intention, sont certes transférées aux avocats. Mais le serment que ceux-ci prêtent, et que je m’apprête, chers collègues, à vous rappeler, les engage.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Même dans le cas de procédures de divorce pour faute, les avocats ont toujours été engagés par leur serment.
Chaque avocat jure d’exercer ses fonctions « avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». J’affirme que chaque avocat, en présence d’une personne, avec son parcours de vie, ses difficultés et qui se trouve confrontée à une rupture dont elle doit régler les conséquences sans compromettre l’avenir de quiconque, est susceptible d’exercer pleinement cette mission.
Cela veut dire qu’en cas de problème, notamment concernant les enfants, on n’opte pas pour une procédure par consentement mutuel. Cela s’est toujours passé de cette façon : il y a dans cet hémicycle des avocats qui peuvent le confirmer. Ils n’ont jamais fait ce que leur conscience les empêchait de faire, ni cédé à la pression qu’un époux souhaitait exercer sur l’autre. Si certains l’ont fait, ils n’ont pas agi conformément à leur serment.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Voilà !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : J’affirme enfin que, concernant les enfants, le dispositif est exactement le même que dans le cadre de la requête conjointe en vue d’un divorce par consentement mutuel. En effet, la mission du juge est de s’assurer que ceux-ci ont été informés de leur droit à être entendus par lui.
C’est exactement ce que nous allons faire. Un amendement gouvernemental va même permettre de prouver que cette condition a été respectée, engageant ainsi autant la conscience des parents que celle des avocats.
Dans ces conditions, Jean-Michel Clément et moi-même contestons l’idée selon laquelle nous serions en train de réformer la procédure de divorce. Nous améliorons simplement la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu’elle est choisie par deux époux qui ont conscience des conséquences de leur décision et qui entendent que leur avenir, comme celui de leurs enfants, ne soit pas compromis par les circonstances dans lesquelles leur divorce est prononcé.
Enfin j’ajoute que ceux – en premier lieu les juges aux affaires familiales – qui connaissent le fonctionnement des juridictions savent très bien qu’au-delà de ce que nous mettons en place, l’important est de rendre possible une accélération de l’examen des dossiers conflictuels.
En effet, d’une manière absolument extraordinaire, c’est en cas de conflit, qu’il s’agisse des rapports entre époux, de la possibilité de construire un avenir commun ou de décider ensemble des mesures à prendre pour les enfants, que le règlement est le plus lent.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Eh oui.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : On passe des mois, voire des années, à régler ces situations conflictuelles. L’offre du Gouvernement est très intéressante en ce qu’elle permettra aux magistrats de traiter plus rapidement les cas qui appellent des solutions rapides.
De ce point de vue, nous améliorerons la situation des couples que vous voulez protéger mais qui ne sont pas protégés dans le dispositif actuel et nous permettrons par ailleurs aux femmes et aux hommes qui en pleine liberté se sont mariés et en pleine liberté divorcent d’exercer pleinement leur rôle de parent, mais également de conjoint. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Quelle leçon !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Brillant !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Trop brillant !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je suis déjà convaincu que je ne parviendrai pas à vous convaincre.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous pouvez compter sur nous pour ne pas l’être. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Urvoas : Je vais cependant exposer mes arguments, ne serait-ce que pour vous convaincre que je ne prends évidemment pas ce sujet à la légère. Il s’agit en effet d’un moment important. Je l’ai dit en présentant ce projet de loi : on peut être pragmatique et avoir de grandes ambitions. Dans ce texte, il y a de grandes ambitions.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Pour les avocats civilistes ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Évacuons d’abord la question du véhicule législatif. Dans l’histoire de la République, l’amendement n’a rien d’anodin.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement Wallon !

M. Jean-Jacques Urvoas : Le 30 janvier 1875, la République a été sauvée par un amendement. Je considère donc qu’un amendement a la même noblesse qu’un projet ou une proposition de loi.
Je vous propose aussi d’évacuer les accusations selon lesquelles je chercherais à agir en catimini par crainte du débat. Vous connaissez bien mieux que moi la vie parlementaire : quand un gouvernement passe du temps sur un projet de loi, on l’accuse de de perdre son temps, de fracturer la société ! Pensez-vous que nous n’ayons que cela à faire, de parler de ces sujets qui intéressent beaucoup de monde et qui sont consensuels puisque, comme c’est le cas ici, 72 % des Français sont d’accord ?

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Et la peine de mort ?

M. Jean-Jacques Urvoas : À l’inverse, quand le Gouvernement agit par voie d’amendement et ne consacre pas à la question un texte spécifique, on l’accuse de ne pas jouer le jeu et de ne pas prendre le temps de la pédagogie.
C’est comme la question du moment opportun. Peut-être qu’à la fin du quinquennat il me sera possible de déterminer quel était le bon moment pour examiner le projet de loi dont nous débattons. En effet, les sujets que nous avons abordés au début du quinquennat n’étaient pas traités au bon moment, pas plus que ceux que nous abordons à son terme.
Cela pourrait vouloir dire que nous sommes maladroits, mais je crains que le précédent quinquennat n’ait essuyé les mêmes critiques. Je crois même avoir dit au gouvernement de l’époque, dans cet hémicycle, que ce n’était pas le moment. En réalité, ce n’est jamais le bon moment : plus exactement, la majorité et l’opposition n’ont pas la même conception de ce qu’est le bon moment.
Voilà pour les éléments de forme. Attaquons-nous aux éléments de fond. Imaginons que nous vous proposions une réforme du divorce par consentement mutuel qui se limiterait à quelques principes simples : obligation pour les parties de recourir à un seul avocat ; obligation d’une seule audience devant le juge de façon à accélérer la procédure, suppression en matière civile du pouvoir d’investigation dont dispose le juge pour vérifier la véracité des déclarations des parties.
Voteriez-vous une telle réforme – un seul avocat, une seule audience, aucun pouvoir d’investigation ? Évidemment non. Vous me feriez valoir que deux avocats sont nécessaires. Nous avons d’ailleurs examiné hier, et tout à l’heure encore, des amendements déposés par des membres de votre groupe tendant à prévoir un droit à l’avocat pour tout justiciable, pour qui il constitue une garantie fondamentale.
De même, si je vous avais proposé une seule audience, vous m’auriez dit que cela ne suffisait pas, qu’il en fallait beaucoup plus pour assurer le respect du contradictoire et permettre au juge de conserver une véritable capacité d’investigation.
Le problème est que la situation que je vous décris correspond à la réalité actuelle : dans la plupart des 54 000 divorces par consentement mutuel prononcés par an, un seul avocat intervient.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Évidemment !

M. Jean-Jacques Urvoas : Et dans ce cas, mesdames et messieurs les députés, qui défend la partie la plus faible ? Le conjoint qui paye l’avocat est-il traité de la même façon que celui qui ne le paye pas ? Que penser d’un avocat qui n’a affaire qu’à un seul des deux conjoints et se prévaut pourtant de l’accord de l’autre conjoint ?
Je vous renvoie à la presse d’aujourd’hui : vous y trouverez l’histoire de cette femme qui sort en larmes du cabinet du juge parce qu’elle a appris que son conjoint part avec quelqu’un d’autre. C’est ce qu’on a l’habitude d’appeler la cause secrète du divorce.
Monsieur le député, quelle est la capacité d’investigation du juge en matière civile ? Elle est nulle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Évidemment !

M. Jean-Jacques Urvoas : Vous évoquez, et vous avez raison de le faire, la protection de l’enfant.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Alors là, c’est délirant !

M. Jean-Jacques Urvoas : En effet, un divorce est nécessairement un échec : le mariage devait durer longtemps, et pourtant il faut à un moment tourner la page. Cela peut se faire dans le calme, cela peut se faire dans la souffrance.
Quand le divorce a lieu dans la souffrance, alors oui, la protection est nécessaire, car il s’agit d’un acte définitif qui peut fragiliser une vie. Nous connaissons tous des personnes que le divorce a fait basculer d’une vie équilibrée dans la précarité. Il faut donc protéger le faible.
Je ne sais pas, pour ce qui me concerne, ce que sont les magistrats : je ne connais que leur rôle social, les engagements qu’ils prennent et les serments qu’ils prêtent. J’ai assisté à la prestation de serment des magistrats à l’école nationale de la magistrature de Bordeaux, serment dont Jean-Yves Le Bouillonnec vient de nous rappeler la teneur.
Sur un plan déontologique et éthique, lorsqu’un avocat se charge d’un dossier, il n’a qu’un seul souci, celui de la défense de son client.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement !

M. Jean-Jacques Urvoas : La noblesse du métier d’avocat, c’est qu’il n’exerce pas sa mission en fonction de sa rémunération : il la remplit de la même manière qu’il soit rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle ou par des honoraires libres.
De la même façon, lorsque le magistrat se prononce, il fait ce qu’il peut avec les moyens qui lui sont donnés. Dans le cas d’espèce, s’agissant de la protection de l’enfance, quel est, monsieur le député, le pouvoir du magistrat ? Il se borne à prendre acte des déclarations de la partie qui lui garantit que l’enfant a été informé de son droit à être entendu. Le juge ne peut pas faire plus : il ne dispose en la matière d’aucune capacité d’investigation.
Ce que je vous propose est différent. Je propose d’abord que les deux parties bénéficient chacune de l’assistance d’un avocat, ce qui permettra de garantir un équilibre. En outre, une possibilité de rétractation est prévue au cas où les choses ne se passent pas bien se passer.
Il arrive que des conflits éclatent après la signature et le dépôt de la convention.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ils vont se multiplier !

M. Jean-Jacques Urvoas : Même aujourd’hui, dans le cas de procédures de divorce par consentement mutuel, une grande partie des conflits éclatent dès le lendemain de l’homologation de la convention et du prononcé du divorce, tous les magistrats vous le diront. On conteste devant le juge les conditions du droit de visite, le montant de prestation compensatoire ou de la pension alimentaire. C’est la vie !
Dans ce cas le juge interviendra parce que l’intérêt collectif exige que le juge intervienne lorsqu’on a besoin de lui.
Nous nous arrêtons sur des cas compliqués mais dans la grande majorité des cas, les choses se passent bien. Et il faudrait laisser mariner dans une attente punitive des personnes qui ont tout réglé en quinze jours, tout ça pour rencontrer un juge qui ne leur laisse même pas le temps d’enlever leur manteau, pour reprendre l’expression d’Alain Tourret ? Attendre huit mois pour ça ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Trois mois et demi en moyenne.

M. Jean-Jacques Urvoas : Cela dépend des juridictions : à Lyon c’est plus de huit mois. À Bobigny, une procédure conflictuelle, c’est-à-dire celle où la protection des enfants et de la partie la plus faible – la femme le plus souvent, comme l’a rappelé la présidente de la Délégation aux droits des femmes – est particulièrement nécessaire, dure trois ans. On contraint la partie la plus faible à demeurer dans les liens du mariage pendant trois ans, alors qu’il faudrait au contraire que le juge intervienne rapidement. Libérons le juge ! Protégeons les personnes ! (Approbations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Faisons donc bénéficier chacune des parties de l’assistance d’un avocat. Respectons, monsieur le député, les engagements de la France et notamment, de la convention internationale des droits de l’enfant – créditez-moi de la volonté de les respecter. J’entends ce que dit le Défenseur des droits, nonobstant le fait qu’il peut commettre des erreurs ; j’affirme cependant que le projet de loi dont nous débattons respecte la convention que la France a signée et ratifiée.
Pour toutes ces raisons, monsieur le député, et tout en ayant conscience que je ne vous ai pas convaincu – mais je ne poursuivais pas cette chimère ! –, je suis défavorable aux amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Plusieurs députés du groupe SRC : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez justifié le choix du véhicule législatif en invoquant le précédent de l’amendement fameux qui a sauvé la République. Ce choix n’est cependant pas sans conséquence. Ainsi nous allons dans quelques instants examiner un amendement gouvernemental bkno ek382, deuxième rectification, qui comporte pas moins de vingt-huit alinéas. Cela n’est donc pas une mince affaire.
Or du fait que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, le Sénat ne débattra plus du sujet.

M. Jean-Jacques Urvoas : Si, en commission mixte paritaire.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais pas en séance publique, ce qui est problématique dans un système bicaméral.
Par ailleurs, nous aurions été plus rassurés si le Conseil d’État avait été consulté sur ces dispositions, ce qu’interdit la voie de l’amendement. Ces éléments de procédure méritent donc une attention toute particulière.
Vous nous dites que 72 % des Français sont d’accord mais, outre qu’on peut discuter de la pertinence de l’échantillon retenu, il faut regarder de près ce avec quoi ils sont d’accord : ils sont d’accord avec le principe du consentement mutuel et ils sont évidemment favorables à une accélération des procédures, mais celle-ci est peut-être affaire de moyens.
Je ne trouve pas très rassurant qu’on juge qu’il faille retirer cette compétence au juge sous prétexte qu’aujourd’hui l’audience dure huit minutes. Malgré tout le respect que j’ai à l’égard de la profession d’avocat, monsieur le rapporteur, et soyez assuré qu’il est grand, je considère que son rôle n’est pas comparable avec celui du juge.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Non, ils n’ont pas la même mission !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Or c’est ce que vous êtes en train de faire. Ce que vous ne voulez pas admettre, et c’est sans doute ce qui rend nos positions irréconciliables, c’est que, en l’espèce, le rôle du juge est essentiel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai cru entendre dans cet hémicycle des plaidoiries pro domo pour une certaine catégorie professionnelle. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ce n’est pas bien !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait mal !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis désolé, mais j’ai entendu une plaidoirie pro domo en faveur des avocats.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est insupportable !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce qui est insupportable, mon cher collègue, c’est votre façon de ne pas regarder les réalités en face. Il y a un moment où il faut aller au-delà des apparences et s’en tenir aux réalités de la société.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas dire que c’est du corporatisme !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout homme a le droit à un défenseur aux termes de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est tout à fait vrai, mais s’en remettre à un avocat pour régler des problèmes aussi vitaux qu’un divorce, je suis désolé mais c’est une plaidoirie pro domo, et je vous le dis en face, que cela vous plaise ou non.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Vous commettez une très grosse injustice à mon égard !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas une injustice, c’est une réalité et je vais même aller plus loin : il y a dans cet hémicycle de puissants avocats, tout le monde le sait. Je m’en réjouis par ailleurs parce que ce sont d’excellents collègues, mais il n’en demeure pas moins qu’il faut aussi ouvrir les yeux.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je n’exerce pas !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous nous avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, ainsi que monsieur le rapporteur, qu’il y a 60 000 divorces par consentement mutuel avec un avocat. On a compris : il y aura dorénavant deux avocats et donc un doublement des honoraires. Il faut en tenir compte. Si vous voulez protéger les gens, l’argument économique a aussi sa place dans le débat.
Vous parlez de Bobigny, monsieur le garde des sceaux. Nous n’allons pas reprendre vos fameuses déclarations sur la situation catastrophique de la justice. C’est un véritable problème et je souhaite, en tant que justiciable, que l’on réconcilie les Français avec la justice car c’est un grand service public. Cela ne justifie pas qu’on tire prétexte des problèmes rencontrés à Bobigny et de la pénurie de juges pour les remplacer par des avocats.
Il ne faut pas se tromper sur le véritable problème de votre proposition : c’est une dévalorisation de ce que sont le divorce et l’institution du mariage, vous ne pouvez pas le nier. Alors je suis prêt à entendre tous les arguments au ras des pâquerettes, la pénurie de juges, la nécessité d’accélérer la procédure. Il n’en demeure pas moins qu’il ne faut pas nier la valeur symbolique de ce que vous êtes en train de mettre à terre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes plusieurs à être intervenus sur des questions de principe. Manifestement, sur ce point, nous ne sommes pas d’accord, et vous ne poursuivez aucune chimère, monsieur le ministre, mais il y a une question très concrète, à laquelle, n’étant pas spécialiste, je cherche de bonne foi la réponse.
La pension alimentaire est payée aujourd’hui sur la base de la décision de justice qu’est le jugement de divorce. Sur quelle base sera-t-elle payée demain ? N’introduisez-vous pas par ce 3513dispositif une fragilité supplémentaire ? Tant que tout se passe bien, il n’y a pas de problème mais si la pension alimentaire n’est pas normalement versée, le dispositif que vous proposez apportera-t-il les mêmes garanties que le jugement du divorce ?

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Évidemment ! Une convention légalement passée a force de loi.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je n’en suis pas convaincu et j’aimerais avoir une réponse du Gouvernement sur ce point.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bonne question !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur les questions de méthode, monsieur le garde des sceaux. Soit vous aviez cette idée en tête depuis un certain temps et, à ce moment-là, pourquoi ne pas avoir intégré ces dispositions dans le projet de loi ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Parce que cela ne fait que trois mois que je suis garde des sceaux !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être aviez-vous peur de l’étude d’impact. Peut-être aviez-vous peur des débats au Sénat. Je ne pense pas que vous ayez décidé de proposer ces dispositions à la commission des lois en vous levant le matin ! Dites-nous donc pourquoi vous n’avez pas intégré ces dispositions dès le départ, sinon parce que vous aviez peur du débat. Je pense que nos collègues sénateurs vont apprécier que vous leur interdisiez de débattre sur un tel sujet.
Et puis, encore une fois, l’avis du Conseil d’État aurait été très intéressant sur des questions de sécurité juridique comme celle que M. Mariton vient de poser.
Une nouvelle fois, sur des sujets de société, vous passez en force. Vous cherchez systématiquement à détruire des institutions comme la famille. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Vous le faites de manière brutale, d’un point de vue juridique mais également d’un point de vue sociétal.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Si je ne l’ai pas fait plus tôt, monsieur Breton, c’est parce que je n’étais pas garde des sceaux. (Rires.) Le projet de loi a été étudié par le Gouvernement à la mi-juin et il est passé au Sénat en novembre, soit à une époque où je n’étais pas garde des sceaux. Désormais je suis garde des sceaux et je fais ce que je crois devoir faire au regard de la responsabilité qui est la mienne.
Ce sujet n’est pas nouveau, vous le savez bien, et c’est la raison pour laquelle on peut avancer vite. On a posé tellement de diagnostics sur le sujet, qui a fait l’objet de tellement de projets de loi. Hervé Mariton l’a rappelé, nombre de mes prédécesseurs ont défendu cette proposition…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Hélas !

M. Jean-Jacques Urvoas : …avant d’être contraints de la retirer par la force de conviction du Parlement. Je crois que je vais être l’exception qui va confirmer la règle.
Cela dit, votre question est juste. Catherine Coutelle l’avait d’ailleurs posée avant vous.
Aujourd’hui, 99,9 % des conventions sont homologuées par les juges, selon les chiffres de la direction des affaires civiles et du sceau.
Le dispositif que nous proposons aura la même force exécutoire que celui qui existe actuellement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons besoin de l’intervention du notaire. S’il y a ensuite un désaccord, pourra-t-on engager des procédures judiciaires pour que celui qui ne respecte pas ses engagements puisse être traîné devant les tribunaux ? Oui. C’est d’ailleurs dans ce but que nous avons déposé un amendement qui comprend vingt-huit alinéas, monsieur Hetzel, l’amendement bkno ek382, deuxième rectification. L’objectif est précisément d’assurer les coordinations dont nous avons besoin, notamment sur le plan pénal, pour que l’on puisse aller devant les tribunaux en cas de carence. C’est parce que nous avons été alertés par Mme Coutelle que nous vous proposons ce rectificatif de façon à mettre en place la totalité des coordinations. Comme quoi le travail parlementaire est utile.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Merci, monsieur le ministre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Vous avez été très convaincant, monsieur le garde des sceaux, en particulier en ce qui concerne la force exécutoire qui sera donnée à la convention du fait de son dépôt au rang des minutes du notaire. Il n’en reste pas moins que se posera incontestablement le problème du coût du divorce.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est pourquoi je souhaiterais que des avis de modération soient adressés par l’ensemble des bâtonniers, à votre demande.
Je me souviens d’un paysan qui avait divorcé deux fois. La première fois, disait-il, cela lui avait coûté une vache, la seconde fois deux.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : C’est parce que le prix des vaches diminue ! (Sourires.)

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Certes mais l’inflation du coût du divorce est également une réalité.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il y tout un marché du divorce, qui représente des centaines de millions d’euros et, à partir du moment où la profession bénéficiera d’un appui extraordinaire si le projet est adopté, il est indispensable qu’il y ait des accords de modération.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek104.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 5 de l’article.
C’est l’occasion de rappeler le rôle du juge. Aujourd’hui, de multiples rapports ont été rédigés sur une déjudiciarisation du divorce dans les années antérieures. Tous sont parvenus au même constat : le juge est le seul garant de l’ordre public en matière d’état des personnes.
Je voudrais à ce propos citer les associations familiales, s’exprimant par la voix de l’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, qui les regroupe toutes : « Le juge est le garant de l’intérêt des enfants et du maintien de leurs liens avec leurs deux parents après la séparation. Il assure par son indépendance et son impartialité l’équité des accords intervenus entre les parties, la protection du conjoint le plus vulnérable, et vérifie qu’il n’a pas fait l’objet de pressions et que son libre consentement n’a pas été contraint. »
On voit bien que le juge ne sera pas remplacé dans ce rôle. des avocats ne peuvent pas assurer cette impartialité puisque, par définition, ils sont partiaux ; c’est même leur mission. Nous vous appelons donc à voter cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek177.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il y a un point qui me perturbe, monsieur le garde des sceaux.
Vous nous proposez un article 229-2 aux termes duquel les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge.
Très franchement, cela me pose problème. Je vois mal comment on peut rapporter la preuve en la matière. Or l’absence de preuve peut avoir des conséquences énormes. Le seul fait d’un doute sur la preuve pourrait « rejudiciariser » le divorce.
C’est pourquoi il m’a paru préférable d’imposer aux deux avocats une nouvelle obligation, celle d’entendre les enfants mineurs âgés de plus de treize ans et de leur donner toute explication sur les conséquences du divorce, un compte rendu de cette audition devant être établi par les avocats et déposé avec la procédure de divorce au rang des minutes d’un notaire.
Ainsi, vous aurez une garantie. Chacun reconnaît qu’à partir du moment où il y a deux avocats, il y a une objectivité beaucoup plus forte que lorsqu’il n’y en avait qu’un.
Par ailleurs, les moyens de pression des parents sur les enfants sont beaucoup plus forts que ceux des avocats sur ces mêmes enfants. Mon amendement propose donc un moyen de preuve absolu et qui supprimera tout risque de remise en cause du divorce. Supposons en effet que, quelques mois après que le divorce a été prononcé, il soit établi que l’enfant n’a pas été prévenu. La conséquence, c’est la nullité, une nullité quasi absolue même puisque l’on passerait d’un divorce sans magistrat à un divorce avec magistrat.
Il aurait fallu pour le moins limiter la nullité aux problèmes concernant les enfants. Cela n’a pas été prévu. Je crains donc qu’il n’y ait un problème majeur à ce niveau.
Nous devons en discuter, monsieur le garde des sceaux. Je ne sais quelle sera votre réponse, mais je suis persuadé de mon bon droit et j’ai rarement été aussi convaincu du bien-fondé d’une demande. Je souhaite donc que l’on puisse préciser les dispositions que vous avez proposées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je n’arrive pas à bien mesurer la portée de l’analyse de M. Tourret, dont je ne nie pas qu’elle porte sur une question dont chacun reconnaît l’importance.
Le dispositif obéit en effet à la même logique que l’actuel divorce par consentement mutuel. En cas de divorce par consentement mutuel, chacun des deux avocats ou plutôt, la plupart du temps, l’avocat unique doit, lorsque la requête en est établie, indiquer que l’audition de l’enfant n’est pas demandée. C’est déjà dans la loi. Le juge aux affaires familiales ne peut donc que vérifier qu’il est bien fait mention que les parents n’ont pas demandé l’audition de l’enfant. Il n’a aucun moyen de faire venir directement l’enfant parce qu’on ne l’a pas saisi – je vous renvoie à l’article 388-1 du code civil.
Il a été de plus rappelé par voie de circulaire qu’il appartient aux parents d’opter pour l’audition de leur enfant par le juge. Le texte ne modifie donc en rien le dispositif actuel sur ce point – nous le constaterons lorsque nous en viendrons à la formulation de la mention indiquant que l’enfant a bien été informé. Vous proposez que les avocats informent les enfants mineurs : comme il y aura un avocat par époux, chaque avocat, lorsqu’il recevra un des deux parents, aura la capacité de s’assurer, comme le font du reste les juges, de la réalité de la situation.
Le texte conserve donc la logique du dispositif actuel : le prononcé du divorce sera assorti du constat que les parents ont bien mentionné que l’enfant a été informé. La procédure actuelle ne prévoit aucune possibilité de vérifier que tel a bien été le cas. La garantie supplémentaire que le texte apporte tient dans le fait que, désormais, deux avocats auront à se préoccuper de savoir si l’enfant a été informé, et ce dans les formes que chacun jugera les plus appropriées, en rapport avec la personne dont il défend les intérêts. Il pourra rencontrer l’enfant si cela lui paraît nécessaire. Je suis certain, monsieur Tourret, que vous l’avez fait chaque fois que vous l’avez jugé nécessaire.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Mon amendement protège l’enfant, le texte, lui, ne le protège pas.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est un jugement de valeur. Je le répète : le texte obéit à la même logique que la procédure actuelle. C’est terrible qu’on ne puisse jamais aborder ces questions sans jugements de valeur !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Si je comprends bien, l’amendement oblige les avocats à entendre les mineurs âgés de plus de treize ans. Et alors ? Concrètement, quel droit ou moyen supplémentaire une telle disposition engendre-t-elle, puisque l’avocat entend le mineur sans avoir les moyens de contraindre la ou les parties d’évoluer ? Cette obligation d’information n’apporte donc rien sur le plan normatif. Je ne suis pas hostile à cette mesure par principe. M. Myard a rappelé qu’ « il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante ». Il faut avancer. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le garde des sceaux, l’amendement apporte une garantie. La rédaction actuelle du texte évoque simplement « le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge ». De quel mineur s’agit-il ? De tout mineur, de sa naissance à dix-huit ans ? Aucun âge n’est mentionné.

M. Jean-Jacques Urvoas : Le droit d’être entendu repose sur le discernement.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Si tel est le cas, vous allez vous heurter à des problèmes énormes de preuve et de validité du divorce, avec des procédures pour nullité à foison.

M. Jean-Jacques Urvoas : Non.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Écoutez-moi bien, monsieur le garde des sceaux. À l’heure actuelle, que le mineur ait été informé ou pas, la juridiction demeure la même. Si le nouveau dispositif est adopté, le divorce passera d’une procédure non juridictionnelle à une procédure juridictionnelle : les conséquences sont énormes. Dans un premier temps, les époux, assistés chacun par un avocat, constateront leur accord dans une convention enregistrée par le notaire ; dans un second temps, si le mineur estime ne pas avoir été prévenu, la procédure passera au plan judiciaire. Vous soulignez que le mineur concerné doit être capable de discernement. À quel âge l’en reconnaît-on capable ? À sept ans, à huit ans, à douze ans, à quinze ans ? En tant que praticien, je vous assure que vous ouvrez les vannes à de multiples procédures.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement et la discussion auquel il donne lieu montrent bien que le nouveau dispositif pose un problème de prise en compte de l’intérêt de l’enfant, problème que l’amendement cherche précisément à résoudre. Il vise les mineurs âgés de plus de treize ans : quid des enfants de moins de treize ans ? Sont-ils des biens meubles appelés à être déplacés en fonction des desiderata des adultes ? La question des enfants est mal traitée dans le texte actuel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 à 24 de l’article 17 ter.
C’est l’occasion de rappeler que ce texte va à l’encontre de la protection des enfants et donc de leur intérêt supérieur.
Ce point a du reste suscité les « vives réserves » du défenseur des droits. Certes, vous avez suggéré, monsieur le garde des sceaux, que le défenseur des droits pouvait commettre des erreurs, compliment qu’il appréciera, j’en suis certain, à sa juste mesure.

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il ne sera pas vexé.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il faut également lire les déclarations de Mme Lieberherr, chef du pôle « défense des enfants » chez le défenseur des droits : « Ce texte révèle une méconnaissance de la convention internationale des droits de l’enfant, qui défend leur intérêt supérieur. »
En effet, en supprimant l’intervention du juge, le texte supprime une garantie en matière de protection des enfants. On sait que certains parents souffrent tellement eux-mêmes qu’ils peuvent malheureusement perdre de vue l’intérêt de leurs enfants : les parents ne sont pas toujours, en période de divorce, à même d’apprécier avec justesse la meilleure décision à prendre à leur égard. Nous savons bien que l’intérêt d’un enfant n’est pas la simple addition des intérêts des deux parents et encore moins le plus petit dénominateur commun de ces intérêts.
Vous avez évoqué un prétendu garde-fou, qui permet le retour à une procédure classique, pour le cas où un mineur informé par ses parents souhaiterait être entendu. Soyons sérieux : quel enfant osera s’opposer à la décision de ses parents de divorcer sans juge ? De quelle responsabilité vous accablez les enfants ! De plus, ce prétendu garde-fou n’apportera aucune protection aux enfants qui ne sont pas en âge de s’exprimer. C’est pourquoi l’amendement propose la suppression de ces alinéas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Pour toutes les raisons que j’ai déjà données, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Monsieur Breton, cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel devant notaire permet toujours à un avocat, qui reçoit un des deux époux qui veut divorcer et qui constate que la question des enfants peut poser difficulté, en matière notamment de résidence ou d’autorité parentale, de proposer aux parents de recourir à une médiation familiale en vue de leur permettre de définir ensemble les modalités de leur séparation liées aux enfants. La question des enfants est donc un faux nez. Le recours, qui a lieu dans de très nombreuses juridictions, à des médiateurs familiaux spécialisés et très bien formés a des effets très positifs. Ces médiateurs, qui prennent le temps d’écouter les deux parents, les amènent à trouver ensemble la meilleure solution pour les enfants.
Je considère par ailleurs que le coût du divorce devrait diminuer du fait que le nouveau dispositif supprime la phase juridictionnelle. Les formalités seront plus simples et moins chronophages, puisqu’il n’y aura plus ni déplacement devant la juridiction, ni comparution devant le juge aux affaires familiales, ni de droits de plaidoirie à régler ni de démarches à faire auprès du greffe et de documents à demander – livret de famille, acte de naissance, justification des revenus. La nouvelle procédure permettant de réaliser des gains en termes de temps et de formalités, son coût devrait diminuer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwann Binet.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je conteste l’idée selon laquelle le juge, en cas de séparation des parents, devrait nécessairement intervenir pour exprimer l’intérêt supérieur de l’enfant.
Chers collègues, nous ne parlons pas ici des couples qui ne sont pas mariés, qui ont fondé des familles, qui se séparent et qui ne sont pas contraints de se présenter devant le juge lorsqu’ils partagent l’autorité parentale, qu’ils l’exercent de façon sérieuse et qu’ils se sont mis d’accord : ils continuent de vivre en couple parental, même si le couple conjugal s’est séparé. Or, à aucun moment, nous ne demandons ici à ce que le juge intervienne auprès de ces couples. Il ne faut surtout pas laisser s’installer l’idée que le juge doit nécessairement intervenir, en toute occasion, pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est d’abord au couple parental, qu’il soit séparé ou non, qu’il appartient de le déterminer. Ne laissons pas s’installer l’idée qu’un enfant aurait pour intérêt supérieur de recourir au juge chaque fois qu’il est en désaccord avec ses parents.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui est en jeu, ce sont les garanties que nous devons apporter aux enfants. Je vous invite à regarder de près les déclarations du Défenseur des droits : vous vous apercevrez alors combien il est essentiel que l’intérêt supérieur de l’enfant soit réellement garanti. Or un simple seing privé n’y suffit pas. Il faut respecter un certain formalisme. Vous semblez oublier que certaines de nos institutions ont précisément pour fonction d’apporter des garanties à nos concitoyens. Je suis même étonné qu’un législateur puisse considérer que cet aspect de la question est complètement négligeable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek229.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cet amendement précise que les avocats des parties recueillent leur consentement à divorcer. Il précise également que les avocats des parties constatent, en leur présence, le divorce, afin d’apposer leur contreseing dans les conditions prévues à l’article 1374 du code civil. L’amendement précise enfin que l’accord est déposé par les avocats signataires au rang des minutes d’un notaire et que ce notaire ne peut pas être celui qui est chargé de l’état liquidatif du régime matrimonial des époux.
Le notaire ne fait donc qu’enregistrer l’acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et donner à cet acte la force exécutoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je demande à Mme Capdevielle de bien vouloir retirer son amendement, car le nouveau dispositif s’appuie sur les rôles respectifs des avocats, qui assistent et conseillent leurs clients, et du notaire, qui ne fait que recevoir l’acte et lui donne date certaine, ce qui permettra, en cas de besoin, d’engager les processus d’exécution.
Le fait d’interdire au notaire chargé de l’état liquidatif de recevoir cet acte me paraît incompatible avec le fait qu’un notaire reçoit tous les actes auxquels on veut donner la force d’un acte authentique. Il n’y a donc aucune raison de prévoir une telle interdiction.
D’autant que, lorsqu’un notaire dresse un état liquidatif, il ne décide pas du contenu de cet état liquidatif : il ne fait que le recevoir, le notaire n’ayant pas, dans un tel cadre, à prendre parti. D’ailleurs, je rappelle qu’un notaire ne prend jamais parti. Quand surgit une difficulté entre les différentes parties, il dresse un procès-verbal de carence, ce qui a pour effet d’ouvrir les procédures de contentieux de liquidation de régime matrimonial ou de succession. Il n’y a donc aucune difficulté.
Je fais confiance à ces professionnels dont les missions respectives sont parties intégrantes du processus de la justice dans notre pays.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Je partage le point de vue du rapporteur. Je ne vois pas pourquoi on l’interdirait au notaire, dans la mesure où il enregistre l’acte, mais n’en est pas le rédacteur, pas plus qu’il ne conseille les parties. Je préférerais que Mme Capdevielle retire son amendement ; sinon, je serai contraint – et j’en serai fort marri – de donner un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek40, 102, 231, 41 et 232, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek40, 102 et 231, d’une part, et les amendements bknos ek41 et 232, d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit par cet amendement de réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats aux couples sans enfant ou dont les enfants sont majeurs. En effet, si les auteurs de l’amendement considèrent comme plus que légitime la simplification de la procédure, ils estiment en revanche que le dispositif actuel n’est pas suffisamment abouti, notamment quant à la prise en compte de l’enfant mineur et au respect d’un équilibre dans la convention de partage entre époux. Monsieur Le Bouillonnec, vous ne nous avez pas vraiment rassurés avec vos arguments. C’est la raison pour laquelle nous proposons, au moins dans un premier temps, de réserver cette procédure aux cas les plus simples des couples sans enfant ou dont les enfants sont majeurs, avant d’étudier l’extension du dispositif à l’ensemble des divorces. Cette mesure conservatoire permettrait d’évaluer l’impact de la réforme.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek102 est défendu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek231.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit en effet d’un amendement de repli. On a pu constater que les intérêts de l’enfant n’étaient pas pris en compte par cette proposition. Il s’agit donc de limiter le nouveau dispositif aux foyers ne comptant pas d’enfants mineurs, de sorte à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Si ces amendements étaient maintenus, nous donnerions un avis défavorable.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je ne vois pas pourquoi l’on priverait les parents qui veulent divorcer du bénéfice du consentement mutuel assumé et responsable. Je ne comprends pas cette position. Il n’y a aucune raison que des époux qui veulent divorcer et qui ont des enfants le fassent d’une manière contraire aux intérêts de l’enfant et non d’une manière responsable. Nous voyons tous les jours des couples divorcer, qui ont des enfants et qui assument pleinement, les hommes et les femmes – ou les femmes et les hommes, madame la présidente de la délégation ! –…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Merci !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : …cette responsabilité. C’est d’ailleurs une qualité beaucoup plus grande qu’il faut leur demander. Je considère donc personnellement qu’il n’y a pas de raison d’écarter les couples ayant des enfants mineurs, alors que le dispositif proposé est plus protecteur, grâce à la présence de deux avocats, que la procédure par requête conjointe, qui permettait tout cela avec un seul avocat, sans que personne ne s’en offusque.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek232.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu également.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur vient de dire textuellement qu’il n’y a pas de raison que des adultes consentants ne prennent pas en compte l’intérêt de l’enfant. Mais c’est méconnaître complètement la réalité ! Il y a des situations de souffrance où la haine réciproque aveugle les adultes sur les intérêts de l’enfant.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Mais dans ce cas il n’y a pas consentement !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Des situations de tension entre conjoints, de peurs…

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Mais on ne parle pas de ces situations-là !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …cela existe. Le monde d’adultes consentants que vous décrivez est théorique. Dans ce monde individualiste, les individus sont parfaits, dotés d’une autonomie complète. Mais la réalité est différente, c’est celle de situations de fragilité sociale et à l’intérieur des couples. Cela, vous refusez de le prendre en compte. C’est là que nous sommes en désaccord : raisonnant dans un monde abstrait, théorique, idéal, vous estimez que c’est l’autonomie des individus qui doit prévaloir. Mais la réalité, ce sont des gens qui souffrent, qui ont des failles. Le rôle de la société est d’être là pour les accompagner au lieu de les laisser se débrouiller entre eux. Vous le refusez au nom de la vision qui a inspiré toutes les réformes sociétales que vous avez menées depuis le début de ce mandat, et que vous faites passer en force, en évitant à chaque fois de vous concerter avec tous les acteurs de la société et de prendre en compte les avis juridiques. C’est toujours cette même démarche que vous adoptez, qui vous aveugle. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement bkno ek192.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nous souhaitons ajouter aux cas où il n’est pas possible d’opter pour la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge les cas de violence exercé par l’un des époux l’encontre de l’autre. Je rappelle, monsieur le ministre, chers collègues, que nous avons enfin ratifié, le 4 juillet 2014, la convention d’Istanbul qui demande d’interdire les mesures législatives qui permettraient des modes alternatifs de résolution des conflits, y compris de médiation et de conciliation, en cas de violence de toute forme faite aux femmes et aux enfants.
Lorsqu’il y a eu des violences au sein d’un couple, l’on ne devrait pas pouvoir prononcer un divorce par consentement mutuel. Aujourd’hui 200 000 femmes sont victimes de violences conjugales. Certaines d’entre elles demandent certainement de divorcer par consentement mutuel parce qu’elles veulent sortir rapidement de cette situation de conflit. J’entends que dans la majorité des cas du consentement mutuel, les époux sont d’accord entre eux et peuvent discuter en adultes ; il peut y avoir des crises, mais ayant assumé le mariage, ils assument le divorce. Cependant, dans certains cas, cela peut cacher une situation dissymétrique et des violences.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Tout le monde ici soutient les combats que vous menez contre ce fléau des violences conjugales et familiales. Il n’y a aucune ambiguïté quant à l’engagement de tous les membres de cet hémicycle dans ces combats. Mais comme je l’ai rappelé au départ, il y a quatre manières de divorcer ; nous ne parlons que du cas où les époux décident ensemble de divorcer, se mettent d’accord sur l’intégralité des conséquences du divorce et vont, grâce aux nouvelles dispositions, bénéficier chacun d’un avocat. On ne peut pas imaginer que ce dispositif sera utilisé dans une situation de crise au paroxysme de l’inacceptable, qui relève d’ailleurs de la loi pénale.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Et pourquoi donc ? Vous vivez vraiment dans un monde rêvé.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Cela ne se conçoit pas. Chacun peut aller voir un avocat et consentir au dispositif. Pour ce qui est des pressions, le système actuel les rend d’ores et déjà possibles. C’est dans la clairvoyance des acteurs du système – des avocats et, dans le constat, du notaire – que l’on trouvera la solution. Mais le consentement mutuel suppose qu’il n’y a pas de difficultés qui rendraient, par leur gravité, impossible de réaliser une rupture dans des conditions respectant les intérêts de l’un et de l’autre. Dans le cas du consentement mutuel, l’hypothèse que vous évoquez ne peut pas se réaliser. Par conséquent, si vous ne retirez pas votre amendement, nous donnerons un avis défavorable. En effet, cet ajout au dispositif du consentement mutuel ne paraît pas pertinent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Madame la présidente, il faut évidemment protéger les personnes qui font l’objet de violences. C’est pourquoi le Gouvernement a donné un avis favorable à l’amendement qui exclut la médiation en cas de violences. En effet, la médiation n’admet pas de filtre et représente donc une situation de péril pour les victimes.
Je comprends votre démarche, mais je suis défavorable à votre amendement. Interdire le divorce par consentement mutuel en cas de violences serait contraindre la personne violentée à subir un divorce contentieux, plus long, alors qu’il faut au contraire lui permettre de sortir le plus vite possible du mariage. Il y a une forme de punition à la maintenir dans cette situation. En effet, même avec cette réforme, le divorce contentieux restera quand même plus long.
En tout état de cause, la conclusion d’une convention de consentement mutuel n’exclut en rien la sanction pénale contre l’époux agresseur. Le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection si l’ex-époux persiste dans son comportement. Si vous excluez ces couples du divorce par consentement mutuel, vous permettez même à l’agresseur de maintenir une forme de domination sur son conjoint. Dans l’intérêt de la victime de violences, il faut lui permettre de sortir de cette situation. En effet, monsieur le député – nous n’arriverons pas à nous mettre d’accord ! –, le divorce est un processus qui porte atteinte au mariage. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas le problème. Nous ne sommes pas contre le divorce !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de donner la parole à plusieurs députés, je précise que sur l’amendement bkno ek192, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les arguments développés par Mme Coutelle nous paraissent extrêmement pertinents. Nous avons notamment noté qu’elle insistait sur le risque d’asymétrie. Celui-ci est réel ; c’est pourquoi nous voterons en faveur de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le garde des sceaux, la vérité éclate enfin. Votre loi ressemble au Canada Dry : le dispositif a l’apparence du consentement mutuel, mais qu’en est-il en réalité ? Prenez le cas où un époux violent menace sa femme d’une paire de gifles si elle n’accepte pas le divorce par consentement mutuel. C’est cela, la réalité, aussi sordide soit-elle. Vous confortez donc, une nouvelle fois, le droit du plus fort et non celui du consentement mutuel.
Derrière l’apparence du consentement mutuel, la réalité est tout autre. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons cet amendement frappé au coin du bon sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je m’étonne des propos du rapporteur qui affirme que ce cas ne se présentera pas. Quand la réalité s’oppose à vos délires, vous déclarez que ces cas n’existent pas.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Voilà qu’on parle de délires !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Or ces cas peuvent malheureusement exister. Vous méconnaissez la réalité, enfermés dans une idéologie abstraite et totalitaire, qui vous permet d’oblitérer les situations décrites par notre collègue Coutelle. Pour ma part je voterai cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous n’aurez pas le plaisir de mêler vos voix à la mienne car nous n’avons pas les mêmes combats. Vous restez sur un débat qui date de la loi sur le mariage pour tous, dans lequel je m’étais fortement opposée à votre vision du code civil qui fait de la femme une mineure.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Arrêtez ! On ne vous a pas attendue.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est cela qui vous plaisait puisque vous aviez repris cet argument dans l’exposé des motifs de plusieurs amendements. Je ne partage ni votre vision de la femme, ni votre vision de la société, ni votre vision du mariage.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est réciproque !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je cherche à protéger les personnes victimes de violences car elles sont 200 000 dans notre société à souffrir de ce qu’on appelle la domination masculine.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce qui me surprend c’est qu’aujourd’hui, pour défendre ce texte, votre groupe n’a que des hommes. Mais c’est votre problème et non le mien.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais c’est intolérable d’entendre des sottises pareilles !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nous sommes là devant une situation très grave. Je ne partage pas vraiment votre avis, monsieur le rapporteur, sur le fait que de tels cas ne peuvent pas exister. Je pense que c’est possible : comme le dit M. le ministre, pour sortir de cette situation, certaines femmes acceptent la procédure par consentement mutuel pour s’en aller le plus vite possible, quitte à perdre leurs droits. C’est cela qui m’ennuie et me gêne.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Mais l’évite-t-on avec le recours au juge ?

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Monsieur le garde des sceaux, puisqu’on me laisse un peu plus de temps pour m’exprimer, je tiens à vous dire à quel point je suis frappée du fait que l’on demande à des couples, dans le cadre d’une procédure devant un juge aux affaires familiales, de recourir à une médiation pour essayer de se rabibocher, alors même qu’une procédure pour violence est en cours sous l’autorité du procureur, tout simplement parce qu’on n’a pas fait le lien entre les plaintes au pénal et les procédures au civil ! J’ai fait des recherches sur ce point : il ne semble pas que cela relève du domaine législatif, mais du domaine réglementaire. Il faut mener une politique globale pour que dans les tribunaux, les magistrats se parlent, échangent leurs informations.
Il ne faut pas laisser les femmes victimes de violences seules face à leur conjoint comme si elles étaient, vis-à-vis d’eux, dans une situation d’égalité. Je retire cet amendement mais je tenais à faire ces considérations afin qu’elles figurent au compte rendu des débats.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je souhaite reprendre cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est donc repris.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek192.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez voter contre votre amendement, madame Coutelle ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Dommage !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek42 et 234, qui font l’objet d’un sous-amendement bkno ek398 du Gouvernement.
La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek234.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, je m’étonne du sectarisme qui vient de s’exprimer. Je profite du temps de parole dont je dispose au titre de cet amendement pour dire que le divorce sans juge n’est pas une bonne mesure pour les adultes non plus. Le juge assure en effet, par son indépendance et son impartialité, l’équité des accords intervenus et la protection du conjoint le plus vulnérable. En supprimant le juge, on supprime toutes ces garanties !
Un accord amiable n’est pas nécessairement un accord équitable ! Le traumatisme, la peur, peuvent en effet pousser l’un des conjoints à accepter une séparation rapide, sans forcément prendre le temps de la réflexion pour se protéger à long terme. Il peut être amené à accepter un accord déséquilibré et sans juge il sera plus difficile de prendre la mesure de ce déséquilibre. Nous voyons bien, une nouvelle fois, que vous privilégiez l’éthique de l’autonomie sur l’éthique de la vulnérabilité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement bkno ek398.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je pense que le texte même de ce sous-amendement est suffisamment explicite pour que l’Assemblée se considère comme informée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement bkno ek398 et sur les deux amendements identiques bknos ek42 et 234 ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous sommes favorables au sous-amendement du Gouvernement, qui permet de rectifier la rédaction des amendements déposés par nos collègues – auxquels nous sommes favorables, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je m’étonne de ce bricolage juridique : nous modifions un pan important de notre droit par des sous-amendements discutés à la dernière minute. Ce bricolage juridique n’est pas à la hauteur de ces sujets !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Mais enfin, c’est vous qui avez déposé ces amendements, pas nous !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je profite du temps de parole qui m’est donné pour défendre cet amendement pour évoquer les prétendues économies d’argent et de temps que ce dispositif permettrait de réaliser. Plusieurs rapports publiés antérieurement affirment le contraire. On peut lire dans celui de Catherine Tasca et de Michel Mercier, publié en 2014, que « le gain escompté d’une déjudiciarisation risque d’être peu significatif ». Six ans auparavant, la commission Guinchard estimait que « le risque d’un contentieux étant très important à l’issue d’un divorce déjudiciarisé, l’économie budgétaire serait hypothétique, sinon nulle. »
En effet, un accord mal ficelé au départ alimentera le contentieux du divorce, avec à la clé un retour régulier des ex-conjoints devant le juge. Il y a donc un vrai risque d’effet boomerang. Certes, la procédure sera plus rapide au départ, mais au risque, par la suite, d’un pourrissement de la situation.
Quant à l’aspect financier proprement dit, au coût du divorce, la réforme que vous proposez imposera à chacun d’avoir son propre avocat, alors qu’aujourd’hui nombre de conjoints optent pour un divorce à l’amiable, en n’en prenant qu’un seul. Le coût global des honoraire pourrait alors s’envoler. Cette réforme serait donc contraire à l’intérêt des justiciables, qui n’auraient plus la possibilité de choisir un avocat commun – choix qui est actuellement majoritaire, et qui permet aux justiciables de réaliser d’importantes économies.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Cet amendement vise à empêcher qu’au cours des autres procédures de divorce, les conjoints aient recours à la procédure de consentement mutuel. Ce n’est pas acceptable, puisque notre objectif premier, c’est l’accord des époux. Plus les époux parviennent à se mettre d’accord, plus le divorce sera apaisé. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
Jusqu’à la fin des procédures de divorce, les époux pourront donc divorcer par consentement mutuel. Je vous signale que c’est déjà le cas à l’heure actuelle, y compris dans le cadre des procédures pour faute, car le juge peut constater, dans son jugement, l’accord des époux. Il n’y a donc aucune raison d’empêcher les époux de choisir la manière la plus appropriée de divorcer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il y a entre nous des divergences très profondes quant à la conception du divorce. Pour vous, c’est une simple formalité. Nous savons très bien que sa simplification fera progresser sa banalisation ; ainsi l’impact réel du divorce sur la vie des personnes sera encore moins pris en compte. Le divorce, même s’il est envisagé de manière consensuelle, n’est jamais banal, tant pour les adultes que pour les enfants.
L’article 17 ter de ce projet de loi laisse entendre que plus vite on ira au divorce, mieux ce sera mais il est illusoire de croire que la douleur du divorce ne provient que de la lourdeur et de la durée des procédures. En réalité, cette douleur provient surtout de la rupture elle-même. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Avis défavorable à cet amendement qui vise à supprimer les alinéas 29 à 32 de cet article, réduisant à néant la totalité du dispositif. Monsieur le député, les couples qui choisissent le divorce par consentement mutuel sont des couples qui veulent divorcer ! Si les gens veulent divorcer, ils doivent pouvoir le faire !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous ne disons pas le contraire !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Vous partez toujours de l’hypothèse selon laquelle quand on est marié, on ne divorce pas ; mais cela, ce n’est pas la loi !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai jamais dit cela !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Raison de plus : si on considère que le dispositif judiciaire doit permettre à la volonté de divorcer manifestée par les époux d’ aboutir, on doit maintenir ces dispositions. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek108.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : À l’occasion de l’examen de cet amendement, je voudrais interroger M. le rapporteur Le Bouillonnec et M. le garde des sceaux. Êtes-vous d’accord avec la position officielle des associations familiales, relayée par l’UNAF, selon laquelle « le mariage n’est pas un simple contrat patrimonial. Il est célébré devant la société, en un acte solennel et public, sa dissolution doit recevoir un formalisme suffisant dans le respect du parallélisme des formes. » Oui ou non, pour vous, le mariage est-il simplement un contrat, et le divorce une formalité, ou engage-t-il plus largement non seulement les conjoints, mais aussi la société ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 33 à 36 de cet article. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek109.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas obtenu de réponse à ma question, qui reste donc posée : le mariage a-t-il une dimension sociale et symbolique ? Je crois, pour ma part, qu’il ne s’agit pas d’un simple contrat. Par une telle réforme, en instituant le divorce sans juge, c’est l’individualisme qui l’emportera sur la protection des plus faibles. Selon vous, la société – en l’espèce, le juge – n’a pas à s’immiscer dans le choix de deux adultes consentants – c’est ce qu’indiquait tout à l’heure M. le rapporteur. Notre opinion est différente : la société doit proposer son assistance aux familles en difficulté, et non s’en désintéresser.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement me donne l’occasion de rappeler qu’un divorce sans juge serait, de plus, contraire à la convention d’Istanbul, ratifiée par la France le 4 juillet 2014. Celle-ci engage notamment les États signataires à promulguer des lois plus protectrices des droits des femmes et des enfants en cas de séparation. Nous l’avons vu au cours de ces débats : les dispositions de ce projet de loi ne seront pas plus protectrices des droits des femmes ni des enfants, bien au contraire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Sur tous ces sujets de société, vous recourez toujours à la même méthode : celle du passage en force. Rappelons-nous la loi de modernisation de notre système de santé, qui assouplit l’encadrement du don d’organe, ou encore la réforme du régime de la recherche sur les embryons, qui a été réalisée par amendement, sans étude d’impact ni avis juridique. Je pense aussi à la suppression du délai de réflexion de huit jours et de la notion de détresse pour les interruptions volontaires de grossesse.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Heureusement !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je pense à la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie, qui était à l’origine une proposition de loi, précisément pour éviter l’avis du Conseil d’État. À chaque fois, vous passez en force, et vous refusez de mener une véritable concertation. C’est ce que vous faites à nouveau ce soir pour le divorce sans juge.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek112.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek113.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek114.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est le dernier amendement que je défendrai sur cet article. Je regrette que nous n’ayons pu débattre ni de nos conceptions du divorce, ni des conséquences de celui-ci sur la vie des époux qui se séparent et sur leurs enfants, ni de nos conceptions de la place du mariage dans notre société.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek382 deuxième rectification.

M. Jean-Jacques Urvoas : Contrairement à ce que voudrait faire croire M. Breton, nous ne passons pas en force ; nous respectons la procédure parlementaire en déposant des amendements, qui sont ensuite examinés par les députés qui le veulent bien.
Cet amendement vise d’abord à conférer au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire des effets similaires à n’importe quel autre type de divorce en matière d’exécution forcée de l’ensemble des dispositions prévues à la convention. En effet, en dépit de la force exécutoire conférée par le futur article 229-4 du code civil à la convention de divorce, celle-ci ne pourrait, en cas de difficulté d’exécution, permettre l’usage de certaines procédures d’exécution forcée qui reposent sur une décision du juge ou une convention homologuée.
En conséquence, cet amendement prévoit que la procédure en paiement direct prévue à l’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution et la procédure en recouvrement public prévue à l’article bk1er ekde la loi du 11 juillet 1975 seront possibles sur la base de dispositions prévues dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous seing privé contresignés par avocats et déposés au rang des minutes d’un notaire.
Il est en outre indispensable de modifier les articles L. 523-1 et L. 581-2 du code de la sécurité sociale afin de permettre, d’une part, au créancier d’une pension alimentaire fixée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat de pouvoir bénéficier du droit à l’allocation de soutien familial en cas de défaillance du débiteur, ou à l’allocation différentielle en cas de fixation d’une pension alimentaire inférieure au montant de l’allocation de soutien familial, et d’autre part, à l’organisme débiteur de l’allocation d’être subrogé dans ses droits de créancier pour récupérer auprès du débiteur les sommes dues, dans la limite du montant de l’allocation de soutien familial.
Par coordination, il a été ajouté au bénéfice de ces dispositions l’acte reçu en la forme authentique par un notaire au regard des garanties présentés par ce type d’acte.
Il est aussi proposé de modifier, toujours par souci de coordination, trois articles du code général des impôts qui portent sur les conséquences fiscales du divorce prononcé par jugement.
Grâce à l’intervention de Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, nous avons rectifié cet amendement pour prévoir également dans le code pénal la coordination nécessaire, c’est-à-dire à l’article L. 227-3 pour abandon de famille et à l’article L. 227-6 pour les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il est bien entendu favorable puisque le Gouvernement revisite, avec cet amendement, l’ensemble des conséquences du dispositif législatif qu’on a mis en place dans le cadre de la procédure civile d’exécution, des dispositifs de la Sécurité sociale et du code général des impôts.