Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle : Discussion générale
debate, 01/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Pélissard.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, madame la rapporteure, mes chers collègues, lorsque ce dossier des communes nouvelles a été présenté lors du congrès des maires de France en novembre 2013, l’accueil qui a lui été réservé a été favorable mais pas totalement enthousiaste.
Dans les semaines qui ont suivi, plusieurs maires m’ont écrit pour me dire : voulez-vous la mort des communes ? Voulez-vous que certaines d’entre elles disparaissent ? Je leur ai répondu que je voulais simplement que les communes soient vivantes et fortes et qu’elles ne soient pas des coquilles vides. C’est dans ce contexte, effectivement, que nous avons déposé la proposition de loi qui est devenue la loi du 16 mars 2015.
La proposition de loi que nous examinons est intéressante, car elle été déposée par le groupe Les Républicains du Sénat et qu’elle a ensuite été défendue, à l’Assemblée nationale, par le groupe socialiste, écologiste et républicain : les deux démar3857ches ont cheminé conjointement pour aboutir à un dispositif commun qui a été adopté, tant au Sénat qu’en commission ici-même, à une très large majorité.
Elle est intéressante car c’est la première fois – je parle bien entendu sous le contrôle de Mme Christine Pires Beaune – que la réforme vient du terrain. Elle ne découle pas, en effet, d’un schéma national prescriptif émanant de l’État ou d’un préfet, et aucun seuil national, comprenant telle ou telle dérogation, n’a été imposé.
C’est, au contraire, l’intelligence des territoires, tout comme les idées et la volonté des élus qui se sont imposées pour faire émerger cette réforme qui, aujourd’hui, démontre son efficacité.
Après les lettres de contestation que j’avais reçues, je dois dire, monsieur le ministre, que j’en ai reçu d’autres, écrites par les mêmes personnes, me disant : finalement, vous aviez raison ! L’une d’entre elles, que vous connaissez et qui contestait auparavant le nouveau dispositif, m’a même confié qu’elle était désormais maire d’une commune nouvelle.
Cette approche qualitative, complétée par une approche quantitative importante, a permis la création, d’après les statistiques de l’AMF, de 317 communes nouvelles, regroupant plus de 1 000 communes anciennes, et l’on compte actuellement 400 projets en gestation, même si tous n’aboutiront pas. Un phénomène nouveau et une culture nouvelle, autour de ces collectivités d’un type nouveau, se sont donc développés.
Ce matin, lors du congrès des maires de France, un atelier traitant de l’avenir des communes était organisé. Beaucoup de maires de communes nouvelles sont venus dire : même si les choses ne sont pas faciles, et que beaucoup d’écueils doivent être surmontés, nous sommes heureux du travail accompli et de cette coproduction avec la population, nos collègues élus ainsi qu’avec le personnel, qui a été intelligemment conduite.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Celle-ci permet de maîtriser la dépense publique et de l’orienter vers des démarches d’investissement améliorant la qualité des services offerts à la population.
À titre d’exemple, dans le département de la Dordogne, qui est situé non loin de chez vous, monsieur le ministre, dix projets de communes nouvelles ont abouti, et, aujourd’hui, quarante sont en route. Un vent nouveau s’est donc réellement levé en faveur des communes nouvelles afin d’en assurer la pérennité.
La commune nouvelle ne doit pas être vue par les maires comme un obstacle, mais, au contraire, comme un élément permettant d’assurer la pérennité de leurs communes. La mise en place de ces communes nouvelles se passe donc dans de bonnes conditions, tant sur le plan quantitatif que qualitatif.
Ceci étant dit, il nous faut améliorer les choses, car si nous avons, mes chers collègues, défriché ensemble la voie nouvelle d’une commune regroupée sur la base du volontariat, elle n’est pas toujours facile.
La proposition de loi de notre collègue sénateur Bruno Sido évoque donc des points importants. La commission des lois de notre assemblée, qui l’a adoptée, y a apporté des compléments. J’adhère, madame la rapporteure, et en totalité, aux propos que vous avez tenus à ce sujet : il me semble en effet que, avec les ajustements que vous proposez d’apporter au texte, nous allons dans le bon sens.
En revanche, je vais développer trois éléments qui seront matérialisés chacun par un amendement. Le premier concerne la souplesse que vous avez évoqué en rapport avec la loi PLM. Il faut effectivement que, dans les petites communes nouvelles, le dispositif puisse être ajusté et qu’elles puissent se doter d’un règlement intérieur et d’états spéciaux facultatifs et non obligatoires. En bref, il faut injecter de la souplesse dans ce dispositif : j’y reviendrai lors de l’examen de mon amendement.
Le deuxième élément concerne les gens du voyage. Que les choses soient claires : une commune nouvelle a un seuil de population qui, à terme, lui impose de respecter la loi relativement à l’accueil de ces gens du voyage et aux aires qui doivent leur être réservées.
En revanche, il faut laisser un peu de temps au temps : un lissage est nécessaire. C’est pourquoi je propose qu’effectivement leurs obligations en la matière ne s’appliquent qu’à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux.
C’est nécessaire afin que les choses soient claires, et que les communes concernées aient matériellement, financièrement et techniquement le temps de mettre en place ces aires d’accueil. Elles le feront, mais en mettant à profit le laps de temps que je sollicite pour leur compte.
Troisième élément, la loi SRU. Mme la rapporteure l’a déjà évoqué, un rapport tout à fait intéressant, bipartisan, d’un sénateur socialiste et d’un sénateur républicain, fait apparaître que, pour la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU, l’actuel délai de trois ans est un peu court. Je vous propose de le prolonger pour le porter à six ans. On ne peut pas en quelques mois, quelques années, respecter cet impératif du logement social au profit de l’ensemble de nos concitoyens. Laissons un peu de temps au temps pour que la loi s’applique de façon responsable, raisonnable pour l’ensemble des communes relevant de l’article 55 de la loi SRU.
Nous avons créé ensemble un dispositif intéressant. Notre démarche, intellectuelle et même culturelle, permet de changer le paysage des communes de France, pour qu’elles soient plus fortes, plus vivantes. Je n’utilise pas ces termes au hasard, ce sont ceux de la loi du 16 mars 2015, qui prévoyait des communes nouvelles fortes et vivantes.
Il nous appartient à tous de les mettre en œuvre, d’ouvrir des perspectives pour compléter la boîte à outils des communes nouvelles : loi du 13 décembre 2010, loi du 16 mars 2015. Nous aurons ainsi un ensemble de textes qui permettront aux communes nouvelles de s’épanouir, ce qui est nécessaire à la vitalité territoriale de notre pays. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fragmentation bien connue du paysage communal français, même si le seuil symbolique des 36 000 communes a été franchi à la baisse, constitue à la fois une richesse et une difficulté, une richesse parce que les communes demeurent des lieux privilégiés de démocratie concrète en raison de la proximité des intervenants, une difficulté parce que cette organisation a aussi un coût incontestable, celui de la dispersion des moyens et de la redondance des équipements, qui ne sont pas toujours à la hauteur des services attendus de la collectivité.
Afin de compenser les insuffisances de l’émiettement communal français, voire d’y remédier, de nombreuses réponses, ont été proposées depuis déjà longtemps, au-delà 3858même des diverses formes de l’intercommunalité, qui sont bien entendu au premier rang des réponses aux besoins d’aujourd’hui.
Parmi ces dernières, la loi du 16 juillet 1971, dite loi Marcellin, a voulu organiser la fusion de communes. Son impact, reconnaissons-le, fut très limité, et la loi du 16 décembre 2010 lui a substitué une procédure rénovée de regroupement : autre tentative, couronnée, hélas, du même insuccès puisque, en quatre ans, seules treize communes nouvelles, regroupant au total trente-cinq communes, ont vu le jour.
Ce régime a donc été récemment assoupli par la loi du 16 mars 2015 visant à améliorer le régime de la commune nouvelle, afin de répondre à un certain nombre de situations fort différentes, et le résultat a été manifestement plus convaincant.
Cependant, aucune disposition spécifique précisant le devenir des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle n’a été prévue. Il existe donc des incertitudes sur le devenir de ces communes encore régies par la loi Marcellin, incertitudes qui ont donné lieu à diverses interprétations.
Comme l’a indiqué l’auteur de la proposition de loi du Sénat, M. Sido, une telle situation « contribue à dissuader les communes issues du régime de fusion-association de la loi Marcellin de s’engager dans un projet de commune nouvelle, alors qu’elles sont les plus coutumières des démarches de fusion, et souvent désireuses de bénéficier d’un cadre juridique rénové ».
L’Association des maires de France a considéré à juste titre qu’il était possible de les transformer en communes déléguées, par délibération expresse du conseil municipal, afin qu’elles puissent se maintenir dans la future commune nouvelle. À l’inverse, la Direction générale des collectivités territoriales a estimé que la création d’une commune nouvelle entraînait, de plein droit, la disparition des communes associées, sans qu’il soit nécessaire de prononcer leur dissolution. Si tel était le cas, les communes associées se retrouveraient, après passage en commune nouvelle, effacées. La présente proposition de loi veut donc combler un vide juridique et mettre fin aux ambiguïtés, voire aux oppositions.
L’article bk1erek maintient d’abord les communes associées sous forme de communes déléguées en cas de création d’une commune nouvelle. Les maires délégués seraient en place jusqu’au renouvellement du conseil municipal. Il en irait de même pour les maires des anciennes communes associées. Je ne saurais trop insister sur la nécessité de respecter les transitions. Le tout ou rien, c’est quelque chose qui fonctionne rarement bien. Aménager des transitions me paraît ici particulièrement important.
L’examen de cette proposition au Sénat puis en commission à l’Assemblée nationale a permis de compléter le texte. A notamment été évoqué le problème lié à la détermination du collège électoral sénatorial.
Une autre incertitude devait être levée sur la détermination du nombre de grands électeurs pour les périodes transitoires qui suivent la mise en place d’une commune nouvelle. C’est l’objet de l’article 2, qui modifie les règles de détermination du nombre de délégués des conseils municipaux pour les élections sénatoriales durant les phases transitoires de création d’une commune nouvelle.
Vous comprendrez, mes chers collègues que le groupe UDI soutienne ce texte, qui vient combler utilement un vide juridique et répond aux interrogations venues de nombreux départements.
Nous n’oublions pas pour autant le contexte actuel et les réformes engagées, qui interrogent pour le moins de très nombreuses communes. Le maillage territorial au niveau communal conditionne, en effet, la réussite de toute réforme territoriale. Intégrer la réflexion sur l’avenir des communes à celle sur la décentralisation reste un chantier largement ouvert.
Si, en dépit des incertitudes actuelles, le groupe UDI se prononce en faveur de cette proposition de loi visant à offrir aux communes associées la faculté d’être maintenues en tant que communes déléguées dans le cadre d’une commune nouvelle, c’est d’abord dans cette perspective. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l’avons tous dit, le mouvement en faveur des communes nouvelles commence à porter ses fruits. Au bk1erek janvier 2016, 1 090 communes avaient fusionné pour former 317 communes nouvelles. Ce phénomène devrait encore se poursuivre au cours de l’année 2016. Le prolongement, à notre initiative, des mesures financières incitatives voté à l’unanimité par la commission des finances dans le dernier projet de loi de finances n’y est sans doute pas étranger.
D’ores et déjà, vous l’avez tous souligné, le seuil de 36 000 communes a été franchi pour la première fois à la baisse. Ce mouvement doit s’accélérer alors qu’il se concentre aujourd’hui principalement dans le Nord-Ouest de l’hexagone.
En parallèle, demeurent quelque 745 communes fusionnées, dont 402 dans le cadre d’une fusion-association, comptabilisant quelque 619 communes associées.
Afin d’encourager les collectivités à se regrouper en communes nouvelles, la présente proposition de loi présentée par le sénateur Sido tend à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle.
L’article bk1erek propose de conférer, en cas de création ou d’extension des communes nouvelles, le statut de commune déléguée aux anciennes communes associées issues d’une fusion en application de la loi Marcellin. En l’état actuel de la législation, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, les communes associées ne pouvaient pas être maintenues en cas de création d’une commune nouvelle. L’article bk1erek précise que le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider avant la fin de la période transitoire, soit avant le prochain renouvellement du conseil municipal, la suppression des communes déléguées.
Pour inciter les petites communes à se regrouper, l’article bk1erek bis prévoit de plus que les communes nouvelles de plus de 1 000 habitants mais composées uniquement de communes de moins de 1 000 habitants peuvent désigner leurs adjoints au scrutin uninominal pendant la période transitoire. C’est un dispositif intéressant et incitatif pour les communes rurales ou les communes de montagne, territoires auxquels je suis, comme vous, particulièrement attaché.
Les radicaux de gauche ont, à de nombreuses reprises, affirmé leur attachement à l’échelon local et à la clarification des compétences dans le but d’améliorer l’efficacité de 3859l’action publique locale, mais cette défense des échelons locaux ne nous fait pas perdre de vue le besoin de rationaliser les échelons, ce qui permet aussi d’améliorer l’efficacité des politiques publiques menées par les collectivités locales. Small is beautiful, mais pas toujours totalement.
Une disposition intéressante concernant le risque de coûts générés par cette proposition de loi a été introduite par l’article bk1er ek quater du texte. Ce dispositif permet au conseil municipal de fixer une indemnité pour les maires délégués d’une commune nouvelle qui en font la demande à un niveau inférieur au barème prévu par la loi.
L’article bk1er ek septies, ajouté à l’initiative de la rapporteure Christine Pires-Beaune, précise d’ailleurs que le conseil municipal de la commune nouvelle est composé des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes.
L’article 2 prévoit pour sa part les règles de détermination du nombre de délégués des conseils municipaux pour les élections sénatoriales.
Enfin, de nombreux éléments ont été ajoutés par la commission des lois de l’assemblée nationale.
Ainsi, une délibération concordante des conseils municipaux des communes fondatrices de la commune nouvelle pourra déterminer l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel la commune nouvelle souhaite être rattachée. Cet article complète l’article L.5213-5 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel la commune nouvelle choisit dans le mois de sa création l’établissement public auquel elle souhaitait appartenir.
Par ailleurs, en cas de création d’une commune nouvelle au sein d’un EPCI, celle-ci sera représentée au sein du conseil communautaire par un nombre de sièges correspondant à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes. L’article bk1er ek decies prévoit le même dispositif en cas d’adhésion des anciennes communes à un même syndicat.
De plus, la commission a adopté des mesures en matière de redevances durant une période transitoire après la création d’une commune nouvelle.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, personne ne s’étonnera dans cet hémicycle que, dans le consensus ambiant, je fasse entendre une voix dissonante.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oh !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Les députés du Front de gauche sont en désaccord avec la philosophie même de cette proposition de loi, qui s’inscrit dans la lignée de la réforme de 2010 et du processus de disparition des communes.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Après l’échec de la loi Marcellin de 1971, la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a en effet mis en place un nouveau dispositif de fusion de communes, alors présenté comme plus simple et plus incitatif, en donnant la possibilité à plusieurs communes de se regrouper en une commune nouvelle.
Dans le même esprit, la loi du 16 mars 2015 a assoupli ces dispositions afin de favoriser les fusions. La proposition de loi que nous examinons ce soir entend encore assouplir le dispositif.
Nous ne sommes pas opposés par principe aux regroupements de communes,…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ah !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …mais nous considérons que ce choix doit d’abord être celui des citoyens par la voix référendaire et non celui d’élus qui n’ont pas reçu de mandat en ce sens.
Chaque commune doit aussi pouvoir se prononcer sur son devenir. Or, faut-il le rappeler, la règle majoritaire rend possible la fusion de communes contre leur gré, ce qui est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
C’est pourquoi, le processus de création des communes nouvelles ne répondant pas à cette double exigence, nous ne soutenons aucun texte tendant à favoriser leur développement.
Par ailleurs, au regard de la baisse de la DGF, qui, en cumulé, ampute les budgets des collectivités territoriales de 28 milliards d’euros sur trois ans, l’avantage financier accordé aux communes nouvelles constitue plus qu’une incitation financière, il y a un risque d’intégration forcée des petites communes.
Les nouvelles dispositions fiscales et incitations financières pour encourager le processus de fusion ne garantissent nullement le maintien des dotations au-delà de la période transitoire et vont conduire mécaniquement à une baisse des dotations des communes qui ne s’inscrivent pas dans ce processus.
Plus le processus de la commune nouvelle rencontrera de succès, plus la dotation des autres collectivités diminuera, puisque le montant de l’enveloppe demeurera le même.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est donc l’État qui incite financièrement les communes à se regrouper, mais ce sont les collectivités territoriales et leurs contribuables qui paieront la facture, les maires étant contraints soit d’augmenter la fiscalité pesant sur les ménages ou les entreprises, soit de baisser le niveau des services rendus aux habitants ou d’en augmenter le coût. C’est une raison supplémentaire pour fonder notre opposition au renforcement de ces dispositions.
Nous sommes totalement opposés à un dispositif dont l’objectif, à terme, est limpide : supprimer des milliers de communes et mettre fin à ce qui est appelé l’émiettement communal, comme si nos presque 36 000 communes étaient un handicap pour la République, alors qu’elles sont un atout et une chance.
En réalité, cela n’aboutira qu’à accroître les inégalités territoriales…
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous mélangez tout !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …et à éloigner les centres de décision des citoyens. C’est pourquoi nous refusons cette proposition de loi qui poursuit ce mouvement, avec l’ambition de supprimer les derniers freins à la création à marche forcée…
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais non !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …des communes nouvelles. Nous pensons, au contraire, que la commune doit être confortée comme la cellule de base de la démocratie. Cette volonté est très large3860ment partagée par nos concitoyens. Un sondage IPSOS publié avant-hier rappelle en effet que trois Français sur quatre sont toujours fortement attachés à leur commune, quelle qu’en soit la taille. Selon cette enquête, les municipalités sont clairement perçues par les Français comme le dernier espace fort de la capacité d’action publique. Voilà un lien qui devrait interpeller, dans l’inquiétante crise démocratique que connaît aujourd’hui le pays.
J’ajoute que nous sommes bien sûr favorables à une coopération intercommunale, volontaire et utile, qui aboutisse à un approfondissement de la démocratie locale et respecte la libre administration des communes. Pour toutes les raisons que j’ai données, les députés du Front de gauche voteront résolument contre cette proposition de loi.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, vous l’avez rappelé tout à l’heure, madame la rapporteure, c’est une révolution silencieuse qui se déroule actuellement, avec le succès de la loi adoptée l’année dernière, à votre initiative, madame Pires Beaune, et à celle de Jacques Pélissard, pour améliorer le régime des communes nouvelles.
Il a aussi été rappelé que ni la loi Marcellin de 1971, ni celle de 2010, n’ont donné les résultats escomptés en matière de fusion de communes, puisque, s’agissant de la première, la fusion simple concerne 343 communes aujourd’hui et la fusion-association n’en concerne que 402, comprenant ainsi 619 communes associées. Nous pouvons tous mesurer combien les effets attendus de cette loi n’ont pas été au rendez-vous.
De la même manière, la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 avait mis en place des dispositifs d’incitation plus forts, notamment financiers. Mais entre 2011 et 2015, ce sont seulement treize communes nouvelles qui ont été créées, concernant trente-cinq communes préexistantes, montrant là les limites du modèle proposé. La loi du 16 mars 2015 rencontre, elle, un succès inédit, puisque, au bk1erek janvier 2016, ce sont déjà 1 090 communes qui ont fusionné pour former 317 communes nouvelles. Pour la première fois de son histoire, notre pays est passé sous le seuil symbolique des 36 000 communes, sans la moindre coercition.
Pour la résumer rapidement, cette loi permet aux conseils municipaux, sur la seule base du volontariat, de décider par délibération concordante du maintien de l’ensemble des élus issus des anciennes communes pendant la période transitoire. Elle donne également à chaque maire délégué la qualité d’adjoint au maire de la commune nouvelle. Les communes intégrant la commune nouvelle ont désormais la possibilité d’acquérir le statut de commune déléguée, sauf si le conseil municipal s’y oppose à la majorité des deux tiers.
Enfin, mais pas seulement, la loi met en place un pacte financier garantissant pendant trois ans le niveau des dotations de l’État aux communes qui ont fusionné entre 2015 et 2016, au sein de communes nouvelles de moins de 10 000 habitants. Sur ce sujet, je veux toutefois m’inscrire en faux face à l’idée qui voudrait que le succès de la loi du 16 mars 2015 ne s’explique que par ses aspects financiers. D’autres raisons justifient le succès du régime rénové de la commune nouvelle : la volonté des élus de peser plus fortement au sein des intercommunalités qui voient, pour certaines, leur périmètre s’élargir, mais également la nécessité pour certaines petites communes de se réunir autour d’un projet de territoire pour être en mesure de maintenir leur action publique et les politiques qu’elles veulent mettre en œuvre.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a le mérite de rendre encore plus attractif le régime de la commune nouvelle, en particulier pour les communes issues de la fusion-association, qui avait fait ses preuves, malgré le succès limité, dans le passé, des regroupements effectués dans le cadre de la loi Marcellin.
L’article bk1erek de la proposition de loi permet ainsi le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées, en cas de création de commune nouvelle, et dissipe le flou juridique qui existait sur cette question, entre le sentiment de la direction générale des collectivités territoriales qui estimait que la création d’une commune nouvelle entraînait de plein droit la disparition des communes associées, sans qu’il ne soit nécessaire de prononcer leur dissolution, et l’avis porté par l’association des maires de France et les autres associations de communes, considérant qu’il était possible de transformer les communes associées en communes déléguées.
Le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées est désormais possible, en cas d’élargissement d’une commune nouvelle. C’est une bonne chose. Après les travaux de la commission, le conseil municipal de la commune nouvelle pourra aussi décider de la suppression des communes déléguées ou du remplacement de l’ensemble des communes déléguées, résultant du maintien proposé par cette proposition de loi, par une seule commune déléguée.
Nous avons ajouté d’autres articles, à l’initiative de notre rapporteure, sur la possibilité de désigner les adjoints au scrutin uninominal pendant la période transitoire pour les communes nouvelles composées de communes historiques de moins de 1 000 habitants. De même, nous avons prévu des modifications et des précisions sur l’ordre du tableau des conseillers municipaux ou encore sur le régime juridique relatif aux indemnités des maires délégués.
D’autres précisions utiles ont également été apportées. La première visait à répondre à un vide juridique sur les possibilités de remplacement d’un conseiller communautaire, lorsque son siège devenait vacant, jusqu’au premier renouvellement du conseil de la commune nouvelle. Nous avons adopté un article proposé par notre rapporteure pour maintenir la représentation des communes nouvelles dans les conseils syndicaux comme dans les conseils communautaires. Comme M. le secrétaire d’État l’a dit tout à l’heure, cela ne pose pas de difficulté aux conseils syndicaux, mais il existe certaines interrogations ou réserves d’ordre constitutionnel pour la question des conseils communautaires.
Je ne partage pas cet avis pour une raison particulière : le dispositif prévu par notre rapporteure et adopté par la commission des lois insiste sur le fait qu’il s’agit de maintenir cette représentation uniquement pendant la première période transitoire,…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Eh oui !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : …c’est-à-dire jusqu’en 2020. En considérant la décision rendue le 20 juin 2014, à propos de la question prioritaire de constitutionnalité dite Salbris, sur le principe d’égalité des suffrages, mais aussi celles rendues tant sur les projets de loi MAPTAM que NOTRe, dont j’avais eu l’honneur d’être le rapporteur, nous constatons que le Conseil constitutionnel a autorisé certains dispositifs dérogatoires pendant une période transitoire au motif de l’intérêt 3861général. Je pense notamment au fait que le conseil de la communauté urbaine de Lyon soit devenu de facto le conseil de la métropole,…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il n’y a donc pas de problème !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : …sans qu’il n’y ait eu lieu de procéder à de nouvelles élections, alors même que nous sommes passés d’un EPCI à une collectivité à statut particulier. Cela s’applique aussi aux considérations relatives au cumul des mandats et des fonctions dans la même métropole.
C’est la raison pour laquelle je considère, à l’image du groupe socialiste, écologiste et républicain, que, grâce aux précisions que Mme la rapporteure aura l’occasion d’apporter dans les amendements déposés pour la séance, ce dispositif transitoire est utile pour favoriser la création de communes nouvelles et que s’il nous paraît opportun, il semble aussi pouvoir être acceptable, y compris aux yeux du Conseil constitutionnel. Mais peut-être que c’est à lui que la décision reviendra… (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes saisis d’une proposition de loi d’origine sénatoriale abordant le sujet du devenir des communes associées, en cas de création d’une commune nouvelle.
Comme plusieurs d’entre vous l’ont déjà exprimé, à l’initiative de plusieurs de nos collègues, dont Christine Pires Beaune et Jacques Pélissard, nous avons profondément rénové le régime de la commune nouvelle par le biais de la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Cette initiative faisait suite au constat de l’échec de la loi dite « Marcellin » de 1971 et de l’absence de dynamique engendrée par le cadre, pourtant renouvelé, de la loi de 2010. L’incitation nettement plus forte créée l’année dernière semble rencontrer un écho certain dans nos territoires.
Il s’agit donc de conforter ce mouvement qui nous permet de corriger cette anomalie française du grand nombre de communes. Si le développement de l’intercommunalité a permis ces dernières années de pallier l’émiettement communal en termes d’organisation et de moyens, notamment via la mutualisation, cette solution seule ne suffit pas et il nous faut organiser la réforme des structures institutionnelles mêmes. C’est la solution de la fusion.
En créant un cadre incitatif et non contraignant, la loi de 2015 a fait le pari des intelligences locales dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Il est payant puisqu’une nouvelle dynamique de fusion de communes est lancée. Plusieurs d’entre vous ont rappelé les chiffres, qui ont permis au pays de passer sous le seuil symbolique des 36 000 communes. Cette loi n’a cependant pas tout réglé. La question des communes associées, dépendant du cadre normatif, aujourd’hui supprimé, de la loi Marcellin, n’est pas couverte par la loi de 2015.
Nous sommes généralement partisans, à la commission des lois, d’une certaine sobriété législative. Chacun partage l’idée, aujourd’hui, qu’il n’est pas bon que la loi soit trop bavarde. La loi ne pouvant pas tout prévoir, son silence ouvre aussi la voie de l’innovation et de l’imagination locales. C’est souvent des territoires que nous viennent les meilleures pratiques et les idées les plus intéressantes.
En l’occurrence, le silence des textes semble avoir été source de complications, en autorisant deux interprétations concurrentes à émerger sur la question du devenir des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle. La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui a donc vocation à lever le doute qui est ainsi apparu. Il s’agit de répondre à la question : la création d’une commune nouvelle implique-t-elle la disparition des communes associées ou peuvent-elles évoluer en communes déléguées ?
Le caractère incertain de la réponse à cette question a pu être un frein à l’engagement de certaines communes dans de nouveaux processus de fusion : il y avait donc lieu de lever l’incertitude. La proposition de loi choisit clairement de permettre aux communes associées de pouvoir se maintenir comme communes déléguées au sein de la commune nouvelle.
Je tiens particulièrement à saluer les dispositions contenues dans l’article bk1erek de la proposition de loi qui relèvent du même esprit que la loi de 2015, à savoir laisser le maximum de choix aux élus locaux pour transformer leur organisation territoriale. Chaque territoire est différent. Il nous faut pouvoir articuler une logique d’ensemble, une logique nationale, compatible avec le principe de libre administration des collectivités territoriales et la diversité territoriale de notre pays. Les collectivités auront ainsi le choix de se transformer soit en une collectivité unique, dès l’origine ou par la suite, soit en commune nouvelle dotée de communes déléguées qui correspondront aux anciennes communes associées.
Je ne reviendrai pas sur les autres dispositions contenues dans la proposition de loi ni sur l’articulation, en deux temps, induite par l’article bk1erek, puisque Mme la rapporteure a été très claire sur ces aspects. Je veux simplement saluer, parmi les amendements présentés par la rapporteure en commission des lois, que nous avons adoptés, celui relatif au maintien des taux, pour chaque ancienne commune associée, de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et ce, pour une durée maximale de cinq ans.
Alors que les réformes institutionnelles visent à produire plus d’efficacité dans l’action publique et des économies d’échelle, il serait difficilement compréhensible que leur premier effet soit un alourdissement de la feuille des impôts locaux. Par ce type d’amendement, nous laissons aux territoires le temps de s’organiser administrativement et d’acquérir une meilleure visibilité sur le plan budgétaire avant d’être amenés à prendre toute décision d’ordre fiscal.
Une fois la proposition de loi ainsi amendée et adoptée par notre assemblée, nous aurons véritablement un cadre global et exhaustif en matière de création de communes nouvelles. Mais il ne s’agit pas pour autant que notre réflexion en matière de rationalisation territoriale s’arrête. Au-delà des prochaines échéances électorales, qui verront probablement plusieurs propositions dans ce domaine, la représentation nationale doit poursuivre sa réflexion et faire éventuellement des propositions. Je sais que, parmi nos collègues, Christine Pires Beaune et Olivier Dussopt seront aux avant-postes de ces réflexions prospectives.
En cette période de congrès des maires, nous envoyons, par l’intermédiaire de cette proposition de loi, un message de confiance aux élus locaux. Il leur appartient de se saisir des outils que la législation leur offre déjà et que, grâce à cette nouvelle proposition, elle offrira demain aux communes associées. Je voterai naturellement cette proposition de loi 3862et j’encourage chacun à en faire autant, dans la droite ligne du travail accompli en commission, qui a fait l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean Grellier.
M. Jean Grellier (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, en février dernier, lors d’une séance de questions orales sans débat, j’avais interpellé Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales sur la possibilité de maintenir des communes associées au sein de communes nouvelles issues de la loi du 16 mars 2015. En effet, jusqu’à présent, la législation ne le permettait pas aux communes associées, issues de la loi Marcellin de 1971, qui souhaitaient participer à la constitution d’une commune nouvelle et dont au moins une demandait à conserver ce statut. Il se trouve que dans la troisième circonscription des Deux-Sèvres dont je suis l’élu, plusieurs communes se sont regroupées sous le statut de la fusion-association. Certaines sont dorénavant concernées par la création de communes nouvelles et souhaitent conserver leur statut de communes associées, devenues déléguées, condition que plusieurs d’entre elles avaient posée avant de s’engager dans le processus de création d’une commune nouvelle.
À ce moment-là, la réponse qui m’avait été faite par le Gouvernement confirmait l’impossibilité pour des communes associées, issues de la loi Marcellin, de voir leur statut maintenu en cas de création d’une commune nouvelle. Ni la loi du 16 décembre 2010, ni celle du 16 mars 2015 n’avaient pris en compte le statut des communes en fusion-association lorsqu’un projet de commune nouvelle était engagé sur un territoire doté de communes régies par la loi Marcellin de 1971. La volonté des élus de la commune de conserver leur identité propre dans le cadre d’une commune nouvelle avait alors été vraisemblablement sous-estimée.
De plus, rappelons que des divergences juridiques se faisaient jour entre l’Association des maires de France, AMF, et l’administration quant au maintien ou non de ces communes sous forme de communes déléguées au sein d’une commune nouvelle créée ex nihilo. Aussi cette proposition de loi du Sénat vient-elle clarifier cette situation et apporter une réponse claire aux communes en fusion-association souhaitant s’engager dans un processus collectif de création d’une commune nouvelle tout en sécurisant ce dispositif juridique. C’est donc un texte qui encourage au développement du regroupement communal. L’article bk1erek vient ainsi compléter l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales et permet qu’à la demande du conseil municipal de l’ancienne commune, résultant d’une fusion régie par la loi Marcellin, des communes déléguées puissent être instituées au sein de la commune nouvelle. Cet article permettra la création d’autant de communes déléguées que de communes associées, auxquelles s’ajoutera la commune chef-lieu.
Cette proposition de loi est aussi l’occasion de préciser les modalités de rattachement de la commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale, EPCI, ainsi que le nombre de sièges attribués aux élus de la commune nouvelle au sein du conseil communautaire ou du syndicat mixte dont elle est membre.
Avec ce troisième texte de loi relatif aux communes nouvelles, il s’agit donc bien d’encourager le regroupement de communes afin que le service public de proximité s’organise de manière plus efficace, et que la démocratie locale continue à s’exercer sur nos territoires de la manière la plus partagée possible. Toutefois, le développement de communes nouvelles, en fonction des spécificités d’organisation des territoires, nécessitera peut-être de légiférer à nouveau pour en améliorer le fonctionnement. D’ores et déjà, même si ce texte n’était pas le plus adapté pour plaider le point que je vais développer, d’autres applications législatives et réglementaires peuvent poser question lorsqu’elles s’appliquent aux communes associées.
Il en est ainsi de l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, SRU, et de son article 55 dont les effets induits posent problème lorsque l’article s’applique à une commune associée dans le cadre d’une commune nouvelle ou issue de la fusion-association de la loi Marcellin. En effet, les mécanismes de calcul de la loi SRU, qui se basent sur la circonscription électorale communale plutôt que sur l’échelle des communes déléguées ou associées à titre individuel, font basculer ces communes à statut particulier dans une forme d’irrégularité, dès lors qu’elles sont intégrées dans un EPCI de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une ville de 15 000 habitants.
Elles sont alors considérées comme des collectivités n’assurant pas leurs engagements en matière de construction de logements sociaux sur le territoire communal pris dans son ensemble, bien que la commune chef-lieu de la commune nouvelle applique le taux en vigueur et que les communes associées prises individuellement ne soient pas dans l’obligation de souscrire à la loi compte tenu du nombre de leurs habitants. L’exonération de trois ans pour les nouvelles collectivités ayant été intégrées dans le dispositif SRU à la suite de l’application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, NOTRe, a permis de prendre en compte les collectivités nouvellement concernées. Toutefois, la spécificité des communes associées est, me semble-t-il, oubliée. Il s’agirait de proposer une exonération des lois de 2010 et de 2015 pour les communes déléguées ou associées, au sein des communes nouvelles, ainsi que pour celles issues de la loi Marcellin, lorsqu’elles sont situées dans un EPCI de plus de 50 000 habitants.
Cette exonération viserait à ne pas les condamner à verser une amende au titre de l’article 55 de la loi SRU lorsque chaque commune déléguée ou associée, prise à titre individuel, qu’elle soit chef-lieu de la commune ou non, au sein de cette circonscription électorale, ne dépasse pas 3 500 habitants, et lorsque la commune chef-lieu qui compte plus de 3 500 habitants respecte bien, individuellement, les obligations légales quant au taux de logements sociaux locatifs par rapport à son parc de résidences principales.
L’exemple que je viens de citer montre qu’il sera nécessaire de clarifier à nouveau certains aspects législatifs, ce qui pourra vraisemblablement se faire dans le cadre de l’examen du projet de loi « égalité et citoyenneté », bientôt en débat dans notre assemblée. En effet, il serait paradoxal d’obliger ces regroupements communaux à construire des logements sociaux alors qu’aucun besoin n’est répertorié sur le territoire en question, et de demander aux organismes HLM de répondre à une demande injustifiée. Il serait tout aussi injuste d’appliquer à des communes en règle individuellement des pénalités lorsqu’elles sont régies par un cadre juridique à l’échelon d’une circonscription électorale.
Durant cette législature, l’Assemblée nationale a été très impliquée dans l’examen de textes tendant à restructurer les collectivités territoriales. Je plaide pour continuer les ajustements nécessaires à la réalité des situations territoriales au fur et à mesure des opportunités législatives, comme celle qui se présente à nous aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi permettant le maintien des anciennes communes associées sous forme de communes déléguées en cas de création d’une commune nouvelle contribue au mouvement de fusion de communes en cours. Depuis le bk1er ekjanvier, la France des 36 000 communes n’est plus. Sous l’impulsion de la loi du 16 mars 2015, un millier de communes ont fusionné. La loi dont nous débattons permettra d’améliorer encore l’attractivité du dispositif de création de communes nouvelles. Ce dispositif doit en effet tenir compte des situations et des évolutions antérieures. C’est le cas pour les communes associées dont nous parlons. D’autres situations particulières devraient aussi être prises en compte ; c’est le cas des agglomérations à cheval sur plusieurs départements, voire plusieurs régions, qui subissent depuis plus de 200 ans une organisation administrative complètement inadaptée à leur réalité, qui freine aujourd’hui leur évolution.
Face aux difficultés pour regrouper les communes, la France a d’abord fait le choix de favoriser l’intercommunalité, au risque de créer des confusions. Ainsi, depuis quelques décennies, il y a confusion entre la nécessité de construire des intercommunalités, pour porter le développement économique et les grands équipements, et l’objectif de réduire le nombre de communes. Or les objectifs et les fonctions de ces différents échelons sont de nature différente.
Il est heureux que nous ayons poussé au regroupement d’intercommunalités autour d’une ville centre : cela permet de mieux structurer les compétences et de mieux organiser les territoires hors des grandes agglomérations. Mais contrairement à ce que je lis assez souvent sous la plume d’élus ruraux, l’agrandissement des intercommunalités ne pousse pas à la disparition des communes, bien au contraire. Agrandissement des communautés de communes et encouragement à la création de communes nouvelles vont de pair : l’un et l’autre représentent de nouvelles opportunités pour l’affirmation d’un niveau communal pertinent, en mesure de faire vivre, en particulier, une école publique. Je pense d’ailleurs que le niveau de regroupement de communes pourrait avoir comme objectif minimum, clairement affiché, de faire vivre une école.
En revanche, il manque dans notre travail législatif récent un volet qui reprécise les compétences communales ; cela contribue sans doute à créer le trouble. Nous avons transféré vers l’intercommunalité des compétences importantes comme celle de l’urbanisme, mais nous n’avons pas redit explicitement ce que nous attendions désormais du niveau communal, de la mobilisation des conseillers municipaux et des maires. Sans doute aussi, une partie de la technocratie française continue à parier sur la disparition des communes ; nous, législateurs, ainsi que le Gouvernement devons dire beaucoup plus explicitement notre engagement en faveur du maintien du niveau communal.
Certes la mise en œuvre du temps d’activités périscolaires, TAP, réaffirme la fonction majeure du niveau communal dans l’objectif de l’éducation partagée entre différents acteurs – éducation nationale, territoires, familles et communes. Mais peut-être, faute d’explication suffisante et de moyens financiers, cela n’a pas été perçu de cette manière. En matière de sécurité, y compris civile – question d’actualité en cette période d’inondations –, la responsabilité communale doit être apparente et sans doute renforcée pour que nos concitoyens aient toujours le sentiment d’être protégés face aux risques de la vie et de la nature. La loi « égalité et citoyenneté » qui sera en débat très prochainement devrait également être une occasion de muscler les responsabilités communales, ce que le texte en l’état ne fait pas suffisamment, me semble-t-il.
Il serait très paradoxal en effet de disserter sur la démocratie participative et de rechercher des espaces nouveaux d’expression et d’engagement citoyen, mais de ne pas tenir compte des 520 000 conseillers municipaux bénévoles, et de tous ceux, beaucoup plus nombreux encore, qui font vivre le débat démocratique en se présentant devant les électeurs. La démocratie participative n’est pas l’addition de monologues, le forum permanent sans aucune portée décisionnelle. La démocratie municipale permet de déboucher sur la décision collective et sur l’action. Nous serions bien inspirés de travailler à la modernisation et à la pérennité de cette démocratie de proximité, pour éviter que les citoyens aient un sentiment d’abandon, d’éloignement, voire de technocratisation de la vie publique locale.
Cette proposition de loi contribue à faciliter l’engagement des communes issues du régime de fusion-association de la loi Marcellin dans un projet de commune nouvelle. Je souhaite que nous profitions de ce texte pour avancer également sur les communes nouvelles interdépartementales. Il me semble indispensable de faciliter la vie de ces communes, victimes d’un découpage administratif très artificiel qui date de 1790. D’ores et déjà, des intercommunalités sont organisées de façon interdépartementale, parfois depuis fort longtemps. Ainsi, le pays de Redon, situé à cheval sur trois départements et deux régions, est organisé de cette façon depuis quarante ans. Il nous semble qu’il est possible de prolonger cette démarche intercommunale au niveau interdépartemental en abordant les communes nouvelles au sein d’une agglomération existante. Il s’agit de prendre en compte une réalité vécue par la population et de donner à un territoire la capacité de contractualiser et d’aller plus loin dans ses projets de développement. Je reviendrai à cette idée dans le cadre d’un amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Serge Bardy.
M. Serge Bardy (divers gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, après avoir déjà débattu des fusions de communes à plusieurs reprises dans le cadre de cette législature, notamment autour de la loi NOTRe et de la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, nous sommes à nouveau réunis pour nous pencher sur cette question. La présente proposition de loi est nécessaire ; elle vise à clarifier le statut juridique des communes associées issues de la loi Marcellin. L’insécurité juridique qui prévaut actuellement est en effet de nature à dissuader ces dernières de s’engager dans un projet de commune nouvelle.
Or, et j’espère que nous serons tous d’accord sur ce point dans cet hémicycle, nous devons tout faire pour encourager le dynamisme territorial en promouvant la création de communes nouvelles. À ce propos, j’aimerais éclairer nos débats d’un témoignage issu du territoire des Mauges, où j’ai la chance et l’honneur d’être élu. Avant 2013, le Maine-et-Loire comptait déjà douze communes associées issues de la loi Marcellin de 1971. Confortant ce statut précurseur, le Maine-et-Loire a fourni à lui seul près de 10 % des communes nouvelles de France. Au bk1erekjanvier 2015, le département comptait 357 communes. Un an plus tard, au bk1erekjanvier 2016, on n’en recensait plus que 250, dont vingt-cinq communes nouvelles regroupant 133 communes 3864déléguées. Sont ainsi nées les communes de Beaupreau-en-Mauges, de Montrevault-sur-Evre, de Mauges-sur-Loire ou encore d’Orée-d’Anjou.
Oui : « La métropole rurale s’invente dans les Mauges », titrait sur une page Ouest-France dans son édition du 16 janvier. De soixante-quatre communes dans le territoire des Mauges, il en reste six. Comment expliquer ce succès quasi inégalé ? Plusieurs observateurs et chercheurs spécialistes des dynamiques territoriales ont mis en avant la tradition de coopération communale présente de longue date. Impulsée il y a déjà quarante ans par le syndicat mixte, une réflexion sur ce territoire était en cours depuis 2008, et le schéma de cohérence territoriale, SCOT, adopté en 2013 donnait le cap pour vingt ans. L’architecture est solide.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cela date des années 1950.
M. Serge Bardy (divers gauche) : Tout cela est vrai, et j’ajouterais à ces explications un grand volontarisme des élus locaux qui se sont personnellement investis dans ces projets de fusion. Cela ne veut pas dire que tout se soit fait sans encombre.
Le principal reproche qu’adressent certains citoyens aux projets de communes nouvelles tenait à l’absence de débat sur ce sujet lors des élections municipales de 2014.
Pour les prochaines élections municipales, en 2020, les élus et les citoyens des Mauges sont inquiets. Les conseils municipaux des communes nouvelles issus des élections de 2014 sont constitués de 150 à plus de 200 conseillers municipaux. En 2020, si l’on applique froidement les règles en vigueur pour les villes ayant le même nombre d’habitants, ils ne compteront plus que 35 conseillers municipaux, soit quatre à six fois moins – à cette différence près que la majorité des communes ayant le même nombre d’habitants est située en zone urbaine ou périurbaine, avec une densité généralement supérieure à 500 habitants au kilomètre carré.
Prenons l’exemple de La Chapelle-sur-Erdre en Loire-Atlantique – une commune comparable à celles des Mauges –, qui compte environ 18 000 habitants, pour une superficie de 33 kilomètres carrés, soit une densité de 550 habitants au kilomètre carré. Par comparaison, les communes nouvelles des Mauges sont situées en zone rurale, s’étalent sur de vastes superficies, et comptent moins de 100 habitants au kilomètre carré. Ces communes s’étalent désormais sur plus de 30 kilomètres, avec un nombre d’élus identique à des communes de quelques kilomètres carrés seulement !
Cette inadéquation entre le nombre d’élus municipaux et l’étendue du territoire sera préjudiciable à une démocratie de proximité, et pourra entraîner un surcoût, puisque les élus ne pourront pas assumer seuls une telle charge de travail et risquent de devoir recruter pour assurer la pérennité des actions municipales. Même si ce n’est pas directement l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, je tenais à témoigner devant vous des inquiétudes des élus et des citoyens des Mauges, qui ont été précurseurs et sont très engagés en faveur des communes nouvelles.
Peut-être aurons-nous bientôt l’occasion d’aborder à nouveau cette question – j’y serais, pour ma part, très favorable. Après ce témoignage directement venu des Mauges, et que je vous remercie d’avoir écouté, je vous invite à adopter cette proposition de loi. Tout ce qui peut faciliter la création de communes nouvelles, et améliorer leur fonctionnement, contribuera à étendre la dynamique observée dans le Maine-et-Loire ailleurs sur le territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : La loi du 16 mars 2015 a permis de faciliter les fusions de communes en mettant en place plusieurs dispositifs incitatifs, tant sur le plan de la gouvernance que sur le plan financier. Quasiment à l’arrêt jusque-là, la création de communes nouvelles connaît un regain d’intérêt depuis l’adoption de cette proposition de loi, puisque 317 d’entre elles ont été créées à partir de 1092 communes. Ainsi, dans ma circonscription, une commune nouvelle a vu le jour : celle du Val-d’Oust, fusion des communes de La Chapelle-Caro, Le Roc-Saint-André et Quily. Plusieurs autres fusions sont sur les rails.
Le but de cette nouvelle proposition de loi est principalement de préserver, sous la forme de commune déléguée, les anciennes communes associées issues de la loi du 16 juillet 1971 dite loi Marcellin, et le maintien en fonction temporaire des maires délégués. De nombreuses autres mesures d’amélioration du régime de la commune, ou d’introduction des dispositifs non prévus jusqu’à présent, ont été ajoutées en commission des lois, et d’autres encore devraient être adoptés en séance ce soir grâce au travail méticuleux de la rapporteure, Mme Christine Pires-Beaune.
Je note toutefois deux oublis principaux dans cette loi. Premièrement, concernant le nom de la commune nouvelle, qui remplacera les anciens noms de commune : je défendrai tout à l’heure un amendement sur ce point. C’est loin d’être anodin, car les noms des communes, la toponymie locale, sont dans bien des cas les fruits d’une histoire plus que millénaire. Cette histoire n’est pas celle des grands personnages, mais tout simplement du peuple, et de la langue parlée par ce peuple.
Par bien des aspects, parfois linguistique, le nom de ces communes relève du patrimoine du territoire sur lequel elle se trouve. Les nouveaux noms de commune font donc craindre une rupture de ces territoires avec leur histoire, une banalisation. En l’état actuel, la loi ne prévoit aucune consultation d’une tierce instance pour le choix d’un nouveau nom. Les communes dont le périmètre n’évolue pas doivent, au contraire, consulter pour avis le conseil départemental – le changement de nom définitif étant décidé par décret en Conseil d’État.
Cette différence de traitement est difficile à comprendre. C’est pourquoi, afin d’accompagner un tant soit peu les élus des communes nouvelles dans la recherche d’un nom ne prêtant pas à polémique, je proposerai que le conseil régional soit consulté pour avis. Celui-ci est en effet le mieux à même de donner un avis éclairé sur cette question, la protection du patrimoine – notamment culturel et immatériel – faisant partie de ses compétences obligatoires. Il s’agirait d’un avis simple, afin de conseiller la commune, à laquelle revient naturellement le choix définitif.
Un exemple proche de ma circonscription illustre les difficultés, reconnues par le maire lui-même, que cette absence d’avis extérieur peut causer. La commune nouvelle issue de la fusion des communes de Plémet et de La Ferrière dans les Côtes-d’Armor, a choisi dans un premier temps le nom Les Moulins. Quelques mois après, face à l’incompréhension des citoyens et des élus de tous bords, cette commune a décidé de faire marche arrière et de conserver le nom de Plémet, fruit d’une longue histoire, et dans lequel la population se reconnaissait.
Un exemple encore plus récent : en avril dernier, la commune nouvelle issue de la fusion des communes de Mûr-de-Bretagne et de Saint-Guen, toujours dans les Côtes-d’Armor, décida de se nommer Guerlédan. Cela a suscité une véritable levée de boucliers chez les habitants et les élus des autres communes riveraines du plus grand lac artificiel de Bretagne, qui porte précisément le nom de Guerlédan. Ceux-ci estiment faire face à un accaparement égoïste et totalement anti-historique de ce toponyme.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ça fleure bon le genêt !
M. Paul Molac (divers gauche) : Les différentes réformes portant sur les communes nouvelles ont oublié un deuxième point – que j’ai déjà soulevé lors de l’examen de la loi de 2015 – : le cas très problématique des intercommunalités à cheval sur plusieurs départements ou régions et qui souhaiteraient fusionner. Mon collègue Jean-René Marsac a fait état de ce problème à l’instant. J’ai cosigné, avec lui, un amendement à ce sujet. Ce cas se retrouve en effet dans la communauté de communes du pays de Redon, situé à cheval sur l’Ille-et-Vilaine, le Morbihan, et la Loire-Atlantique, soit trois départements et deux régions administratives – comme quoi, quand on veut, on peut faire compliqué.
Dans ce cas précis – je vous dis cela avec facétie – il existe une solution innovante et efficace : la fusion des départements avec la région au sein d’une assemblée unique de Bretagne, à laquelle serait réintégré le département de Loire-Atlantique.
M. Jean Grellier (Parti socialiste) : Avec Notre-Dame-des-Landes !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est une obsession !
M. Paul Molac (divers gauche) : Ce territoire fait partie de la Bretagne depuis le bkVeek siècle ; les frontières de cette région sont stabilisées depuis 840 ; elles sont restées les mêmes jusqu’en 1940, bien que le duché de Bretagne fût intégré au royaume de France en 1532. Une telle permanence historique est rare : vous savez qu’en général, les frontières évoluent. C’est le cas pour notre beau pays, dont les frontières n’ont été définitivement fixées qu’en 1860, et qui a commencé à se déconstruire en 1962. Vous voyez que les choses changent !
Je tiens à dire à M. Piron que nous partageons le genêt avec le Maine-et-Loire.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mais oui !
M. Paul Molac (divers gauche) : Vous aurez compris que l’histoire est un élément important pour la constitution des communes aussi bien que pour celle des régions. Je note donc avec intérêt toute la subtilité dont a fait preuve Mme la rapporteure pour conserver les anciennes communes associées, et je voterai pour cette proposition de loi qui me semble aller dans le bon sens – sous réserve des quelques incohérences que j’ai évoquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La discussion générale est close.