Reconquête de la biodiversité : Article 2
debate, 21/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, première oratrice inscrite sur l’article.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 2 est extrêmement important en ce qu’il introduit des notions fondamentales, comme l’objectif qu’il n’y ait plus de pertes nettes de biodiversité voire qu’on tende vers un gain de biodiversité, la confirmation du triptyque « éviter, réduire et compenser », le principe de solidarité écologique ou celui de non-régression.
Je rappelle notre opposition à l’introduction d’un principe de l’utilisation durable « selon lequel la pratique des usages peut être un instrument qui contribue à la biodiversité » qui affaiblit la portée de l’article. Nous n’avons pas déposé d’amendements à ce propos car nous l’avons fait sans succès lors de la lecture précédente mais nous tenons à réitérer l’expression de nos craintes quant à l’introduction d’un tel principe, qui nous semble pour le moins superfétatoire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, l’article 2, dans sa rédaction issue des derniers travaux de la commission, présente des dispositions indéniablement progressistes. Le principe de non-régression en matière de protection de l’environnement et donc de la biodiversité, qui figure à l’alinéa 15, signifie qu’il ne sera plus possible de prendre des décisions portant atteinte à l’environnement et à la biodiversité. Toute action y portant atteinte devrait être impérativement compensée. C’est un principe d’action, d’ailleurs reconnu par l’Union européenne.
L’alinéa 12 consacre le principe de solidarité écologique. Il oblige les pouvoirs publics à prendre en compte les impacts de leurs décisions sur la biodiversité, dont on sait qu’elle subit un grave recul, au point que certaines espèces sont menacées. Certains amendements à l’article 2 tendent à réduire la portée de ce principe. Je pense que ce serait une très grave erreur.
D’autres dispositions de cet article posent question. C’est le cas, aux alinéas 14 et 13, du principe de complémentarité entre l’environnement, l’agriculture et la gestion durable des forêts. Ce ne sont pas ces principes en eux-mêmes qui posent problème mais l’interprétation juridique qui pourrait en être faite, dans la mesure où les termes de « complémentarité » et de« durabilité » n’ont pas véritablement de contenu juridique. La notion d’agroécologie, que nous avons déjà largement introduite dans notre droit, permettrait de les préciser. Nous souhaitons que des décrets dissipent ce flou juridique.
Cet article marque une nouvelle étape dans la reconnaissance de l’importance de l’environnement et de la biodiversité, ce qui ne s’oppose en rien à un développement de l’économie intelligent et durable. Il y va de l’avenir de l’humanité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Une atteinte à l’environnement est une rupture de l’ordre qui règle la vie. Vous le savez, deux positions concurrentes existent quant à l’analyse de la richesse de la biodiversité. Pour les uns, la nature est un dieu qu’il ne s’agirait en aucun cas de déranger. En cela, et en cela seulement, une certaine tendance écologiste rejoint certaines dimensions du monde primitif, qui vit en symbiose avec la nature. Pour les autres, l’ordre naturel est d’abord et avant tout le lieu d’expression et d’accomplissement du bien commun. Aussi convient-il de préciser la nature des atteintes faites à l’environnement, lequel, pour moi, n’est pas un dieu mais une condition du possible.
Or il semble que cette partie du texte sombre dans l’idéologie panthéiste. Ainsi – et c’est assez représentatif du texte – les expressions « préservation des continuités écologiques » et « services environnementaux qui utilisent les fonctions écologiques d’un écosystème pour restaurer, maintenir ou créer de la biodiversité », à la fin de l’alinéa 8, sont absolument incompréhensibles pour toute personne en contact fréquent avec la nature. L’objectif du projet de loi est de ce fait difficile à comprendre, ce qui revient à laisser à des technocrates le soin de définir ce qui devrait relever du bon sens.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Au contraire, c’est très facile à comprendre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Essayons de clarifier, aux yeux du monde entier et d’abord de la France, cette notion de biodiversité en rappelant la grandeur et la générosité du projet mais aussi à quel point il est pourri par les faiblesses que nous avons à l’égard de pollueurs notoires. Je ne comprends pas qu’on continue à faire des cadeaux à la fondation cosmétique Yves Rocher. Je sais bien que ce groupe est à la mode et il aurait peut-être financé ma campagne électorale avant que je ne dise cela – mais ça ne fait rien. Qu’il paie, lui aussi !
Pourquoi certains sont-ils obligés de trimer alors que d’autres reçoivent des cadeaux royaux ? Ceux qui polluent ne paient pas, sinon pour acheter le silence. Je sais que je ne serai pas tout de suite entendu mais je prendrai le temps de me faire comprendre parce que je suis patient. Avec l’argent qu’ils nous doivent, nous pourrions financer des associations telles que Kokopelli, qui fait un travail considérable pour préserver les semences anciennes et paysannes. Nous pourrions aider ces hommes et ces femmes qui sauvent des races rustiques, qu’il s’agisse de vaches, de brebis, ou d’autres espèces très productives et que nous ne pouvons pas financer.
Enfin, si nous pouvions en finir avec cette horreur absolue que sont les parcs nationaux ! La France est un pays de liberté : elle n’a besoin ni de ces parcs, qui divisent inutilement la population, ni de la réintroduction des ours ou des loups – il y en a maintenant assez, Dieu merci ! Il ne faut pas mettre à feu et à sang des campagnes dans lesquelles il ne reste qu’une chose à réintroduire : des hommes, des femmes, des enfants, bref une véritable vie pour redonner un espoir à la France et au monde.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, vous avez dit vouloir concilier développement économique et protection de l’environnement. Comment expliquez-vous alors que votre gouvernement soutienne des projets qui contreviennent à ce beau principe ?
Je pense notamment à un projet d’éolienne en mer que le Gouvernement veut nous imposer au sud de la côte d’Opale, dans un couloir majeur de circulation et de traversée des oiseaux migrateurs, dans des zones essentielles pour l’activité des marins pêcheurs. On va détruire et abîmer des paysages qui sont le premier atout d’un territoire vivant essentiellement de l’économie touristique. C’est bien beau de tenir des grands discours dans l’hémicycle ; encore faut-il que le 4585Gouvernement écoute sur le terrain les acteurs économiques, les protecteurs de l’environnement et tous ceux qui sont attachés à concilier protection de l’environnement et développement économique.
S’agissant plus précisément de l’article 2, je voudrais dénoncer le principe de non-régression, qui ne figurait pas dans le texte initial. Comment pouvez-vous accepter l’introduction d’un principe qui figera le droit de l’environnement de façon absurde ? Que se passera-t-il si, par exemple, une espèce protégée se met à proliférer au point de devenir nuisible ? On ne pourra pas revenir en arrière. Que se passera-t-il en cas de découvertes scientifiques, de nouveaux comptages ou analyses ? On ne pourra pas tenir compte de ces avancées de la science. Il y a là un risque d’interprétations divergentes qui peut être source de contentieux. Est-il vraiment utile d’encombrer des tribunaux qui peinent déjà à interpréter le principe de précaution ?
En outre, le principe « éviter réduire et compenser » suffit déjà à traiter cette question. Enfin le principe de non-régression contredit totalement l’alinéa 5 de l’article 2. Nous déposerons donc un amendement qui tend à revenir à la rédaction initiale et à supprimer ce principe de non-régression, qui n’a rien à faire dans ce texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 2. La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek367.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Je l’ai dit précédemment, les députés ont vraiment l’impression que ce texte, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, n’est pas écrit pour ceux qui travaillent dans la nature mais pour et par ceux qui fantasment sur la nature. La nature n’est pas une revue de presse ou une note d’experts stipendiés ; c’est une réalité que l’homme a toujours façonnée. Comme en toute chose, la mesure doit s’y imposer mais l’idéologie devrait surtout en être exclue.
Aux termes du futur article L. 110-1 du code de l’environnement « les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. » Voulez-vous, par cette nouvelle formulation, défendre les connaissances de ceux qui vivent auprès de la nature ? Vous vous tromperiez parce qu’en voulant conserver les savoirs traditionnels, vous permettriez aux profiteurs de la loi d’avoir recours à des techniques juridiques pour exploiter cette connaissance, comme on le voit déjà depuis plusieurs années en matière de commercialisation des céréales. Encore une fois, l’idéologie prêterait le flanc à l’exploitation économique et financière de ceux qu’elle prétend défendre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Toujours avec le respect que je vous dois, monsieur Bompard, je n’ai pas trouvé de relation entre votre amendement et le texte que nous examinons. Je dois probablement fantasmer sur la nature ! Votre argumentaire fait d’ailleurs référence à l’article bk1erek.
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek18 rectifié, 191 rectifié, 284, 97, 119, 313, 400, 209 et 378, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek18 rectifié et 191 rectifié, ainsi que les amendements bknos ek97, 119, 313, 400, et les amendements bknos ek209 et 378 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek18 rectifié.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’alinéa telle qu’issue des travaux au Sénat en première lecture. En effet la nouvelle rédaction proposée réduit le champ d’application du principe « éviter, réduire, compenser » – ERC –, qui doit s’appliquer à toutes les composantes de l’environnement.
Or, à côté de l’objectif de réduction des atteintes à la biodiversité, les décisions publiques doivent aussi être guidées par la nécessité de lutter contre les changements climatiques, de contribuer à un environnement respectueux de la santé et à une meilleure qualité de l’air ou encore de préserver les paysages. Ce principe est également rappelé au sein des lignes directrices rédigées par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en 2013. Il ne convient donc pas d’y contrevenir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek191 rectifié.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat. La rédaction proposée réduit le champ d’application du principe « éviter, réduire, compenser », qui doit s’appliquer à toutes les composantes de l’environnement. L’objectif est bien de réduire les atteintes à la biodiversité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek284.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Je défendrai à la fois les amendements bkno ek284 et bkno ek373, si vous me le permettez, car leur objet est similaire. Ils visent à préciser le principe « éviter, réduire, compenser » en revenant à une rédaction plus équilibrée. Depuis la loi relative à la protection de la nature de 1976, ce principe est inscrit dans le code de l’environnement. Il est mis en œuvre pour les décisions publiques ainsi que pour les projets publics ou privés ayant une incidence notable sur l’environnement. Ce triptyque est également inscrit dans le droit européen depuis une directive de 1985. Il n’est donc pas nécessaire d’en modifier la portée.
Ainsi, par cet amendement, nous proposons de limiter l’application de ce principe aux atteintes significatives – c’est l’objet de l’amendement bkno ek284 –, ou notables – c’est l’objet de l’amendement bkno ek313 – à l’environnement. Cette précision permettra d’éviter les dérives et bien des problèmes d’interprétation juridique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek97.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le principe « éviter, réduire, compenser » – ERC – est une des dispositions de la transposition en droit français de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, 4586modifiée par la directive 2014/52/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
Cette directive exige des États membres qu’ils mettent en place des dispositifs pour soumettre à autorisation et à évaluation les projets publics ou privés susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Au-delà de la traduction des termes de la directive en droit français, il convient de qualifier les atteintes à la biodiversité visées par le principe « éviter, réduire, compenser », inscrit dans les principes du droit de l’environnement, par le mot « notables », qui est utilisé dans la directive.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement bkno ek119.
M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : La directive européenne ne prévoit de sanctionner que des atteintes notables à la biodiversité. Or, en supprimant le mot « notables », vous voulez laver plus blanc que la directive, ce qui porterait, en termes juridiques, un nouveau coup à la façon dont nous traitons la biodiversité.
C’est pourquoi je vous propose de revenir à la directive européenne en rajoutant le mot « notables ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek313 a déjà été défendu.
La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek400.
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek209.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement, qui obéit à la même logique que les précédents, vise à éviter de surtransposer. C’est pourquoi il propose de qualifier les atteintes à la biodiversité de « non négligeables ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek378.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Comme mes collègues l’ont rappelé, toute activité humaine s’accompagne nécessairement d’une atteinte à l’environnement. Considérer que toute atteinte à la biodiversité doit être compensée nous mettra dans une situation très difficile puisque toute activité humaine devra entraîner une compensation, ce qui risque évidemment de créer en grand nombre des contentieux juridiques non négligeables.
C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, nous souhaitons vous entendre sur ce que vous entendez par des atteintes importantes ou « non négligeables », pour reprendre les termes de l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je tiens tout d’abord à rappeler, à la suite de M. Fasquelle, que le principe « éviter, réduire, compenser » date de la loi du 10 juillet 1976. À l’époque il n’avait été ni prévu ni voulu de lier ce principe à l’importance des atteintes à la biodiversité.
Or nous nous apercevons que la modification de ces mots nous plonge au cœur du principe de régression – j’anticipe sur le débat que nous aurons sur le sujet. J’ai expliqué dans mon propos liminaire que le principe de non-régression implique de ne pas revenir sur des dispositions législatives. Or ce que vous proposez, c’est précisément ce qu’à mes yeux il ne faut pas faire en matière de protection de la biodiversité. Le principe « éviter, réduire, compenser » existe déjà. Certains pensent même qu’il n’est pas suffisant. L’atténuer encore en ajoutant un adjectif qui qualifierait les atteintes à la biodiversité, ce serait faire bien pire que ce qui a déjà été fait jusqu’à présent.
Il y a une deuxième raison pour laquelle ces amendements ne conviennent pas, c’est que la rédaction que vous proposez omet la fin de l’alinéa 8 : « en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. » Or il est important de conserver ces mots.
Je tiens, pour finir, à m’adresser à ceux qui veulent reprendre la directive européenne pour leur rappeler que nous n’y sommes pas obligés du tout, puisque nous pouvons aller plus loin.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est bien cela le problème.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Ces amendements qui, pour être différents, partagent toutefois le même esprit, visent à réintroduire les notions d’atteintes « significatives » ou « non négligeables ».
Comme la rapporteure, je tiens à rappeler qu’une directive n’est pas un règlement. Autant il faut appliquer un règlement à la lettre, autant une directive se contente de donner une direction : chaque État l’applique à sa manière.
L’objectif de l’article 2 est de compléter l’article L. 110-1 du code de l’environnement qui concerne la biodiversité et les principes qui s’y appliquent. Toutes les atteintes à l’environnement et à la biodiversité sont donc concernées. Or la rédaction actuelle du code de l’environnement ne qualifie pas ces atteintes, car elle vise un objectif général, qui doit le rester. Les rédactions que vous proposez ne conviennent donc pas.
C’est pourquoi je suis défavorable à tous ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek19, 103 et 401, je suis saisie par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement supprime l’introduction d’un objectif d’« absence de perte nette » de biodiversité, voire de surcompensation.
L’introduction de ce principe fait craindre une instrumentalisation, à des fins contentieuses. C’est un argument de plus pour les opposants à certains projets de travaux et d’aménagements. En effet, qui peut juger d’une perte ou d’un gain de biodiversité ? Quelles sont les équivalences entre les espèces animales et végétales ? Quels seront les moyens utilisés pour cette évaluation ? Quel sera le niveau géographique d’appréciation : local, national, voire européen ou international ? De nombreuses entreprises françaises participent activement aux réflexions internationales, principalement à travers le Business and Biodiversity Offset Program : or ces questions n’ont toujours pas trouvé de réponses claires.
Par ailleurs, cette démarche va au-delà de la réglementation européenne. La Commission européenne reste d’ailleurs très prudente en ce qui concerne cette approche en raison de l’absence de méthode de mesure.
Avant d’entériner cet objectif, il semble donc opportun d’approfondir la façon de le décliner sur le plan pratique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek103.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le principe « éviter, réduire et compenser les atteintes à la biodiversité » serait complété par un objectif de zéro perte nette de biodiversité, qui pourrait même tendre vers un gain net.
Les tribunaux seront dès lors saisis de nombreux litiges car cet objectif, inscrit dans les principes fondamentaux du droit de l’environnement, serait applicable à toute personne susceptible de détruire la biodiversité. Il obligerait ainsi chacun – particulier, entreprise, collectivité – à justifier que son projet n’a pas détruit de biodiversité, ou qu’il a pris toutes les mesures pour recréer la biodiversité détruite. Tous les projets pourraient être contestés devant le juge.
C’est pourquoi il convient absolument de supprimer les alinéas 9 et 10.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek401.
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : L’intention des alinéas 9 et 10 – démontrer que son projet n’a pas détruit de biodiversité ou que toutes les mesures ont été prises pour recréer la biodiversité détruite – est peut-être louable : ces alinéas créent en réalité les conditions d’une insécurité juridique. Sous ce prétexte en effet, n’importe quel projet d’aménagement, privé ou public, devient contestable devant le juge.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Ces amendements visent à supprimer l’objectif d’absence de perte nette : nous en avons déjà longuement discuté au cours de nos débats en commission et nous nous sommes prononcés à plusieurs reprises pour son maintien.
Je vous rappelle qu’il s’agit de préciser à l’article L. 110-1 le principe d’action préventive et de correction, qui ne doit pas être présenté de façon absurde. Ce texte vise la reconquête de la biodiversité : lorsque nous refusons toute perte nette et souhaitons même un gain de biodiversité, nous affichons la volonté active de tout faire pour éviter la disparition de la biodiversité.
De plus, ce principe est déjà appliqué dans la stratégie nationale pour la biodiversité. Il n’est donc pas nouveau et chacun a pu constater qu’il n’encombre pas les tribunaux.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Le principe « éviter, réduire, compenser » existe déjà. Le problème, qui a été soulevé ici, est que son application est loin d’être optimale. La preuve en est que des territoires entiers sont à l’heure actuelle artificialisés en dépit de l’existence de ce principe. Il convient donc de le consolider et de le sécuriser au plan juridique pour le rendre effectif.
L’objectif d’absence de perte nette fait évidemment partie de la consolidation de ce dispositif. Il vient renforcer sa portée en réaffirmant le besoin d’exigence, notamment en matière de compensation. Il constitue aussi une réaffirmation des engagements pris par la France au plan international dans le cadre des objectifs d’Aichi, qui doivent être mis en œuvre.
C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens, madame la secrétaire d’État, à vos belles paroles de tout à l’heure, visant à nous convaincre que le texte permettra de concilier le développement économique et la protection de l’environnement. Nous allons faire tout le contraire, en nous tirant des balles dans le pied, comme nous savons si bien le faire en France. La réalisation de n’importe quel projet prend dans notre pays deux fois plus de temps qu’en Allemagne et le chômage est chez nous très élevé. Les élus locaux, qui vont à la rencontre des acteurs économiques, le savent : tout est en France très compliqué et tous ceux qui veulent empêcher le développement de notre pays, qui gêne leurs intérêts particuliers, multiplient les actions devant les tribunaux.
Avec la surtransposition de la directive européenne, ces alinéas 9 et 10 et l’introduction d’un principe de non-régression, ce texte amplifiera encore la régression économique que subit la France. Par pitié, introduisons un peu de bon sens dans le texte et cessons de donner des arguments à ceux qui, demain – ce sont malheureusement souvent vos amis –, multiplieront les actions devant les tribunaux pour bloquer tous les projets. Aujourd’hui, déjà, n’importe quelle association peut bloquer un projet en saisissant n’importe quel tribunal et il faut attendre deux ou trois ans la décision.
Du reste, madame la secrétaire d’État, puisque ce texte multipliera les contentieux, quels moyens supplémentaires donnerez-vous aux tribunaux pour traiter dans des délais décents tous les dossiers qui ne manqueront pas d’arriver sur les bureaux des juges ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek19, 103, 401.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame la rapporteure ?…
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance de quelques minutes, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Elle est de droit.