Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Suspension et reprise de la séance
debate, 11/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek483 deuxième rectification.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’intégrer un volet spécifique aux zones de montagnes dans les schémas directeurs d’aménagement du numérique et les stratégies de développement des usages et services numériques.
Un schéma directeur d’aménagement du numérique me paraît en effet nécessaire pour l’accès à une connexion internet de très haut débit, de manière à optimiser l’usage des technologies installées. Je vous renvoie à l’argumentaire que j’ai développé tout à l’heure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : L’amendement de vos rapporteures qui vient d’être adopté satisfait entièrement votre demande, mon cher collègue. Il n’est pas placé au même endroit du texte mais il a exactement le même objectif. Nous rendons obligatoire la stratégie de développement, là où vous parlez d’un volet spécifique. Nous sommes donc tout à fait d’accord et je vous propose, si vous en êtes d’accord, de retirer l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même avis que la rapporteure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ces textes font ressortir un point : jamais nous n’aurions dû laisser les opérateurs aller sur les zones rentables. Nous avons tous une part de responsabilité – nous les premiers, d’ailleurs. Revenir sur cette situation suppose, j’en suis convaincu, que l’on dispose d’un fonds dans lequel le principe de répartition territoriale et de cofinancement soit considérablement augmenté. Nous y reviendrons dans la suite de nos travaux, mais on s’aperçoit, avec ces schémas, qu’après avoir laissé les opérateurs occuper tout seuls les zones rentables, il devient beaucoup plus difficile de leur mettre la pression en ce qui concerne les zones non rentables.
M. Jean-Michel Baylet : C’est vrai.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Ginesy ?
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Je me conforme à l’avis des rapporteures, qui m’indiquent qu’il est satisfait. Il est donc retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek92, 406 et 444.
La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek406.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : En lien avec ce qui vient d’être dit, la France fait depuis plusieurs années, quel que soit le gouvernement, le choix d’une concurrence par les infrastructures. Cette concurrence aurait pu s’exercer uniquement sur les services et l’infrastructure numérique serait restée dans le champ de la puissance publique, comme c’est le cas des réseaux de distribution électrique ou de téléphonie.
Ce choix n’a pas été fait et il nous faut aujourd’hui pallier cette loi du marché. Les entreprises, agissant dans le champ de la concurrence, vont là où c’est rentable, c’est-à-dire dans les zones urbaines, mais elles n’ont aucun intérêt à aller dans les zones de montagne ou peu denses puisque la clientèle y est insuffisante.
C’est pour cette raison que les collectivités locales, dans les zones de montagne ou peu denses, se sont substituées aux opérateurs privés pour construire leur propre réseau.
L’amendement que je vous présente vise, afin d’inciter les opérateurs à équiper les territoires peu denses ou de montagne, à ce que les stations radioélectriques de téléphonie mobile, à compter du bk1er ekjanvier 2017, ne soient pas imposées. Nous espérons que cela incitera les opérateurs à déployer plus rapidement des sites dans ces zones.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek444.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement est défendu. Je l’aurais présenté de la même façon que mes collègues ont présenté le leur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Sur le plan formel, il serait logique que ces amendements soient déposés dans le cadre du projet de loi de finances. Il serait donc préférable que vous les retiriez.
Cela dit, nous en comprenons parfaitement la logique et je n’émets pas, sur le fond, un avis défavorable, mais la coutume est de discuter de ces questions à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, dans un cadre beaucoup plus général. Ce serait d’autant plus logique dans la mesure où ils génèrent une perte de recettes pour la collectivité qui perçoit une recette.
Sur le fond, mon avis n’est pas défavorable et, je l’ai compris, cette position est largement partagée par nos collègues sur tous les bancs de cette assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement émet le même avis que Mmes les co-rapporteures. Il s’agit d’un amendement consensuel, dont nous comprenons la logique mais qui trouverait davantage sa place dans le PLF.
J’attire votre attention, en particulier celle de M. le président Wauquiez, sur le fait que le produit de l’IFER – imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux – n’est pas versé au budget général mais contribue au financement des régions.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas grave !
M. Jean-Michel Baylet : Votre proposition contribuera à abaisser les moyens mis à la disposition des régions. Or j’ai cru comprendre, dans de récents congrès et au cours des discussions que j’ai eues avec eux, que les présidents de région se sentent déjà très contraints sur le plan financier. Je ne voudrais pas donner la main à une contrainte supplémentaire, même à leur demande et sur leur proposition. Pris entre ceci et cela, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. le ministre Baylet qui est très girondin, ce qui me permettra de lui répondre : je pense que tous les présidents de région sont prêts à faire ce sacrifice qui est un signe de solidarité montagnarde et pour ma part, j’y suis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Ginesy, maintenez-vous l’amendement ?
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Nous le maintenons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous le vôtre, madame Dubié ?
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : En effet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suppose que vous le maintenez également, madame Battistel ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Oui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Madame la présidente, puisque les amendements ne sont pas retirés, la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek96, 130 et 244.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek96.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous venons de débattre d’une mesure visant à favoriser l’installation d’infrastructures pour développer la téléphonie mobile, mais nous pourrions aussi débattre du fait que lorsqu’il existe une infrastructure, l’un des opérateurs empêche les autres de mutualiser les infrastructures et donc de s’installer.
Nous rappelons qu’il existe dans le code des postes et des communications électroniques, en matière de partage de réseaux mobiles, la possibilité pour l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – d’imposer à un opérateur la mutualisation d’une infrastructure pour accueillir d’autres opérateurs. Cette mutualisation est le passage obligé pour développer la téléphonie mobile dans un certain nombre de secteurs de montagne.
Tel est l’objet du présent amendement que j’ai déposé avec mes collègues Ginesy et Vigier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek130.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Les choses évoluent. Le dépôt de nos amendements aura été utile puisqu’il a permis de mettre la pression sur les opérateurs. En effet, ce matin même, Mme la secrétaire d’État Axelle Lemaire a lancé avec les opérateurs, en présence de toutes les associations d’élus, une plate-forme de collecte et de traitement des problèmes de couverture des territoires ruraux et de montagne en téléphonie mobile. Cette plate-forme, France Mobiles, concrétise les annonces qui avaient été faites lors du comité interministériel aux ruralités de Privas le 20 mai dernier.
Il semble – j’ai étudié cela attentivement aujourd’hui – que grâce à la méthode des appels à projets, les difficultés remonteront jusqu’aux opérateurs. Lorsque ceux-ci ne seront pas en mesure d’apporter une réponse concurrentielle aux difficultés relevées, l’État mobilisera le fameux guichet de mille trois cents sites pour cofinancer avec les collectivités la construction de nouveaux pylônes mutualisés entre les quatre opérateurs et destinés à diffuser internet mobile et la 4G.
À la lumière de ces précisions, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek244.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour compléter les interventions de mes collègues, je dirai que c’est un point qui avait été voté dans le cadre du projet de loi pour une République numérique mais qui a disparu en commission mixte paritaire. Cet article sur la mutualisation, qui nous a paru extrêmement intéressant, est à nouveau déposé dans ce projet de loi.
Pour ma part, je le trouve soft. En effet, il s’agit de la possibilité pour l’ARCEP, lorsque c’est justifié au titre de l’objectif d’aménagement du territoire, d’enjoindre les opérateurs à négocier. Ce n’est pas un dispositif extrêmement coercitif. Il est au contraire assez souple et il permettrait de résoudre un problème sérieux.
La mutualisation semble être la clé du problème. Je sais que des efforts ont été faits, notamment par l’opérateur historique, mais au-delà il convient d’inscrire dans la loi la possibilité pour l’ARCEP de dénouer les éventuels conflits qui naîtraient d’une absence de mutualisation.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous examinons une série d’amendements très intéressants puisqu’ils mettent le doigt sur le problème de la mutualisation des équipements existants.
Il existe deux écoles : celle de la contrainte et celle de l’incitation. Celle de la contrainte est tentante…
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …parce qu’elle serait a priori plus efficace. Mais à travers les auditions et les consultations que nous avons organisées, nous avons acquis la conviction que la contrainte pouvait comporter davantage de défauts que d’effets positifs.
En effet, comment amener les opérateurs à investir si, dès lors qu’ils investissent, on les oblige à partager leurs investissements avec leurs concurrents ? C’est en effet à peu près ainsi que cela se passe. En même temps, dès lors qu’il existe un équipement, comment comprendre qu’il ne soit pas mutualisé pour un meilleur service à la population ? Nous sommes là, à l’évidence, devant une difficulté.
La réponse apportée, non par les opérateurs mais par l’ARCEP, par l’Agence du numérique et par les spécialistes, consiste à prôner la transparence des données. C’est l’objet du plan France mobiles qui a été évoqué par notre collègue et qui permet de cartographier tous les lieux où il existe un problème de couverture. La transparence en open data est une incitation à une meilleure couverture.
Mme la secrétaire d’État a dit ce matin une phrase très intéressante, qui est une menace à peine voilée destinée aux opérateurs. Elle a en effet indiqué que l’attribution de fréquences serait fonction des réponses apportées aux problèmes par les opérateurs.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, ils doivent être terrorisés !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cette question mérite que nous réfléchissions à la stratégie qu’il convient d’adopter. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons un amendement, que nous examinerons dans quelques instants, visant à inciter à la mutualisation des sites. Je laisserai à ma collègue co-rapporteure le soin de vous le présenter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Je comprends et partage l’impatience des élus locaux et des parlementaires en matière de couverture mobile.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison !
M. Jean-Michel Baylet : Les opérateurs, c’est vrai, ont tendance – et quand je parle de tendance c’est une clause de style – vont là où ils peuvent faire du fric, c’est-à-dire dans les zones les plus denses et les plus rémunératrices, et ils négligent la ruralité et les zones de montagne.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est plus supportable !
M. Jean-Michel Baylet : Cette attitude pose un vrai problème et a de graves conséquences pour les territoires de montagne et les territoires ruraux.
Le vice initial, que M. Wauquiez a, j’allais dire avoué, disons évoqué avec beaucoup de franchise, vient de la vente des licences de téléphonie qui a été certes très rémunératrice pour l’État – et c’est une bonne chose que de remplir les caisses de l’État – mais ne s’est pas accompagnée d’engagements forts et précis en matière de cahier des charges portant sur la couverture de l’intégralité du territoire.
Face à cette situation, Mmes les co-rapporteures viennent de le rappeler, nous agissons, tout d’abord à travers le plan de résorption des zones blanches puisque les centres-bourgs seront tous couverts en 3G d’ici à la mi-2017, c’est-à-dire dans moins d’un an. Nous venons d’ailleurs de lancer une campagne de mesures pour nous assurer qu’aucune commune ne sera exclue, sachant qu’il y a beaucoup à dire sur la manière dont sont élaborées ces mesures…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Jean-Michel Baylet : Nous agissons aussi à travers un plan supplémentaire de couverture de mille trois cents sites d’ici à 2020, pour lequel l’État financera 50 % du coût des pylônes et 75 % en zones de montagne.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Michel Baylet : Faut-il aller plus loin en mettant en place un dispositif de mutualisation forcée pour les opérateurs ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Oui !
M. Jean-Michel Baylet : Je comprends que vous y réfléchissiez. J’y réfléchis moi aussi et ce n’est pas d’aujourd’hui : bien avant d’assumer les responsabilités qui sont les miennes aujourd’hui, j’étais confronté comme vous à ces problématiques et j’y réfléchissais déjà. Mais chacun voit bien les limites de la concurrence par les infrastructures. Dans certains territoires peu denses, il va de soi que la mutualisation des réseaux est une solution de bon sens, y compris sur le plan économique.
D’ailleurs les opérateurs, certes trop timidement et pas assez rapidement mais parce que nous leur mettons l’épée dans les riens, commencent à le comprendre, à l’exemple de Bouygues et SFR qui ont conclu un accord de mutualisation en vue du développement de leur réseau.
Comme l’a dit la rapporteure, si l’on contraint par la loi les opérateurs à conclure des accords de mutualisation, on se heurtera à des obstacles que nul ne peut ignorer, notamment un risque sérieux de contentieux avec les opérateurs. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Allons ! Si l’on débat des amendements, il faut avoir le courage d’examiner leurs conséquences jusqu’au bout. Ce risque existe et, connaissant les services juridiques redoutables des grandes entreprises multinationales, on peut craindre que celles-ci ne réclament à l’État le remboursement d’une partie des sommes déboursées pour acquérir les licences.
Un autre risque tient à la difficulté pour l’État de définir de façon centralisée – on ne sait pas vraiment le faire – les secteurs qui doivent être mutualisés. On peut aussi redouter – j’y crois moins, mais cet écueil a été évoqué – que les opérateurs ne gèlent leur investissement. Dans ce cas, le remède serait pire que le mal. Ils sont en effet capables de se mettre d’accord, considérant que, puisqu’on les force à mutualiser, ils n’ont qu’à renoncer tous à investir, afin de ne pas avoir à partager les mêmes pylônes.
Quoi qu’il en soit, nous devons tous continuer à faire pression sur eux. C’est ce que fait le Gouvernement, qui les incite à respecter au moins leurs engagements, voire à les dépasser. Voilà pourquoi nous avons renforcé le pouvoir de contrôle et de sanction de l’ARCEP.
Toutefois, il me semble, comme à la rapporteure, que s’engager dans la voie de la contrainte ne serait pas une bonne idée. Nous sommes ici à l’Assemblée nationale. Dans quelques semaines, la discussion se poursuivra au Sénat. Je serai très attentif à ce qui se passera entre les deux débats.
Si je ne constate pas d’évolution, de véritable volonté, de bonne foi de la part des opérateurs, je suis prêt à aller plus loin au Sénat, mais pour l’instant, je ne peux émettre un avis favorable aux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai reçu plusieurs demandes d’intervention.
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’ai beaucoup de respect pour les positions des uns et des autres, et pour la franchise avec laquelle le ministre s’est exprimé. Cependant, il faut bien admettre que le serpent se mord la queue. Actuellement, un opérateur dont un demi-bout de barre fonctionne sur la place d’un village bloque tout le monde : dès lors que le village est considéré comme zone grise, on ne peut plus intervenir, compte tenu des critères de la Commission européenne et des plans mis en place par le Gouvernement.
Je suis bien placé pour le savoir : dans ma région, nous avons dû nous battre comme des diables pour parvenir à identifier quelques zones blanches répondant aux critères. Du fait de ce système, les opérateurs s’arrangent pour couvrir de manière pitoyable des demi-bouts de territoires, et ils ne mutualisent pas.
On nous dit à présent qu’il faut choisir entre deux stratégies, mais cela fait des années que l’on teste la voie de la concertation. Et cela fait des années que les opérateurs nous amusent, chacun prétendant qu’il a le meilleur réseau. Cela fait des années que nous-mêmes, au sein de l’Association nationale des élus de montagne, nous annonçons un nouveau plan extraordinaire d’Orange, de SFR ou d’un autre encore, lequel nous explique que la situation va miraculeusement s’améliorer du jour au lendemain.
Or rien ne bouge, même si nos compatriotes voient les plans gouvernementaux se succéder. La concertation, nous l’avons expérimentée. J’ai tendance à penser que pour négocier avec ces braves gens qui, en réalité, jouent la montre en attendant que le ministre change dans six ou huit mois, mieux vaux poser le pistolet sur la table et dire : « La plaisanterie a assez duré ! ».
S’ils bougent lorsque le Sénat examinera le texte, on pourra retirer cette disposition, mais je ne vois pas au nom de quoi ce ne serait pas à l’Assemblée nationale de faire le travail. Portons l’effort. Faisons monter la pression. Obligeons-les à bouger.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Très bien !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : J’entends ce qui vient d’être dit. Nous avons adopté la même démarche que le ministre. Durant les dernières semaines, nous avons évoqué ces sujets très longuement tant avec les opérateurs qu’avec le ministère, le Gouvernement et les représentants des collectivités. La déclaration de M. Tardy a retenu notre attention, puisque celui-ci se préoccupe depuis longtemps de ces questions. Nous avons également entendu l’avis de la rapporteure.
Nous sommes enclins à nous ranger à la position du ministre, c’est-à-dire à attendre que le débat arrive au Sénat. Cela dit, ce matin, avec Mme Genevard, j’ai rappelé aux opérateurs que les habitants de la montagne en ont assez de s’entendre promettre l’arrivée du très haut débit ou de la fibre, qui ne parviennent jamais dans leur habitation. Ils en ont assez d’aller téléphoner sur la place du village si tant est que celle-ci soit desservie, ce qui n’est pas le cas partout.
Encore une fois, nous leur avons mis la situation entre les mains. Les habitants veulent savoir quand ils seront raccordés. On fait état d’une plate-forme où l’on va déceler les difficultés, puis élaborer les solutions qui permettront de les traiter. Mais nul ne fixe jamais aucun calendrier. Nous l’avons rappelé ce matin.
Si, dans un délai d’un à deux mois – le temps que le texte arrive en discussion au Sénat –, aucune solution n’était trouvée et qu’aucune assurance ne soit donnée, l’amendement en faveur de la mutualisation serait proposé et vraisemblablement adopté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Puisque nous parlons d’articles qui traitent d’internet et de téléphonie mobile, je regrette que la secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation ne soit pas présente dans l’hémicycle.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je préfère le ministre !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce matin, elle a annoncé la création de la plate-forme de collecte France Mobile. A priori, le ministre n’a pas l’air au courant. Sa position a changé depuis qu’il s’est exprimé en commission. Il nous dit qu’il faut attendre l’examen du texte au Sénat.
Nous nous heurtons à un problème de coordination gouvernementale. J’aurais souhaité qu’Axelle Lemaire soit présente et qu’elle s’exprime, afin que l’on sache ce qu’il en est de la mutualisation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Cela dit, vous maintenez le retrait de votre amendement bkno ek130 ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente, mais mes collègues maintiennent le leur, qui est identique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je ne crois pas qu’on puisse attendre davantage avant d’aller vers la mutualisation. Il faut être réaliste : voilà vingt-cinq ans que les réseaux mobiles sont déployés en France pour le grand public, que des pans entiers de notre territoire ne sont pas couverts et que des gens paient des abonnements, au même tarif que les abonnés vivant dans des zones couvertes, sans pouvoir utiliser leur téléphone. Cela fait également vingt-cinq ans que les opérateurs nous bercent de promesses.
Peut-être peut-on trouver un biais, en proposant une réciprocité entre les opérateurs pour pouvoir échanger avec eux. Quand l’un voudrait pouvoir mutualiser sur un pylône, alors que l’autre refuse de le faire sur un autre, c’est un enrichissement que nous pouvons apporter.
D’autres structures tentent actuellement d’avancer. TDF cherche à rentabiliser ses émetteurs en proposant aux opérateurs de téléphonie mobile de s’installer sur les pylônes, lesquels opérateurs, pour les mêmes raisons, ne donnent pas suite, même lorsqu’ils sont encouragés par les élus locaux ou nationaux. Par conséquent, je considère que nous avons suffisamment attendu.
M. Jean-Michel Baylet : Allons…
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Mais si, monsieur le ministre, j’ai rencontré chez nous les représentants régionaux de TDF, qui font de la prospection auprès des opérateurs de téléphonie mobile et des élus pour chercher des pistes de mutualisation. Ils n’arrivent à rien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre argumentation détaillée. Cependant, je m’interroge. En poussant la logique jusqu’au bout, doit-on considérer que dans certaines communes de montagne, l’État paierait jusqu’à 75 % des infrastructures ? D’autre part, si les opérateurs ne mutualisent pas les réseaux, l’État devra-t-il en construire quasiment un par opérateur ? Il y a tout de même un problème ! Il faut trouver le moyen que les opérateurs aillent vers le partage des réseaux et infrastructures.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour ma part, monsieur le ministre, j’ai plutôt envie de vous donner la possibilité de négocier avant l’examen du texte au Sénat, mais de négocier en position de force, grâce à l’adoption d’un amendement.
Je répète que la rédaction proposée est loin d’être belliqueuse : elle prévoit seulement la possibilité pour l’ARCEP, lorsque c’est justifié au titre de l’objectif d’aménagement du territoire, d’enjoindre les opérateurs à négocier. On est loin d’une contrainte par corps… J’ai vu des dispositions autrement plus directives !
Enfin, je vais être très franc avec vous. J’ai compris que l’amendement était gênant au vu du nombre d’appels téléphonique et de SMS qu’il m’a valu, ce qui pose un autre problème : celui de la déontologie de certains opérateurs à l’égard de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, et sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur Tardy, c’est le Premier ministre qui décide d’envoyer tel ou tel membre du Gouvernement défendre un texte dans l’hémicycle. Ce projet de loi sur la modernisation, le développement et la protection des territoires de montagne est naturellement défendu par le ministre de l’aménagement du territoire.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est très bien ainsi !
M. Jean-Michel Baylet : Rassurez-vous, cependant. J’ai bien vu les annonces de ma collègue. Nous en avons parlé tout à l’heure. J’espère que les mesures annoncées permettront de résoudre toutes les difficultés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes.