Modernisation de la justice du XXIe siècle : Motion de rejet préalable

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Motion de rejet préalable

debate, 12/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous allons procéder aujourd’hui à la lecture définitive du projet de loi pompeusement baptisé « Modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle ». L’ambition portée par ce titre contraste singulièrement avec la portée des mesures que le texte contient. Loin d’annoncer la justice du vingt et unième siècle, votre texte ne passera sans doute pas la décennie. Passera-t-il même l’année ? La question est posée.
Pourtant, monsieur le ministre, le 27 septembre dernier, au Sénat, vous avez dressé un constat somme toute très lucide des dégâts causés par votre prédécesseur et de la situation actuelle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cela faisait longtemps !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce n’est pas moi qui ai dressé ce constat, mes chers collègues, ne vous énervez pas !
Vous affirmiez : « La justice est au bord de l’embolie : trop de travail, trop de lourdeurs, trop peu de moyens ». Tout au long de l’examen de ce texte, vous avez également souligné la nécessité de réformer le ministère de la justice. Vous l’avez encore fait à l’instant dans votre propos. Vous avez même évoqué une « justice en voie de clochardisation. » !

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est vrai.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est vrai, vous le confirmez. Or, derrière les paroles, malheureusement, nous trouvons peu d’actes puisque, vous le savez bien, ce projet de loi, qui ne porte aucune ambition réelle, ne réglera en rien les difficultés abyssales que vous avez décrites avec pertinence.
Il ne s’agit pas ici de débattre d’une réforme de fond. Derrière un titre ronflant nous ne voyons qu’une multitude de mesurettes, sans forcément de liens entre elles. Aucune politique ambitieuse pour la justice ni aucune perspective ne sont clairement affichées. Mais le pourriez-vous encore, après un quasi-quinquennat d’abandon ? Tel est le défi auquel vous devez faire semblant de répondre dans les quelques mois qui nous séparent de l’alternance.
Malheureusement, vous êtes resté sourd à l’ensemble de nos propositions et êtes revenu – je le déplore – sur toutes les avancées opportunes obtenues au Sénat. Ce projet de loi sera une nouvelle occasion manquée d’engager la réforme de fond de la justice dont notre pays a tant besoin. Les chiffres dévoilés par le Conseil de l’Europe sont accablants. Vous les connaissez, vous les avez cités. Qu’il s’agisse des moyens budgétaires alloués à la justice ou du nombre des magistrats, tous les indicateurs sont au rouge.
Derrière ces chiffres, il y a la réalité d’une justice qui n’a plus la possibilité de faire respecter la juste autorité de la loi. Dans ce contexte, loin d’apporter des réformes de fond, vous n’avez fait que céder à vos vieux démons. D’ailleurs, monsieur le rapporteur a rappelé deux mesures pour s’en réjouir : la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs et celle de la réclusion criminelle à perpétuité pour les mineurs de seize à dix-huit ans – deux suppressions qui constituent pour nous des erreurs, voire des fautes.
Je tiens à rappeler que le tribunal correctionnel pour mineurs a pour mission de juger les mineurs de plus de seize ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Ce tribunal est le signe, pour ces mineurs les plus ancrés dans la délinquance – qui peut le nier ? –, d’une justice qui évolue en fonction de leur âge, de leur personnalité et des infractions commises.
Sa création en 2011 répondait à la prise en compte d’une délinquance plus jeune, plus violente et plus nombreuse. Car, vous le savez, les policiers sont confrontés chaque jour et chaque nuit à des mineurs et, sans doute, plusieurs d’entre eux ont participé au guet-apens dans lequel des policiers sont tombés à Grigny il y a quelques jours. Cette délinquance n’a plus rien à voir avec celle qui avait servi de base à l’ordonnance de 1945.

M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Une étude menée en 2011 par l’Observatoire national de la délinquance établit que les 14-18 ans, soit 5 % seulement de la population française, représentent à eux seuls 25 % des mis en cause pour viols et agressions sexuelles et 46 % pour vols avec violence. Les mineurs sont surreprésentés dans les actes de délinquance. Or les réponses qui sont apportées ne sont pas à la hauteur de la gravité du moment. Selon André Varinard, auquel l’ancien Président de la République avait confié une mission sur la réforme de la justice des mineurs, la suppression de ces tribunaux constitue un « très mauvais signe adressé aux délinquants mineurs les plus difficiles ».
De même, monsieur le rapporteur, contrairement à ce que vous avez revendiqué, il est indispensable de revenir sur l’interdiction du prononcé de la peine de réclusion criminelle à perpétuité pour un mineur de seize à dix-huit ans.

M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Parfaitement !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Dans le contexte actuel, où des mineurs de seize ans révolus ont commis des assassinats terroristes, crimes punis d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité, il ne paraît pas souhaitable d’interdire la possibilité de prononcer une telle sanction d’ores et déjà très encadrée. C’est une erreur, c’est même une faute, au moment même où l’actualité récente a démontré l’implication de plus en plus fréquente dans des procédures d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste de mineurs de plus en plus nombreux – cela nous a été confirmé lors des auditions auxquelles j’ai procédé dans le cadre de la proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme, que défendra demain le groupe Les Républicains. C’est un fait nouveau, que vous connaissez. Or vous choisissez précisément ce moment pour baisser encore davantage la garde.
Monsieur le ministre, ce texte vous offrait, plus généralement, l’occasion de corriger certaines des fautes ou des errances de votre prédécesseur. Vous ne l’avez pas souhaité : nous le regrettons.
Le projet de loi ne s’attaque pas, notamment, à la question centrale de l’exécution des peines. Beccaria disait : « Les peines doivent être certaines et promptes. La certitude d’une peine, même modérée, fera toujours plus d’impression que la peur d’une autre, même plus terrible, mais qui serait souvent inappliquée ». Or aujourd’hui, vous le savez, beaucoup de peines ne sont pas exécutées.
Vous avez cité le chiffre de 86 000 peines de prison ferme exécutoires non exécutées ou en attente d’exécution. Ne s’agirait-il pas plutôt de 100 000 ? Comment savoir, puisqu’il n’existe pas de statistiques et que vous ne répondez pas aux questions qu’on vous pose sur le sujet. C’est le flou le plus total, qui vise à masquer la réalité d’une situation que nous savons très grave. Or les condamnations sont trop souvent, voire de façon quasi automatique, déconstruites, non seulement par l’aménagement de la peine, auquel vous attachez la vertu de prévenir la récidive mais qui est simplement devenu une variable matérielle d’ajustement de la surpopulation carcérale, mais aussi par l’inexécution de la peine, que je viens d’évoquer, et par la réduction de la peine. Ce sont autant de subterfuges pour faire baisser la pression dans les établissements pénitentiaires.
Cette situation, vous le savez, engendre une profonde incompréhension et un dangereux sentiment de défiance envers notre justice parce que nos concitoyens ne peuvent ni comprendre ni tolérer que les sanctions prononcées ne soient, en réalité, jamais exécutées.
Monsieur le ministre, c’est un message d’impunité totalement irresponsable qui est ainsi envoyé aux délinquants. Toutes nos propositions destinées à rendre plus effective l’exécution des peines en limitant les réductions et les aménagements et en renforçant la collégialité des décisions d’aménagement ont été balayées d’un revers de la main. Nous le déplorons et le condamnons.
Parallèlement, monsieur le Premier ministre et vous-même avez annoncé, à grand renfort de communication, un plan de lutte contre la surpopulation carcérale reposant sur la création de 10 000 à 16 000 nouvelles cellules – nous en reparlerons peut-être lors de l’examen du projet de loi de finances. Ce revirement est salutaire, même s’il est surprenant,…

M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il a d’ailleurs été très applaudi.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …alors que, non pas vous, monsieur le ministre – je sais ce que vous pensez en la matière –, mais votre prédécesseur a mis fin, par pure idéologie (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) – mais oui ! mais oui ! –

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : On dirait qu’elle vous manque !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …au projet de construction de 24 000 places supplémentaires prévues dans la loi de programmation relative à l’exécution des peines de mars 2012.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il faut le rappeler.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Si vous avez fait preuve d’une lucidité tardive, monsieur le ministre, nous déplorons bien sûr le temps perdu, puisque aucune de ces cellules nouvelles ne sera créée avant le mois de mai prochain – vous le savez bien. Il s’agit donc d’un pur effet d’annonce,…

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Et avant 2012 ?

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …alors que le plan prévu par la précédente majorité aurait porté en 2017 à 80 000 le nombre de places de prison, ce qui aurait permis d’éviter la situation intolérable de surpopulation carcérale que nous connaissons aujourd’hui. Vous ne réglez donc aucun des problèmes les plus graves et les plus dangereux, à savoir ceux qui sont relatifs à la justice des mineurs, à l’inexécution des peines et à la surpopulation carcérale.
Nous vous donnons acte de quelques mesures, intéressantes au demeurant, mais qui, en aucun cas, ne répondent à la gravité de l’enjeu que nous devons affronter ensemble. La situation dans les prisons est si grave que, vous le savez, des événements tragiques ont été évités cet été dans des établissements pénitentiaires. Nous avons demandé au président Molins, lors de son audition, de nous indiquer le sujet à ses yeux le plus préoccupant en matière de terrorisme : il nous a répondu que c’est la situation des prisons.
Aujourd’hui, nous avons la responsabilité d’agir. Nous avions fait avancer les choses en votant la mise en place d’un véritable service de renseignement pénitentiaire, à laquelle vous étiez favorable lorsque vous présidiez la commission des lois. Je vous donne acte d’avoir accepté les amendements de l’opposition sur ce sujet. Cependant, l’opposition de Mme Taubira nous a fait perdre beaucoup de temps en la matière. Je le répète : il est urgent d’adopter un véritable plan, assorti de moyens et pas simplement d’effets d’annonce.
Face à ces problèmes si graves, vous mettez en place un service d’accueil unique du justiciable – c’est bien –, vous développez le recours à la conciliation – c’est bien –, et vous instaurez une nouvelle procédure de divorce. Sur ce dernier point, notre position n’a pas varié : cela ne saurait se faire au détriment des plus faibles. Aussi, nous défendrons un amendement réservant cette procédure aux couples sans enfant mineur. Certes, ces mesures présentent quelque intérêt, mais elles ne sont pas à la hauteur des défis que nous devons relever.
En désarmant la justice, vous désarmez chaque jour un peu plus ceux qui ont la charge quotidienne de la protection des biens et des personnes, parfois au péril de leur vie, comme une attaque criminelle abjecte contre des policiers l’a encore montré dimanche à Viry-Châtillon. L’enquête est en cours. J’espère qu’elle aboutira, mais il ne faut pas être grand clerc pour imaginer que ces douze barbares qui se sont attaqués aux policiers, qui ont voulu organiser un guet-apens pour les assassiner, sont déjà passés entre les mains de la justice. Le contraire serait absolument invraisemblable ! Ils sont sans doute connus, bien identifiés.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Pourquoi ? Vous les connaissez, vous ?

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ils étaient peut-être membres de cette bande qui, à Grigny, au début du quinquennat, avait bloqué un RER pour dévaliser les voyageurs. Cela a commencé comme cela…

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Hors sujet !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Qu’avez-vous fait depuis ? Telles sont les questions auxquelles vous devez répondre, monsieur le garde des sceaux.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Le garde des sceaux répond à ce qu’il veut !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La justice a besoin de moyens. Elle a besoin d’une grande réforme. Ce constat, vous l’avez formulé et nous le partageons. Mais le texte que vous nous présentez n’est en rien à la hauteur de la gravité du moment. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cette motion de rejet préalable : cela nous permettra de réécrire un texte ambitieux, courageux, à la hauteur de la confiance que nous portons à l’institution judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je souhaite apporter quelques éléments de réponse aux propos d’Éric Ciotti.
Il est vrai, monsieur Ciotti, que nous sommes en désaccord lorsque nous parlons de la justice du bkXXIe eksiècle. Vous avez centré l’essentiel de votre intervention sur la justice pénale, et vous parlez généralement assez peu de la justice civile, qui est pourtant la justice du quotidien.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Parce qu’il ne la connaît pas !

M. Jean-Jacques Urvoas : L’année dernière, par exemple, 2,5 millions de décisions civiles et commerciales ont été rendues, 130 000 divorces ont été prononcés, 40 000 demandes de tutelle ont été exprimées, 144 000 affaires de surendettement des particuliers ont été traitées, 160 000 demandes de paiement de loyer ont été présentées, et 550 000 injonctions de payer ont été prononcées. C’est vers cette justice-là que j’ai souhaité réorienter le texte depuis huit mois.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean-Jacques Urvoas : Il s’agissait de parler moins de la justice pénale, parce que les évolutions nécessaires en la matière me paraissaient moins notables que celles que nous pouvions adopter concernant les décisions civiles et commerciales.
Venons-en donc à la justice pénale. Je ne suis pas certain, monsieur le député, que vous ignorez les éléments que je vais vous donner, mais cela permettra au moins d’en faire profiter tous ceux qui découvrent nos échanges, même si je doute qu’ils soient très nombreux puisque la capacité d’étonnement a diminué au fur et à mesure de la discussion de ce texte. Comment pouvez-vous nous accuser d’organiser un désarmement de l’État ? Vous prétendez toujours que nous n’apportons pas de solutions ; or je vais vous donner le nombre des postes que vous n’avez pas créés.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Jean-Jacques Urvoas : Prenons par exemple les promotions de l’École nationale de la magistrature. En 2008, alors que je n’étais pas garde des sceaux et que vous étiez député de la majorité, 105 postes ont été créés. En 2009, à nouveau, 105 postes ont été créés. De même, en 2010, 105 postes ont été créés. Cette année, nous en créons 380. (« Et voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Quatre fois plus !

M. Jean-Jacques Urvoas : L’année dernière, nous en avions créé 376. L’année précédente, c’était 366.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Vous avez le sens des responsabilités !

M. Jean-Jacques Urvoas : Voulez-vous que je vous parle des personnels de l’administration pénitentiaire ? Vous avez créé 1 080 postes en 2011 et 878 postes en 2012. Nous en créons 2 116 cette année. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Tout est dit !

M. Jean-Jacques Urvoas : Nous en avons aussi créé 2 116 l’année dernière, 1 551 en 2015 et 1 477 en 2014.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cessez d’être cruel, monsieur le garde des sceaux ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Urvoas : Je veux bien citer tous les chiffres, monsieur Ciotti. À bon droit, l’administration pénitentiaire vous tient à cœur, comme à tous ceux qui siègent sur l’ensemble de ces bancs. En 2012, lorsque vous avez perdu la majorité, le plafond d’emploi y était de 35 000 postes. Cette année, il s’établit à 40 000 postes. Nous avons créé 4 000 postes de plus que vous.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Bravo !

M. Jean-Jacques Urvoas : Nous avons créé 2 282 postes de magistrats. Entre 2007 et 2012, vous en avez créé 928.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Et voilà !

M. Jean-Jacques Urvoas : Je veux bien entendre que les postes ne servent à rien, mais je ne vois pas comment vous pouvez nous accuser, avec un minimum de bonne foi, d’organiser le désarmement de l’État alors que nous augmentons chaque année le budget et le nombre de postes dans l’administration pénitentiaire et dans les juridictions.
S’agissant des prisons, là aussi, je veux invoquer la vérité des chiffres. En 1986, le ministre de la justice, Albin Chalandon, avait lancé un grand plan de construction de places de prison, passé à la postérité sous l’appellation « programme 13 000 ». Savez-vous combien de cellules il a réellement créé ? Seulement 11 000. En 1995, Pierre Méhaignerie annonçait 4 000 nouvelles places de prison : seules 2 736 ont été réellement créées. En 2002, Dominique Perben annonçait 13 200 places supplémentaires : seules 10 900 ont été créées. Nous allons d’ailleurs inaugurer les dernières places cette année : c’est vous dire le temps qu’il faut pour construire une prison !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Et vous ? Combien de places de prison allez-vous réellement créer ?

M. Jean-Jacques Urvoas : En 2004, Dominique Perben annonçait à nouveau 3 000 places : il en a créé 8 000. Michel Mercier en annonçait 7 500 : il en a créé 2 400.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Et les chiffres de Mme Taubira ? Combien ?

M. Jean-Jacques Urvoas : En matière d’immobilier carcéral, ayons la modestie de reconnaître que l’action se mesure sur un temps long. C’est la raison pour laquelle je vous propose, monsieur Ciotti, comme je l’ai fait avec les présidents des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat la semaine dernière…

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Donnez-nous les chiffres de Mme Taubira ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est une obsession !

Mme la présidente (Les Républicains) : Un peu de calme, mes chers collègues !

M. Jean-Jacques Urvoas : Je vais vous le dire, monsieur Ciotti. Mme Taubira a lancé la construction des prisons de Lutterbach, de Caen, de Lure…

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : « Elle a lancé »… Donnez-nous le nombre de places créées !

M. Jean-Jacques Urvoas : Je vais vous le dire, ne vous inquiétez pas ! Quand je m’engage dans une discussion, je sais en général ce que je vais dire… Rassurez-vous !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ne rigolez pas !

Mme la présidente (Les Républicains) : Seul M. le garde des sceaux a la parole.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je reprends la liste : Lutterbach, Caen, Lure, Saint-Étienne, Lille-Loos, Troyes, Bordeaux-Gradignan, Martinique-Troyes – nous sommes confrontés à un problème de terrain –, Faaa en Polynésie française – plus exactement Papeari –, Trélazé, Basse-Terre, Baie-Mahault, Draguignan, les Baumettes II, Aix-Luynes II, la Santé à Paris…

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce n’est pas vous qui avez lancé la construction de la nouvelle prison de Draguignan ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Et la politesse, monsieur Ciotti ? N’interrompez pas le garde des sceaux !

Mme la présidente (Les Républicains) : Mes chers collègues, seul M. le garde des sceaux a la parole.

M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur Ciotti, nous discutons de la justice du bkXXIe eksiècle. Vous avez posé une question qui n’a rien à voir avec ce sujet…

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ne dites pas n’importe quoi ! La construction de la nouvelle prison de Draguignan a été décidée après une inondation en 2004 !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous vous laissons Draguignan, si vous voulez, monsieur Ciotti !

M. Jean-Jacques Urvoas : …mais je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en reparler au moment du débat budgétaire. Vous verrez alors que tous ces programmes ont été financés par Christiane Taubira. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Je vous propose de ne plus parler du passé.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pourquoi ne donnez-vous pas les chiffres ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Je vous les donne : 3 200 places de prison ont été financées.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Et combien de places ouvertes ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Attendez, monsieur Ciotti, il faut quand même que le parpaing monte ! Mais si voulez venir à l’inauguration des nouvelles places de la prison des Baumettes au mois de décembre, je vous inviterai avec plaisir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente (Les Républicains) : Un peu de calme, s’il vous plaît ! Seul M. le garde des sceaux a la parole.

M. Jean-Jacques Urvoas : Enfin, monsieur le député, vous nous accusez d’avoir supprimé les tribunaux correctionnels pour mineurs – je considère cela comme une forme d’hommage.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean-Jacques Urvoas : Vous nous accusez de sombrer dans l’idéologie. Pour nous, il ne s’agit pas d’un vilain mot : il peut arriver que nous ayons des convictions forgées sur une lecture de l’histoire.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : et Mme Cécile Untermaier. Très bien !

M. Jean-Jacques Urvoas : De ce point de vue, je ne vois pas pourquoi l’idéologie serait un gros mot. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) À nos yeux, en effet, les tribunaux correctionnels pour mineurs ne respectent pas le principe de spécialisation de la justice des mineurs, auquel nous sommes extrêmement attachés. Par ailleurs, ils ne sont pas efficaces en matière de sanction.
Monsieur le député, ce que vous avez dit n’a pas de sens aujourd’hui, car le Sénat, où votre parti est majoritaire, n’a pas rétabli les tribunaux correctionnels pour mineurs. L’article 14 sexies, qui supprime ces juridictions, a été adopté par le Sénat comme par l’Assemblée nationale : la droite et la gauche se sont mises d’accord sur ce point.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Jean-Jacques Urvoas : C’était une bonne chose pour la justice des mineurs. Dommage que vous ayez un peu abîmé ce consensus… (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous demande évidemment de repousser cette motion de rejet préalable déposée par M. Éric Ciotti, qui n’a finalement convaincu personne.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Si ! Il a été très convaincant !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je suis même sûre qu’il n’est même pas convaincu lui-même.
Cette motion n’est pas justifiée au regard de la richesse de ce projet de loi, qui s’est considérablement enrichi au fil du temps. Elle n’est pas non plus justifiée au vu du règlement de notre assemblée. Enfin, elle n’est pas justifiée au regard de la longueur des débats : en commission comme en séance publique, nous avons débattu pendant des heures et des heures, en tout cas bien plus qu’au Sénat ! Aujourd’hui, il est totalement anachronique et incompréhensible de déposer encore une motion de rejet préalable.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Non seulement le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, mais en plus on nous demande de nous taire !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Alors que vous n’avez cessé de vous poser en donneur de leçons, monsieur Ciotti, il est étonnant que vous n’ayez fait aucune proposition. Sur l’essentiel de ce projet de loi, qui concerne la procédure civile et le droit civil, comme l’a rappelé M. le garde des sceaux, vous ne proposez rien : vous finissez même par reconnaître les avancées de ce texte. Il s’agit d’un texte pragmatique, clair et même clairvoyant, qui touche considérablement au quotidien.
Il est tout de même assez savoureux, monsieur Ciotti, de recevoir aujourd’hui des leçons de la part de quelqu’un qui, pendant des années, jusqu’en 2012, a méprisé les magistrats, les a traités de petits pois et a diminué de manière drastique leur recrutement et celui des fonctionnaires, comme le garde des sceaux l’a expliqué excellemment.

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Oui, vous le reconnaissez, ce texte permet de favoriser la médiation, de simplifier l’accès à la justice, d’éviter le recours au juge à chaque fois que cela est possible, et d’inciter les justiciables à trouver eux-mêmes, quitte à les accompagner, la solution à leurs litiges en matière de droit civil, de droit commercial et de droit du travail – c’est très important. Oui, nous supprimons les juridictions inutiles et chronophages, notamment les tribunaux correctionnels pour mineurs.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Nous sommes bien d’accord !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cessons de perdre du temps.

Mme la présidente (Les Républicains) : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Les juridictions, les professionnels et surtout les justiciables attendent ce texte et son application directe. S’il vous plaît, mes chers collègues, ne perdons pas plus de temps et votons contre cette motion de rejet préalable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Excellent !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe Les Républicains.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le garde des sceaux, je salue votre pirouette. Vous mettez en exergue l’unité de vues entre l’Assemblée nationale et le Sénat s’agissant de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs alors que le Gouvernement n’a cessé, au cours de l’examen de ce texte, de mépriser le Sénat – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle ce dernier a fait échouer volontairement, et dès le début, la commission mixte paritaire.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Vous pourriez être sénateur !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne manque pas sel. On a le droit de tout dire, surtout quand c’est habile, mais il y a tout de même des limites à l’habileté ! Je souhaitais vous le dire humblement, monsieur le garde des sceaux.
Contrairement à ce que vient d’affirmer Mme Capdevielle, un certain nombre de parlementaires ici présents – j’en fais partie, de même que les collègues de mon groupe – ont été tout à fait convaincus par les propos très clairs, très directs et extrêmement précis d’Éric Ciotti,…

M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …qui a exposé les nombreuses raisons qui nous poussent à rejeter ce texte. S’il avait eu plus de temps, il aurait évidemment pu en développer d’autres. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
On sait bien que ce projet de loi n’est qu’un fourre-tout : il utilise des grands mots pour une ambition modeste – vous faites d’ailleurs vous-même, chers collègues de la majorité, l’aveu du caractère assez limité de ce texte. Il faut néanmoins le repousser, pour diverses raisons sur lesquelles je reviendrai tout à l’heure dans le cadre de la discussion générale.
Le Gouvernement a fait un usage totalement abusif de la procédure accélérée, à la limite de la constitutionnalité – je crois même qu’elle a été dépassée.
Ce texte contient également de mauvaises dispositions en matière de justice pénale des mineurs. Vos explications ne réussiront pas à nous convaincre ! À ce sujet, vous envoyez actuellement des signaux extrêmement préoccupants. Les Français jugeront du bien-fondé de notre position.
Dans le domaine civil, vous prétendez à juste titre ajouter quelques dispositions intéressantes. Certes, elles sont peut-être intéressantes, mais elles ont été présentées et votées dans un à peu près qui pose problème…

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ben voyons.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …qu’il s’agisse des dispositions concernant les infractions routières ou tout ce qui concerne le Pacs, le divorce sans juge. Nous y reviendrons lors de la discussion générale et de l’examen des amendements. Toutes ces raisons sont suffisantes pour demander à notre assemblée de voter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)