Projet de loi de finances pour 2017 : Présentation

Projet de loi de finances pour 2017 : Présentation

debate, 18/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Michel Sapin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les députés, nous nous retrouvons aujourd’hui pour engager la discussion sur le projet de loi de finances pour 2017. Ce budget est le cinquième de la mandature ; c’est au fond celui de la continuité de l’État. C’est pourquoi j’aime à dire qu’il vient avant d’autres, certes, mais aussi et surtout après d’autres budgets. Cette nouvelle séquence budgétaire du quinquennat doit donc être replacée dans le temps long de l’action que nous avons conduite depuis 2012.
De façon objective et sans vouloir polémiquer, je rappelle qu’au jour de l’alternance, il y a plus de quatre ans, la situation du pays était particulièrement dégradée. (« Cela commence mal ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Ce n’est pas moi qui commence mal, c’est vous qui avez mal fini !
Les perspectives de croissance étaient pour le moins médiocres…

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Michel Sapin : …les déficits élevés.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Abyssaux !

M. Michel Sapin : La dette publique ne cessait de s’accroître, nos entreprises étaient en grande difficulté – souvenez-vous de l’avalanche des plans sociaux – et le pouvoir d’achat, surtout celui des plus démunis, était au point mort.
Il est important de rappeler cette situation initiale, non pas pour nous exonérer de responsabilités, mais pour que chacun ait conscience qu’à notre arrivée au pouvoir en 2012, il n’y avait pas de choix faciles à faire : il y avait uniquement des choix responsables et exigeants. Je crois pouvoir dire que ces choix, nous les avons faits et nous pouvons les assumer.
Durant ces cinq années, nous nous sommes efforcés de mettre en œuvre une stratégie économique de progrès et cohérente, qui a reposé avec constance sur trois piliers : le rétablissement des comptes publics, réalisé à travers une maîtrise dans la durée de nos dépenses ; le renforcement de la compétitivité de nos entreprises, afin que celles-ci, de nouveau, créent des emplois et investissent ; la justice sociale, enfin, car c’est l’essence d’une politique économique de progrès que de renforcer le pouvoir d’achat et d’accroître la protection des plus démunis et des classes moyennes.
C’est également sur cette base que nous avons construit ce budget pour 2017, à savoir l’ensemble constitué par le projet de loi de finances, que nous examinons aujourd’hui, et par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que vous examinerez dès la semaine prochaine – ces deux textes étant, comme chacun le sait, étroitement articulés et dépendants l’un de l’autre.
Je vous en rappelle brièvement les grandes lignes. À partir d’une hypothèse de croissance de 1,5 % en 2017, ce budget prévoit une réduction du déficit à 2,7 % l’an prochain, après 3,3 % cette année. Ce retour sous le seuil des 3 % permettra – d’aucuns diront « enfin » – à la dette publique de se stabiliser et même de légèrement refluer à 96 % du PIB.
J’entends dire ici ou là que ce serait un budget électoraliste, c’est-à-dire construit en fonction d’une échéance électorale. C’est faux. Ce budget, qui est d’abord un budget sérieux et sincère, financera nos priorités et déploiera les moyens nécessaires à leur réalisation. Il mettra enfin en œuvre de grandes réformes, qui conforteront dans les années à venir le pays sur la voie du progrès.
Certains doutent – nous les avons entendus cet après-midi encore – de la sincérité de notre projet. Les spécialistes de droit constitutionnel et de droit des finances publiques ici présents le savent : le mot « sincérité » a une signification clairement établie dans notre langage législatif. Le principe de sincérité budgétaire, établi par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, interdit – ce qui est nécessaire – à l’État français de chercher manifestement à biaiser les grandes lignes de l’équilibre qu’il présente dans la loi de finances. C’est le Conseil constitutionnel qui est seul juge en la matière. J’aimerais donc que chacun exerce de la retenue dans le choix des mots qu’il utilise pour décrire, voire critiquer, ce qui est tout à fait légitime en démocratie, ce projet de loi de finances.
Se fixer des objectifs ambitieux de réduction des déficits n’entache en rien la sincérité du projet que nous vous présentons. Un budget sincère est un budget qui tient compte de l’ensemble des informations disponibles : c’est bien notre approche, au stade de la présentation du projet de loi de finances et tout au long du débat, pour opérer le cas échéant, comme nous le faisons chaque année, les ajustements nécessaires.
Cela étant dit, je peux tout à fait comprendre les interrogations sur notre prévision de croissance. C’est pourquoi j’aimerais fournir quelques éléments d’explication. Pour construire ce budget, nous avons retenu une hypothèse de croissance de 1,5 % en 2016 et en 2017. C’est exactement celle du programme de stabilité d’avril dernier, tel qu’il a été discuté par votre assemblée. Au printemps, cette prévision était jugée excessivement prudente par la plupart des analystes, qui tablaient sur une croissance de l’ordre de 1,6 % à 1,7 % en 2016.
Plusieurs événements de nature exceptionnelle se sont alors produits en France : d’abord les grèves qui, à la suite des manifestations contre la loi travail, ont perturbé durant quelques semaines la production industrielle ; ensuite les attentats terroristes de l’été, qui ont pesé sur la consommation des ménages et sur le tourisme, sans oublier, à l’étranger, les résultats du référendum britannique. Ces événements ont malheureusement bien eu un impact négatif, bien que ponctuel, sur notre activité.
Face à ces vents contraires, nous avons décidé de maintenir l’hypothèse de 1,5 % pour cette année et l’an prochain. Pourquoi ? Tout d’abord, parce qu’un budget se bâtit sur la stabilité. Si nous devions changer nos hypothèses à chaque fois qu’une enquête de conjoncture est publiée, nous ne nous en sortirions jamais. Deuxièmement, ces facteurs temporaires ne remettent pas en cause la dynamique sous-jacente de reprise qui est la nôtre depuis l’an dernier : l’investissement repart franchement et, surtout, chacun le sait, les créations nettes d’emploi dans le secteur privé sont largement positives, ce qui permet de faire baisser notre taux de chômage sous la barre des 10 %. Les enquêtes de confiance les plus récentes indiquent que la reprise se consolide et confortent notre hypothèse pour 2017.
Enfin, et c’est le plus important, même si nous perdions un ou deux dixièmes de croissance en 2016 par rapport à notre prévision initiale, cela ne remettrait en rien en cause notre objectif de déficit, ni pour cette année ni pour l’année prochaine. Les données disponibles à ce stade de l’année le confirment : les rentrées fiscales et les dépenses constatées sont parfaitement en ligne avec notre engagement de tenir le déficit à 3,3 % cette année. Personne, aujourd’hui, ne met en cause cet objectif, qui était – c’est aussi cela la démocratie – très durement disputé l’année dernière à la même période.
À tous ceux qui doutent de notre sincérité, j’aimerais rappeler que, lorsque Christian Eckert et moi-même sommes arrivés au ministère des finances en 2014, nous n’avons pas hésité à mener une « opération vérité ». Face à une situation qui s’annonçait difficile, nous avons revu nos hypothèses de croissance et de réduction du déficit, car elles n’étaient pas tenables. Nous n’aurions pas hésité à le faire de la même manière cette année si la situation l’avait exigé. Tel n’est cependant pas le cas, et nous tiendrons nos engagements en 2016 et en 2017.
J’aimerais maintenant en venir à l’essentiel, c’est-à-dire au contenu de ce projet de budget. On se perd trop souvent en polémiques de dernière minute sur telles ou telles mesures qui font les gros titres des journaux : un budget, c’est avant tout un cap pour l’année qui vient et les années suivantes. Ce projet de budget pour 2017 s’est fixé des priorités claires et de progrès, pour lesquelles nous avons décidé de dégager des moyens importants.
D’abord, nous creusons le sillon des grandes orientations progressistes que nous nous sommes données depuis le début du quinquennat. Ce budget mettra en œuvre plusieurs mesures qui poursuivront notre action en faveur du pouvoir d’achat des plus démunis et des classes moyennes. Une quatrième baisse consécutive de l’impôt sur le revenu est inscrite dans ce projet de loi de finances pour un montant de 1 milliard d’euros, au bénéfice de 5 millions de foyers fiscaux. Depuis 2014, les baisses cumulées de l’impôt sur le revenu atteindront ainsi 6 milliards d’euros l’an prochain. Au total, ces réformes successives du barème, concentrées entre le quatrième et le huitième déciles des revenus, ont fait nettement baisser l’impôt acquitté par les classes moyennes. Ces mesures ont clairement renforcé la progressivité de l’impôt sur le revenu – c’est aussi cela, la réforme fiscale que nous pouvions souhaiter.
Par ailleurs, cette dernière étape d’allégement de l’impôt des classes moyennes est complétée par une mesure importante bénéficiant spécifiquement aux retraités aux revenus modestes. À compter des dépenses engagées en 2017, le crédit d’impôt accordé pour les dépenses de services à domicile sera généralisé à l’ensemble des contribuables, notamment les plus modestes. Alors que l’avantage fiscal bénéficiait jusqu’à présent uniquement aux retraités imposables, le Gouvernement propose de l’étendre à l’ensemble des retraités, y compris à ceux qui ne sont pas imposables, pour que l’accès aux aides à domicile soit égal pour tous.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Très bien !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Voilà une mesure de justice.

M. Michel Sapin : Au total, c’est donc 1 milliard via l’allégement de l’impôt sur le revenu et 1 milliard via cette mesure ciblée sur les retraités modestes, soit 2 milliards de baisses d’impôt, qui viendront renforcer le pouvoir d’achat des ménages les moins aisés et des classes moyennes.
Ce budget poursuit également les efforts entrepris pour renforcer la compétitivité des entreprises et leur capacité à créer des emplois, avec la baisse du taux d’impôt sur les sociétés pour les PME à 28 %, le renforcement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, dont le taux sera porté de 6 % à 7 % des salaires versés, et la réduction des cotisations pour les artisans. Au total, c’est l’équivalent de 40 milliards d’euros de mesures de soutien aux entreprises qui aura été mis en œuvre en 2017 en cumulé, ce qui aura permis à celles-ci – nous pouvons le constater non seulement dans les chiffres globaux, mais également entreprise par entreprise – de reconstituer leurs marges et surtout de recommencer à investir et à embaucher.
Troisième caractéristique : ce projet de budget poursuit l’effort continu de maîtrise des dépenses publiques. Avec une croissance en valeur de 1,6 % en 2017, les dépenses publiques continueront d’évoluer à un rythme modéré et leur part dans le PIB baissera. Je ne le dirai jamais assez, mais ce quinquennat aura marqué une véritable rupture dans la gestion des dépenses : quand celles-ci ont progressé de plus de 3,5 % par an entre 2000 et 2012, nous aurons ramené ce rythme à 1,3 % par an entre 2013, notre premier budget, et 2017, soit un rythme plus que divisé par deux. Ainsi, depuis 2013, les dépenses publiques rapportées au PIB baissent continûment et atteindront 54,6 % en 2017, hors crédits d’impôt, ce qui représente une baisse totale de 1,5 point.
Ce projet de budget 2017 affecte de nouveaux moyens aux priorités qui sont à la fois les nôtres et celles des Français. Tout d’abord, dans le contexte des événements tragiques que le pays a traversés ces derniers mois, nous avons décidé d’accroître les crédits en faveur de la sécurité de près de 2 milliards d’euros. Les moyens de la justice, de la police, de la gendarmerie et de l’armée seront ainsi considérablement 6295renforcés. Au total, nous aurons créé 9 000 postes de policiers et gendarmes, alors que, chacun le sait, 13 000 avaient été supprimés au cours du précédent quinquennat.
Nous avons également décidé la mobilisation de 2 milliards d’euros supplémentaires par rapport à ce qui avait été prévu au printemps dernier en faveur de l’emploi, au travers du plan d’urgence pour l’emploi décidé par le Président de la République en janvier dernier. Alors que notre économie – c’est clair – recrée des emplois, ce plan permet d’intensifier cette reprise et, surtout, de donner aux chômeurs les moyens d’accéder notamment à des formations qualifiantes pour leur permettre de mieux rebondir.
Ce budget 2017 dégagera en outre 3 milliards d’euros de moyens nouveaux pour l’école et l’enseignement supérieur. Grâce à notre action depuis 2012, l’école de la République est de nouveau en mesure de former nos concitoyens aux évolutions du monde d’aujourd’hui et de demain et de jouer son rôle émancipateur afin que chacun, quelle que soit son origine sociale, puisse pleinement participer à la vie de la cité.
Ces trois grandes priorités en termes de dépenses et d’efforts sont la preuve qu’il est possible de construire un budget à la fois responsable et volontaire. Responsable car il maintient l’effort de maîtrise des dépenses publiques ; volontaire car il dégage des moyens pour financer les politiques publiques essentielles au bon fonctionnement de notre démocratie. C’est la preuve qu’il est possible simultanément de mettre en œuvre le sérieux budgétaire, d’agir en faveur de la compétitivité des entreprises et de rendre l’impôt plus progressif tout en renforçant l’action publique dans les domaines prioritaires.
Je qualifierai cette synthèse de progressiste. Ceux qui pensent que, pour faire des économies, il faut obligatoirement passer par des coupes aveugles dans nos dépenses, casser notre modèle social et affaiblir l’État se trompent lourdement. Un État stratège, c’est un État qui fait des choix. Or ces choix, nous les avons faits et ils nous permettent de réaliser ce que je me permettrai d’appeler le triangle vertueux des finances publiques.
Tout d’abord, avec ce budget sincère et sérieux, nous réduisons le déficit public de manière graduelle en faisant des économies structurelles et durables. Ce budget permet ensuite de baisser les impôts et les charges qui pèsent sur les ménages et les entreprises tout en renforçant la justice sociale. Il finance enfin les priorités de notre action, et donne davantage de moyens aux politiques publiques essentielles à la cohésion nationale et à l’efficacité économique du pays.
Diminuer nos déficits, diminuer les impôts et faire face aux enjeux prioritaires de notre pays : tel est le triangle vertueux des finances publiques que nous vous proposons aujourd’hui.
Enfin, j’aimerais évoquer deux mesures de ce budget qui engagent la France dans des réformes importantes et qui porteront des fruits pendant de nombreuses années. Lorsqu’on discute d’un budget et qu’on le vote, on ne le fait pas pour six mois ou pour un an, mais en pensant à la France d’après-demain.

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Absolument !

M. Michel Sapin : La première mesure est l’engagement de ramener le taux de l’impôt sur les sociétés au niveau de la moyenne européenne de 28 % d’ici 2020. Nous proposons au Parlement de voter d’emblée l’ensemble de cette trajectoire en quatre étapes, afin d’offrir la prévisibilité nécessaire aux entreprises, notamment aux plus grandes qui ont des cycles d’investissement pluriannuels. Les PME, qui connaissent des cycles plus courts, sont ainsi traitées en priorité puisqu’elles verront leur impôt passer à 28 % dès 2017 pour leurs bénéfices jusqu’à 75 000 euros.
La deuxième grande réforme portée par ce projet de loi de finances pour 2017 est la mise en place du prélèvement à la source à partir du bk1er ekjanvier 2018. Régulièrement annoncée par les gouvernements de droite comme de gauche et régulièrement repoussée depuis cinquante ans, c’est une réforme importante que nous mettons en œuvre aujourd’hui. Je note avec satisfaction que les critiques et les peurs initiales, inévitables dès lors qu’on veut engager une réforme, sont de plus en plus rares. Cette réforme a été préparée avec le plus grand sérieux par les services de Bercy, dont je veux saluer le travail. La preuve a aujourd’hui été faite, auprès de tous les acteurs concernés, des bienfaits de cette évolution. De fait, cette réforme est désormais irréversible : Christian Eckert et moi sommes fiers d’être ceux qui la conduisent et la proposent dès maintenant à votre vote.
Vous en connaissez le fondement. Chacun a pu connaître au moins une fois dans sa vie ou dans celle de ses proches cette situation où l’on gagne moins d’argent mais où l’on doit payer beaucoup d’impôts parce qu’on avait gagné davantage l’année précédente… L’évolution que nous vous proposons paraît tellement évidente ! Certes, il est nécessaire de prendre en compte les difficultés et les complexités du sujet, de faire en sorte que ce changement soit le plus simple possible pour les entreprises, que les réductions et crédits d’impôts soient pris en compte,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne le seront que dix-huit mois après !

M. Michel Sapin : …mais nos concitoyens réclament depuis de nombreuses années de payer leurs impôts en fonction de leurs revenus du moment, et non de ceux de l’année précédente.

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Tout à fait !

M. Michel Sapin : Il suffit d’avoir été au chômage une année, d’avoir pris sa retraite – cela nous arrivera à tous ! – ou d’avoir connu des hauts et des bas dans sa vie professionnelle pour savoir combien il est difficile de payer un maximum d’impôts lorsqu’on a un minimum de revenus. Voilà le cœur de cette réforme, dont le bon sens me paraît tellement évident que je ne comprends pas comment on peut la refuser catégoriquement, même si les critiques ou les questions sur sa mise en œuvre sont parfaitement légitimes.
Dans un contexte où la démocratie permet légitimement à chacun d’entre nous de faire des propositions pour l’avenir, j’aimerais que nous prenions tous en héritage cet effort d’assainissement de nos finances publiques. Je demande que certains arrêtent de jouer aux pompiers pyromanes. Alors qu’ils se drapent du voile de la vertu budgétaire, je vois surtout, dans la plupart des programmes, le retour des dérapages de nos finances auxquels nous avons trop longtemps été habitués.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Michel Sapin : Les engagements de baisses d’impôts immédiates et les promesses de réduction des dépenses remise à demain sont des péchés auxquels notre pays a trop souvent cédé.

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Michel Sapin : Ces baisses d’impôts sont par ailleurs injustes, car elles bénéficient avant tout aux plus aisés, et ces réductions de dépenses sont douloureuses, car elles se font souvent au détriment des plus faibles.

M. Jacques Dellerie (Député, 14ᵉ législature) : Comme toujours !

M. Michel Sapin : Cette stratégie budgétaire reprise en chœur dans un débat récent me semble totalement irresponsable – je pèse mes mots. Pour financer de nouveaux cadeaux aux plus aisés des Français, certains sont prêts à mettre en danger la voix et la souveraineté de la France.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : En effet !

M. Michel Sapin : Cette stratégie me semble totalement naïve lorsque ceux qui la défendent pensent que nos partenaires européens y accorderont le moindre crédit. Demander un nouveau délai, a fortiori pour de mauvaises raisons, ce serait prendre le risque de fragiliser plus encore l’édifice européen. C’est peu de dire qu’il n’en a pas besoin ces temps-ci.
Je le rappelle encore une fois ici : la seule stratégie budgétaire crédible et responsable est celle que nous vous proposons aujourd’hui de mettre en œuvre dans la continuité. C’est celle qui consiste en une maîtrise des dépenses publiques équilibrée et durable, qui permet de réduire graduellement le déficit et les prélèvements obligatoires tout en modernisant notre modèle social. C’est la seule voie qui renforcera la cohésion nationale comme la voix de la France en Europe et qui nous permettra de poursuivre notre marche vers le progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

M. Christian Eckert : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les députés, comme d’habitude, Michel Sapin a raison : c’est le cinquième projet de loi de finances que nous présentons.

M. Nicolas Sansu : et M. Jean-Louis Dumont. Jusqu’ici, nous sommes d’accord ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : Nous entrons dans la période d’examen des textes financiers. La semaine prochaine s’ouvrira la discussion générale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. En fin d’année, nous débattrons du projet de loi de finances rectificative, qui sera présenté mi-novembre. Nous débutons donc aujourd’hui l’examen d’un ensemble de textes dont toutes les parties se tiennent et se complètent.
La grande cohérence qui lie ces textes est aussi le reflet de la politique budgétaire conduite par le Gouvernement, une politique dont les différentes mesures sont solidaires les unes des autres et traduisent une même volonté : redresser les comptes publics tout en prenant les mesures qui s’imposent pour rendre la société plus juste et plus solidaire. Les efforts qui, ces dernières années, ont été demandés à tous n’ont jamais eu d’autre visée que de garantir à nos concitoyens le maintien d’un service public de qualité dans tous les territoires de la République. Il n’est pas inutile de le rappeler, en ces temps où les propositions mirobolantes des uns ou des autres semblent faire peu de cas de ce principe de bon sens. Tout au long de ce quinquennat, le Gouvernement a œuvré pour améliorer la solidarité entre nos concitoyens.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Christian Eckert : C’est un élément décisif de notre cohésion sociale – je dirai même de notre cohésion nationale. Personne ne doit en douter : meilleurs sont les effets redistributifs de notre système, plus grande est l’adhésion au projet commun de la nation, dont le Gouvernement trace les lignes directrices avant de les soumettre à votre assentiment.
Qu’il me soit permis de rappeler ici la cohérence d’ensemble de la politique budgétaire mise en œuvre depuis 2012. Au début de ce quinquennat, l’état alarmant de nos comptes publics nous imposait de travailler sans plus attendre à leur rétablissement. Nous mesurons aujourd’hui les effets positifs des mesures qui ont alors été prises. Elles prenaient l’exact contre-pied de celles qui avaient trop longtemps prévalu. Baisse du déficit, stabilisation de la dette : voilà deux points d’horizon pourtant capitaux que nos prédécesseurs semblaient avoir perdus de vue.
Que constatons-nous aujourd’hui ? Qu’en 2017, notre déficit public s’établira à 2,7 % du PIB et qu’il repassera donc, pour la première fois depuis dix ans, sous la barre des 3 %, alors qu’il s’élevait à 6,8 % en 2010. Que le déficit de l’État devrait passer sous la barre des 70 milliards d’euros dès cette année et s’établir à 69,3 milliards l’an prochain. Que le déficit de la Sécurité sociale est proche de zéro et que les comptes du régime général seront proches de l’équilibre en 2017, alors qu’ils présentaient – restez assis ! – un déficit record de près de 24 milliards d’euros en 2010. Qu’enfin, la trajectoire des finances locales connaît une réelle inflexion : les collectivités, certes aiguillonnées par l’État, ont pris les décisions nécessaires pour maîtriser leurs dépenses de fonctionnement.
Pour 2017, nous poursuivons le plan d’économies engagé en 2015. Si j’en crois les amendements déposés sur les taxes affectées, dont nous parlerons dans les prochains jours, les efforts demandés à certains organismes par le projet de loi de finances pour 2017 ne sont pas négligeables !
En outre, comme je l’ai longuement exposé devant votre commission des finances, nous avons rempli les engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité d’avril dernier. Comme prévu, nous avons réussi à financer les dépenses nouvelles qui s’imposaient – j’y reviendrai –, ainsi que les allégements d’impôts au profit des ménages et des entreprises, tout en documentant, monsieur le président de la commission des finances, 5 milliards d’euros de mesures de redressement complémentaires.
C’est le point de départ de la discussion de ce texte. Bien entendu, le Gouvernement sera très attentif à ce que le débat parlementaire permette de maintenir strictement le solde budgétaire de l’État et celui des administrations publiques prévus dans ce projet de loi de finances. Toute dépense nouvelle, tout allégement complémentaire de fiscalité devra être gagé. Le cas échéant, nous intégrerons les conséquences des débats du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et du projet de loi de finances rectificative, ainsi que les informations nouvelles qui pourraient nous parvenir.
Cette méthode exigeante a permis au Gouvernement et à la majorité d’être les artisans du retour à la sécurité financière. Il était devenu urgent de reprendre le contrôle de nos dépenses pour mieux stabiliser la dette, et nous y sommes aujourd’hui parvenus. C’est une force de savoir que notre endettement est sous contrôle. Ainsi, pour la première fois depuis bien longtemps, le programme d’émission à moyen et long termes de l’Agence France Trésor baissera légèrement en 2017.
Le redressement des finances publiques est un des succès de cette législature. Si des comptes en désordre sont le signe d’une nation qui s’abandonne, alors ce quinquennat aura été celui d’une France qui se reprend en main.
Parallèlement à cette remise en ordre des comptes publics, le Gouvernement s’est attelé à la lutte contre les inégalités. Pour ce faire, il a entrepris, par touches successives, une véritable réforme de l’impôt. Si certains auraient souhaité une révolution plus brutale, nous avons dessiné, texte après texte, les contours d’un système d’imposition plus progressif et plus juste.
Ainsi, le barème progressif de l’impôt de solidarité sur la fortune a été rétabli. La création d’une tranche supplémentaire de 45 % a accru la progressivité de l’impôt sur le revenu.

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Très bien !

M. Christian Eckert : L’imposition des revenus du capital a été alignée sur celle des revenus du travail.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Au grand dam de certains !

M. Christian Eckert : Les niches fiscales ont été réduites.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Hum, hum…

M. Christian Eckert : Le quotient familial a été plafonné. À compter de 2014, les classes populaires et les classes moyennes ont bénéficié de baisses d’impôts grâce auxquelles leur niveau de vie a non seulement été préservé, mais s’est même amélioré de manière significative pour les plus démunis de nos concitoyens. Emporté dans le tourbillon des sujets accessoires, on oublie trop souvent de souligner ces résultats, alors même qu’ils sont de nature à restaurer la confiance de nos concitoyens en leur avenir.
J’entends d’ici ceux qui me répondent que cette amélioration s’est faite aux dépens des plus aisés, dont on a exigé – à raison – qu’ils contribuent davantage à l’effort de redressement de nos comptes publics. Nous n’avons pas à rougir de ce parti pris, qui est conforme à nos engagements et à nos valeurs. Que chacun contribue aux charges publiques à raison de ses facultés, c’est un principe pour lequel se sont battus les révolutionnaires de 1789, dont nous sommes les fidèles héritiers.

M. Jean-Claude Buisine : et M. Alain Fauré. Tout à fait !

M. Christian Eckert : C’est, pour reprendre la formule de Victor Hugo dans Quatrevingt-treize, « l’immense concession réciproque que chacun doit à tous et que tous doivent à chacun, et qui est toute la vie sociale ».
Les mesures concernant les entreprises ont obéi à la même logique. Dans un premier temps, le Gouvernement a pris des mesures ciblées sur les grandes entreprises, tant pour lutter contre l’optimisation fiscale, comme cela a été le cas avec la non-déductibilité d’une partie des charges financières, que pour soutenir l’investissement au détriment du dividende, ce qui a été fait avec la taxe à 3 % sur les dividendes.
Puis, dans un deuxième temps, le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité sont venus alléger le coût du travail, afin de garantir à tous nos concitoyens leur place sur le marché de l’emploi. Telle a été notre politique fiscale tout au long de cette législature.
Ce gouvernement et cette majorité ont dû répondre à la grande fragilisation de notre tissu productif à la suite de la crise financière. C’est pour y remédier que nous avons fait le pacte et le CICE ; nous l’avons fait avec pragmatisme car, pour l’économie française du début de la décennie, c’était la solution à apporter pour amorcer la relance.
Nous avons dû aussi répondre à la hausse des inégalités à la suite de cette même crise financière. Et c’est pour résorber ces inégalités qu’en cinq ans, nous avons fait une réforme d’ensemble de l’impôt sur le revenu – une réforme favorable aux classes populaires et aux classes moyennes, une réforme conforme à nos valeurs.
Nous avons donc mené une réforme progressive de l’impôt durant ce quinquennat. Je voudrais à présent m’arrêter sur un élément majeur de ce projet de loi de finances : le prélèvement à la source.
La réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu a souvent été annoncée ; jusqu’ici, elle a toujours été différée, alors même que le prélèvement à la source est une mesure profitable à tous les Français. Cette mesure – dont nous discuterons en deuxième partie – bénéficiera à tous les contribuables. Elle leur permettra de mieux appréhender – au moins du point de vue de l’impôt – certains moments clés de leur vie. Avec le prélèvement à la source, les changements de situation, les moments de transition, parfois douloureux, seront très rapidement pris en compte par l’administration fiscale.
Au-delà du simple recouvrement de l’impôt, cette réforme doit être perçue comme un basculement culturel majeur, de nature à réconcilier les Français avec leur service public en modifiant leur rapport à l’impôt.
J’entends certains dire qu’elle ne changera rien, qu’elle ne serait rien de plus qu’une mensualisation obligatoire. Ceux qui le prétendent n’ont visiblement rien compris. Ils n’ont pas encore pris leur retraite – 700 000 de nos concitoyens prennent tous les ans leur retraite ; ils n’ont certainement pas fait l’expérience du chômage – 30 % des foyers fiscaux français connaissent des baisses significatives d’une année à l’autre de leurs ressources ; ils ont peut-être eu des enfants, mais ils n’avaient manifestement aucun problème de trésorerie pour avancer toutes les dépenses que suppose un heureux événement – chaque année, 800 000 de nos concitoyens connaissent une naissance dans leur foyer. Ils n’ont certainement jamais pris de congé parental, d’année sabbatique. Avec le prélèvement à la source, tous les changements de situation connaîtront un alignement quasi immédiat de l’impôt payé.
C’est bien là que réside l’avantage de cette réforme : quand le revenu varie, l’impôt s’adapte. Il s’adapte parce que son assiette est le revenu. Mais il pourra aussi s’adapter si les contribuables demandent un ajustement de leur taux d’imposition en cours d’année.
Je sais que, comme toute réforme, celle-ci peut susciter des craintes face aux changements qu’elle entraînera. Le débat viendra, et nous pourrons aborder chacun des aspects de cette réforme : la confidentialité des informations fiscales des salariés, que nous garantissons ; la réduction au minimum des diligences demandées aux employeurs ; le rôle toujours central et indispensable de l’administration fiscale dans le calcul de l’impôt et la relation au contribuable. Le prélèvement à la source est une promesse que nous tenons,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien la seule.

M. Christian Eckert : …il se fera en 2018, et tous les contribuables gagneront à la réforme.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Très bien.

M. Christian Eckert : J’en viens à la politique budgétaire que nous avons suivie pendant cette législature. Elle a permis une baisse continue du déficit public, je l’ai déjà souligné. Mais elle a aussi permis de 6298dégager les moyens nécessaires pour rendre la vie meilleure dans ce pays. Car il y a eu une constante au cours de cette législature, c’est que nous n’avons jamais hésité à dégager les moyens nécessaires au profit de ceux qui ont besoin de l’aide de l’État : c’est le plan pauvreté qui a revalorisé de 10 % au-delà de l’inflation le revenu de solidarité active, le RSA ; pour ceux qui travaillent, c’est la prime d’activité ; pour nos jeunes, ce sont les revalorisations des bourses, les créations de postes d’enseignants, la garantie jeunes.
L’aide aux plus démunis a été la ligne directrice de notre politique budgétaire. Les politiques de solidarité et d’insertion ont bénéficié de 1,9 milliard d’euros de moyens supplémentaires entre 2013 et 2017. Pour l’accès et le retour à l’emploi, pour la formation professionnelle, ce sont 2,4 milliards d’euros de dépenses nouvelles qui ont été autorisées.
À côté de ce fil rouge, la sécurité des Français a exigé que nous relevions des défis que personne n’avait prévus en 2012. Ces défis, nous y avons fait face, tout en respectant notre contrainte budgétaire : nous avons mis tous les moyens nécessaires sur la défense, la police, la gendarmerie, la justice. Depuis la loi de finances initiale pour 2015, les moyens budgétaires alloués à ces différents secteurs ont progressé de près de 2,7 milliards d’euros.
Et dans le même temps où nous dégagions ces nouveaux moyens pour les Français, nous avons réduit les dépenses les moins utiles. C’est ce qui explique que nous ayons diminué de 6,9 milliards d’euros la dépense de l’État sur la législature, à périmètre constant : une baisse en euros sonnants et trébuchants, monsieur le président de la commission des finances ; pas par rapport à un tendanciel ; de loi de finances à loi de finances, de loi de règlement à loi de règlement.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Voilà qui est clair. M. Carrez a compris !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais il va répondre !

M. Christian Eckert : Cette prudence et cette prévoyance ne me semblent malheureusement pas partagées par tous ceux qui siègent dans cette assemblée – ils se reconnaîtront. À entendre les propositions du principal parti d’opposition,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

M. Christian Eckert : …j’éprouve un mélange de désolation pour le manque d’imagination de leurs promoteurs,…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous en avez l’air !

M. Christian Eckert : …mais surtout d’inquiétude pour notre pays, et quelque part de la colère face à la dilapidation annoncée des efforts des Français.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Chèrement acquis.

M. Christian Eckert : Une dette à plus de 100 % du PIB – c’est ce que vous écrivez –, plus importante que toute notre richesse nationale d’une année ! Un déficit à plus de 4 % du PIB ! Il est toujours commode de justifier ce déficit en se réfugiant derrière la prétendue insincérité supposée de notre budget.
Mais, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux de l’opposition, vous avez des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place ! Vous semblez voir le déficit augmenter l’an prochain : venez donc à Bercy, les portes vous en sont ouvertes ! Venez prendre toutes les informations dont vous avez besoin pour donner un avis sur le déficit de l’an prochain !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Voilà !

M. Christian Eckert : Au moins, vous cesseriez d’attiser les peurs sur l’état de nos finances et nous pourrions débattre sur des chiffres, sur des faits, avoir une discussion un peu argumentée ! Mais vous ne voulez pas faire ce travail. Tout cela n’est que prétexte. Notre budget conduit à un déficit inférieur à 3 % l’an prochain. Vous, vous parlez de 3,5 %, de 4 %, voire de 4,5 % – pour M. Fillon, je crois. C’est admettre dès maintenant que vos cadeaux fiscaux feront augmenter le déficit !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Christian Eckert : Car c’est le grand retour des cadeaux fiscaux. Tout votre programme fiscal est organisé autour d’une idée : payer le prix du soutien que vous apportent ceux qui, dans ce pays, sont les plus aisés. Comment comprendre autrement la suppression de l’ISF, la baisse des successions pour les plus riches ou la baisse de 10 % de l’impôt sur le revenu ? Qui profitera de la baisse de 10 % de l’impôt sur le revenu ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les ménages.

M. Christian Eckert : Certainement pas ceux qui n’en paient pas : 10 % de zéro, c’est zéro. Qui en profitera le plus ? Certainement ceux qui en paient le plus. Par définition, ce sont ceux – j’en reviens au principe constitutionnel – dont la capacité contributive est la plus forte. Comment financerez-vous ces baisses ? Par des économies sur les retraites, l’éducation, les minima sociaux, par la suppression de l’aide médicale d’État, qui vous est chère – un milliard de dépenses ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Plus d’un milliard !

M. Christian Eckert : Ou en supprimant l’aide au développement ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et si vous parliez de votre projet de loi de finances ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils en ont honte, c’est pour cela qu’ils n’en parlent pas !

M. Christian Eckert : Je veux mettre en garde la représentation nationale contre les déséquilibres inscrits dans les projets que vous portez.
Certains disent que la droite et la gauche n’existent plus, mais ils n’ont pas lu le programme des Républicains : donner plus à ceux qui ont beaucoup et demander des économies à ceux qui ont peu. Tel est le programme de la droite, et c’est tout le contraire de ce que nous avons fait depuis cinq ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Vous voulez supprimer 300 000 fonctionnaires : donnez-nous la liste !

M. François André (Parti socialiste) : Oui !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et vous, vous voulez augmenter leur nombre !

M. Christian Eckert : Lesquels ? Pas dans la défense, la police, la gendarmerie, ni dans les hôpitaux – comme je l’ai entendu récemment. Donnez-nous la liste de ces 300 000 fonctionnaires !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de discuter du programme de la droite ! Les Français jugeront et voteront !

M. Christian Eckert : Tenir de tels propos, c’est emmener le pays dans une impasse et décrédibiliser la parole politique.
La commission des finances a travaillé. Nous avons attentivement suivi ses travaux et enregistré les amendements qui ont pu être adoptés, ceux qui ne l’ont pas encore été ou ceux qui ont été déposés depuis. Comme d’habitude, le Gouvernement travaillera avec vous à rectifier, corriger, amender ses propositions avec le souci permanent de ne pas dégrader le solde – c’est pour nous un impératif –, mais aussi d’intégrer les mesures qui nous paraissent efficaces et justes.
Depuis cinq ans, nous avons mené une politique dont nous pouvons être fiers. Elle a conduit à tout mettre en œuvre – c’est essentiel, et nous en parlerons abondamment dans le PLFSS – pour préserver notre modèle social, bref, une politique responsable.
Je nous invite, même si je peux moi aussi parfois adopter un ton provocateur – mais j’entends tellement de choses que cela mérite nécessairement réponse –, à éviter les caricatures, les postures – certes commodes et prisées dans les périodes pré-électorales –, les raccourcis. Tenons-nous en aux faits, aux analyses. Essayons au moins d’en partager l’essentiel et – pourquoi pas ? – posons le débat « projet contre projet ». Nous attendons ce débat avec gourmandise…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La gourmandise est un vilain défaut.

M. Christian Eckert : …c’est l’un de mes défauts, mais aussi avec sérénité – et l’on me prête parfois cette qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce sera peut-être plus sérieux !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous entamons la discussion du dernier projet de loi de finances initiale de cette législature. C’est donc l’occasion de dresser un premier bilan et de poursuivre les démarches engagées.
Un budget poursuit toujours plusieurs objectifs : assurer l’équilibre et la conduite des finances publiques, soutenir l’économie française, et pour certains, dont notre majorité fait partie, faire en sorte qu’il y ait une véritable redistribution des richesses pour que chacune et chacun se sente vraiment partie prenante dans notre aventure économique collective.
Poursuivre trois objectifs aussi ambitieux est très difficile. Certains diront que c’est impossible. Nous faisons partie, quant à nous, de ceux qui pensent qu’au contraire, c’est possible – mais, bien sûr, à plusieurs conditions.
J’évoquerai d’abord l’équilibre des finances publiques. Il s’agit d’un objectif, parce que c’est une condition indispensable pour disposer d’une marge de manœuvre. Quand on est lesté d’un déficit abyssal, on ne peut rien faire. Or, pour la première fois depuis 2008, un projet de loi de finances propose un déficit public qui se situe sous la barre des 3 % du PIB.

M. François André (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je rappellerai quelques chiffres à nos collègues de l’opposition : en 2009, le déficit a atteint un niveau record de 7,2 % du PIB et se situait, en 2011, à 5,1 % du PIB. En 2015, il a été ramené à 3,5 % du PIB. Le déficit public a ainsi été réduit de plus de 1,5 point de PIB depuis le début de la législature. En 2016 et 2017, il devrait être ramené successivement à 3,3 % et 2,7 % du PIB. Au total, c’est une réduction de 40 milliards d’euros du déficit qui aura été engrangée.
Cette réduction n’est pas le fruit du hasard. Elle résulte pour l’essentiel d’une maîtrise inédite de la dépense publique. Alors que cette dernière a augmenté chaque année de plus de 36 milliards d’euros sonnants et trébuchants entre 2002 et 2007, et de plus de 34 milliards d’euros entre 2007 et 2012, la progression aura été réduite à 18 milliards d’euros entre 2012 et 2017.
Si l’on compare maintenant la vitesse de progression de la dépense publique à notre capacité collective à créer plus de richesse, les chiffres sont tout aussi implacables : entre 2002 et 2012, la dépense publique a augmenté de 40 %, tandis que le PIB n’augmentait que de 30 %. Chacun comprendra qu’un tel décalage plombe pour de nombreuses années l’économie française.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : C’est une taxe sur les naissances !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Depuis 2012, la dépense publique n’augmente pas plus vite que notre capacité collective à créer de la richesse. C’est un résultat indéniable.
Pour l’année 2017, l’objectif est d’atteindre 2,7 % du PIB, ce qui suppose une baisse du déficit de 11,5 milliards d’euros par rapport à 2016. Pour y parvenir, le Gouvernement mise sur une hausse des recettes de l’ordre de 31,7 milliards, conforme à l’évolution du PIB en valeur, et sur une hausse des dépenses publiques limitée à 20 milliards d’euros. En commission des finances, nous avons fait la démonstration du bouclage de cette équation : les enchaînements fonctionnent, sous réserve bien entendu de l’hypothèse de l’évolution « naturelle », qui était de 23,7 milliards d’euros.
Revenons aux dépenses publiques, sur lesquelles l’effort consenti est réalisé sans affecter les priorités que sont l’éducation, l’emploi et la sécurité. Pour 2017, la sécurité bénéficiera ainsi de 2 286 créations de postes supplémentaires au sein de la police nationale et de la gendarmerie et de 1,6 milliard d’euros de plus par rapport à 2016. La politique de l’emploi bénéficiera quant à elle d’une augmentation de 1,8 milliard d’euros de ses crédits budgétaires. Pour l’éducation, les 60 000 postes seront bien recréés dans leur totalité d’ici fin 2017.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il va falloir se dépêcher !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : À propos des dépenses exceptionnelles, nous avons eu un débat en commission et avons interrogé le commissaire européen sur la possibilité de déduire ces dépenses ou de disposer d’une certaine flexibilité quant à leur prise en compte dans le déficit maastrichtien.
Je tiens aussi à évoquer brièvement la sincérité du budget. Nos collègues de l’opposition ont dit beaucoup de choses à ce propos, mais je ne suis pas certaine que leurs dires soient pleinement sincères.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons les étayer !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame Dalloz, la « sincérité budgétaire » est une notion juridique précise – et, ajouterai-je, sérieuse.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Rigoureuse !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Selon le Conseil constitutionnel, « la sincérité de la loi de finances de l’année se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre qu’elle détermine ». Seule une « erreur manifeste » dans l’évaluation des recettes pourrait entraîner une censure du Conseil constitutionnel.
En l’espèce, le Gouvernement retient, pour calculer les recettes, une prévision de croissance de 1,5 %, soit légèrement moins que la prévision de l’INSEE. Je rappelle que, pour le PLF 2012, le gouvernement de François Fillon avait retenu une prévision de croissance de 1,75 %, alors que le consensus s’établissait à 1,2 %. L’écart était donc de plus de 0,5 point entre la prévision de croissance retenue pour le PLF 2012 et le consensus qui s’exprimait alors. Or, le Conseil constitutionnel n’avait nullement censuré le budget, alors même que l’écart entre l’hypothèse du Gouvernement et le consensus était bien plus élevé qu’aujourd’hui. Il faudrait donc un revirement extraordinaire – quasi tectonique – de la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour que vous puissiez attaquer ce budget.
J’en viens aux recettes. Les prélèvements obligatoires rapportés au PIB devraient rester stables, avec même une légère baisse pour les entreprises. Pour les ménages, ces prélèvements obligatoires représentent environ 25 % du PIB. Nous avons collectivement voulu protéger le pouvoir d’achat des Français, et nous sommes plusieurs sur ces bancs à y voir une priorité absolue.
Aussi ce projet de loi de finances prévoit-il une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu. L’intégration de cette baisse se traduit, entre 2012 et 2017, par la configuration suivante. Tout d’abord, on commence à payer de l’impôt sur le revenu plus tard, c’est-à-dire pour des revenus plus élevés qu’en 2012. Ainsi, alors qu’en 2012, un célibataire commençait à payer de l’impôt sur le revenu s’il gagnait plus de 13 490 euros sur l’année, ce ne sera le cas, en 2017, que s’il perçoit plus de 16 410 euros de revenus annuels. Cela revient à dire qu’entre 13 490 euros et 16 410 euros, on ne paie plus d’impôt sur le revenu.
Prenons maintenant l’exemple d’un couple avec deux enfants. En 2013, sur la base de ses revenus de 2012, il commençait à payer de l’impôt sur le revenu s’il gagnait plus de 27 160 euros sur l’année. En 2017, ce ne sera le cas qu’au-delà de 41 415 euros de revenus annuels. Chacun aura bien compris que tous ceux qui se trouvent dans ces tranches intermédiaires ne paieront plus d’impôt sur le revenu. Voilà pour l’entrée dans l’impôt sur le revenu.
Deuxièmement, 14 millions de ménages fiscaux acquittant l’impôt sur le revenu ont vu cet impôt baisser entre 2012 et 2017. C’est le cas des contribuables dont le revenu déclaré se situait entre 12 627 et 28 915 euros par unité de consommation – un ménage peut comporter plusieurs unités de consommation, un célibataire n’en représentant qu’une seule. Je me permets d’insister sur ces chiffres.
L’impôt sur le revenu, qui figure dans tous les projets de loi de finances, a ainsi dégagé du pouvoir d’achat pour de très nombreux ménages. Ont en revanche augmenté d’autres taxes, qui ne sont pas à la main de l’État et ont pu endommager le pouvoir d’achat de certains de nos concitoyens.
Dans le même sens, la commission des finances a adopté un amendement supprimant la contribution exceptionnelle d’un euro sur la contribution à l’audiovisuel public. Nous estimons en effet qu’il est essentiel, dans la période actuelle, de protéger le pouvoir d’achat des ménages.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pour ce qui est de la fiscalité des entreprises, j’approuve pleinement la réorientation de la troisième étape du pacte de responsabilité et de solidarité, notamment en faveur des PME. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, notre commission a souhaité aller un peu plus loin en faveur des PME en adoptant un amendement étendant à toutes celles-ci le taux de 15 % d’imposition sur les 38 120 premiers euros de résultat net. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir, mais il nous paraît essentiel de donner un signal aux PME dans cette discussion budgétaire.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : À l’initiative de notre collègue Romain Colas, notre commission a adopté un amendement visant à remettre un peu de justice sociale dans le système d’attribution d’actions gratuites. Que ces dernières puissent, lors du lancement d’une entreprise, bénéficier d’une fiscalité très avantageuse, nous en sommes d’accord, mais qu’elles en bénéficient aussi lorsqu’elles sont distribuées à des cadres dirigeants d’entreprises du CAC 40, alors que cet avantage est nécessairement payé par l’État, c’est-à-dire avec les deniers publics, et donc par l’ensemble des citoyens, cela ne me semble pas devoir perdurer.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : En effet.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce projet de loi de finances est aussi l’occasion de s’intéresser à l’économie du futur. C’est ainsi que la commission des finances a voulu donner un premier signal en adoptant l’amendement de nos collègues Bruno Le Roux et Karine Berger tendant à instaurer ce qui pourrait être décrit comme une taxe sur les plateformes, afin que la richesse créée en France puisse aussi faire l’objet d’une forme de fiscalité dans notre pays. Nous reviendrons aussi sur ce point.
Enfin, près du quart des amendements déposés en commission des finances portaient sur la fiscalité écologique, proposant tant des hausses que des baisses ou des réajustements – il y en avait un peu pour tous les goûts.
Dans ce domaine, la commission a adopté trois amendements visant à « verdir » la fiscalité sans l’alourdir, trouvant là un consensus. Nous avons ainsi voté l’alignement progressif sur cinq ans de la déductibilité de la TVA sur les achats d’essence et sur ceux de gazole pour les véhicules de société. Notre commission a également adopté deux amendements destinés à soutenir le gaz naturel pour les véhicules : le premier limite la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et le second étend le bénéfice du suramortissement à l’acquisition de certains véhicules.
J’aborderai enfin les collectivités locales. Les concours financiers de l’État à celles-ci se composent de plusieurs vecteurs, qui sont aussi bien la dotation globale de fonctionnement – DGF – et ses composantes de péréquation que des exonérations en partie compensées par l’État aux collectivités locales. Le problème est que, dans le cadre d’une norme, l’augmentation du montant de l’un de ces vecteurs suppose la diminution de l’autre afin de respecter l’équilibre de la norme. De la sorte, lorsque le montant des compensations à opérer augmente, cette augmentation est prise sur l’enveloppe allouée à la péréquation. Inversement, lorsque les dotations de péréquation augmentent, l’enveloppe allouée à la compensation des exonérations diminue. Si, dans le même temps, le 6301montant à compenser au titre des exonérations augmente, son augmentation est payée par l’ensemble des collectivités locales.
Au bout du compte, lorsqu’on met bout à bout les éléments de cette équation, on constate que la DGF est réduite de 2,36 milliards d’euros, au lieu des 3,7 milliards d’euros annoncés, mais que la résultante des exonérations conduit en revanche l’État à faire financer 787 millions d’euros aux collectivités locales. La somme des deux fait apparaître un impact budgétaire un peu plus élevé que prévu pour les collectivités locales. La commission des finances a jugé que ce n’était pas acceptable et a donc voté l’amendement de notre collègue Christine Pires Beaune.
Nous avons ainsi supprimé l’élargissement des variables d’ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle des départements et des régions, qui représentait pour les collectivités une perte de 462 millions d’euros. Nous avons par ailleurs souhaité que le budget de l’État prenne en charge le rééquilibrage de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement des communautés d’agglomération, soit 70 millions d’euros.
Cela nous paraît d’autant plus important qu’il faut laisser aux collectivités locales de la marge de manœuvre pour investir. La France a tous les atouts pour réussir, mais elle a besoin de carburant. C’est un peu comme si nous avions une superbe voiture de course : si on n’y met pas de carburant, il est impossible d’en tester toutes les fonctionnalités.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous y mettez du diesel !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Sans carburant, elle ne démarre pas. Or l’un des carburants de notre économie est l’investissement. Comme le disait François Mitterrand, le progrès n’a que l’âme de celui qui s’en sert. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous voulons être cette âme qui se sert du progrès, et cela passe par l’investissement.
L’investissement privé redémarre timidement, malgré les soutiens publics qui lui ont été apportés. Notre commission a donc souhaité conserver les dispositions fiscales relatives à la prospection commerciale. Nous avons également souhaité reporter à 2018 la suppression de l’amortissement accéléré pour les logiciels, notamment parce que certaines PME auront besoin d’acheter un logiciel pour mettre en place le prélèvement à la source.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Un gros logiciel !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Quant à l’investissement public, qui représentait 4,1 % du PIB en 2007, il n’a pas encore retrouvé son niveau et se situe aujourd’hui à 3,6 %. Je me réjouis donc particulièrement du lancement du troisième programme d’investissements d’avenir – PIA –, d’un montant de 10 milliards d’euros, annoncé dans ce projet de loi de finances. Il faut cependant aller plus loin, ce qui suppose de ne pas entraver les collectivités locales, de les soutenir.
La discussion en première lecture, en présence des ministres, nous permettra de nouveau d’aborder l’ensemble de ces sujets avant de nous prononcer, je l’espère, par un vote positif sur cette première partie du projet de loi de finances pour 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, chers collègues, pour la troisième année consécutive, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de la première partie du projet de loi de finances, en se concentrant sur les articles relatifs au logement et à la politique de la ville.
Depuis le début de l’année 2016, le secteur de la construction de logements repart : les ventes de logements neufs ont augmenté de 30 % en un an et les mises en chantier sont reparties à la hausse pour la première fois depuis 2011. Cette embellie est en partie due au niveau très bas des taux d’intérêt des crédits immobiliers, mais tous les professionnels reconnaissent également que les mesures fiscales adoptées depuis deux ans par notre Parlement ont favorisé cette reprise. Je pense en particulier à la réduction d’impôt dite Pinel, mais aussi à l’élargissement du prêt à taux zéro – le PTZ – pour les primo-accédants, décidé l’année dernière. Dans le domaine de la rénovation énergétique des logements, les chiffres sont également très bons grâce au crédit d’impôt pour la transition énergétique – le CITE –, utilisé par plus de 600 000 ménages en 2015.
Le projet de loi de finances de cette année nous propose donc une certaine stabilité fiscale en prolongeant d’un an le dispositif Pinel et le CITE. Cette stabilité, nécessaire, est demandée par tous les professionnels et les particuliers. La commission des affaires économiques a donc émis un avis favorable à l’adoption de l’article 10, qui prolonge le CITE jusqu’au 31 décembre 2017 et autorise son cumul sans condition de ressources avec l’éco-prêt à taux zéro, dit éco-PTZ.
La commission des affaires économiques a également adopté huit amendements qui visent principalement à renforcer la mixité sociale dans les quartiers de la politique de la ville, conformément aux orientations arrêtées par le Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015. Tous ces amendements vont dans le même sens : il s’agit de corriger des anomalies législatives pour favoriser davantage encore la construction de logements, en particulier de logements intermédiaires, dans les quartiers où il en existe peu. Il s’agit également de faire le lien entre les dispositifs fiscaux et les mesures prévues dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, actuellement en discussion au Sénat.
Dans ce domaine aussi, de nombreux progrès ont déjà été réalisés. Depuis le bk1er ekjanvier 2015, un taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville – les QPV – et dans une bande de 300 mètres autour d’eux, alors que cette mesure était auparavant limitée aux 200 quartiers dits « ANRU » – Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Des études montrent que ce dispositif est un succès : ainsi, en Île-de-France, 27 % des ventes en accession à la propriété se sont faites en 2015 dans et autour des QPV, contre 0 % précédemment. Le taux réduit de TVA a donc eu un effet massif sur la localisation de la production et a permis de diversifier tant l’habitat que les parcours résidentiels dans ces quartiers.
Fort de ce succès, le Président de la République a annoncé à Romainville, le 8 avril dernier, que ce dispositif serait élargi à une bande de 500 mètres autour des QPV, comme c’était le cas pour la TVA dite « ANRU » jusqu’en 2014. La commission des affaires économiques vous proposera donc un 6302amendement en ce sens. Votre rapporteur a noté que le Gouvernement présentera également un amendement, certes différent mais allant dans le même sens.
Le second outil permettant de diversifier l’habitat dans les quartiers de la politique de la ville est le logement intermédiaire. Depuis 2014, le logement intermédiaire, dont les plafonds de ressources et de loyers se situent entre le logement social et le logement libre, bénéficie d’un taux réduit de TVA de 10 %. Le Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté a décidé d’encourager la construction de logements intermédiaires dans les QPV et les quartiers ANRU afin d’y renforcer la mixité sociale grâce à la venue ou au maintien de classes moyennes. Or, les plafonds de loyers et le taux de TVA prévus par la loi sont trop élevés pour ces quartiers. Des opérateurs, comme la SNI, refusent d’y aller pour l’instant. Un amendement de la commission des affaires économiques vous propose donc d’accorder un taux réduit de TVA de 5,5 % pour le logement intermédiaire dans les QPV et de créer des plafonds de loyers spécifiques, inférieurs de 15 % aux plafonds classiques. Ces logements intermédiaires bonifiés en QPV se situeraient entre le logement social et le logement intermédiaire classique.
Par ailleurs, un autre amendement proposera que les opérations de construction de logements intermédiaires soient exonérées de la nécessité de comporter 25 % de logements sociaux si ces opérations se situent dans une commune comptant déjà plus de 35 % de logements sociaux. La loi de finances pour 2015, à l’initiative de notre commission, avait exonéré de cette condition les logements intermédiaires construits dans les quartiers ANRU et dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements sociaux, afin que le logement intermédiaire y soit véritablement un facteur de mixité sociale. Cependant, le taux retenu est élevé afin que ces dispositions ne s’appliquent que de manière très isolée. Nous souhaitons donc perfectionner le dispositif adopté l’année dernière.
À titre personnel, j’ai également déposé plusieurs amendements concernant ces territoires prioritaires de la politique de la ville, portant sur la question des compensations d’abattements et exonérations d’impôts directs locaux, en particulier liés au logement social. Mme la rapporteure vient d’évoquer les réels problèmes posés par la non-compensation dans les quartiers les plus défavorisés, là où le logement est concentré. Au regard de l’impact financier important, mais dont l’ampleur reste mal connue dans l’attente de la transmission des chiffres promis ici même l’an dernier, je proposerai à notre assemblée que l’État compense intégralement ces abattements et exonérations, ou bien que les collectivités locales puissent délibérer sur la non-application de ces dispositifs dans leur territoire.
S’agissant de la politique de la ville elle-même, je proposerai un certain nombre de mesures pour renforcer ses moyens et ceux de la péréquation, notamment par une augmentation de 50 millions d’euros de la dotation politique de la ville. Puisque la DSU – dotation de solidarité urbaine – « cible » sera réformée dans ce projet de loi de finances, il me paraît important de compenser cette moindre évolution pour les communes les plus pauvres.
Enfin, j’ai déposé un amendement visant à traduire l’engagement pris par le Premier ministre au congrès de l’USH – Union sociale de l’habitat –, en présence de notre collègue Jean-Louis Dumont, d’un retour de l’État dans le financement de l’ANRU, en proposant qu’une enveloppe soit prévue annuellement dans la loi de finances.
Voilà, mes chers collègues, ce que propose la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Bardy, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Serge Bardy (divers gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, chers collègues, pour la deuxième fois de son histoire, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis de la première partie du projet de loi de finances. Ce projet est à la fois le dernier de la législature et le premier depuis l’accord de Paris de décembre 2015. Le président Jean-Paul Chanteguet a souhaité que cette saisine permette à nouveau à la commission de s’assurer de la cohérence du projet de loi de finances avec les engagements pris par le Gouvernement en matière de développement durable. L’accord de Paris et l’adoption des lois relatives à la transition énergétique et à la biodiversité rendent cet exercice plus que jamais pertinent.
Ce projet de loi de finances tranche avec celui de l’an dernier, lorsque mon prédécesseur, Jean-Yves Caullet, regrettait qu’« aucune disposition ne concerne le développement durable ». Il s’agit au contraire du budget le plus favorable au développement durable de ce quinquennat. Ainsi, le budget du ministère de l’environnement est en hausse de 7 % par rapport à l’an dernier, ce que la commission du développement durable a bien évidemment accueilli avec satisfaction.
Cette augmentation traduit la mise en œuvre des lois environnementales votées par notre assemblée, ouvrant les crédits nécessaires à la naissance de l’Agence française pour la biodiversité, laquelle disposera de soixante créations d’emplois sur un total de 1 227 agents. Les crédits destinés à financer les actions en matière de biodiversité augmenteront de 4 millions d’euros.
En 2017, 60 % des investissements verts du troisième programme d’investissements d’avenir seront consacrés à la transition énergétique et seront financés par des obligations vertes d’État, ou green bonds, que la France sera le premier pays à émettre. Le fonds de financement de la transition énergétique et de la croissance verte, créé par la loi du même nom, sera abondé de 250 millions d’euros en 2017. Il concernera désormais 500 territoires à énergie positive.
Les énergies renouvelables bénéficieront d’un milliard d’euros supplémentaires, soit 7 milliards au total. Cette montée en puissance sera financée par l’augmentation du prix de la tonne de C02, qui passera de 22 euros en 2016 à 30,50 euros en 2017, conformément à la trajectoire que notre assemblée a fixée l’an dernier sur proposition de la commission du développement durable.
La loi pour l’économie bleue, adoptée au printemps, connaîtra également une traduction budgétaire. Les crédits destinés à accroître l’attractivité du pavillon français seront augmentés de 19 millions d’euros et ceux consacrés à la préservation de la sécurité et de la sûreté de la navigation de 3,7 millions d’euros.
Enfin, le ministère investit également dans la sûreté nucléaire en dotant l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire respectivement de trente et de vingt agents supplémentaires.
La commission du développement durable a concentré son action sur cinq articles de cette première partie du projet de loi de finances pour 2017. L’article 10 proroge d’une année le crédit d’impôt pour la transition énergétique, mis en œuvre le bk1er ekseptembre 2014 et dont les dispositions devaient, à l’origine, s’éteindre au 31 décembre 2016. Ce dispositif fiscal, qui favorise des dizaines de milliers d’emplois non délocalisables, a pour objectif d’inciter les ménages à s’engager dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des logements : sa prorogation constitue donc une excellente nouvelle. Cet article supprime par ailleurs la condition de ressources pour le cumul du CITE et de l’éco-prêt à taux zéro, dans le but de favoriser l’accès de tous les ménages au dispositif.
L’article 11 donne la possibilité au Syndicat des transports d’Île-de-France de financer ses projets en augmentant de quelques centimes, s’il le souhaite, la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – perçue sur les carburants essence et gazole commercialisés sur le territoire de la région Île-de-France. Je m’étonne toutefois que la majoration ne soit pas la même pour le gazole et pour les autres carburants : même si l’écart est faible et ne porte que sur un dixième de centime, cela me semble être un mauvais signal.
L’article 22 du projet de loi de finances vise à augmenter les recettes du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». L’objectif consiste à équilibrer le solde du compte en mettant à contribution les énergies carbonées pour un montant représentatif de la hausse du prix de la tonne carbone entre 2016 et 2017, selon la trajectoire adoptée en loi de finances rectificative pour 2015, adoptée à l’unanimité par la commission du développement durable avec le soutien remarqué de l’opposition. Cela doit nous permettre d’atteindre un prix de 56 euros en 2020.
Compte tenu des dispositions inscrites dans l’article 22, la contribution de la TICGN – taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – sera portée en 2017 à 341 millions d’euros, celle de la TICC – taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes – sera réduite à 1 million d’euros et celle de la TICPE portée à 1 389 millions d’euros.
L’article 23 modifie et détaille le barème du malus automobile du compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres ». Le seuil d’application du barème est abaissé à 127 grammes d’émission de dioxyde de carbone – ou C02 – au kilomètre, les véhicules dont les émissions sont inférieures à ce seuil n’étant pas pénalisés. Par ailleurs, alors que l’ancien barème imposait un malus par tranches, le nouveau barème lisse, gramme par gramme, les pénalités qui sont infligées, de manière à éviter les effets de seuil induits par l’ancien dispositif.
Le bonus de 10 000 euros versé aux acheteurs de véhicules électriques est prorogé. Il est complété par un bonus de 1 000 euros versé aux acheteurs de scooters et de deux-roues électriques.
Concernant les transports, l’article 24 relève le niveau de la taxe d’aménagement du territoire affectée au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » afin d’assurer l’équilibre de ce compte sans augmenter la fiscalité pesant sur le système ferroviaire.
La commission du développement durable a par ailleurs souhaité aborder la question du financement de la politique des transports au travers d’amendements visant à augmenter les recettes de l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France – via une augmentation de la TICPE, ce qui sera indolore pour les ménages étant donné le faible montant des carburants actuellement. Le sujet est crucial, puisque nous devons nous donner les moyens d’une politique des transports ambitieuse pour l’avenir de notre pays.
Au-delà de ces cinq articles, un mot tout de même sur la réforme de la taxe additionnelle sur les activités polluantes, dite TGAP. Sur ce point, le cabinet de la ministre m’a indiqué que le Gouvernement avait fait le choix de reporter la réforme au projet de loi de finances rectificative. On peut évidemment le regretter. La commission du développement durable a toutefois souhaité déposer des amendements d’appel afin d’aborder dès maintenant la question de la gestion des déchets, qui ne doit pas être le parent pauvre de la fiscalité écologique.
Je me permets, dans le cadre du rôle qui m’est confié, d’apporter des idées nouvelles et de poser les jalons des débats de demain sur le verdissement de notre fiscalité. Dans cette optique, je réponds à l’engagement de la ministre Ségolène Royal, qui souhaite que Paris devienne la « capitale de la finance verte », en abordant un débat d’avenir : le fléchage de l’épargne des Français vers des investissements plus durables.
D’autres mesures relatives à l’environnement figurent également dans la seconde partie du PLF, notamment dans les articles non rattachés : ainsi l’article 52 relatif à la dématérialisation de la propagande électorale, exemple éloquent d’une authentique mesure d’économie budgétaire que l’on maquille derrière un argument écologique au détriment de la démocratie.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Très bien !

M. Serge Bardy (divers gauche) : Nous aurons à en reparler dans les semaines qui viennent, mais je tenais à en dire un mot pour signaler que je serai naturellement attentif à ces sujets.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Nous aussi !

M. Serge Bardy (divers gauche) : Compte tenu de toutes ces considérations et du travail que nous allons mener ensemble, je souhaite que nous soyons unanimes à voter ce budget. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes tellement peu à l’aise pour évoquer votre projet de budget pour 2017, messieurs les ministres, que vous avez soigneusement évité d’en parler. Je vais donc essayer de le faire à votre place.
Commençons par quelques chiffres tout simples. Le coût de l’augmentation du taux du CICE, porté de 6 à 7 %, de zéro en 2017, passera à 1,6 milliard en 2018.

M. Christian Eckert : Vous êtes contre ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le coût du crédit d’impôt en faveur des services à la personne, de zéro en 2017, passera à 1,1 milliard – voire plus – en 2018.

M. Christian Eckert : Votez contre !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le coût du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, de zéro en 2017, passera à 450 millions en 2018. Le coût de la troisième tranche du programme d’investissements d’avenir, le PIA, de 6304zéro en 2017, passera à 2 milliards en 2018. Le coût de la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés, de 330 millions en 2017, passera à 1,450 milliard en 2018. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Quant au coût de la revalorisation de l’aide juridictionnelle, il passera de 9 millions en 2017 à 35 millions en 2018.
Si notre présidente était plus indulgente, je pourrais multiplier les exemples à l’infini. Malheureusement, je ne dispose que de quinze minutes.
Alors, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous féliciter et de vous remercier d’avoir si bien préparé le budget pour 2018 en lieu et place de votre successeur : le malheureux va trouver quantité de factures impayées dans son armoire.
Car tel est, chers collègues, la marque de fabrique de ce projet de budget pour 2017 : on gonfle les recettes à encaisser en 2017 et on reporte au maximum les dépenses sur 2018 et au-delà. Cela permet d’afficher un objectif de déficit public de 2,7 % du PIB pour l’an prochain. Les apparences sont sauves et Pierre Moscovici, le commissaire européen aux finances, va pouvoir dormir tranquille.
Peut-être pas tant que cela finalement, tant les artifices budgétaires sont plus nombreux que d’habitude dans ce dernier budget de la législature. Je vais vous faire plaisir, monsieur le ministre : je ne vais pas vous accuser d’insincérité, puisque vous avez eu la décence, dans votre présentation, de ne pas dissimuler vos innombrables tours de passe-passe.
Je ne vous critiquerai pas davantage votre prévision de croissance, parce que nous savons tous combien il est difficile de prévoir un taux de croissance à 0,2 ou 0,3 point près. Début juin, le consensus des économistes et des instituts de prévision s’établissait d’ailleurs autour de 1,5 %. Qui nous dit qu’il n’y sera pas à nouveau au mois de janvier ou de février prochain – en tout cas je l’espère.
Je me demande quand même si une prévision de 1,6 % de croissance de la consommation des ménages – avec à la clé plus de 4 milliards d’augmentation des recettes de TVA par rapport à la prévision rectifiée pour 2016 – n’est pas un peu optimiste. Il existe donc un risque, lié à la croissance, de 3 ou 4 milliards de recettes fiscales. Le Gouvernement l’assume, avec raison à mon avis.
En revanche, messieurs les ministres, je trouve plus inquiétante la prévision d’augmentation de la masse salariale de 2,7 %. Sachant qu’elle sert d’assiette aux cotisations sociales, il y a un risque pour les comptes sociaux – mais nous verrons cela la semaine prochaine dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Revenons donc, chers collègues, sur le sujet des recettes de ce projet de loi de finances pour 2017. Vous faites feu de tout bois, messieurs les ministres ! 4,3 milliards à titre de récupération du fonds de garantie de la COFACE, ce n’est pas une paille – 0,2 point de PIB.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela ne relève pas des critères maastrichtiens !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’entre pas dans la comptabilité nationale, je vous l’accorde, madame la rapporteure générale, mais « en budgétaire », ça aide, et vos successeurs ne pourront plus racler ce généreux fond de tiroir…

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Ils seront obligés d’être sérieux !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …puisqu’il aura été intégralement vidé par vos soins !
En revanche, madame la rapporteure générale, une créativité aussi extraordinaire dans les anticipations de recettes par les services de Bercy, cela compte au regard de la comptabilité maastrichtienne. Le cinquième acompte d’impôt sur les sociétés qu’on porte à 97 % ; l’acompte qu’on invente sur les livrets financiers des ménages ; un acompte encore plus extravagant sur la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, ce qui a donné d’ailleurs à certains collègues la bonne idée de l’étendre aux collectivités locales, puisque ce sont elles qui perçoivent l’essentiel de la TASCOM : tout cela fait un bon milliard. À cela s’ajoutent les réductions de plafonds de taxes affectées et les ponctions sur les trésoreries dormantes.
Même le Centre national du cinéma, pourtant si protégé, n’échappe pas à la casserole…

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Vous en faites, vous, du cinéma !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il en prend pour 30 millions d’euros ! Heureusement nos collègues Karine Berger et Pierre-Alain Muet veillent : ils ont réussi, malgré l’opposition de la rapporteure générale, à faire voter un amendement au bénéfice – tenez-vous bien ! – des plus riches d’entre les plus riches, monsieur Eckert, ceux que vous n’aimez pas vraiment : les privilégiés qui détiennent des parts de sociétés de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les SOFICA, auront droit à un avantage fiscal supplémentaire, de même que va être prolongé ce si généreux crédit d’impôt pour les tournages de films à grand spectacle ou de séries télévisées.
Là aussi, vous grattez quelques centaines de millions, et nous pouvons collectivement décerner à nos deux ministres le diplôme d’expert « ès gonflette de recettes ». (Rires et applaudissement sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Cela tient-il pour autant lieu de politique fiscale cohérente, chers collègues ? Hélas non.
Nous sommes à la fin d’une législature qui aura été marquée par l’inconstance, l’improvisation et les divisions de la majorité socialiste. Souvenons-nous. En 2012 et en 2013, on augmente les impôts à tout va, ceux des entreprises comme ceux pesant sur les ménages.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est le choc fiscal !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et puis au début de l’année 2014, c’est la révélation : on se rend compte que si les entreprises françaises continuent d’être assommées de taxes, il n’y aura aucune chance qu’elles créent des emplois. C’est l’heure du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, qui se traduit par une baisse d’impôts de 40 milliards d’euros à l’horizon 2017.
Le pacte est annoncé, détaillé et mis en œuvre – je le reconnais – en 2014, 2015 et 2016. Mais il ne sera pas respecté en 2017. Il n’y aura pas de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S ; il n’y aura pas de baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises de taille intermédiaire ou plus grandes. Deux considérations expliquent ce changement de pied.
D’abord des considérations budgétaires : on avait besoin d’un peu de « cash » pour bâtir le budget 2017. Mais il y a aussi des considérations politiques. En effet, nos collègues frondeurs ne veulent pas de ce qu’ils appellent les « cadeaux » aux entreprises – à la limite pour les PME, mais certainement pas pour les grandes entreprises.
L’impôt sur le revenu des ménages est le deuxième exemple. Il explose en 2013 et 2014 pour les classes moyennes et les trois ou quatre derniers déciles. Il baisse 6305ensuite, mais seulement pour ceux pour qui il n’avait pas augmenté. Le résultat, c’est qu’aujourd’hui seuls 45 % des ménages acquittent l’impôt sur le revenu français, qui est devenu le plus concentré au monde.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Et l’un des plus faibles !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’autre résultat est l’accélération des départs de contribuables, notamment ceux dont le revenu annuel dépasse 100 000 euros. Cette hémorragie pénalise notre économie et nos finances publiques.
Monsieur le ministre, vous nous appeliez à faire des contrôles sur pièces et sur place. Je suis fatigué de devoir faire de tels contrôles.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Parce que vous ne trouvez rien !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai toujours pas le rapport de 2014 sur la délocalisation de contribuables. Serai-je obligé de me rendre à Bercy pour faire un autre contrôle sur pièces et sur place, comme l’an dernier ?

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : On vous y a invité !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nos conditions de travail sont vraiment détestables.
Troisième exemple d’incohérence, le plafonnement de l’ISF. C’est merveilleux : plus d’un milliard d’euros en 2015, beaucoup plus que le bouclier fiscal dans ses meilleures heures !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne vois pas comment l’article 4 de la loi de finances pourrait corriger les choses. Vous êtes victimes de votre idéologie.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comment voulez-vous que cela marche, avec des taux d’ISF complètement déconnectés de la réalité du rendement du patrimoine aujourd’hui ?
Quatrième exemple – mais je pourrais là aussi les multiplier si j’avais plus de temps, madame la présidente, mais je suis sûr que cela vous passionne et que vous serez donc indulgente –, ce sont les niches fiscales. Alors que le Président de la République nous avait dit que leur nombre serait réduit, il s’envole, même sans compter le CICE !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce ne sont plus des niches, c’est un chenil !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et comme par hasard, leur nombre explose à partir de 2018.
Faisons très attention au crédit d’impôt pour la transition énergétique, monsieur Bardy. Couplé avec le PTZ, il va coûter 1,7 milliard d’euros ! Je connais ce problème. Il remplace le crédit d’impôt développement durable, CIDD, mais c’est toujours l’article 200 quater du code général des impôts. En 2007, son coût était de 900 millions ; en 2010, on était à 2,6 milliards. On ne peut pas faire n’importe quoi !
Il est vraiment difficile de discerner un sens dans tout ce dédale et ces allers-retours de la politique fiscale de la législature, et la majorité de la commission des finances n’aide pas vraiment le Gouvernement : au contraire, elle contribue au désordre.
Vous avez évoqué tout à l’heure le dernier exemple en date. Notre collègue Romain Colas vient de faire adopter un amendement qui supprime purement et simplement le régime fiscal de l’attribution des actions gratuites. C’était un régime fiscal lié aux plus-values immobilières, et on bascule sur les revenus salariaux.
S’il ne fallait retenir qu’un mot pour décrire la politique fiscale de cette législature, ce serait celui d’incohérence, du début jusqu’à la fin.
J’aimerais bien évoquer avec autant de gourmandise que vous, monsieur le secrétaire d’État, la réforme du prélèvement à la source, mais je n’en ai pas le temps. Je n’en dirai qu’un mot : la déclaration pré-remplie et la mensualisation l’ont rendue techniquement inutile.
Surtout, vous ne faites pas confiance à vos services. Les services fiscaux ont fait des progrès extraordinaires dans le recouvrement de l’impôt. Ils sont d’une réactivité, d’une efficacité remarquables pour prendre en compte le moindre changement de situation du contribuable – n’est-ce pas, monsieur Buisine ?
Ce qui me désole, c’est que jusqu’ici vous affichiez ouvertement la vraie raison de cette réforme, la raison politique qui lui donnait un sens : permettre la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Et voilà que désormais vous nous affirmez la main sur le cœur qu’il n’en est pas question ! Cette réforme est donc absolument inutile.
Je terminerai mon propos par quelques mots sur les dépenses et les prélèvements sur recettes.
Les dépenses de l’État repartent à la hausse dans ce projet de budget : 15 milliards d’euros de plus par rapport à l’exécution de 2015. C’est d’autant plus regrettable, messieurs les ministres, que vous aviez fait un réel effort de maîtrise des dépenses, que j’ai été le premier à reconnaître, en 2013, 2014 et 2015. Aujourd’hui, cet effort est anéanti.
La masse salariale progresse à nouveau de 4 % du fait du point d’indice et de l’augmentation des effectifs. J’ai trouvé dans votre excellent rapport, madame la rapporteure générale, un chiffre vertigineux que je vous demanderai de me confirmer tant il me semble incroyable : fin 2017, le plafond d’emplois de l’État et de ses opérateurs, en ETPT – équivalent temps plein travaillé – sera supérieur de 42 143 au plafond prévu dans la loi de programmation de 2014.
Faute de réformes de structure, les limites de la régulation budgétaire et du rabot sont désormais dépassées.
Je suis d’accord, le calcul en tendance n’a plus aucun sens. Regardez l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie : la tendance, pour 2017, est à 4,3 %, alors qu’elle était à 3,7 % l’an dernier comme il y a deux ans et que la réalité est autour de 2 %.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est ridicule !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je propose que nous raisonnions sur des objectifs de valeur absolue par grandes catégories de dépenses…

M. Michel Sapin : Il faut le dire à tout le monde !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’arrête pas, monsieur Sapin ! Je le dis constamment, mes collègues en sont témoins.

M. Michel Sapin : Alors, c’est inefficace !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous finirons par convaincre.
Quelques mots pour terminer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure rapidement, monsieur le président de la commission.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je demande la même indulgence que celle dont vous avez fait preuve à l’égard de la rapporteure générale.
Mme Pires Beaune a eu parfaitement raison de déposer un amendement, que nous avons voté, pour supprimer la contribution des départements et des régions au financement de la DGF du bloc communal. Sur le plan des principes, une telle évolution serait inacceptable, sans parler des difficultés financières spécifiques aux départements.
J’approuve aussi la stabilisation du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC. Il faut faire la chasse, dans la répartition des concours de l’État, à des mécanismes pervers qui encouragent l’augmentation de la dépense locale.
Un mot, pour terminer, sur les travaux de la commission des finances : elle va vous donner du fil à retordre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Mais non !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Entre les collectivités locales, l’aide au développement, le refus de certaines ponctions de trésorerie ou de baisses de plafond de taxes affectées et la suppression de petites taxes, il y en a pour 1 milliard d’euros : 1 milliard de dégradation supplémentaire du déficit. Et je ne parle pas de la baisse de la CSG pour les retraités modestes, chère à notre rapporteure générale.
En résumé, aux yeux du Gouvernement et de la majorité, les déficits, c’est reparti ! En 2017, nous serons probablement autour de 3,5 points de PIB et non à 2,7.
Conclusion, mes chers collègues, et tout le monde sera d’accord : en mai 2017, nous devrons engager un audit rigoureux de nos finances publiques pour savoir exactement où nous en sommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)