Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 4

Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 4

debate, 20/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons donc aux amendements portant article additionnel après l’article 4.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek262 et 774.
La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement bkno ek262.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Cet amendement vise à élargir l’épargne salariale au financement de la transition énergétique et écologique. Il s’agit, en résumé, d’orienter les capitaux privés vers le financement d’entreprises qui contribuent à cette transition.
L’idée est donc de flécher l’épargne salariale vers des fonds solidaires, comme c’est le cas aujourd’hui, mais en élargissant ce fléchage, disais-je, vers des fonds verts, afin de soutenir l’investissement dans le secteur énergétique. Le différentiel observé entre les types d’investissements rend nécessaire, me semble-t-il, ce « coup de pouce » aux investissements consentis en faveur du bas carbone.
Les subventions allouées aux énergies fossiles atteignent en effet 4,750 milliards d’euros par an, alors même que 80 % du charbon doit rester dans le sol. Bref, il s’agit, à travers cet amendement, d’encourager le financement de la transition énergétique ; pour ce faire, il est proposé d’élargir le bénéfice social et fiscal accordé à l’épargne solidaire à l’épargne dirigée vers la transition énergétique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek774.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a pour objectif d’orienter une partie de l’épargne salariale vers le financement d’entreprises qui contribuent à la transition énergétique et écologique en donnant la possibilité aux salariés de souscrire à des fonds verts, selon le modèle applicable aux fonds solidaires.
La mesure, j’insiste sur cet aspect, ne coûterait rien : elle donnerait seulement aux salariés, je le répète, la possibilité d’investir leur épargne dans des fonds verts. C’est l’une des préconisations que nous avions formulées, Sophie Rohfritsch et moi, dans notre rapport d’information relatif au financement de la transition écologique par les PIA – programmes d’investissements d’avenir.
Comme vous le savez, la transition écologique est un puissant moteur de création d’emplois – elle pourrait générer environ 317 000 emplois d’ici à 2030, selon l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’orientation d’une partie de l’épargne salariale vers cette transition est donc souhaitable, en complément des financements publics.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission s’est montrée intéressée par l’idée ici proposée, tout en s’interrogeant sur le périmètre exact des « fonds verts » : elle préfère attendre, sur ce point, un retour d’expertise du Gouvernement. Son avis défavorable, à ce stade, traduit seulement un principe de prudence, étant entendu qu’elle reste ouverte dans l’attente de ces précisions. En particulier, la « transition énergétique et écologique » ici visée n’est pas vraiment définie pour les fonds verts.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement s’interroge sur la présence d’un tel amendement dans le projet de loi de finances, M. Castaner ayant lui-même reconnu qu’il n’aurait pas d’incidence fiscale : il s’agit donc, à mon avis, d’un cavalier législatif.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Christian Eckert : Je crois pourtant vous l’avoir entendu dire… En tout cas l’amendement, a-t-il été précisé, n’aurait pas de coût pour les finances publiques : il concerne donc davantage, à mon sens, le code monétaire et financier.
Le Gouvernement promeut évidemment les fonds verts et les obligations vertes, dont je crois savoir qu’elles seront bientôt émises, ou l’ont été récemment – je ne suis pas en charge de ce type de dossier.
Je crains, quoi qu’il en soit, que ces amendements n’ouvrent une légère concurrence avec les investissements dirigés vers l’économie sociale et solidaire. Le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié – COPIESAS –, dont vous êtes me semble-t-il vice-président, monsieur Castaner, nous a adressé des premiers retours qui mettent en avant cette inquiétude.
À ce stade, le Gouvernement n’est donc pas favorable à la mesure proposée, mais pourrait s’y montrer ouvert dans le cadre d’un autre véhicule législatif. Bref, avis plutôt défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Castaner.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Nous avions déjà défendu le même amendement dans le cadre d’autres véhicules : on nous avait alors renvoyés au projet de loi de finances. L’amendement prévoit en effet une exonération d’impôt sur le revenu sur les sommes investies, sur les plus-values et sur les revenus issus de ce type d’épargne, ainsi que l’assujettissement des plus-values à la contribution sociale généralisée – CSG –, à la contribution au remboursement de la dette sociale – CRDS – et aux prélèvements sociaux. Nous sommes donc bien dans le sujet.
M. le secrétaire d’État a toutefois raison : les gestionnaires de fonds se montrent un peu inquiets quant à un possible assèchement des fonds solidaires. Cela dit, les fonds dédiés à la transition énergétique sont aujourd’hui bien identifiés ; ils reçoivent un label, assez simple à obtenir, du ministère de l’environnement. Aujourd’hui, 1 milliard d’euros sont mobilisés dans ce cadre : je ne doute donc pas qu’un élargissement soit possible, sans que cela n’entraîne une concurrence avec les fonds de l’économie solidaire, laquelle ne se résume pas, au demeurant, à l’appellation d’« économie sociale et solidaire ». Ce serait, pour notre pays qui s’est félicité de la COP21, un signe important que le renforcement de sa capacité à lever des fonds pour le financement de la transition énergétique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’irai dans le même sens que M. Castaner.
La mesure me semble à sa place dans un projet de loi de finances, dès lors qu’un bénéfice fiscal est consenti à l’épargne salariale.
Quant à la définition de la transition énergétique et écologique, l’amendement indique qu’elle sera précisée par décret.
Enfin, de nombreux rapports soulignent la nécessité d’orienter des flux d’épargne privée vers la transition écologique, en complément des financements publics. De fait, si cette dernière ne repose que sur des financements publics, elle restera lente et limitée ; d’où la nécessité de mobiliser aussi l’épargne privée : il est plus que temps d’avancer dans cette direction.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à harmoniser le régime fiscal applicable aux contrats d’assurance-vie en supprimant la distinction faite entre les contrats souscrits entre le bk1er ekjanvier 1983 et le 31 décembre 1989 et les autres. Il a également pour objet de ramener de huit ans à six ans la durée minimale ouvrant droit au régime fiscal le plus avantageux.
Alors que la France se caractérise par un régime social particulièrement protecteur, le taux d’épargne des ménages est parmi les plus hauts au monde. En ouvrant la possibilité de libérer de façon plus précoce l’épargne constituée sur les contrats d’assurance-vie, le présent amendement, également défendu par mon collègue Frédéric Lefebvre, devrait soutenir la consommation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable également. La durée de vie de la fiscalité applicable aux contrats d’assurance-vie a été revue il y a trois ou quatre ans. Le Gouvernement n’entend pas modifier les paramètres.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, dont M. Lefebvre est là encore le premier signataire, vise à ajouter au dispositif déjà envisagé en France pour pousser l’investissement dans les créations d’entreprises, une réduction de l’impôt sur les plus-values : selon les études anglaises, celle-ci s’avère aussi importante que la réduction initiale de l’avantage Madelin, mais son impact n’apparaît qu’en cas de succès et si le Trésor s’est donc déjà remboursé d’avance sur les produits générés par la création d’entreprises.
Il s’agit, avec cet amendement, de combler le retard que la France accuse en matière de création d’emplois marchands.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement reprend un amendement excellemment déposé en commission par certains de nos collègues socialistes, notamment MM. Juanico, Terrasse et Cherki. Il vise à réduire, lors de la vente d’un immeuble, la durée de détention au-delà de laquelle les plus-values immobilières ne sont plus imposées.
Aujourd’hui, ce délai permettant d’être exonéré des plus-values est de vingt ans pour l’impôt et de trente ans pour les cotisations sociales : il est apparu long à nos collègues, et je partage leur sentiment.
C’est la raison pour laquelle je me suis permis de reprendre cet amendement dont l’adoption est souhaitable si l’on veut que les biens circulent, qu’ils fassent l’objet d’échanges et que le patrimoine immobilier des Français puisse donner lieu à des transactions.
Il me semble nécessaire d’éviter d’inciter les propriétaires à conserver leurs biens jusqu’au terme du délai légal les soumettant à une imposition. C’est pour ces raisons qu’un délai de quinze ans me semble suffisant : il n’y a plus lieu, au-delà, d’imposer les plus-values sur les biens immeubles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, vous nous dites, et d’ailleurs à raison, que la stabilité fiscale est importante. Or le régime des plus-values immobilières, qui n’avait pas évolué depuis plusieurs années, a été revisité et revu il y a trois ans. Nous souhaitons donc maintenir cette stabilité fiscale.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Pas d’amendement coucou !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : L’amendement coûterait 430 millions d’euros par an, ce qui en soit pourrait constituer un argument suffisant pour le rejeter. Et si cela ne suffit pas, je rappelle le dynamisme actuel du marché immobilier. D’ailleurs, les produits des droits le montrent, car leur progression est à deux chiffres.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En moyenne !

M. Christian Eckert : En moyenne, vous avez raison : je ne peux cependant pas vous donner ici de statistiques département par département ou commune par commune. Il ne s’agit donc pas d’un facteur de rétention.
Quoi qu’il en soit, je parle de progression à deux chiffres et nous nous trouvons presque dans le cas où le premier de ces deux chiffres est précisément un deux – 16 %.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quand les taux d’intérêt remonteront, cela changera !

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à modifier l’article 156 du code général des impôts : il empêche en effet l’incitation proposée de produire ses effets, car il fait évoluer les revenus en tunnel et ne permet en définitive de faire jouer la déduction qu’au cas où les bénéfices sont de même nature.
Or on sait que ce dispositif prive du bénéfice de cette déduction la plupart des investisseurs potentiels car les pertes sont souvent comptabilisées en bénéfices industriels et commerciaux, alors que les revenus sont le plus souvent salariaux.
Cela est vrai pour les cadres supérieurs d’entreprise ou, s’agissant des revenus mobiliers, pour les créateurs d’entreprises. Il s’agit donc de redéfinir les contours de l’article 156 du code général des impôts.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été examiné à plusieurs reprises, tant dans l’hémicycle qu’en commission des finances : il y a toujours reçu un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je confirme qu’il s’agit d’un amendement récurrent : le Gouvernement y est également défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek549.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est très simple : depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les salariés peuvent effectuer des versements individuels facultatifs si le contrat souscrit les y autorise. Par souci d’égalité entre les salariés et les travailleurs indépendants, cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de cette mesure aux détenteurs de contrats Madelin.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission craint, sans doute à raison, que l’amendement proposé par M. de Courson n’aboutisse à un dispositif cumulatif. Pour cette raison, elle a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il est également défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek291 et 463, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek291.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, poursuit une idée assez simple : aujourd’hui, il existe un mécanisme de levée de fonds pour le financement de la production d’œuvres audiovisuelles. Il donne droit à une défiscalisation et s’appelle le mécanisme des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle – SOFICA.
Il faut bien comprendre que cette défiscalisation a pour simple effet de limiter les pertes en capital. Si vous investissez 10 euros dans ce mécanisme des SOFICA, vous avez une chance sur dix de récupérer à terme votre capital, et neuf fois sur dix la malchance de ne pas le récupérer. C’est pour cette raison qu’a été mise en place cette défiscalisation : afin d’augmenter un tout petit peu la probabilité de recouvrer l’intégralité du capital investi. Elle fait passer la probabilité de recouvrer ce capital d’une chance sur dix à deux chances sur dix.
Dans la situation actuelle, si l’on conserve le taux de défiscalisation au niveau fixé il y a trois ans, c’est-à-dire 36 %, la chance de recouvrer ex post sa mise sera non plus d’une sur dix, mais de zéro chance sur dix, ou à peu près.
Par conséquent, soit, si l’on en reste au statu quo, le mécanisme de financement de la production audiovisuelle française sera complètement abandonné ; soit l’on considère que ce mécanisme peut continuer à faire fonctionner le secteur de manière correcte, mais il faut alors rehausser le taux de défiscalisation à un niveau permettant de redonner quelque chance de rentabilité aux capitaux investis.
Bien évidemment, nous avons assorti cette évolution d’une condition très forte : qu’elle serve la culture et la langue françaises, et notamment les séries télévisées qui doivent pouvoir s’exporter. Il s’agit évidemment d’un élément indispensable de notre politique d’exception culturelle française.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek463.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je me réjouis que la discussion de ces deux amendements se fasse avec l’avis favorable de la commission des finances. L’amendement bkno ek291, très proche de celui que je défends, a été d’ailleurs co-signé par un certain nombre de nos collègues, et notamment le président du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Karine Berger vient à l’instant de fort bien expliquer l’aspect très vertueux du dispositif des SOFICA, qui a été créé par le législateur il y a plus de trente ans, à l’initiative 6471d’un ministre de la culture qui s’appelait Jack Lang. Il conduit des investisseurs à prendre des risques et à les partager avec les producteurs ainsi qu’avec les distributeurs.
Je le dis afin d’éviter toute confusion entre les SOFICA et le crédit d’impôt et pour que l’on ne nous dise pas : nous avons déjà beaucoup fait sur le crédit d’impôt l’année dernière, il n’est donc pas nécessaire de faire cette année quelque chose s’agissant des SOFICA. Le dispositif proposé par l’amendement est en effet de nature totalement différente.
Il s’agit en effet de pouvoir soutenir la production de séries de fiction ou d’animation – secteur qui a besoin d’être soutenu – mais avec des contreparties, notamment en termes d’investissement. En outre, il s’agit d’un soutien très efficace à l’exportation : or, dans ce domaine, la concurrence est rude, notamment avec la Grande-Bretagne et l’Allemagne, en termes d’heures produites exportées.
Il faut donc vraiment que ce volume de production exportée soit plus important. Pour toutes ces raisons, et parce que la mesure est bonne pour l’industrie culturelle qu’est le cinéma, ainsi, évidemment, que pour l’emploi, l’amendement bkno ek463 vise à rendre les SOFICA à nouveau attractives, car, à l’évidence, avec un avantage fiscal de 36 %, elles le sont beaucoup moins aujourd’hui qu’hier.
Il s’agit donc de revaloriser cet avantage fiscal en portant son taux à 48 %.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je trouve curieux que cet amendement ait été déposé en première partie du projet de loi de finances.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Christian Eckert : Non pas que ce soit un cavalier, mais s’il est examiné dans le cadre de cette partie, cela implique qu’il va rendre éligibles les opérations de l’année en cours. Je ne vois pas très bien son caractère incitatif. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à l’adoption de cet amendement à cet endroit.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est le bon sens !

M. Christian Eckert : On verra quelle pourra être la position du Gouvernement s’il s’avérait que la disposition porte sur les opérations réalisées au cours de l’année 2017, mais, à ce stade, le Gouvernement est défavorable à ces amendements et souhaite que la question soit rediscutée en seconde partie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La majorité actuelle a une vision de l’industrie qui n’est pas la nôtre. Son attitude diffère complètement selon qu’il s’agit de l’industrie de production de biens ou de l’industrie culturelle.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est les misérables ou les riches !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable ! Je rappelle qu’hier nous avons contrôlé et pratiquement supprimé le dispositif d’attribution gratuite d’actions – AGA.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous l’avons conservée pour les PME !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez mis en place la taxe dite intra day et augmenté le taux de la taxe sur les transactions financières : or toutes ces mesures auront un impact fort et irrémédiable sur notre économie. Mais dès que l’on parle de concurrence internationale et qu’il s’agit notamment de production culturelle et cinématographique, alors là, il n’y a plus de limites. C’est extraordinaire d’avoir, en matière d’industrie, cette vision et ce prisme !
L’industrie serait noble lorsqu’elle est culturelle et cinématographique, mais dès qu’elle produit des biens, quels qu’ils soient, elle serait forcément à condamner et susciterait la suspicion. C’est extraordinaire !
Cet amendement ne concerne que les riches : voilà la réalité !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les très riches !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, sur ces affaires j’ai, l’année dernière, piqué un coup de sang.
Nous aimons en effet tous le cinéma, mais j’ai piqué un coup de sang car dans ma circonscription, ce n’est pas l’industrie cinématographique qui domine ; ce sont les industries agro-alimentaire et textile ainsi que la métallurgie. Et les ouvriers du textile ou de la métallurgie ont peut-être le droit, eux aussi, d’être soutenus.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi il en faut toujours plus pour l’industrie du cinéma ? Monsieur Bloche, combien de contribuables bénéficient du dispositif ? À peine 3 000 ! Et ils sont tous extrêmement fortunés.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On nous dit que le taux de l’avantage fiscal doit être augmenté car l’investissement dans la production cinématographique n’est pas rentable. Eh bien si ce n’est pas rentable, arrêtons ! Pourquoi n’appliquez-vous pas la même règle au textile, à la métallurgie, à la sidérurgie et à d’autres secteurs ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est la niche socialiste !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qu’est-ce que c’est que cette justice ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Pensez-vous de temps en temps aux ouvriers ? Pourquoi la plupart d’entre eux ne veulent-ils plus voter pour vous ? Êtes-vous proches des gens ? Vous rendez-vous compte de l’image que nous donnons avec le petit milieu parisien de 3 000 personnes qui bénéficient du dispositif ?

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Arrêtez !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur Bloche, j’aime beaucoup le cinéma, mais j’ai dans ma vie toujours essayé d’être juste et d’assurer l’équité entre les différentes couches sociales et les différentes filières.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Ça n’a pas toujours marché !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il serait bon d’avoir, sur ce sujet, une réflexion économique. Dans cette assemblée, personne ne s’opposerait à ce que l’État subventionne massivement la recherche fondamentale, et pour une raison très simple : si on ne la subventionne pas, dans la mesure où elle est fondamentalement non rentable, elle disparaîtrait à court terme.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Comparer cinéma et recherche fondamentale, il faut le faire !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Par conséquent, une économie qui choisirait cette voie disparaîtrait. Or il se trouve que le cinéma est, toutes choses égales par ailleurs, un secteur dans lequel l’investissement est tout aussi risqué, mais dans une moindre mesure, que dans la recherche fondamentale.
Comme l’a très bien dit Karine Berger, plus de la moitié des investissements réalisés ne sont pas rentables. Laissez-moi terminer mon raisonnement économique : si vous voulez que le cinéma existe, cela implique donc qu’une aide publique fasse en sorte que le seuil de rentabilité moyen soit positif.
Dans le cas contraire, il n’y a plus d’œuvres cinématographiques, ce dont on peut être très fier. Quoi qu’il en soit, les seuls pays qui ont su maintenir un cinéma performant et utile pour l’ensemble des nations sont les États-Unis et la France, grâce à tous nos dispositifs.
Sur le plan strictement économique, madame Dalloz, il est évident qu’il faut subventionner un secteur qui ne pourrait pas se développer sans subventions publiques.
Il faut calculer le bon taux, car celui de 36 % ne suffit pas à rendre ce type d’investissement rentable en moyenne ; il ne permet pas de développer la production.
J’ajoute que cet amendement aurait un coût de 7 millions d’euros.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le problème ce n’est pas le taux, c’est le principe !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Or l’importance de l’industrie cinématographique pour notre pays justifie un tel effort.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je remercie Pierre-Alain Muet de son intervention qui recentre le débat. Il faut éviter cette fausse idée selon laquelle nous ferions des choses exceptionnelles pour l’industrie cinématographique et pas pour d’autres secteurs industriels. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant c’est le cas !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je rappelle que via le Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC – le cinéma s’autofinance en ne faisant à aucun moment appel directement au budget de l’État. En effet, il s’autofinance grâce à trois taxes : celle que nous payons sur notre ticket de cinéma, la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public, et, dorénavant, la taxe élargie aux fournisseurs d’accès à internet.
Je voudrais au moins corriger une erreur, l’idée que les SOFICA feraient appel à l’épargne des plus riches et pas à l’épargne populaire.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh oui !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : L’avantage fiscal repose sur une réduction d’impôt indépendante du taux marginal d’imposition. Seuls 6,12 % des particuliers ayant souscrit à une SOFICA en 2012 étaient soumis à la tranche marginale d’imposition, 45 %. Le taux moyen d’imposition pour l’ensemble des souscripteurs s’établit à 10,30 % en 2011 et 10,88 % en 2012.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Raisonnez en masse !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Chaque année, la collecte réunit environ 7 500 souscripteurs, et une souscription est donc d’environ 8 200 euros, soit une déduction d’impôt de moins de 3 000 euros.
Je donne ces éléments précis pour montrer que les SOFICA, ce n’est pas l’épargne des plus riches. C’est une véritable épargne populaire, l’épargne de ceux qui aiment le cinéma et qui veulent prendre le risque de le financer via ce dispositif trentenaire.
Ai-je besoin de dire que cette dépense fiscale est plafonnée et génère des recettes fiscales directes très supérieures au manque à gagner ? C’est donc en plus un dispositif vertueux pour le budget de l’État.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je trouve un peu particulier qu’on veuille opposer une industrie à une autre.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que vous faites !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Moi, je n’oppose pas les industries les unes aux autres.
L’industrie des métiers du cinéma aurait pu disparaître il y a quelques années si nous n’avions pas pris des mesures fortes pour assurer l’attractivité de notre territoire. Il y a rarement industrie plus délocalisable que celle-là. Autour de nous, de nombreux pays se sont organisés pour bâtir des studios, les équiper, former des techniciens. Ils avaient des studios moins bons que ceux que nous avons en France, ils avaient des techniciens moins formés, mais ils attiraient les productions européennes, internationales, françaises.
Nous avons rompu avec un dispositif cohérent. Les SOFICA ne jouent plus le rôle qu’elles avaient et qu’elles devraient retrouver avec, notamment, cette part de risque que l’on partage quand on décide de confier une partie de ses économies à ce secteur.
Là, nous sommes dans la cohérence. Nous avons agi collectivement dans ce domaine, même si vous y avez pris une moindre part que nous ces dernières années. Reprenez les différents rapports qui ont été faits soit par la Cour des comptes soit par le CNC. Si je prends simplement le crédit d’impôt, pour un euro de crédit d’impôt, nous avons presque douze euros de rentrées fiscales et sociales pour notre pays. Il n’y a pas beaucoup d’exemples dans l’industrie où l’on puisse avoir ce ratio.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Bloche, retirez-vous votre amendement au profit de celui de la commission des finances, qui est très légèrement différent ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Oui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir l’amendement bkno ek746.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Il s’agit de corriger une petite erreur que nous avons commise dans la loi relative à la protection de l’enfant défendue notamment par Annie Le Houerou et adoptée en mars 2016.
Cet amendement tend à rétablir pour les adoptés simples les dispositions applicables aux transmissions à titre gratuit du vivant de l’adoptant afin qu’ils puissent bénéficier du tarif en ligne directe, quelles que soient les conditions de leur adoption.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement vous remercie d’avoir corrigé cette erreur, madame Rabin, et il est favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek504.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à dénoncer l’absurdité d’un impôt qui, finalement, coûte plus cher à l’État qu’il ne lui rapporte – nous en avons longuement discuté ce matin sur l’article 4.
Le président de la commission des finances nous le rappelait, le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune a coûté à l’État plus de 1 milliard d’euros en 2015, soit un cinquième du produit de l’ISF. Le nombre de personnes bénéficiant de ce plafonnement a en effet augmenté en 2015. De plus, ses principaux bénéficiaires sont les foyers les plus riches, disposant d’une fortune supérieure à 10 millions d’euros. Ils ont capté à eux seuls 944 millions d’euros sur le milliard.
Cet amendement tend donc à supprimer l’article 885 A du code général des impôts.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : On peut être contre l’ISF, nous en avons déjà discuté, mais je trouve l’argumentation particulièrement curieuse.
Parce qu’il y a un plafonnement qui représente une niche fiscale de 1 milliard, il faudrait se priver de 5 milliards de recettes, ou même un peu plus. C’est en effet ce que coûterait votre amendement au budget de l’État. Si j’étais taquin, je vous demanderais par quoi vous les remplacez. De la dette ? Des droits sur le tabac ? Mme Delaunay va encore sourire. De la TVA ? Si c’est du déficit, c’est de la dette.
Le débat a eu lieu, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek773 rectifié.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas un amendement d’appel, c’est un amendement de rappel quelque part.
En 2011, sous la législature précédente, le seuil d’entrée dans l’ISF était passé de 800 000 euros à 1,3 million pour réduire le nombre de personnes assujetties.
Nous nous étions engagés à revenir sur cette réforme. Il y a eu en effet une modification des barèmes au cours de cette législature, mais, pour une raison encore inexpliquée à ce jour, le Gouvernement a souhaité maintenir le seuil d’entrée à 1,3 million de patrimoine.
À défaut d’avoir pour cet amendement un avis favorable, que je n’espère plus, j’aurais au moins aimé, modestement, avoir une explication, monsieur le secrétaire d’État. Pourquoi ne pas être revenu au seuil d’entrée dans l’ISF qui était en vigueur avant la réforme de 2011, à savoir 800 000 euros ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de Frédéric Lefebvre tend à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous en avons longuement discuté l’année dernière et j’avoue que j’étais d’accord sur un certain nombre de points. Il me semble toutefois qu’il y a eu une doctrine fiscale sur le sujet et que l’amendement est satisfait, mais vous allez peut-être le repréciser, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Abad ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vais le maintenir et, en fonction de la doctrine, nous pourrons éventuellement le retirer au cours de la navette.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vais vous lire un extrait du BOFIP-I, monsieur Abad : « D’une manière générale, cette mesure a pour effet de rendre éligibles à l’exonération prévue à l’article 885 J du code précité les rentes viagères constituées auprès d’organismes étrangers non soumis à la réglementation du code des assurances ou de la mutualité tels que les fonds de pension, toutes les autres conditions prévues pour l’application du dispositif devant par ailleurs être réunies. »
Nous avons compris que votre amendement était satisfait, c’est la raison pour laquelle nous y sommes défavorables.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je confirme les propos de la rapporteure générale. J’avais tenu les mêmes l’année dernière, mais M. Lefebvre a une confiance tout à fait relative dans les propos que le Gouvernement tient au banc.
L’amendement est satisfait, je le confirme, cela avait été dit.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans ces conditions, monsieur Abad ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vais essayer de convaincre Frédéric Lefebvre de cette doctrine. Je retire l’amendement et nous le déposerons éventuellement à nouveau si jamais les réponses du Gouvernement, de Mme la rapporteure et de la doctrine ne sont pas satisfaisantes pour notre collègue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement classique, qui vise à exonérer la résidence principale de l’ISF.
En effet, 80 % des redevables de l’ISF sont dans les deux premières tranches du barème, uniquement à cause de la flambée des prix de l’immobilier, et on sait bien que cet impôt est inefficace.
Nous sommes favorables à la suppression de cet impôt, qui touche les propriétaires de leur logement principal, qui, on le sait, provoque la fuite des capitaux et pénalise les investissements et la prise de risque. Les défauts de l’ISF ne sont pas corrigés en dépit de nombreuses niches fiscales et de nombreux colmatages. Ce n’est pas en mettant des rustines sur le ballon crevé du patrimoine que nous allons résoudre les problèmes de l’exil fiscal, monsieur le secrétaire d’État, ou la question du patrimoine.
Je crois que la France est le seul pays en Europe avec l’Espagne à avoir un impôt périodique sur le patrimoine des ménages. Il est temps de dépassionner ces débats, d’en finir avec l’idéologie et avec cet impôt inefficace économiquement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek108.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de renforcer le lien entre l’impôt de solidarité sur la fortune et le dynamisme économique et donc de doubler le plafond de la réduction liée à l’ISF-PME pour le porter à 500 000 euros.
À défaut de vouloir supprimer cet impôt, monsieur le secrétaire d’État, faisons au moins en sorte qu’il serve à nos petites et moyennes entreprises.