Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 43

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 43

debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek911 portant article additionnel après l’article 43.

Mme Marisol Touraine : Nous abordons une série d’amendements relatifs aux zones sous-denses et à la lutte contre la désertification médicale.
L’amendement bkno ek911 vise à mettre en place un contrat de praticien territorial médical de remplacement dans les zones géographiques caractérisées par une offre de soins insuffisante. Il faut rendre à César ce qui est à César : cette idée émane des organisations de jeunes médecins, en particulier de jeunes médecins remplaçants.
Il s’agit de permettre aux agences régionales de santé de signer avec un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à effectuer des remplacements un contrat de praticien territorial médical de remplacement qui lui permettra d’aller remplacer, dans ces zones, des médecins partis en vacances ou eux-mêmes malades. En contrepartie d’un engagement à un niveau minimal d’activité, ce praticien bénéficiera d’un 6907appui à la gestion administrative de ses contrats de remplacement, ainsi que d’une garantie d’un niveau minimal de rémunération, y compris dans les périodes d’interruption d’activité, par exemple pour cause de maternité ou de maladie. Des dispositions réglementaires préciseront les modalités d’application de cette mesure.
J’insiste sur le fait que ce nouveau mécanisme est demandé par les jeunes professionnels. Quand ces derniers décident de s’installer sur un territoire, quel qu’il soit, ils ont besoin de savoir qu’ils pourront compter sur un remplaçant si, pour une raison ou une autre, ils sont amenés à s’absenter. Un médecin ne veut pas laisser sa patientèle sans prise en charge. Aussi cette disposition est-elle une mesure incitative : un médecin pourra s’installer sur un territoire sous-doté en sachant qu’il bénéficiera de remplaçants en cas de besoin, pour des vacances ou pour une autre raison.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cette proposition très intéressante montre que le Gouvernement fait un nouvel effort en faveur des zones sous-dotées. Elle a deux avantages. D’une part, elle assure des remplaçants aux médecins installés dans ces zones sous-dotées, comme l’a souligné Mme la ministre. D’autre part, elle est susceptible de susciter des vocations : les remplaçants qui auront exercé dans les zones sous-dotées pourront s’apercevoir que cette pratique répond à leurs attentes et décider alors de s’y installer. En d’autres termes, certains de ces remplaçants seront très probablement des futurs médecins en zone sous-dotée. Il s’agit aussi d’un effort financier, auquel je suis très favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Vous proposez, madame la ministre, de constituer des équipes de médecins libéraux remplaçants auprès des ARS pour soutenir les médecins libéraux installés en zone sous-dense. Je souhaite vous faire part d’une réserve sur cette proposition. En effet, dans ma région, je n’ai pas connaissance de véritables problèmes de remplacement. Au contraire, je considère que cette mesure pourrait constituer un frein à l’installation en zone sous-dense, car les jeunes médecins se satisfont de remplacements et ne s’installent pas : ils exercent où ils veulent au sein d’une région, quand ils veulent, avec une garantie de revenus assurés par les remplacements.
Le Conseil de l’ordre indique que les médecins s’installent de plus en plus tard, à 41 ans. En effet, les jeunes médecins apprécient la souplesse des remplacements et trouvent dans ce mode d’exercice un équilibre. Ce faisant, ils ne répondent pas à l’attente des territoires, qui cherchent des professionnels acceptant de participer aux projets médicaux de territoire, impliqués avec les acteurs locaux pour apporter à nos concitoyens les soins et l’accompagnement qu’ils attendent.
En revanche, le fait de permettre aux étudiants en médecine autorisés ou aux assistants spécialistes de venir en appui de médecins installés dans les zones sous-denses me semble une bonne mesure. Je soutiendrai donc votre amendement, madame la ministre, mais je souhaiterais que vous me confirmiez l’existence de garde-fous empêchant le développement du remplacement comme mode d’exercice.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame Le Houerou, je ne suis pas du tout de votre avis. Il y a plusieurs dizaines d’années, j’ai assuré des remplacements, mais aujourd’hui, les médecins ne trouvent pas toujours de remplaçants et sont parfois contraints de fermer leur cabinet pendant leurs vacances ou leurs formations. L’Association nationale des étudiants en médecine de France et le Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants – ReAGJIR – souhaitent justement pouvoir faire des remplacements, à condition, bien entendu, de conclure une forme de contrat. C’est ce contrat que la ministre propose, au niveau de l’ARS ou de la faculté – il faut en effet que la faculté autorise le remplacement, qu’elle accorde une licence de remplacement et que l’Ordre l’accepte. Dès lors, les jeunes médecins pourront aller chez les médecins seniors et ils finiront peut-être par s’adapter au territoire, par se sédentariser.
Il s’agit d’envoyer les jeunes sur le terrain. Les jeunes médecins ont besoin d’être envoyés sur le terrain, car ils ne connaissent pas la médecine libérale, qu’il faut leur faire découvrir.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il faudrait aussi renvoyer certains médecins députés sur le terrain ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’avais proposé de faire de même avec les médecins retraités qui s’embêtent chez eux et qui ont peut-être envie d’avoir une activité. Cela n’a pas fonctionné : plusieurs années de suite, cette mesure n’a pas été adoptée, car nous demandions bien entendu des compensations – non pas au niveau de l’ARS, mais en matière de cumul emploi-retraite ou de cotisations retraite.
Aujourd’hui, nous ne parlons pas des retraités, mais des jeunes. Madame Le Houerou, je ne suis pas d’accord avec vous : c’est une bonne idée que d’envoyer les jeunes sur le terrain. Je demande donc à mes collègues de soutenir cet excellent amendement, qui répond à une demande exprimée depuis longtemps. Il arrive enfin sur la table : merci, madame la ministre !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je suis, moi aussi, favorable à cette idée. Cependant, je souhaite demander deux précisions à la ministre. Confirmez-vous, madame la ministre, que votre amendement n’oblige pas les jeunes médecins à avoir soutenu une thèse, et que ces derniers doivent avoir, pour une durée limitée, l’accord du Conseil de l’ordre ? Nous parlons bien d’un contrat à durée limitée. Comment tous ces éléments vont-ils s’articuler ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’observe que les rémunérations complémentaires seront, une nouvelle fois, prises en charge par le FIR.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ah !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il faudra comptabiliser tout ce que le FIR devra prendre en charge !
Madame la ministre, vous nous avez parlé des étudiants. Je vous suis sur ce point, mais il est aussi question, dans votre amendement, des médecins spécialisés en médecine générale et des assistants spécialistes à temps partiel au sein d’un établissement public de santé. J’en déduis que ce statut de praticien territorial médical de remplacement ne concernera pas que les étudiants.
Comme Mme Le Houerou, je me demande à quoi correspond le « niveau minimal d’activité dans les zones sous-denses » auquel s’engageront les médecins remplaçants. Qu’allons-nous exiger de ces derniers en contrepartie de ce statut ? En effet, la pratique du remplacement devient un mode d’exercice prisé par certains médecins libéraux. Qu’est-ce qu’un « niveau minimal d’activité dans les zones sous-denses » ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Quelques mots pour dire qu’un décret viendra préciser les conditions d’application de cet article et que toutes les garanties pourront être apportées. A priori, sur le niveau minimum d’activité, c’est celui qui est exigé aujourd’hui pour le praticien territorial de médecine générale, PTMG. Il n’y a du reste eu aucune difficulté dans la mise en œuvre de ces contrats de PTMG. Pour ce qui est des étudiants non encore thésés, ceux-là même qui peuvent faire des missions de remplacement, on va élargir cette possibilité par voie d’instruction – je l’ai annoncé l’autre jour à la tribune – pour que ceux qui tout en ayant leur diplôme n’ont pas encore l’autorisation de faire des remplacements puissent le faire, afin d’élargir le vivier. Mais tout cela sera précisé par décret.
Madame Le Houerou, le fait est que des médecins pratiquent des remplacements sur de longues périodes, c’est déjà le cas. L’idée est d’inciter ceux qui pratiquent des remplacements à se tourner vers les zones dans lesquelles il faut des médecins. Comme le disait très justement M. Door, nous faisons le pari qu’après avoir fait des remplacements dans ces secteurs, ils auront envie, le jour où ils voudront s’installer, d’y rester durablement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek154, 332 et 646, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek154.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je vais laisser le soin à Mme Le Houerou, qui est à l’origine de l’amendement, de le présenter.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Le présent amendement qui propose un conventionnement sélectif des médecins permet une régulation de l’installation des médecins en libéral. C’est un outil supplémentaire pour répondre au déficit des médecins dans de nombreux territoires de notre pays. Il renvoie cette régulation aux ARS – agences régionales de santé – en lien avec les professionnels de santé. Les outils de démocratie sanitaire mis en place par la loi de modernisation de notre système de santé contribueront à définir de manière fine les zones concernées. Cet amendement n’a pas la prétention de régler le problème, mais il apporte un outil de plus aux multiples mesures incitatives déjà prises depuis une dizaine d’années et renforcées par votre détermination, madame la ministre.
Des aides diverses et nombreuses existent : exonération d’impôt sur le revenu, exonération de cotisations sociales dans certaines conditions, majoration d’honoraires, aides à l’activité et à l’investissement, prise en charge de frais de déplacement, aides à l’installation, engagement de service public pour les étudiants et jeunes médecins, maisons de santé pluridisciplinaire et, cette année, une aide supplémentaire à l’installation de 50 000 euros, négociée dans le cadre de la dernière convention nationale ainsi qu’un amendement que vous venez de nous proposer relatif aux remplacements. Par ailleurs, les stages obligatoires en médecine générale sont imposés dans le cursus de formation, ce qui est une bonne chose.
Cet amendement est destructeur, selon les jeunes et futurs médecins que nous avons reçus à l’Assemblée nationale. Pourtant, nous partageons le diagnostic très préoccupant. Défendre les valeurs de solidarité et d’égalité de notre système de santé mis en avant par les jeunes médecins que nous avons reçus commence par garantir un égal accès aux soins pour tous sur tout le territoire. Or le danger des déserts médicaux est bien réel sur certains territoires. Les chiffres sont là, têtus.
Une densité médicale de 131 médecins pour 100 000 habitants en France ; 133 médecins pour 100 000 habitants dans ma région, en Bretagne ; 77 dans mon département ; 72 dans l’Aisne ; 77 en Picardie. Ces disparités sont une réalité à l’échelle d’une même région et d’un même département. À titre d’exemple, sur un canton de ma circonscription, on compte un médecin et demi pour un bassin de 8 000 habitants.

M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Comme nous sommes soixante-six signataires, je prends donc un peu de temps pour présenter l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas ainsi que cela fonctionne.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je vais conclure, monsieur le président. Face à la revendication des jeunes médecins de préserver leur liberté d’installation, je propose le droit à l’accès aux soins pour tous. Dans ma circonscription, chacun ne bénéficie pas d’un médecin traitant, pas plus que d’un médecin spécialiste pédiatre ou gériatre. Les salles d’attente sont pleines, les médecins sont dépassés par les sollicitations.

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Ils réclament des mesures de régulation. Ils sont les premiers à pâtir…

M. le président (Parti socialiste) : Merci, madame Le Houerou.
La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement bkno ek332.

M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement est identique à celui de Mme Le Houerou. En matière de désertification médicale, on a absolument tout essayé. Depuis plus d’une dizaine d’années, on a multiplié les opérations financières. La ministre vient encore de faire adopter un amendement en ce sens. Les collectivités, l’État, tout le monde a fait les efforts nécessaires. Aujourd’hui, la situation est devenue intenable sur nos territoires ruraux. Tout à l’heure, j’ai bien entendu la proposition visant à favoriser les remplaçants. Mais la situation est extrêmement tendue même lorsque les médecins travaillent en permanence, à temps complet, sur leurs territoires.
Aujourd’hui, la situation est moralement inacceptable. Je pourrais vous donner des exemples à foison de collectivités qui font les efforts nécessaires. Dans ma circonscription, je 6909peux vous citer le cas d’une collectivité qui a payé trois chasseurs de tête successifs pour trouver un médecin, et qui n’en a toujours pas trouvé. Dans un département limitrophe du mien, le conseil départemental a dû embaucher son conjoint pour faire venir un médecin. La situation est proprement scandaleuse aujourd’hui. Je ne vois donc pas au nom de quoi on ne pourrait pas appliquer ce dispositif qui fonctionne, qui est en vigueur pour les infirmiers, les sages-femmes, les kinésithérapeutes.
Paradoxalement, il n’existe qu’un domaine de la médecine où l’on ne peut pas appliquer ce dispositif. Je suis scandalisé. Chaque semaine, mes administrés viennent me voir pour se plaindre qu’ils n’ont pas de médecin. Quant aux médecins, ils nous demandent de les aider car on les prend en permanence à partie lorsqu’ils refusent de nouveaux patients parce qu’ils ne peuvent pas en prendre en charge davantage.
Il faut trouver une solution. Cela fait dix ans que nous essayons, mais cela n’a pas marché. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Bravo.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylviane Bulteau, pour soutenir l’amendement bkno ek646.

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Le présent amendement est quasi identique aux précédents. Il s’en différencie dans la mesure où il propose une expérimentation du conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin s’installant en zone sur-dense, sur une durée de trois ans. Je veux moi aussi vous livrer quelques chiffres car j’ai parfois l’impression qu’on ne vit pas dans le même pays. Je rappelle que 3,2 millions d’usagers vivent dans un désert médical, c’est-à-dire un territoire où la densité médicale est inférieure d’au moins 60 % à la moyenne nationale, selon une étude de la revue UFC Que Choisir de 2016. Cette pénurie touche aussi la présence de spécialistes ; on observe alors une inflation de dépassements d’honoraires : 80 % de la population vivent dans une zone déficitaire en gynécologues ou en ophtalmologistes de secteur 1. J’en sais quelque chose dans mon département.
En Vendée, on a organisé un « doctor dating » ! C’est dire la gravité de la situation.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : En Bretagne aussi.

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pour ma part, je trouve cela scandaleux. Les « doctors » vont se vendre dans des espaces habituellement réservés à des rendez-vous galants.
Il a été à plusieurs fois question des pharmaciens. Dans les territoires où il n’y a plus de médecins, le pharmacien peut lui aussi mettre la clé sous la porte. L’installation d’un médecin conditionne beaucoup la vie des communes et des quartiers.
Le temps où il y avait un médecin par village est révolu, on le sait. L’amendement repose sur du donnant-donnant. Beaucoup d’argent public, M. Costes l’a rappelé, émanant des collectivités, de l’État est investi pour attirer les jeunes médecins. Et ce soir, nous venons de voter les indemnités de maternité pour attirer les jeunes femmes dans les zones désertifiées.
Contrairement à vous, je dirai qu’en matière d’installation de médecins dans les zones sous-dotées, on n’a pas tout essayé.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Si.

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est pourquoi nous proposons l’expérimentation du déconventionnement de ceux qui s’installeraient dans des zones sur-dotées.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek154 a été adopté par la commission, mais pour ma part, j’ai émis des réserves que je vais vous exposer le plus brièvement possible.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On veut l’avis de la commission.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : J’exprimerai trois types de réserves qui me font craindre que le dispositif ne sera pas opérant. Premièrement, le sujet est très différent pour la médecine générale et pour ce qu’on appelle les spécialités. En particulier, les zones sur-denses sont beaucoup plus faciles à délimiter précisément pour les spécialités, notamment pour certaines spécialités que je qualifierai d’urbaines et qui conduisent à la désertification de tous les territoires alentours. Deux exemples : les dermatologues et les urologues. Les traiter de la même façon ne me paraît pas la bonne solution.
Deuxième réserve, et elle est d’importance. Le médecin à qui on dira que puisqu’il s’agit d’une zone sur-dense, on ne va pas le conventionner, risque de se déconventionner plutôt que de s’installer dans des zones non seulement sous-dotées, mais pauvres, où les dépassements d’honoraires auraient peu de chance d’être honorées, si je puis dire.
Troisièmement, il serait bien inélégant…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parce que c’est élégant quand un malade n’a pas de médecin ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : …d’adopter cet amendement au lendemain de la signature d’une convention alors que ce sujet n’a pas été inclus dans la convention et qu’il n’y a pas eu véritablement de concertation.
Quant à l’amendement qui propose une expérimentation, je crains que si l’expérimentation se déroule en Aquitaine, les médecins qui auront été refoulés des zones sur-denses de l’Aquitaine n’aillent pas obligatoirement s’installer à Valenciennes ou à Denain et que, de ce fait, l’expérimentation soit faussée. Telles sont mes réserves personnelles, mais l’amendement bkno ek154 a été adopté par la commission et je dois exprimer l’avis favorable, bien que j’aie demandé à Mme Le Houerou de le présenter. (Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Marisol Touraine : Mesdames, messieurs les députés, ce n’est pas un mystère : je donne un avis résolument défavorable à ces amendements. Je me suis déjà exprimée et sans être trop longue, je veux revenir sur les raisons pour lesquelles je crois qu’il ne faut pas adopter ces amendements.
En préambule, je fais remarquer qu’il ne s’agit pas d’un sujet politique puisque j’ai entendu sur tous les bancs de cet hémicycle des positions favorables aux amendements : aussi bien du côté du groupe Les Républicains que du côté du groupe socialiste. On ne pourra donc pas dire qu’il y a un camp qui aime les médecins et un autre qui ne les aime pas.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Tous, nous les aimons.

Mme Marisol Touraine : La question n’est pas là. Le sujet est celui de la présence médicale dans les territoires. Depuis 2012, je veux insister sur la cohérence gouvernementale qui part du principe que pour que des médecins s’installent quelque part, ils doivent y trouver des conditions d’exercice favorables.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est le cas.

Mme Marisol Touraine : Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Costes, il ne s’agit pas de distribuer de l’argent car nous savons que les incitations financières sont secondaires dans les choix des médecins, mais de créer les conditions d’exercice qui répondent à leurs attentes et les versements financiers sont là pour favoriser ces conditions d’exercice.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elles sont réunies.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Ce sont des mineurs de fond !

Mme Marisol Touraine : Troisième observation. Vous savez que les médecins ne sont pas favorables à ce dispositif.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai. Les syndicats parisiens, oui.

Mme Marisol Touraine : Pourrais-je m’exprimer, monsieur Le Fur ?

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur.

Mme Marisol Touraine : Vous parlez, mais moi, je voudrais pouvoir répondre. Pour ma part, je vous ai écouté attentivement et je respecte les règles. Lorsque des députés s’expriment, même lorsqu’ils me disent des choses désagréables d’ailleurs, …

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est rare ou alors c’est involontaire…

Mme Marisol Touraine : …j’essaie de rester sereine et stoïque. Aussi, sur un sujet aussi important, je souhaite pouvoir dérouler un raisonnement et je vous promets de ne pas vous emmener trop tard après le gong qui va bientôt sonner.
Dans le passé, j’ai montré que lorsque je croyais que des mesures étaient justes et bonnes, je les prenais même lorsqu’elles n’étaient pas souhaitées par les médecins. Pour moi, l’argument principal n’est pas que des médecins y soient favorables ou non. Il réside dans le fait que je pense que cette mesure est inefficace, injuste et ouvrirait la voie à des pratiques problématiques.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Tout à fait.

Mme Marisol Touraine : Aujourd’hui, il y a des médecins, trop nombreux, qui lorsqu’ils sont thésés et qu’ils s’engagent dans leur carrière médicale, choisissent des professions qui n’ont pas de lien avec le soin. Ils deviennent experts dans les cabinets d’assurance, ils vont dans l’industrie. Bref, leurs activités ne sont pas auprès de patients.
Des médecins qui ne voudront pas s’installer à Guingamp, à Loches ou ailleurs s’orienteront massivement vers des professions sans rapport avec le soin. Vous n’attirerez pas les professionnels, mais vous les ferez sortir du système de santé. Ce dispositif est donc totalement inefficace.
Cette mesure sera par ailleurs injuste car, comme je l’ai dit à l’ouverture de nos débats, elle poussera certains médecins à faire volontairement le choix du déconventionnement. Or, si ce dernier n’a guère d’impact sur les médecins eux-mêmes, il aura pour effet que leurs patients ne seront plus remboursés. Certains patients pourront donc, en l’absence de convention, consulter des médecins à n’importe quel tarif. Dans certains arrondissements de Paris ou de Lyon, bien sûr, vous trouverez des médecins qui vous recevront dans des conditions particulières, avec des tarifs dépassant la centaine d’euros, sans aucun remboursement pour les patients. Qu’appelle-t-on une médecine à deux vitesses, sinon précisément cela ?

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Elle est déjà à deux vitesses !

Mme Marisol Touraine : Or, je ne veux pas assumer la responsabilité historique d’avoir ouvert la voie à de telles situations.
Enfin, vous allez ouvrir un marché de la revente des cabinets médicaux.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Exactement !

M. Jean-Pierre Door et M. Marc Le Fur : Ça existait avant !

Mme Marisol Touraine : Dans certains territoires, les médecins partant à la retraite proposeront à leurs jeunes confrères de s’installer en centre-ville, à condition de payer une certaine somme, et on verra monter les enchères. Ce phénomène, qui a existé précédemment avec le rachat des clientèles, s’était atténué du fait que – pour le dire très simplement – le marché était favorable aux entrants. Je ne crois pas que ce soit une bonne chose que d’aller dans ce sens.
Pour ne pas allonger mon intervention, je ne rappellerai pas ce qui a été fait. Je ne nie pas le problème et, si des mesures ont été prises, je ne prétends pas qu’elles aient tout réglé. Des solutions sont cependant mises en œuvre et se déploient. Elles donnent des résultats, même si ce n’est pas encore partout. Peut-être faudra-t-il, comme je l’ai fait ce soir, inventer de nouvelles options, de nouvelles perspectives et de nouvelles solutions, mais j’ai la ferme conviction que le déconventionnement sélectif n’est pas une option – si c’en est une, elle est préoccupante et inefficace. Créer de l’injustice et n’aboutir à aucun résultat, c’est beaucoup pour un même dispositif !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean Lassalle (Résistons !) : La voie est mauvaise !

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, une dizaine d’orateurs encore ont demandé la parole. Je demande donc à chacun d’eux de bien vouloir réduire la durée de son intervention bien en deçà des deux minutes accordées, en son temps, par le président Accoyer.
La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons ici un sujet majeur pour des millions de nos compatriotes, qui est aussi un sujet d’angoisse pour les élus locaux concernés.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Très bien !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’opinion doit savoir que nous l’abordons dans la nuit de jeudi à vendredi, à une heure du matin : c’est dire l’intérêt que nos instances parisiennes attachent à ce sujet ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) L’organisation reflète en effet bien des choses.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est dire l’intérêt que certains portent à ce sujet majeur. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : C’est insupportable !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, la petite ville de Mûr-de-Bretagne, un peu connue par le Tour de France, qui comptait trois médecins voilà encore dix-huit mois, n’en a plus aucun. Dans le secteur de Loudéac, on compte neuf médecins en moins, et ce secteur s’agrandit de plus en plus.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : On le sait !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On le sait peut-être, mais il faut en tirer des conséquences. Il ne suffit pas de commenter : il faut agir.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Pas n’importe comment !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je voudrais que vous soyez convaincue que, dans les secteurs que j’évoque, toutes les dispositions prévues, comme les maisons médicales, les incitations financières ou les stages destinés aux jeunes, ont été mis en œuvre. Peut-être a-t-on évité, grâce à ces mesures, un drame encore plus grand, mais on n’a pas pour autant résolu le problème par ces moyens : il faut changer de dimension. L’incitation financière ne suffit plus, car l’arbitrage entre le temps et l’argent que font les jeunes médecins qui s’installent n’est peut-être pas celui que faisaient leurs prédécesseurs.
Un autre système est donc nécessaire. Nous vous proposons celui qui s’applique efficacement aux pharmacies.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ça n’a rien à voir !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si ! Il s’agit d’une répartition convenable sur le territoire.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, veuillez conclure, je vous prie.
Je terminerai en une phrase : n’allez pas dire que les médecins sont opposés à cette mesure. Ceux qui sont installés dans ma circonscription y sont systématiquement favorables. Ils sont au bord du burn-out.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Cela fait deux phrases !

M. le président (Parti socialiste) : Ils en ont assez et recherchent donc de jeunes confrères. Il y a là une esquisse de solution…
Merci, monsieur Le Fur.
La parole est à M. Arnaud Viala, rapporteur.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : On ne peut nier, en effet, que dans des territoires réputés sous-denses, tous les efforts soient mis en œuvre – le plus souvent, du reste, avec l’argent du contribuable local, car on crée des maisons de santé où les élus locaux se démènent pour attirer des professions médicales. Je regrette beaucoup que cette discussion très importante risque de se borner à une opposition entre les défenseurs de la liberté d’exercice du médecin libéral – que personne ne conteste sur le fond – et la nécessité absolue, pour les pouvoirs publics et la représentation nationale, de trouver une solution viable permettant que les équipements que nous mettons en place soient occupés par des professionnels qui puissent exercer en particulier la médecine générale, premier maillon de sécurité sanitaire absolument indispensable sur les territoires.
Comme je l’ai dit en commission, je voterai ces amendements car, au-delà de la présence de ces professionnels sur les territoires, ils s’agit aussi de défendre une vision de l’aménagement du territoire national. On ne peut continuer à vider intégralement des zones souvent rurales au motif qu’elles n’ont pas de professionnels de santé qui puissent assurer la sécurité des populations.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Très bien !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Pour conclure, si on ne prend pas des dispositions maintenant, il sera trop tard pour le faire dans quelques années. On a déjà beaucoup attendu.
Une autre question centrale se pose, qui doit être étudiée rapidement après la décision que nous prendrons ce soir : celle des zonages eux-mêmes, qui ne sont pas bien élaborés. Regroupant aujourd’hui des zones à forte densité et des zones à très faible densité, ils créent des déséquilibres majeurs à l’intérieur d’une même zone pour d’autres professions, comme les infirmiers.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Suzanne Tallard.

Mme Suzanne Tallard (Parti socialiste) : Un amendement bkno ek154 cosigné par près de soixante-dix députés, 10 000 médecins de moins en dix ans : ces deux chiffres montrent l’ampleur du phénomène et la gravité de la situation. Quand on évoque les déserts médicaux, on pense aux territoires ruraux peu denses ou éloignés des grands axes ou des métropoles. On pense aussi aux quartiers périurbains. Je souhaite cependant appeler votre attention sur une situation qui explose dans ma circonscription.
À Rochefort, principale ville de ma circonscription, qui compte 25 000 habitants et qui, proche du littoral, a vu renaître la frégate de Lafayette, les médecins généralistes partant à la retraite ne trouvent pas de remplaçant et les médecins en activité sont dans l’incapacité de recevoir de nouveaux patients, car ils travaillent de 9 heures du matin à 21 heures. Cet été, j’ai été contactée par des familles qui venaient de s’installer à Rochefort et ne trouvaient pas de généraliste dans la ville où ils habitaient désormais. Leur incompréhension et leur désarroi étaient complets.
Une offre médicale équilibrée est un élément du bien vivre dans un territoire, et donc de l’attractivité de celui-ci. Je soutiendrai donc les amendements proposés, en souhaitant que l’évolution des déserts médicaux soit étudiée dans toutes ses dimensions, y compris dans les petites villes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le phénomène auquel nous sommes confrontés n’est que la conséquence de la désertification rurale et de la diminution du nombre de médecins formés sous l’effet d’un numerus clausus évidemment beaucoup trop contraint. Madame la ministre, je souscris bien évidemment à votre analyse : la méthode contraignante du conventionnement sélectif dissuade les vocations médicales et les décisions d’installation dans les zones sous-dotées. C’est donc une méthode contre-productive, qui donnerait évidemment lieu à des dérives à caractère commercial.
Seul le volontariat peut être une solution, avec des maisons médicales pluridisciplinaires, des cabinets secondaires et des solutions souples. Pourquoi ne pas ouvrir une réflexion sur 6912une voie originale consistant à élargir le numerus clausus de plusieurs centaines de places à la fin de la première année des études de santé, sous condition pour les étudiants admis à ces places supplémentaires d’exercer pendant un certain temps en zones sous-dotées.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Voilà !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La donne serait claire pour tous et cela permettrait une certaine mobilité. Il faut avoir un peu d’audace et d’originalité pour sortir d’une situation qui devient insupportable dans des espaces de plus en plus nombreux dans notre pays, et pas seulement en zone rurale. Cette dernière condition constituerait du reste un obstacle à cet amendement, car on peut trouver dans un centre-ville une dotation correcte et, dans la périphérie, un désert et des difficultés pour aller d’un point à un autre.
Le problème mérite certainement que l’on sorte des raisonnements suivis jusqu’à présent. Je suis donc personnellement défavorable à ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement, qui vient de tous les bancs, de droite comme de gauche, est tout à fait contre-productif. En effet, l’expérience a été tentée à l’étranger, dans des pays tout proches du nôtre – en Allemagne, en Autriche et en Belgique –, où elle s’est soldée par un échec total : la désertification s’est aggravée et ces pays ont donc dû agir autrement.
Je rappelle également que, dans les années 1995 à 2000, le numerus clausus se situait à 3 000 ou 3 500. Quinze ou vingt ans plus tard, ce sont ces étudiants qui s’installent aujourd’hui, vers l’âge de 35 à 40 ans, qui correspondent à ce faible numerus clausus. Ce n’est qu’en 2004 qu’il a atteint 8 000 à 8 500 : ce n’est donc, comme le relève la Cour des comptes, qu’en 2020 qu’on verra arriver ces médecins. Sur ces 8 000, 4 000 pratiquent la médecine libérale, dont 2 000 exercent des spécialités et 2 000 exerceront peut-être la médecine générale. 8 % seulement s’installent, soit moins de 200 par an, ce qui représente, divisé par 100 départements, moins de deux médecins par département et par an. Voilà la faiblesse. Ces médecins sont, en outre, pour 60 % des femmes : c’est bien pour elles, mais ce ne sont pas forcément elles qui s’installeront dans les zones les plus reculées.
Nous comprenons tous ces difficultés, mais il y a cependant là un diagnostic, un constat. Le Conseil de l’ordre est vent debout contre ces amendements et, même si l’on exclut les syndicats qu’on pourrait dire corporatistes, il faut rappeler que l’Association nationale des étudiants en médecine de France a déposé un préavis de grève depuis hier dans tous les hôpitaux de France. Vous pouvez certes prendre cette importante responsabilité. Pour ma part, je ne le ferai pas.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous abordons, comme tous les ans un à cette époque, un vrai sujet. Je ne redirai pas le diagnostic : il est connu et il faudra un jour le traiter.
Depuis quatre ans, cependant, une politique est menée. Je ne citerai pas les nombreuses mesures prises, que la ministre a décrites. Cette politique produit des résultats mitigés : dans certaines régions, les maisons médicales et les incitations financières marchent plutôt bien, dans d’autres, il est évident que cela marche moins bien. Ceux qui, dans quelques mois ou quelques semaines, seront amenés à entrer en campagne pour les élections que l’on sait, devront vraisemblablement se prononcer sur ces sujets et émettre des idées.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je le ferai !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Peut-être devront-ils même aller plus loin dans les préconisations que ne le fait l’amendement Le Houerou.
Ces amendements, qui témoignent manifestement du vécu des députés signataires, sont à la fois inopérants – c’est ce que j’ai cru comprendre – et dangereux car ils peuvent obliger ceux qui désirent absolument s’implanter à racheter des patientèles – ce que nous ne souhaitons pas –, ou encore entraîner des déconventionnements.
Il s’agit donc d’une mesure inopérante, dangereuse et qui doit, selon moi, faire l’objet d’un autre traitement. Essayons d’être cohérents : depuis le début de ce mandat, nous menons une politique qui, sur ce sujet, a donné des résultats. Je ne voudrais pas que l’on donne, au tout dernier moment, une image négative en affirmant que tout ce que nous avons fait n’a servi à rien – ou à pas grand-chose – et qu’il faut donc passer à une autre vitesse. La vitesse n’est pas la bonne ; peut-être même faudra-t-il aller plus loin. Des débats sont à venir avec tous les acteurs de la profession médicale. Je nous incite donc, dans l’attente de ces débats, à repousser ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je comprends l’inquiétude et l’impatience de nos collègues. Mais je vous le dis avec beaucoup d’humilité : vous ne pouvez pas, chers collègues, contrarier le temps long des études et de l’installation par une mesure totalement inopérante.
Il suffit en effet de regarder l’atlas de la démographie médicale : nous sommes sur une pyramide que vous n’inverserez pas avant au minimum 2025. C’est une réalité objective dans à peu près toutes les régions françaises. J’ai cité l’exemple de la région parisienne, dont on pense qu’elle est sur-dotée : 19 000 généralistes en 2007, un peu plus de 15 000 en 2016 et 12 400 en 2025. Cette réalité concernant les médecins généralistes touche toutes les villes, toutes les campagnes, toutes les banlieues.
Pour les spécialistes, il existe des niches dans les métropoles, et notamment à Paris. Ainsi, il y a 250 gynécologues-obstétriciens à Paris, et c’est là que vous ferez du conventionnement sélectif ! Vous n’aurez aucune chance d’obtenir un généraliste supplémentaire ou un gynécologue-obstétricien supplémentaire dans vos villes paupérisées en médecins en faisant du conventionnement sélectif.

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Alors quelle est la solution ?

M. le président (Parti socialiste) : Laissez M. Sebaoun s’exprimer !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Madame Bulteau, je connais moins bien la Vendée que vous mais je connais mieux la région parisienne : adopter un amendement totalement inopérant pour se faire plaisir n’a aucun sens ! Il faudrait avoir l’humilité d’accepter les propos de la ministre. De nombreuses mesures ont été prises avant cette législature ; d’autres seront adoptées demain. Vous êtes sur le temps long : même si nous essayons de lutter avec toutes les armes possibles, cet amendement est inopérant – je vous le dis en toute tranquillité et en toute 6913honnêteté. Maintenez-le si cela vous fait plaisir, mais vous n’avez aucune chance d’obtenir un médecin supplémentaire dans vos villes !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Fourneyron.

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Chacun ici est bien conscient du défi posé depuis plusieurs années par l’inégalité de la répartition des médecins dans notre territoire. Celle-ci provoque l’inquiétude des patients dans les territoires ruraux, des patients vieillissants comme des élus locaux qui voient partir leurs médecins.
Dans le débat de ce soir, et même s’il est tard, nous constatons que les avis divergent au sein de chaque groupe. Le défi a été relevé, depuis des années, et particulièrement par ce gouvernement ; de nombreuses mesures ont été adoptées. Nous venons d’en voter une supplémentaire en améliorant l’installation de remplaçants dans des territoires qui ont bien du mal à trouver des médecins et plus encore des remplaçants. Des mesures ont été prises pour favoriser l’exercice dans des maisons médicales et pour développer les aides financières à l’investissement. Il y a toujours, pour un médecin qui s’installe, la nécessité de construire un projet avec le territoire.
Les débats sur le numerus clausus sont évidemment importants, comme ceux portant sur l’examen national classant ou la répartition des postes entre l’Île-de-France et les régions périphériques – ces dernières pâtissent parfois d’une démographie médicale très faible et sont pénalisées par la répartition des postes, beaucoup plus nombreux en Île-de-France.
Les amendements proposés ne sont absolument pas la bonne solution pour répondre à ce défi. Nous essayons d’améliorer la situation au fur et à mesure de nos décisions. Le numerus clausus permettra, dans les années 2020, d’apporter une réponse plus satisfaisante. Il existe un risque que certains patients soient pénalisés par le déconventionnement de médecins dans les territoires ; il existe un risque de commercialisation de la patientèle. Nous faisons face aujourd’hui à un défi réel : certes, nous avançons collectivement, mais les amendements proposés ne sont pas la bonne solution.

M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.