Projet de loi de finances pour 2017 : Aide publique au développement

Projet de loi de finances pour 2017 : Aide publique au développement

debate, 10/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’aide publique au développement et des crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » bk(no ek4125, annexe 6 ; bkno ek4128, tome III).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie.

M. André Vallini : Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, au 7242moment d’examiner le budget de l’aide au développement, je voudrais évoquer trois éléments de contexte. Premier élément : les désordres de la mondialisation. Celle-ci fait des gagnants et des perdants ; c’est le cas, bien sûr, entre les pays, mais même dans les pays qui ont profité de ce phénomène, les perdants se comptent par centaines de millions. Dans ces pays émergents, le ralentissement de la croissance freine les processus de modernisation politique et de transformation sociale, et illustre la fragilité de modèles qui reposent encore trop souvent sur des exportations, notamment de matières premières. Des pans entiers de l’humanité sont donc aujourd’hui toujours dans la misère, même si depuis vingt ans – il faut aussi le reconnaître – le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté n’a cessé de diminuer. Il faut donc continuer à agir pour une meilleure répartition des richesses produites sur la planète.
Deuxième élément de contexte : le dérèglement climatique. Il touche d’abord les pays les plus pauvres, qui en subissent de plein fouet les effets. L’accord de Paris, conclu il y a près d’un an, représente donc une opportunité historique qu’il faut mettre en œuvre, en particulier et en priorité dans ses composantes concernant les pays du Sud.
Troisième élément : les désordres sécuritaires. Daech au Moyen-Orient, Al-Qaïda au Maghreb islamique – AQMI – au Sahel, Boko Haram en Afrique subsaharienne tyrannisent, martyrisent des populations qui n’ont d’autre choix que de subir la barbarie ou de la fuir. Nous devons les combattre, et nous le faisons – nous intervenons militairement en Afrique comme au Moyen-Orient –, mais nous devons également agir sur les racines du mal. Les défaillances de la gouvernance, comme l’absence de perspectives économiques et sociales, sont le terreau de la radicalisation, qui conduit au terrorisme. Si nous savons tous qu’il ne peut y avoir de développement sans sécurité, nous savons aussi qu’il ne peut y avoir de sécurité sans développement.
Face à ces trois défis considérables, nous avons décidé, cette année, d’augmenter significativement notre budget d’aide au développement. En premier lieu, les crédits budgétaires de la mission « Aide publique au développement » – APD – augmentent de 133 millions d’euros, qui se décomposent en 83 millions d’euros sous forme de dons, dans le cadre du programme 209, et 50 millions d’euros sous forme de prêts dans le cadre du programme 110, géré par le ministère de l’économie et des finances, soit, au total, une augmentation de 5 %. À ces crédits s’ajoutent les ressources extrabudgétaires affectées à l’APD, à partir de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion. Le cumul de ces taxes affectées à l’APD dépassera le milliard d’euros en 2017, pour s’établir à 1 milliard 8 millions d’euros. Au total, avec 270 millions d’euros de ressources extrabudgétaires additionnelles, cumulées aux 133 millions d’euros prévus au titre des crédits budgétaires de la mission APD, notre aide au développement augmentera de 403 millions d’euros par rapport à 2016, ce qui signifie que le niveau d’APD en 2017 sera supérieur de 160 millions d’euros à son niveau de 2012, au début du quinquennat.
Grâce à ces moyens additionnels, le pourcentage de notre revenu national brut consacré à l’APD augmentera très significativement. De fait, il est passé de 0,37 % en 2015 à 0,38 % en 2016 et, en 2017, nous dépasserons la barre des 0,40 % pour approcher les 0,42 %. La répartition des moyens additionnels donnera la priorité à l’aide sous forme de dons. Je sais que la plupart d’entre vous sont très sensibles à l’équilibre entre les dons et les prêts ; vous souhaitez, ce qui est normal, accorder la priorité aux dons. Les dons permettent en effet d’intervenir en faveur de pays qui, du fait de leurs fragilités politiques ou économiques, ne sont pas éligibles à l’aide sous forme de prêts. Je sais aussi que beaucoup d’entre vous restent attachés à l’aide bilatérale, qui reste majoritaire dans notre APD ; mais l’aide multilatérale, comme je l’ai dit en commission, demeure un instrument très utile, notamment en matière de santé, pour faire face aux grandes pandémies – je pense au Fonds mondial de lutte contre le sida – ou en matière de climat, avec le Fonds vert pour le climat.
J’ajoute qu’en matière d’action multilatérale, l’aide européenne reste très utile, notamment grâce au Fonds européen de développement – FED.
La répartition de ces moyens additionnels sera l’objet de la prochaine réunion du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement – CICID –, qui devrait se tenir à la fin du mois, la précédente ayant eu lieu en 2013. D’ores et déjà, je peux vous indiquer que le CICID devrait consacrer des priorités thématiques claires – l’éducation, la santé, le climat – et des priorités géographiques, au premier rang desquelles l’Afrique. La réunion du CICID devrait aussi être l’occasion de décider de la mise en place d’un instrument spécifique de réponse aux crises et aux situations de fragilité, par une nouvelle facilité de l’Agence française de développement, l’AFD.
En conclusion, mesdames et messieurs les députés, j’aimerais dire un mot sur l’éducation, qui est ma priorité. Qu’il s’agisse de santé, d’environnement, d’autonomisation des femmes et des jeunes filles, de lutte contre la radicalisation et l’obscurantisme, de gouvernance démocratique ou de lutte contre toutes les formes de discriminations, tout passe par l’éducation, tout commence par l’éducation, tout ramène toujours à l’éducation. Sans oublier le développement économique, bien sûr, puisqu’aucun pays n’a réellement décollé sur le plan économique avant que 80 % de sa population n’ait achevé le cycle primaire.
Or on constate, et cela a été dit en commission, que si les efforts en matière de santé se sont beaucoup accrus depuis vingt ans, avec des résultats tangibles dans la lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, dont il faut se réjouir, les efforts en matière d’éducation, eux, n’ont pas suivi. Je donnerai seulement deux chiffres, à titre d’exemple : alors que 13 milliards de dollars ont été consacrés au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme sur trois ans, pour la période 2016-2019, 2 milliards seulement sont allés au Partenariat mondial pour l’éducation – et sur cinq ans.
Certes, des progrès ont été faits en matière d’éducation, mais 260 millions de jeunes restent totalement privés d’éducation dans le monde. Je souhaite donc que la France, et je m’y emploie tous les jours, joue un rôle moteur dans cette prise de conscience internationale, notamment au niveau multilatéral, en faveur de l’éducation. Je sais pouvoir compter sur la représentation nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes heureux de constater que les crédits de la mission « Aide publique au développement » augmentent de 5 % dans ce projet de loi de finances pour 2017, pour atteindre la somme de 2,62 milliards d’euros, auxquels s’ajouteront 130 millions supplémentaires, que vous avez proposés en séance, portant ce budget à 3,7 milliards d’euros.
Conformément aux engagements du Président de la République, ces nouveaux moyens permettront d’accompagner la montée en puissance de l’activité de l’Agence française de développement, qui réalisera 1 milliard d’euros d’activité supplémentaire en 2017 par rapport à 2015, avec un objectif de 4 milliards d’euros en 2020, dont 2 milliards en faveur du climat.

M. Michel Terrot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas grâce à vous !

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : En tant que deuxième contributeur, la France participe activement aux outils d’aide européens : les moyens alloués augmentent ainsi fortement, dont 50 millions d’euros en faveur du Fonds européen de développement – FED –, au bénéfice notamment des zones en crise et en conflit. Au lendemain de la COP21, ces efforts conjugués permettent à la France de renforcer son rôle d’acteur majeur du développement. Sur la période des objectifs du Millénaire pour le développement, la France a doublé ses aides et a versé, en cumulé, près de 123 milliards d’euros, ce qui la place parmi les trois principaux contributeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE.
Pour renforcer cette aide publique au développement, nous sommes également satisfaits que l’amendement identique que nous avions déposé, avec d’autres groupes, pour élargir l’assiette et le taux de la taxe sur les transactions financières, ait été voté. Cela permettra d’atteindre deux objectifs : d’abord, de dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d’augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique ; ensuite, de limiter ces transactions déstabilisatrices qui accentuent la volatilité du marché et en réduisent l’intérêt financier.

M. Michel Terrot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que dit le Premier ministre !

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Rappelons que ce premier objectif est conforme aux engagements du Président de la République au sujet de l’affectation de la taxe sur les transactions financières et de l’augmentation de 4 milliards d’euros de l’APD d’ici 2020. En outre, la taxation des transactions intrajournalières s’inscrit dans la dynamique des négociations européennes, puisque la directive proposée par la Commission européenne préconise cette même mesure. Les onze États membres, dont la France, qui se sont engagés dans la coopération renforcée en vue d’instaurer une taxe européenne sur les transactions financières, ont décidé en septembre dernier, de soutenir cette proposition. Ces États doivent encore s’accorder sur le taux de la taxation. Nous espérons, monsieur le secrétaire d’État, que la France fait en sorte que les négociations européennes aboutissent le plus rapidement possible. Sans cet accord, nous mesurons en effet bien que le dispositif introduit par l’amendement que nous avons voté risque la censure du Conseil constitutionnel.
Or, sans l’abondement exceptionnel que l’application de cette taxe entraînerait, il sera difficile de répondre aux nombreux et nouveaux défis du développement : lutter contre les inégalités ; réduire la pauvreté ; garantir le respect des droits humains et l’accès aux services essentiels que sont la santé, l’éducation, l’accès à l’eau et son assainissement ; répondre aux crises humanitaires que nous connaissons ; promouvoir une agriculture durable ; lutter contre le dérèglement climatique ; préserver, enfin, les ressources de la planète pour les générations futures.
L’aide publique au développement constitue également un rempart face aux dommages économiques que subissent les pays les plus pauvres de la planète et, même si elle ne peut pas tout faire seule, on attend de la France qu’elle joue un rôle important. C’est pourquoi le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera les crédits pour 2017 de la mission « Aide publique au développement ».

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, le lancement des objectifs de développement durable pour lutter contre la pauvreté et les inégalités d’ici à 2030 et la COP21 répondent aux enjeux immenses auxquels l’humanité doit faire face.
Pour prendre pleinement part à ces chantiers, les besoins sont immenses. Malheureusement, depuis plusieurs années, en poursuivant dans la voie de l’austérité, le Gouvernement ne fait plus de sa politique de solidarité internationale un axe fort de sa politique extérieure. Le budget pour 2017 doit remettre la France sur une trajectoire positive et lui permettre de respecter ses engagements internationaux.
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’allouer 2,6 milliards d’euros de crédits à la mission « Aide publique au développement », soit une hausse de 5 % par rapport à la loi de finances pour 2016. Je me félicite sincèrement de cette décision, une première depuis six ans. La volonté des députés de la majorité d’élargir la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières, permettant de taxer des opérations hautement spéculatives, est une bonne nouvelle. C’est une demande de longue date de nombreuses associations et du groupe GDR. Cette hausse tardive n’est malheureusement pas suffisante pour masquer cinq années consécutives de baisse des dépenses de solidarité, soit une perte de 800 millions d’euros depuis 2010. Le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » et celui consacré aux dons et subventions ont subi, à eux seuls, les trois quarts des coupes.
La logique française de l’aide au développement privilégie les prêts, ce qui l’éloigne de plus en plus des populations et des pays les plus pauvres. À ce jour, seul un quart de l’aide française est réellement affecté aux pays les moins avancés, contrairement aux priorités fixées par la loi.

M. Michel Terrot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. François Asensi (Parti communiste français) : Ces coupes de crédits aux pays les plus pauvres vont de pair avec un discours toujours plus porté sur les enjeux économiques de l’aide, qui fait la promotion des entreprises françaises à l’international, au détriment de l’aide aux populations les plus pauvres. Cette évolution doit aller de pair avec un encadrement strict de ces investissements, afin de s’assurer qu’ils contribuent effectivement aux objectifs de développement, dans le respect des droits humains et de l’environnement.
Enfin, dans une époque marquée par une crise migratoire sans précédent en Europe, il est nécessaire d’en finir avec les discours liant l’aide publique au développement avec les politiques de contrôle des flux migratoires et de sécurité. Cette instrumentalisation est injustifiée et inefficace. La France doit au contraire promouvoir une politique de l’aide ambitieuse, plus à même d’aider les pays marqués par l’extrême pauvreté et la guerre à se reconstruire, autour d’institutions solides, et au service des populations locales.
En 2015, la France n’a consacré que 0,37 % de son revenu national à l’APD, loin de l’objectif de 0,7 % fixé par l’Organisation des Nations unies. Cette trajectoire ne permettra pas à la France de respecter ses engagements internationaux. À titre de comparaison, le Royaume-Uni a atteint cet objectif il y a trois ans. La France doit, dès aujourd’hui, se donner les moyens de rattraper le retard accumulé sur ses principaux partenaires européens.
L’engagement de la France dans des domaines comme l’éducation primaire ou l’accès à l’eau et à l’assainissement est insuffisant et se situe bien en deçà de celui des autres pays développés. La tendance doit être inversée. Notre pays doit respecter ses engagements au plus vite et augmenter de 10 % par an les crédits alloués à l’APD dès cette année, pour atteindre l’objectif de 0,7 % d’ici à 2022. Nous attendons du Président de la République qu’il respecte les engagements qu’il a pris dans plusieurs sommets internationaux.
Si le budget de la mission « Aide publique au développement » va dans le bon sens, ce dont je me félicite – et ce dont je vous félicite, monsieur le secrétaire d’État –, cette avancée ne lève pas nos réserves, après sept années de disette budgétaire. Dans ces conditions, nous sommes contraints à l’abstention.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Marsac, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2017 propose une hausse de 133 millions d’euros des crédits de la mission « Aide publique au développement » par rapport à 2016 : c’est la première hausse depuis 2010.
Pour mobiliser des recettes supplémentaires, nous avons adopté en première partie de ce projet de loi de finances une augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières de 0,2 % à 0,3 % et ajouté les transactions intrajournalières. Ces amendements permettront, entre autres, d’allouer 270 millions d’euros supplémentaires à l’Agence française pour le développement, 528 millions d’euros issus de la taxe sur les transactions financières étant déjà alloués au Fonds de solidarité pour le développement.
Nous nous réjouissons d’ailleurs de voir que le document de politique transversale sur la politique française en faveur du développement intègre désormais une présentation détaillée des dépenses financées par le Fonds de solidarité pour le développement. Il reste que le cumul des outils intervenant en matière d’aide au développement rend encore l’ensemble peu lisible, et que le suivi budgétaire n’en est pas facilité. Le FSD, alimenté par une part du produit de la taxe sur les transactions financières et par la taxe sur les billets d’avion, s’élèvera en 2017 à 738 millions d’euros. Nous regrettons néanmoins que la part du produit de la taxe sur les transactions financières soit limitée par un plafond.
En 2017, l’effort global d’aide publique au développement devrait ainsi repartir à la hausse, pour atteindre 0,41 % du revenu national brut, ce qui est encore loin de l’objectif annoncé de 0,7 %. Il s’agit tout de même d’une progression de plus de 1 milliard d’euros entre 2016 et 2017, qui s’explique en partie par l’augmentation des frais d’accueil des réfugiés.
Notre groupe souhaite également rappeler que les moyens supplémentaires de l’APD doivent prioritairement être dirigés vers les pays les plus pauvres, conformément à nos engagements, et être particulièrement utilisés sous forme de dons ou de subventions. Comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, c’est en privilégiant les dons et les subventions que nous pourrons atteindre les pays les plus pauvres, et la France s’est engagée à concentrer la moitié des subventions de la mission APD et les deux tiers des subventions mises en œuvre par l’Agence française pour le développement sur les seize pays pauvres prioritaires.
En matière d’éducation, selon les chiffres déclarés par la France au comité d’aide au développement de l’OCDE, les seize pays pauvres prioritaires n’étaient bénéficiaires, en 2014, que de 16 % de l’aide consacrée par la France à l’éducation dans les pays en développement.
Par ailleurs, 74 % des moyens sont consacrés à l’éducation supérieure, et la quasi-totalité de ces derniers aux bourses et frais de scolarité versés pour l’accueil d’étudiants étrangers en France, ce qui est une bonne chose, mais ne permet pas d’atteindre la totalité de nos objectifs. L’appui aux systèmes d’éducation de base – primaire et secondaire –, qui pourrait bénéficier aux pays les plus pauvres, ne représente ainsi que 18 % de l’aide.
Autre priorité sectorielle de la France : la santé. À ce titre, la France contribue à UNITAID, une organisation internationale chargée de centraliser les achats de traitements médicamenteux, afin d’obtenir les meilleurs prix possibles. Depuis 2015, la France s’est engagée à verser une contribution annuelle de 100 millions d’euros à cette organisation. La France, pays fondateur, est l’un des plus gros contributeurs. Or le document de politique transversale indique une contribution, via le Fonds de solidarité pour le développement – FSD –, de seulement 80 millions d’euros en 2016 et 2017. Il est nécessaire d’augmenter la capacité du FSD, afin que la France respecte pleinement ses engagements en matière de santé.
Je souhaite également évoquer avec vous la demande des pays pauvres, qui aspirent à sortir des politiques d’aides pour évoluer plus rapidement vers la création d’entreprises susceptibles de créer une dynamique économique locale. Nous pouvons aller plus loin dans le soutien aux initiatives économiques, à la création et au développement d’entreprises, à la formation professionnelle, en renforçant les interventions non seulement de l’AFD, mais également de PROPARCO – Promotion et participation pour la coopération économique.
Dans ce cadre, l’économie sociale et solidaire peut également apporter une contribution majeure – et je regrette l’utilisation dans plusieurs documents de la notion de « social business », qui renvoie plutôt à une vision anglo-saxonne de cette économie, alors qu’il existe en France et dans plusieurs autres pays une culture particulière, qu’il faut savoir valoriser. Vous avez d’ailleurs organisé à ce sujet le 16 juin dernier, monsieur le secrétaire d’État, un colloque intéressant et porteur d’avenir.
Je souhaite aussi vous interroger sur l’articulation entre les actions de l’AFD et celles d’Expertise France, qui, comme son nom l’indique, vise à répondre à la demande croissante en expertise des pays en développement. Nous avons, dans ce cadre, réuni de nombreux opérateurs dans une démarche sans doute beaucoup plus efficace. Il a été récemment décidé que le soutien à l’amélioration de la gouvernance, qui relevait jusqu’ici directement du ministère des affaires étrangères, soit confié à l’Agence française de développement, et non à Expertise France. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer sur la pertinence de ce choix et sur la manière dont s’articulent les interventions des deux agences ?
En conclusion, ce budget va dans la bonne direction et le groupe socialiste, écologiste et républicain votera les crédits de la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Terrot, pour le groupe Les Républicains.

M. Michel Terrot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin en séance publique pour examiner le dernier budget de l’aide publique au développement du quinquennat. L’heure n’est certes pas encore tout à fait au bilan, mais il est d’ores et déjà possible de cerner les grandes lignes qui ont prévalu à l’action du Président de la République et de sa majorité dans ce domaine si important qu’est l’aide publique au développement.
Force est de constater que la proposition 57 du candidat Hollande, « J’agirai pour une aide accrue aux pays en développement », ne s’est pas traduite en crédits budgétaires puisque, sur la période, la mission « Aide publique au développement » a perdu plus de 600 millions d’euros de crédits, soit une baisse de l’ordre de 20 %. Vos démonstrations techniques essayant de nous démontrer le contraire relèvent d’un enfumage auquel plus personne ne croit ! Si vraiment la situation était si idyllique, pourquoi les parlementaires de tous bords attachés au relèvement de l’aide publique au développement se battraient-ils tous les ans pour tenter de trouver des financements innovants destinés à renforcer ce budget ?

M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Michel Terrot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le budget qui subit la plus forte baisse, après celui des anciens combattants !

M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Michel Terrot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Plus grave encore, le programme 209, qui concerne en grande partie l’aide bilatérale aux pays les plus pauvres, pour la plupart francophones, absorbe la très grande partie de ces coupes drastiques. Sur le quinquennat, ce programme aura perdu 500 millions d’euros. Notre pays, après avoir longtemps été le deuxième donateur, se place aujourd’hui en cinquième position, derrière les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne et le Japon. Inutile de vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que chaque année nous éloigne de l’objectif fixé par le G8 de 2005, où nous nous étions engagés à consacrer 0,7 % de notre revenu national brut à l’APD. Nous y consacrons à peine 0,37 %, un montant inférieur à la moyenne européenne, pourtant elle aussi en baisse. Cela n’est pas digne de notre pays et ne correspond pas à notre tradition.
Il en est de même pour un autre sujet, qui me tient particulièrement à cœur et préoccupe depuis des années un nombre important de commissaires de la commission des affaires étrangères : le nécessaire rééquilibrage entre le multilatéral et le bilatéral. Nous rappelons, année après année, combien nous sommes attachés à la part du don et de la subvention au sein de cette aide bilatérale, et nous constatons avec regret qu’elle est réduite à peau de chagrin, ce qui est désastreux pour l’image de notre pays, mais aussi pour la souveraineté de notre politique étrangère.
J’en viens au budget proprement dit, qui, heureuse surprise, augmente de 130 millions d’euros. Vous avouerez qu’au regard de la situation que je viens de décrire, cette augmentation paraît bien faible et sans aucun doute dictée par une volonté bien compréhensible de ne pas désespérer totalement votre majorité et ceux qui avaient placé en vous quelques espoirs en début de quinquennat. Au reste, la maigre augmentation obtenue l’année dernière est d’origine parlementaire, et ces efforts arrachés par les parlementaires se sont vus, par un tour de passe-passe budgétaire, substitués aux crédits. Malgré cet effort – bien mince, je vous le concède –, le budget de l’APD a suscité un psychodrame, comme seule votre majorité fracturée peut le faire, et nous avons assisté, comme tous les ans à la même période, au grand retour de la taxe sur les transactions financières.
À l’heure où je m’exprime, les navettes parlementaires n’ont pas encore commencé. Je ne peux donc me fier qu’aux déclarations du secrétaire d’État en commission élargie ou dans la presse, à l’heure où la France tente de lancer une bataille pour son attractivité dans la période suivant le Brexit. La taxe intra-day votée en première lecture semble avoir du plomb dans l’aile, si l’on en croit les déclarations du Premier ministre, la semaine dernière encore, lors de l’inauguration du guichet unique destiné aux investisseurs et aux financiers qui choisiraient de s’installer en France après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Saura-t-il convaincre sa majorité ? Rien n’est moins sûr ! L’APD ne peut et ne doit pas être l’otage de débats internes préélectoraux à la majorité. Les enjeux sont trop importants.
Reste l’excellent amendement de notre collègue Jean-François Mancel, adopté à l’unanimité, qui vise à affecter 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à l’Agence française de développement, soit un effort réel de 270 millions d’euros en faveur de l’APD. En les orientant vers l’AFD, il permet justement de renforcer la politique de dons et de subventions que nous appelons de nos vœux. Quel sort le Gouvernement entend-il réserver à cette initiative salutaire ? Pouvez-vous nous garantir que cet effort net de 270 millions d’euros ne se substituera pas, comme l’année dernière, à des crédits budgétaires pourtant adoptés par les parlementaires ? En l’état actuel des données en notre possession, votre budget, monsieur le secrétaire d’État, est en légère augmentation de 130 millions d’euros : c’est notre seule certitude. À cette heure, rien ne nous permet de penser qu’il en sera autrement. Nous sommes donc très loin du compte ! C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains voteront contre votre budget.

M. Jean-François Mancel : et M. Jean-Claude Guibal, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’aide publique au développement constitue une véritable exigence pour un pays tel que le nôtre, soucieux de développement, de stabilité et de paix. Or, comme l’ont dit plusieurs orateurs, cette composante essentielle de notre politique étrangère aura fait office, tout au long de cette législature, de budget sacrifié, ce qui va à l’encontre des traditions de notre pays en matière d’aide internationale.

M. Michel Terrot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : De la loi de finance initiale pour 2012, à l’époque où certains rêves tutoyaient les étoiles, au projet de loi de finances pour 2017, les crédits de paiement de la mission ont baissé de 3,1 milliards à 2,45 milliards d’euros, soit une baisse historique de 21 % au cours de la législature. Le programme 209, qui concerne la solidarité à l’égard des pays en développement, aura été le plus touché par cette baisse régulière, puisqu’il aura perdu 23 % de ses crédits depuis 2012.
Certes, l’année 2017 devrait faire figure d’exception – j’emploie le conditionnel à dessein. En effet, les crédits budgétaires de la présente mission affichent une hausse de 130 millions d’euros, soit près de 5 %. Pour autant, comme l’a indiqué le rapporteur pour avis en commission élargie, cette hausse s’explique essentiellement par des efforts ponctuels et limités : je pense notamment aux 38 millions d’euros alloués à l’aide bilatérale sous forme de dons, ou à l’aide de 50 millions d’euros accordée pour la deuxième année aux réfugiés de la zone syrienne. Malgré cette hausse, vous maintenez, monsieur le secrétaire d’État, par vos choix budgétaires, le niveau de notre aide à près de 20 % en dessous de son niveau de 2012.
En outre, alors que les coopérations multilatérales et communautaires bénéficient d’une hausse de leurs crédits, ceux de la coopération bilatérale diminuent de 3,7 %. La baisse des dons depuis 2012 est également préoccupante, et ne permet pas de venir en aide aux pays les plus pauvres qui en ont le plus besoin, alors que plus de 750 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté.

M. Michel Terrot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Des améliorations ont été apportées par les parlementaires. Nous avons en effet voté, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, une augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières de 0,2 % à 0,3 %, tout en étendant cette taxe aux transactions dites intra-day. Ces amendements ont permis d’augmenter de 270 millions d’euros le montant de la taxe sur les transactions financières affectée à l’Agence française de développement.
Quoi qu’il en soit, ces quelques améliorations sont clairement insuffisantes par rapport à certains objectifs fondamentaux que certains s’étaient fixés il n’y a pas si longtemps encore et que chacun a gardé à l’esprit. D’abord, elles sont insuffisantes au regard de l’engagement du Président de la République d’augmenter de plus de 4 milliards d’euros la capacité d’intervention de l’AFD et de près de 400 millions d’euros la politique de dons à l’horizon 2020. Ensuite, elles sont insuffisantes au regard de nos engagements internationaux, et notamment du programme ambitieux établi pour atteindre les objectifs de développement durable, adoptés en 2015, qui ont succédé aux objectifs du Millénaire pour le développement. Enfin, elles sont insuffisantes au regard de notre propre objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide au développement à l’horizon 2030 : nous y consacrions seulement 0,45 % de ce revenu en 2011, et encore moins – 0,36 % – en 2017. Quel exploit ! Vraiment, notre pays n’a pas à être fier de la manière dont sa politique d’aide au développement a évolué au cours de ce quinquennat.

M. Michel Terrot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en arrivons aux questions.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par une question du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à Mme Seybah Dagoma.

Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, en janvier 2013, le Président de la République décidait d’engager nos forces armées au Mali, afin d’éviter que ce pays ami ne tombe sous la coupe de groupes terroristes menaçant à la fois sa population et son intégrité territoriale. Depuis, l’opération Serval a laissé place à l’opération Barkhane, dans une logique de régionalisation et de coopération avec cinq pays de la bande sahélo-saharienne : Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger et Tchad. Avec près de 3 600 militaires engagés, il s’agit de la plus importante des opérations extérieures menées par les forces armées françaises.
Aujourd’hui, si nous pouvons dire que notre action militaire aux côtés des pays du Sahel porte ses fruits en empêchant la reconstitution de sanctuaires terroristes, elle est loin d’être terminée et nous savons tous ici qu’elle ne suffit pas. Je rappellerai les propos du chef d’état-major des armées, le général Pierre de Villiers : « Une stratégie basée sur les seuls effets militaires […] ne pourra jamais agir sur les racines de la violence, lorsque celles-ci s’ancrent dans le manque d’espoir, d’éducation, de justice, de développement, de gouvernance, de considération. Gagner la guerre ne suffit pas à gagner la paix. »

M. Michel Terrot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est évident.

Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, vous aurez donc compris pourquoi je souhaite vous interroger lors de l’examen du projet de budget relatif à l’aide publique au développement sur notre stratégie au Sahel, qui est pour nous prioritaire. En effet, la stabilisation de cette zone est de plus en plus urgente. Elle passe notamment par le développement agricole et rural, ainsi que par la gestion de la transition démographique.
Pouvez-vous nous indiquer le montant de l’aide française dédié à la stabilisation de cette zone ? Quelle est la répartition budgétaire entre les différents pays ? Quelle forme prend-elle ? Enfin, quelles actions menez-vous pour que le Fonds européen de développement dédie une somme plus importante à ces pays ?

M. Michel Terrot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous aurions pu poser ces très bonnes questions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Madame la députée, votre question est évidemment très importante. Les pays du Sahel, qui figurent parmi les plus pauvres du monde, sont à ce titre, c’est-à-dire en dehors de la question du terrorisme sur laquelle je reviendrai, beaucoup aidés par la France, et cela depuis longtemps. La France demeure le deuxième bailleur bilatéral au Sahel après les États-Unis, avec 196 millions d’euros d’aide bilatérale versés en 2014, dont 44 millions au Burkina Faso, 21 millions au Tchad, 73 millions au Mali, 18 millions à la Mauritanie et 40 millions au Niger, auxquels il convient d’ajouter 222 millions d’euros pour le Sénégal voisin.
Le montant de notre aide bilatérale aux pays du Sahel est en nette progression : plus 18 % depuis 2013, en comptant l’aide au Sénégal. L’AFD est présente dans tous les pays sahéliens, dont elle est, vous le savez, un partenaire historique. Le montant des subventions accordées aux pays du Sahel par l’AFD en 2015 a été de 62 millions d’euros, en comptant le Sénégal. À ce chiffre, il convient d’ajouter 260 millions d’euros de prêts souverains et non souverains et 28 millions d’euros de garanties.
Sur la période 2011-2015, le total des autorisations d’engagement de l’AFD au Sahel – hors projets multi-pays – s’élève à 2,1 milliards d’euros. En outre, le Mali, le Niger et le Burkina Faso sont depuis peu de temps éligibles aux prêts souverains très concessionnels de l’AFD, qui sont très favorables, ce qui ouvre des perspectives de coopération encore plus larges avec ces trois pays. En application de la doctrine française relative au ré-endettement responsable des pays, la Mauritanie et, depuis janvier 2015, le Tchad, actuellement en risque élevé de surendettement, ne sont pas éligibles aux prêts souverains de l’AFD.
L’AFD a adopté en 2015 un plan d’action pour un engagement renouvelé au Sahel. Ce plan propose trois axes d’intervention, déclinés de façon différenciée selon les pays. Le premier axe vise à répondre au défi démographique, y compris par la délivrance de services de base. Les taux de natalité par femme sont encore très élevés, notamment au Niger – près de sept enfants par femme. Le deuxième axe vise à accroître l’activité économique et à favoriser les opportunités d’emplois et de revenus pour les jeunes. Le troisième vise à contribuer à un développement territorial équilibré et à la réduction des disparités, particulièrement dans les zones rurales enclavées ou périphériques.
Dans chaque secteur d’intervention et dans toutes ses actions, l’AFD encourage le développement d’un modèle de croissance écologiquement et socialement soutenable, en portant une attention particulière à l’adaptation au changement climatique.
Enfin, la création d’une nouvelle facilité de réponse aux crises, que j’ai évoquée dans mon intervention et que pourra utiliser l’AFD pour intervenir, a vocation à se déployer en premier lieu au Sahel, dans une logique régionale et en faveur tant de la lutte contre la radicalisation que de l’éducation et du développement agricole notamment.
Pour répondre à votre question sur l’articulation des politiques française et européenne, je tiens à souligner que l’adéquation entre les priorités françaises et celles du FED est forte. Parmi les dix pays les plus aidés par le FED figurent le Burkina Faso, le Mali et le Niger. Cette adéquation se vérifie également au travers des modalités d’intervention de la coopération européenne, qui correspondent à celles que la France privilégie, avec un recours accru au mixage entre les prêts et les dons, ainsi qu’à la programmation conjointe de la France et de l’Europe.
Les moyens consacrés par le FED au six pays sahéliens représentent 2,8 milliards d’euros : ils font de l’Union européenne le premier bailleur de la région. Les États membres de l’Union ont adopté un plan d’action 2015-2020 afin de mettre en application la stratégie de l’Union au Sahel, qui repose sur quatre domaines prioritaires : la prévention et la lutte contre la radicalisation, la création des conditions de développement en faveur de la jeunesse, la gestion des migrations et la lutte contre les trafics illicites et le crime organisé transnational.
Tels sont, madame la députée, les éléments de réponse que je pouvais porter à votre connaissance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à une question du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Jean-Marie Tétart.

M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, la gauche s’octroie généralement le monopole du cœur. En matière de solidarité internationale et de développement, on allait donc voir ce qu’on allait voir !
On a vu ! On a vu une loi Canfin qui a eu le grand mérite de débattre d’orientations et de priorités géographiques et sectorielles très vite oubliées faute de programmation budgétaire correspondante crédible. On a vu un gouvernement encourageant le monde à mobiliser des financements innovants additionnels, mais qui, lui, les substitue à l’aide budgétaire défaillante. On a vu un pays incapable à la fois de tenir ses engagements multilatéraux sans recourir à des montages surprenants et d’assurer aux pays les plus pauvres une aide en dons à la hauteur des enjeux On a vu un pays incapable d’assurer des arbitrages garantissant aux différentes priorités sectorielles des affectations budgétaires minimales.
Quoi d’étonnant ? Entre 2012 et 2016, le montant de l’APD française est passé de 0, 46% du RNB en 2011 à 0, 36 %. Entre 2012 et 2017, l’aide budgétaire est passée de 3,3 à 2,64 milliards d’euros, privant par des coups de rabot cumulés l’APD de près de 1 milliard d’euros. Sous la pression d’un groupe de députés de tous bords, vous avez alors été contraints de faire un effort de rattrapage donnant l’illusion de retrouver le niveau de 2012 pour sortir de ce quinquennat de manière honorable.
Tel n’est pas le cas : l’aide budgétaire a été réduite, et les financements de solidarité détournés de leur légitimité puisqu’ils ont perdu leur caractère additionnel et ont été affectés au FSD, dont le pilotage permet au Gouvernement et aux administrations de faire leurs ajustements hors du contrôle de la représentation nationale. En 2016, 88 millions d’euros ont ainsi été affectés au paiement des bonifications d’intérêt des prêts AFD, qui ne sont même pas comptabilisées dans l’APD.
Monsieur le secrétaire d’État, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement se réunira, je crois, avant la fin de l’année. Lui demanderez-vous d’engager le pays à rétablir son aide budgétaire au développement, de sanctuariser le caractère additionnel des financements de solidarité pour augmenter les dons aux pays les plus pauvres, les plus vulnérables et en sortie de crise, de privilégier l’affectation de ces financements à l’AFD plutôt qu’au FSD 7248dont il faut garantir la transparence, de garantir, enfin, aux priorités sectorielles une programmation budgétaire pluriannuelle et cohérente ?

M. Michel Terrot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Monsieur le député, la réponse à toutes les questions que vous avez posées est affirmative. Le prochain CICID débattra évidemment de tous ces sujets. S’agissant du FSD, vous le savez, j’ai pris l’engagement en commission de renforcer sa lisibilité, notamment auprès des parlementaires. Nous travaillons à l’heure actuelle à une amélioration de la possibilité – légitime – qui vous sera donnée de connaître le fonctionnement du FSD et l’affectation des crédits par l’administration. Le document formalisant cet engagement, qui sera tenu l’année prochaine, est en voie de finalisation. Il vous sera présenté en commission.
Les crédits budgétaires de la mission APD ne sont nullement remplacés puisque, comme je l’ai déjà souligné, ils augmentent au contraire de 133 millions d’euros cette année, ce qui représente une hausse de 5 % par rapport à l’exercice précédent…

M. Michel Terrot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Après une chute considérable.

M. André Vallini : … à savoir 83 millions pour le programme 209 et 50 millions pour le programme 110. Les ressources extrabudgétaires affectées à l’APD croissent parallèlement.

M. Michel Terrot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non.

M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Vous le savez bien.

M. André Vallini : Vous le savez aussi, la France est pionnière dans la création des financements innovants. Nous devons être fiers d’en partager la paternité. Leur objectif est de mobiliser des ressources plus stables et pérennes pour faire face aux défis de long terme liés au développement durable. Ils permettent une meilleure distribution des richesses issues de la mondialisation. Il est donc faux de prétendre qu’ils remplacent l’effort budgétaire pour le développement. Ils le complètent tout en apportant des valeurs ajoutées spécifiques par rapport aux flux d’aides traditionnels : réponse à une défaillance de marché, prévisibilité, disponibilité immédiate des fonds, approche fondée sur l’impact et les résultats.

M. Michel Terrot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez !

M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas dire cela.

M. André Vallini : Il est vrai que depuis 2010, le budget de l’aide publique au développement n’a pas connu, indépendamment des changements de majorité, une augmentation significative : c’est un euphémisme. Tous, nous devons le déplorer et le déplorons. Mais notons tous également que, comme l’a souligné le représentant du groupe GDR, la trajectoire, cette année, est de nouveau ascendante et que la France renoue avec sa vocation.
Je suis, moi aussi, favorable à ce que l’APD atteigne 0,7% du RNB – vous avez pour la plupart évoqué cette question. Si je redeviens un jour parlementaire, comme je le souhaite, je m’y emploierai avec vous, à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Faisons comme les Britanniques : inscrivons ce chiffre dans la loi. Nous serons alors contraints de nous y tenir. C’est à l’initiative du Premier ministre Cameron que la majorité conservatrice a décidé d’inscrire ce chiffre dans la loi. Pour une fois, inspirons-nous de l’exemple britannique : cela ne dépend que de vous, mesdames et messieurs les parlementaires.

M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Cela a été refusé dans le cadre de la loi Canfin.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Noguès.

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : D’abord, je ne peux que constater, pour m’en réjouir, que le budget de l’aide publique au développement a cessé de baisser. M. Jean-Marc Ayrault a même fait part dans la presse de sa satisfaction de voir le niveau de l’APD supérieur de 160 millions à ce qu’il était au début du quinquennat.

M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux.

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Malheureusement, monsieur le secrétaire d’État, il est difficile aux ONG engagées dans le combat du développement des pays les plus pauvres comme à moi-même de partager cette satisfaction. Dans un rapport parlementaire que j’ai rédigé en février 2014 sur le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, je rappelais notamment la part du revenu national brut affectée à l’APD en 2012, qui s’élevait à 0,45%, et l’ambition, largement affirmée à l’époque, de faire beaucoup mieux les années suivantes.
Malheureusement, les chiffres sont implacables, nous atteindrons péniblement 0,42 % en 2017. L’augmentation faciale de 160 millions que vous annoncez est donc illusoire. La part du revenu national brut, qui mesure la richesse de la France, allouée à l’aide publique au développement, en fin de mandat est bien inférieure à celle de 2012 !
De plus, soyons clairs : les augmentations obtenues en 2017 sont essentiellement issues de financements innovants, notamment de l’augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières, obtenue de haute lutte par les députés,…

M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Ces financements ne sont pas assurés !

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : … et non de la mission « Aide publique au développement » elle-même.

M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : En effet, en dépit de la légère augmentation obtenue dans ce PLF, cette mission a subi une coupe de près de 700 millions d’euros depuis 2011.

M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord.

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : De plus, il n’est pas inutile de rappeler que les financements innovants, certes utiles, sont censés s’ajouter à l’engagement financier de l’État, ce qui n’a clairement pas été le cas durant ce quinquennat.

M. Michel Terrot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez entièrement raison.

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, quel est l’avenir de l’aide publique au développement ? Dans le contexte géopolitique dramatique que nous connaissons, qui nous a entraînés dans une augmentation faramineuse de nos budgets militaires, pourquoi avoir attendu le dernier PLF du quinquennat pour stopper la baisse continue de l’aide publique au développement ? En 7249d’autres termes, pourquoi avoir choisi de s’appuyer très fortement sur le pilier militaire en négligeant malheureusement celui du développement et de la solidarité ?

M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Bravo ! Nous n’aurions pas osé le dire !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Votre question, monsieur le député, est à peu près la même que la précédente.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Il y a unanimité sur ces bancs.

M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui confirme la justesse de nos analyses.

M. André Vallini : La réponse sera donc à peu près la même. La trajectoire, qui n’a pas été bonne depuis 2010, repart dans le bon sens en 2016 pour 2017. Il n’est jamais trop tard pour bien faire.
Je souhaite que la majorité parlementaire issue des urnes en 2017, quelle qu’elle soit, poursuive cette trajectoire. Cependant, lorsque j’entends les candidats du groupe Les Républicains à la primaire annoncer des coupes budgétaires et des diminutions de dépenses publiques de centaines de millions d’euros, je me demande comment il leur sera possible d’augmenter en même temps les crédits de la police, de la justice, de l’armée et, accessoirement, de l’aide publique au développement. Comment allez-vous faire ? Mystère.
Quoi qu’il en soit, les crédits de la mission « Aide publique au développement » augmenteront en 2017 et j’en suis très heureux. Je n’occupe mes fonctions que depuis quelques mois ; j’ai beaucoup écouté ce que les parlementaires, tant de l’Assemblée nationale que du Sénat, avaient à dire sur le sujet, et j’ai œuvré à ma mesure et à mon niveau pour que ce budget augmente. Il augmente : soyons-en fiers et heureux collectivement, même s’il est encore insuffisant.
Quant à l’objectif de 0,7 %, je répète ce que j’ai déjà dit : inscrivons-le dans la loi !

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Nous aurions pu le faire !

M. André Vallini : Une fois qu’il sera inscrit dans la loi, comme en Grande-Bretagne, nous serons obligés de nous y tenir.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Mais il est déjà dans la loi !

M. André Vallini : Oui, monsieur Dufau, à l’horizon 2030… Il conviendrait plutôt de l’inscrire dans la loi dès que possible, pour que le Parlement vote chaque année une loi de finances consacrant 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement.
Enfin, vous avez évoqué vous-même, monsieur Noguès, la question des dépenses militaires. Ce sujet très sensible doit être manié avec précaution, notamment lorsqu’on s’adresse aux ONG, qui peuvent être tentées de faire un rapprochement entre les crédits militaires et les crédits consacrés à l’aide publique au développement. Il n’empêche qu’on doit pouvoir dire, avec toutes les précautions nécessaires, notamment devant la représentation nationale qui vient d’examiner les crédits de la mission « Défense », que la France fournit un effort militaire considérable, en Afrique comme au Moyen-Orient, qui ne pèse pas sur la plupart des autres pays européens. On cite toujours en exemple l’Allemagne ou la Grande-Bretagne, sans parler des pays scandinaves, mais leur effort militaire est très faible, pour ne pas dire quasiment inexistant.

M. Michel Terrot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Que fait le Président de la République ?

M. André Vallini : Lorsque nous intervenons au Mali dans le cadre de l’opération Serval, en Centrafrique dans le cadre de l’opération Sangaris, dans le Sahel dans le cadre de l’opération Barkhane ou en Irak et en Syrie au sein de la coalition, cela coûte très cher : des centaines de millions d’euros sont prélevés sur le budget de la nation, sans doute au détriment de l’aide publique au développement.
Aussi, permettez-moi d’élargir mon propos : je milite depuis des années, sans être entendu – je ne suis pas le seul dans ce cas –, pour que la Commission européenne accepte de déduire du déficit français les dépenses militaires qui contribuent à la sécurité de l’Europe tout entière.

M. Jean-Pierre Dufau : et M. Jean-Louis Gagnaire. Très bien !

M. Michel Terrot : et M. Jean-Marie Tétart. Nous sommes d’accord !