Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 46 (suite)

Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 46 (suite)

debate, 17/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek753 et 884 rectifié.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek753.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie Mme la rapporteure générale de me laisser défendre cet amendement, que j’ai déposé et qui a été adopté à la quasi-unanimité en commission. Il existe un crédit d’impôt qui permet aux agriculteurs de prendre des vacances en se faisant remplacer. C’est un dispositif très apprécié, qui date de l’époque où M. Raffarin était Premier ministre : il est utile pour l’agriculteur, qui peut prendre quelques libertés, comme pour son remplaçant, qui gagne ainsi un peu sa vie.
Malheureusement, au lieu de pérenniser ce dispositif, nous avons pris l’habitude de le voter chaque année. Je dépose donc mon amendement tous les ans. Il faut absolument que nous l’adoptions car le monde agricole ne comprendrait pas que ce qui existe depuis dix ans soit inutilement interrompu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek884 rectifié.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques, l’amendement bkno ek884 rectifié étant toutefois le mieux rédigé des deux ! Trêve de plaisanterie :…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’était donc une plaisanterie…

M. Christian Eckert : …le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1085 et 754, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek1085.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Nous avons examiné en commission des finances, la semaine dernière, cet amendement, qui vise à taxer les bénéfices que les multinationales détournent de notre pays alors qu’elles les y ont réalisés.
Je dois tout d’abord saluer le travail que M. Sapin et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, menez en ce sens depuis plusieurs années. Les lois que le Gouvernement a fait adopter dans ce domaine et les amendements que le Parlement y a apportés nous permettent aujourd’hui de disposer d’une des législations les plus complètes et les plus offensives d’Europe en matière d’évasion et d’optimisation fiscales.
Il reste encore toutefois, à mon sens, quelques trous dans la raquette. Cet amendement vise à les boucher et nullement à entrer en concurrence avec les dispositifs excellents que votre administration applique – et je tiens à lui rendre hommage. Mon objectif est en effet d’élargir l’assiette, de résoudre quelques problèmes, notamment ceux concernant les accords de commissionnaires, ou de redéfinir la notion d’établissement stable, afin de nous permettre collectivement d’être encore plus offensifs à l’encontre des multinationales rapatriant les bénéfices qu’elles effectuent en France. L’amendement vise par exemple des entreprises contre lesquelles, je le sais, vous avez lancé des contrôles fiscaux. À l’heure actuelle, une entreprise comme Airbnb, qui réalise 65 millions d’euros de chiffre d’affaires en France, ne verse dans notre pays que 68 000 euros d’impôts, le système qu’elle a mis en place lui permettant de rapatrier l’ensemble de ses bénéfices. Toutes ses factures sont d’ailleurs libellées au Luxembourg, aux Pays-Bas ou en Irlande. Il nous faut donc compléter et amplifier le dispositif ; tel est le sens de cet amendement.
Au cours des débats que j’ai eus avec vous, monsieur le secrétaire d’État, ou avec vos services, ainsi qu’en commission des finances, Mme la rapporteure générale, que je salue, a appelé mon attention sur le risque d’inconstitutionnalité que mon amendement comportait. J’ai eu le temps, entre la réunion de la commission des finances et le débat dans l’hémicycle, de recourir à l’expertise de Mme Rabault pour le récrire et effacer tout risque d’inconstitutionnalité, en supprimant la surtaxe de 5 points initialement prévue.
Un second problème demeure, sur lequel, monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons pas la même vision des choses. Selon les arguments qui m’ont été opposés – je salue également la position de Dominique Lefebvre en commission des finances –, cet amendement pourrait soulever des problèmes liés aux conventions fiscales. Or, après l’avoir retravaillé depuis une semaine, je dois souligner que je ne partage pas ce point de vue. La question s’est aussi posée au Royaume-Uni, qui fut le premier pays européen à adopter une telle législation. Les conventions fiscales, mes chers collègues, ont pour objectif non pas de détourner les bénéfices réalisés dans un pays mais d’empêcher la double imposition. La position de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques – sur le sujet est très claire : les conventions fiscales ne s’appliquent pas en cas de détournement de la législation en vigueur. Si la question peut être légitimement posée, l’OCDE, je le répète, y a apporté une réponse claire : les conventions fiscales ne doivent pas servir à détourner les législations fiscales. Le présent amendement n’entre donc pas en contradiction avec les conventions fiscales puisqu’il ne porte pas sur l’objet de ces dernières ; telle est mon expertise, qui, je le pense, pourra être partagée par les parlementaires ici présents.
C’est la raison pour laquelle je vous soumets cet amendement, modifié par rapport à celui que la commission des finances a adopté. Il nous permettra d’élargir largement l’assiette et de rendre plus efficace le dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je rappelle qu’il n’entre pas en contradiction avec la législation actuelle. Si tel était le cas, je serais prêt à le revoir dans le cadre de la navette, mais c’est toutes sensibilités confondues que le Parlement pourrait l’adopter, car il a reçu le soutien de M. de Courson et de M. Le Fur en commission des finances.

Mme la présidente (Parti socialiste) : S’il vous plaît, mon cher collègue !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Il ferait faire un grand pas, un pas supplémentaire – je tiens de nouveau à saluer votre travail dans ce domaine, monsieur le secrétaire d’État – vers une lutte toujours plus efficace contre l’évasion et l’optimisation fiscales.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek754 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1085.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je retire d’emblée le bkno ek754, qui était l’amendement initial de M. Galut, adopté par la commission des finances.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Seul reste donc en discussion l’amendement bkno ek1085.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Sur le fond, l’amendement bkno ek1085 vise à favoriser la lutte contre l’évasion fiscale agressive ou l’optimisation fiscale agressive. Je rappelle que tous les pays – dont le Royaume-Uni, qui a commencé depuis une douzaine d’années – tâtonnent pour appréhender un espace beaucoup plus large que l’espace national. C’est ainsi que le rapport d’information de Mme Berger et de M. Lellouche, qui, certes, n’est pas directement lié à l’objet de cet amendement, se penche sur l’extraterritorialité de la législation américaine. Sur cette question, les progrès se font donc par itération et aucun article de loi ou amendement ne saurait à lui seul constituer une réponse toute faite.
S’il ne résout pas tous les problèmes, l’amendement déposé par M. Galut permet d’effectuer un petit pas supplémentaire, en répondant à la question suivante : lorsqu’un apporteur d’affaires réalise en France, pour une société étrangère, un chiffre d’affaires qui est situé au plan comptable, et donc fiscal, à l’étranger, du bénéfice peut-il être transféré à l’étranger sans être jamais imposé ?
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement bkno ek1085.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il est essentiel, sur un tel sujet, que le Parlement dispose des informations les plus récentes à propos du fonctionnement de nos services. Je salue d’ailleurs la présence, ce soir, de la nouvelle cheffe du service du contrôle fiscal.
Vous l’avez souligné, monsieur le député, grâce aux décisions que le Parlement a prises, sur propositions du Gouvernement ou de manière spontanée, nous disposons d’un arsenal législatif très solide pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive.
Parallèlement, j’y reviendrai probablement, des travaux sont menés au plan international, notamment avec l’OCDE, en vue d’adopter des standards et des conventions internationales types, permettant de conduire une politique 7545cohérente en vue de mettre en œuvre le principe, que chacun comprend ici, selon lequel l’impôt doit être justement payé là où les bénéfices sont réalisés.
Je me vois contraint de simplifier. Il existe deux grands types de moyens pour échapper à l’imposition des bénéfices réalisés en France. Le premier consiste à faire systématiquement facturer par des sociétés basées à l’étranger les contrats donnant lieu à du chiffre d’affaires, sous prétexte que ces entreprises n’auraient pas d’établissement stable en France, c’est-à-dire qu’elles n’y disposeraient pas de bâtiments, de personnel ou d’infrastructures. L’administration fiscale s’appuie sur les dispositions législatives déjà existantes pour redresser ces entreprises, une fois caractérisé leur établissement stable, à partir des traces de leur fonctionnement dans notre pays, donnant lieu à chiffre d’affaires.
L’administration fiscale le fait d’ailleurs si bien que je peux, sans trahir le secret fiscal, vous indiquer qu’en 2015, un contrôle opéré à ce titre a conduit à notifier à une grande entreprise, après caractérisation de son établissement stable en France, un redressement de 900 millions d’euros, pénalités comprises. En 2015 toujours, les différents articles législatifs relatifs à la territorialité de l’impôt nous ont permis de rétablir, au bénéfice de la France, 2 milliards d’euros d’assiette, qui ont été redressés, au titre de l’impôt sur les sociétés, avec un taux de pénalité variant de 40 à 80 %. D’ores et déjà, les multinationales GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – se sont vu notifier 2,5 milliards d’euros de redressement, pénalités comprises de 40 à 80 %, là encore. Et ce n’est pas fini car les exercices 2013 à 2015 restent en cours de contrôle et l’on peut penser qu’ils donneront lieu à des redressements de même ampleur.
Ces redressements ne font l’objet, je tiens à le souligner, d’aucune négociation, contrairement à la politique menée dans des pays comme le Royaume-Uni ou l’Italie. L’administration procède à la simple application du droit. Celle-ci donne évidemment lieu à des contentieux, dans le cadre de procédures contradictoires, qui sont le droit commun en France : les contestations, qui portent parfois sur le principe du redressement, parfois sur son volume, ne vont pas sans prendre, dirai-je non sans ironie, un certain temps…
Les prix de transfert constituent la seconde échappatoire : des filiales de grands groupes, situées en France, se voient facturer par leur maison mère, basée dans des pays à fiscalité, disons, favorable, des droits qui correspondent ou pas – le plus souvent, pas vraiment – à des prestations fournies. Cela permet, sous prétexte de frais de conseil, de recherche ou de marketing dépourvus de réalité, de remonter les bénéfices réalisés en France, si bien que ces établissements situés dans notre pays, facilement repérables, ne dégagent aucun bénéfice, puisqu’ils se voient taxés par les contributions versées à leur maison mère, parfois via des sociétés écrans – je simplifie toujours.
L’administration fiscale, là encore, procède à des redressements : en 2015, 2,8 milliards d’assiette ont été rétablis à ce titre au profit de la France ; le plus gros redressement pour ce motif s’est élevé à 400 millions d’euro, pénalités comprises. Vous m’avez déjà entendu souligner que les cinq plus gros redressements effectués en 2015 ont produit 3,4 milliards d’euros en droits et pénalités.
Le message que je tiens à faire passer, au-delà de l’hémicycle lui-même, est le suivant : les outils dont l’administration dispose pour effectuer ses redressements s’appuient d’ores et déjà sur la caractérisation d’établissement stable et les prix de transfert, et ils permettent d’obtenir des résultats importants.
Existe-t-il encore des trous dans la raquette ? Oui. Mais votre amendement, monsieur Galut, répond-il au besoin de les boucher ?

M. Dominique Baert : et M. Dominique Lefebvre. Non !

M. Christian Eckert : J’ai envie de répondre non, monsieur le député.
Nos services ont procédé à un examen très fin de votre amendement, et nous estimons qu’il ne permettrait que très exceptionnellement de boucher des trous dans la raquette. Pourquoi ? Vous l’avez dit vous-même.
Je passe rapidement sur l’aspect constitutionnel : en supprimant les 5 % de majoration d’impôt sur les sociétés prévus dans la première version de votre amendement, ce qui permet d’appliquer les 40 ou 80 % de pénalités en cas de non-déclaration, vous avez levé cette difficulté constitutionnelle, juridique voire de cohérence.
Je reviens au cœur du sujet. Ce n’est pas facile à dire ni à entendre pour le grand public, mais les conventions internationales coiffent le droit français. Nous pouvons avoir l’impression de nous déposséder d’un certain nombre de nos prérogatives mais il s’agit d’un principe constitutionnel fondamental : notre Constitution nous fait obligation de respecter les conventions internationales, ainsi que le droit européen, d’ailleurs.
Doit-on continuer à fonctionner sur la base de ces conventions ? À l’évidence, non : le Gouvernement n’y est pas favorable. En revanche, nous souhaitons qu’entre États de bonne moralité, si j’ose dire – un maximum d’États dans le monde, a fortiori les États européens mais aussi les pays extérieurs à l’Union européenne –, des conventions internationales régissent de façon tout à fait coordonnée et moralement acceptable tous ces flux financiers, établissements stables et autres montages. Je n’aurai pas le temps de développer ce point – pardonnez-moi de prendre déjà beaucoup de temps, mais il s’agit d’un sujet essentiel.
L’OCDE contribue très largement à la construction de ce dispositif, puisque les travaux dits « BEPS » – base erosion and profit shifting, vous tous ici savez de quoi il s’agit – sont pratiquement achevés, qu’un certain nombre de pays ont déjà donné leur accord de principe à l’adoption des standards mis en place dans ce cadre, et que l’Union européenne a déjà exprimé à plusieurs reprises sa volonté d’aboutir à des accords allant dans le sens que nous souhaitons tous ici, je crois.
Grâce à la mobilisation de nos services, que je salue et remercie, du Parlement, qui a beaucoup travaillé, souvent de façon transpartisane – mais pas toujours, il faut quand même le noter –, et à l’action internationale menée par nos représentants à Bruxelles et ailleurs, le dispositif que nous avons mis en place est beaucoup plus performant qu’on ne le croit souvent.
Des exemples choquants sont souvent mis en avant ; vous en avez cité un, monsieur Galut, et il y en a d’autres qui heurtent le bon entendement, mais « work in progress » ! J’entends ou je lis parfois un certain nombre d’affirmations que le secret fiscal m’empêche de contredire publiquement, mais les informations dont je dispose me permettent de vous dire qu’elles sont parfois exagérées. On me dit qu’il se passe telle ou telle chose, mais je sais que des procédures sont lancées… Vous avez tous lu dans la presse que certaines grandes entreprises ont reçu la visite, courtoise mais ferme, d’équipes étoffées, constituées d’inspecteurs du fisc mais aussi 7546de magistrats du parquet national financier. Cette information est de notoriété publique, mais d’autres perquisitions de ce type ne sont pas toujours connues du grand public ; les entreprises n’en font pas toujours la publicité mais je peux vous dire que ces procédures sont nombreuses, et je demande à mes services de me tenir régulièrement informé de leur avancement.
Je vous le dis très simplement : ce qui me gêne, c’est que nous n’avancions pas au même rythme que notre société, car tout cela prend du temps. Nous vivons dans des États de droit. En outre, les procédures sont souvent internationales, nécessitant la réunion de deux pays avec l’entreprise concernée, dans le cadre d’instances appelées « commissions amiables » – c’est d’ailleurs un mot qu’il faudrait bannir de notre vocabulaire. On me parlait récemment d’une commission amiable entre la France, le Luxembourg et une entreprise – je ne vous dirai pas de quelle affaire il s’agit –, qui s’est réunie il y a quinze jours et, faute d’être parvenue à trouver un accord, ne se réunira de nouveau qu’en juin 2017. Ce n’est pas acceptable, ce n’est pas normal ! Lorsque nous aurons adopté des standards normaux, coordonnés, sur la base des propositions de l’OCDE, nous pourrons gagner énormément de temps.
Vous avez sans doute lu aujourd’hui dans la presse les derniers développements de l’affaire des Panama papers.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Tout à fait ! C’est une très bonne nouvelle !

M. Christian Eckert : Nous ne pouvons pas communiquer tous les jours sur ces sujets mais il faut bien que nous montrions de temps en temps au grand public, et bien sûr aussi au Parlement, que nos équipes travaillent d’arrache-pied. Et leur action produit des résultats : l’année dernière, les redressements se sont élevés à 21,5 milliards d’euros, contre environ 14 ou 15 milliards en 2012 et les années précédentes.
Quel est donc l’avis du Gouvernement sur votre amendement, monsieur Galut ? Le Gouvernement est un peu gêné car il est obligé de souligner l’obstacle que peut constituer l’application des conventions internationales. J’ai entendu que vous n’étiez pas d’accord sur ce point ; votre lecture juridique est tout à fait respectable mais nous ne la partageons pas.
Le Gouvernement estime en outre que cet amendement n’apporte pas grand-chose, ou de façon très exceptionnelle – on me dit qu’il serait utile dans environ 2 % des cas, compte tenu des conventions internationales en vigueur. Pour être honnête, cet amendement n’est pas pour autant nuisible, dans la mesure où il n’empêche pas le bon déroulement des procédures prévues par les conventions.
Aussi, le Gouvernement comprend l’esprit de cet amendement et admet que ses auteurs l’ont déposé dans un état d’esprit constructif, mais il souhaiterait qu’il soit retiré, afin que nous continuions à travailler sur cette question, ce qui ne sera pas non plus forcément facile, compte tenu des discussions actuellement conduites au niveau européen. S’il était adopté, il n’empêcherait pas, je le répète, la poursuite des procédures en cours, mais le Gouvernement se réserverait le droit de le retravailler au cours de la navette, ou dans le cadre d’un autre texte qui serait discuté ultérieurement – vous me direz que le Gouvernement a toujours ce droit, mais je préfère vous prévenir. Encore une fois, je préférerais que cet amendement soit retiré.
Pardonnez la longueur de mon explication, madame la présidente, mais cela me paraissait indispensable, sur un sujet aussi sensible, dont je sais qu’il intéresse tous nos concitoyens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, beaucoup de députés vont intervenir après vous…

M. Christian Eckert : Dans ce cas, je me tairai.
Ce n’est pas ce que je veux dire ! Ces interventions appelleront peut-être de votre part des commentaires supplémentaires.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Pour l’instant, j’ai compris que cet amendement permettrait de régler 2 % des cas de non-déclaration.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est déjà ça !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le secrétaire d’État, votre longue explication reflète bien la mobilisation sans précédent de nous tous dans cet hémicycle, du Gouvernement, de vous-même et de vos services, à Bercy, en faveur de cette grande cause.
Finalement, la seule chose qui compte, ce sont les résultats. Vous avez évoqué les 2,8 milliards d’euros de redressements sur l’optimisation fiscale des entreprises, auxquels nous pourrions ajouter les 2 à 2,5 milliards d’euros que nous récupérons chaque année dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale des particuliers, grâce à la loi de 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Même si c’est plus difficile, il faudrait sans doute comptabiliser aussi les sommes qui, grâce à la dissuasion, entrent naturellement dans les caisses de l’État au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés – cela dit, nulle explosion de ces recettes fiscales n’a été observée ces dernières années, et, pour les évaluer, encore faudrait-il que le périmètre soit constant. Au total, nous récupérons peut-être 4, 5 ou 6 milliards d’euros.
Cette action déterminée et inlassable que nous menons pour récupérer 5 ou 6 milliards d’euros, il ne faut jamais oublier de la mettre au regard de la réalité de l’évasion et de l’optimisation fiscales, qui sont plutôt de l’ordre de 30 ou 50 milliards d’euros. Ainsi, par notre travail sans précédent, nous avons peut-être récupéré 10 ou 15 % de l’optimisation fiscale. Cela signifie que nous devons en faire trois ou quatre fois plus. L’effet de cet amendement sera peut-être limité, comme vous avez tenté de nous l’expliquer, monsieur le secrétaire d’État, mais nous ne devons renoncer à rien et utiliser tous les leviers à notre disposition.
Pour conclure, au début de ce quinquennat et lors du précédent, les impôts sur les ménages et les sociétés, qui ne peuvent pas échapper à la taxation, ont augmenté. Ce n’était pas une simple tentation : le déficit budgétaire ne nous a pas laissé le choix. Cet accroissement de la pression fiscale, qui fut particulièrement fort au cours de la législature précédente nous essayons aujourd’hui de l’atténuer : depuis deux ans, nous voulons réduire les impôts, et nous commençons à y parvenir.
Ce matin, à l’occasion de l’examen de l’article 38, nous avons parlé de réforme fiscale. La vraie réforme fiscale ne consiste pas à augmenter des taux mais à restaurer l’assiette : il faut, tout simplement, que les personnes redevables de 7547l’impôt paient l’impôt. C’est ce que nous sommes en train de faire, grâce à des mesures qui vous placent en première ligne. Le présent amendement confirme notre volonté commune.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je veux d’abord souligner à mon tour notre volonté de voter cet amendement, fût-il symbolique. Si j’ai bien compris M. le secrétaire d’État, qui va sans doute nous en dire plus, cet amendement n’a pas beaucoup de portée, mais il a au moins l’avantage de montrer la volonté de la représentation nationale, comme nous l’avons déjà fait à plusieurs reprises. Je vois Pierre-Alain Muet, qui a été rapporteur d’une mission d’information sur les mesures BEPS.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Excellent !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous travaillons donc sur ce sujet depuis longtemps mais, comme disait l’autre, un petit pas vaut mieux que mille programmes.
J’entends bien que le Gouvernement a avancé, et j’entends bien aussi que nous ne progressons pas assez vite et que cela renvoie une mauvaise image.
Monsieur le secrétaire d’État, mes questions sont très simples.
Premièrement, Apple a procédé à des détournements d’impôts scandaleux en s’efforçant de faire imposer ses bénéfices en Irlande. La Commission européenne a condamné ce pays à une amende de 13 milliards d’euros, et peut-être se retournera-t-il contre Apple. Le mécanisme mis en place par Apple pourrait-il aujourd’hui être contrecarré par l’amendement que nous allons voter ?
Deuxième question, quand allons-nous avancer sur la question des schémas d’optimisation ? Je sais que cette demande a été exprimée dans les rapports de plusieurs missions d’information et commissions d’enquête, notamment sénatoriales.
Ma troisième question vous fera peut-être un petit peu moins plaisir : elle concerne le « verrou de Bercy ». À un moment, il faut aller au bout des questions et des difficultés : la suppression de ce dispositif est vraiment nécessaire pour s’attaquer à la fraude, à l’évasion et à l’optimisation fiscale agressive.
Je voterai évidemment cet amendement car je pense qu’il envoie un signal. En même temps, le fait que vous soyez si dubitatif quant à sa portée me laisse quelque peu circonspect…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je n’ai pas les compétences me permettant d’évaluer cet amendement long de quatre pages, mais je fais confiance à ceux qui l’ont rédigé.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Vous avez bien raison !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Comme il est embêtant d’être interrompu sans cesse par M. Cherki…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Cela montre que je vous écoute !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Sur de tels sujets, il faut toujours se demander s’il est opportun de prendre des initiatives nationales, alors qu’une coopération internationale se met en place et que nos initiatives pourraient être en contradiction avec nos engagements internationaux et européens, comme l’a expliqué très clairement le secrétaire d’État.
Dans l’économie numérique, mondialisée, très facilement délocalisable, il n’y a pas que les GAFA, il y a aussi d’autres entreprises, notamment des start-up. Je ne voudrais pas que des initiatives nationales envoient des signaux négatifs ou empêchent ceux qui le souhaitent de s’implanter dans notre pays.
Encore une fois, je me montre toujours réservé devant des initiatives nationales susceptibles de contrarier une coopération internationale et européenne qui progresse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, je dois avouer qu’en dépit de mon attention aiguë, à la fin de cette journée de travail, j’ai été un peu perdue par vos propos. Auriez-vous l’amabilité de répondre à trois questions très simples concernant l’amendement de M. Galut ?
Premièrement, imaginons une entreprise, par exemple numérique, reconnue en tant qu’établissement stable en France – c’est le cas, sauf erreur de ma part, de Google –, mais qui fait signer ses contrats de publicité en Irlande. L’amendement de M. Galut permettrait-il ou non de rapatrier en France le chiffre d’affaires ainsi dégagé ? Le droit français en vigueur le permet-il ou non ?
Deuxièmement, j’ai également été un peu perdue lorsque vous avez fait référence aux conventions internationales bilatérales. Sauf erreur de ma part, le débat que nous avons depuis quatre ans sur la lutte contre l’optimisation fiscale se heurte à la liberté de circulation des capitaux dans l’Union européenne.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Il n’existe pas aujourd’hui de possibilité d’obliger au rapatriement de chiffres d’affaires dans notre pays, quelle que soit la nature de l’établissement, non pas faute de parvenir à caractériser des établissements stables, mais en raison de la liberté de circulation des capitaux dans l’Union européenne. Je crois comprendre que l’amendement de M. Galut vise à limiter cette logique. Mais nous savons tous ici qu’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne ne nous donne malheureusement pas raison, du moins pour l’instant. Faisiez-vous référence à cela, monsieur le secrétaire d’État ?
Troisièmement, vous évoquez les conventions bilatérales fiscales, qui poseraient un problème constitutionnel. Mais, monsieur le secrétaire d’État, vous savez comme moi que, depuis 1989, le Conseil constitutionnel reconnaît l’objectif de lutte contre l’optimisation fiscale agressive comme un principe constitutionnel, et que, à ce titre, elle l’emporte sur les traités internationaux.
Sur ces trois questions, je voudrais connaître votre avis et votre analyse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il est temps de con conclure, ma chère collègue.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Et j’ajouterai une dernière question, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Brièvement !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : S’agissant des poursuites engagées par Mme Margrethe Vestager contre la société Apple en Irlande, nous avons cru comprendre que le ministre Sapin ne souhaitait pas réclamer des compensations pour la France, lesquelles sont pourtant dues. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : À ce stade, je veux noter que les points d’accord sont nombreux ; je vais les résumer. D’abord, la lutte contre la fraude fiscale est une nécessité absolue. Ensuite, tout le monde ici a reconnu que jamais autant n’avait été fait en la matière que par ce gouvernement et cette majorité. Beaucoup a été fait, donc, mais beaucoup reste à faire, tout le monde le dit également. De plus, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il n’y aura pas de véritable progrès dans la lutte contre la fraude fiscale sans coopération internationale renforcée. La coopération internationale n’est pas une contrainte, elle ne s’impose pas à nous, mais c’est un levier absolument nécessaire, sans lequel nous ne pouvons pas lutter efficacement. Nous pouvons toujours agir chez nous, mais si nous sommes seuls à le faire, les choses ne changeront pas ailleurs et nous n’y gagnerons rien, bien au contraire. Enfin, nous sommes d’accord sur la question posée par M. Galut dans son amendement.
Toutefois, comme je l’ai rappelé en commission des finances, sur ces dispositifs, trois questions se posent : leur constitutionnalité, leur conformité au droit européen et leur portée.
S’agissant de la constitutionnalité, comme Yann Galut nous avait entendus, il a retiré de l’amendement initial ce qui constituait l’un des problèmes – pas forcément le seul, mais nous verrons bien comment le Conseil constitutionnel l’interprétera.
Pour ma part, je n’ai pas entendu parler d’incompatibilité par rapport au droit européen.
Reste la question de la portée de l’amendement. Je veux que les choses soient claires. Pourquoi est-elle supérieure aux dispositions législatives ? Parce qu’il s’agit d’un traité, qui ne nous a pas été imposé mais a été négocié avec des tiers. Or il se trouve, notamment au sein de l’Union européenne, que nous fonctionnons avec des conventions fiscales avec tous les pays.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Pour que cet amendement ait un effet, faudrait-il réviser les 127 conventions fiscales actuelles, ce qui supposerait d’obtenir l’accord de chacun de nos partenaires ? Je pense que nous serons fixés avant la deuxième lecture ou après la décision du Conseil constitutionnel.
On dit parfois : « Cela ne fait pas de bien mais cela ne fait pas de mal. » En l’occurrence, il convient d’être certain non seulement que cela ne fera pas de mal mais surtout que cela fera du bien dans la lutte contre la fraude fiscale. Pour l’instant, j’en doute.
Comme le secrétaire d’État, pour éviter les faux procès, déjà entendus ici, dans lesquels nous serions accusés par certains d’être moins allants que d’autres contre la fraude fiscale, je ne vois pas d’objection à l’adoption de cet amendement, mais j’émets les plus extrêmes réserves quant à sa portée réelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Nous avons un débat de qualité et je voudrais rebondir sur les propos intéressants de nos collègues Dominique Lefebvre et Karine Berger, ainsi que sur les longs développements du secrétaire d’État. Ce que j’en ai retenu, en gros, c’est que nous étions d’accord sur l’idée mais que des interrogations demeuraient quant à leur portée et qu’il était peut-être nécessaire d’améliorer, d’affiner le dispositif.
Je trouve plus facile, surtout si l’auteur de l’amendement en est d’accord, d’affiner, dans le cadre d’une deuxième lecture, le dispositif d’un amendement qui a été adopté, que de revenir sur un dispositif ni débattu ni un peu amélioré en première lecture.
La question, je ne la pose pas tant au secrétaire d’État – car je ne l’ai pas entendu dire qu’il était en désaccord sur le principe, même si, contrairement à M. Lefebvre, je ne l’ai pas entendu approuver l’amendement – qu’à l’auteur de celui-ci, dont je suis l’un des cosignataires. Je souhaiterais que nous prenions ensemble une sorte d’engagement moral : dès lors qu’il a été question d’un réexamen dans le cadre de la deuxième lecture, l’auteur de l’amendement accepterait-il, une fois l’amendement voté, que le travail se poursuive, de manière à aboutir à un dispositif donnant toutes les assurances et les sécurités nécessaires à ceux qui se posent un certain nombre de questions ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je n’allongerai pas les débats car beaucoup de choses ont été dites. Un tel amendement permettrait tout de même de lutter contre la fraude fiscale, combat que nous menons tous. En tout état de cause, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les pratiques de détournement de profits. Dans la mesure où M. le secrétaire d’État a indiqué qu’un travail serait possible dans le cadre de la navette parlementaire si l’amendement était adopté, adoptons-le donc et engageons ce travail ! En tout cas, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste le votera.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Pour ma part, je profiterai de ce débat pour adresser quelques questions à M. le secrétaire d’État, qui a fait un exposé exhaustif sur l’action du Gouvernement.
Dans le projet BEPS, au moins deux sujets, importants pour pouvoir redresser des entreprises comme celles qui ont été citées, avancent. Premièrement, l’OCDE a fait évoluer la notion d’établissement stable afin d’aboutir à un concept pouvant s’appliquer au niveau international. Deuxièmement, le secrétaire d’État a parfaitement raison de dire que les conventions fiscales s’imposent à tous les pays, mais l’OCDE suit un principe de révision automatique de toutes ces conventions fiscales – s’il fallait les réviser une à une, un siècle serait peut-être nécessaire. Sur ce sujet, l’OCDE a donc avancé. Le secrétaire d’État pourrait-il nous dire comment cela se traduit-il chez nous ?
Pour lutter réellement contre l’optimisation fiscale, il faut porter le débat à l’échelle européenne.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr, et même au-delà !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Fort heureusement, l’Europe a changé sur ce sujet. Il suffirait de se mettre d’accord sur une assiette commune – vieux débat –…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et un taux commun !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : …et de consolider l’impôt sur les sociétés pour éliminer toutes les subtilités auxquelles les entreprises multinationales recourent en vue d’exploiter les défauts des systèmes nationaux et ainsi d’échapper à l’impôt.
La consolidation, telle qu’elle est en vigueur entre les différents États américains, permettrait aussi de répartir les recettes, actuellement accumulées par certains pays – l’Irlande parfois, le Luxembourg d’autres fois. En deux ans, l’Europe a beaucoup changé au moins dans son discours. J’aimerais savoir où en sont toutes ces réflexions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : J’entends bien les divers arguments développés et je suis prêt, vous vous en doutez, à continuer à travailler, avec vous tous, pour aller de l’avant.
Je vous entends bien, monsieur le secrétaire d’État, et je salue vos services, ainsi que l’action du parquet national financier, que nous avons créé pour lutter avec efficacité contre l’évasion et la fraude fiscales. Mais être obligé de recourir, à l’encontre des GAFA et des autres multinationales, à des redressements quasi systématiques et à des saisines pénales, démontre à l’évidence que notre législation est incomplète, car elle n’empêche pas ces entreprises d’agir. On observe au demeurant que des entreprises récentes agissent à leur tour, malgré les redressements dont ont fait l’objet de grandes entreprises depuis 2012, 2013 ou 2014 – vous nous en avez parlé.
C’est la preuve qu’il manque un signal politique. Notre amendement ne résoudrait pas tous les problèmes mais contribuerait à envoyer aux grandes entreprises ce signal politique de vigilance et d’action.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous prie de conclure, mon cher collègue.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec Pierre-Alain Muet, que je veux saluer, parce qu’avec d’autres, il a été, avant 2012 et après, l’un des moteurs de ce combat. Je tiens du reste à dire que notre Parlement est en pointe, en Europe, sur cette question. Si nous votons l’amendement bkno ek1085, nous continuerons à avancer et aussi à peser au niveau européen afin qu’une législation européenne active et vigilante puisse être mise en place…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci monsieur Galut. Maintenez-vous cet amendement ?

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je maintiens l’amendement, qui me paraît fondamental, mais je suis ouvert – je l’ai dit à Michel Sapin tout à l’heure – afin que nous puissions, avec l’ensemble des services et de la représentation nationale, l’améliorer au cours de la navette.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je vais essayer de répondre le plus précisément possible aux nombreuses questions qui ont été posées – elles ont leur utilité et je les comprends –, non sans vous avoir fait observer au préalable, à la lumière de ce que m’en disent les services, qu’il faut avoir conscience que nous sommes en train de changer de monde en matière de contrôle fiscal, pardonnez-moi de vous le dire ainsi. Je ne dis pas que le monde dans lequel on entre sera parfait et idéal mais, il y a quatre ou cinq ans, nos services n’auraient même pas imaginé les outils dont ils disposent aujourd’hui.
Un exemple : l’obligation, que vous avez votée, de transmettre les données comptables sous forme dématérialisée dans des fichiers exploitables fait gagner des semaines et des mois à nos agents ; ils peuvent désormais procéder à des contrôles sur de la matière qui représentait auparavant des mètres cubes de papier et peut aujourd’hui être traitée en quelques heures.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Christian Eckert : Et ce sont eux qui le disent, pas moi.
J’entends trop souvent affirmer qu’il faudrait recruter plus d’agents pour gagner en efficacité. Lors d’un entretien de courtoisie avec le prédécesseur de Maïté Gabet, ici présente, à l’occasion de son départ en retraite, je lui ai demandé s’il pensait nécessaire d’augmenter les personnels. Il m’a répondu que, bien sûr, il n’allait pas refuser du monde, mais qu’il avait surtout besoin de former ou de recruter d’autres types de collaborateurs, capables de traiter des données numériques nombreuses, de manier des systèmes informatiques nouveaux. Ce n’est pas tant le nombre des agents qui compte, même si cela peut toujours aider, que la nature de leur métier, qui a fondamentalement changé et nous oblige à nous adapter.
La fin du secret bancaire pour les particuliers a modifié complètement notre vision de la situation. Même les banquiers suisses conseillent aujourd’hui à leurs clients de prendre contact avec le STDR – le service de traitement des déclarations rectificatives – car ils ne pourront plus y échapper.
Tirons profit, dans un premier temps, des résultats de nos travaux collectifs !
Monsieur Alauzet, vous évoquez l’évaluation de la fraude – 10, 20, 50, 100 milliards par an. Il faut être précis. J’ai lu des ouvrages, consulté des études à ce sujet. Il en ressort que, par définition, cette évaluation est extrêmement difficile et qu’il faut être prudent avec les chiffres que l’on avance, je vous l’ai déjà dit et je le maintiens.
Monsieur Sansu, madame Berger, s’agissant d’Apple, Michel Sapin dit vrai : nous n’avons aucune raison de demander une part des 13 milliards d’euros qu’Apple a été condamné à verser à l’État irlandais par la Commission européenne. Je vous ai expliqué pourquoi tout à l’heure. Nous pouvons, de notre côté, contester les flux générés par les activités de cette société en France, qui ont permis de constituer l’assiette fiscale ; je ne peux vous dire si nous le ferons, mais vous devez vous en douter. Les commissaires européens ont jugé qu’Apple avait été trop faiblement imposé…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est un euphémisme !

M. Christian Eckert : …et considéré qu’il s’agissait d’une aide d’État à rembourser. Pour notre part, ce que nous contestons, c’est le flux qui a été déclaré. Je suis désolé, mais ceux qui prétendent que ce serait démission ou maladresse de notre part de ne pas le réclamer, se trompent.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je n’ai pas dit cela. J’ai seulement demandé si l’amendement empêcherait de telles pratiques.

M. Christian Eckert : Je vous l’accorde, monsieur Sansu, je ne pensais pas à vous.
Un autre point est gênant dans l’amendement. Je lis, au II. 2 b), que le dispositif ne s’appliquerait pas si « la personne morale est établie ou constituée dans un État membre de l’Union européenne, sauf si la domiciliation ou l’établissement hors de France a pour objectif exclusif d’éluder ou d’atténuer l’impôt qui serait dû en France ». Vous excluez donc de votre amendement les cas où la société mère est établie dans un État de l’Union européenne…

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Oui, « sauf si la domiciliation », etc. !

M. Christian Eckert : Je répète : « sauf si la domiciliation ou l’établissement hors de France a pour objectif exclusif d’éluder ou d’atténuer l’impôt qui serait dû en France ». J’insiste sur l’adjectif « exclusif ». Vous connaissez la difficulté à appliquer la notion d’exclusivité.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Mais non !

M. Christian Eckert : Nous avons déjà eu ce débat dix fois et le Conseil constitutionnel a tranché. Je me contente d’une mise en garde : votre amendement peut présenter une certaine ambiguïté.
Aujourd’hui, rien ne nous empêche de redresser les prix de transferts qui ont été pratiqués par Apple. Votre amendement ne l’interdit pas mais pourrait créer une ambiguïté, le dispositif ne s’appliquant pas si la société mère est établie dans un État de l’Union. Je vous donne mon avis mais nous pourrons en discuter tranquillement tout à l’heure, à la buvette. (Sourires.)
Madame Berger, vous m’interrogez sur l’affaire Google. Pouvons-nous redresser fiscalement Google pour le rôle de commissionnaires, d’agents d’affaire, joué par ses représentants en France ? Oui, sans ambiguïté : nous pouvons le faire.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Sur la base de quel acte ?

M. Christian Eckert : Sur la base du redressement des prix de transfert et la caractérisation d’établissement stable, nous pouvons le faire. Une nouvelle fois, je ne peux pas vous en dire si nous le faisons ou pas, mais vous devez vous en douter, puisque cette affaire a été traitée dans un certain nombre d’articles de presse. Donc oui, nous pouvons le faire.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il peut le faire !

M. Christian Eckert : Et cet amendement nous permettrait-il d’être plus efficaces ? La réponse est non : il ne modifierait en rien cette possibilité offerte par notre administration.
Pour ce qui est de la constitutionnalité et de la hiérarchie des normes juridiques, vous avez raison, c’est clair, la lutte contre la fraude est un objectif dont la valeur constitutionnelle est reconnue, mais l’article 55 de la Constitution dispose que les traités internationaux ont une autorité supérieure à la loi française, et nous nous sommes déjà servis de cette disposition. Des règles européennes nous ont déjà permis de contourner un obstacle d’ordre constitutionnel ; je n’ai pas d’exemple précis en tête, mais il nous arrive de nous fonder sur des directives pour mettre en œuvre des principes que nous ne pourrions appliquer si nous nous en tenions à la Constitution française. J’en reviens à votre question : en vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux, systématiquement soumis à la ratification du Parlement, ont une autorité supérieure à celle des lois françaises.
Concernant le plan BEPS, j’ai déjà répondu partiellement à la question sur les commissionnaires et les agents d’affaire. Ce sont les articles 12 à 15 – en particulier l’article 12 – du traité multilatéral, actuellement en discussion, qui permettront de consolider le traitement des agents qualifiés de « commissionnaires », pour éviter que des facturations à l’étranger, pour des activités de représentants de l’entreprise agissant en France, n’échappent à la fiscalisation.
Monsieur Muet, nous sommes bien évidemment favorables à la révision automatique des conventions ; c’est d’ailleurs le but des travaux conduits au niveau de l’OCDE et de l’Union européenne. Les commissaires se sont exprimés. Là aussi, nous souhaiterions parfois que les choses aillent plus vite ; des échéances ont été annoncées mais elles ne sont pas toujours tenues. Je dirai avec humilité que le ministre Michel Sapin, davantage que votre serviteur, traite de ces questions au niveau de la Commission européenne, mais les affaires sont gérées. Nous demandons à parvenir à une révision systématique des conventions. Cela prendra probablement encore un peu de temps, mais peut-être le ministre pourra-t-il vous fournir d’autres précisions, à l’occasion d’une question au Gouvernement, par exemple.
Je n’ai pas abordé la question du « verrou de Bercy », monsieur Sansu. Je suis prêt à le faire mais l’heure avance et je crains qu’en soulevant cette question, nous nous lancions dans un long débat supplémentaire. Peut-être devrions-nous le réserver pour un autre moment de nos travaux, qui ne manqueront pas de se prolonger.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : D’accord !

M. Christian Eckert : Comme je l’ai dit, je préférerais que cet amendement soit retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek869 et 870, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement bkno ek869 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1184.
La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir les deux amendements.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Des distributeurs de produits bénéficient d’avantages injustifiés ou excessifs, pas forcément financiers, je le rappelle. On n’est plus dans une logique de prix de transfert mais dans une logique d’avantage de transfert. Vous savez tous combien les délais de paiement, les avantages accordés, les promotions peuvent avoir des effets très importants, dans un secteur de la vie économique où les marges sont proches de zéro.
Cet amendement, cosigné par Mme Le Loch, tend à fiscaliser ces avantages. Il est le fruit d’années d’observation, en ma qualité de président de la Commission d’examen des pratiques commerciales, fonction à laquelle Annick Le Loch m’a succédé.
En commission, où nous avons porté cet amendement, Mme la rapporteure générale a soulevé un argument juridique pertinent, qui a donné lieu, je crois, au sous-amendement qu’elle s’apprête à nous présenter.
Vous pouvez considérer que l’amendement bkno ek870 est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1184 et donner l’avis de la commission sur les deux amendements.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avant de défendre mon sous-amendement, je formulerai en effet de petits commentaires à propos de l’amendement bkno ek869, effectivement très utile. Il arrive que de grands distributeurs internationaux, comme Tesco, Carrefour ou Leclerc, se regroupent et demandent à leurs fournisseurs, comme Coca-Cola ou Danone, de leur rétrocéder un pourcentage du chiffre d’affaires, sur la base de prestations ou de contreparties. Ces regroupements se font à l’échelle internationale et je ne sais pas trop où les sommes d’argent se retrouvent ; surtout, les contreparties sont parfois inexistantes. L’amendement de M. Hammadi tend donc à éviter que des sommes trop importantes ne soient demandées.
Mon sous-amendement – nous avons débattu de ce point en commission des finances – vise à ajouter une clause de sauvegarde afin de renforcer la solidité du dispositif juridique, notamment au regard du droit européen et des exigences découlant des principes de libre circulation et de liberté d’établissement.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, j’émets un avis favorable sur l’amendement bkno ek869. Et j’invite M. Hammadi à retirer l’amendement bkno ek870.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek870. Je remercie pour son utile contribution la rapporteure générale mais je me demande tout de même si l’article 209 B du code général des impôts et l’arrêt Cadbury Schweppes de la Cour de justice de l’Union européenne prennent en compte la notion de sincérité. Nous en avions tenu compte en commission, en retenant le critère de « redevances excessives et sans contrepartie ».
J’accepte évidemment que mon amendement soit sous-amendé, tout en espérant que sa portée ne s’en trouve pas limitée – nous aurons l’occasion d’y revenir – et je remercie encore la rapporteure générale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek869 et le sous-amendement bkno ek1184 ?

M. Christian Eckert : Je ne comprends pas bien cet amendement. Le dispositif prévu à l’article 209 B du code général des impôts, que vous venez de mentionner, monsieur Hammadi, permet déjà de traiter le sujet en imposant les revenus d’une entité étrangère en France, dès lors qu’elle est détenue par une entité française et établie dans un État proposant une fiscalité réduite. Je pense donc que le problème est résolu et je ne vois pas ce que l’amendement apporte de nouveau. Le Gouvernement souhaite donc son retrait. À défaut, l’avis serait défavorable car, je le répète, le problème est déjà traité par l’article 209 B.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Non, non, monsieur le secrétaire d’État ! Ici, nous ne parlons pas de revenus. L’article 209 B s’applique à des entreprises qui, par le biais de filiales ou d’entités dans lesquelles elles ont des intérêts, entretiennent des liens entre elles, y compris financiers – qu’il s’agisse de mandataires, de présence au capital, etc. L’objet de l’amendement est plus vaste : il vise les avantages, apparemment non financiers, consentis sur certains produits entre le fournisseur et le distributeur, le premier étant domicilié à l’étranger ; ce cas n’est pas couvert par l’article existant. Ces avantages, je le répète, ne sont pas présentés comme des revenus à proprement parler. Surtout, comme nous l’avons vu en commission, il peut s’agir de relations ni capitalistiques ni directes, mais entraînant une dépendance économique : par exemple, le sous-traitant d’un fournisseur se verra indiquer qu’il dépend de tel distributeur, on lui demandera tel avantage, lequel avantage permet de réaliser un bénéfice en France mais est facturé à l’étranger. L’article que vous citez ne s’applique pas à ce cas de figure.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le secrétaire d’État n’a pas tort. Cela étant, peut-on régler le problème dans le cadre du droit existant ou faut-il un texte particulier ? L’avantage de l’amendement, c’est qu’il dénonce une pratique totalement contraire à toutes les règles de bon fonctionnement du marché. Mais voici la vraie question : s’agissant des grandes enseignes évoquées tout à l’heure, êtes-vous en mesure, monsieur le secrétaire d’État, de ramener dans l’assiette de l’impôt applicable aux revenus des groupes ces remises reversées à l’étranger en contournant le droit ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Sachant que le producteur est français !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans l’état actuel du droit, disposez-vous des moyens de redresser l’assiette de l’impôt sur les sociétés acquitté par ces entreprises ? Gagneriez-vous en cas de contentieux ?
Au pire, l’amendement est inutile ; il ne peut pas faire de mal, il ne peut que vous aider.

M. Christian Eckert : On ne peut pas traiter le sujet comme cela, sur un coin de table !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Pourriez-vous préciser l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement avant que je ne le mette aux voix, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Christian Eckert : Je souhaite d’abord m’expliquer sur mes hésitations. Soit la question est traitée par l’article 209 B – vous me dites que non, monsieur Hammadi, j’estime pour ma part que c’est plutôt oui –, soit elle est traitée par l’article 57 sur les prix de transfert.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ce ne sont pas des prix !

M. Christian Eckert : Mais si ! Il s’agit précisément, comme vous le décrivez, « des commissions non justifiées ou des redevances excessives ou sans contrepartie » : c’est exactement la formulation que vous adoptez. Je ne vois donc pas l’intérêt de votre amendement. S’agissant du sous-amendement, je m’en remets, ma foi, à la sagesse de l’Assemblée, mais je maintiens mon avis défavorable sur l’amendement. Je pense d’ailleurs que procéder ainsi n’est pas une bonne manière de légiférer. Mais peut-être avons-nous, de notre côté, insuffisamment étudié cet amendement. Quoi qu’il en soit, à ce stade, j’y suis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek346 et 376, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Marie Beffara, pour les soutenir.

M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : Ces amendements concernant l’industrie du jeu vidéo, deuxième industrie culturelle en France, juste après le livre. Ils visent à améliorer le crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo, en augmentant son taux et son plafond pour le premier et en relevant le plafond applicable à la sous-traitance pour le second. Je vous donnerai trois bonnes raisons de voter ces amendements.
La première est d’ordre économique. L’industrie du jeu vidéo est confrontée à des évolutions majeures, notamment l’arrivée de la réalité virtuelle. Dans un environnement fortement mondialisé, nous souffrons, par rapport aux pays nord-américains et au Royaume-Uni, d’un déficit de compétitivité de l’ordre de 20 à 30 %. Face à la révolution technologique, nos entreprises ont besoin de réaliser des investissements en matière de développement. Un coup de pouce sur le crédit d’impôt permettrait de passer ce cap tout en gardant notre excellence.
La deuxième bonne raison de voter ces amendements est qu’ils nous donnent l’occasion de reconnaître et valoriser une industrie culturelle qui fait vivre beaucoup de très jeunes talents en France – la moyenne d’âge dans ce secteur se situe aux alentours de trente ans –, formés dans de très grandes écoles françaises et qui font rayonner l’excellence de notre création à travers le monde. Si notre industrie devait décliner, si des entreprises devaient se délocaliser, c’est aussi notre système de formation de ces créateurs et de ces talents qui disparaîtrait. Or il est actuellement un des meilleurs au monde.
La troisième bonne raison est que ce dispositif s’inscrit dans la grande tradition française du soutien à la création. C’est toujours en invoquant l’exception culturelle que nous avons développé des dispositifs de soutien et d’accompagnement en faveur de la création, des créateurs et de la diffusion à travers le monde. Nous avons souvent accompagné, par des mesures fiscales, l’adaptation au numérique du cinéma, du livre, de la presse. Aujourd’hui, la plus jeune de nos industries culturelles est confrontée à cette évolution technologique. Il me semble donc opportun de lui donner ce coup de pouce pour réussir à négocier le virage.
Le relèvement du taux de 20 à 30 % représente, à l’horizon 2018, un coût supplémentaire d’environ 7 millions d’euros,…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, mon cher collègue.

M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : …ce qui portera le coût du crédit d’impôt à 25 millions d’euros, montant que je vous invite à comparer aux 476 millions d’euros consacrés à l’ensemble des industries culturelles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission les a examinés la semaine dernière et les a rejetés, pour les motifs que je vais rappeler. Les bénéficiaires de ce crédit sont au nombre de vingt, pour un montant de 17 millions d’euros en 2017 ; avec votre premier amendement, mon cher collègue, nous passerions à 25 millions. Le dispositif actuel est réservé aux jeux dont le coût de développement est supérieur à 100 000 euros, le taux s’établit à 20 % et le crédit d’impôt est plafonné à 3 millions d’euros par entreprise, un montant déjà élevé. La commission a considéré que l’augmentation proposée n’était pas de nature à répondre aux difficultés pointées, d’autant que vingt entreprises sont déjà bénéficiaires d’un soutien représentant une enveloppe déjà assez conséquente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : En 2015, ce crédit d’impôt a coûté, si j’ose dire, 6 millions d’euros ; en 2016, 10 millions ; en 2017, ce sera 17 millions.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Toujours plus !

M. Christian Eckert : Bref, c’est une multiplication par trois.
Pour reprendre les propos que l’un d’entre vous a tenus tout à l’heure, on peut aussi agir et se développer en France sans bénéficier d’un crédit d’impôt. Le taux est de 20 %, vous voulez passer à 30 %. Le plafond est fixé à 3 millions d’euros, vous voulez passer à 6 millions. Nous avons d’autres exemples, je le dis avec un peu d’amertume, de telles évolutions : on commence par un petit bout, on élargit, on supprime les plafonds, on rajoute des cas ; je pourrais vous citer bien des exemples mais vous les connaissez déjà.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il a raison !

M. Christian Eckert : C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements. Nous avons eu des débats et des échanges à ce sujet, y compris avec le ministère de la culture, qui ne juge pas cette question prioritaire.
Nous connaissons les acteurs du secteur : ils sont très concentrés, c’est le moins qu’on puisse dire ; Mme la rapporteure générale a parlé d’une vingtaine d’entreprises, mais je crois qu’une seule d’entre elles bénéficie de l’essentiel des montants du crédit d’impôt.

M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : C’est faux !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous êtes mieux informé que moi, monsieur le secrétaire d’État !

M. Christian Eckert : En tout cas, elle démarche beaucoup, madame la rapporteure générale…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous donne la parole, monsieur Hammadi, mais je vous prie d’être bref.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Que le secteur soit très concentré et qu’une entreprise soit particulièrement concernée, ce n’est en rien un souci. D’ailleurs, l’entreprise se trouve dans ma circonscription. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Faut-il n’aborder la question qu’à travers de ce seul prisme ? Je vois passer ici un certain nombre d’exonérations, de crédits d’impôt, de baisses de charges en faveur d’autres secteurs, par exemple de l’agriculture.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Là, c’est une question de survie !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je soutiens ces mesures, même s’il n’y a pas d’agriculteurs dans ma circonscription, parce que les arguments sont pertinents. N’oublions pas que nous sommes les députés de la nation !
Dans le débat sur le CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, l’accent a souvent été mis sur la nécessité de flécher, de cibler la mesure.

M. Christian Eckert : En l’occurrence, elle est bien ciblée !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Or les entreprises dont nous parlons ne bénéficient pas forcément du CICE parce que les salaires y sont supérieurs au plafond fixé.
Par ailleurs, j’aimerais que l’on rapporte les montants considérés aux grandes masses dans lesquels ils s’inscrivent. L’aide à la presse – et c’est une bonne chose – représente 165 millions d’euros ; l’industrie culturelle hors jeux vidéo, 311 millions. Et, pour un secteur qui annonce la création de 1 000 à 3 000 emplois dans l’année à venir, qui « cartonne » dans le monde entier, qui embauche et forme,…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …on nous explique que c’est une dérive.
Si l’on veut cibler les mesures, être stratège et pousser les secteurs qui marchent, les mesures que nous proposons me semblent pertinentes, d’autant que ces entreprises, elles, ne bénéficient pas du CICE.

M. Christian Eckert : Et le crédit d’impôt recherche, elles en bénéficient à hauteur de quels montants ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Elles n’en bénéficient pas toutes !

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’accorde la parole à M. Patrick Bloche, en lui demandant également d’être bref.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : J’ai participé au débat que M. le secrétaire d’État vient d’évoquer. Si nous sommes amenés à reparler du crédit d’impôt en faveur du jeu vidéo, c’est parce qu’il marche.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Vous avez raison !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le jeu vidéo est une industrie culturelle qui est une fierté française. Je remercie Jean-Marie Beffara de son initiative, et j’ai d’ailleurs cosigné ses amendements.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Moi aussi !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : S’il propose de faire passer le taux de 20 à 30 % et le plafond de 3 millions à 6 millions d’euros, c’est tout simplement, je le répète, parce que ce crédit d’impôt marche.

M. Christian Eckert : Ça, pour marcher, il marche !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous disposons d’une étude du CNC, le Centre national de la cinématographie, qui montre qu’il se traduit par des retombées positives pour le budget de l’État. Nous nous inscrivons donc dans un cercle vertueux : le crédit d’impôt apporte un soutien à cette industrie pour lui permettre de rester compétitive et pour éviter qu’elle ne parte ailleurs ; en retour, le budget de l’État bénéficie de retombées positives dépassant la dépense fiscale que représente le dispositif sur une année budgétaire.

M. Emeric Bréhier (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Karine Berger : Ils ne sont pas rejetés ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’avais cru aussi…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement bkno ek860.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je connais bien les préventions mais je voudrais dire à M. le secrétaire d’État que c’est toujours le même débat : dans le domaine de l’industrie des effets spéciaux numériques, voulons-nous créer des champions nationaux ? Répondre à ce défi par un crédit d’impôt n’est aucunement un cadeau parce que ces amendements n’entraîneront pas le moindre effet d’aubaine ; ils permettront simplement de créer des champions nationaux dans des industries fortement localisables, qui amènent des recettes fiscales et sociales d’un très bon niveau, largement supérieures au coût du crédit d’impôt – sans compter le nombre de journées d’emploi créés dans ce secteur.
En l’occurrence, il s’agit, pour notre pays, grâce au crédit d’impôt international, de devenir – ou pas – un leader dans le secteur des industries créatrices d’effets spéciaux numériques. En abaissant le seuil, les productions, aujourd’hui réalisées en grande majorité aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni et en Nouvelle-Zélande, pourront l’être en France, parce que nous avons des entreprises – Buf, Mac Guff ou Mikros – capables de le faire, ainsi qu’un certain nombre d’écoles, à Montpellier, Lyon, Paris et Valenciennes, formant à ces métiers.
Grâce au crédit d’impôt proposé, la France peut devenir, dans ce secteur, ce qu’elle est déjà dans celui du cinéma – grâce au crédit d’impôt international, plus de 120 productions ont été réalisées en France depuis 2009, uniquement grâce à une décision prise ici même.