Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse : Discussion générale (suite)
debate, 01/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, comment ne pas être choquée lorsque ce qui est aujourd’hui considéré par 77 % de nos concitoyennes comme un droit acquis et irréversible redevient soudainement un enjeu des primaires de la droite, dont le vainqueur a déclaré qu’il était personnellement contre…
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il s’est exprimé là-dessus ! On ne va pas relancer cette discussion !
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : …alors qu’il avait voté pour, en 2014, lors de la résolution pour les quarante ans de la loi. Le droit des femmes à disposer de leur corps mérite mieux que ces gesticulations politiciennes dont chacun comprend bien qu’elles ne visent qu’à s’attirer les faveurs de l’électorat le plus conservateur et le plus traditionaliste.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Oh ! Ce n’est pas sérieux !
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Mais si, madame, j’ai bien dit « le plus conservateur et le plus traditionaliste ».
Votre texte, madame la rapporteure, s’inscrit dans une longue liste d’avancées qui ont toutes en commun de protéger les femmes de toute forme de pression extérieure et de garantir le choix de mener ou non une grossesse à terme – c’est souvent un choix douloureux, qui doit être fait en conscience. Parmi les avancées, je noterai la création du délit d’entrave visant, en 1993, les commandos anti IVG et l’extension, en 2001, de ce délit aux menaces et pressions sur le corps médical, la suppression, la même année, de l’autorisation parentale pour les mineures, ainsi que la réforme de la tarification et le remboursement à 100 %, en 2012, pour lever aussi les pressions économiques. Il est donc de bon sens, alors qu’internet est aujourd’hui devenu la première source d’information des jeunes en matière de santé, de prolonger cette même logique aux supports numériques.
J’entends dire que tous les combats que nous avons menés, souvent à gauche mais parfois aussi au-delà des clivages politiques – je veux saluer ici bien évidemment Simone Veil, mais aussi Roselyne Bachelot – seraient une propagande idéologique pour propager une « culture de mort » et inciter les femmes à avorter. Mais cette accusation n’a aucun sens, elle ne répond à aucune forme de réalité : en 1980, 54 % des Françaises avaient déjà eu recours au moins une fois à l’avortement ; dix ans plus tard, elles n’étaient déjà plus que 38 % ; et elles sont aujourd’hui 33 %.
Ces chiffres nous disent deux choses. D’une part, ils nous rappellent que le risque de grossesse non désirée n’est pas marginal, qu’il n’est pas lié à des pratiques à risque dont les femmes se rendraient seules coupables : il fait partie du quotidien des femmes, peut potentiellement frapper demain n’importe laquelle de vos compagnes, de vos sœurs ou de vos filles.
D’autre part, ces chiffres nous disent que la seule politique efficace, c’est celle que mène la France depuis quarante ans : la prévention de ces grossesses non désirées, l’accès à une information sexuelle et reproductive objective et de qualité, l’accès à une contraception adaptée, le refus de la stigmatisation et de la culpabilisation des femmes. C’est ce que nous cherchons à faire et c’est ce que vous et les vôtres détricotez en supprimant, par exemple, les Pass contraception dans les régions.
Mme Catherine Coutelle : et Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes. Absolument !
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Je souhaite sincèrement que ces chiffres continuent à diminuer. Il y a encore du travail de prévention à faire et à améliorer, notamment auprès des jeunes, même si, on le sait, cette courbe finira sûrement par stagner parce que la grande majorité des IVG pratiquées aujourd’hui sont liées à des accidents impondérables de contraception. Et c’est pourquoi ce droit doit être absolument garanti et consolidé par des protections comme celle dont nous discutons aujourd’hui.
À en croire les amendements de l’opposition, ce serait, et j’en conclurai par là, une atteinte à la liberté d’expression. Je ne crois pas, chers collègues de l’opposition, que votre liberté 8245d’expression ait été muselée au cours de ces dernières années. Chacun connaît vos opinions et vous pourrez continuer à les défendre demain.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’espère au Parlement !
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Mais ce ne sont que des opinions. Nous refusons avec ce texte que de telles opinions soient frauduleusement présentées comme une information objective, dans le seul but de dissuader une femme de choisir librement pour elle-même. C’est l’intentionnalité qui fonde le délit d’entrave et c’est de cela, et de rien d’autre, qu’il est question aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, l’Assemblée nationale est malade. (« Oh là, là ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Elle souffre de ses erreurs, de ses trahisons, de ses abdications. Sa conscience en vient tout de même parfois à lui rappeler que quelques sujets méritent mieux qu’un colloque d’idéologues aux ordres des laboratoires pharmaceutiques et des officines du libertarisme. Le mal empirera encore gravement avec votre texte.
Chers collègues, je demandai pardon, il y a quelques mois, quand vous inscrivîtes l’avortement comme droit fondamental à notre ordre du jour.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pardon à qui ?
Mme Laurence Rossignol : À tout le monde ! (Sourires.)
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Je veux vous rappeler aujourd’hui que nous serons tous jugés.
Jugés pour avoir laissé l’avortement devenir un outil politique de la gauche pour maquiller son électoralisme en progressisme.
Jugés pour avoir laissé la droite s’effrayer quelquefois de son opposition à la suppression de la vie à naître.
Jugés pour avoir laissé la dissolution de la pensée française entraîner la désignation de l’embryon comme premier ennemi de la Cité. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Jugés pour avoir laissé 225 000 vies disparaître chaque année dans notre pays, sans oser nous opposer à la culture de mort qui règne sur ses bancs.
Jugés pour avoir refoulé nos convictions afin de complaire aux tribunaux médiatiques et aux délires cosmopolites.
Jugés pour avoir préféré le Grand Remplacement à la politique nataliste, la destruction de notre civilisation plutôt que la nation des mères et des familles nombreuses.
Jugés pour avoir laissé les furies de l’avortement de masse (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) martyriser celles et ceux qui proposent le choix de la vie aux femmes en souffrance.
Jugés pour avoir prétendu que les remords, les douleurs, ne s’empareraient pas de générations entières déchirées par la banalisation de l’avortement systématique.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Tout en finesse !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Jugés pour avoir laissé l’ère de la vivisection morale devenir le credo d’une humanité consacrée à la jouissance et à l’irresponsabilité.
Jugés pour avoir laissé croire à nos filles que l’État était en droit de s’introduire dans leur sentimentalité, leur sexualité et leur maternité.
Jugés pour avoir laissé croire à nos fils que la sexualité ne portait pas à d’autres conséquences possibles que les maladies vénériennes et la pilule du lendemain.
Jugés pour avoir laissé Mme Coutelle refuser d’écouter les bénévoles qui animent des sites internet présentant un discours différent du totalitarisme de mort qui s’est emparé de notre pays au sujet de l’avortement.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Oh là là !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Jugés pour avoir laissé quelques militantes en emploi fictif donner des leçons à la Pologne quand elle voulut proposer la vie pour les enfants à naître.
Jugés pour avoir laissé l’ONU obliger les réfugiés et les déplacés de par le monde à avorter pour satisfaire à des normes comptables.
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Arrêtez ! Ça suffit !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Jugés pour avoir laissé l’Assemblée interdire aux femmes un délai de réflexion qui était aussi un délai de sociabilisation de l’état de grossesse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Jugés pour avoir obligé des pharmaciens à perdre leur emploi plutôt que de distribuer la mort en pilules.
Jugés par ceux qui ne comprendront pas que les hommes de bonne volonté de notre pays laissent les familles aux savants fous du progressisme.
Jugés par ceux qui réfléchiront aux pulsions démiurgiques et au babil libertaire qui tient lieu d’idéologie d’État dans notre pays.
Jugés pour avoir fourni des salariés parfaits au marché, en réduisant l’humanité à sa capacité à faire carrière au prix de dérèglements hormonaux sans comparaison historique.
Jugés pour avoir laissé l’État redéfinir l’Homme et la vie alors que les totalitarismes communistes et nazis ont à peine disparu de la planète.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Hors sujet !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Jugés pour avoir laissé le monde s’adonner à la culture du déchet, se débarrassant de la vie humaine, du fœtus jusqu’aux impotents.
Jugés pour avoir permis que l’Assemblée nationale diffuse la mort là où elle n’avait pour mission que de servir le bien commun.
Jugés, enfin, pour avoir laissé des gens comme vous présider aux destinées de notre pays en l’inscrivant dans les plus clairs retours à la barbarie.
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : C’est fou d’entendre ça !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous, majorité et Gouvernement, avez donc décidé de réduire au silence ceux qui ne pensent pas comme vous.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est vrai que nous sommes habitués : au moment des débats sur le mariage pour tous, des manifestants ont subi des arrestations abusives,…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On l’a vécu !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …des gardes à vue, des interpellations pour le moins énergiques, qui avaient toutes pour but non pas de maintenir l’ordre public, mais de les faire taire. C’est donc en réalité une méthode assez classique de votre part et nous ne sommes pas surpris de la voir revenir aujourd’hui. Avec cette obsession particulière qui restera une des marques de ce quinquennat, celle qui consiste à traiter avec la dernière énergie des questions sur lesquelles les Français n’ont pas d’attente particulière, vous ajoutez de l’huile sur un pays en feu qui n’a franchement pas besoin de cela. Votre obsession aura au moins conduit au réveil politique des Français qui s’étaient un peu endormis : c’est bien le seul motif pour lequel j’ai presque envie de vous remercier cet après-midi.
Pour le reste, le texte proposé est imprécis. Il fait de l’interruption volontaire grossesse de fait une pure prestation commerciale à propos de laquelle aucune information mensongère ne pourrait demeurer sans sanction. Je note d’ailleurs que les termes employés dans l’article unique, madame la rapporteure, sont repris directement de l’article L. 122-1 du code de commerce. Voilà un symbole dont nous devons prendre toute la portée.
Vous avez déjà retiré du code de la santé publique la notion de détresse, puis le délai de réflexion. Comment pouvez-vous accorder si peu d’importance au respect des principes fondateurs de la loi de bioéthique dont notre droit s’irrigue : je veux parler ici du principe du consentement éclairé.
Un député du groupe socialiste, écologiste et républicain : Ça n’a rien à voir !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous reprochez aux sites que vous attaquez de diffuser une information partielle sur l’avortement, qui serait de plus mensongère. Dans votre vision des choses, il doit être interdit d’évoquer les complications médicales de l’avortement, ses conséquences psychologiques pour la femme, pour sa famille ou son environnement, et d’autres faits diffusés par ces sites d’information. Mais comment expliquez-vous l’orientation monolithique des sites d’information gouvernementale et autres sites officiels qui ne disent rien des différents aspects que je viens de rappeler ? Comment expliquez-vous que le rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale évoque des complications importantes, souvent graves, après les IVG médicamenteuses alors que le site du Gouvernement n’en fait aucun état et que ce site soit le seul à ne pas donner la parole aux femmes qui ont avorté et pour lesquelles les choses se sont mal passées ? Enfin, comment expliquez-vous qu’il n’y ait aucun espace officiel pour exprimer des doutes, des craintes, des contraintes subies ou encore le besoin d’une véritable alternative en cas de grossesse non désirée ?
Une telle situation est bien la marque principale de notre corps social face à l’accueil de la vie inattendue. Mais cette politique du tout IVG est un échec. Elle refuse de prendre en compte la diversité et la complexité des situations personnelles, partant du principe que quand une femme s’approche des services qui l’orientent vers l’IVG, sa décision est prise irrémédiablement, en toute liberté et en pleine connaissance de cause, ce qui n’est pas certain. Cette politique prétend aussi que l’avortement serait une vraie alternative à une grossesse inattendue – madame la ministre, vous me le disiez hier encore –, alors que dans les services de santé publique ou assimilés, personne n’indiquera à cette femme enceinte les moyens et les aides qui permettraient de faire naître son bébé et de l’éduquer dans des conditions normales si elle souhaite. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Et pour cause : sauf exception et malgré le dévouement quotidien de quelques associations d’accueil, ces aides et cet accueil n’existent pas.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce choix unique n’est pas une alternative par définition. C’est bien là le cœur du problème : si les sites du Gouvernement diffusaient l’information de manière complète et objective, ces autres sites n’existeraient probablement pas.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de neutralité !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si personne n’éprouvait le besoin de compléter les informations manquantes, et de les diffuser, ces sites n’existeraient pas. Si nous étions capables de dire, collectivement, aux femmes enceintes dont la grossesse complique l’avenir, qu’il existe des solutions pour les accompagner vers la naissance de leur enfant et pour les aider dans leur éducation, la donne changerait et nos débats prendraient une autre tournure.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ben voyons !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si nous étions capables de tirer, ensemble, les conséquences de ce qu’est un avortement – la suppression d’une vie humaine, avec les conséquences tragiques qu’elle emporte sur la vie des personnes et sur leur entourage –, alors le débat prendrait une autre tournure.
Malheureusement, la manière dont vous traitez la question, mesdames, messieurs les députés de la majorité, ne le permet décidément pas. Je le regrette infiniment.
Le plus cocasse est qu’à vouloir mettre à l’amende des publications à votre sens partiales ou orientées sur la question de l’avortement, vous ouvrez paradoxalement la possibilité d’une mise en cause des sites gouvernementaux eux-mêmes. Et que dire de la quantité innombrable d’autres sites, y compris ceux de certains organes de presse, qui pourraient être inquiétés, du simple fait qu’ils ne pensent pas comme vous.
Si, madame la ministre, madame la rapporteure, vous envisagez de nettoyer toute la Toile des sites qui manipulent, qui désinforment, qui mentent, alors, bon courage, vous n’avez pas fini, et nous y passerons sans doute quelques années !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme en Corée ou à Cuba !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Autant supprimer une fois pour toutes la liberté d’expression !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Comme le Sénat l’a fait !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pour évoquer un autre sujet d’actualité, qui concerne tous les Français, j’attends avec une grande impatience l’énergie que vous déploierez pour contrer tous les sites allant contre la volonté de vaccination généralisée, qui est aujourd’hui la politique du ministère de la santé.
Madame la rapporteure, mon opposition à votre proposition de loi est motivée par trois convictions, en plus de mon opposition au principe, qui est connue.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Premièrement, tout doit être fait d’abord pour accompagner réellement la fragilité des femmes enceintes qui pensent à l’avortement.
Deuxièmement, tout doit être fait par le Gouvernement pour donner une information complète et claire sur l’avortement et toutes ses conséquences, certaines ou éventuelles.
Troisièmement, tout doit être fait pour protéger la liberté d’expression.
Or, rien dans votre proposition de loi ne va dans ce sens. Je voterai donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Très bien !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, quarante-deux ans après la promulgation de la loi Veil, nous voilà, au bkXXIe eksiècle, obligés de légiférer à nouveau, sur l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Malheureusement, ce ne sera certainement pas la dernière fois.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah, si !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un programme que vous annoncez ?
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Le contexte factuel n’est pas celui de 1993, où le gouvernement de l’époque avait légiféré contre les actions des commandos bloquant l’accès des centres d’IVG. Ces actions prennent aujourd’hui une forme nouvelle, concrétisée par des groupes de pression anti-IVG utilisant des sites internet connus, ou des plates-formes téléphoniques s’apparentant à des sites de propagande anti-IVG, l’information étant un prétexte à la dissuasion.
Un autre élément de contexte récent concerne la primaire de la droite et du centre : certains des candidats – non des moindres – ont émis des doutes sur les intentions de François Fillon concernant l’IVG (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains),…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Aucun candidat n’a fait cela ! C’est malhonnête !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Tian, nous écoutons Mme Iborra, qui est seule à avoir la parole !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : …demandant des éclaircissements, rejoint qu’il a été par des groupes anti-IVG connus et, pour certains, convaincus et actifs.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Ce contexte objectif nécessite donc la plus grande vigilance et la plus grande clarté dans les intentions. Cela vous gêne, mais c’est la réalité.
Sans nier le droit d’expression et le respect que l’on doit aux convictions de chacun,…
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Merci de reconnaître le respect que vous nous devez !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : …le législateur, ne vous en déplaise, se doit cependant d’intervenir si ce qui est devenu un droit est menacé, même de manière insidieuse, par des organisations, quelles qu’elles soient.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Alors, il faut interdire les journaux !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Des alternatives à l’IVG sont prévues par des sites : il s’agit – écoutez bien, chers collègues – d’aides financières temporaires, d’un hébergement en centre maternel, de l’accouchement sous X, et, dans le cas où l’enfant à naître n’est pas viable, de soins palliatifs en maternité pour accompagner le décès de l’enfant à la naissance. C’est ce que j’ai lu, ce matin encore, sur les sites internet.
M. Jean-Frédéric Poisson : et M. Dominique Tian. Et pourquoi pas ?
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : C’est du Zola au bkXXIe eksiècle ! Pis encore, par leur aspect inquisiteur, ces solutions sont dignes du Moyen Âge. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Décider ou accepter une grossesse, comme ne pas l’accepter, relève du choix personnel.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Justement !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Ce choix peut être difficile, ambivalent, mais il relève de la personne : il peut être éclairé par ceux qui sont habilités à le faire,…
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est-à-dire ?
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : …, notamment le corps médical et les personnels paramédicaux habilités à cet effet.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Oui, pas les idéologues !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Pourquoi voulez-vous les remplacer ? Je voudrai aussi insister sur un autre aspect dont on parle peu : la notion d’enfant désiré. Peut-on imaginer la relation mère-enfant ou couple-enfant après la naissance d’un enfant qui n’a pas été désiré et qui, d’une certaine manière, a été imposé. Quel accueil dans la vie pour ce futur adulte ? (« C’est hors sujet ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) Quel environnement affectif, nécessaire à la construction de sa personnalité ?
Alors je dis oui à la prévention de l’IVG, qui n’est jamais un acte banal, par la contraception ! Oui, à la liberté d’opinion ! Mais non à des organisations sournoises représentant dans les faits une entrave à l’application de la loi !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : C’est donc une liberté arbitrairement encadrée !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Avec mes collègues, je voterai donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, après son échec au Sénat en octobre dernier, où il avait voulu créer, par amendement, un délit d’entrave numérique à l’IVG, le Gouvernement revient donc en deuxième semaine – et en procédure accélérée s’il vous plaît ! –, par l’intermédiaire de son groupe majoritaire pour se refaire, semble-t-il, une petite santé.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Ce n’est pas tout à fait un jeu !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quoi de mieux, en effet, que les sujets de société – celui de l’avortement en est un – pour ressouder ce qu’il reste de la majorité à la veille d’une campagne qui exposera, à nouveau, s’il en était besoin, ses fractures internes ?
Mme Véronique Massonneau : et M. Christophe Cavard. C’est hors sujet !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sur le sujet, mesdames, messieurs les députés de la majorité, il est vrai que, depuis quatre ans et demi, vous n’avez vraiment pas chômé ! Je vous en donne volontiers acte !
Il ne vous a pas suffi de supprimer le délai de réflexion de sept jours fixé dans la loi Veil. Il ne vous a pas suffi de supprimer la notion de détresse. Il ne vous a pas suffi d’intégrer l’avortement aux contrats d’objectifs des établissements sanitaires. Il s’agit désormais de tenter de recoller les 8248morceaux de la gauche, mais surtout de museler ceux qui exprimeraient des doutes sur la nécessité et l’opportunité d’une interruption volontaire de grossesse.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oui !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien évidemment, nous ne pouvons pas vous suivre car le sujet, vous l’avez bien compris, n’est pas tant la question de l’IVG que celui d’une liberté fondamentale, qui est la liberté d’expression.
La proposition de loi que nous examinons vise à punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les personnes qui, par tout moyen, notamment par le biais des sites internet, que nous évoquions ce matin, délivrent une information préventive sur les risques et les conséquences de l’IVG.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Oui !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : « Tout moyen », c’est extrêmement large.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour nous, c’est une atteinte inacceptable à la liberté d’expression, à la liberté de conscience. Vous créez en réalité un véritable délit d’opinion !
Vous allez beaucoup trop loin et foulez des valeurs essentielles de la République ! (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et la liberté de la presse ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les libertés fondamentales, la Constitution, l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme valent-ils donc si peu ?
Le Gouvernement, par le biais de sa majorité, tente ainsi d’imposer une pensée unique, une forme de vérité d’État sur l’IVG, en punissant sévèrement la contradiction, en réprimant la possibilité de fournir des raisons de ne pas avorter. Laissons donc les dogmatismes et les caricatures pour revenir à l’esprit de la loi de 1974 !
Car en réalité, vous le savez bien, mesdames, messieurs de la majorité, il n’est nullement question, ici, pour nous, de remettre en cause la loi Veil. De cette liberté donnée aux femmes, chacun a une approche plus ou moins lointaine, mais personne n’entend la leur reprendre.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez bien !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Qui serions-nous pour juger et stigmatiser celles qui choisissent l’avortement ? La réalité, c’est bien celle de la liberté d’expression.
Il y a quarante-deux ans, Simone Veil le disait elle-même, à cette tribune : « L’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours contre une situation sans issue ».
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Évidemment !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle disait aussi que la société ne devait pas non plus paraître encourager l’avortement. Nous sommes bien loin de tout cela aujourd’hui.
Certes, nos conceptions collectives ont évolué depuis 1974, mais l’avortement, quoi qu’on en dise, n’est pas un acte anodin. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Personne ne dit cela !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas un acte sans conséquence, ni pour la mère, ni pour le couple, ni pour la famille. L’information donnée doit être la plus complète, la plus sincère et la plus objective possible, incluant donc les conséquences, y compris négatives, de l’IVG.
Or la vérité et l’information naissent du débat et de la contradiction, pas du bâillon et de la censure que promeut ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Bravo !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La désinformation dissuasive, tout comme la désinformation incitative qui, du reste, brille par son absence dans ce texte, doivent évidemment être empêchées. Il n’y a aucun doute sur ce sujet. Il n’est pas question de défendre une autre position, sauf à tomber dans la caricature, comme certains le font !
Les conséquences de l’IVG sont réelles, les traumatismes non négligeables, les questionnements nombreux. De nombreuses études scientifiques sérieuses, pondérées, le disent. Il ne s’agit pas d’opinions ; il s’agit d’études ! Est-ce devenu un délit de citer de telles sources, des travaux universitaires ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce sera la prochaine étape !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être ! Tous ces points méritent donc d’être mis en lumière, sans que l’on soit systématiquement suspecté d’intégrisme, d’extrémisme, voire d’obscurantisme. Que n’entendons-nous pas sur le sujet ?
Arrêtons donc de caricaturer ce débat, qui est devenu totalement binaire dans notre pays. Et plutôt que de porter atteinte à la liberté d’expression – je note que le professeur Nisand, dans une tribune de Libération, parle de véritable doxa, que Charlie Hebdo nous rejoint, tout comme La Quadrature du net,…
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …ce qui n’est pas courant –, le Gouvernement serait plus inspiré d’accompagner ces femmes et ces couples qui ont besoin d’une écoute attentive avant de faire un choix intime qui leur appartient.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : S’il leur appartient, laissez-le leur !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La France doit sans doute défendre des positions singulières,…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, mon cher collègue !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …mais je constate qu’ailleurs en Europe, en Allemagne, en Italie, on se préoccupe davantage de l’enfant à naître. Les femmes qui y poursuivent leur grossesse sont mieux prises en charge, mieux accompagnées. Je ne vois pas pourquoi il y aurait une pensée unique.
Alors, chers collègues, plutôt que de museler les contradicteurs, protégeons l’objectivité de l’information, garantissons la liberté d’expression ! C’est à cela que je veux croire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, la liberté et la dignité des femmes sont de longs combats, jalonnés de dates clés.
Le 17 janvier 1975, la loi Veil dépénalise l’interruption volontaire de grossesse. Le 27 janvier 1993, la loi Neiertz crée le délit d’entrave à l’IVG. Le 4 juillet 2001, une loi vient renforcer ce délit d’entrave et y ajoute la notion de pressions morales et psychologiques. Et, plus récemment, le 4 août 2014, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes élargit encore un peu plus le champ du délit en permettant la sanction des actions qui visent à empêcher l’accès à l’information sur l’IVG.
Après ces quatre lois majeures, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Nous ne légiférons pas aujourd’hui par hasard.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je veux bien le croire !
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne légiférons pas dans un contexte neutre : partout dans le monde, et ici aussi, des droits que nous pouvions croire établis sont remis en cause. La tentation de la régression menace, parfois frontalement, mais le plus souvent de manière pernicieuse pour ce qui concerne le droit à l’IVG.
Cela peut prendre la forme d’amendements, qui tentent d’en supprimer le remboursement. Cela peut prendre la forme d’annonces de baisses des subventions au planning familial dans certaines régions. Et, sur l’internet, cela prend la forme de pseudo-sites d’information, qui distillent des messages mensongers, pratiquent une désinformation subtile et déguisée.
Entendons-nous bien : être hostile à l’IVG est un droit reconnu et protégé par la liberté d’expression. Chacun peut dire son opposition, ses réticences ou ses inquiétudes quant à une pratique qui n’est jamais – il est sans doute utile de le redire ici – un choix opéré de gaieté de cœur, par aucune femme. Simone Veil l’a admirablement développé, ici même, à cette tribune, il y a quarante-deux ans. Que certaines autorités religieuses ou spirituelles exhortent leurs fidèles à ne pas recourir à l’IVG, voilà qui relève de la liberté ; mais cela devient de la tromperie lorsque certains lobbies, sous couvert d’information, travestissent leur opposition via des sites internet d’apparence neutre, voire institutionnelle.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Faites une loi contre le mensonge, dans ce cas !
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Aujourd’hui, parmi les 15-30 ans, ce sont, vous l’avez dit, madame la présidente de la commission, plus de 50 % des femmes et 40 % des hommes qui utilisent l’internet pour s’informer de sujets relatifs à la santé ; 80 % d’entre eux estiment crédibles les informations recueillies par cette voie.
Faites vous-même l’expérience : tapez « IVG » sur votre moteur de recherche. Quatre fois sur cinq, vous aboutirez sur un site tenu par un lobby anti-IVG, dont la principale mission est d’inquiéter et de culpabiliser le lecteur pour, in fine, confisquer le choix individuel. Il est de notre devoir de protéger toutes celles et ceux qui, souvent dans une situation de grande fragilité, se tournent vers l’internet pour obtenir des informations. Celles-ci se doivent d’être fiables et objectives. Toutes ces personnes sont en droit de trouver un message honnête et de qualité sur la réalité de l’avortement. À moins de vouloir tromper délibérément les femmes, les considérations militantes ou religieuses ne devraient pas pouvoir s’y développer si elles ne sont pas affichées comme telles.
Faisons preuve de cohérence : nous avons, au cours de cette législature, adopté une résolution qui rappelle que l’accès à l’IVG est un droit fondamental pour les femmes. Il ne s’agit pas d’une question qui oppose la droite et la gauche.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne devrait pas l’être !
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un sujet fondamental, qui voit s’affronter deux conceptions du monde. C’est le combat du progrès contre la régression. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Présenté comme cela…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et pourquoi pas de la bougie contre l’électricité ?
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je lisais ce matin le témoignage d’une jeune femme dont je ne partage pas l’engagement politique : Aurore Bergé, qui est membre des Républicains. Elle s’est livrée à une expérience édifiante en appelant le numéro vert proposé par l’un de ces sites de pseudo-information consultables sur l’internet, en se faisant passer pour une femme à la recherche d’un centre d’IVG. Son récit est terrible dans ce qu’il dit de la manipulation, de l’évitement auxquels elle a été confrontée.
Écoutons, mes chers collègues, au-delà de nos légitimes divergences politiques, la conclusion d’Aurore Bergé : « Être contre l’IVG est une opinion. Entraver volontairement le droit à l’information des femmes est une atteinte à leurs droits. C’est un poison, et c’est un scandale. »
Refusons ce poison, évitons ce scandale et adoptons ce texte juste, qui vient utilement compléter une série de lois qui, toutes, visent le même but : respecter, partout, toujours, le libre arbitre des femmes et leur dignité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Aurore Bergé a sa carte des Républicains, c’est tout !
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle est chez vous ! Elle travaille à la communication.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pas au siège !
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Ou plus pour longtemps…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Moreau.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne comprends toujours pas ce que nous faisons là aujourd’hui ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous légiférons, c’est tout !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Accessoirement, c’est notre travail : vous avez été élu pour cela !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : C’est la cinquième fois depuis 2013 que l’Assemblée nationale a à connaître de la loi Veil. À cinq mois de la fin de ce mandat catastrophique, à trois mois de la fin de cette législature, n’avez-vous pas d’autres priorités pour légiférer et redresser notre pays ?
Je ne comprends pas l’urgence qu’il y aurait à légiférer une nouvelle fois sur la loi Veil et à étendre le délit d’entrave. Cela fait quarante-deux ans que les femmes ont la liberté de recourir, ou non, à l’interruption volontaire de grossesse. Cela fait quarante-deux ans que les femmes exercent cette liberté. Où avez-vous vu que la liberté des femmes françaises était entravée ?
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Car il n’y a pas de délit d’entrave ?
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Avec 218 000 IVG pour 810 000 naissances par an et un taux de recours à l’IVG de quatorze pour mille femmes, contre sept pour mille en Allemagne, le risque dans notre pays est moins l’entrave à la liberté des femmes que la banalisation de l’IVG ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Oh ! Quel culot !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Avec 218 000 IVG, sans compter les interruptions médicamenteuses de grossesse, on peut légitimement craindre que le recours à l’IVG ne se banalise au point de devenir une contraception a posteriori.
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Quarante ans qu’on entend ça !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Mes chers collègues, vous l’aurez compris : je m’opposerai à votre projet d’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à l’esprit et à la lettre de la loi Veil de 1974.
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Ah non !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : De toute façon, cette loi, vous ne l’auriez pas votée !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Pour Mme Veil, en 1974, la loi devait être dissuasive. Le 26 novembre 1974, à cette même tribune, Mme Veil déclarait : « Je voudrais tout d’abord vous faire partager une conviction de femme – je m’excuse de le faire devant cette assemblée presque exclusivement composée d’hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. C’est pourquoi, si le projet qui vous est présenté tient compte de la situation de fait existante, s’il admet la possibilité d’une interruption de grossesse, c’est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme. » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à notre Constitution.
D’abord, il est contraire à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, car il porte atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de penser. Ce texte instaure un véritable délit d’opinion. Comment osez-vous vous engager aussi crânement sur cette voie totalitaire ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Faut-il que votre idéologie vous aveugle à ce point ?
Ensuite, il est contraire à l’article 8 de cette même Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au titre duquel la peine doit être proportionnelle : prévoir une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende est manifestement inconstitutionnel !
Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à nos engagements internationaux, issus notamment de la conférence du Caire, en 1994, et de la conférence de Pékin, en 1995.
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Et les femmes dans tout ça ?
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Il est contraire également à la résolution 1607 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, aux termes de laquelle « les États doivent promouvoir une attitude plus favorable à la famille dans les campagnes d’information publiques et fournir des conseils et un soutien concret pour aider les femmes qui demandent un avortement en raison de pressions familiales ou financières ».
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à la liberté des femmes.
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Ben voyons !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Pour que celles-ci puissent exercer pleinement leur liberté, l’État doit garantir leur information.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très juste !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Comment mener une véritable politique publique de prévention et d’information si vous pénalisez l’expression d’opinions non conformes à votre idéologie ? Comme le déclarait le professeur Israël Nisand, peu suspect d’entraver le libre accès à l’avortement : « La meilleure IVG est celle que l’on peut éviter » !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à notre devoir de protection de la vie, particulièrement à son commencement, lorsqu’elle est la plus fragile.
La loi Veil de 1974 reposait sur un fragile équilibre. Elle affirmait le principe supérieur de protection de la vie, principe général et d’ordre public garanti par l’article 16 du code civil, et admettait, dans certaines circonstances, des exceptions, comme l’interruption volontaire de grossesse. Depuis 2013, vos modifications successives ont rompu cet équilibre. Débat après débat, dans cet hémicycle, je constate et déplore qu’il est impossible de discuter sereinement de la protection de la vie à naître, alors même qu’en tant que députés de la nation, nous sommes élus pour défendre les intérêts supérieurs de celle-ci.
Il n’est pas question ici de revenir sur l’équilibre initial et l’accès à une interruption volontaire de grossesse ;…
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Pas sûr !
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Oui, c’est limite !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : …il s’agit de rétablir la hiérarchie des principes et de débattre juridiquement de la nécessaire protection de la vie à naître.
En conclusion, mes chers collègues, sauf à vouloir agiter une nouvelle fois les sujets sociétaux pour masquer vos échecs sur les fronts de la sécurité, de la croissance et de l’emploi, laissez tranquille la loi Veil ! Laissez les femmes libres de leur choix ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Précisément !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Laissez les Français s’exprimer !
Ma conviction, c’est que, sur un sujet aussi sensible, aussi intime, les femmes de France et les Français ne vous demandaient rien.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous ne devons pas fréquenter les mêmes personnes !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Ma conviction, c’est que rien ne vous obligeait à remettre la loi Veil en débat à cinq reprises à l’Assemblée nationale depuis 2013.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Rien ne vous obligeait à instrumentaliser cette loi à des fins bassement politiciennes. C’est inutile et indigne. Les Françaises et les Français ne vous remercient pas pour ces agitations politiciennes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ne parlez pas au nom de tous les Français !
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Les Français, ce n’est pas vous !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, ancienne présidente de la Délégation aux droits des femmes et rapporteure en 2001 de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, je voudrais tout d’abord exprimer la fierté qui est la mienne face aux mesures prises par ce gouvernement depuis 2012 en faveur des droits et des libertés pour les femmes, notamment sur le plan de la santé : contraception gratuite pour les moins de dix-huit ans ; suppression de la notion de détresse et de la semaine de réflexion en cas d’une demande d’IVG ; remboursement à 100 % de l’IVG et des examens conjoints ; création d’un site officiel dédié à l’IVG ; campagne nationale d’information sur le droit des femmes à disposer de leur corps ; reconnaissance du statut des étudiants et des étudiantes sages-femmes. Aujourd’hui, à travers la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, il nous est proposé de poursuivre dans la même direction. Je me réjouis que ce gouvernement de gauche soit vigilant et qu’il décide de renforcer la loi Veil adoptée en 1975.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Cinquième modification en trois ans !
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Qui aurait cru que quarante ans après, nous soyons obligés de nous battre à nouveau, dans cet hémicycle, pour défendre le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit – d’ailleurs, les débats auxquels nous avons assisté aujourd’hui, notamment les interventions venues du côté droit de l’hémicycle, le prouvent. Je le redis : l’accès entier et transparent à l’IVG est un droit fondamental. Pour faire référence à un débat qui a été diffusé par des chaînes de télévision la semaine dernière, il est vrai qu’il ne s’agit pas d’un droit constitutionnel ; mais nous sommes en France dans un État de droit, qui protège chaque personne, et il ne peut être envisagé que les libertés de chacune et de chacun, définies en droit, ne soient pas respectées au nom de la morale.
Certains, hostiles au droit des Françaises à disposer librement de leur corps, n’hésitent pas à outrepasser la loi et les règles qui organisent notre vie en commun.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est une ultraminorité !
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Je fais ici référence à la loi de 1905. Cette loi proclame la liberté de conscience, la liberté d’expression et elle pose aussi un principe fondamental : celui de la séparation de l’Église et de l’État. Que voulez-vous ? Quand j’entends le président de la Conférence des évêques de France s’adresser directement au Président de la République pour lui demander de retirer la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, à mes yeux il commet une double faute. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Et pourquoi donc ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne pourrait-il pas le faire ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est son droit : tout le monde peut s’adresser au Président de la République !
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Il culpabilise et infantilise de façon patriarcale les femmes confrontées à l’IVG, et il bouscule l’équilibre institutionnel laïc de notre État de droit.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : D’aucuns opposent que cette loi serait une atteinte à la liberté d’expression, ce qui est faux.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Même Charlie Hebdo le dit !
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : D’autres l’ont dit avant moi : il s’agit ici non pas d’interdire de parler à ceux qui sont opposés à l’avortement,…
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Un peu quand même !
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : …mais d’empêcher que de fausses informations sur l’avortement, intimidant, culpabilisant les femmes, soient diffusées sur l’internet au travers de sites dont l’apparence est similaire à ceux des ministères. Face à ces sites de désinformation, l’État doit être le garant d’une information diffusée notamment en termes de santé publique.
Bien sûr, l’État doit garantir la liberté de chacune et de chacun à faire le choix qui lui convient, en toute sécurité, notamment lorsqu’il s’agit d’une décision difficile.
À l’ère du numérique dans laquelle nous vivons, cette proposition de loi me paraît pertinente car elle permet de garantir la loi Veil, notamment dans l’adaptation de ses principes à notre époque.
En conclusion, je veux dire deux choses, tout d’abord pour m’adresser, avec un peu d’humour, au Père Jean-Régis Fropo, qui m’a envoyé, ainsi qu’à bon nombre de mes collègues, un courriel pour dire : « Si vous signez la proposition de loi interdisant les sites internet pro-vie, vous signez votre entrée dans l’enfer éternel ! ». (Rires sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Même pas peur, ai-je envie de lui répondre… (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est une opinion ! (« Non, une menace ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Dans un contexte international qui s’obscurcit pour les droits et l’image des femmes – je pense notamment aux propos sexistes de Donald Trump, à la décision de l’État du Texas d’imposer un enterrement après chaque avortement (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Rien à voir avec le texte !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Amalgame !
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : …ou au combat, toujours actuel, des Polonaises et des Espagnoles…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous faites de la désinformation !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, ma chère collègue !
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Je termine, monsieur le président.
Dans ce contexte, disais-je, je suis fière que le gouvernement de mon pays renforce les libertés des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : En 1975, monsieur Kert, votre camp, dans sa grande majorité, n’a pas pris la marche de l’histoire ;…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’étions pas là !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …mais ce n’est pas une raison pour la réécrire. La loi défendue par Simone Veil, que tout le monde loue sur nos bancs, est passée grâce aux votes – je les ai ici sous les yeux – des partis de gauche : il faut le rappeler. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Ce n’est pas une accusation ; c’est un fait : j’invite tout le monde à le vérifier.
Ensuite, madame Le Callennec, il n’y a aucun fait personnel dans ce que Mme Khirouni vous a dit ce matin. Vous êtes devenue le numéro trois du parti Les Républicains : je m’en félicite sincèrement, au regard du syndrome costume-cravate que l’on voit apparaître dans ce débat, puisque vous êtes la seule femme de votre parti présente dans notre hémicycle aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) J’allais d’ailleurs vous écrire une lettre pour vous féliciter.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La remarque est très sexiste !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il n’y a aucun sexisme à féliciter une collègue qui prend du grade dans un parti politique.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Votre parti pourrait lui aussi prendre des cours à cet égard !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il faut présenter aux femmes une alternative, disiez-vous.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit cela, madame la présidente !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Si, c’est ce que vous avez dit. Quelle est l’alternative, en l’occurrence ? Dire à une femme désireuse de pratiquer une IVG qu’elle ne doit pas interrompre sa grossesse.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! Il faut seulement l’informer, pas la persuader !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je vous invite à vous rendre sur les sites concernés : vous verrez. Dans cette alternative, donc, la femme va au bout de sa grossesse, accouchant d’un enfant non voulu et non attendu. Le projet parental est donc absent, l’enfant imaginaire n’a pas existé. Dans ce cas, les conseilleurs ne sont pas les payeurs : quoi qu’ils en disent, ils n’accompagneront la femme que quelque temps, car un enfant qui arrive sans avoir été attendu peut être ensuite abandonné, hélas, ou faire l’objet d’un accouchement sous X, vous le savez. Un enfant, c’est un engagement de toute une vie ; et les enfants, nous les aimons autant que vous. Que se passera-t-il une fois que la femme aura été influencée dans le mauvais sens, c’est-à-dire contre sa volonté intime, parce que l’on aura profité de sa fragilité ? Le mot, d’ailleurs, m’irrite – comme si les femmes étaient forcément fragiles : elles sont, elles aussi, capables de prendre leur vie en main. L’idée de la protection masculine m’agace profondément. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Dans votre parcours d’élue, mais surtout de femme, madame Le Callennec, vous avez sans doute rencontré des femmes qui voient tomber sur elles, comme une bombe, un test de grossesse positif. Que lisez-vous alors dans leur regard ? La panique, la détresse, qu’elles soient jeunes ou moins jeunes – et j’ai eu affaire à ce type de femmes, de par mon parcours professionnel. La vérité, c’est qu’elles ne veulent pas se voir imposer un temps de réflexion : elles veulent aller vite car, parfois, elles prennent la décision seules, loin du regard « protecteur » des hommes, maris, pères, ou je ne sais quoi d’autre. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Elles ont besoin de faire les choses vite.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas généraliser !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Vous avez besoin d’un psychiatre !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Tout dépend lequel : il y en a que je n’irais pas voir ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu une attaque personnelle !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Telle est la vérité, madame Le Callennec. Dans les années qui suivent, vous ne serez plus aux côtés de ces femmes pour les accompagner. Que faire lorsqu’un site veut empêcher une femme de pratiquer une IVG rapidement, afin d’être un peu plus libre ? Je n’ai pas dit, au demeurant, que la chose était facile. Il ne faudrait pas laisser penser, avez-vous déclaré dans la presse, que l’IVG est un mode de contraception. Comment pouvez-vous dire des choses pareilles ?
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Qui a dit cela ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mme Le Callennec : on peut notamment trouver cette déclaration sur le site internet de LCI. Personne, sur nos bancs, n’a jamais dit que l’IVG pouvait être un mode de contraception. Jamais, madame Le Callennec. Un tel acte est trop grave.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ah, vous le reconnaissez !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Et parce qu’il est grave et qu’il affecte la vie des gens, la vie des femmes, il doit intervenir le plus vite possible après la décision de le pratiquer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
Mme Laurence Rossignol : Je veux répondre à plusieurs orateurs, à commencer par M. Vigier, qui a posé des questions justes et pratiques, notamment sur la mise en œuvre et l’efficacité de la future loi.
Aux termes de l’article unique, le délit d’entrave de grossesse est étendu aux allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur diffusées « par tout moyen de communication au public, y compris […] par voie électronique ou en ligne », et dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse.
De quoi parlons-nous ? Des sites internet, bien sûr, mais, derrière eux, des fameux « numéros verts », dont il est question depuis plusieurs heures et même plusieurs semaines, depuis le dépôt de cette proposition de loi par 8253Mme Coutelle et plusieurs autres membres du groupe socialiste, écologiste et républicain. Le vrai sujet est là, en réalité. Les sites internet diffusent en effet des allégations fausses ; mais la vraie pression s’exerce aussitôt après qu’une femme a décroché son téléphone et composé le numéro vert, donné son âge, le nombre de semaines de sa grossesse et interrogé son interlocuteur sur la façon de procéder à une IVG.
Tout à l’heure, Véronique Massonneau a cité une élue Les Républicains, Aurore Bergé – que nul ne peut donc soupçonner de la moindre complaisance à l’égard du Gouvernement – qui, après avoir composé le fameux numéro vert, s’est entendu répondre, d’abord, que toutes les femmes ne peuvent avoir recours à l’IVG ; que les couples ne s’en remettent pas – le propos est aussi brutal que cela – ; que l’IVG augmente considérablement les risques d’infertilité…
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : C’est vrai ! (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Laurence Rossignol : C’était vrai, oui, du temps des IVG clandestines, avant la loi Veil ! Maintenant, ça ne l’est plus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) L’IVG n’augmente pas considérablement les risques d’infertilité.
Je continue de dérouler le tissu de sottises… On lui a répondu, donc, que la plupart des femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée – PMA – avaient d’abord subi une IVG, ce qui est totalement faux.
Notre but n’est pas de prendre qui que ce soit par surprise : je n’entends piéger personne, je ne mène pas de guerre idéologique. Je veux seulement protéger les femmes qui souhaitent pratiquer une IVG et être informées sur les conditions d’accès à cet acte.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Informées, oui, mais complètement !
Mme Laurence Rossignol : Ces numéros verts feront donc l’objet – de la part des associations aussi – de testings téléphoniques enregistrés, et des poursuites seront engagées contre les sites qui proposent des conversations en ligne avec des femmes, les fameuses « écoutantes » qui, loin d’être des professionnelles, sont en réalité des militantes anti-IVG cachées derrière l’anonymat que leur donnent ces numéros. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Le cadrage juridique est donc précis, me semble-t-il, s’agissant de la définition d’une « allégation », de la façon dont elle est diffusée et de ce qu’est une pression ou une information mensongère, exercée ou proférée dans le but de dissuader les femmes de recourir à une IVG. Il n’y a là, à mon sens, aucune atteinte à la liberté d’expression ou d’opinion.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : À peine !
Mme Laurence Rossignol : Plusieurs orateurs ont également cité des articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en particulier les articles 10 et 11. Mais encore faut-il les citer en entier. L’article 10 dispose : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » Nous sommes tous absolument d’accord, voyez-vous, sur l’application de cet article.
Aux termes de l’article 11, « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement » – la citation s’est arrêtée là, me semble-t-il – « sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !
Mme Laurence Rossignol : L’article 4, lui, dispose que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Or nous considérons que le fait d’induire, de façon intentionnelle, une personne en erreur lui nuit incontestablement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous considérez la chose comme une erreur : c’est là toute la difficulté !
Mme Laurence Rossignol : La proposition de loi garantit donc bien le respect de la liberté d’expression et d’opinion telle qu’elle est définie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, laquelle proclame cette liberté tout en fixant ses limites, qui tiennent à la volonté de nuire à autrui. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Enfin, vous avez évoqué une éventuelle inconstitutionnalité de l’article unique.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, en effet !
Mme Laurence Rossignol : Tant que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé, vous pouvez toujours invoquer cet argument ; mais l’on peut aussi tenter de déduire sa position par l’examen de sa jurisprudence. Pour ma part je me réfère à une décision du 18 janvier 1995, qui consacre le droit d’expression collective des idées et des opinions, tout en admettant que des limites peuvent y être instituées, à condition qu’elles soient « à la fois justifiées et raisonnables ». Ces atteintes « doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ». Il reviendra donc au Conseil constitutionnel de se prononcer.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : « Tout moyen de communication » est visé, aux termes de l’article unique ! C’est bien le problème !
Mme Laurence Rossignol : Vous n’êtes pas le Conseil constitutionnel, monsieur Gosselin, j’en suis désolée. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Vous le saisirez, et je m’inclinerai si sa décision va dans votre sens.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous le saisirons, en effet ! Et vous n’êtes pas non plus le Conseil constitutionnel, madame la ministre, fort heureusement d’ailleurs !
Mme Laurence Rossignol : Pour ma part je considère que la proposition de loi est conforme à la jurisprudence constitutionnelle, et je sais qu’en disant cela, j’assume le risque qu’assume tout membre du Gouvernement ou le législateur lorsqu’il évoque la jurisprudence de cette institution libre et indépendante.
Vous semblez enfin considérer comme acquis le délit d’entrave institué en 1993 : M. Kert, en défendant la motion de procédure, y a fait référence, suggérant qu’aucun problème ne se posait à cet égard. Je veux donc vous lire ce que disaient, en 1993, les orateurs de l’opposition lors de la discussion relative au délit d’entrave. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas nous qui avons tenu ces propos !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, mes chers collègues, seule Mme la ministre a la parole !
Mme Laurence Rossignol : Il y a une forme de continuité.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est de la manipulation !
Mme Laurence Rossignol : Vous pouvez considérer n’être en rien les héritiers de vos prédécesseurs sur ces bancs en 1993 ;…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont pas les mêmes qui siègent aujourd’hui dans cet hémicycle !
Mme Laurence Rossignol : …nous nous regardons, pour notre part, comme les héritiers de Mme Neiertz et de la majorité de gauche qui, en 1993, a voté le projet de loi qu’elle défendait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes vingt-trois ans plus tard ! Vous faites un procès d’intention !
Mme Laurence Rossignol : Je n’entends pas vous mettre en difficulté avec cette lecture, mais vous rappeler certains arguments : « Nous voulons concilier le respect de la liberté de manifestation publique, même pour ceux qui défendent des opinions que nous ne partageons pas, avec le souci du respect dû à chacun. Or la rédaction de l’article 15 nous paraît dangereuse au regard des libertés. Le mot "perturber" ne signifie pas forcément "empêcher". Dans un domaine particulièrement délicat, qui a trait au respect des libertés réciproques » – j’insiste sur ce terme – « l’expression "perturber l’accès" peut donner lieu à toutes sortes d’interprétations. Le mot "entraver" caractérise une infraction claire, identifiable […]. Sanctionner par une peine d’emprisonnement la perturbation de l’accès aux établissements est excessif. Il n’y a pas plus de raisons de réprimer la manifestation de ceux qui sont hostiles à l’avortement devant un hôpital que de réprimer une manifestation d’infirmières. Distinguer entre différents types de manifestations est une pente dangereuse. »
Bref, en 1993, vous disiez déjà que le délit d’entrave menaçait la liberté d’expression, d’opinion et de manifestation ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous ne siégions pas sur ces bancs ! Ce n’est pas sérieux !
Mme Laurence Rossignol : Vous employez aujourd’hui les mêmes arguments qu’alors ; mais ce qui me rassure c’est que, dans dix ans, vos successeurs les feront leurs à leur tour, tout en rendant hommage à la loi qui sera votée aujourd’hui, la jugeant acquise et déclarant qu’elle est devenue notre bien collectif.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça m’étonnerait !
Mme Laurence Rossignol : Je voudrais apporter quelques précisions sur certains chiffres qui ont été donnés. J’ai entendu Mme Le Callenec dire il y a un instant – mais elle l’avait déjà fait publiquement à plusieurs reprises, et encore il y a quelques jours de cela – que l’on comptait, de manière constante, 200 000 IVG par an. Elle voit dans ce chiffre la preuve de l’échec des politiques de prévention, voire, car je l’entends aussi dire, de notre absence de volonté de prévenir l’IVG.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est quand même pas la marque du succès !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et c’est plus que dans les autres pays européens !
Mme Laurence Rossignol : Une remarque : 200 000 IVG par an est un chiffre stable en valeur absolue, mais pas relative. Entre 1975 et 2016 en effet, la population française s’est accrue de 12,5 millions d’habitants : par conséquent, la part relative des IVG rapportée à la population totale a baissé.
Enfin, j’ai entendu M. Moreau dire qu’il fallait ajouter à ces 200 000 IVG les IVG médicamenteuses. Non, monsieur Moreau, ces 200 000 IVG comprennent déjà les IVG médicamenteuses : on n’ajoute donc pas ces dernières au nombre total d’IVG.
Par conséquent, je me suis demandé pourquoi, monsieur Moreau, alors que vous avez probablement veillé à la précision de vos propos, vous aviez commis cette erreur. Et mon interprétation – j’espère que vous me montrerez tout à l’heure que je me suis trompée – est la suivante : n’auriez-vous pas, par hasard, confondu IVG médicamenteuse et pilule du lendemain ? Rassurez-moi : vous ne faites pas partie de ces adversaires de la contraception et de l’IVG qui classent la pilule du lendemain dans les avortements ? Si ce n’est pas le cas, c’est bien une erreur de chiffres que vous avez commise. Pour vous, la pilule du lendemain est donc bien une méthode contraceptive et en rien une méthode abortive.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Ça les a calmés !
Mme Laurence Rossignol : Je vous le dis car c’est une affirmation que je lis fréquemment sur les sites, dans le cadre d’une vaste campagne contre l’avortement : la pilule du lendemain relèverait des méthodes abortives, au même titre que le dispositif intra-utérin.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et les chiffres sur les mineures ?
Mme Laurence Rossignol : Je vais y venir, madame Le Callenec, car je vous ai entendue hier à la radio.
S’agissant de l’alternative à l’IVG, un discours récurrent nous reproche de donner des informations sur l’IVG mais de ne pas informer sur les alternatives à celle-ci. Je dois dire que c’est une allégation qui me laisse toujours perplexe : l’IVG est l’alternative à une grossesse non désirée. L’état premier étant la grossesse, une femme placée dans cette situation et qui ne peut pas ou ne veut pas la mener à terme décide de recourir à l’IVG.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Laurence Rossignol : C’est le moment que vous choisissez pour brandir votre alternative : or il n’y en qu’une alternative, c’est la grossesse ! Entre l’IVG et la grossesse, il n’existe pas de troisième voie ! C’est binaire.
Par conséquent, selon vous il faudrait dire aux femmes qui ont décidé de recourir à une IVG qu’il existe une alternative : garder leur enfant. Mais ça elles le savent puisqu’elles ont déjà réfléchi et pris leur décision. Il y a, dans ces propos constants, à l’égard des femmes, une suspicion de légèreté, d’irresponsabilité, de fragilité et d’absence de réflexion, qui est insupportable.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Laurence Rossignol : Croyez-moi, quand une femme décide de recourir à une IVG, quand elle décroche son téléphone, quand elle consulte un site internet ou pousse la porte d’un service hospitalier ou du cabinet de son médecin traitant, c’est qu’elle a longuement et mûrement réfléchi.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Réfléchi avec qui ?
Mme Laurence Rossignol : Enfin, vous souhaitiez, madame Le Callenec, que nous parlions des mineurs. Je vous ai entendue dire hier matin à la radio : pour une mineure, c’est tout de même terrible de commencer sa vie par une IVG. Certes, mais j’ajoute qu’une grossesse non désirée n’est pas non plus le meilleur moyen de commencer sa vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !
Mme Laurence Rossignol : Et je suis très heureuse que les mineures aient bénéficié des réformes portées par la gauche, et en particulier de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, dite loi Aubry-Guiguou, qui a justement permis de lever l’exigence de l’accord de l’autorité parentale et de lui substituer celle de l’accompagnement par un majeur. Je suis très heureuse qu’une jeune fille âgée de quinze ou de seize ans puisse, en France, accéder à une IVG. La question n’est pas celle de l’alternative à l’IVG ; c’est celle de la prévention et de la contraception.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que j’ai dit !
Mme Laurence Rossignol : Et là encore, je cherche la cohérence : les mêmes courants qui sont hostiles à l’IVG – je ne parle pas de vous, madame Le Callenec –…
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Merci de reconnaître enfin que je n’en fais pas partie !
Mme Laurence Rossignol : …sont ceux qui considèrent que l’éducation à la sexualité et à la contraception ne doit pas relever de l’éducation nationale, qu’elle est de la seule responsabilité de la famille. Selon eux, l’on n’aurait pas à expliquer aux jeunes comment on fait, à seize ans, pour faire l’amour sans risquer d’être enceinte ou de contracter des maladies sexuellement transmissibles. Les mêmes ne veulent pas que le Planning familial et les associations pro-choix interviennent dans les lycées pour expliquer aux élèves comment ils peuvent se protéger des grossesses et des infections sexuellement transmissibles. Et vous nous expliquez que, pour une mineure, il devrait y avoir des alternatives à l’IVG ? Mais à ce moment-là, soutenez la contraception, soutenez les campagnes d’information, soutenez le Planning familial et condamnez M. Wauquiez, qui siège sur vos bancs et qui vient d’annoncer, dans sa région, une baisse de 30 % des subventions accordées au Planning familial, ce qui aura pour conséquence de diminuer de moitié le nombre d’interventions que celui-ci pourra faire dans les lycées de la région Auvergne-Rhône-Alpes et laissera, précisément, les jeunes filles seules, sans information !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !
Mme Laurence Rossignol : Et les familles ? Dans certaines d’entre elles, on parle et on donne des explications, mais dans d’autres, il est très difficile d’expliquer la contraception. Il faut donc que l’éducation à la sexualité et à la contraception soit dispensée à l’école : c’est en effet le seul endroit où l’on peut toucher tous les jeunes de manière juste et égale.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : De manière neutre et objective !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : On ne connaît toujours pas les chiffres concernant les mineures !
Mme Laurence Rossignol : Enfin, vous avez tous dit, la main sur le cœur, qu’en réalité, vous n’étiez pas opposés à l’IVG, que vous étiez très attachés et très favorables à la loi Veil et que – promis, juré – vous n’y toucheriez jamais, dans la mesure où elle établit un droit pour les femmes. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir avec le sujet !
Mme Laurence Rossignol : Un petit peu, quand même ! Comment vous dire, monsieur Tian : l’IVG et le sujet dont nous parlons ont un rapport quand même.
Je note simplement que lorsque l’Assemblée nationale a délibéré de la résolution réaffirmant le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe, sept députés ont voté contre.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’était leur droit !
Mme Laurence Rossignol : Et sur ces sept députés qui ont voté contre, trois sont ici cet après-midi. Et aucun des députés du groupe Les Républicains présents aujourd’hui, en tous cas aucun de ceux qui sont intervenus au cours de la discussion générale n’a voté cette résolution.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : C’est notre droit !
Mme Laurence Rossignol : Alors vous pouvez expliquer tout ce que vous voulez, mais il faudra en faire beaucoup plus pour lever nos inquiétudes et nos suspicions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)