Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse : Article unique

Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse : Article unique

debate, 01/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article unique.
La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Nous sommes presque sans mots devant l’indignité de votre texte. Nous sommes presque sans mots quand vous voulez abandonner les femmes aux seuls sites internet gouvernementaux qui décrivent l’avortement médical comme la simple aspiration d’un oeuf, ou se font l’écho des imprécations politiques du Planning familial qui, d’ailleurs, vient d’être condamné aux États-Unis pour le trafic d’organes humains ou d’embryons qu’il organisait. Et c’est cela que nous devons financer !
On aimerait vous avertir : cette procédure accélérée témoigne de votre obsession pour la culture de mort, qui trouvera un rempart – du moins peut-on l’espérer – dans la Cour européenne des droits de l’homme. Mais cette obsession a des traductions législatives qui vont laisser de graves traces. Vous êtes les pires ennemis des femmes, car vous avez transformé le drame de l’avortement, c’est-à-dire de la suppression d’un être humain, en une lutte idéologique.
En agissant de la sorte, vous insultez les souffrances, les traumatismes et les complications médicales qui ne manquent pas d’advenir, mais que vous méprisez. J’ai d’ailleurs compris pourquoi le Gouvernement avait, sur cette proposition de loi, engagé la procédure accélérée : après avoir fait de l’avortement un passage obligé pour une lycéenne sur dix en Île-de-France, vous subissez une révolte des adolescentes elles-mêmes. Ce sont en effet elles qui consultent les sites internet et les pages Facebook contre lesquelles vous combattez. Elles y trouvent les témoignages 8256que vous avez méprisés et comprennent que vous leur mentez afin de satisfaire vos lubies idéologiques. Et cela, elles ne vous le pardonneront pas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Plusieurs députées du groupe socialiste, écologiste et républicain : Oh là !

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Vous avez du mal avec la liberté d’expression !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Au moins, vous ne pourrez pas me reprocher le syndrome du costume-cravate. J’ai, quoi qu’il en soit, l’impression de voir en vous l’expression d’un véritable féminisme patriarcal. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) En effet, vous semblez entretenir les femmes dans une forme de sujétion mentale : vous les prenez pour des êtres complètement stupides. Il faudrait, selon vous, les prendre par la main, les protéger d’informations qu’elles ne pourraient pas comprendre, les orienter correctement dans la bonne voie parce qu’elles seraient tout à la fois vulnérables, fragiles et dépourvues du discernement nécessaire.
Il faudrait donc que l’État nounou et protecteur soit là pour leur garantir de faire le bon choix. Je vous livre mon point de vue de femme : je trouve cela extrêmement humiliant et particulièrement étonnant venant de la majorité. Vous êtes manifestement totalement aveuglés par l’idéologie.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Pas vous ?

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Preuve en est : faites un test tout simple et remplacez, dans l’article unique de votre proposition de loi, le terme d’IVG par n’importe quel autre terme, que ce soit l’écologie, l’immigration ou tout autre sujet politique. Vous pourrez alors constater l’absurdité totale du procédé, qui est scandaleux en ce qu’il consiste, de fait, à créer un délit d’opinion.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais non !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Et arrêtez de nous dire que la politique gouvernementale est neutre vis-à-vis de ce sujet puisque, précisément, dans cette proposition de loi, vous ne citez pas les arguments incitatifs, quand bien même ces arguments seraient faux. Il y a donc dans ce texte un parti pris. Vous faites du juge l’arbitre et le censeur des informations justes ou fausses mises en ligne. Un seul exemple : les séquelles psychologiques consécutives à un avortement. Tous les médecins ne sont pas d’accord sur le sujet, vous l’avez constaté. Le Gouvernement a lui-même fait le choix de ne livrer le témoignage que d’un seul médecin qui explique, évidemment, qu’un avortement ne laisse aucune séquelle psychologique. Cela démontre d’ailleurs, une nouvelle fois, votre parti pris.
Madame la ministre, madame la rapporteure, je ne sais pas ce qu’il en est pour vous, vous êtes peut-être gynécologues-obstétriciennes, psychiatres ou particulièrement bien informées sur le sujet, mais admettez tout de même qu’un jugement sur cette question implique un certain recul. Je ne suis pas sûr que le juge ait la capacité d’évaluer, y compris sur le plan médical, la véracité de certains arguments. Il faut dont, à l’évidence, supprimer cet article unique qui est complètement délirant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Lui aussi a voté contre la résolution !

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Madame la ministre, madame la rapporteure, je trouve que vous avez bien de la chance de savoir où est la vérité. C’est vous qui la détenez, c’est vous qui savez nous dire ce qu’il faut lire ou ne pas lire, ce qu’il faut exprimer ou ne pas exprimer, ce qu’il faut faire ou ne pas faire ! Ce n’est tout simplement pas notre conception de la démocratie.
Sur une proposition de loi comme celle-là, sur la situation de grossesse, qui échappe à la loi, avoir autant de certitudes pour ne pas admettre que chaque individu dispose d’une capacité de discernement, cela revient, tout simplement, à remettre en cause le principe de liberté.
C’est ce qui me choque dans cette proposition : madame la ministre, vous l’avez dit au début de votre intervention, ce n’est pas un texte sur l’IVG ; c’est un texte qui est construit sur une négation de la liberté, sur un reniement de la capacité de discernement, sur cette idée que vous avez la vérité et que nous serions incapables de débattre avec vous dans la mesure où vous détiendriez avec ce texte la seule solution s’adressant aux femmes.
Eh bien non, nous ne sommes pas d’accord avec cela. Nous pensons que le point de départ est non pas la décision que vous avez évoquée tout à l’heure, mais la grossesse, au cours de laquelle les femmes ont certes la liberté d’avorter – sur laquelle nous ne revenons pas – mais également celle de se voir proposer d’autres solutions et d’autres voies. Avoir un enfant peut également être une source d’épanouissement et de bonheur, tout simplement. Avec ce texte, vous créez un délit d’opinion. C’est la raison pour laquelle je m’opposerai à cet article, qui n’a pas lieu d’être.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Madame le ministre, vous parlez comme si l’inconscient n’existait pas. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Vous niez la double dimension de la nature humaine, physique et psychique. Vous avez commencé à détruire la loi de Simone Veil en supprimant le terme de détresse, en ne pensant pas aux adolescentes qui n’ont pas la chance d’avoir un cadre parental et qui, de ce fait, n’ont plus d’adultes auprès desquels déposer leur fardeau. En effet, ces gestes ne sont jamais anodins et, au moment de la vie où survient une parentalité, ils reviennent.
De grâce, cessez de dire que pratiquer un avortement est un geste anodin !

Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : Personne ne dit cela !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Cessez dire qu’il n’y a pas un coût psychique ! Cessez d’avoir une vision totalitaire. Le texte que vous défendez pourrait s’appliquer à n’importe quelle proposition. Il est redoutablement dangereux et liberticide.
Une société de liberté, madame la ministre, c’est effectivement une société dans laquelle les femmes ont le droit de disposer de leur corps, mais c’est aussi une société dans laquelle celles et ceux qui défendent une vision différente de la vôtre ont le droit de s’exprimer. C’est une société ouverte, une société dans laquelle l’information peut 8257circuler, et même la désinformation, et votre gouvernement en sait quelque chose. Je pourrais vous parler de votre budget, exemple de désinformation. Vous avez évoqué des déclarations politiques. Je me souviens d’un certain candidat en 2012 qui disait « moi président, je ferai ceci, cela » et qui a fait exactement l’inverse. N’est-ce pas un exemple de désinformation ?
Ce que vous dites pourrait s’appliquer à tout discours politique. De grâce, revenez à la raison. Vous êtes en train de déstructurer la loi de Simone Veil parce que vous voulez nier cette double dimension fondamentale de l’être humain. Vous êtes en train d’instrumentaliser les femmes, que vous considérez comme faisant partie d’une sous-espèce, et qui devraient en permanence être assistées. C’est l’inverse de votre théorie du genre puisque vous considérez accessoirement que les hommes n’ont rien à dire. Mais, madame la ministre, un enfant cela peut se faire à deux a priori.
Votre objectif de déconstruction de toutes les structures familiales, de toute construction d’une société civilisée, c’est-à-dire ouverte, vous en porterez la responsabilité, qui est grave. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je vous demande, au nom des adolescentes de ce pays, de revenir sur votre vision, qui est une vision des années 70. Vous représentez le passé, madame la ministre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Toute femme qui se pose la question de mener à terme une grossesse non désirée doit pouvoir obtenir les informations qu’elle cherche,…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : …en ayant l’assurance d’avoir des informations objectives, non dirigées pour satisfaire telle ou telle conscience…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : …et, surtout, conformes à une réalité scientifique et humaine.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Or, sur les sites que nous évoquons, ce n’est pas le cas.
Cette exigence est tout aussi nécessaire pour chaque homme ou femme qui, pour son cercle sentimental ou familial, est en quête de renseignements pour conseiller ou orienter l’un de ses proches.
La proposition de loi que nous examinons concerne au premier chef les femmes qui envisagent une IVG, mais elle s’adresse aussi à toutes celles et ceux, et la parité ici a beaucoup de sens, qui veulent être bien informés ou bien conseillés.
Il appartient donc à la puissance publique de remettre de l’ordre dans les informations qui circulent. Il appartient aux autorités dûment habilitées de s’assurer que les plus gros mensonges ne sont pas érigés en postulat. Pour ce faire, il nous appartient à nous, législateur, de faire en sorte qu’une information soit sourcée, nommée, justifiée et non imposée.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et objective !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Les femmes subissent en effet déjà suffisamment de pressions pour ne pas ajouter la désinformation et l’irrespect.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi est une bonne chose. Et il me paraît d’autant plus étrange, à moi qui étais la rapporteure du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, que, d’un certain côté de l’hémicycle, on nous parle de la liberté d’expression quand on sait ce que le Sénat de droite a voulu faire de la loi sur la liberté de la presse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : De quoi débattons-nous aussi aujourd’hui ?

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : De la liberté d’expression !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Nous débattons de formes de propagande délictueuses sur internet,…

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Il est question de tout moyen de communication !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : …pas du fait de savoir si toutes les opinions se valent, comme si tout était dans tout et que cela n’avait finalement aucune importance. Nous débattons de formes de pressions psychologiques exercées sur des femmes qui traversent des épreuves, qui ont besoin d’être aidées et qui, au lieu de recevoir de l’aide, sont trompées, mises en relation avec des militants religieux qui cherchent à les culpabiliser et leur promettent la douleur physique et le péché. Ce ne sont pas des opinions qui se valent, il s’agit d’obscurantisme.
Mes chers collègues, vous êtes comme moi assaillis de messages électroniques vous demandant de voter ou de ne pas voter cette proposition de loi. J’ai reçu hier, comme d’autres de mes collègues qui sont signataires de cette proposition – Mme Lignières-Cassou en a parlé – un e-mail du fameux prêtre catholique qui se dit exorciste à Toulon, qui n’est pas trop ami, je l’espère, avec un certain nombre de nos collègues d’extrême droite, qui nous promet l’enfer éternel si nous votons ce texte.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quel est le rapport ?

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : L’enfer éternel, voilà ce qu’une éminence des mouvements pro-vie se permet de promettre à des députés, à des représentants de la nation ! Il n’y a pas de quoi en rire.
Il s’agit de lutter contre des pratiques dangereuses déviantes, inspirées par un obscurantisme d’un autre âge. Ces menaces, qui font fi de la séparation de l’église et de l’État, qui en appellent à l’application d’une loi naturelle sont du même registre que celles que nous avons à combattre ici lorsque nous luttons contre la propagande extrémiste et obscurantiste inspirée par d’autres courants radicaux religieux. Vous êtes d’ailleurs les premiers, vous, les défenseurs des libertés, à vouloir alors fermer ces sites. J’y suis d’ailleurs favorable.
Il nous faut donc soutenir cette proposition de loi pour que, grâce au délit d’entrave, de tels sites délictueux n’existent plus dans ce pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et les zadistes ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Les débats de ce matin l’ont montré, et cela a continué cet après-midi, dès que nous abordons ce sujet très complexe de l’interruption volontaire de grossesse, les esprits s’échauffent, les prises de parole sont excessives…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Chez vous, pas chez nous !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : …et en conséquence sans portée alors que tous ici, nous devrions unir nos efforts pour que ce genre de débat se déroule de façon sereine et apaisée. Nous le devons à toutes les femmes qui, à un moment ou à un autre de leur vie, se sont trouvées confrontées à de telles situations de détresse qui, comme beaucoup l’ont dit, laissent des blessures irrémédiables.
Tous ici, nous réaffirmons que l’interruption volontaire de grossesse est un droit, une liberté des femmes voulue par la loi Veil de 1974. Ce fut en tout cas le sens de mon vote lors de la résolution que vous nous avez présentée, madame Coutelle, au moment du quarantième anniversaire de cette loi.
Pour autant, je pense que les nombreuses dispositions que vous avez fait voter par le Parlement, souvent à la sauvette,…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Oh non !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Si !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : …au détour d’amendements sans rapport avec le texte en examen, ont porté de sérieux coups à cette loi : suppression de la mention de situation de détresse, suppression du délai de réflexion de sept jours, et j’en passe.
Je m’y suis à chaque fois opposé et j’affirme aujourd’hui que, par la proposition de loi que vous nous soumettez, vous vous attaquez profondément à la liberté d’expression dans notre pays.
Votre proposition de loi vise à pénaliser systématiquement les avis ou conseils dès lors qu’ils sont donnés sur un site internet et qu’ils ne sont pas conformes au site officiel du Gouvernement. C’est la pensée unique que vous voulez nous imposer. C’est une atteinte à la liberté d’opinion que nous ne pouvons tolérer.
Oui, madame la ministre, l’avortement est loin d’être un acte anodin. En quoi l’affirmer est-il condamnable ? Nous savons tous ici quelles conséquences psychologiques et physiques peut avoir une interruption volontaire de grossesse pour une femme. En quoi apporter des éléments de solution ou des compléments d’information lorsqu’ils ne sont pas attentatoires à la liberté de la femme serait-il condamnable puisque le site officiel du Gouvernement ne le fait pas ?
Le 26 novembre 1974, Mme Veil prononçait ces mots dans un discours qui restera dans l’histoire de l’Assemblée nationale : « Si le projet qui vous est présenté admet la possibilité d’une interruption volontaire de grossesse, c’est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme. » (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : La lutte à mener pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est difficile, exigeante, laborieuse. La bataille pour que les femmes aient accès à leurs droits fondamentaux l’est encore plus, la teneur de certains propos entendus en cette assemblée depuis ce matin en atteste d’ailleurs gravement.
Nous affrontons aujourd’hui les représentants de la droite et de l’extrême droite main dans la main pour combattre la proposition de loi sur le délit d’entrave à l’IVG, qui n’est motivée que par la seule défense des droits des femmes. Cette proposition de loi vise en effet à faire cesser une pratique insoutenable qui consiste, via internet, à culpabiliser les femmes qui envisagent de recourir à l’IVG et à les dissuader de faire appel à ce droit pourtant obtenu il y a plus de quarante ans.
Ces pratiques trompeuses et malhonnêtes s’appuient sur l’exercice de véritables pressions morales sur les femmes. Il est urgent de reconnaître ces agissements comme des délits. Pourtant, force est de constater que nous assistons à une effrayante remise en cause des droits acquis qui constituent les véritables avancées de notre grande nation.
Nous refusons cette conception passéiste et archaïque de la France, car elle est source d’inégalité et de recul des droits humains fondamentaux. C’est une attaque contre les valeurs d’égalité et de liberté qui sont les piliers inaliénables de notre socle républicain. En ce sens, elle est à l’opposé du projet que nous, à gauche, défendons pour notre pays. En cette période préélectorale, le message adressé par la droite à la France concernant les droits des femmes est ici très clair. Aucune mesure en faveur de l’égalité réelle ne pourrait faire l’objet d’une mobilisation concrète.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable d’entendre cela !

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Le Gouvernement actuel a, lui, un bilan positif à défendre en la matière. Vous qui êtes les champions de la liberté d’expression depuis ce matin, permettez-moi de m’exprimer à mon tour !
Pour ne parler que de l’accès à l’IVG, depuis 2012, un site officiel d’information a été créé, l’IVG est désormais remboursée à 100 % par l’assurance maladie, on a donné aux sages-femmes la possibilité d’effectuer des IVG médicamenteuses et un plan d’accès à l’avortement est élaboré dans chaque région.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Justement, écoutez les sages-femmes !

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Dans la continuité de nos actions, nous sommes fiers de voter une nouvelle proposition de loi tendant à protéger les droits des femmes. La protection des libertés individuelles fondamentales est une priorité très forte au sein de notre majorité et nous nous battrons sans relâche pour que les droits des femmes soient préservés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Moreau.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : M. Cavard disait tout à l’heure que l’article unique ne visait que la communication numérique. C’est inexact. Il y est fait état de tout moyen de communication au public, « y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne »… Marisol Touraine a d’ailleurs expliqué sur les médias ces derniers jours que cela 8259concernait tous les moyens de communication écrits ou numériques et Mme Rossignol a l’air de le confirmer. Le champ n’est donc pas limité à la communication numérique.
Avec vous, parfois, on a le sentiment d’avoir le droit de ne pas être d’accord, mais surtout on n’a pas le droit de le dire. Telle est en résumé la synthèse de votre article, voilà ce que vous faites de la liberté d’expression. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : Hors sujet !

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Je ne vois pas en quoi vous pouvez être aussi fiers d’emprunter cette voie totalitaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Il y a deux personnalités que j’aurais rêvé d’accompagner dans cet hémicycle : Simone Veil et Robert Badinter.
Simone Veil, tout le monde s’en réclame depuis ce matin et, pourtant, j’ai le sentiment que, quarante-deux ans plus tard, si nous avions le même débat aujourd’hui, la configuration de l’hémicycle ne serait pas très différente de celle qu’elle était en novembre 1974.
Chaque fois que ce débat revient, c’est toujours la même chose. Ce sont d’ailleurs toujours les mêmes qui sont mobilisés, vous aviez raison, madame la ministre, de le souligner. On voit bien que, dans l’opposition, ne se mobilisent lorsque nous en discutons que ceux qui ont le courage, que je vous reconnais, chers collègues, de leurs opinions, des opinions tranchées sur cette question.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Oh non !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je ne pense pas que ce soit aujourd’hui l’opinion majoritaire de votre groupe,…

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons beaucoup plus de doutes que vous, c’est toute la différence !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : De doutes et de modestie !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : …mais courage fuyons. À chaque fois qu’il est question des droits des femmes et de l’IVG, on ne retrouve personne dans votre camp qui soit capable de défendre une position progressiste.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous êtes dans la caricature !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : C’est toujours le camp du recul qui est en séance lorsque nous débattons de problèmes de société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
J’ai moi aussi reçu quelques mails, et la position qui est la mienne, je l’assume totalement. J’espère que le texte que nous allons voter aujourd’hui permettra à chacun d’assumer ses propos. Quand on fera un numéro trouvé sur un site internet, la personne qui décrochera sera obligée de dire immédiatement qu’elle est contre l’IVG et qu’elle va expliquer pourquoi, ce qui, aujourd’hui, n’est absolument pas le cas.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et au PS, que dit-on ?

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Les reportages que nous avons entendus ce matin montrent de façon édifiante comment on essaie de faire passer de la tromperie pour de l’empathie, vu la façon dont on donne les informations.
Puisque le Gouvernement n’a pas réussi à faire voter une telle disposition au Sénat, je suis fier d’être le président d’un groupe qui dit que, non, il ne pourra pas y avoir plus longtemps de tromperie dans les informations sur l’interruption volontaire de grossesse données aux femmes par les nouveaux moyens à leur disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’ai enfin entendu dire de l’autre côté de l’hémicycle que l’IVG n’était pas un acte anodin. Je vous remercie de nous rejoindre sur ces positions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le discours habituel ! Elle a raison !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie aussi de couper court et de tordre le cou à ceux qui nous affirment que le seul fait de le dire, ce serait être contre l’avortement.
Par ailleurs, madame la ministre, je me suis permis de vous demander combien de mineures avaient recours à l’IVG chaque année, et je ne crois pas avoir entendu de réponse.

Mme Laurence Rossignol : Mais si !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Non, vous avez parlé des majeures, si je me souviens bien. Or, cela m’intéresse de connaître le chiffre officiel des mineures.
Vous avez également parlé des numéros verts que l’on est susceptible d’appeler pour avoir des renseignements et des informations sur les IVG. Si je ne m’abuse, le ministère de la santé a son numéro vert : le 0800 08 11 11. J’en fais aussi de la publicité, parce que, depuis ce matin, vous en faites beaucoup pour ces sites que vous condamnez et que vous voulez tout simplement interdire.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais non !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Qui répond, quand on appelle ce numéro ? Qu’est-ce qui est dit aux femmes ? Vous nous avez cité un exemple de ce qui est dit, lorsque l’on appelle le numéro vert d’un site dont je ne donnerai pas le nom, parce que ce serait lui faire de la publicité, mais qu’est-ce que le ministère de la santé dit officiellement aux femmes qui veulent être informées avant de prendre leur décision ? Vous avez été très pertinente, madame la ministre, en nous disant que, quand les femmes ont pris leur décision, il ne faut pas les en dissuader. Soit. Mais qu’est-ce qui se passe entre le moment où l’on se pose la question et celui où l’on prend la décision ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cela se fait quasiment en même temps !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est là qu’il faut une information complète et objective, pour reprendre les propos de notre collègue Chapdelaine. Vous voulez interdire des sites, ni plus ni moins. C’est, ni plus ni moins, un délit d’opinion. Vous mettez le doigt dans un engrenage dangereux pour notre pays. C’est une loi liberticide.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek29, 33, 54, 58 et 81, visant à supprimer l’article unique.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’ai longuement exposé, en discussion générale tout à l’heure, les motifs pour lesquels j’étais opposé à cet article unique. Je veux tout de même préciser certains points, puisque vous continuez de reprocher à ces sites de faire de la désinformation. Après avoir parlé sur le fond en discussion générale, je voudrais m’attacher à la forme sur le simple plan du droit. Il y a, dans le droit actuel, tous les outils qui permettent d’agir contre les sites dont vous suspectez qu’ils pratiquent la désinformation. Il y a une jurisprudence constante du droit civil, qui prévoit qu’à partir du moment où une personne, physique ou morale, diffuse une information, elle a la responsabilité d’en vérifier l’exactitude. Il existe à ce sujet une jurisprudence massive en droit social, en droit de la protection sociale ou en droit de l’environnement.
Je ne comprends donc pas, madame la ministre, pourquoi vous n’avez pas attaqué directement ces sites devant la justice. Ce sont les juges qui sont les mieux placés pour savoir si les informations diffusées sont exactes ou non. Il n’est pas besoin de passer par une loi qui restreint la liberté de parler et de diffuser des informations pour obtenir satisfaction sous ce rapport. Je ne comprends pas pourquoi la voie judiciaire, qui est la plus simple, n’a pas été choisie.
Par ailleurs, comme je l’ai dit à la tribune, votre texte est imprécis. Que veut dire « par tout moyen de communication au public » ? Cela signifie-t-il qu’après un passage des animateurs ou des animatrices de ces sites à la radio ou à la télévision, vous attaqueriez le directeur de la rédaction pour obtenir réparation ? Qu’allez-vous faire ? Les laisser parler ? Contrer leur message ? Mettre à l’amende les chaînes de radio et de télévision au nom de votre texte ? Comment allez-vous procéder ? Vous devez expliciter quels sont ces moyens de communication.
Cela veut dire que vous attaquez aussi toute forme de publication écrite, quels que soient son contenu, sa forme et son format. Cette offensive relève non pas de la protection du droit des femmes, contrairement à ce que vous dites, mais de la volonté de restreindre la liberté de parler de ceux qui ne sont pas d’accord avec vous.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il faut vraiment insister sur la volonté qu’a le Gouvernement de restreindre la liberté d’expression. Nous nous sommes focalisés dans les débats, peut-être parce que c’est le plus simple d’un point de vue médiatique, pour l’extérieur, sur un délit d’entrave numérique. Mais, et j’insiste sur cette formulation, l’article unique prévoit un délit « par tout moyen de communication », y compris le numérique. Cela veut dire que nous sommes face à une interdiction générale et absolue,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …ce qui, en droit, est extrêmement important, puisque cela peut entraîner une nullité, quand le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel est saisi. Il faut avoir en tête ces éléments juridiques. Il n’y a pas de proportionnalité. Cette interdiction générale et absolue constitue bien, selon les articles déjà cités de la Constitution, les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, une atteinte claire à la liberté d’expression. C’est en réalité un délit d’opinion que vous êtes en train de créer : l’État dit sa vérité, alors qu’il peut y avoir des opinions réellement différentes. Ce n’est vraiment pas à la hauteur des enjeux.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek29, 33, 54, 58 et 81, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : On entend dans cette assemblée, du côté de la majorité, des tentatives de récupération de Mme Veil. Pour y mettre fin, je voudrais simplement citer le discours qu’elle a tenu le 26 novembre 1974 à notre tribune. Dans son intervention, elle rappelait la vocation dissuasive de sa loi : elle voulait dissuader le maximum de femmes d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. C’est la réalité historique ! Elle le disait ainsi : « […] aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. C’est pourquoi, si le projet qui vous est présenté tient compte de la situation de fait existante, s’il admet la possibilité d’une interruption de grossesse, c’est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme. »
Madame la ministre, quels sont les moyens que le Gouvernement va mettre en œuvre pour informer les femmes sur les alternatives à l’interruption volontaire de grossesse, de manière à essayer, dans l’esprit de la loi Veil, de dissuader les femmes d’avoir recours à cet acte qui est toujours un drame intime pour chacune ?

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek81.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : De la même manière, je pense qu’il est intéressant non pas de s’en tenir à l’icône de Simone Veil, qui est beaucoup utilisée et dont beaucoup se revendiquent et surinterprètent les positions, mais de revenir au texte. Trois extraits de son discours me semblent particulièrement intéressants. Le premier vient d’être cité : « […] si le projet qui vous est présenté tient compte de la situation de fait existante, s’il admet la possibilité d’une interruption de grossesse, c’est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme. »
Le deuxième est celui-ci : « […] l’interruption de grossesse ne peut être que précoce, parce que ses risques physiques et psychiques, qui ne sont jamais nuls, deviennent trop sérieux après la fin de la dixième semaine […] ».
Enfin, troisième extrait : « Je n’ignore pas l’action de ceux qui, profondément conscients de leurs responsabilités, font tout ce qui est à leur portée pour permettre à ces femmes d’assumer leur maternité. Nous aiderons leur entreprise ; nous ferons appel à eux pour nous aider à assurer les consultations sociales prévues par la loi. » Tel était donc précisément l’esprit de Simone Veil, que vous avez trahi dans ce texte et dans les très nombreuses réformes menées sur ce sujet.
Tout d’abord, pour vous, l’IVG n’est plus une loi d’exception, puisqu’il ne faut surtout pas chercher à dissuader la femme d’y recourir – et vous l’assumez parfaitement. Deuxième trahison, vous niez l’information sur les conséquences ou sur le fait même qu’il y ait des conséquences physiques et psychiques suite à une IVG. J’en veux de nouveau pour preuve le témoignage du médecin que vous mettez en avant sur le site du Gouvernement, qui explique qu’il n’y a aucune conséquence psychique suite à un avortement. Quant à la troisième trahison, c’est de faire taire toutes les associations qui cherchent à accompagner ou à conseiller les femmes qui souhaiteraient garder leurs enfants, par la censure du juge qui pourra définir ce qui est juste ou ce qui est faux sur le plan médical, ce qui apparaît absolument délirant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je vais essayer de répondre globalement aux orateurs, puisque je n’ai pas pris la parole après la discussion générale. S’agissant des amendements de suppression, vous parlez souvent du risque de troubles psychiques après une IVG. Ces troubles sont présentés, sur les sites dont nous parlons, comme une conséquence très grave des IVG. Or, une étude très sérieuse de l’INSERM, menée par le docteur Laurence Esterle, qui vient d’analyser toutes les études scientifiques, conclut que celles-ci prêtent pour la plupart à caution et ne sont pas sérieuses, car les échantillons ne sont pas nombreux et certains des scientifiques ont des positions pro-life, qui les rendent également sujets à caution.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Que faites-vous des témoignages des femmes ?

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Laurence Esterle termine son étude ainsi : « Nos conclusions rejoignent celles de l’analyse du RCP […] : Aucune preuve tangible ne permet d’affirmer actuellement que l’IVG peut être à l’origine d’une augmentation de la fréquence de troubles mentaux ; […] Aucune preuve tangible n’existe actuellement pour penser que les femmes qui interrompent une grossesse non désirée présentent plus de troubles mentaux que celles qui l’ont menée à terme. » Aucune étude scientifique ne peut donc servir vos thèses ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Ni dans un sens ni dans l’autre !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je le dis aux différents orateurs, je le redis et le redirai autant de fois qu’il sera nécessaire : notre texte n’est pas un délit d’entrave à la liberté d’expression !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mais bien sûr que si !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je le dis dans cet hémicycle et au-delà de ces murs : il n’est pas un délit d’entrave à la liberté d’expression ! Nous ne créons aucun délit nouveau. Le délit d’entrave existe. Il est dans le code pénal aujourd’hui, et il n’y a eu aucun recours au Conseil constitutionnel.

M. Nicolas Dhuicq et M. Jean-Frédéric Poisson : Pourquoi une loi en ce cas ?

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nous ajoutons une nouvelle précision à ce délit qui existe depuis vingt ans, après celle de 2014, relative à l’information. Aujourd’hui, c’est de l’entrave que nous parlons, pas de la liberté d’information, ni de la liberté d’opinion ! Toutes les opinions peuvent se dire et être sur internet, où chacun peut dire ce qu’il a envie de dire.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mais non !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce que nous souhaitons condamner, ce sont ceux qui manipulent (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains), alors que l’on s’adresse à eux pour obtenir une information sur l’IVG.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est une loi bolchevique !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nous ajoutons une précision relative à cette information trompeuse, faussée, qui se trouve sur internet. Je le redis : les sites ne seront pas fermés !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Quelles seront, en ce cas, les conséquences de cette loi ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Elle crée un délit d’opinion !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On ne leur demandera même pas, je le précise pour lever une ambiguïté, de dévoiler leur vérité ou de signaler leur combat politique. En revanche, comme ils se masquent, comme ils donnent de fausses informations, ils pourront être attaqués par les associations prévues dans le code de la santé publique…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les pro-IVG !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : …et par les personnes qui auront été victimes de cette entrave et qui n’auront pas pu subir une IVG au moment où elles le demandaient, parce qu’on leur aura fait dépasser les délais, qu’on leur aura donné une mauvaise information, qu’on aura fait pression sur elles ou qu’on les aura harcelées, au téléphone ou par sms, par exemple, pour qu’elles y renoncent. Les victimes de cette entrave pourront aller devant la justice demander réparation. Mais ces sites ne seront pas fermés ! Cessez donc de le répéter en boucle ! C’est faux ! Je ne peux pas être plus claire.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi légiférer alors ?

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Aujourd’hui, nous ajoutons une nouvelle précision, puisque les jeunes en particulier, mais pas seulement, s’informent sur la santé sur internet.
Ne dites pas le contraire ! N’offrir aux femmes que des témoignages de traumatismes et de détresse, que des informations négatives, leur demander d’annuler leur rendez-vous chez le gynécologue, leur dire, par téléphone ou sur des sites, qu’elles commettent une grave erreur, qu’elles en souffriront toute leur vie, qu’elles seront stériles, que leur compagnon les quittera, qu’elles ne pourront plus avoir d’enfants, qu’elles auront forcément des troubles psychologiques – vous venez de nous le dire –, tout cela constitue des entraves parce qu’il s’agit de fausses informations.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Personne n’a dit cela !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est ce que l’on trouve sur ces sites. Quarante ans après la loi Veil, nous en sommes encore à en parler ! Je vous rappelle que cette loi n’est pas sortie de rien, mais de combats de féministes qui ont eu énormément de mal à faire reconnaître ce droit, y compris contre votre majorité de l’époque, et à ne pas laisser ces pratiques clandestines, parce qu’elles les payaient de leur vie. Cela a été un long combat, y compris pour Simone Veil, qui s’était sentie bien seule ; vous pouvez reprendre ses propos. La presse me demande aujourd’hui si je suis étonnée de vos réactions ; je dois dire que oui, elles me laissent absolument sidérée lorsque je vois que quarante ans après, on débat dans cet hémicycle de la même chose. On en a débattu lorsqu’on a mis fin à la notion de détresse : pourquoi une femme devrait-elle manifester de la détresse pour pouvoir avorter ? On en a débattu à propos du délai de réflexion : bien sûr qu’on laisse les femmes réfléchir, mais il n’était pas utile de mentionner ce délai dans la loi. Certains d’entre vous étaient prêts à supprimer le remboursement de l’IVG.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oui !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Face à ces reculs omniprésents, face à ces sites qui font de la désinformation, nous ne faisons qu’une chose : étendre et généraliser le délit d’entrave. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Laurence Rossignol : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements ?

Mme Laurence Rossignol : Je voudrais revenir sur quelques points, et avant tout la question de savoir si l’IVG est ou non anodine. Personne n’a jamais dit qu’elle l’était, et il est même désagréable de devoir s’expliquer…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je suis bien d’accord avec vous : c’est très désagréable !

Mme Laurence Rossignol : …de devoir se justifier sur le fait que dans cette assemblée, personne ne pense que l’IVG serait, par principe, une intervention anodine.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de le dire !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On progresse !

Mme Laurence Rossignol : En revanche, je pense que les femmes sont diverses, qu’elles n’ont pas toutes la même histoire, qu’elles ne font pas toutes des IVG pour les mêmes raisons, ni au même moment de leur vie. Selon les femmes, leur histoire, les raisons pour lesquelles elles y ont recours, leur vie amoureuse au moment de l’événement, l’IVG peut être plus ou moins douloureuse. Il n’y a pas d’assignation au traumatisme !

Mme Catherine Lemorton : et Mme Chantal Guittet. Très bien !

Mme Laurence Rossignol : C’est cela que je conteste, madame Le Callennec : cette espèce d’assignation systématique, pour les femmes, à devoir être traumatisées par l’IVG, à défaut de quoi elles devraient se poser des questions sur leur humanité !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mais qui a dit cela ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne l’a dit !

Mme Laurence Rossignol : Eh bien, non ! Cela ne se passe pas ainsi, et c’est pourquoi je combats ce discours qui consiste à dire aux femmes qui veulent pratiquer une IVG qu’elles seront traumatisées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Ces sites leur affirment : vous ferez des cauchemars toute votre vie, vous serez traumatisée, vos enfants seront traumatisés, votre famille sera traumatisée, et pour celles qui auront échappé à la stérilité inéluctablement programmée après une IVG – je l’ai lu ! –, les enfants qui naîtront après seront, eux aussi, traumatisés par ce secret de famille que constituera l’IVG de leur mère.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Cela s’appelle de la culpabilisation !

Mme Laurence Rossignol : C’est avec cela que je ne suis pas d’accord, et c’est ce que je ne veux pas voir dit aux femmes car je veux que chaque femme puisse vivre elle-même les choses en pleine responsabilité, sans être assignée, comme vous le faites, à une obligation de traumatisme.
S’agissant de l’aspect juridique, vous parlez de cet article comme si vous craigniez que demain, tous ceux qui sont hostiles à l’IVG – ils existent, ils s’expriment beaucoup, ils manifestent – ne pourraient plus le faire. Mais lisez bien l’article : il ne suffit pas d’être hostile à l’IVG ; il faut diffuser « des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG ». Pour être plus claire, vous pourrez continuer de dire que pour vous, l’IVG est un crime et un drame, et que la vie commence au moment où le spermatozoïde rencontre l’ovule ; vous n’entrerez pas dans le champ de l’incrimination, parce qu’il faudra cumuler l’ensemble des critères mentionnés dans la loi, à savoir des allégations fausses, une intention, la volonté de tromper les femmes pour les dissuader de recourir à une IVG. Croyez-moi, les juges sont capables d’examiner ces quatre conditions et de prononcer des peines si elles sont toutes réunies. Cela n’entame en rien ni la liberté d’opinion, ni celle d’expression. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais ceux qui sont réfractaires, critiques ou dubitatifs à l’égard du message que vous propagez à propos de l’avortement pourront, pour les mêmes raisons, attaquer les sites du Gouvernement. En effet, vu la gravité du sujet qui nous occupe aujourd’hui – car nous parlons bien de choses graves, vous l’avez vous-même reconnu –, n’importe qui pourra reprocher aux sites d’information officiels de ne pas donner une information complète et claire.
Par ailleurs, je maintiens que dans certains cas, malgré le caractère cumulatif des conditions que vous alléguez en vous référant à l’article unique de cette proposition de loi, toute position critique, qui ne rejoindrait pas votre vision des choses, sera susceptible d’être punie par le juge. Et cela concernera les positions exprimées sur n’importe quel support, soit tous les moyens d’expression sans exception – les moyens médiatiques traditionnels, mais aussi, monsieur Cavard, les moyens numériques.
Vous affirmez, madame la rapporteure, ne pas créer de délit supplémentaire ; dans ce cas, pourquoi faire une loi ? Ensuite, l’entrave revêt en droit un sens tout à fait particulier : il s’agit du fait de s’opposer physiquement à quelqu’un qui souhaite bénéficier d’un droit.

Mme Laurence Rossignol : Ce n’est pas vrai ! Le délit d’entrave syndicale n’a rien de physique !

Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Relisez la loi !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je suis désolé de devoir vous l’expliquer, madame la ministre, mais le délit d’entrave syndicale renvoie soit à l’empêchement de réunir les instances du personnel, soit au fait de ne pas diffuser les informations. C’est donc une manière physique d’empêcher l’accomplissement d’un droit pour une personne. La fausse information n’est pas un délit en droit français, pas plus que la désinformation – sauf en cas d’usage de faux. Vous êtes donc en train d’inventer quelque chose qui n’existe pas.

Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Si, cela existe !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Certes, vous n’inventez probablement pas un délit supplémentaire, mais vous êtes en train d’introduire une novation juridique extrêmement hasardeuse, qui nous emmène beaucoup plus loin que vous ne l’imaginez.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek29, 33, 54, 58 et 81.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cet amendement vise à sécuriser le régime du délit d’entrave, puisque vous ne cessez de nous le demander afin d’y revenir chaque fois qu’il migre. On voudrait ne pas y revenir. Depuis les lois Neiertz de 1993, ce délit est caractérisé soit lorsque l’accès aux établissements est perturbé avant que la femme ne s’y rende – il s’agit là, en effet, d’une entrave physique –, soit lorsqu’il est exercé une pression psychologique et morale au moment où la femme se rend dans l’établissement. Dans ce deuxième cas, l’entrave n’est pas physique, mais psychologique ou morale ; c’est donc bien déjà dans la loi, monsieur Poisson !
Contrairement à ce qui a été dit, la présente proposition de loi ne définit pas un nouveau délit d’entrave électronique ; elle précise simplement que quel que soit le moyen, même s’il est électronique, perturber l’accès aux établissements ou exercer des pressions psychologiques sur une personne constitue bien un délit. Pour cela, l’amendement fait remonter la précision sur les moyens, qu’apporte la proposition de loi, au premier alinéa de l’article L.2223-2 du code de la santé publique, afin d’englober non seulement la pression psychologique et morale, et la perturbation de l’accès à un établissement de santé, mais aussi le fait de donner des informations fausses sur les horaires, la fermeture d’un établissement ou toute autre manière de dissuader les femmes de prendre un rendez-vous.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : L’expression « interdire par tout moyen » est conforme à l’autoritarisme le plus absolu. Votre gouvernement recourt là à la censure, comme tous les totalitarismes le font toujours. N’a-t-on plus le droit de penser et d’exprimer sa pensée, surtout lorsqu’elle est fondée sur des faits avérés ? Vous êtes en train de nous enlever le droit d’évoquer toutes les facettes d’une réalité. Vous défendez un droit, et à ce titre la volonté de le faire connaître ; pour ma part, je réclame d’avoir encore le droit d’évoquer l’autre facette de la réalité, celle des dangers de l’IVG. Est-ce si scandaleux ? Lorsque le droit contredit la nature, il me semble légitime de pouvoir informer les femmes sur les risques encourus ! Laissez aux femmes la possibilité de choisir ! Or pour choisir, il faut avoir le choix. Cela implique de pouvoir entendre différents points de vue objectifs. L’association Choisir la vie risquerait, avec votre loi, deux ans de prison pour permettre aux femmes de discuter avec des psychologues. Voilà où nous allons !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Je propose de supprimer la mention « par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des », car le recours aux moyens de communication au public par voie électronique implique que des messages puissent être réceptionnés dans les boîtes de courrier électronique des personnes. Or si une telle intrusion dans la vie privée est acceptée pour le Planning familial, pourquoi d’autres institutions ou groupements avertissant des risques de l’avortement devraient-ils subir un traitement différent ? La gauche irait-elle à l’encontre de la liberté d’expression, qu’elle défend par ailleurs, paraît-il, avec tant de passion ?
Vous remarquerez mon effort de neutralité lorsque je parle des risques de l’avortement. En réalité, ce ne sont pas des risques, mais des faits. Outre les risques de dépression, une étude de l’hôpital universitaire d’oncologie de Tianjin en Chine révèle que le risque de développer une tumeur du sein est quarante-quatre fois plus important après un avortement. Les femmes le savent-elles, ou bien cette information est-elle censurée ? Quand sur le site internet du Gouvernement vous parlez de « fragments de grossesse », c’est vous qui insultez la vie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Je demande ici que tous les sites subissent le même traitement, que les informations prosélytes, non argumentées, puissent être sanctionnées de la même façon quel que soit le point de vue défendu. Or le fait d’énoncer simplement le droit à l’avortement ne traduit pas, en soi, une argumentation. Cette dernière doit répondre à la question « pourquoi » : pourquoi recourir à l’avortement, pourquoi ne pas y recourir ? Le Planning familial explique comment le faire, mais non pourquoi ; il devrait donc être sanctionné. Les différents canaux de communication qui participent à une politique de prévention argumentée de l’avortement ne font qu’honorer la dignité de la femme, puisqu’ils honorent la liberté de conscience de toutes les femmes, de toutes les mères. Au lieu d’être regardés avec suspicion, ils devraient être remerciés. D’ailleurs, de Charlie Hebdo à la Conférence des évêques de France, toute la société civile s’indigne de votre totalitarisme.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision, comme l’amendement bkno ek36 que j’ai présenté tout à l’heure. Puisque cette proposition de loi englobe désormais l’ensemble du délit d’entrave, nous proposons de remplacer l’expression « par tout moyen de communication au public » par la formule « par tout moyen ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là d’un amendement déposé en votre nom propre, non d’un amendement de la commission. Je dois donc, formellement, vous demander l’avis de la commission sur cet amendement.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : La commission a examiné cet amendement selon la procédure prévue à l’article 88 du règlement de notre assemblée, et a donné un avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Le fait d’interdire de transmettre des informations relatives aux risques de l’avortement revient à brimer la liberté d’expression de toute personne sensible à la protection de la vie. Il est intéressant de noter que le Gouvernement trouve légitime de promouvoir l’avortement au nom de la liberté de la femme, de son « émancipation », pour reprendre le terme consacré par la gauche. En revanche, l’émancipation qui permettrait à la femme de résister au matraquage de la pensée unique que le Gouvernement véhicule est considérée comme mauvaise, au point d’être toujours plus restreinte.
C’est regrettable : vous considérez si peu la femme…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est quoi la femme ?

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : …que vous orientez son émancipation. Vous prônez l’émancipation : assumez-la ! Laissez les femmes libres de s’informer et de transmettre leurs informations.
Mme la présidente de la commission des affaires sociales a dit devant nous que les enfants non désirés devaient être suivis psychologiquement. Vous êtes dans la ligne des heures les plus sombres de notre histoire ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Laurence Rossignol : Ça rappelle les débats sur la loi Veil !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pardonnez-moi d’avoir l’esprit de l’escalier : j’ai été pris, tout à l’heure, par la vitesse du débat, et je voudrais à présent demander une précision à Mme le rapporteur. Par l’amendement bkno ek37, vous avez supprimé la mention « de communication au public » après les mots « par tout moyen ». Entendez-vous par là faire entrer les conversations privées dans le champ de cette proposition de loi ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Non, monsieur Poisson, cela vise les entraves physiques. Dans sa rédaction actuelle, le début de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 »
Cette proposition de loi vise à compléter cette phrase par une mention spécifique. Cette mention a été modifiée par l’amendement bkno ek37. Elle est désormais rédigée en ces termes : « par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse. »
Suivent, dans la rédaction actuelle du code de la santé publique, deux alinéas que nous ne modifions pas. Le premier commence ainsi : « soit en perturbant de quelque manière que ce soit l’accès aux établissements… » ; le second débute par ces mots : « soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation… »
Puisque cet article concerne aussi les entraves physiques, nous avons modifié la rédaction de cette proposition de loi afin de viser tous les moyens, et pas seulement les moyens de communication. Je précise que la mention des « pressions morales et psychologiques » figure dans la loi depuis longtemps.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Donc il n’y a pas besoin de légiférer !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek8 et 57.
La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Trop souvent accusé d’être un fauteur de troubles, j’ai presque envie d’aller dans votre sens lorsque vous voulez sanctionner les allégations. Cependant ce terme peut prêter à confusion : selon les définitions, il renvoie à « une affirmation étayée ou non » ou encore une « affirmation considérée comme mal fondée ou mensongère ». Je demande donc la suppression de ce mot.
S’il était maintenu, il risquerait d’entraîner la sanction d’informations objectives et argumentées. Or j’imagine que vous ne voulez pas aller jusque-là ! En effet, ne pas faire part d’une information qui pourrait protéger l’intégrité physique et mentale des femmes irait a priori à l’encontre de l’attention toute particulière que vous prétendez porter à ces dernières.
Légiférer sur des allégations, c’est revenir à la loi des suspects !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Je suis, moi aussi, favorable à la suppression du terme « allégations », qui est très imprécis. Vous avez du mal à nous convaincre de la réalité des entraves au libre exercice, par les femmes, de leur droit de recourir à une interruption volontaire de grossesse. C’est le cœur du problème : où avez-vous vu que la liberté des femmes était entravée ? Il y a environ 220 000 IVG par an en France ; seulement 100 000 en Allemagne. Le taux est de quatorze pour mille en France, sept pour mille en Allemagne.
Il n’y a donc pas, en réalité, d’entrave à la liberté des femmes de recourir à une IVG. Votre proposition de loi est sans fondement, sans objet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Le mot « allégation » désigne une affirmation ou une assertion considérée comme mal fondée ou mensongère. Chacun est libre de ses allégations. En revanche, lorsqu’une allégation est présentée comme une vérité scientifique, et surtout quand elle est utilisée pour harceler ou manipuler, elle doit être punissable. C’est ce que nous voulons faire. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Le mot « allégation » figure dans de nombreux codes, et jamais la Cour de cassation n’y a trouvé à redire. Il n’y a donc pas d’inquiétude juridique à avoir quant à l’usage de ce terme. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Les termes employés par la loi doivent être précis. Dans le cas contraire, ils seraient interprétés trop largement, ce qui conduirait à les dénaturer – ce que vous ne voulez certainement pas ! Aussi je recommande de qualifier les « indications » que vous voulez combattre, en y adjoignant les mots « non objectives ». De la sorte, le champ de votre loi serait restreint aux indications qui ne sont pas objectives.
Il est acquis que nous sommes dans un système de désinformation. Sans la précision que je propose, nous irions encore plus loin : nous entrerions dans un système de censure digne d’un régime totalitaire. Vous qui voulez briser les chaînes des femmes, vous devriez faire attention à ne pas enchaîner celles que vous dites protéger – à moins que ce soit des dangers de la vérité que vous vouliez les protéger ? Je vous enjoins donc de ne pas commettre de crime historique : n’enchaînez pas la France à la prohibition de la défense de la vie !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek56 rectifié.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement le plus important était celui qui visait à supprimer l’article unique, à cause de son caractère général et absolu. À défaut d’avoir obtenu gain de cause – nous avons bien senti l’unité de la majorité sur ce point –, j’ai présenté cet amendement qu’on pourrait qualifier de repli. Il est rédactionnel : il vise à remplacer certains termes par d’autres afin de garantir une information complète et qui ne porte pas atteinte à la liberté d’expression – ce que le texte ne permet pas en l’état.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Je vous fais remarquer que la rédaction actuelle de la proposition de loi est infiniment plus exigeante, et donc plus protectrice, que la rédaction que vous proposez. Avis défavorable, au nom de la protection de la liberté d’opinion et d’expression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il y a quand même un problème avec les mots « de nature à induire intentionnellement en erreur ». Que signifient les mots « en erreur » ? Je vous disais, madame la ministre, que lorsque l’on consulte le site officiel du ministère de la santé, on y lit que « la majorité des études scientifiques sérieuses qui ont été publiées montrent qu’il n’y a pas de séquelles ». Tout à l’heure, madame la rapporteure, vous vous êtes référée à une scientifique qui a exposé une opinion qui va dans le même sens.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est l’INSERM ! Ce n’est pas une opinion !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous pourrions aussi citer en exemple des scientifiques qui disent exactement l’inverse !
Juste une remarque. Depuis que j’ai dit cela, il semblerait que le lien redirigeant vers ces fameuses études scientifiques prouvant qu’il n’y a pas de séquelles est devenu inaccessible.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ils ont supprimé le lien !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cela montre qu’il y a quand même un problème !

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : C’est la théorie du complot !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je ne peux pas vous laisser dire que je vous ai livré une « opinion » scientifique. Vous pourrez consulter l’étude en question : elle est disponible facilement sur internet.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : On peut en trouver d’autres, madame la rapporteure !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Elle a été réalisée par Mme Laurence Esterle, directrice de recherche à l’INSERM. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une étude, mais d’une synthèse des études publiées dans des revues scientifiques. Elle analyse toute la littérature scientifique parue sur un sujet particulier : le traumatisme post-IVG. Pour cela, elle a passé au crible les résultats, la méthode, la validité de l’échantillon, etc.
Elle aboutit au résultat suivant : on ne peut conclure de toutes ces études qu’il y a un tel traumatisme. Aucune étude scientifiquement valable ne le prouve. Voilà ce que j’ai dit.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Madame le rapporteur, vous nous dites que les cohortes étudiées dans les articles recensés par la méta-analyse que vous citez n’étaient pas suffisantes pour trancher, pour aboutir à une conclusion. Mais la réciproque est vraie : si l’on ne peut trancher dans un sens, on ne peut trancher dans l’autre. Personne ne peut trancher !
Souvent, dans l’esprit humain, les troubles apparaissent à distance, après l’événement qui les cause : on le voit avec ce que l’on appelait autrefois la « névrose de guerre », que l’on nomme aujourd’hui PTSD – post-traumatic stress disorder, en français : trouble de stress post-traumatique. Vous niez la possibilité que des troubles apparaissent à distance.
Le site officiel du ministère de la santé explique qu’il n’y a pas de troubles après l’IVG : selon les conclusions mêmes de la méta-analyse que vous avez citée, cette affirmation aussi est erronée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : La recherche de la vérité est un vaste programme, surtout en politique. La vérité, l’erreur… Qui peut définir ce qui est la vérité et ce qui est le mensonge ? Sont-ils des réalités ?
Personnellement, je ne crois pas qu’il soit légitime que le pouvoir de l’Assemblée nationale s’étende jusque-là. Au contraire, il me semble que le législateur serait imprudent de parler d’erreur, car cela oriente volontairement ab initio la pensée des personnes. C’est contraire à l’éthique d’un gouvernement qui se fait le porte-parole de la pensée libre.
C’est pourquoi il me semble plus opportun de parler d’indications de nature à « dissimuler une information ». La dissimulation d’informations est objective ; sa sanction l’est tout autant. Elle pourrait frapper tout autant des sites internet en faveur de l’avortement que ceux qui visent à en prévenir les méfaits : il y a donc égalité. Vous devez sortir même de la neutralité pour en revenir à ce constat : l’avortement est un drame ; nous devrions tous chercher à le prévenir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek30 et 55.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Madame la ministre, vous avez parlé de désinformation. C’est une technique qui consiste à inonder les cibles de fausses informations. Beaucoup de gouvernements l’utilisent, et c’est répercuté dans tous les médias. Une très forte désinformation règne aujourd’hui quant à ce qui se passe dans une partie de l’Europe.
On peut même dire que le texte que votre majorité a adopté ce matin, et qui consiste en une extension de l’OTAN, est fondé sur une relative désinformation américaine.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je ne suis pas sûre que cette proposition de loi ait grand-chose à voir avec le Monténégro !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Vous voulez, par cette proposition de loi, châtier uniquement la désinformation qui cherche à dissuader. Nous proposons, par cet amendement, de supprimer les mots « dans un but dissuasif », qui sont redondants. Il s’agit donc d’une simplification de votre texte, madame la ministre.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce n’est pas le texte de Mme la ministre, c’est une proposition de loi de l’Assemblée nationale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de repli. J’aimerais bien qu’en France, on fasse comme en Allemagne ou en Italie : une véritable politique d’alternative, une politique de l’accueil de l’enfant,… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Un embryon, ce n’est pas un enfant !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : En Allemagne, les femmes restent à la maison !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …ce qui permettrait réellement de faire baisser les chiffres de l’avortement. Cela aurait pu être le sujet d’un vrai débat, plus stimulant que celui-ci. Je crois que 8267nous ne pouvons pas nous satisfaire des données statistiques annuelles, selon lesquelles le nombre d’IVG reste à peu près le même, entre 200 000 et 220 000, alors que d’autres pays ont su faire diminuer ce chiffre de 50 % en quelques années, grâce à une volonté politique très claire de laisser le choix aux familles.
Mais est-ce un vrai choix, librement éclairé, quand aucun moyen n’est mis à la disposition de la femme, quand le discours est à sens unique et que la femme qui décide de garder son enfant se retrouve, d’une certaine manière, stigmatisée ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Monsieur Gosselin, je ne peux pas vous laisser dire que nous n’avons pas de politique familiale en France, alors que les études européennes montrent que nous menons au contraire la meilleure de toute l’Europe.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Voulez-vous vraiment oser la comparaison avec l’Allemagne ? Je vais vous le dire franchement : je ne voudrais pas être une femme allemande ! Si c’est ce modèle que vous voulez pour la France, je m’en passe bien volontiers !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous regardez par le petit bout de la lorgnette ! Vous avez très bien compris ce que je voulais dire !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous venez de nous expliquer qu’il n’y a pas de politique familiale en France, et que c’est pour cela que les femmes avortent !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous déformez mes propos ! Vous êtes de mauvaise foi !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais laissez-moi vous répondre !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Soyez de bonne foi, alors !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Les femmes à la maison ?

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous venez de dire que c’est parce qu’il n’y a pas de politique familiale en France que le nombre d’avortements ne baisse pas. C’est bien ce que j’ai entendu, n’est-ce pas ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre qui nous occupe !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Par ailleurs, vous oubliez un chiffre que nous connaissons tous : 40 % des femmes qui pratiquent un avortement sont sous contraceptif. Cela signifie que la contraception a échoué chez ces femmes qui se trouvaient à un moment de leur vie où elles ne souhaitaient pas avoir d’enfant, pour une raison que nous n’avons pas à juger.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord, mais la question n’est pas là, et je ne porte aucun jugement.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Si ces femmes consultent les sites en question, elles liront des informations fausses et destinées à les dissuader. Nous en revenons à notre débat : il s’agit d’un délit d’entrave.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dites-moi pourquoi les résultats sont différents en Allemagne et en Italie ! Parce qu’ils traitent le problème différemment.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Monsieur Gosselin, j’essaie de comprendre ce que vous essayez de nous dire sans y parvenir. Vous prétendez qu’en France, le nombre de femmes recourant à l’IVG serait supérieur à celui des autres pays – où le taux de natalité est bien inférieur au nôtre, ne l’oubliez pas….

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne change rien !

Mme Laurence Rossignol : …. parce que nous n’aurions pas la politique de l’accueil de l’enfant que mènent l’Allemagne et l’Italie et que nous stigmatiserions les femmes qui gardent leur enfant. Je vais essayer de démêler cet écheveau pour vous répondre sérieusement.
Il se trouve que je connais bien mes homologues allemande, espagnole et italienne car, voyez-vous, le ministre des familles en France a une fonction annexe à dimension internationale, et remplit en quelque sorte le rôle de consultant auprès des autres pays européens, qui se demandent comment nous parvenons à obtenir le taux de natalité le plus élevé d’Europe.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : C’est à cause de l’immigration. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Laurence Rossignol : « Quelle est votre politique familiale ? Comment faites-vous ? » Voilà les questions que l’on me pose.
Je crois avoir entendu l’un d’entre vous répondre que c’était à cause de l’immigration !

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Quelle honte !

Mme Laurence Rossignol : Il suffit de nous comparer à l’Allemagne ou à l’Italie pour comprendre que ce n’est pas la bonne réponse : ces pays accueillent aussi des migrants dont les enfants sont pris en compte dans le calcul du taux de natalité. Ce n’est pas le bon argument…

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Si !

Mme Laurence Rossignol : …et je ne discuterai pas du fond. Tenons-nous en à des sujets sérieux.
Quelle est donc cette politique de l’accueil qui nous ferait défaut ? Nous menons la politique familiale la plus généreuse de toute l’Europe. Une prime de naissance de 900 euros est versée à chaque naissance, dès le premier enfant, et quel que soit le nombre d’enfants. Nous versons des allocations familiales, nous construisons des crèches, bref, nous avons tout ce que les autres pays européens nous envient !
Vous citez des pays européens dont le taux de natalité est inférieur au nôtre. J’ai eu cette discussion avec mon homologue polonaise en juin. Je lui ai expliqué que nous avions un taux de natalité bien supérieur aux autres pays, en particulier la Pologne qui s’inquiète et se demande comment nous faisons, alors que nous avons, contrairement à la Pologne, garanti aux femmes un droit à l’IVG. Qu’entendez-vous donc par la politique de l’accueil de l’enfant ? Ce n’est pas la politique familiale que vous visez, 8268je pense. À quoi pensez-vous au juste ? Une femme qui hésite à garder son enfant devrait-elle se rendre à sa caisse d’allocations familiales pour savoir ce qui peut lui être proposé ? Et la CAF de lui présenter la liste des prestations auxquelles elle aurait droit ? Quelle autre réponse pourrait-elle lui apporter ? J’aimerais que vous me précisiez ce que vous entendez par politique de l’accueil de l’enfant, au-delà de celle qui est menée au sein de chaque famille, et indépendamment des questions qu’a pu soulever chez ces femmes, dans ces familles, l’arrivée d’un enfant.
Mon avis est défavorable pour une autre raison encore : vous proposez de supprimer les termes « dans un but dissuasif » ! Et ce serait nous, le Gouvernement, la commission, qui serions les liberticides ? Mais si nous supprimions ces termes, le simple fait d’émettre une opinion sur l’IVG pourrait être poursuivi ! Or, je ne souhaite pas empêcher les personnes hostiles à l’IVG de s’exprimer, je veux simplement qu’elles cessent d’avancer des allégations mensongères dans un but dissuasif. Cette formule que vous souhaitez enlever est au contraire indispensable à la constitutionnalité de l’article. Vous le savez d’ailleurs fort bien, et c’est très certainement pour cette raison que vous souhaitez l’enlever, ce qui prouve que vous poursuivez un autre objectif que l’intérêt des femmes ou la légalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Depuis tout à l’heure, vous nous expliquez qu’il faut réunir des conditions cumulatives très restrictives pour que le juge censure.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il n’y a pas de censure !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Parmi ces conditions figure le caractère mensonger des informations. Parallèlement, vous revendiquez la neutralité de la politique gouvernementale, qui s’en tiendrait à des informations objectives afin de ne pas orienter les mères qui hésitent à garder leur enfant dans un sens ou un autre. Puisque telle est soi-disant votre position, ce qui n’est bien évidemment pas le cas, en particulier sur le site du Gouvernement, pourquoi vous refusez-vous à exclure de ce texte les informations mensongères, mais qui seraient de nature incitative ? Objectivement, vous n’avez pas apporté de réponse à cette question.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Parce que cela n’existe pas !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Au fond, le débat qui sépare les tenants du droit à l’IVG des autres en cache un autre, qui nous amène sur le terrain des libertés publiques. À ce titre, je voudrais interpeller un certain nombre de mes collègues, car la question dépasse largement le cadre de l’IVG. Je pense en particulier à la réflexion que nous avons menée autour du prosélytisme en ligne en faveur d’une religion radicale. Nous savons les limites que nous imposent le droit et la liberté d’expression. Vous connaissez ce débat, et les grands défenseurs des libertés que vous êtes furent même les premiers à aller beaucoup plus loin que nous, qui ne faisons aujourd’hui que poser le cadre d’un délit. Et encore, nous laissons libre le débat sur le fond, comme l’ont rappelé la ministre et la rapporteure. Simplement, sous certaines conditions, un délit pourra être constitué.
Par ailleurs, qui dit « délit » dit « droit de la défense » : le délit n’est constitué qu’à certaines conditions, dont il faut apporter la preuve, et on a le droit d’organiser sa défense. C’est pourquoi j’invite tous ceux qui prônent souvent des positions beaucoup plus absolues à réfléchir et à faire preuve d’honnêteté, car ils seraient prompts à vouloir supprimer des sites, voire enfermer leurs créateurs, pour le seul fait d’avoir émis leur opinion sur des sujets sensibles – appelons un chat, un chat : je pense à l’islam radical. Je ne parle pas de faits, mais bien d’opinions.
Et en l’espèce, comme par enchantement, la liberté reprend le dessus et on a le droit de tout dire ! Je vous invite à réfléchir à cette dichotomie, car ce texte laisse libre le débat d’opinion autour de l’IVG tout en confiant à la justice le soin de sanctionner des excès.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vraiment comparable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, vous avez très bien compris dans quel cadre j’évoquais la politique familiale ! Ce n’est pas tant la politique familiale générale qui est en cause que celle dont nous parlons plus spécifiquement aujourd’hui. Avant d’y revenir, je voudrais dire quelques mots de cette politique familiale. Depuis quelques années, elle est réellement massacrée et, comme par hasard, le taux de natalité baisse en France ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Il a raison.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le lien de cause à effet est évident : à chaque fois que la politique familiale est abîmée, le taux de natalité s’en ressent.
Ceci étant, mon propos était clairement d’établir la relation entre le recours à l’IVG et des critères économiques qui ne permettraient pas d’accueillir l’enfant. Un sondage IFOP n’a-t-il pas révélé que 47 % des femmes ayant interrompu leur grossesse l’ont fait pour des raisons économiques ?

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Très bien !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela prouve bien que, s’il y avait des aides, une information particulière, une prise en compte particulière d’un certain nombre de femmes qui souhaitent avorter, la décision finale serait sans doute différente dans 47 % des cas. Quand bien même on tomberait à 10 % ou 12 %, peu importe, cela signifie que mes propos sont vrais et incontestables.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Si : cela ne s’appuie sur rien.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et je le répète : je ne porte aucun jugement moral.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Le problème que soulevait l’orateur socialiste est très intéressant. En effet, il n’y aurait pas de débat si nous offrions aux femmes l’ensemble des alternatives, et si l’information était objective. Or, celle que délivre l’État aujourd’hui ne l’est pas : elle ne montre qu’une facette du problème.
Par ailleurs, l’État doit normalement se soucier non pas d’apporter une solution au dernier moment, mais de promouvoir un traitement de fond. Les femmes attendent qu’on les soutienne quand elles ont des problèmes, non pas 8269en les aidant à se débarrasser de leur enfant mais en leur permettant de l’accueillir. Tout le débat est là ! Vous voulez évacuer le problème en les faisant avorter, alors que nous préférons qu’elles enrichissent la nation en accueillant les enfants dans de bonnes conditions. Ce sont deux positions radicalement opposées. Alors que vous retenez la solution la plus facile, nous privilégions des réponses plus affinées et soucieuses de leur intérêt.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Le fait que cette proposition de loi vise à sanctionner toute information relative à l’avortement qui aurait un but dissuasif, suppose a contrario qu’elle n’autorise que les informations qui visent à promouvoir l’avortement. L’esprit de ce texte est donc paradoxal. Vous parlez de liberté, sans pour autant permettre que des individus aient à cœur d’inviter les femmes à réfléchir de manière dépassionnée et objective à l’acte qu’elles s’apprêtent à commettre – et que vous voulez les pousser à commettre, d’ailleurs. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi seule la voix de la promotion de l’avortement devrait être entendue ?
Pouvez-vous nous expliquer comment nous avons pu arriver à un tel degré d’absurdité ? Oui, je réclame le droit à une information objective ! Ayez davantage confiance en celles que vous défendez : si le droit à l’avortement coule réellement de source, ne vous inquiétez pas, vous n’avez rien à craindre des voix alternatives.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : À une époque où, pour énoncer un concept simple, certains s’astreignent à user de paraphrases pour tromper le lecteur, il est temps de nommer les choses selon leur réelle nature et d’employer les mots justes. Si le concept défendu est honorable, pourquoi diluer son essence à travers une succession de mots abscons ? Nous pourrions faire un test simple en interrogeant des femmes qui ont eu recours à l’avortement. Avez-vous jamais entendu quelqu’un dire : « Bonjour, j’ai procédé à l’interruption volontaire de ma grossesse ! » Pour faire accepter votre posture, ce geste est maquillé derrière une abréviation : IVG. L’effet est radical, le terme se vulgarise au même titre que le geste qu’il implique. Je réclame le droit de nommer un avortement comme tel et que soit expliqué à tous la nature réelle de l’avortement et ses conséquences.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : C’est un amendement d’équilibre, madame la ministre, un amendement qui rétablit l’équilibre entre les pour et les contre. Mme la rapporteure a cité une méta-analyse dont je rappelle que les conclusions sont claires, puisqu’elles mettent en cause les arguments soutenus des deux côtés.
Le débat sur la natalité qui s’est engagé tout à l’heure est très intéressant. Je vous encourage, madame la ministre, à lire un excellent auteur qui n’est sans doute pas traduit en français, Matt Ridley. Il montre que les autorités chinoises commencent à s’apercevoir que leur politique de l’enfant unique n’a rien résolu et que la vraie question, en matière de natalité, c’est le développement économique. La baisse de la fécondité est liée au développement économique. Il serait opportun que les gouvernements actuel et futurs se penchent sur cette question pour gérer les flux migratoires,…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est une obsession !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : …que l’on ne pourra résoudre que par le développement des pays d’origine.
Ce que je vous dis est assez intéressant…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cela n’intéresse que vous !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : …car cela rejoint le propos de M. Gosselin. Nous savons pertinemment qu’à peu près la moitié des décisions d’avortement sont liées à des critères économiques. À l’évidence, nous ne sommes pas là dans des événements de vie ayant trait à des situations d’âge, de violence – éventuellement – ou de grossesse non désirée. Il est paradoxal d’appartenir à un gouvernement qui, depuis le début du quinquennat, n’a eu de cesse de matraquer fiscalement les Françaises et les Français, de détruire les avantages fiscaux consentis aux familles et de détruire une politique nataliste française qui était fondée, non pas sur les classes ou les différences économiques, mais sur l’ensemble de la population française.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Deux minutes, monsieur le président !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : À terme, il serait raisonnable que nous disposions enfin de statistiques objectives, qui nous montrent qu’en réalité la démographie française est exactement la même que celle de l’Allemagne, le flux migratoire venant compenser la baisse de la natalité.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : La recherche d’objectivité est d’autant plus fondamentale que le sujet est sensible. Tel est le sens de ce nouvel amendement.
L’humanisme médical constitue l’un des fondements séculaires de la relation de respect et de confiance entre soignants et soignés. À ce titre, informer de façon claire, loyale et appropriée est une obligation impérieuse du médecin. Si donc le médecin est ainsi lié au patient, il est 8270bien naturel que les informations relatives aux conséquences médicales puissent être relayées largement par tous les canaux d’information.
Ce que je demande là relève, une fois encore, du bon sens, de l’objectivité, de la liberté et du devoir le plus strict, le devoir d’assistance à personne en danger. Vu vos déclarations, l’objectivité contre l’idéologie de la mort est un combat intéressant à mener.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est sa journée !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : La dynamique de ce nouvel amendement que je soumets à la sagesse de l’assemblée est identique à celle de l’amendement précédent : la recherche d’objectivité. Cette quête a pour seul but de purifier la loi de toute emprise idéologique, si cela est encore possible. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : « Purifier » !…

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Ce but doit être atteint au nom du bien commun, au nom du droit des femmes de disposer librement de leur raison – il est bien qu’elles disposent de leur corps, il est encore mieux qu’elles disposent aussi de leur raison.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Merci ! C’est proprement scandaleux !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Il ne s’agit pas de la bataille de la droite, ou d’une certaine droite, contre la gauche : il s’agit d’une cause que nous devrions tous défendre, celle du droit de penser – et même, pourrait-on ajouter, du devoir de penser –, alimentée par différentes informations complémentaires pour définir plus précisément une réalité.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Deux minutes !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : C’est pourquoi je réclame à nouveau davantage d’objectivité. En effet, les sites gouvernementaux sont délaissés parce qu’ils mentent, parce qu’ils dissimulent, parce qu’ils sont partiels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Très défavorable également.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Puisque je réclame plus de transparence et plus d’objectivité afin que les femmes puissent disposer librement de leur raison, j’en viens tout naturellement à réclamer que ce que vous appelez « délit d’entrave » soit appliqué également, ou de façon égalitaire, comme il vous plaira de le comprendre. C’est pourquoi il me semble impératif que toute dissimulation d’informations relatives aux conséquences des avortements soit punie de la même façon que toute information calomnieuse. Notre quête commune de justice et d’équité ne peut, il me semble, que nous permettre de nous accorder sur ce point.
Je vous demande donc de recevoir favorablement mon amendement. Si vous ne le receviez pas, j’en conclurais que vous êtes toujours affiliés au « responsable mais pas coupable » de sinistre mémoire pour d’autres dossiers.

Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Aïe, aïe, aïe !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Celui-là, c’est le pompon !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Le groupe socialiste a déjà mis en œuvre tout un arsenal juridique pour condamner tout lanceur d’alerte qui contreviendrait à sa vision de l’avortement. Il est désormais interdit de dire à une femme qu’elle peut conserver la vie de son enfant à naître. Il est désormais délictueux de lui faire entrevoir les séquelles potentielles provoquées par la pilule abortive.
Le renforcement du délit d’entrave à l’avortement est inutile en même temps qu’il est vain. Vain, parce qu’il se cantonne à une acception militante de l’avortement. Qu’un docteur qui tend à une femme enceinte des chaussons d’enfant soit condamné au tribunal…

Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Et alors ?

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : …prouve l’inanité d’un tel délit.
Condamner la promotion de la vie est désormais une insubordination. Une telle perspective est malsaine pour la cité. C’est pourquoi je propose par cet amendement de créer un délit permettant de condamner tout promoteur de la culture de mort, dans l’esprit du délit d’incitation à l’avortement qu’avait défendu Mme Veil en 1974 et que Martine Aubry, en 2001, a cru bon de supprimer. Devant votre radicalisation idéologique, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour protéger les familles et les femmes de France.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est vous qu’il va falloir déradicaliser, monsieur Bompard !