Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 1er

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 1er

debate, 26/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, premier inscrit sur l’article.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet article offre une bonne illustration de ce projet, fait de miscellanées qui ont différentes vocations. Il s’agit parfois, comme vient d’y faire allusion le ministre, de clore des débats mal engagés. Je ne regrette pas l’extension des compétences de l’autorité de régulation des activités ferroviaires au secteur autoroutier, car j’avais moi-même formulé cette proposition. Mais quel contraste ! Assurément, cette proposition est plus opérationnelle mais infiniment plus modeste que les moulinets fort démagogiques que Mme Royal déploie sur ce sujet. Votre projet permet ainsi, si ce n’est de clore, plutôt de faire mûrir des débats mal engagés. Il est sans doute, comme l’ont souligné des collègues de mon groupe, riche d’arrière-pensées, de volonté de communication, il ne cache pas les insuffisances de votre politique économique mais il présente tout de même quelques mérites.
Il permet par exemple de revenir sur plusieurs erreurs comme la loi Duflot, l’alourdissement considérable de la fiscalité depuis le début de la législature, ou encore les mesures relatives à l’intéressement et à la participation.
Hélas, monsieur le ministre, vous avez également péché par erreur de méthode sur plusieurs des points que vous avez longuement évoqués dans votre réponse. Je pense notamment au délai de communication des travaux de l’inspection générale des finances concernant les professions réglementées.
Pourtant, nous sommes plusieurs à penser que ce texte modeste est l’occasion d’apporter quelques réponses à la question de la réforme, de sa méthode et de son contenu dans notre pays. Pour un très grand nombre de nos concitoyens, la réforme n’arrive jamais au bon moment, ne concerne jamais le bon public et ne possède jamais le bon contenu. L’accord politique est au fond assez large sur le fait que des réformes sont indispensables – mais pas maintenant, pas moi, pas ça.
Le rôle de l’opposition est de s’opposer, comme nous le rappelle notre président de groupe à juste titre, et je m’y accorde bien. S’opposer jusqu’où, cependant ? Pas jusqu’au point de s’empêcher d’agir demain, ni au point de se contredire sur ce que l’on a pu faire, penser ou proposer hier.
À certains égards, ce texte peut être critiqué, ou à tout le moins peut-on constater qu’il est tissé de miscellanées, de petites choses. Les petites choses ne sont pourtant pas méprisables. Pourquoi en effet ne pas apporter à des contraintes économiques et à des erreurs que vous avez commises de petites réponses qui peuvent posséder une certaine dimension opérationnelle ? La réponse ne doit pas être exclusivement macroéconomique ; elle peut aussi être microéconomique, et c’est l’un des postulats de ce texte – qui n’est pas irrecevable.
Ce texte contient d’ailleurs plusieurs propositions formulées par des membres de l’opposition d’aujourd’hui, soit récemment, soit alors que nous étions encore majoritaires. Lorsque j’étais rapporteur du budget des transports, j’avais ainsi proposé de libéraliser le transport par autocars, ce à quoi il m’avait été répondu que cela ne correspondait pas au modèle social français. Curieuse réponse ! Les choses mûrissent, heureusement. J’évoquais les compétences de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, qui pourraient être étendues dans le domaine des transports, mais aussi d’autres questions en tant que président du groupe 315d’études sur la sécurité routière, et en matière de droit de l’environnement. De ce point de vue, l’évolution que vous proposez est la bienvenue, monsieur le ministre : voici quelques mois, j’auditionnais en effet des responsables du ministère de l’écologie à qui je posai la question de l’impact du « choc de simplification » dans leur domaine, ce à quoi ils répondirent qu’il était nul, car en matière écologique, ils ne prendraient jamais le risque de parler de simplification – un terme inaudible s’agissant du droit de l’environnement – mais tout au plus de modernisation. Il y a pourtant certaines mesures qui, s’agissant des installations classées ou d’autres dispositions, peuvent permettre de résoudre une partie du mal français des délais. L’accélération de certaines décisions n’est pas une mauvaise chose – même si la disposition adoptée concernant les éoliennes ne va pas dans la bonne direction et doit être corrigée lors de nos débats.
D’autres sujets sont plus difficiles, comme le travail du dimanche. Comme d’autres ici, je suis très hostile à la banalisation du travail du dimanche. Sur cette question, il me semble que le travail accompli en commission a permis d’approcher un équilibre à peu près satisfaisant.
De nombreux collègues de l’opposition critiquent ce texte avec vigueur et s’y opposent avec sincérité. Pour ma part, madame la présidente, je profite de cette intervention sur l’article premier pour critiquer avec vigueur – tant il y a matière – la politique économique du Gouvernement, que ce soit celle que vous conduisez aujourd’hui, monsieur le ministre, ou celle que vous avez soutenue dans vos précédentes responsabilités, vu la situation où elle a mené notre pays. Pour autant, sous réserve de l’évolution de nos travaux au cours des deux prochaines semaines, je prends plutôt le chemin de l’approbation du texte. C’est une attitude de sincérité et de cohérence au regard de ce que nous, la droite, avons fait, de ce que nous ferons, de ce que nous pensons et de ce que nous proposerons, et au regard – il est parfois bon de se poser cette question en politique – de « l’état de la matière ». Même le Président de la République l’a dit dans un moment de lucidité : votre texte n’est pas un texte fondateur, ni une stratégie économique. Je l’ai souvent dit lors des débats budgétaires : la stratégie économique du Gouvernement est assez difficile à lire. On en distingue souvent deux, allant en sens contraire et destinées à répondre à des contraintes ou à des convictions politiques contradictoires au sein de votre majorité.
Il n’y a là aucune fondation nouvelle, et pas davantage de stratégie économique – dont notre pays a tant besoin, pourtant. Il y a néanmoins quelques réformes utiles. Nous sommes quelques-uns à ne vouloir en rien renoncer à la critique vigoureuse du Gouvernement lorsqu’elle est justifiée, mais à envisager avec pragmatisme l’approbation d’un texte, qu’il s’agisse d’une privatisation ou, à tout le moins, de l’ouverture du capital d’entreprises publiques comme Nexter ou certains aéroports de province. L’exemple de Toulouse nous montre qu’il serait évidemment préférable que la situation de notre économie, la disponibilité de capitaux et la crédibilité de la signature de l’État encouragent davantage des acteurs français ou européens à participer, et l’on peut espérer que ce soit le cas un jour, car l’opération concernant l’aéroport de Toulouse ne s’est pas terminée dans les meilleures conditions.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Quel euphémisme !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce texte comporte d’autres dispositions, qui ne sont pas toutes parfaites. La question des professions réglementées a été évoquée : les voies que vous proposez sont imparfaites, mais le sujet a le mérite d’être soulevé. Il s’agit d’enjeux qui méritent davantage de modestie de la part du Gouvernement et de vous-même, monsieur le ministre, mais sans doute aussi davantage d’ouverture de la part de ceux qui défendent la situation existante. Dans ce domaine, les acteurs économiques et les élus locaux pourraient peut-être aller plus vite. Les professions juridiques réglementées pourraient elles aussi prendre leur part, demain, à l’accélération des choses en France en acceptant l’évolution de leur mode de fonctionnement. Celle que vous proposez le permettra-t-elle ? Ce n’est pas certain, mais au moins les questions sont-elles posées, et je souhaite qu’elles nous stimulent.
Lorsque ce texte aura été voté, comme il le sera sans doute, il ne deviendra pas une loi extraordinaire, mais se traduira pour notre pays par quelques progrès dont j’estime qu’ils sont moins idéologiques que concrets. L’opposition peut y trouver une plus grande détermination encore à combattre votre politique économique qui conduit le pays dans la situation où il est. Vous tenterez naturellement de masquer cette évolution dans les mois qui viennent, en profitant de la chance que vous avez parfois – évolution du prix du pétrole, taux d’intérêt, mesures de la Banque centrale européenne. Vos carences sont graves, mais si ce texte permet d’apporter quelques progrès concrets, pratiques et utiles à notre pays et à ses acteurs économiques, cela se prend. C’est dans cet état d’esprit que j’engage cette discussion.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai eu l’occasion tout à l’heure, monsieur le ministre, au détour d’un rappel au règlement, de répéter comme je l’avais déjà dit publiquement que je voterai ce texte pour des raisons de philosophie générale assez proches de celles de M. Mariton. Certes, il demeure des points sur lesquels je suis frustré – je pense au travail du dimanche, la commission spéciale, lors de ses travaux, s’étant éloignée du rapport Bailly pour rendre le dispositif plus complexe. C’est un sujet sur lequel elle a pourtant suscité de fortes attentes. Je présenterai sur ce point de nombreuses propositions par amendement, car j’aimerais que nous allions beaucoup plus loin que l’équilibre adopté par la commission spéciale, et même beaucoup plus loin que les préconisations du rapport Bailly. Il existe en effet dans ce pays des gens qui veulent travailler le dimanche, ou qui n’ont pas d’autre choix : je pense à ces petits commerçants exerçant dans les centres des villes, dans des zones touristiques ou à proximité – un simple trottoir fait parfois la différence, à Paris notamment – dont les loyers augmentent considérablement et qui n’ont d’autre solution pour y faire face et pour survivre que de travailler le dimanche. Faut-il instituer une forme d’esclavagisme moderne qui contraint ces commerçants à travailler eux-mêmes sept jours sur sept, sans pouvoir recruter des jeunes et des étudiants qui veulent travailler pour payer leurs études ?
Sur cette question comme sur beaucoup d’autres, je ferai des propositions. Ainsi, je ne suis pas le seul à considérer que ce texte pourrait être beaucoup plus ambitieux concernant la baisse des charges et celle de la dépense publique. J’ai justement déposé un amendement, conséquence de nombreux autres, que nous examinerons à la fin du débat et qui vise à changer le titre du texte afin d’y intégrer la baisse des charges et de la dépense publique. M. Estrosi a déposé des amendements allant dans le même sens, que j’ai cosignés.
Toute la difficulté d’un texte tel que celui que vous défendez tient au fait que l’ambition que vous lui avez donnée suscite des attentes très fortes parmi la population, les acteurs économiques et, naturellement, les élus.
Les travaux de la commission spéciale ont permis de doubler peu ou prou le nombre d’articles : c’est très bien. Cela rappellera sans doute quelques souvenirs au président Brottes – j’ai moi-même essuyé les mêmes attaques que vous, monsieur le ministre, lorsque j’ai présenté un projet de loi sur la consommation. On m’expliquait alors sans cesse qu’il était fourre-tout et sans ambition, alors qu’il était conçu pour régler une multiplicité de situations et pour résoudre les problèmes concrets recensés grâce au baromètre de la DGCCRF et des plaintes. Or, à l’époque, nous avons enrichi le texte avec M. Brottes, qui était l’orateur de son groupe. À votre place, monsieur le ministre, j’ai accepté de très nombreux amendements émanant du groupe socialiste, en matière de logement par exemple. Nous avions ainsi accompli un travail beaucoup plus équilibré que le projet de loi adopté voici quelques mois, et que vous détricotez ici à juste titre, car on en connaît les effets négatifs sur le secteur du logement.
J’ai donc la volonté d’enrichir votre texte, monsieur le ministre. J’ai eu le plaisir de vous accueillir dans ma circonscription, à Las Vegas, (Murmures et sourires sur divers bancs) lors d’un rassemblement particulièrement intéressant pour notre pays, puisque des start-ups et des jeunes Français partis à la conquête du monde nous y donnent un certain nombre de leçons. J’aurai donc l’occasion de défendre des amendements visant à soutenir le financement des start-ups, ainsi que l’investissement des business angels en France, selon des dispositifs qui existent à Londres mais pas dans notre pays. L’ambition que vous avez donnée à votre texte permettrait parfaitement d’y intégrer de telles réformes.
Je vous ferai aussi d’autres propositions sous forme d’amendements.
Par exemple, la suppression de la TVA inter-entreprises qui ne ferait pas perdre un centime d’euro aux finances publiques, bien au contraire, qui simplifierait la vie des acteurs économiques et limiterait le risque de fraude. Voilà une réforme qui aurait sa place dans ce texte !
J’avais envisagé de donner le pouvoir au Gouvernement, par ordonnance, de réduire la dépense publique, de faire baisser les charges et d’engager un certain nombre de réformes, mais le règlement ne m’y a pas autorisé. Avec une personne que vous-même et le Premier ministre connaissiez bien, le grand constitutionnaliste Guy Carcassonne, nous avions rédigé une règle d’or que j’ai eu l’occasion de défendre, malheureusement sans convaincre la majorité de l’époque. La crise de 2009 nous a amenés dans cette voie. Elle fut ensuite bouchée lors d’un changement de majorité au Sénat, puis abandonnée avant même l’élection du nouveau président de la République. C’est une question sur laquelle il serait utile que nous puissions revenir.
Tout cela, monsieur le ministre, illustre ma volonté de donner plus de force et plus d’ambition au projet de loi que vous défendez en matière de baisse de la dépense publique, parce que c’est un débat que nous devons engager.
Comme Hervé Mariton et François Fillon, je me suis opposé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale, et je serai un opposant farouche à la réforme annoncée des professions médicales, dont je tenterai de changer la philosophie.
J’ai hésité à déposer sur votre texte un amendement visant à ce que chaque Français bénéficiant du tiers payant reçoive la facture correspondant à ce qu’il coûte. Les Français, grâce à notre système de sécurité sociale, n’ont pas à faire face à leurs dépenses de santé, mais ceux qui sont loin de la France comprennent la chance qui est la nôtre de bénéficier d’un tel système. Le coût de chaque examen médical et de chaque opération devrait être connu par l’ensemble des Français. J’ai finalement décidé de ne pas déposer cet amendement dans votre texte. Il y aurait pourtant eu toute sa place compte tenu de l’ambition dont vous le créditez.
S’agissant des professions réglementées, je voudrais évoquer un point sur lequel je souhaite que nous réfléchissions – et plus encore que nous agissions. J’ai bien noté qu’avec la commission spéciale, vous avez multiplié les efforts pour essayer de donner un nouvel équilibre à ces professions, notamment celle de notaire. Reste la question du corridor tarifaire. Or, me semble-t-il, le choix qui a été fait au départ n’est de nature ni à faire accepter la réforme ni à construire un modèle équilibré. C’est un point sur lequel je vous proposerai de revenir.
En ce qui concerne les professions réglementées, la baisse des charges, la réduction de la dépense publique, le travail du dimanche, et beaucoup d’autres points, j’attends, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, que vous fassiez preuve d’ouverture.
Vous nous demandez, monsieur le ministre, certes à juste titre, comme l’a fait le Premier ministre et comme l’a proposé tout à l’heure François Fillon, de nous retrousser les manches, à vos côtés, compte tenu de la situation de la France. J’ai moi-même déposé 95 amendements et nombre de mes collègues en ont déposé également pour tenter de trouver un meilleur équilibre, soulager des inquiétudes et aller plus loin.
J’aimerais que vous preniez l’engagement de faire de même tout au long de ces débats, même si la commission spéciale a déjà réfléchi, si notre hémicycle a déjà tranché dans le passé, y compris sur des questions polémiques comme celle des heures supplémentaires qui n’est pas un débat anodin et est à mettre dans la catégorie des mesures visant à la baisse des charges. Même si nous n’aboutissons pas à un accord sur chacune de ces questions, je souhaite que nous puissions additionner nos réflexions.
Je le dis d’autant plus clairement que je n’ai pas eu recours au chantage habituel qui consiste à dire au Gouvernement « si vous n’acceptez pas nos amendements, nous ne voterons pas le texte ». Je l’ai dit, sur la plupart des sujets qu’il aborde, ce texte contient de réelles avancées, même si elles ne sont pas toutes à la hauteur de nos attentes. Il va dans la bonne direction. Et faire un bout de chemin dans la bonne direction vaut mieux que faire du sur-place…
Je considère qu’à partir du moment où ce texte va dans le bon sens, il est de notre devoir de le voter, mais en additionnant toutes nos propositions. En échange, monsieur le ministre, j’espère que lorsque nous défendrons nos amendements, vous ferez preuve, vous et la majorité, du même esprit d’ouverture.
Ce texte est une occasion importante pour nous de nous dire la vérité. Aujourd’hui, dans notre pays, le débat public est marqué au sceau d’une unité nationale qui n’a pas été décidée par les hommes et les femmes politiques, de droite et de gauche, mais par les Français eux-mêmes qui, il y a deux semaines, se sont levés et, d’une certaine manière, nous ont imposé cette unité. Chacun de nous a la responsabilité de ne pas abîmer cette unité. Pour cela, il nous faut sortir du théâtre d’ombres qu’est parfois cet hémicycle et renoncer aux paroles 317qui ne sont jamais mises en concordance avec les actes. Vous dites que le Gouvernement se montrera ouvert : nous espérons que vous le serez dans les faits.
J’attends avec beaucoup d’intérêt les débats qui vont se dérouler pendant une quinzaine de jours avec l’espoir qu’ils nous permettront d’envoyer un signal. Quand notre pays va mal, ce qui est le cas aujourd’hui avec le nombre de chômeurs qui ne cesse d’augmenter, 37 % des Français qui ne peuvent pas boucler leurs fins de mois et des entreprises, en particulier les entreprises artisanales, qui sont de plus en plus nombreuses à mettre la clé sous la porte, il faut que la droite et la gauche, si elles ne sont pas d’accord sur tous les points, soient capables de s’additionner. Mais pour s’additionner, il faut être deux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Monsieur le ministre, je serai sans doute beaucoup moins généreux à votre égard que les deux orateurs de mon groupe qui m’ont précédé. L’intervention de Frédéric Lefebvre a au moins un mérite, celui de nous avoir appris où se trouve la source de vos réflexions lors de vos déplacements internationaux… (Sourires sur de nombreux bancs.)
Il n’en demeure pas moins que cet article bk1er ekest à l’image de votre loi, une aberration. Je me devais d’intervenir sur cet article qui a trait à la mobilité. Vous revendiquez la mobilité, pourtant vous faites tout pour isoler les territoires.
Ce texte s’intitule « projet de loi pour la croissance et l’activité ». Il me semble, monsieur le ministre de l’économie, que vous êtes aussi ministre de l’industrie. Vous devez savoir que pour relancer la croissance dans un pays comme le nôtre il n’existe qu’une voie : la relance de la production. Or, sur une centaine d’articles, je ne trouve pas une seule disposition susceptible d’accompagner la relance de la production…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : …pas un sur la politique de l’innovation, seul moteur capable de relancer la croissance dans notre pays, sur la recherche, sur le développement.
Alors que nous plongeons dans la récession, 0,3 point de croissance représente un milliard d’euros de recettes pour l’État. Ce qui signifie qu’essayer d’atteindre, par une relance de la production et de l’innovation, un taux de croissance de 3 % reviendrait à faire entrer 30 milliards d’euros dans les caisses de l’État, c’est-à-dire la moitié de ce que représente les recettes de l’impôt sur le revenu.
Pourtant votre texte ne contient aucune disposition en ce sens, ni aucune qui pourrait envoyer un signal aux familles, notamment les plus modestes, et aux classes moyennes qui sont aujourd’hui écrasées par l’impôt familial et privées de pouvoir d’achat. Aucun signal adressé aux entreprises sous forme de baisse de ces charges qui les écrasent et les privent de toute compétitivité !
Vous prétendiez investir 500 millions d’euros par an en faveur du logement, or dans la loi de finances que nous venons de voter ce sont seulement 300 millions qui sont consacrés au logement – je rappelle que de 2007 à 2012, nous avons accordé au logement 400 millions d’euros par an. Nous savons tous que le logement permet de relancer la croissance. Toutes les politiques que vous menez, et je pourrais en citer quelques-unes encore, vont à l’encontre de l’esprit de relance, de croissance et d’activité.
Certains emploient le mot « fourre-tout » pour désigner ce texte, j’y souscris totalement. Projet fourre-tout, absence de cap, absence de cohérence : Ce texte veut simplement faire croire aux Français que nous allons soigner le cancer avec un tube d’aspirines.
Je le dis très clairement : ce texte devrait s’intituler tout simplement « projet de loi pour la réduction des déficits ». Vous avez besoin de présenter un texte à Bruxelles pour donner le sentiment que vous faites un effort pour atteindre les objectifs qui vous sont assignés. C’est pourquoi vous nous présentez cette copie fourre-tout pour faire illusion auprès de ceux qui la liront à Bruxelles et qui, j’en suis convaincu, une fois de plus, ne se feront aucune illusion.
Car ce texte ne permettra ni de développer l’activité – vous avez depuis longtemps abandonné cet objectif majeur – ni de retrouver la croissance. L’absence flagrante de mesures industrielles, même minimes, le démontre. Le Président de la République lui-même a indiqué que ce n’était pas la loi du siècle ! Il ne traite pas d’industrie alors qu’à vous entendre dans les médias, vous allez tout révolutionner. Pourtant, c’est bien d’une révolution dont a besoin notre pays dans le domaine de la croissance. Alors que nous aurions besoin d’une loi du siècle, ce texte n’est là que pour combler les déficits.
Ainsi, vous mettez en vente le deuxième aéroport international de France, dans le capital duquel l’État est majoritaire. J’insiste sur ce dernier point, car, à propos de la vente de deux grandes plates-formes d’une importance capitale pour notre pays, pour celle de Toulouse, on n’est pas passé par la loi : vous avez pu l’éviter car l’État était actionnaire minoritaire à 49,99%. Un consortium chinois a donc pu l’acheter. Les collectivités locales et la chambre de commerce, dans un premier temps, n’y étaient pas défavorables, se disant qu’après tout, l’État et les collectivités restaient majoritaires.
Mais aujourd’hui, elles sont remontés comme des pendules contre les décisions que vous avez prises, monsieur le ministre, car certaines interlignes du cahier des charges précisant que l’État conservant 20 % de participation s’alignerait systématiquement sur l’actionnaire prenant possession de 49,99 % des actions leur avaient échappé. Autrement dit, l’actionnaire chinois est désormais en mesure de mener à Toulouse toutes les politiques qu’il entend avec votre assentiment ! Pour Nice, vous êtes plus transparent, car vous déclarez devant le Parlement qu’il ne s’agira plus d’un actionnariat minoritaire mais majoritaire ! Demain, un émirat, un pays d’Asie, une puissance étrangère quelconque, l’État islamique pourquoi pas pourra donc devenir propriétaire d’une plate-forme aéroportuaire, voire même une multinationale qui même française aura pour seul intérêt les dividendes !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Tout en nuances !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : rapporteur thématique de la commission spéciale. Quelle subtilité !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : En outre, les plateformes aéroportuaires sont aujourd’hui bénéficiaires. L’aéroport international de Nice dessert 110 destinations dans le monde et son trafic est passé en moins de six ans de 8,5 millions à 11 millions de passagers par an, dégageant pour les collectivités territoriales comme pour l’État un dividende de dix millions d’euros que nous n’encaisserons plus lorsqu’il sera vendu. Je ne vois pas l’intérêt de vendre un actif stratégique de l’État et des collectivités dès lors que nous perdrons du 318même coup des dividendes annuels ! Vous commettez là les mêmes erreurs, soit dit avec toute la modestie nécessaire, que celles que nous avons nous-mêmes commises lorsque nous étions la majorité en concédant l’ensemble des autoroutes de France.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Bravo !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Je me rallie pleinement aux positions de Mme Ségolène Royal qui entend revenir sur ce choix et je regrette d’ailleurs que le texte ne prévoie pas les dispositions nécessaires pour que tel soit le cas. Je rappelle que notre texte prévoyait qu’une part des dividendes dégagés par les exploitants des autoroutes serait versée aux caisses de l’État dans un fonds dédié afin de fournir les moyens nécessaires à la modernisation de nos infrastructures de transport, ce qui n’a pas été le cas et ni le gouvernement précédent ni l’actuel, de droite comme de gauche, n’ont agi. Vous aviez d’ailleurs l’occasion d’agir dans ce sens et ne l’avez pas fait, monsieur le ministre, ce que je regrette. Je vois tout de suite ce qui risque de se passer. Un actionnaire majoritaire cherchant à augmenter ses dividendes n’aura plus aucun intérêt à jouer le jeu de la stratégie de développement et d’aménagement du territoire. Notre conseil de surveillance a lancé une opération d’intérêt national comportant un grand centre d’affaires où s’implantent des groupes comme IBM, Cisco, les directions régionales de Veolia, GDF-Suez, ERDF, EDF ainsi que quarante-neuf start-ups, l’Académie des sciences de Moscou, l’Institut Confucius etc. Il en résulte une attractivité en matière d’investissement qui est en train de porter ses fruits.
La collectivité aménage un centre international d’expositions au frais du contribuable local et finance une ligne de tramway sur onze kilomètres reliant l’aéroport international au cœur de ville en longeant l’opération d’intérêt national. Ainsi, la collectivité valorise l’aéroport et vous le vendez pour combler les déficits de l’État, non sans faire en sorte que celui qui se l’appropriera en fasse un hub régional pour compagnies low cost dans le cadre d’une redistribution continentale. Dès lors, il ne jouera plus du tout le jeu des partenariats industriels et économiques avec les entreprises installées dans son propre territoire comme c’est le cas aujourd’hui afin de jouer la carte de la croissance, de l’attractivité du territoire et du retour de tout ce que nous produisons à l’exportation pour augmenter le PIB de notre territoire. Voilà pourquoi je dénonce la disposition prévue pour les deux plates-formes aéroportuaires. Vous avez prononcé tout à l’heure une phrase extraordinaire, monsieur le ministre, mais vous parlez avec tellement de certitude que je me suis persuadé que vous y croyez, alors qu’une majorité de parlementaires ici présents ne croient pas la moitié de vos réponses, j’en suis convaincu.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : En revanche une majorité de parlementaires s’ennuie depuis tout à l’heure !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Vous avez notamment déploré qu’il existe des endroits en France non desservis par le TGV auxquels il faut des autocars ! Ce sont vos propos, enregistrés lors de nos débats, qui figureront au Journal officiel ! J’occupe la présidence de la métropole de Nice-Côte d’Azur, territoire péninsulaire.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Cumulard !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Voilà bientôt vingt ans qu’on nous parle, comme l’Arlésienne, d’un TGV comblant les 220 kilomètres manquant entre Marseille et la frontière italienne et vous nous expliquez qu’il faut le remplacer par un autocar !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Je croyais que le candidat aux cantonales, c’était Ciotti !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Je comprends bien que vous comptez faire des économies en cessant d’investir dans les lignes à grande vitesse de notre territoire mais alors nous valoriserons la plateforme multimodale en nous tournant tranquillement vers l’Italie en direction de Gênes ! Il est dommage de ne pas valoriser les liaisons intrarégionales entre deux grandes capitales d’une même région et de nous pousser à regarder vers les Transalpins ! Tel est en tout cas votre choix. Par le biais de l’article bk1erek, vous bradez une fois de plus les transports, non sans mépris à l’égard des élus, monsieur le ministre.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ah, ça faisait longtemps !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Très sincèrement, beaucoup me connaissent, sur ces bancs.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Trop !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Je peux en regarder un certain nombre droit dans les yeux car ils savent qu’alors que j’exerçais une partie des responsabilités qui sont les vôtres à un moment extrêmement difficile sur le plan social et industriel, je n’ai jamais laissé passer huit ou dix jours sans recevoir un membre du Parlement, qu’il soit membre de l’opposition ou de la majorité, ce qui me semble être le moindre des respects à l’égard d’un parlementaire représentant un territoire de France !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il faut le reconnaître !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Et depuis un mois et demi, je vous réclame de me recevoir à propos d’une opération majeure prévue par l’article 49 du texte afin d’engager le dialogue, car je ne suis pas opposé par exemple à la mise en vente à un actionnariat minoritaire permettant à des entreprises locales de prendre des participations afin que nous jouions la même stratégie d’aménagement et d’attractivité du territoire. Mais vous n’avez pas daigné me faire la moindre proposition afin que nous nous rencontrions ! Voilà la considération que vous avez pour le Parlement et la manière dont vous menez les débats !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Il est temps de lever la séance !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Nous qui venons de connaître une vague de terrorisme sans précédent, nous devons être le seul pays pour lequel les transports et les aéroports ne sont pas stratégiques ! Imaginez-vous, mes chers collègues socialistes, une grande puissance mondiale brader demain ses aéroports ? Il est vrai que nous ne sommes plus une grande puissance mondiale depuis quelques jours grâce à votre politique qui nous a fait rétrograder ! Je le dis très clairement, voir les infrastructures ferroviaires et les aéroports contrôlés par les puissances étrangères, je suis contre !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Encore les étrangers !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Remettre en cause de telles infrastructures stratégiques est dangereux compte tenu du climat actuel d’insécurité et des menaces terroristes ! Sacrifier les actifs stratégiques de notre pays est irresponsable pour les générations futures ! Voyez-vous, monsieur le ministre, le problème c’est que vous avez élaboré le projet de loi sans concertation. Vous avez méprisé les professions réglementées, la société civile, les parlementaires de l’opposition, mais aussi un grand nombre de parlementaires de la majorité, comme j’ai pu le noter. Les juges consulaires, par exemple, sont tous 319chefs d’entreprise et sont les mieux placés pour apprécier en bénévoles les choix à faire pour trouver le meilleur règlement à un plan social et donner une deuxième chance de survie à une entreprise et au maintien de l’emploi salarié. Et vous décidez de tirer un trait de crayon sur ces professions !
La loi remet en cause des secteurs d’activité qui fonctionnent bien. S’il y a bien un métier que le monde entier nous envie, c’est la profession de notaire. Vous disiez tout à l’heure qu’ils sont des escrocs intellectuels,…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Déprogrammez-le !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : … mais cette profession protège le mieux la transmission familiale et celle des entreprises, le patrimoine familial et celui des entreprises. Votre loi aura des conséquences sur la sécurité juridique des Français en bradant la protection du droit de propriété. Selon vous, le texte doit régler les trois maladies de la France qui sont la défiance, la complexité et le corporatisme. En le lisant, nous ne pouvons que constater une fois de plus que ces trois maladies sont davantage celles de l’actuel gouvernement socialiste que celles de notre pays !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Quelle chute ! (Sourires.)