Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 2
debate, 27/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à l’article 2, sur lequel plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Monsieur le ministre, l’article 2 du projet de loi sur la croissance et l’activité concerne, donc, la possibilité donnée aux entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national d’assurer des services réguliers non-urbains.
J’ai eu l’occasion de le dire en commission spéciale ainsi que lors de la discussion générale : nous n’avons pas d’opposition majeure au développement du transport par autocars sur notre territoire à partir du moment où cela facilite les déplacements de nos concitoyens.
Néanmoins, cet article a été modifié en commission par voie d’amendements du rapporteur avec la mise en place d’un seuil de cent kilomètres au-dessous duquel les créations de lignes par autocars devront faire l’objet d’une déclaration auprès de l’ARAFER préalablement à leur ouverture ou à leur modification.
Cet article risque donc à mon avis de mettre en difficulté un certain nombre de lignes ferroviaires, dont l’équilibre est déjà très fragile, alors qu’elles sont indispensables au maillage ferroviaire de notre territoire. Je pense, notamment, aux lignes ferroviaires mises en place par les régions – les lignes de TER –, qui assurent un maillage assez optimal de l’ensemble de nos régions.
Dans son avis sur le fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar, l’autorité de la concurrence préconise de déterminer un seuil en deçà duquel le risque de substituabilité des modes routier et ferroviaire justifierait de pouvoir limiter ou interdire une nouvelle ligne commerciale. Au-delà de ce seuil, une entreprise de transport pourrait assurer un service de transport régulier non-urbain de sa propre initiative. Le seuil de cent kilomètres me paraît donc nettement trop bas pour sécuriser l’organisation des services conventionnés.
M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Je souhaite profiter de la discussion de cet article pour poser des questions sur un élément qui, à mon sens, mérite d’être clarifié : la libéralisation des autocars proposée ici s’inscrit-elle ou non dans le cadre d’une stratégie cohérente de développement des transports collectifs écologiques ?
Il me semble en effet important, plutôt que de procéder mesure par mesure – comme le travail parlementaire nous y conduit malheureusement trop souvent –, de replacer les sujets que nous traitons dans des visions d’ensemble autour d’objectifs définissant nos politiques publiques.
Il importe donc de rappeler les objectifs qui doivent sous-tendre une politique de développement des transports collectifs : la lutte contre la pollution – donc, le développement de transports écologiques –, des infrastructures de bonne qualité et en bon état, une accessibilité financière pour tous et un maillage territorial le plus dense et le plus complet possible.
Face à ces objectifs, il me semble que par le passé nous avons renoncé à plusieurs reprises à un certain nombre d’outils qui nous auraient permis d’agir – je pense à l’abandon définitif de l’écotaxe ou à l’occasion manquée de la dénonciation des contrats avec les concessionnaires d’autoroutes, alors que cela nous aurait permis, je crois, d’être davantage en position de force au moment où les négociations sur les tarifs des péages se poursuivent avec ces derniers.
Aujourd’hui, on propose cette autre mesure – la libéralisation des autocars – qui, à mon sens, comporte un certain nombre de risques, notamment celui de concurrencer le train, problème qui n’est toujours pas réglé, en particulier s’agissant des trajets infrarégionaux de plus de cent kilomètres.
En outre, cette mesure n’est pas complètement cohérente avec les objectifs que je viens d’énumérer et qui doivent sous-tendre notre politique publique de transports collectifs.
Je ne crois pas que le développement du secteur des autocars dégrade nécessairement la situation écologique que nous connaissons. Néanmoins, il ne nous permettra pas non plus de faire un saut qualitatif sur ce plan-là.
Par ailleurs, la libéralisation des autocars ne contribuera en rien à la résolution des problématiques du financement des infrastructures et de l’amélioration de la qualité de notre réseau.
S’agissant des coûts, certains trajets d’autocars sont certes moins chers que des trajets ferroviaires mais, pour autant, ils ne sont ni plus courts, ni plus confortables. Or, si nous devons avoir un objectif en termes de progrès social quant au développement de la mobilité de nos concitoyens, il doit continuer de passer davantage par le développement du secteur ferroviaire.
Enfin, je crois que la libéralisation ne réglera en rien la question du développement des transports dans les zones sous-dotées où l’ouverture d’une ligne, de toute façon, ne sera pas rentable pour une entreprise privée.
Je n’ai pas d’objection de principe à la question du développement des services d’autocars mais je me demande si, au lieu de promouvoir une mesure de libéralisation – avec les risques que l’on connaît – qui de surcroît ne permet pas de répondre non plus aux autres défis concernant la qualité des infrastructures, notamment ferroviaires, ou le saut qualitatif écologique qui devrait être notre objectif, nous ne devrions pas plutôt nous inscrire dans une politique plus cohérente et plus régulée : une stratégie d’aménagement du territoire visant à ce que le maillage territorial ne laisse aucune zone creuse sans transports collectifs ; un schéma national des 388infrastructures ferroviaires ; de nouvelles lignes d’autocars sous convention de service public là où cela est utile et où cela ne concurrence pas le secteur ferroviaire ; des investissements dédiés et accentués aux filières industrielles travaillant au développement de transports collectifs propres et de qualité ce qui, de surcroît, permettrait de créer des emplois.
Je souhaite donc poser la question de la cohérence de notre action dans un domaine et sur des objectifs importants en termes de développement de notre politique de transport collectif. J’ai l’impression, en la matière, que le compte n’y est pas totalement.
Mme Barbara Pompili : Très bien !
M. André Chassaigne : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : L’article 2 vise à ouvrir le secteur du transport par autocar, comme l’Autorité de la concurrence l’avait recommandé voilà maintenant un an. Le besoin est en effet réel, surtout entre les grandes villes.
L’Autorité avait proposé que les régions soient le service autorisateur, ce qui visiblement ne sera pas le cas. Elle avait proposé que l’autorité de régulation des activités ferroviaires – l’ARAF, future ARAFER – devienne un régulateur multimodal ce qui, en revanche, sera bien le cas, nous y reviendrons.
Oui, effectivement, cette mesure vise bien à libérer l’activité et à créer de l’activité, alors que la France se situe au vingt-sixième rang sur vingt-sept en Europe pour le transport par autobus ou par autocar, bien loin, par exemple, de l’Angleterre, où ce mode de transport est entré dans les mœurs.
Bien sûr, il faut définir des règles mais il ne faut pas trop prévoir de limitations ou d’interdictions qui iraient contre cette création d’activités.
À ce titre, n’oublions pas que la SNCF elle-même a déjà une activité importante de transport par autocar sur les longues distances.
Oui, je le répète, cette mesure vise bien à libérer l’activité mais c’est malheureusement l’une des seules, dans cet article 2. Ce texte, que certains qualifieront avec dégoût de « libéral » ne l’est pas assez à mes yeux. Surtout, comment peut-il tenir ses promesses de croissance et d’activité ? Sincèrement, je ne le vois pas.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer tout à l’heure sur ce sujet, quand j’ai évoqué rapidement les amendements relatifs à l’équipement des autocars, notamment en wifi.
Vous aurez compris que je suis favorable à ce type de service, parce qu’il apporte une solution à ceux de nos compatriotes qui en manquent aujourd’hui, et qu’il fournit des solutions à prix compétitifs, quand d’autres solutions coûtent beaucoup d’argent à la collectivité, et donc, en réalité, aux Français. Car ce sont toujours eux qui paient : qu’il s’agisse de services ou d’impôts, ce sont toujours les Français qui paient. Ce n’est ni l’État, ni la commune, ni la collectivité, mais les Français. Il est donc sain d’introduire de la concurrence dans ce secteur. Ce dispositif constitue un plus, un bénéfice, pour les Français ; c’est la raison pour laquelle j’y suis évidemment favorable.
M. André Chassaigne : Très intéressant !
M. Nicolas Sansu : Cela fait plaisir d’entendre la droite dire cela !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas : Je tiens à expliquer clairement comment nous abordons ce débat, afin d’éviter les caricatures. Nous n’adoptons pas une posture : nous nous positionnons sur le fond du problème. Il est évident que les écologistes ne sont pas contre les autocars : nous pensons que le rail vaut mieux que les autocars, et que les autocars valent mieux que la voiture individuelle.
Ce qui importe, c’est d’organiser tout cela, et ce qui nous pose un problème, c’est votre refus d’encadrer ces ouvertures de lignes, comme nous l’avons proposé en commission spéciale. Vous êtes resté dans une logique de libre installation de ces lignes d’autocars, et c’est là qu’est le problème. Ce faisant, vous voulez en effet substituer, au moins en partie, la logique d’aménagement du territoire, fondée sur une politique publique des transports, telle qu’elle avait été défendue dans la loi d’orientation des transports intérieurs – laquelle mérite peut-être d’être revue, je ne le nie pas – à une logique du marché.
Or cette logique du marché aura des effets destructeurs et causera des dégâts, si vous refusez de l’encadrer. À cet égard, les débats en commission spéciale ont certes apporté des avancées – les lignes courtes seront par exemple un peu mieux contrôlées – mais aussi une aggravation, car on a fixé à cent kilomètres la limite en deçà de laquelle la libre installation devra faire l’objet d’une autorisation. Des lignes de cent kilomètres correspondent à des lignes régionales, parfois même départementales !
M. André Chassaigne : Absolument !
M. Jean-Louis Roumegas : Ce faisant, vous dessaisissez donc les régions, qui sont aujourd’hui l’autorité organisatrice des transports, de la maîtrise de leur politique des transports.
M. Nicolas Sansu : Surtout les grandes régions !
M. Jean-Louis Roumegas : Ce qui va se produire, c’est que le privé ira là où c’est rentable !
M. André Chassaigne : et M. Marc Dolez. Bien sûr !
M. Jean-Louis Roumegas : Il ne va évidemment pas assurer une mission d’aménagement du territoire : il va aller là où il y a des marchés à prendre. Je pense donc que cela va nuire au rail, sans nécessairement offrir un service supplémentaire.
Vous arguez du fait que certains jeunes n’ont pas accès au train. Mais faut-il renoncer aujourd’hui à fixer des tarifs accessibles aux jeunes dans les TGV et les TER ?
M. Marc Dolez : Très bien !
M. Jean-Louis Roumegas : Allons-nous abandonner toute ambition, alors que nous pourrions imposer des quotas et réserver un certain nombre de places aux jeunes, à des tarifs compétitifs ?
Le fait qu’un jeune, pour aller de Marseille à Paris, soit obligé de faire sept heures de bus, plutôt que trois heures de TGV, ce n’est pas, à mon sens, un progrès. Nous n’avons pas envie que se développe un service low cost pour ceux qui ne pourraient pas avoir accès à la modernité réelle qu’est le train.
M. Marc Dolez : Excellent !
M. Jean-Louis Roumegas : Nous voulons un encadrement. Nous ne sommes pas contre l’ouverture de lignes de bus, si elles complètent ce qui existe. Nous ne déposerons pas d’amendement tendant à supprimer l’article 2, mais nous jugerons, à la fin du débat, si l’article 2 est acceptable ou non. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et GDR.)
M. Marc Dolez : C’est tout vu !
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : L’article 2, relatif à l’ouverture de lignes d’autocars, va plutôt dans le bon sens, selon moi, même s’il faut veiller à ce que cela n’entraîne pas une disparition de nos lignes TER en milieu rural : il faut que cela ne se fasse pas au détriment du rail.
Cet article 2 est un peu le symbole de ce projet de loi : un projet de loi qui s’arrête au milieu du gué, un projet de loi qui se veut libéral sans le dire, qui fait des propositions, sans aller jusqu’au bout, et qui, surtout, n’est pas à la hauteur des enjeux.
Normalement, l’article 2 d’une grande loi économique est un article fondateur, qui fait de vraies propositions, en matière de coût du travail, de réduction des charges, ou de simplification du code du travail. Le fait que cet article 2 porte sur une question technique – l’ouverture des lignes d’autocars –, relevant tout au plus de la simplification administrative, c’est la preuve que cette loi est, au mieux, une loi de microéconomie, mais en aucun cas une loi de politique macroéconomique. Cet article est donc le symbole du renoncement du Gouvernement à proposer de grandes orientations économiques et à faire des choix clairs, des choix de conviction. Nous le regrettons.
Comme nous sommes pragmatiques, nous voterons évidemment l’article 2. Nous regrettons néanmoins qu’à ce stade de la loi, il n’y ait pas de dispositions à la hauteur des enjeux de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier : En guise de préambule, je tiens à rappeler que, contrairement à son titre, ce projet de loi ne contient que des mesures partielles, des mesurettes, qui ne relanceront ni l’économie, ni la croissance de notre pays.
Un seul article, cependant, semble sortir du lot, ou plutôt du flot de ces articles qui s’empilent sans cohérence globale. Il s’agit de l’article 2, qui présente en effet des dispositions qui semblent permettre le développement de l’activité des transports.
M. Nicolas Sansu : Bel hommage de la droite !
M. Jean-Pierre Vigier : La libéralisation du transport par autocar est une mesure qui, contrairement à de nombreuses dispositions de ce projet, ne stigmatise pas, n’oppose pas, de sorte qu’un consensus peut, me semble-t-il, se dégager sur cette idée. Sous réserve que le développement des services réguliers non urbains réalisés par les entreprises de transport ne crée pas une concurrence frontale avec les TER, il semble y avoir là – et c’est important – un moyen d’améliorer la desserte des territoires ruraux, qui en ont besoin en ce moment, et de créer un meilleur maillage de nos régions rurales.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier : Monsieur le ministre, votre projet de loi a un titre bien prétentieux : croissance et activité. Notre pays a en effet bien besoin de croissance et d’une reprise de l’activité, mais malheureusement, les espoirs risquent d’être déçus. En effet, aucune réforme d’ampleur n’y est intégrée. Où sont les baisses de charges pour nos entreprises ? Où est le contrat de travail unique ? Où est l’assouplissement du temps de travail ? Où est la réforme des seuils sociaux ? Où est la remise à plat de la fiscalité ?
Vous nous proposez un texte de deux cent huit articles hétéroclites, touchant les domaines les plus variés et d’importance très inégale, ce qui rend un vote final malaisé. Parmi les dispositions regrettables, on ne peut nier qu’il y ait de bonnes dispositions, et on ne peut que se réjouir de voir que le Gouvernement s’aperçoit enfin qu’il faut libéraliser et apporter de la souplesse.
M. Marc Dolez : Eh oui !
M. Guillaume Chevrollier : L’article 2, que nous allons examiner, fait partie de ceux que l’on peut soutenir, à l’inverse des articles sur les professions réglementées, que vous attaquez, ce qui va créer demain des déserts juridiques.
Élu d’un territoire rural, je ne peux qu’être favorable au développement du transport par autocar. Dans mon département, cette extension ne peut qu’être encouragée. Nous ne craignons pas la concurrence avec le rail, évoquée par certains collègues, puisque les lignes secondaires sont inexistantes. En revanche, cette extension pourrait profiter à une part importante de la population de mon département. Je pense bien évidemment à toutes les personnes âgées qui n’ont pas de véhicule, mais aussi à tous ceux pour qui l’utilisation d’une voiture représente un coût trop important pour leur budget.
Si l’offre est bien adaptée aux besoins, si les lignes sont bien conçues et suffisamment régulières, on peut arriver à l’objectif souhaité, à savoir prendre le pas sur la voiture individuelle. La question de la limite des cent kilomètres est posée : n’est-elle pas trop restrictive ?
Quoi qu’il en soit, je ne peux qu’être favorable à un article qui développe l’offre de transports pour tous nos concitoyens, à un article qui favorise la mobilité et le désenclavement, si nécessaires dans nos territoires ruraux.
M. Jean-Pierre Vigier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je m’exprimerai plus tard sur l’ensemble du texte, puisque je n’ai pas pu prendre part à la discussion générale – c’est toujours le même problème pour les non-inscrits.
S’agissant de l’article 2, j’y suis bien entendu favorable. Je crois que c’est un plus pour des zones rurales comme les nôtres. J’ai bien entendu notre collègue Jean-Louis Roumegas, qui nous invitait à prendre des précautions par rapport à ce qui existe, et notamment au chemin de fer. Mais 390je suis le député d’un territoire où le chemin de fer n’encombre pas le paysage, loin s’en faut, et où les moyens de locomotion sont rares. Nombreuses sont les personnes qui n’ont pas le permis de conduire et qui comptent sur leurs voisins ou leurs voisines, tant qu’ils en ont.
Il va donc de soi que je suis favorable à cette disposition. Je voudrais néanmoins appeler votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que l’organisation de ces transports, depuis quelques années, s’est beaucoup libéralisée. J’ai vu un certain nombre de petits transporteurs locaux déposer le bilan, mettre la clé sous la porte, parce qu’ils étaient mis en concurrence avec des transporteurs beaucoup plus importants qu’eux. J’ai par exemple eu le bonheur de voir arriver l’entreprise Veolia, dont j’ignorais qu’elle organisait le ramassage scolaire des enfants. Elle a mis à mal un certain nombre d’entreprises qui employaient un ou deux salariés, ou qui ne comptaient parfois qu’un patron seul. Il ne faudrait pas que ce dispositif accentue les effets pervers du libéralisme.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Monsieur le ministre, vous le savez, l’ouverture à l’initiative privée du transport par cars, si elle ne suscite pas d’opposition de principe, notamment pour les territoires à l’écart, interroge tout de même sur ses possibles effets négatifs, notamment sur les TER. Vous nous avez expliqué qu’il n’en était rien, que l’ARAFER était garante de la cohérence de la réforme, que l’on empêcherait l’ouverture en cas d’atteinte substantielle, sans que ce terme ne soit précisément défini, d’ailleurs.
Le risque de la substitution du train par le bus n’est pourtant pas le fruit de notre imagination. C’est du reste déjà le cas, hélas, dans de trop nombreuses régions : 23 % des lignes TER sont aujourd’hui assurées par des bus, et quiconque voyage en train ou en bus sait que ce n’est pas le même service, en termes de parcours, de temps de trajet, de confort, ou même de sécurité.
M. Nicolas Sansu : C’est vrai !
Mme Annie Genevard : Il faut donc veiller à juguler ce risque avec plus de précision que le texte de loi ne le fait. Quand on s’est battu, comme je l’ai fait, et comme mes prédécesseurs l’ont fait, pour obtenir la pérennisation d’une ligne, pour obtenir la modernisation des infrastructures, pour obtenir la modernisation du matériel roulant, pour favoriser le développement de la fréquentation, et que l’on y a réussi, comprenez que l’on puisse avoir des craintes, monsieur le ministre. Je reviendrai sur cette question un peu plus tard, à l’occasion de la défense d’un amendement.
Lors des questions au Gouvernement, vous nous avez dit, monsieur le ministre, que vous espériez la création de 20 000 emplois grâce à ce dispositif. Je le souhaite : au moment où les chiffres du chômage viennent de tomber, et alors qu’ils sont mauvais, je souhaite de tout cœur que vous ayez raison. Mais il faut qu’à cette question de la concurrence avec le ferroviaire, nous portions une attention particulière.
M. le président : La parole est à M. Alain Bocquet.
M. Alain Bocquet : Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, nous abordons, avec cet article 2, l’une des mesures phares du projet de loi : la mise en place de services librement organisés de transport public routier par autocar.
Comme nous avons eu l’occasion de le souligner à plusieurs reprises, nous sommes tout à fait opposés à cette réforme. Si nous ne sommes pas, par principe, hostiles au développement du transport par autocar – rappelons du reste que l’autocar représente déjà près d’un quart de l’offre de transport mise en place par les régions – la réforme que vous nous proposez n’est pas acceptable en l’état.
En premier lieu, rien n’est prévu dans le texte pour limiter les risques évoqués par plusieurs collègues de voir ces services librement organisés fragiliser notre système ferroviaire, sinon la possibilité offerte aux autorités de transport de saisir l’autorité de régulation.
En second lieu, vous dessaisissez de fait les autorités organisatrices de transport de leur pouvoir de coordination de l’offre. Vous les privez de leur rôle de garants de la cohérence des politiques d’aménagement et de l’intérêt général. À nos yeux, vous sous-estimez gravement l’impact que l’ouverture de services librement organisés d’autocar va avoir sur l’offre de transport ferroviaire.
Le transport ferroviaire a été considérablement fragilisé en France ces dernières années. Ce secteur est tout d’abord structurellement dépendant de l’offre. Il présente des coûts d’investissement et d’exploitation importants, nécessitant le soutien par d’importants fonds publics. C’est aussi, au plan technique, un système de transport qui représente des contraintes techniques importantes au regard du mode routier.
Depuis plusieurs années, les différents acteurs du ferroviaire estiment que la régénération des infrastructures implique des investissements jugés trop importants, ou bien jugent excessifs le coût de l’exploitation. Cela a eu pour effet un abandon progressif du ferroviaire qui s’est accompagné d’une dégradation continue de la qualité du service offert aux usagers, ainsi qu’un niveau élevé des prix.
Le manque d’ambition des pouvoirs publics se traduit encore dans la volonté d’abandonner la politique des transports au régime de la concurrence et des intérêts privés. La mise en place de services librement organisés de transport par autocar s’inscrit dans ce mouvement d’ensemble qui dure depuis des années. Déjà, en novembre 2009, la Cour des comptes proposait de transférer massivement sur route 7 800 kilomètres de lignes TER régionales. La direction générale du trésor et de la politique économique estimait de son côté qu’il convenait désormais de décourager l’usage du train sur certaines liaisons jugées trop coûteuses.
Il faut rappeler que nous devons en grande partie cette situation au fait que l’État refuse de s’attaquer au fardeau insupportable de la dette qui plombe le système ferroviaire et s’accompagne d’une politique de sous-investissement, de réduction et de détérioration de l’offre, de suppression d’emplois de cheminots par centaines et de pratiques commerciales contraires aux attentes des usagers.
Pour stabiliser la dette, qui s’élève à 44 milliards d’euros, la dernière loi de réforme ferroviaire a proposé la mise en place d’une règle de rétablissement des équilibres financiers qui aggrave encore la situation, puisqu’elle impose une logique d’autogestion par la SNCF de ces milliards de dettes par la seule recherche de gains de productivité et de compression des investissements. Ce carcan financier conforte la stratégie de la SNCF consistant à chercher en dehors du transport ferroviaire les ressorts de son développement, notamment dans le transport routier. On oublie souvent que la SNCF 391est, par sa filiale Géodis, le plus grand transporteur routier en France. Le transport ferroviaire ne représente déjà plus que 40 % du chiffre d’affaires de la SNCF.
Nous avions proposé, au cours des débats sur la réforme ferroviaire, que le Gouvernement s’attaque enfin à la question de la dette ferroviaire par la création d’un organisme qui, à l’image de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, se verrait transférer le montant de la dette de RFF avec pour mission de la rembourser à une échéance fixée par ordonnance. Pour son financement, nous avions proposé que cette caisse de défaisance soit abondée par la réaffectation de taxes sur les autoroutes ou la remise à l’ordre du jour d’une taxe à l’essieu sur les grandes entreprises du transport routier. Parmi nos autres propositions en faveur du ferroviaire figuraient l’établissement d’un plan pluriannuel de financement ; le maintien de manière pérenne des ressources budgétaires ; l’attribution de nouvelles ressources fiscales avec par exemple un versement transport ; la création d’une épargne populaire affectée aux infrastructures.
À l’évidence, en dépit du rôle majeur que peut jouer le rail dans la transition énergétique, vous n’avez pas la volonté politique de sortir notre système ferroviaire de l’ornière. Vous cherchez au contraire à continuer de désengager l’État.
Nous en avons une illustration avec le sort réservé aux trains d’équilibre du territoire pour lesquels l’État rationne les investissements. Le Gouvernement a confié en novembre dernier à notre collègue Philippe Duron le soin de conduire les travaux de la commission « Avenir des trains d’équilibre du territoire ». Le ministre Alain Vidalies en a clarifié les objectifs, demandant à la commission de réfléchir à une meilleure articulation entre les TET et les TER mais également avec « les nouvelles alternatives que représentent les autres modes de transport comme l’autocar » appelées à se développer dans le cadre de la prochaine loi Macron.
En clair, il ne faut pas s’attendre au déploiement de nouvelles liaisons mais à ce que certains services TER et TET redondants fusionnent et que dans certains cas, l’autocar vienne en complément, le tout dans le cadre des compétences futures des grandes régions. On le sait, l’enjeu pour l’État est de réaliser des économies. Les subventions aux TET coûtent chaque année à l’État 300 millions d’euros. Ces 300 millions d’euros pour trente-trois lignes n’ont d’ailleurs rien d’exorbitant.
De la même manière, les régions, soumises à d’importantes contraintes budgétaires et dont un quart du budget passe dans les transports, ou la SNCF, qui a développé sa propre filiale de transport par autocar, vont être tentées de fermer des milliers de kilomètres de lignes ferroviaires pour leur substituer des liaisons par autocar. Je rappelle qu’en 2009, la Cour des comptes proposait déjà de transférer massivement sur route 7 800 km de lignes TER régionales. Votre réforme s’inscrit dans cette logique. Elle va moins permettre à des automobilistes de prendre l’autocar que contraindre nombre d’usagers du train à prendre l’autocar.
Quelles seront les conséquences sur l’activité de ce déclin programmé du ferroviaire ?
Tout d’abord, quelles seront ses conséquences sur l’emploi dans le secteur et dans l’industrie ferroviaire ? Vous parlez de créer 20 000 emplois, mais vous allez déjà en supprimer 10 000 dans l’industrie ferroviaire française, et vous en serez le premier responsable. Il s’agit pourtant d’une filière industrielle majeure, déjà durement éprouvée, fleuron de notre industrie, qui fabrique des métros, des trains, des TGV pour le monde entier.
M. Marc Dolez : C’est vrai !
M. Alain Bocquet : Des milliers d’emplois de cheminots sont par ailleurs menacés : entre 11 000 et 16 000 à l’horizon 2020. Quant à notre propre industrie ferroviaire, si rien n’est fait en urgence, le plan de charge des commandes fermes de matériel roulant chutera de 2 674 000 heures de production cette année à 1 179 000 heures en 2018, c’est-à-dire deux fois moins !
Cet effondrement touchera d’abord l’activité d’ingénierie, et ses effets se font déjà sentir chez Alstom et Bombardier où l’on commence à fermer les bureaux d’études. On annonce 10 000 pertes d’emplois d’ici 2018 sur les 30 000 que compte la filière, et 5 000 emplois induits en moins. On annonce également la fin de la production du TGV pour 2019. Quant au renouvellement des trains intercités, il faudrait que l’État respecte sa signature de 2009 pour les mille rames TER-TET dont seulement deux cent dix-huit ont été commandées à ce jour. Quant à la production des trains régionaux, elle risque de s’écrouler dès 2016 pour devenir quasiment nulle en 2017.
Monsieur le ministre, comment prétendre vendre à l’export des trains, des métros et des trams que nous fabriquons chez nous quand on commence par arrêter d’en vendre en France ? Si vous me permettez l’expression, ce n’est pas très vendant !
Ce n’est pas en conseillant aux régions de choisir le bus à la place du train qu’on avancera. À quelques mois de la conférence sur le climat de 2015 à Paris qui est très chère au Président de la République, nous devons tous nous interroger sur la compatibilité de la réforme que vous engagez avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Grenelle de l’environnement fixait l’objectif de 25 % de part de marché pour les modes alternatifs à la route en 2022 alors que ce chiffre n’était plus que de 12 % en 2011. Pour votre information, le train et le tram représentent entre 2,5 et 3,5 grammes d’émissions de dioxyde de carbone par usager au kilomètre, tandis que l’autocar représente entre 65 et 85 grammes. Si l’on prend l’avion pour aller à Marseille, chaque voyageur dépense 97 kilogrammes de CO2 ; dans une voiture avec deux usagers, chacun dépense 89 kilogrammes ; en autocar, 53 kilogrammes ; et par le train, chaque voyageur ne consomme que deux kilogrammes de CO2. Monsieur le ministre, où est votre bilan carbone à l’heure d’accueillir le monde entier pour défendre la planète ? Comme dirait l’autre, tout le monde veut défendre la planète, mais personne ne veut descendre les poubelles ! (Sourires.)
Notre crainte est qu’avec ce mouvement de libéralisation, le transport de voyageurs ne suive la même évolution que le fret. La privatisation du transport de fret ferroviaire depuis 2003 offre en effet un terrible exemple des dégâts occasionnés par le dogme de la concurrence.
En dix ans, la part du fret ferroviaire dans le transport de marchandises a été divisée par deux. Aujourd’hui, elle ne représente plus que 9,6 % du transport de marchandises, contre 83,6 % pour la route, avec toutes les nuisances sociales et environnementales que cela induit. En cause, une concentration de l’activité sur les seuls segments les plus rentables, qui a elle-même entraîné la disparition de 5 000 emplois depuis 2008 et la fermeture de la quasi-totalité des gares de triage. La marginalisation du fret repré392sente une perte de capacités de développement pour les territoires, pour les installations portuaires et pour l’industrie française. Il en ira de même si nous poursuivons dans l’abandon du transport ferroviaire de voyageurs.
En 2000, une mission d’enquête a travaillé sur les transports en France et en Europe à l’initiative de la commission qui s’appelait alors la commission de la production et des échanges, présidée par mon ami André Lajoinie. À l’époque, elle avait alerté sur le fait qu’il y aurait de plus en plus de thromboses dues à l’hégémonie des transports routiers. Vous allez lancer des autocars en plus sur les autoroutes, qui vont ensuite renflouer les péages de ceux que vous connaissez bien et qui réalisent déjà des profits spectaculaires qui ont été dénoncés ces temps derniers.
À l’époque, les déplacements par la route représentaient 88 % des voyageurs et 75 % pour les marchandises. Nous en sommes aujourd’hui à 92 %, et avec votre choix de lancer les autocars sur les autoroutes, nous allons bientôt atteindre les 100 %. Vous serez « monsieur 100 % », bonjour les dégâts pour le développement durable ! (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe GDR et de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Monsieur le ministre, mes chers collègues, libérer le marché des autocars et favoriser timidement l’ouverture – déjà rognée en commission – des commerces le dimanche, vous reconnaîtrez que c’est une réponse un peu courte à la situation dans laquelle se trouve l’économie française ; les dispositions relatives aux autocars constituent certes l’une des très rares mesures positives de ce texte. Je répète que c’est un peu court, comme chacun l’a reconnu, y compris – pour citer votre modèle – le Président de la République qui, parlant de votre texte, a dit que ce n’était pas « la loi du siècle ». Or, monsieur le ministre, ce dont le pays aurait besoin, c’est justement d’une loi du siècle, qui soit à la hauteur du choc de 1958 et du plan Pinay-Rueff, qui a débouché sur une croissance de 6 % par an, en moyenne, au cours des quinze années suivantes.
À la place, vous nous proposez un catalogue de mesures sans ambition ni véritable lien. La vérité, c’est que le Gouvernement n’a pas de politique économique. La croissance est atone depuis 3 ans : 0 % en 2012, 0,3 % en 2013, 0,4 % en 2014, 1 % annoncé pour 2015. Cet après-midi, monsieur le ministre, nous avons appris les derniers chiffres du chômage. Votre gouvernement présente en effet le triste bilan d’avoir accumulé, depuis l’élection de François Hollande en mai 2012, le chiffre terrible de 570 000 chômeurs supplémentaires – on en a compté 200 000 de plus en 2014 –, soit, en moyenne, 600 chômeurs supplémentaires par jour. Ce bilan est terrible pour celui qui s’est fait élire, avec votre soutien, en prenant l’engagement qu’il inverserait la courbe du chômage.
L’endettement atteint un taux record. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Lefebvre : Et les 1 000 milliards ?
M. Bernard Accoyer : Le déficit budgétaire est reparti à la hausse. La compétitivité de l’économie française est affaiblie comme jamais. La France détient le record mondial de la pression fiscale, en raison des hausses considérables que les gouvernements de M. Ayrault et de M. Valls ont imposées aux entreprises et aux foyers français.
Monsieur le ministre, que proposez-vous ? Une loi fourre-tout qui ne contient que quelques dispositions allant dans le bon sens, comme cette mesure sur la libéralisation des autocars : je prendrai l’exemple de la véritable croisade poujadiste que vous menez contre les professions réglementées, accusées de tous les maux frappant l’économie française, ou du retour en arrière sur plusieurs dispositions adoptées par le gouvernement Ayrault – malgré les avertissements de l’opposition – dont vous avez pu mesurer les conséquences désastreuses.
Mais, monsieur le ministre, un peu de lucidité et quelques avancées mineures ne sauraient former une doctrine et une politique économiques.
Votre projet de loi ne dit rien de l’essentiel : rien sur les réformes structurelles propres à redresser l’économie française, rien sur la réduction de la dépense publique, rien sur le redressement de notre appareil de production, rien sur le temps de travail négocié dans les entreprises – pourtant, monsieur le ministre, avant d’accéder aux fonctions gouvernementales, vous vous étiez exprimé avec franchise sur le temps de travail, mais c’était dans une autre vie, vous travailliez alors dans l’économie réelle –, rien sur la relance de l’investissement, rien sur l’encouragement à l’innovation et à la recherche, rien sur la réforme du marché du travail et la simplification du code du travail, rien sur les seuils sociaux – dont on sait pourtant ce que vous pensez au fond de vous-même –, rien sur la réforme de la formation professionnelle, rien sur le plan de l’aide au secteur du bâtiment, totalement sinistré en raison des mesures incohérentes et inconséquentes prises depuis deux ans, rien, enfin, sur le dispositif kafkaïen du compte pénibilité.
Pour relancer la croissance française, vous attendez tout de la baisse de l’euro, de la baisse des cours du pétrole, de la reprise de la croissance américaine, d’une inflexion de la politique économique allemande et même, maintenant, de la gauche radicale grecque, après laquelle vous courez depuis deux jours, sans d’ailleurs vous appesantir sur le résultat du PASOK qui, me semble-t-il, a été inférieur à 5 % des voix.
M. Yves Durand : Quel rapport avec le projet de loi ?
M. Bernard Accoyer : Bref, vous attendez tout de l’extérieur, comme un simple spectateur qui n’aurait plus de prise sur son destin.
Dans ces conditions, si l’article 2 pourrait être voté – encore faudra-t-il voir les amendements que vous accepterez –, vous comprendrez, monsieur le ministre – malgré le temps que vous consacrez à essayer de rassembler autour de vous un certain nombre de bonnes volontés pour conférer un aspect esthétique à ce texte et faire croire à l’Europe que la France adopte des réformes de structure – que telle n’est pas la voie qui permettrait au monde de reprendre confiance dans l’économie française, ni aux Français de retrouver l’espérance en direction d’un redressement de l’économie et de l’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme Clotilde Valter : On vous a vus à l’œuvre !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.
M. Jean-Jacques Cottel : On ne peut bien entendu que se satisfaire de la possibilité qui nous est offerte d’accroître l’offre de transport. L’autocar est véritablement un complément à toutes les formes de déplacement. On le voit d’ailleurs déjà sur les territoires où, comme cela a été dit, l’autocar 393remplace le train ou amène des passagers d’une ville à une autre, pour prendre un TGV. Le transport interurbain constitue aussi un complément, notamment au TER.
Je voudrais revenir sur deux sujets qui suscitent des inquiétudes. D’une part, notre collègue Roumegas évoquait la nécessité d’un encadrement de la création de lignes d’autocar. J’y souscris tout à fait, en insistant notamment sur le rôle important des autorités organisatrices de transport.
D’autre part, comme on le voit lorsque l’on renouvelle les appels d’offres dans le domaine du transport interurbain, notamment dans les départements, un nombre croissant de grosses compagnies arrivent sur le marché. Lorsque l’on créera des lignes, il y a tout lieu de penser que de telles sociétés vont se présenter, françaises comme étrangères, certaines de ces dernières étant soumises à une législation imparfaite. Si l’on doit se féliciter de la possibilité de créer ces lignes de transport, on devra toutefois s’assurer que cela se traduise par un service complémentaire – ce qui, me semble-t-il, sera le cas –, par de la création d’emplois mais aussi, il faudra y veiller, par le respect d’une réelle législation du travail.
M. le président : La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann : On cite très souvent l’Allemagne comme exemple en matière économique. Aussi ai-je regardé ce qui s’était fait en la matière. L’essor de l’autocar constitue la principale cause des difficultés de la Deutsche Bahn. La libéralisation du secteur est intervenue en Allemagne en 2012, avec, dès la première année, 8 millions de passagers ; en 2014, ce sont 19 millions de personnes qui ont emprunté les autocars. Cela concerne évidemment les lignes les plus rentables. Il ne faut pas se faire d’illusions : ces cars ne vont pas circuler dans les zones rurales et non rentables.
M. Alain Bocquet : Bien sûr !
M. Éric Straumann : La conclusion des cheminots allemands est la suivante : les autocars ont bousculé les prévisions d’activité de la Deutsche Bahn plus qu’aucune autre tempête auparavant. Je vous invite à prendre en compte cet exemple issu d’outre-Rhin.
M. Nicolas Sansu : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Christophe Priou.
M. Christophe Priou : Sans aller jusqu’à affirmer, comme l’a fait le président Bernard Accoyer, que l’article 2 de votre projet de loi est, pour ainsi dire, le cache-sexe de ce texte constitué de plus de deux cents articles, j’observe, monsieur le ministre, que vous ravivez, y compris dans la sémantique, le vieux débat ville-campagne. En effet, vous nous faites sauter du coq à l’âne et modernisez un vieux dicton : en l’occurrence, on ne met pas la charrue avant les bœufs mais l’autocar avant les TER ; on va même, d’ailleurs, les opposer.
Sur le fond, bien que votre projet de loi ait été prêt depuis plusieurs mois, il se heurte à l’actualité législative : nous avons en effet voté, il y a quelques semaines, le périmètre des régions nouvelles, mais sans leur accorder les compétences ni les moyens correspondants. Ceci vaut aussi pour les départements, au sujet desquels nous allons voter dans quelques semaines. Je pense que nous manquons de cohérence et de bon sens, ce dernier étant pourtant gratuit. Je regrette que le débat parlementaire n’ait pas été mieux programmé, de façon à éviter les difficultés actuelles. Si nous avions accordé des compétences et des moyens aux futures régions, nous aurions sans doute trouvé des solutions en matière de transports, qui relèvent effectivement des attributions de ces dernières, en n’oubliant pas non plus les compétences des départements en matière de déplacements scolaires.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Dessus.
Mme Sophie Dessus : Si j’habitais à Paris, à Lille ou à Lyon, je ne pourrais sans doute pas tenir les propos que m’inspirent nos débats. On parle beaucoup de concurrence, à propos de cet article 2, mais là ne réside pas toujours le problème. Vous le savez, le TGV n’est pas présent partout. Il est des endroits où, même si l’on en rêve, on attendra un certain temps avant qu’il n’entre en gare. Certes, on peut emprunter les trains des grandes lignes, et on finit toujours par arriver à Paris, mais il faut quatre heures pour venir de la Corrèze. Certes, on a des TER pour rejoindre certains points des territoires ruraux, mais cela reste très limité. Aussi, lorsque l’on habite, par exemple, le centre de la France, et que l’on veut aller vers Strasbourg, Nantes ou Marseille, il est quasiment impossible de le faire par le rail. Il faut emprunter des changements à n’en plus finir et supporter des attentes interminables dans les gares, si toutefois on trouve des correspondances. Les délais d’attente sont considérables, au point que l’on en est réduit à prendre sa voiture. Il nous faut donc des cars pour assurer les lignes transversales dans les territoires.
On parle du bilan carbone et l’on s’en inquiète : c’est juste, mais un car plein ne pollue-t-il pas moins qu’un train vide ou à moitié vide ?
Enfin, ce texte est le moyen de développer nos petites entreprises locales, celles qui ne délocalisent pas, celles qui créent des emplois sur les territoires. Le train et le car ne s’opposent pas, ils se complètent. C’est le moyen de faire en sorte qu’il y ait moins de voitures sur les routes.
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 2.
La parole est à Mme Nathalie Chabanne, pour soutenir l’amendement bkno ek2726.
Mme Nathalie Chabanne : L’article 2, complété de l’article 3, prévoit l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar. Je crains que cette évolution ne soit de nature à menacer la pérennité du transport ferroviaire, déjà fragilisé par la concurrence de l’avion à bas coût, de l’autocar caboteur et du covoiturage. L’étude d’impact du projet de loi reste d’ailleurs silencieuse quant au chiffrage des conséquences sur le secteur ferroviaire. Sans revenir sur les propos tenus précédemment sur l’ARAFER, son financement et l’absence de participation des transporteurs de bus à ce dernier, je voudrais souligner deux points.
Si le secteur des transports représente un poids considérable dans notre économie – 18 % du PIB et 1,3 million d’emplois –, il est également à l’origine de 27 % des émissions des gaz à effet de serre, 35 % de la consommation d’énergie en France, 60 % des émissions d’oxyde d’azote – dont 56 % par le transport routier – et 17 % des émissions de particules. Si, comme nombre de nos collègues, je ne suis pas opposée au transport par autocar, je constate que le développement de ce dernier se révèle en contradiction avec les objectifs français de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et notamment de CO2. Il risque fort, en effet, de conduire au transfert de passagers du ferroviaire vers les autocars, moyen de transport certes collectif et moins émetteur de gaz à effet de serre que les véhicules particuliers mais bien plus émetteur que le transport ferroviaire, utilisateur d’une électricité française 394dont la nature faiblement carbonée est renforcée par le projet de loi relatif à la transition énergétique. Cette évolution est d’autant plus surprenante que la lutte contre le dérèglement climatique vient d’être érigée en grande cause nationale.
Je veux insister sur les risques que nous fait courir cette mesure. Si une telle disposition était adoptée, il faudrait impérativement veiller à ce que les destinations retenues pour le transport par autocar soient peu ou pas desservies par l’offre de transports actuelle. Or, on imagine sans peine que ceux qui ouvriront ces nouveaux services ne choisiront que des lignes à haut potentiel financier et entreront nécessairement en concurrence avec le ferroviaire ou des lignes de bus organisées par des collectivités territoriales, voire même avec ces deux modes de transport.
Je vis moi aussi dans une zone rurale éloignée de Paris et d’où il faut six heures de bus pour rallier la capitale. Je doute fort que des transporteurs de car veuillent un jour relier de telles zones qui, si elles sont particulièrement mal desservies aujourd’hui, seront également très peu rentables à l’avenir.
M. André Chassaigne : Bien sûr ! C’est évident !
Mme Nathalie Chabanne : Or, l’absence de moyens alloués à la nouvelle autorité de régulation risque fort de mettre celle-ci dans l’incapacité d’éviter la concurrence frontale du transport ferroviaire par ce transport collectif régulier par autocar. Aussi, je demande la suppression de l’article 2.
M. Pascal Cherki : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. La commission est évidemment défavorable à cet amendement, et j’apporterai quelques éléments d’explication.
Le débat que je viens d’entendre au sujet des transports n’aurait pu avoir lieu nulle part ailleurs en Europe, car il s’est cristallisé sur la concurrence modale, sur l’opposition d’un mode à un autre, selon la vieille tradition française ; c’est précisément ce qui a épuisé la SCNF.
En effet, une grande part des difficultés de cette société tient au fait qu’on l’a très largement infantilisée et qu’elle a été subventionnée à l’excès. Elle n’a fait l’objet d’aucune régulation financière et reçoit chaque année 13 milliards d’euros de subventions, tandis que son endettement s’élève à près de 45 milliards d’euros. Les investissements sur le réseau ont pratiquement doublé par rapport aux années 2000 et atteignent 8 milliards d’euros par an.
Néanmoins, monsieur Bocquet, si l’on tentait de contenir la dette, le déficit annuel serait toujours de 1,5 milliard d’euros, alors que les usagers ne supportent plus les tarifs pratiqués, qui ne couvrent pourtant que 28 % du coût s’agissant des TER.
Cela signifie qu’aujourd’hui le système ferroviaire français est en très grande difficulté ; il faut cesser de considérer qu’il est l’objet d’une conjuration ou d’un complot. Il suffit de regarder ce qui est fait ailleurs. En Angleterre, par exemple, les autocars sont libéralisés depuis 1985.
M. André Chassaigne : Voilà un bel exemple !
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . L’Angleterre a battu son record de voyageurs transportés par le ferroviaire et revient à des chiffres comparables à ceux des années vingt, lorsqu’il n’y avait pas de voitures. Elle est en pleine croissance ! Elle développe le fret, alors qu’il s’effondre chez nous, et plus encore à la SNCF que chez les opérateurs privés. En d’autres termes, mes chers collègues, si nous aimons le chemin de fer, il faut que nous ayons le courage de regarder sa situation en face, que nous arrêtions l’infantiliser en lui faisant croire qu’il trouvera son salut dans l’interdiction de tous les autres modes aux usagers et dans des subventions plus généreuses encore qu’aujourd’hui.
M. Bernard Accoyer : C’est la politique actuelle !
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . Ce serait la solution de facilité, mais ce n’est pas ce qui sauvera le chemin de fer français. Pour cela, il faut arrêter le clientélisme. Tout le monde veut un TGV, et certains souhaitent même qu’il marque des arrêts régionaux, ce qui est extrêmement coûteux. Pourquoi cela ? Vous l’avez dit, monsieur Bocquet, et je m’étonne d’ailleurs de la mansuétude dont vous faites preuve à l’égard d’une entreprise privée : parce que Alstom, dont les ventes étaient mauvaises sur le marché extérieur, a décidé de vendre sur le marché intérieur et de ne vendre que des Ferraris, dont il a fait supporter le coût à la SNCF.
M. Alain Bocquet : C’est plus compliqué que cela !
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est un peu rapide, monsieur le rapporteur !
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . Aujourd’hui, la SNCF est suréquipée en trains très haut de gamme, Alstom n’ayant pas développé la même gamme que la plupart des autres industriels ; nous faisons donc supporter à cette société nos propres échecs et notre propre inadaptation aux marchés extérieurs.
M. Jean-Frédéric Poisson : Mais à quoi est due cette inadaptation ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . Telle est l’origine des difficultés de la SNCF. On veut aujourd’hui qu’elle mette des trains sur l’ensemble du réseau datant du dix-neuvième siècle, dont on ne veut pas supprimer un kilomètre et qu’il faut entretenir. Le train est pourtant un organisme vivant : le train d’aujourd’hui ne répond plus aux mêmes besoins que le train du dix-neuvième siècle, qui était le train de fret de l’industrie lourde, ou que le train des années soixante, qui était le train des congés payés pour ceux qui ne possédaient pas de voiture.
Il faut aujourd’hui que l’on s’adapte et que l’on cantonne le chemin de fer à ses missions essentielles. Il n’est aujourd’hui irremplaçable que pour se rendre dans les centres d’agglomérations, monsieur Bocquet. Pour tout le reste, il est concurrencé parce que tout est bouleversé.
Vous avez en tête une hiérarchie : l’avion, le train, la route. Tout cela est aujourd’hui complètement bouleversé. Sur le plan environnemental, par exemple, l’ADEME, comme la SNCF, donne des informations sur les cars : un car rempli à 66 % émet moins de CO2 par kilomètre parcouru pour un voyageur qu’un TER, parce que 40 % des kilomètres parcourus en TER le sont sur des trains fonctionnant au diesel. Et cela ne vaut que si les autres trajets sont effectués grâce à de l’électricité d’origine nucléaire.
M. Alain Bocquet : Justement ! Je vais vous répondre sur ce point !
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . Laissez-moi terminer, monsieur Bocquet ; je vous ai écouté avec attention et respect, je vous remercie donc d’en faire autant à présent.
M. Alain Bocquet : Je vous écoute !
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . Il faudrait que tout le réseau soit entretenu, que toutes les lignes fonctionnent comme au dix-neuvième siècle, il faudrait que tout le monde soit équipé de TGV : c’est ce point de vue, ce sont ces injonctions contradictoires qui éreintent aujourd’hui la SNCF. De ces difficultés, on déduit qu’il faudrait supprimer tous les autres modes de transports et obliger tous les Français à prendre des trains devenus coûteux.
J’ai entendu dire que le confort offert par les autocars n’était pas le même que celui des trains. Je vous invite, mes chers collègues, à prendre un train Corail entre Bordeaux et Montpellier au mois d’août : les vitres sont fermées et il est impossible de les ouvrir, il n’y a pas de climatisation et le train accuse un retard de deux heures à l’arrivée en moyenne. Je vous le dis : si on prévoit de développer une ligne de bus avec climatisation sur ce trajet, je le prendrai. J’ai entendu beaucoup de critiques vis-à-vis des autocars, mais cela vient sûrement du fait que très peu de personnes ici empruntent ce moyen de transport ; je vous invite donc à le faire.
Concernant tant le respect de l’environnement que les tarifs et le confort, les autocars peuvent constituer une nouvelle offre de transport pour les personnes qui souhaitent rééquilibrer leur budget. Ce public n’est d’ailleurs pas nécessairement pauvre, je ne vois pas pourquoi il faudrait le qualifier de manière péjorative. Certains préfèrent se déplacer plusieurs fois à l’étranger en prenant des cars plutôt qu’une seule fois en prenant l’avion. Notre position est donc d’offrir une gamme nouvelle de services de mobilité.
Je vous le dis : si vous voulez sauver le chemin de fer, arrêtez de raisonner selon un schéma corporatiste – le chemin de fer contre tous les autres modes – et pensez en termes de mobilités complémentaires.
M. Bernard Accoyer : Pourquoi est-il si méchant avec les communistes ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . Aujourd’hui, la SNCF ne récupère que 5 % du trafic routier pour la desserte du Havre, parce que jusqu’à présent on l’a mise sous cloche en lui expliquant qu’il ne fallait pas aller voir les concurrents et que les ports étaient considérés comme tels.
M. Jean-Frédéric Poisson : Ne soyez pas si agressif !
M. Bernard Accoyer : André, ne te laisse pas faire !
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . Aujourd’hui, la SNCF n’est implantée dans aucun aéroport de province, aucun ! Ou peut-être à Satolas, ce qui est tout à fait nouveau, et unique sur l’ensemble du territoire. Pourquoi ? Parce qu’on lui a expliqué que les aéroports étaient ses concurrents, et parce qu’elle vivait repliée sur elle-même grâce aux subventions que d’autres n’avaient pas. Pourtant, en termes de mobilité, il faut aller vers l’intermodalité, grâce à laquelle un mode plus un autre font plus de deux. Il convient aujourd’hui d’offrir un service complet et intermodal.
Je souhaitais m’adresser à ma collègue députée du Doubs, mais je vois qu’elle a quitté l’hémicycle : il se peut que certaines lignes de car se retrouvent plus fréquentées que certaines lignes TER. C’est d’ailleurs déjà le cas, puisque les autorités organisatrices de transports régionaux, si elles plaident beaucoup pour le train, procèdent parfois subrepticement à son remplacement par le car.
M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr !
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . En effet, lorsqu’on a promis une ligne TER à des tarifs accessibles et qu’on n’arrive pas à tenir la promesse car l’entretien coûte très cher, à moins de presser le contribuable, la seule solution est de supplémenter la liaison par des cars en heures creuses. De cette manière, tout le monde est satisfait, et les cars sont pleins.
M. André Chassaigne : Et alors ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . Si demain un car privé permettait de remplacer une ligne de service public coûteuse en termes de subvention, serait-ce si grave que cela ?
Je pense qu’il faut complètement réagencer nos transports, avoir une approche résolument multimodale, mieux lier la route, le vélo, les modes doux, la mer, l’aérien au transport ferroviaire.
Mme Bérengère Poletti : Sans financement public, cela ne marche pas !
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . Et le transport ferroviaire aura alors de très beaux jours devant lui. Je vous l’ai dit, près de 30 millions de passagers empruntent les cars anglais, et les trains anglais battent des records de remplissage et de trafic.
Mme Bérengère Poletti : Les Anglais ne sont pas les Français !
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . Près de 32 millions de passagers empruntent les cars espagnols, et le trafic de voyageurs des trains espagnols a augmenté de 50 %. Ne prétextons pas une concurrence qui n’existe pas pour expliquer le fait que le ferroviaire s’écroule dans notre pays ; il s’écroule tout seul ! Ne prétextons pas la concurrence de cars qui ne roulent pas encore pour expliquer les difficultés du transport ferroviaire, car ces difficultés ne sont imputables qu’à lui seul. Ayons le courage d’affronter cette réalité sans céder au corporatisme ou au clientélisme, car c’est de cela qu’il souffre, mes chers collègues. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP)
M. Gérard Menuel : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Ma réponse aux propos et aux remarques qui ont été exprimés ira dans le même sens que celle du rapporteur.
Je constate tout d’abord que l’article 2 a suscité de la part de M. Accoyer des remarques beaucoup plus larges que l’objet de l’article ; elles faisaient d’ailleurs écho à d’autres qui m’ont été adressées hier par certains de ses collègues. Cela me porte à croire que la liste de ce que ce texte ne contient pas a été soigneusement établie…
Il ne s’agit en l’espèce ni d’une déclaration de politique générale ni d’un projet de loi de finances ; il s’agit d’un texte de loi qui vise à déverrouiller notre économie. Ce projet de loi contient donc beaucoup de mesures, mais ne prévoit pas d’allégement de charges pour les emplois les moins qualifiés. À ce sujet, je vous renvoie au pacte de responsabilité et de solidarité, que cette majorité et ce gouvernement ont eu le 396courage de mettre en œuvre, compte tenu des bénéfices qu’il pouvait apporter à notre pays en termes d’emploi. Ces 40 milliards d’euros d’allégements prévus pour les trois années à venir et dont l’entrée en application est intervenue, pour une partie d’entre eux, au bk1erek janvier dernier, ont donc été entérinés par une décision, laquelle n’avait pas été prise par la précédente majorité. C’est bien pour cela que la compétitivité de notre économie était dans la situation dans laquelle nous l’avons trouvée.
M. Bernard Accoyer : Les chiffres de chômage sont pourtant là !
M. Emmanuel Macron : ministre. On peut donc refaire la litanie de ce qu’il n’y a pas dans ce texte et de ce que nous avons fait par ailleurs. J’y insiste : ce texte comporte des mesures pour le logement intermédiaire, des mesures importantes pour donner plus de vitalité à notre économie – la réforme des prud’hommes –, des mesures pour développer l’investissement et le financement des entreprises ; nous aurons bientôt l’occasion d’y venir.
Enfin, quand il s’agit d’une mesure dont vous reconnaissez vous-mêmes l’utilité, je me permets de noter votre propre incohérence : les uns disent que ce n’est pas assez, les autres voudraient déjà la limiter. Et ce bras qui allait donner est déjà en train de retenir. C’est une limite de 250 pour les uns, et il faudrait ouvrir à la France entière pour d’autres. Si vous voulez plus d’audace, commencez par en déployer vous-même dans les remarques que vous livrez sur ces articles, et nous pourrons ainsi avancer.
M. Christian Jacob : Parlez à vos alliés communistes !
M. Emmanuel Macron : ministre. Dans quelle situation sommes-nous aujourd’hui ? La possibilité d’ouvrir une ligne d’autocar subventionnée, de faire une délégation de service public existe déjà ; le texte n’a rien à voir avec ce sujet. Vous pouvez le faire, et beaucoup de collectivités y ont recours.
En revanche, pour ouvrir une ligne de car privée et développer une activité, il faut aujourd’hui ouvrir une ligne internationale qui va faire du cabotage, car on n’a pas le droit de le faire pour des liaisons interrégionales. Au moins 50 % des passagers doivent se rendre à l’international, et il faut disposer d’une autorisation de la direction générale compétente, qui elle-même consulte les collectivités territoriales. Le délai moyen de sept mois n’est quasiment jamais respecté, tous le reconnaissent. Vous conviendrez avec moi que c’est kafkaïen !
Et il ne s’agit pas de lignes subventionnées : il s’agit de développer une activité là où, je le rappelle, le covoiturage, lui, est libre. Il se développe même de plus en plus : des sites se créent, et nous devons nous en féliciter.
Pourquoi briderait-on le développement d’une telle activité ? Cela n’aurait aucun sens. En revanche, il faut la réguler : c’est ce que ce texte propose en donnant aux AOT la possibilité, en dessous de 100 kilomètres précisément, de ne pas autoriser ladite ouverture si celle-ci vient déséquilibrer les lignes subventionnées existantes ; l’interdiction sera prononcée après avis de l’ARAFER. Il s’agit donc bien d’une ouverture, car cela crée de l’emploi.
Vous évoquiez les chiffres ; j’ai toujours été prudent sur ce point, vous m’en saurez gré. Je citais tout à l’heure le chiffre de 22 000 emplois créés, qui est celui de France Stratégie. Je le donne comme un élément d’indication, et serai là aussi prudent. Il est évident que l’ouverture de cette activité créera de l’emploi.
Mme Bérengère Poletti : Cela aura aussi pour conséquence d’en détruire !
M. Emmanuel Macron : ministre . Concernant le bilan énergétique et le bilan carbone, je voudrais vous citer quelques chiffres qui ressortent des études de l’ADEME et de l’Organisation mondiale du tourisme, l’OMT. L’autocar permet d’économiser du CO2 par rapport aux véhicules particuliers, y compris avec des faibles taux de remplissage ; en moyenne, dès lors qu’il transporte au moins huit passagers. S’agissant du TER, M. le rapporteur Gilles Savary a rappelé les chiffres à l’instant : l’utilisation du fioul justifie le fait que, au-delà d’un taux de remplissage moyen de dix passagers, le car est moins polluant que le train.
M. Alain Bocquet : Je demande à voir !
M. Emmanuel Macron : ministre. Pourquoi cela ? Parce que depuis le bk1erek janvier dernier, tout autocar neuf commercialisé en France ou en Europe doit respecter la norme Euro 6, qui impose une réduction supplémentaire des valeurs limites de 80 % pour les oxydes d’azote, de 50 % pour les particules et de plus de 70 % pour les hydrocarbures. Le car est aujourd’hui treize fois moins polluant qu’en 2001, deux fois moins qu’en 2013. Voilà de quoi nous parlons.
M. André Chassaigne : Il y en a beaucoup, des cars comme ceux-là ?
M. Emmanuel Macron : ministre . Je maintiens donc que ce sera meilleur pour le maillage territorial qu’a évoqué Mme la députée, car cela permettra de développer l’activité privée là où aucune ligne subventionnée n’a été installée quand c’était possible, une possibilité que ce texte ne remet nullement en cause. Oui, le maillage territorial public sera préservé en cas de présence d’une délégation de service public, puisque nous donnerons la possibilité aux AOT de bloquer le développement d’une ligne lorsqu’une ligne subventionnée est en place. Oui, c’est bon pour l’activité, oui, c’est bon pour l’environnement, compte tenu des chiffres que j’ai rappelés à l’instant.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Bocquet.
M. Alain Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cher collègue Savary, je constate comme vous les difficultés que connaît la SNCF. Mais les choix de la SNCF sont des choix politiques que j’ai dénoncés ici avec mon groupe pendant de nombreuses années, y compris la politique du « tout TGV », aux dépens des investissements dans les infrastructures, des lignes TER et du développement du fret.
J’ai présidé une commission d’enquête sur la situation de l’industrie ferroviaire en 2011, qui a fait ce bilan. Certes, le passé est un œuf cassé et l’avenir un œuf qui couve, mais des personnes sont comptables de ce passé et responsables des mauvais choix qui ont tué le fret ferroviaire.
M. Lionel Tardy : La CGT y est pour quelque chose !
M. Alain Bocquet : En 1997, le ministre des transports et le gouvernement de l’époque avaient projeté de faire franchir au fret ferroviaire un grand pas. Au lieu de quoi on a mis des camions et des camions sur les routes. Désormais, la SNCF 397est le premier transporteur routier, avec sa filiale Geodis. Elle sera demain le premier des transporteurs par autocar, avec sa filiale Theolys.
Alors, il faut savoir ce que l’on veut. Est-ce que le transport ferré peut s’inscrire dans le développement durable, en France, en Europe et dans le monde entier – les marchés, dans ce domaine, sont immenses ? Au passage, la commission d’enquête a démontré qu’une coopération européenne renforcée était nécessaire. On dénombre pas moins de sept systèmes de sécurité différents ! Le temps des guerres a empêché toute harmonisation et nous sommes loin de l’Europe du rail !
Je connais parfaitement toutes ces questions. Je compte quand même quelques heures de vol dans cet hémicycle, étant, hélas, l’un des députés élus depuis le plus longtemps. J’en ai vu, des ministres, des rapporteurs, bourrés de certitudes, enfermés dans leur bulle, et qui ont ensuite explosé en plein vol !
M. Lionel Tardy : Sympathique !
M. Alain Bocquet : Mais là n’est pas le propos. La SNCF est une entreprise qui mérite d’autres choix, d’autres orientations. Il faut mettre un coup d’arrêt à la liquidation du fret. Le fait même que l’on ne puisse pas entrer par le rail dans les ports est incroyable. Il suffirait d’électrifier la ligne Le Havre-Marseille pour permettre le fret nocturne de marchandises, lequel serait compatible avec le développement durable.
Vous parlez du diesel : en Allemagne, 97 % des lignes sont électrifiées, alors qu’elles ne sont que 57 % en France… cherchez l’erreur ! Des choix n’ont pas été faits. Ce n’est pas pour autant qu’il faut souhaiter le « tout autocar » ! On en reparlera des cars, demain. De grands groupes vont commencer à envahir les marchés ouverts en Europe. Vous verrez quelles seront les conséquences, notamment en matière d’accidents.
Mais vous avez toujours raison – j’en ai connu d’autres comme vous. C’est la vie qui tranchera. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Si je puis me permettre quelques mots, monsieur le ministre, puisque vous avez considéré hier que le député que je suis passait son temps à « hululer ». Je ne considère pas que se consacrer pendant quarante ans, comme d’autres ici, à ce que j’appelle le bien commun, c’est passer son temps à hululer. C’est ce que vous avez dit hier, et je voulais le souligner.
M. Emmanuel Macron : ministre. Ce n’est pas ce que j’ai dit.
M. André Chassaigne : Il est vrai que, élu communiste, je n’ai jamais gagné des milliards. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et UMP.) Il y a une règle de base : on peut s’affronter sur le fond, on peut confronter ses arguments et élever la voix, mais il convient toujours, notamment lorsque l’on est ministre, de mesurer ses mots et d’éviter de blesser.
Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !
M. André Chassaigne : Sur le fond du débat, je ne mets pas en cause les arguments qui ont pu être avancés – on sait bien qu’ils sont choisis pour conforter l’idée que l’on veut voir adopter par la majorité d’une assemblée. Mais pour l’essentiel, ce qui nous oppose, c’est que vous avez tiré un trait sur la possibilité, dans ce pays, de porter une ambition publique dans le domaine des transports.
Je respecte cette approche, mais je ne la partage pas – je laisse cela aux députés siégeant de l’autre côté… (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) C’est une approche libérale – ce qui n’est pas un gros mot. Vous faites le choix d’un dogme qui consiste à dire qu’on répondra mieux aux besoins des populations en ouvrant à la concurrence et en faisant appel à l’entreprenariat privé. Pour ma part, je considère que, si la volonté politique existe, les pouvoirs publics, les services publics peuvent répondre aux grandes questions qui se posent, et en particulier, que le transport public peut combler les besoins de déplacement de nos concitoyens.
Voilà ce qui nous oppose. Je le disais hier, avec mes mots peut-être un peu forts, une digue est tombée. Comme l’écrivait Elsa Triolet, les barricades n’ont que deux côtés. Malheureusement, vous avez tendance à glisser de l’autre côté.
Lorsque vous prenez l’exemple de l’Allemagne ou du Royaume-Uni, où la part modale bus-car est plus importante qu’en France, vous devez rappeler que l’usage de la voiture y est plus répandu. Ainsi, contrairement à ce que vous pouvez affirmer, le développement du modèle bus-car a pour corollaire une perte importante du transport collectif au profit du transport individuel. C’est une réalité, qui pourrait bien remettre en cause certaines des certitudes que vous clamez dans vos envolées… mais, dans cet hémicycle, nous sommes tous sujets aux envolées !
Vous comparez aussi le coût du rail à celui de la route, en sachant très bien que cette concurrence est absolument déloyale.
M. Jacques Myard : Absolument !
M. André Chassaigne : Permettez-moi de prendre un exemple, celui du groupe Transdev, opérateur multimodal gérant à la fois des lignes de car et de train, et dont le PDG, Jean-Marc Janaillac, est issu de la promotion Voltaire… (Sourires.) sans doute est-ce un hasard si je le cite, mais ses propos ne sont peut-être pas complètement imbéciles…
M. Jean-Frédéric Poisson : Allez savoir ! (Sourires.)
M. André Chassaigne : Jean-Marc Janaillac explique pourquoi Transdev a dû renoncer à exploiter en Allemagne la ligne ferroviaire Leipzig-Rostock, sous la pression de la concurrence sauvage des sociétés d’autocars : « Cette ligne va fermer, car nous avons en face de nous dix compagnies d’autocars qui ne paient pas l’autoroute et qui proposent à leurs clients un tarif de 10 euros, alors que notre train acquitte un péage ferroviaire qui revient à 12 euros par voyageur. Comment lutter avec nos meilleurs tarifs à 20 euros ? ».
On sait bien que le coût payé par l’usager, notamment d’un autocar, n’est pas le coût réel d’exploitation, puisque le transport routier reporte sur la collectivité une part importante du développement et de la maintenance de l’infrastructure. Lorsque l’on veut comparer les coûts respectifs des transports par rail et par route, il faut donc prendre la totalité des données, et inclure les coûts externes, comme la pollution de l’air, le bruit, les embouteillages, les accidents éventuels.
Certes, on peut arriver à démontrer tout et son contraire. Il semblerait même que, par une forme de miracle, la route polluerait désormais moins que le rail ! Sans doute des 398progrès ont-ils été faits, et c’est tant mieux. On pourrait évaluer combien de lignes de transports routiers les véhicules de ce type utiliseront, notamment dans des secteurs où le bénéfice sera très tendu. La démonstration n’en demeure pas moins surprenante !
Cher collègue Savary, vous dites que la SNCF ne donne pas satisfaction, nous l’avons tous constaté. Au sein de la commission mobilité 21, nous avons travaillé et tenté de proposer des solutions. La première d’entre elles, évidente, a été adoptée en Allemagne : en 1994, la Deutsche Bahn a été désendettée de 34 milliards d’euros. Ce choix n’a pas été fait en France et la SNCF en assume aujourd’hui les conséquences, en matière de dégradation, de réduction du service rendu et de tarification. Tant que l’on n’aura pas réglé la question financière, qui touche aux infrastructures – n’oublions pas que, pour la route, les infrastructures ont été payées pour l’essentiel par les collectivités territoriales – on ne relèvera pas le niveau de la SNCF.
La commission Mobilité 21 a fait des propositions. Contrairement à ce que vous avez dit, nous ne nous opposons pas à tout changement de mode de transport. Un chapitre entier du rapport consistait d’ailleurs à montrer que l’autocar pouvait être envisagé dans certaines conditions. Il fallait pour cela étudier la situation, les conséquences, partir d’une décision publique, d’une autorité organisatrice de transport. Ce n’est pas ce que prévoit le texte, et c’est bien là le fond du problème.
Il est dommage que mon ami Jean Lassalle soit parti, car je lui aurais dit – je pourrais le dire à d’autres – que jamais les lignes d’autocar privées n’iront desservir les territoires abandonnés du transport collectif ! On a vu, il y a trente ou quarante ans, toutes les lignes d’autocars qui drainaient nos territoires disparaître, faute de rentabilité.
Mme Anne Grommerch : Exactement !
M. Pascal Cherki : Très bien !
M. André Chassaigne : C’est évident. Il ne faut pas vivre en apesanteur. N’allez pas imaginer qu’un transporteur privé de Corrèze ira installer une ligne de transport s’il ne peut en tirer un bénéfice ! Pour un libéral convaincu comme vous, c’est pourtant le b.a.-ba !
M. Philippe Le Ray : Excellent ! Voilà un élu de terrain !
Mme Anne Grommerch : Oui, il faut sortir de Paris !
M. André Chassaigne : Laisser croire qu’il y aura un appel pour mieux répondre aux besoins de la population est mensonger. On le sait bien ! Actuellement, la puissance publique met en place des lignes de transport par autocars.
M. Jacques Myard : Exactement !
M. André Chassaigne : D’ailleurs, on n’a pas besoin de plus de libéralisation, mais de plus de centralisation : certains territoires sont desservis par un autocar mis en place par le conseil régional puis, une demi-heure plus tard, par un autocar financé par le conseil général, les deux collectivités s’opposant dans l’exercice de leurs compétences… Tout cela exige de la maîtrise publique, une organisation centralisée, une réflexion sur ce que peuvent être les meilleures dessertes.
Je le dis avec passion : croire que la solution réside dans la concurrence, l’ouverture au marché et l’appel à l’entreprenariat privé est une erreur. Ce ne sont pas mes propos qui sont rétrogrades, mais bien ce que vous proposez !
M. Jacques Myard : Bravo !
M. André Chassaigne : Votre conception de la société est ancienne. Vous considérez que l’on répond mieux aux besoins des citoyens en raisonnant à partir du prix. Je crois au contraire qu’il faut réfléchir à une réponse plus collective, basée sur le partage, la concertation, la maîtrise publique.
Hélas, vous êtes en train de briser les digues, sous les applaudissements désespérants de collègues pourtant attachés aux grandes valeurs de solidarité qui sont celles de la gauche. Vous faites tomber les barrières, ouvrant à tout va au libéralisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas : Nous partageons les craintes de nos collègues André Chassaigne et Nathalie Chabanne mais nous n’avons pas pour autant déposé d’amendement de suppression afin de laisser au Gouvernement la possibilité d’encadrer strictement les ouvertures de lignes. Si le Gouvernement, en revanche, s’y refuse et ne veut pas restaurer une politique publique en laissant le dernier mot aux autorités organisatrices de transport – AOT –, nous serons obligés de reconnaître le bien-fondé de ces amendements de suppression. Nous le saurons d’ici ce soir.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek1207.
M. François-Michel Lambert : Nous voulons répondre aux besoins de mobilité de nos concitoyens. Prenons ces dispositions relatives aux autocars pour ce qu’elles sont, c’est-à-dire une réponse mais pas la seule ni la meilleure, aux enjeux de mobilité et essayons, ensemble, de faire preuve d’imagination pour ajouter un nouveau maillon à la chaîne de mobilité et relever d’autres enjeux.
Rappelons que nous avons, dans cet hémicycle, restructuré le système ferroviaire et que la réforme, qui s’applique dès ce mois de janvier, devrait nous permettre d’améliorer la performance économique – ou d’en réduire la dégradation, selon le point de vue – mais surtout celle de l’offre.
Dans cet esprit, je voudrais que puissions développer les propositions du Gouvernement relatives aux autocars afin de répondre aux enjeux de mobilité dans le cadre d’un marché libre, tout en respectant nos engagements en matière environnementale, les équilibres économiques, et en maintenant des éléments structurants comme les rails ou une voie ferrée, que rien ne pourrait remplacer sur notre territoire.
Cet amendement vise par conséquent à remplacer les alinéas 3 à 17 par dix-huit alinéas dont je vous épargnerai la lecture.
M. Jean-Frédéric Poisson : Merci !
M. François-Michel Lambert : Il s’agit d’entourer ces dispositions de garanties pour préserver l’écologie, l’aménagement du territoire, la cohérence intermodale des services de transport, les trains d’équilibre du territoire, les TER, l’équilibre économique, et pour que l’AOT soit le dernier décisionnaire et non l’ARAFER.
Le Gouvernement cherche à ajouter un nouveau maillon à la chaîne de mobilité mais j’insiste pour que la réponse soit à la hauteur des risques et des enjeux sociaux et environnementaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Avis défavorable. Je ne suis pas d’accord, tout d’abord, avec le titre, « Services réguliers non urbains de transport public routier de personnes ». Les transports conventionnés sont aussi concernés mais ils ne font pas l’objet de cet article.
Quant aux règles de liaison, pourquoi avoir décidé de ne retenir qu’un juge de paix unique, l’ARAFER ? Plusieurs AOT peuvent être concernées par l’ouverture d’une ligne sur différentes régions ou départements. Si le dernier mot était laissé aux AOT, une seule pourrait bloquer l’ouverture alors que toutes les autres seraient d’accord, pour des raisons idéologiques par exemple.
Il y a ici des députés qui sont opposés aux autocars, nous les avons entendus.
M. André Chassaigne : Qui ? Où ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . Je n’ai fait allusion à personne mais ceux qui se désignent ont le droit de le faire. Je dis simplement que je l’ai entendu. (Sourires.)
Ce serait de la tartufferie que de bloquer le système par cet artifice, en décidant que chaque AOT pourra décider. Rendez-vous compte que ces lignes pourront atteindre 200, 300 ou 400 kilomètres. Vous dites que ces dispositions sont idéologiques, monsieur Chassaigne, mais je peux vous assurer qu’aller de Bordeaux à Lyon en train, ce n’est pas idéologique, c’est une galère !
M. Jacques Myard : À qui la faute ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . Il est tout aussi compliqué de rejoindre Nantes depuis Bordeaux en train et impossible de rallier Reims depuis Troyes. Et j’en passe ! Il faudrait dégager encore davantage de fonds publics pour créer ces liaisons ferroviaires. Vous aspirez, dans votre idéal, à interdire les autres modes et accorder encore plus de subventions que les 13 milliards déjà dégagés chaque année. Les Français veulent-ils payer encore davantage d’impôts ? Nous dédions déjà 8 milliards à la régénération du réseau, ce qui représente un effort exceptionnel. L’action publique en faveur du ferroviaire ne désarme pas, et vous le savez très bien. Surtout, je prends garde de le répéter pour que le débat ne dérive pas,…..
M. Jacques Myard : Il déraille !
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . …les AOT pourront encore développer tous les services publics de leur choix. S’il prend l’envie à une AOT de faire rouler des trains à vide, elle en aura le droit ! Nous mettons simplement en place un avantage privé supplémentaire. Ainsi, il y a à l’Assemblée une cantine pour le personnel mais les restaurateurs ont parfaitement le droit de s’implanter dans le quartier. C’est la même chose ! Je ne comprends pas pourquoi vous voudriez interdire à des sociétés d’ouvrir des lignes !
M. Jean-Frédéric Poisson : Respirez !
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . Si chaque AOT était souveraine, il n’y aurait pas de ligne de transport en autocar car il s’en trouverait toujours une pour s’opposer à son ouverture. Un autre dispositif a donc été choisi pour protéger les lignes de service public.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Avis défavorable à cet amendement que je vous invite à retirer. Une partie des dispositions qu’il contient seront reprises par d’autres amendements que vous proposerez et auxquels nous pourrons être favorables. Malheureusement, je ne peux approuver la philosophie qui sous-tend cet amendement et qui vise à réguler à nouveau tout le dispositif. Il est possible de mettre en place des lignes subventionnées d’autocars aujourd’hui. Beaucoup de collectivités locales l’ont d’ailleurs déjà fait.
M. Jean-Frédéric Poisson : On le sait !
M. Emmanuel Macron : ministre. Par cet article, nous voulons ouvrir un nouveau secteur d’activité en respectant les équilibres des AOT et les objectifs environnementaux. Vos suggestions nous permettront d’ailleurs d’enrichir ce texte. Une partie de votre dispositif pourra être reprise par la suite, mais pas la totalité.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous n’avons pas soutenu les amendements de suppression pour laisser filer cet article et se poursuivre le débat entre les différents groupes de la majorité, fort intéressant et très instructif.
M. André Chassaigne : La majorité ? Pas nous !
M. Jean-Frédéric Poisson : Pardon, monsieur le président Chassaigne, de vous avoir situé à un endroit que vous récusez. J’en prends bonne note et je ne recommencerai plus.
M. André Chassaigne : Faites acte de contrition !
M. Jean-Frédéric Poisson : Il n’y avait rien de personnel, cela étant, je vous le promets.
À entendre les interventions de MM. Bocquet et Chassaigne, nous n’avons toujours pas bien compris comment vous alliez garantir qu’un service de transport public se mette en place dans les zones mal desservies. Nous adapterons notre vote sur l’article en fonction de vos réponses.
Par ailleurs, un organisme public que vous avez cité, France stratégie me semble-t-il, évalue à 22 000 le nombre d’emplois créés, chiffre que l’on peut comparer à l’annonce des chiffres du chômage pour décembre – 41 000 demandeurs d’emplois supplémentaires pour ce seul mois. La disposition que vous vous apprêtez à prendre ne couvrira pas la moitié d’un mois de hausse du chômage au rythme actuel.
M. Alain Tourret : C’est déjà cela !
M. Jean-Yves Caullet : Et alors ?
M. Jean-Frédéric Poisson : Alors, nous sommes loin de régler les questions de fond ! Surtout, le ministre déclare depuis tout à l’heure que le pacte de stabilité, la sécurisation de l’emploi, le CICE règlent tout, mais ce n’est pas vrai. Le chiffre que je viens de citer illustre les premiers effets des mesures prises dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi, en particulier la durée plancher de vingt-quatre 400heures de travail par semaine pour tout nouveau contrat de travail à temps partiel. Peut-être aurait-il été utile d’autoriser le recours aux ordonnances pour revenir sur ces mesures, au détour d’un amendement. Cela n’aurait pas été la première fois !
Vos mesures sont en décalage avec la réalité et pas à la hauteur des besoins.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je voudrais rebondir sur l’intervention de notre éminent collègue, M. Savary. Quand on déclare que les lignes ferrées existantes ne donnent pas satisfaction, encore faut-il savoir pourquoi. Prenons ainsi un exemple que je connais bien, celui de la ligne Clermont-Saint-Etienne. Les investissements décidés par la région Auvergne ont permis de maintenir le TER, mais cette ligne n’est pas rentable au-dessus de la ville de Thiers pour la traversée du Forez faute de desservir toutes les gares qui auraient pu l’être il y a vingt ou trente ans.
Voilà donc un équilibre fragile. Il est bien évident que si vous ouvrez une ligne de bus entre Clermont-Ferrand et Saint-Etienne par l’autoroute, un entrepreneur privé ne tardera pas à se présenter pour l’exploiter ce qui aura pour effet, dans un premier temps, d’aggraver les difficultés de la ligne ferroviaire et dans un deuxième temps, sa fermeture, pour un service qui sera différent ! La question de l’aménagement du territoire se pose. Si une ligne d’autocar relie un point à un autre rapidement, par l’autoroute, nous pourrons considérer qu’une partie du territoire a été abandonnée et que vous avez accepté le principe que des territoires ruraux restent des déserts et ne puissent plus, pour des raisons financières, bénéficier d’un véritable service public des transports. C’est inquiétant.
Deuxième exemple : la liaison Clermont-Bordeaux était suspendue depuis l’été dernier, à Ussel, pour des raisons budgétaires, liées à l’endettement de la SNCF et à l’impossibilité de maintenir des lignes alors que celle-ci est très importante. Il est fort probable que, très rapidement, nous n’ayons plus d’accès à la façade atlantique alors que nous en avons aujourd’hui deux – Clermont-Bordeaux ou Lyon-Nantes. Elles disparaîtront au profit du bus pour un résultat qui ne sera pas le même !
Je prendrai un troisième exemple : la ligne Clermont-Béziers. Électrifiée de bout en bout, cette ligne va pourtant être abandonnée, faute d’entretien. On nous opposera naturellement que l’autoroute existe et qu’elle est gratuite, de surcroît, à l’exception de la traversée du viaduc de Millau. La ligne ferroviaire sera donc remplacée par des autocars qui circuleront sur cette autoroute. Or, il se pose derrière cela la question de l’aménagement rural, sur le territoire des Cévennes, par exemple. L’approche y est différente. Le principe selon lequel la compétitivité doit primer et la concurrence résoudra tous les problèmes aura des effets considérables sur le maintien d’une activité dans les territoires ruraux.
Enfin, j’insisterai sur un dernier point. Les régions ont déjà consenti de nombreux efforts depuis la décentralisation et depuis qu’elles assument la compétence des TER. Celles d’entre elles qui ont effectué des travaux l’ont fait pour une durée d’amortissement à long terme, de l’ordre de vingt à trente ans. Or, malgré les nombreux travaux réalisés sur des lignes électrifiées par les régions, voire par RFF, l’ouverture préconisée dans le présent texte aboutira à la disparition de certaines de ces lignes au profit de l’autocar. Celui-ci n’ira pas pour autant desservir des territoires qui sont aujourd’hui abandonnés et que le train ne dessert pas.
M. le président : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique.
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Je remercie M. Chassaigne pour son intervention très concrète qui me permet d’illustrer précisément les dispositions adoptées par la commission. Je tiens à le rassurer : je partage largement son point de vue en matière d’aménagement du territoire, d’utilité du train et de politiques de service public.
Il y aura désormais une ligne d’autocar non régulée entre Clermont-Ferrand et Saint-Étienne. En d’autres termes, l’ARAFER n’aura pas son mot à dire, pour la raison suivante : par la loi du 8 décembre 2009, la France a transposé une directive européenne qui ouvre la circulation internationale d’autocars.
M. André Chassaigne : Cette ligne existe déjà.
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . Oui, mais elle n’est pas régulée ; elle ne le sera qu’après l’adoption du présent texte. Pour aller de Genève à Bordeaux, il suffit donc de prendre l’autoroute parallèle à la ligne de chemin de fer dont vous craignez, cher collègue, qu’elle ne soit soumise à une concurrence trop forte. Il est même possible de caboter en chemin.
M. André Chassaigne : Non, dans la réalité, personne ne cabote : ceux qui embarquent à Clermont-Ferrand se rendent en Europe centrale ou ailleurs.
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . La compagnie Starshipper est en train d’ouvrir une ligne qui sera non régulée. En théorie, il est donc possible qu’un autocar s’arrête à Saint-Étienne pour prendre des passagers et les déposer à Clermont-Ferrand avant de poursuivre sa route vers Bordeaux. Dès lors qu’il vient de l’étranger, en effet, la loi ne prévoit pas qu’il soit soumis à l’ARAFER, et il n’est pas régulé ; personne ne peut donc y trouver à redire.
M. Philippe Vigier : L’essentiel, pour M. Chassaigne, est que l’autocar en question s’arrête à Thiers…
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . Avec le texte que nous vous proposons, dès lors qu’une ligne ferroviaire publique de cent kilomètres – celle que vous avez citée, par exemple – est considérée en danger, il sera possible aux collectivités, qu’il s’agisse d’une AOT, du département ou de la région, d’objecter et de demander une étude de l’impact produit sur la ligne en question pour, le cas échéant, refuser l’ouverture de la ligne routière privée.
M. André Chassaigne : Sur avis conforme de l’ARAFER !
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . Naturellement, afin d’éviter toute décision arbitraire, ou tout désaccord entre collectivités.
Nous allons même améliorer le texte, si vous le voulez bien. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Anne Grommerch : En supprimant l’article 2 ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . À ce stade, il est prévu que l’ARAFER donne un avis conforme si le contrat de service public est affecté de manière substantielle. Je propo401serai d’adopter un amendement pour étudier si la ligne elle-même est affectée, et non le seul contrat. Alors, cher collègue, vous pourrez sauver votre ligne.
M. André Chassaigne : Il n’y aura aucun contrôle !
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . En effet, il n’y a pas de contrôle au-delà d’une distance de cent kilomètres, mais il s’agit de cent kilomètres glissants. Autrement dit, la ligne d’autocar ne pourra pas faire étape sur le tronçon de cent kilomètres en question, sinon vous aurez le droit d’objecter à sa création.
M. André Chassaigne : Le problème ne sera donc aucunement résolu.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek1208.
M. François-Michel Lambert : Cet amendement, déjà repéré par M. Savary, vise à remplacer les mots « librement organisés » par les mots « réguliers non urbains de transport public routier de personnes », une formulation plus claire. Appelons un chat un chat ; nous pourrons ensuite construire le maillon nécessaire que j’évoquais tout à l’heure pour proposer de nouvelles offres de mobilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Avis défavorable, car la formulation proposée recouvre également les autocars départementaux, qui échappent au champ du texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement bkno ek2249.
M. Alain Bocquet : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2823 et 2451, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek2823.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Comme je l’ai déjà indiqué tout à l’heure, nous ne contestons pas tant le développement de nouvelles lignes d’autocar, dont le débat a montré qu’elles pouvaient se justifier dans certaines circonstances, que le choix de la libéralisation et du marché qui, à notre sens, ne garantira pas la régulation nécessaire et, surtout, qui ne répondra pas aux enjeux de l’aménagement du territoire et de l’entretien de la qualité et des infrastructures des réseaux.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de prévoir l’ouverture de nouvelles lignes dans le cadre de conventions de service public soumises à l’avis préalable des régions et des départements concernés. Nous disposerions alors d’un outil propre à offrir des possibilités de mobilité dans des endroits non rentables pour le secteur privé, d’organiser l’intermodalité plutôt que la concurrence, et de s’inscrire dans le cadre d’une politique globale d’aménagement du territoire déployée par la puissance publique et s’appuyant sur une vision d’ensemble cohérente et de long terme.
M. le président : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement bkno ek2451.
M. Alain Bocquet : Aujourd’hui, les trajets en autocar ne peuvent être effectués que si une collectivité locale signe une convention avec la société de transport ou si le véhicule effectue un trajet international, comme on l’a évoqué plus tôt. En France, les compagnies Eurolines et iDBUS se partagent le marché de la longue distance. Sont desservies 61 villes françaises pour 175 liaisons, dix d’entre elles représentant 75 % de la demande et étant parallèles à des lignes de TGV.
Il n’y a aucune raison de croire que les entreprises du secteur investiront demain sur des lignes et des créneaux peu rentables, ce qui renforce notre conviction qu’il se produira une concurrence frontale avec le rail, même si certains veulent croire que l’offre d’autocars s’adressera principalement à une clientèle différente. Il n’est donc pas souhaitable que des lignes d’autocars se développent en concurrence directe avec le rail, sous l’égide d’une autorité de régulation. Nous pensons que le présent projet de loi doit fournir l’occasion de réaffirmer le rôle des autorités organisatrices de transports. Par cet amendement, nous souhaitons donc que l’État conserve de son côté la main sur les liaisons supérieures au seuil de cent kilomètres, en proposant aux entreprises de transport routier un conventionnement soumis à l’avis conforme des régions et des départements concernés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. L’avis de la commission est doublement défavorable. Tout d’abord, ce n’est pas là l’objet du texte : les transports conventionnés sont régis par d’autres textes, qui existent et continueront d’exister. Le présent texte, quant à lui, porte sur l’encadrement et la régulation d’un marché libre d’autocars – j’insiste à l’intention de ceux qui n’auraient pas encore compris ce point.
D’autre part, je vois mal comment nous pourrions déposséder les régions des lignes supérieures à cent kilomètres au profit de l’État, alors même que nous nous apprêtons à débattre du projet de loi de nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi Notre.
M. Bernard Accoyer : M. Jean-Frédéric Poisson et Mme Anne Grommerch. Nous ne savons pas encore ce que contiendra la loi Notre !
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . Cela n’a pas d’importance.
M. Bernard Accoyer : Comment cela ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Avis défavorable pour les mêmes raisons, et principalement parce que l’objet de ce texte consiste à ouvrir des lignes d’autocar privées. Le dispositif que vous appelez de vos vœux existe d’ores et déjà, peut être développé par la voie d’une délégation de service public et sera protégé par les décisions que peut prendre l’autorité organisatrice de transports sur avis conforme de l’ARAFER. Nous reviendrons plus loin au débat concernant les règles 402d’encadrement par l’AOT. En attendant, le principe même de cet article consiste à ouvrir une nouvelle forme de mobilité.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1209.
Mme Michèle Bonneton : Cet amendement a pour but de réserver le développement des autocars aux seules liaisons pour lesquelles il n’existe pas de ligne de train directe.
Nous n’avons aucune opposition de principe systématique à la création de lignes d’autocar, comme les autres membres de mon groupe l’ont excellemment indiqué, surtout si ces autocars permettent de diminuer le nombre de voitures particulières, de réduire la pollution atmosphérique et de mieux desservir les territoires.
Pour ce faire, toutefois, il faut une régulation forte. Les lignes d’autocar ne doivent pas faire concurrence au transport public ferroviaire.
Celui-ci, vous l’avez dit, coûte relativement cher et la SNCF a des dettes importantes. N’oublions pas, cependant, que ce sont les finances publiques qui paient les routes, tandis que ce sont RFF et la SNCF qui paient les rails. En outre, si ma mémoire est bonne, la dette de la SNCF est due pour deux tiers au coût passé de ces infrastructures. Toute comparaison doit donc être faite avec une grande prudence.
D’autre part, l’un des scénarios les plus probables dans les années à venir consisterait à ce qu’une ligne d’autocar soit créée parallèlement à une petite ligne ferroviaire de proximité et qu’après quelque temps, la ligne ferroviaire, n’étant plus assez rentable, ne puisse plus fonctionner et soit contrainte de fermer. Or, quelque temps plus tard encore, ce serait au tour de la ligne d’autocar privée – sur laquelle la puissance publique ne dispose d’aucune possibilité d’action – de fermer. Cela s’est déjà produit, et se produit encore aujourd’hui dans certains services publics. En conséquence, il pourrait ne plus y avoir de desserte de transport collectif de personnes sur un territoire donné.
J’ajoute qu’il faut veiller à ce que la concurrence entre le rail et la route ne soit pas également dommageable dans le cas de grandes lignes.
De surcroît, nous ne sommes pas favorables à l’instauration d’un système de déplacements à deux vitesses sociales : des déplacements ferroviaires rapides pour ceux qui en ont les moyens, et des déplacements plus lents pour les personnes aux revenus plus modestes.
Ensuite, il me semble que ce texte ne répondra pas aux inquiétudes exprimées par le président Chassaigne. En effet, la distance séparant Clermont-Ferrand de Saint-Étienne est supérieure à cent kilomètres, à ma connaissance. Sans cabotage, c’est-à-dire si la ligne d’autocar ne s’arrête pas entre les deux villes, alors elle échappera à tout contrôle et à toute régulation.
M. André Chassaigne : C’est exact.
Mme Michèle Bonneton : Enfin, plusieurs comparaisons ont été faites avec la situation du Royaume-Uni et de l’Allemagne, où les autocars sont beaucoup plus fréquentés qu’en France. Soyons prudents : dans ces deux pays, le service ferroviaire se caractérise par une qualité et un maillage bien inférieurs à ce que connaît notre pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Avis défavorable. Il existe une ligne ferroviaire entre Bordeaux et Lyon mais il se trouve que c’est un véritable chemin de croix. Nous ne pouvons pas interdire aux gens de choisir un autre mode de transport.
D’autre part, madame Bonneton, en l’absence de cabotage, si la ligne privée ne s’arrête pas sur une distance de cent kilomètres, elle ne peut donc soustraire une part de sa clientèle au service public.
M. André Chassaigne : Mais si, elle en soustrait !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Pour les raisons que vient de rappeler le rapporteur, j’émets également un avis défavorable. Réduire l’ouverture aux simples cas que vous évoquez et interdire la concurrence du train réduirait la portée de cette mesure et mettrait à mal notre croyance profonde dans l’intermodalité et la complémentarité entre divers modes de transport.
Je voudrais profiter de l’occasion qui m’est donnée pour, au regard des chiffres du chômage qui viennent de paraître, répondre à M. Poisson qui, à l’occasion d’un amendement précédent, a insisté sur l’inefficacité de ce texte. Ces chiffres, il ne s’agit pas de se dérober, sont préoccupants pour nous tous et je voudrais à ce sujet faire quelques remarques.
Tout d’abord, j’essaie toujours d’être rigoureux en matière de chiffres et c’est avec beaucoup de précautions que je les mets en avant, mais lorsque nous parlons des chiffres du chômage, cela concerne généralement la catégorie A, laquelle enregistre 8 100 demandeurs d’emplois supplémentaires. Vous vous basez sur les catégories A, B et C : votre argument est quelque peu fallacieux car ce ne sont pas les chiffres que nous citons généralement.
Par ailleurs, si nous allons au bout de votre logique, monsieur Poisson, en quoi la mesure sur les seuils sociaux, mais aussi la suppression des 35 heures – que vous n’avez pas fait voter pendant douze ans – auraient-elles créé des emplois et, peut-être, compensé ce chiffre ?
Mme Véronique Louwagie : Cela aurait créé de l’activité !
M. Emmanuel Macron : ministre. Je vous renvoie la question. Cela aurait créé de l’activité ? Soit, au même titre que tout ce qui est proposé dans ce texte – je pense aux mesures en faveur des prud’hommes ou à ce que nous venons de voter. Vous voyez bien le caractère extrêmement fallacieux de ce genre de remarque.
M. Bernard Accoyer : Ce qui veut dire que vous êtes favorable à la suppression des 35 heures ?
M. Emmanuel Macron : ministre . Lorsque nous avons ouvert à la négociation des partenaires sociaux la réforme des seuils sociaux, la question s’est posée de savoir combien d’emplois serait créés. Il a été impossible de fixer un chiffre parce que l’économie ne fonctionne pas ainsi : nous ne pouvons pas dire pour chaque mesure combien elle créera d’emplois.
C’est une dynamique d’ensemble qui est lancée et je voudrais revenir sur ce qui est le fondement de ce projet de loi et de notre politique macro-économique.
La faiblesse des créations d’emplois est le résultat des deux ans et demi qui viennent de s’écouler et nous l’assumons en totalité, mais, pardon, elle est aussi le résultat d’une décennie ratée. Je ne peux pas vous laisser citer ces chiffres sans vous rappeler d’où nous venons parce qu’on ne change pas un pays, ni en six mois ni en deux ans et demi.
Oui, à l’été 2012, la France était un pays souffrant d’une absence de compétitivité et surendetté. Oui, depuis cette date, une politique est menée visant à rattraper les chiffres du déficit public. C’est une réalité !
Mme Anne Grommerch : C’est votre réalité !
M. Emmanuel Macron : ministre. Une politique visant à redonner des marges de manœuvre à nos entreprises à travers le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Regardez les chiffres ! Quand on a des marges historiquement basses, on ne peut pas recréer des emplois.
Aujourd’hui, dans la situation qui est la nôtre, comment faire repartir notre économie ?
M. Jean-Frédéric Poisson : Tout de même !
M. Emmanuel Macron : ministre. Nous pouvons le faire de deux façons.
Tout d’abord en relançant la macro-économie européenne, ensuite en relançant l’investissement privé.
Qu’est-ce que l’investissement privé ? C’est le fruit d’une décision prise par des acteurs économiques qui veulent savoir, lorsqu’ils investissent dans notre pays, s’ils ont face à eux des responsables qui réforment, qui créent de l’activité, qui donnent de la vitalité à l’économie.
M. Jean-Frédéric Poisson : Justement, vous n’y arrivez pas !
M. Emmanuel Macron : ministre. C’est précisément ce que proposent que ce texte de loi et le pacte de responsabilité et de solidarité.
Si vous êtes partisans du développement de l’investissement privé, vous devez faire preuve de cohérence et soutenir la politique du Gouvernement telle qu’elle est définie dans ce projet de loi.
La deuxième façon de faire repartir notre économie consiste à stimuler la macro-économie européenne. Là aussi, quelles sont nos marges de manœuvre ? Pardonnez-moi, monsieur Poisson, de vous le dire avec autant de franchise…
M. Jean-Frédéric Poisson : Je vous répondrai de la même façon tout à l’heure !
M. Emmanuel Macron : ministre. …mais si aujourd’hui la France ne peut pas être aussi exigeante qu’elle le devrait à l’égard de l’Allemagne et de Bruxelles, c’est peut-être aussi parce que, pendant de nombreuses années, elle n’a pas tenu les engagements qu’elle avait pris, à commencer par les engagements budgétaires. C’était en 2004 et 2007. C’est à ces occasions que nous avons perdu notre crédibilité.
Mme Véronique Louwagie : C’est un peu facile !
M. Emmanuel Macron : ministre. Nous, nous avons tout fait pour la recouvrer. Oui, depuis deux ans, les efforts ont été difficiles sur le plan budgétaire. Augmenter les impôts ou réaliser des économies ne sont pas des choix faciles à faire. Je note d’ailleurs qu’à chaque fois que nous proposons une économie, vous vous y opposez avec la même vigueur et le même manque de cohérence.
Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas vrai !
M. Emmanuel Macron : ministre. C’est à cette condition que nous retrouvons une crédibilité sur le plan macro-économique, tant vis-à-vis de nos partenaires que de Bruxelles.
Ce texte de loi donne plus de vitalité à notre économie à travers, j’en assume le statut, des réformes micro-économiques. Oui, nous pouvons à ce titre être plus exigeants, avec nos partenaires et avec Bruxelles, soutenir un vrai dialogue en termes de macro-économie, et espérer une meilleure coordination de nos politiques économiques et de relance de l’investissement.
Si nous ne bougeons pas, si vous restez sur des incantations en nous demandant de faire ce que vous n’avez pas fait pendant douze ans et en refusant d’avancer dans la voie que nous proposons, quelle légitimité aurions-nous pour demander quoi que ce soit à nos partenaires, à celles et ceux qui ont fait des réformes, parfois même ce genre de réforme ?
M. Bernard Accoyer : Votre première décision en 2012 a été de revenir sur les réformes qui avaient été faites !
M. Emmanuel Macron : ministre. Si nous voulons nous battre pour l’emploi dans notre pays, nous devons aller au bout de cette cohérence, relancer l’investissement privé, mettre en place une véritable politique européenne qui nous permettra de porter haut notre parole. Pour cela, il faut engager les réformes micro-économiques qui sont proposées dans ce texte…
M. Dominique Lefebvre : C’est juste !
M. Emmanuel Macron : ministre. …et ne pas faire de raccourci hâtif, et parfois inexact, en rapprochant une mesure particulière et les chiffres du chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Nous ne pouvons pas accepter les propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre, à propos des chiffres du chômage parus ce soir. La catégorie A, qui semble être la seule qui vous intéresse, enregistre 30 000 chômeurs supplémentaires par mois depuis un an. Vous ne considérez pas les chômeurs des autres catégories comme des chômeurs : ils apprécieront vos propos !
J’ajoute que la progression de 10,6 % du nombre de chômeurs de catégorie C, c’est-à-dire les personnes qui occupent un emploi à temps partiel, peut être reliée à une mesure qui a été prise, je veux parler de l’interdiction de travailler moins de 24 heures !
M. Bernard Accoyer : Bien sûr !
M. Gérard Cherpion : Mais cette mesure n’a pas été appliquée sur la totalité de l’année. Lorsqu’elle sera pleinement mise en œuvre, vous imaginez les dégâts qu’elle causera !
Mme Anne Grommerch : Tout à fait !
M. Gérard Cherpion : Lorsque nous avons demandé en commission de revenir sur cette mesure, vous avez répondu que l’encre était à peine sèche et qu’il n’était pas question de la supprimer. Pourtant, dans le même temps et dans le même texte, vous touchez à des mesures dont l’encre n’est pas plus sèche.
Nous ne pouvons accepter vos propos. Je ne suis pas d’accord. Vous avez supprimé la TVA sociale : nous voyons aujourd’hui l’efficacité de cette mesure. Vous avez limité l’exonération des heures supplémentaires, nous en voyons aussi le résultat.
Alors oui, regardons la réalité et positivons. Il existe effectivement une dynamique, mais qui n’est pas celle que le Gouvernement impulse. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Excellent !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je voulais apporter une précision après l’intervention de notre collègue Savary concernant l’exemple que j’ai cité de la ligne Clermont-Saint-Étienne.
Si vous instaurez un service de bus entre Clermont-Ferrand et Saint-Étienne, ce bus mettra, pour effectuer une distance de 145 km, environ une heure trente puisqu’il prendra l’autoroute et ira directement de Clermont à Saint-Étienne. Il est peu vraisemblable qu’il effectue des arrêts en cours de route, l’objectif étant de relier une ville à une autre ville.
Il existe actuellement une desserte ferroviaire entre ces villes, mais plusieurs arrêts sont prévus à travers la plaine de la Limagne, à Thiers et, après avoir passé le Forez, avant d’arriver à Saint-Étienne. Le trajet est donc plus long en train. Il est bien évident que les voyageurs allant de Clermont à Saint-Étienne ne prendront plus la ligne ferroviaire mais l’autobus, qui sera plus rapide et peut-être même moins cher. Cela va déséquilibrer le trafic de la ligne ferroviaire et très rapidement entraîner la suppression d’une partie de cette ligne, entre Thiers et Saint-Étienne.
M. Gérard Cherpion : C’est évident !
M. André Chassaigne : Monsieur le ministre, je ne partage pas votre appréciation de l’évolution de la société et votre conception du devenir de notre système économique. Vous venez de le dire très clairement, votre choix est celui du libéralisme.
M. Gérard Cherpion : Même pas !
M. André Chassaigne : Ce n’est pas péjoratif de ma part, mais je ne le partage pas. Selon vous, c’est l’entreprenariat privé qui apportera des réponses. J’en prends acte, et quoi qu’il en soit, il était bon de le dire.
Mais en face, mesdames et messieurs de l’opposition, même si ce qui nous est proposé n’est pas parfait, vous devriez vous réjouir de ce chemin qui s’esquisse et applaudir aux propos du ministre. Nous avons fait évoluer en commission le titre du projet de loi, nous pourrions aussi décider de parler non plus de la loi Macron mais de la loi Macron et Mariton, et pourquoi pas Fillon…
Mme Catherine Coutelle : Pas terrible !
M. Dominique Lefebvre : Ce n’est pas au niveau du débat !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Monsieur le ministre, vous avez évoqué à plusieurs reprises, et vous l’aviez rappelé en commission, que cette fameuse proposition de loi relative aux stages était une fausse bonne idée. Nous étions naturellement totalement d’accord avec vous.
Il serait intéressant, par rapport aux questions liées à l’emploi, que vous filiez cette métaphore parce que de toute évidence, les gouvernements Ayrault et Valls ont pris depuis 2012 un certain nombre de mesures structurelles, mais si le taux de chômage continue de s’aggraver et qu’il n’y a pas de véritable embellie, cela montre bien que ces mesures sont en décalage avec la réalité.
À cet égard, vous rappelez que ce texte, s’il « n’est pas la loi du siècle », contient un certain nombre de mesures micro-économiques que vous considérez importantes. Nous pensons, nous aussi, que face à un enjeu aussi important pour notre pays, il convient d’adopter un certain nombre de mesures macro-économiques, et ce fut l’objet du débat que nous avons eu hier à partir de la motion de rejet. Mais nous n’avons pas reçu de réponse sur ce point, d’où notre hostilité à votre texte. En fait, ce que vous proposez n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels notre pays doit faire face.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.