Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 13 (suite)
debate, 03/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek540 et 1841.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek540.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 21 et 22 qui donnent compétence aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – pour contrôler le respect des règles en matière d’honoraires d’avocat. Les prestations juridiques ne doivent en effet pas être considérées comme des prestations économiques et concurrentielles.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek1841.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ne prenez pas mal ce que je vais dire, monsieur le ministre, car j’ai énormément de considération pour vos immenses capacités intellectuelles, même si je ne partage pas toujours vos points de vue.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quand ça commence comme ça !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Pour ma part, je déplore également l’absence de la garde des sceaux. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je m’explique. Nous serions en train d’examiner un texte sur les agents de l’éducation nationale, nous n’imaginerions pas l’absence du ministre de l’éducation nationale.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Non.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : De même, si nous étions en train d’examiner un texte concernant les professions de santé, nous n’imaginerions pas que le ministre de la santé soit absent.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Évidemment !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Même s’il n’est pas essentiel, cet article est symptomatique. S’agissant de la question des conventions d’honoraires, il existe aujourd’hui un contrôle ordinal et dans la déontologie, il existe le principe de délicatesse. Certaines choses sont interdites par la loi, notamment sur les honoraires de résultat qui doivent être contingentés.
Introduire un regard de l’Autorité de la concurrence s’oppose à la logique des professions réglementées, traditionnellement soumises à un contrôle ordinal et, en cas de problème, à un contrôle juridictionnel. Faire intervenir 849l’Autorité de la concurrence ne me semble donc pas vraiment s’imposer et je vous invite, monsieur le ministre, à y réfléchir. J’attends votre réponse avec beaucoup d’intérêt.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Voilà une intervention de fond ! C’est excellent !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Si vous n’êtes pas d’accord, monsieur Caresche, vous me répondrez sur le fond. Quoi qu’il en soit, il serait de bonne politique de supprimer les alinéas en question.
Plusieurs députés du groupe UMP : Tout à fait !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Le projet de loi ne remet nullement en cause le principe de la compétence des instances ordinales pour les litiges relatifs à la fixation ou au recouvrement des honoraires. La compétence ici reconnue aux agents de la DGCCRF consiste à vérifier l’existence d’une convention d’honoraires, qui est précisément l’une des dispositions que nous mettons ici en œuvre. Je ne ferai pas injure aux uns, ni à M. Cherki…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Qui sont « les uns » ?
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : …en disant que, si le droit n’est pas une marchandise, il existe bien cependant un marché du droit – c’est, de fait, difficile à contester. Il est donc parfaitement justifié de permettre aux agents de la DGCCRF d’enquêter sur d’éventuels manquements aux règles imposant la conclusion d’une convention d’honoraires. Il n’y a là rien d’extravagant ; c’est au contraire très cohérent et je suis certain que la garde des sceaux en serait parfaitement d’accord.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien alors, qu’elle vienne !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Avis défavorable, donc, à ces amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Il ne s’agit nullement, en effet, d’empiéter sur des compétences ordinales. Il s’agit de contrôler l’existence d’un document qui a une valeur contractuelle avec un client et de vérifier l’information donnée au client selon une approche consumériste.
Pour ce qui est du secret, je rappelle, sans reprendre la longue discussion que nous avons eue sur ce point en commission spéciale, que la DGCCRF procède exactement au même contrôle pour les professionnels de santé, eux-mêmes couverts par le secret médical et par leur propre déontologie professionnelle, qu’elle ne modifie en rien. Il est donc normal que, cette convention étant établie, le consommateur puisse être protégé par un contrôle portant sur la stricte existence de ce document. Il ne faut pas y voir un contrôle plus étendu, ni prêter ici à la DGCCRF un autre pouvoir que celui qui existe dans bien d’autres domaines. Je tiens donc à vous rassurer, tout en prononçant un avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Houillon.
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je regrette, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas accepté tout à l’heure un rapport d’évaluation, car l’écriture difficultueuse de ce texte générera certainement de nombreux contentieux qui auront finalement pour effet d’augmenter le chiffre d’affaires des cabinets d’avocats.
Cela étant, le texte soumet l’intervention de la DGCCRF au respect du secret professionnel, dans les termes de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, qui couvre du secret tout ce qui est échangé entre le client et son avocat. Selon vous, il est bien normal que la DGCCRF s’assure de l’existence d’une convention d’honoraires, étant donné que le texte impose précisément qu’il en existe une. Dès lors cependant que la DGCCRF contrôlera l’existence de la convention, il faudra bien – c’est élémentaire – qu’elle prenne connaissance du nom du client de l’avocat. Les dispositions couvrant les actes du secret professionnel ne seront donc plus respectées et la DGCCRF saura évidemment que M. ou Mme Untel, ou la société Une Telle, est engagé dans une procédure confiée à Maître Untel, avocat.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous ne sommes pas loin d’être d’accord. Je reconnais et me félicite que la loi prévoie l’obligation de conclure une convention d’honoraires : c’est un progrès qui, paradoxalement, aura même pour effet de mieux protéger les avocats dans certains contentieux. De fait, dans certains cas, et surtout lorsque le résultat escompté par le client n’est pas atteint – notamment quand celui-ci ne gagne pas son procès –, il peut contester et, lorsque les avocats n’ont pas été assez prudents pour prévoir des écrits, ils peuvent être obligés d’engager une procédure devant le bâtonnier.
Ce qui me pose problème c’est non pas l’existence d’une convention d’honoraires, mais qui est l’instance chargée de la vérifier. Pourquoi les barreaux ne seraient-ils pas compétents pour le faire et pourquoi transférer cette compétence à la DGCCRF ? Je ne conteste pas, je le répète, la nécessité d’une convention d’honoraires, qui existe du reste dans certains cas, mais je me demande qui doit être chargé d’en vérifier l’existence. Sans même évoquer la question du secret professionnel, faisons simple : confions cette obligation de contrôle aux barreaux, aux ordres, comme c’est actuellement le cas s’il y a litige ou contestation par le client du montant des honoraires ou de l’existence d’une convention d’honoraires. Inutile donc de nous emballer.
Ayant été avocat, je connais ce sujet un peu mieux, par exemple, que le service civique obligatoire et je puis m’exprimer en spécialiste. Voilà donc ma recommandation, monsieur le ministre, pour que nous puissions parvenir ce soir, en bonne intelligence, à une convergence acceptée par les professionnels, lesquels reconnaissent finalement, alors que cela n’allait initialement pas de soi, que le Gouvernement a raison d’imposer l’établissement d’une convention d’honoraires pour toutes les matières.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Lors du débat en commission spéciale, nous avons fait ajouter la référence au secret professionnel. Le dispositif, ainsi complété, visait à répondre aux questions posées par certains d’entre nous. La nature du secret professionnel et ses effets au regard de l’article 66 de la loi de 1971 devront être appréciés notamment par le bâtonnier. Je considère quant à moi qu’aucune autorité externe ne peut entrer dans un cabinet d’avocat sans la présence du bâtonnier. C’est là une règle actée.
C’est la raison pour laquelle nous avons introduit en commission spéciale la référence au secret professionnel et à l’article de la loi qui traite de ce point. Il nous est en effet apparu que le dispositif ainsi amélioré répondait aux questions soulevées quant aux conditions de sa mise en œuvre.
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Comment fera-t-on ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous avons considéré que le problème était réglé par les précisions apportées par le texte, notamment par la référence au secret professionnel tel que prévu par la loi de 1971.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Pour vous rassurer pleinement, je tiens à préciser que le pouvoir que ce texte donnera à la DGCCRF existe déjà pour contrôler l’existence des factures : il s’agit de l’étendre à la convention d’honoraires instaurée pour les prestations ici définies. Il n’y a donc rien de neuf sous le soleil. En outre, comme pour les factures, l’anonymisation est prévue et le respect du secret professionnel est donc assuré.
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Si c’est anonyme, comment vérifiera-t-on ?
M. Emmanuel Macron : Ce que l’on vérifie, c’est l’existence du document.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2487.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement bkno ek2716.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il va sans dire que je souscris aux analyses de M. Cherki – une fois n’est pas coutume ! J’estime en effet que le contrôle, tel qu’il est prévu, est superfétatoire et pourrait être laissé aux instances ordinales.
Par ailleurs, bien que le secret professionnel ait été prévu par la commission, qui s’est référée à la loi de 1971, il me semble préférable que cette disposition figure noir sur blanc dans le texte. Tel est l’objet de cet amendement de repli.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Défavorable, car cet amendement est satisfait par la mention de la référence à l’article.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr que non, madame la rapporteure !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek202.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il paraît important de pouvoir, au minimum, bien encadrer les contrôles qui seront opérés par la DGCCRF. C’est pourquoi, dans le sens indiqué par M. Le Bouillonnec, cet amendement vise à spécifier les règles applicables aux visites des cabinets d’avocat, qui devront s’effectuer en présence du bâtonnier, comme c’est du reste le cas pour les perquisitions.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le souci des auteurs de l’amendement de voir le secret professionnel de l’avocat protégé lors des visites souhaitées par les agents de la DGCCRF est satisfait, semble-t-il, par l’amendement adopté par votre commission à l’initiative des rapporteurs,…
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est incroyable !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …qui vise à préciser que les investigations des agents s’effectueront dans le respect du secret professionnel couvrant les pièces du dossier.
Qui plus est, en l’état actuel du droit, les agents ne peuvent effectuer des visites que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la question et ce n’est pas la bonne réponse !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je propose donc le retrait de cet amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit bien du bâtonnier ou de son délégué, comme dans le cas des perquisitions. Je ne retire donc pas l’amendement. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP : Il faut recompter les voix !
M. Richard Ferrand : et M. Bruno Le Roux. Respectez donc la présidence !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3104.
M. Emmanuel Macron : Cet amendement de coordination vise à insérer la référence à l’article 53 à l’alinéa 23 de l’article 13 du projet de loi relatif aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis et Futuna, en cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 13 issue des travaux parlementaires en commission spéciale.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek2036.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Cet amendement devrait susciter l’intérêt du ministre, car il reprend l’une des conclusions de la commission Attali, dont il a été, si j’en crois ce que j’ai lu dans la presse, l’une des chevilles ouvrières.
Monsieur le ministre, vous nous dites depuis le début, et je vous crois, que vous voulez lutter contre les rentes. Il faut certes trouver un point d’équilibre entre les professions réglementées et le droit commun de la concurrence, mais votre volonté de lutter contre les rentes est louable. En effet, si nous sommes favorables aux monopoles publics, le sommes-nous pour autant aux monopoles privés ?
La respectable et estimable corporation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, qui compte actuellement en France 107 membres, soit 60 charges, qui se partagent environ 30 000 dossiers devant la Cour de cassation et 10 000 devant le Conseil d’État, hors questions prioritaires de constitutionnalité, avec des bénéfices d’un montant assez conséquent, de l’ordre de 700 000 euros en moyenne par an pour un avocat au Conseil d’État exerçant seul, alors que le revenu moyen d’un avocat à la Cour, comme cela a été rappelé par plusieurs collègues, est de 39 000 euros.
La France est du reste l’un des seuls pays au monde – sinon le seul – à maintenir encore en 2015 un dispositif d’origine monarchique comportant un corps d’officiers ministériels qui jouissent du monopole de représentation devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Ce corps est constitué d’une centaine de professionnels nommés à vie par le garde des sceaux et ce barreau est encore régi à ce jour par une ordonnance royale de 1817 qui lui confère ce monopole de représentation. Nul ne peut donc exercer la profession s’il n’est titulaire d’un office ou membre d’une société civile professionnelle titulaire d’un tel office, autrement dénommé « charge », bien que ces avocats ne participent en aucune façon à l’exercice de l’autorité publique.
L’amendement tend donc à demander aux barreaux de constituer une spécialisation « Hautes juridictions » dont les titulaires pourraient représenter devant le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Si je dis cela, c’est parce que l’on nous oppose deux objections pour préserver ce monopole, cette rente : d’une part, il faut que ces avocats soient des spécialistes – sur ce point, on peut avancer – et, d’autre part, on nous dit qu’il faut des gens très compétents. Mais je rappelle que certaines matières, devant le Conseil d’État, ne nécessitent pas le ministère d’un avocat : on peut dès lors se faire défendre par un avocat qui n’est pas membre de ce corps des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Prenons l’exemple, en droit administratif, du contentieux électoral : mes chers collègues, c’est une matière très importante pour nous ! Quand nous sommes attraits devant les juridictions administratives ou quand nous-mêmes sommes demandeurs, il est bien évident que nous nous entourons des conseils des meilleurs spécialistes. Or nous pouvons dans certains cas avoir affaire à des avocats qui ne sont pas avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. En matière de contentieux de l’excès de pouvoir, qui est aussi très important, il n’est pas non plus nécessaire de recourir aux avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
Dès lors qu’il s’agit de casser les rentes et de fluidifier l’accès à ces professions, dans le même esprit que ce que vous avez fait pour les notaires, monsieur le ministre, en facilitant l’installation de nouveaux notaires, je pense que vous aurez à cœur d’élargir la possibilité d’accéder à cette activité. Je compte donc sur la cohérence de votre démarche intellectuelle, que je sais très grande, et sur votre esprit d’écoute pour donner une traduction législative concrète à cet aspect des conclusions de la commission Attali : vous aviez beaucoup œuvré, lorsque vous y étiez, pour qu’elle aboutisse ; maintenant que vous êtes en responsabilité, vous avez la possibilité d’agir.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je remercie M. Cherki d’avoir posé cette question importante des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. La mission a examiné cette question : le projet de loi comporte désormais un article 17 bis, issu d’un amendement des rapporteurs,…
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Un monument !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …qui pose justement la question de la liberté d’installation des avocats aux conseils.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Quel article ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’article 17 bis, dans lequel nous envisageons une liberté d’installation des avocats aux conseils, une liberté bien évidemment régulée, avec un dispositif d’examen, sans nier la compétence extrême de ces avocats aux conseils s’agissant de la procédure devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, mais avec aussi ce souci de mettre en évidence le travail conséquent apporté par les avocats à la cour…
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Les avocats au barreau ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …qui participent à ces pourvois par des analyses techniques extrêmement fines.
Je vous propose donc de retirer votre amendement et de soutenir l’article 17 bis qui sera discuté un peu plus tard.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : J’aurai la même argumentation au fond que Mme la rapporteure. Je comprends l’objectif qui est le vôtre, monsieur Cherki, et j’y souscris dans l’esprit ; toutefois, tel que l’amendement est rédigé, et même si vous renvoyez à un décret, le risque d’indemnisation serait acquis puisque vous procédez à une ouverture complète, sans progressivité…
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Très libérale !
M. Emmanuel Macron : … et sans la moindre régulation.
Dans l’esprit, je suis favorable à cette ouverture, raison pour laquelle j’ai émis un avis favorable à l’article 17 bis qui prévoit d’augmenter substantiellement le seuil. Mais, en l’espèce, je pense que nous ferions face à un problème d’indemnisation de manière à peu près certaine.
Je partage l’objectif qui est le vôtre, qui est d’ouvrir davantage l’accès à ces professions et en particulier la possibilité de plaider devant la Cour de cassation comme devant le Conseil 852d’État – vous avez d’ailleurs rappelé à juste titre que, pour certains contentieux, c’était d’ores et déjà possible. Mais même si je souscris à la philosophie de votre amendement, je vous renvoie plutôt à l’article 17 bis en raison des risques sous-jacents de la rédaction que vous proposez.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il faudrait que vous m’expliquiez quelque chose, monsieur le ministre : vous voulez créer dans la loi, et c’est discutable – ce n’est pas péjoratif : cela signifie que cela mérite d’être discuté –, une grande profession de l’exécution du droit. Or là, vous voulez créer une petite profession de la représentation devant la Cour de cassation et le Conseil d’État.
Je vous le dis très franchement, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont aujourd’hui comme une rivière sortie de son lit : ils n’instrumentent pas que devant la Cour de cassation et le Conseil d’État. Eux-mêmes sont en situation de monopole pour ce qui concerne la représentation devant le Conseil d’État et la Cour de cassation – à l’exception des cas que j’ai évoqués devant le Conseil d’État pour le contentieux électoral et le recours pour excès de pouvoir –, mais ils peuvent aller en toute liberté braconner sur les terres des avocats pour d’autres contentieux, sans que la réciproque soit possible.
Je sais qu’ils constituent un lobby très puissant, très organisé, très parisien, dans lequel on se donne souvent du « Cher ami », ayant l’oreille du Conseil d’État ; je comprends donc que le Gouvernement soit extrêmement prudent. Mais, monsieur le ministre, quand on se bat avec votre énergie pour l’égalité des chances, je ne vois pas pourquoi, de ce point de vue, on ne franchit pas ce pas supplémentaire !
Avec mon amendement je propose deux choses : premièrement, il faut une spécialisation « Hautes juridictions », dont on peut confier la charge au barreau et, deuxièmement, je demande que cela se fasse par décret, donc sous votre contrôle, monsieur le ministre, et sous le contrôle de la garde des sceaux, de manière à ce que dans la rédaction du décret vous réfléchissiez aux voies et moyens – je vous fais confiance pour éviter ce risque d’indemnisation.
Je pense qu’il faut adresser un signal. Or, à partir du moment où les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent librement braconner sur les terres des 60 000 avocats, je ne vois pas pourquoi quelques avocats ne pourraient pas eux aussi, dès lors qu’ils seraient dûment titulaires de cette spécialisation délivrée par les barreaux, et comme ils le font avec bonheur en contentieux électoral ou en recours pour excès de pouvoir, tenter leur chance en faisant des pourvois devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Si ce sont de bons avocats, s’ils ont un bon taux de réussite, alors les justiciables iront vers eux ; mais s’ils ont un mauvais taux de réussite, alors les justiciables resteront entre les mains protectrices des avocats aux conseils.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle je tente ma chance, monsieur le ministre : je maintiens donc mon amendement et, s’il est rejeté, alors nous en rediscuterons à l’article 17 bis. Je vais donc dans votre sens : moi qui ne suis pas un fan du rapport de la commission Attali, je trouve qu’en l’occurrence, elle avait fait du bon travail ! Je vous tends donc la main pour vous encourager à aller au bout de cette démarche !
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Je n’aurais vraiment pas cru que ce texte permettrait d’aborder ainsi, et aussi simplement, un certain nombre de sujets tabous – ou que je considérais tabous ! Même si j’ai raté un petit peu le week-end, je me rends compte que c’est le cas et je voudrais vous en remercier.
S’agissant de ce que vient de dire notre collègue concernant les avocats ayant la capacité d’intervenir devant le Conseil d’État, je pense qu’il y a beaucoup à dire – parce qu’il s’en dit beaucoup ! Je peux vous assurer, et je ne suis certainement pas le seul à l’entendre, que nombre de nos concitoyens émettent beaucoup de réserves.
Certes, ce n’est pas un texte sur la justice ; mais si on écoute les Français, ils détestent d’abord les hommes politiques, puis les journalistes, et en troisième position la justice. Il faudrait remédier à tout cela parce que nous sommes là sur un terrain extrêmement sensible. Je vais me permettre de vous relater un cas que j’ai vécu. Avec l’avocat d’une association de notre territoire, nous avons préparé un travail très important pour lutter contre la disparition des cantons très ruraux – ce n’est pas vieux : cela remonte à quelques mois –, et nous avons même mis quelque argent pour y arriver.
Puis il a fallu ester en Conseil d’État et prendre un avocat spécialisé pour ce faire. Nous avons rencontré cet avocat : je peux vous dire qu’il aurait mieux valu que l’on se couche plutôt que d’avoir affaire à un avocat qui nous a écoutés gentiment, avec qui on a fixé des honoraires, en les échelonnant, et qui après coup nous a indiqué que de toute façon, il ne ferait pas grand-chose. Il nous a dit la chose suivante : « Le Conseil d’État est à la fois le conseiller du Gouvernement et la grande institution que l’on sait : on ne va pas s’élever contre eux, d’autant qu’ils nous font travailler à 60 % et nous confient aussi des travaux, des études d’impact, etc. On ne va pas se les mettre à dos ! »
Résultat des courses : je n’ai rien compris à ce que mon avocat a défendu devant le Conseil d’État ; pourtant, j’ai su que j’allais le payer – je n’ai pas tout à fait fini ! (Sourires.) Il n’a pas repris un seul mot des éléments de fond que j’avais mis en avant. Je ne sais pas si c’est cela que vise mon collègue Cherki ou si c’est autre chose, mais franchement, s’agissant du Conseil d’État et de la Cour de cassation, cela fait quand même un peu désordre !
J’aurais beaucoup à dire sur le sujet, mais comme vous me donnez la parole très gentiment et que vous restez calme et sympathique, madame la présidente, je ne veux pas abuser ! Mais c’est un sujet lourd ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement no 2913.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek274, 742, 1640 et 1999.
La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement bkno ek274.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les alinéas 2 à 7 de l’article 13 modifient les articles de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s’agit d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel.
En raison du caractère incertain des effets que pourrait avoir la mise en œuvre de ces dispositions dans l’ensemble des cours d’appel, résultant notamment de l’absence d’étude d’impact documentée, que nous avons déjà évoquée, cet amendement reprend l’une des propositions de la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale relative aux professions juridiques réglementées.
Il s’agit de procéder à une expérimentation préalable à la mise en œuvre de cette réforme. Cette expérimentation serait faite durant deux années dans deux cours d’appel – encore une fois, monsieur le ministre, ne craignez pas de reconnaître l’existence des problèmes en organisant une procédure d’évaluation. La mission d’information suggérait que l’une de ces cours d’appel soit composée de territoires à dominante rurale – pourquoi pas l’Aveyron ? – et l’autre cour d’appel de territoires à dominante urbaine.
Il reviendrait au garde des sceaux, ministre de la justice, de choisir les deux cours d’appel, objets de l’expérimentation – la garde des sceaux n’est pas là : on aurait aimé recueillir son avis ! Six mois avant la fin de l’expérimentation, une évaluation en serait faite par le Gouvernement dans un rapport au Parlement.
Cette expérimentation et le retour d’expérience qui en résulte permettraient de décider en toute connaissance de cause et de façon partagée d’étendre cette réforme à l’ensemble des cours d’appel ou, au contraire, de maintenir le régime existant.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour soutenir l’amendement bkno ek742.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1640.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite simplement confirmer ce qu’a dit mon collègue ; comme ces amendements sont identiques, j’en reste là.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1999.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Notre groupe a également repris cette proposition de la mission d’information, qui s’est réunie sur le sujet il y a quelques semaines. Elle permettrait, en toute connaissance de cause, de prendre une décision dont on voit bien qu’elle suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2488.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek273, 741, 1203, 1367 et 1639.
La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement bkno ek273.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour soutenir l’amendement bkno ek741.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek1203.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement bkno ek1367.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1639.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Dans une certaine mesure, ces amendements sont satisfaits par celui de vos rapporteurs visant à différer l’entrée en vigueur du dispositif de multipostulation à un an après la promulgation de la loi, soit approximativement aux alentours du bk1er ekjuillet 2016.
Si le législateur se doit de ménager les délais nécessaires à l’adaptation des professions à des dispositifs techniques comme le réseau privé virtuel des avocats, il nous semble que les citoyens doivent aussi pouvoir voir les lois votées entrer en vigueur dans un délai raisonnable après leur adoption.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable.