Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 13
debate, 03/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour soutenir l’amendement bkno ek314 portant article additionnel après l’article 13.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose d’abroger à la fois l’article L. 127-2-3 du code des assurances, qui oblige le justiciable à avoir recours automatiquement à un avocat, sans prendre en compte la question de savoir s’il peut 854s’acquitter des honoraires, et l’article L. 127-5-1 du même code, qui empêche de fixer le montant de ces honoraires dans le cadre d’un accord avec l’assureur de protection juridique.
Il me semble, monsieur le ministre, que l’égalité entre les citoyens est un acquis de l’histoire de notre pays. Cependant, force est de constater qu’en matière d’égalité d’accès à la protection juridique, de grands progrès sont encore à faire pour mettre fin à des situations parfois comparables aux féodalités d’ancien régime, ce qui est intolérable au sein de notre République.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : La suppression de l’obligation pour l’assuré d’être assisté ou représenté par un avocat lorsque la partie adverse est défendue par un avocat porterait atteinte à la qualité de la défense de l’assuré et serait donc une rupture de l’égalité des armes et un recul en termes de sécurité juridique pour les assurés.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement contribuerait à affaiblir la protection des assurés qu’il prétend renforcer.
Nous émettons donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même si je comprends l’objectif de votre proposition, madame la députée, elle comporte le risque de donner aux assureurs la mainmise sur le conseil juridique, puisqu’il n’y aurait plus pour le justiciable de recours automatique à un avocat dans le cadre de la protection juridique.
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 février 2007, qui a imposé leur représentation par un avocat, les assurés étaient incités, durant la phase amiable, à se tourner vers leur assureur, et c’est ce dernier qui était leur unique interlocuteur.
Cet amendement priverait l’assuré d’un conseil juridique optimal et des garanties de déontologie et d’indépendance inhérentes au statut d’avocat. En outre, les assurés se retrouveraient dans une situation de dépendance vis-à-vis de l’assureur, notamment pour juger de l’opportunité d’un recours contentieux. C’est pourquoi je pense que cette disposition affaiblirait la protection dont bénéficient aujourd’hui les assurés.
Il faudrait mieux travailler sur les coûts induits par le dispositif actuel plutôt que de s’engager dans cette voie, qui risquerait de générer des inégalités en permettant aux assureurs d’avoir la haute main sur le dispositif, à rebours de ce que vous recherchez.
C’est pourquoi je vous inviterai à retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas pourquoi remédier à une inégalité risquerait de renforcer la position de l’assureur, monsieur le ministre.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Si l’obligation pour l’assuré de recourir aux services d’un avocat dans le cadre de la protection juridique est supprimée, ceux qui n’y auront pas recours, par souci d’économie, je vous l’accorde, se retrouveront dans la dépendance des assureurs.
Par ces articles, la loi de 2007 entend protéger tous les assurés. C’est pourquoi je vous invite au retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guy Delcourt, pour soutenir l’amendement bkno ek2273.
M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : Il s’agit, dans un esprit assez similaire à celui de la proposition de Mme Zimmermann, de compléter l’article L. 127-2-3 du code des assurances par un alinéa qui préciserait que « sans préjudice des dispositions figurant à l’alinéa précédent, l’assuré peut demander en toute situation à être assisté ou représenté par toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir ses intérêts. »
Je présente cet amendement notamment à la demande des associations qui défendent les infirmes civils, les personnes handicapées ou les personnes en état de faiblesse.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Si cet amendement était adopté, l’article en cause deviendrait incohérent puisque, alors que le premier alinéa impose au justiciable l’assistance ou la représentation par avocat, le deuxième alinéa l’en dispenserait.
Quelles seront les personnes qualifiées pour défendre, représenter, servir les intérêts de l’assuré : les organisations syndicales ? Les associations de consommateurs agréées pour ester en justice ? Il nous semble qu’il vaut mieux faire confiance à ceux dont c’est le métier, c’est-à-dire aux avocats, pour l’assistance et la représentation en justice de l’assuré.
C’est pourquoi je propose que vous retiriez cet amendement. Nous émettrons sinon un avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je vous invite également à retirer votre amendement pour les raisons que Mme la rapporteure vient de détailler. Je comprends l’objectif des associations, mais il me semble qu’il vaudrait mieux travailler sur la question des frais d’avocat plutôt que d’ouvrir une brèche dans le système, au prix d’une incertitude, ou à tout le moins d’une inégalité de fait.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guy Delcourt.
M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : Vous avez raison, monsieur le ministre : ce sont bien les honoraires d’avocat qui posent problème pour les plus démunis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour soutenir l’amendement bkno ek317.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose d’encadrer les assurances de protection juridique par la mise en place d’un délai maximal de trois mois pour la procédure de médiation. Dans l’état actuel du droit, une procédure de médiation peut mobiliser près d’une année.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il s’agirait de supprimer les dispositions du code de l’assurance qui, dans un contrat d’assurance de protection juridique, prévoient que l’assuré doit être informé du fait qu’il est libre de choisir son avocat. En lieu et place, les contrats d’assurance de protection juridique devraient systématiquement prévoir que l’assuré peut recourir à une médiation en cas de refus de la prise en charge du dossier par l’assureur.
L’assuré serait finalement moins bien protégé qu’il ne l’est aujourd’hui : il perdrait toute garantie légale imposant aux contrats d’assurance de protection juridique de préserver la liberté de choix de son avocat, ce qui serait à notre sens un recul inacceptable. Nous émettons donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je souscris totalement à l’argumentation de la rapporteure. Je ne vois pas d’objection de principe à fixer un délai maximal de trois mois pour régler un différend entre assureur et assuré, mais votre rédaction va plus loin. En effet vous supprimez le recours au président du tribunal de grande instance, notamment lorsque l’assureur et l’assuré n’arrivent pas à se mettre d’accord, et la prise en charge des frais exposés par l’assureur, deux éléments prévus à l’article L. 127-4 du code des assurances.
En outre, votre amendement introduit le terme de médiation, qui ne figure pas à l’article L. 127-4, ce qui risque d’être une source de confusion.
Si votre objectif est simplement d’encadrer la procédure dans un délai, il faut que nous trouvions une rédaction qui reste circonscrite à ce point et ne modifie pas l’article L. 127-4. Je suis tout à fait prêt à ce que nous travaillions dans ce sens.
Voilà pourquoi je vous suggère de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens l’amendement car, faute de deuxième lecture, je ne pourrai pas en proposer une nouvelle rédaction.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour soutenir l’amendement bkno ek318.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement complète l’encadrement des assurances de protection juridique et de ce fait la protection juridique du justiciable. Il propose une indemnisation des frais exposés par ce dernier dans une procédure contentieuse quand celle-ci a abouti à une solution plus favorable que celle proposée par l’assureur ou par la tierce personne, indemnisation elle-même plafonnée à trois fois le montant de la garantie.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Un avis défavorable : nous n’avons pas bien compris la raison d’être d’un tel montant, alors que la garantie constitue une indemnisation suffisante.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je crains que votre amendement, tel qu’il est rédigé, ait pour effet d’inciter l’assuré à engager une procédure contentieuse, même contre l’avis de l’assureur et de la tierce personne, dans l’espoir d’obtenir le triplement de la garantie.
Il me semble par ailleurs contraire au droit des contrats de prévoir le remboursement des frais à hauteur de trois fois le montant de la garantie, le plafond des garanties ainsi remis en cause appartenant aux caractéristiques essentielles du contrat.
C’est pourquoi je vous suggérerai de le retirer. J’émettrai sinon un avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek266, 743 et 1327.
La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement bkno ek266.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Comme nous l’avons déjà dit, monsieur le ministre – et c’est pourquoi nous regrettons, notamment, l’absence de Mme la garde des Sceaux –, vous avez l’air de céder régulièrement aux offensives un rien rampantes et sournoises du système de la common law aux dépens de notre système juridique continental.
Je souhaite maintenant faire référence à un accord – vous savez que notre système juridique français est soumis aux conventions internationales et aux accords bilatéraux et internationaux que nous signons régulièrement.
Il convient aujourd’hui de modifier la loi de 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Pourquoi ?
Sur mandat de ses États membres, l’Union européenne a négocié et conclu de manière bilatérale des accords de libre-échange comportant des dispositions ouvrant le marché de la prestation de services juridiques des États membres dans le cadre d’un statut particulier de consultant juridique étranger – je me permets de citer la formule anglaise : il s’agit du foreign legal consultant.
Ce point est important puisque notre rôle est d’adapter le mieux possible le fonctionnement de notre système juridique, évidemment, mais aussi de protéger les professions juridiques telles que nous les avons pensées, dans une philosophie de droit continental.
La France a ratifié les accords conclus entre l’Union européenne et les États dits du « Cariforum » par la loi du 28 décembre 2012. Elle a fait de même avec les accords UE-Corée du Sud ratifiés par les lois du 13 novembre 2013.
Ces accords contiennent l’engagement de permettre aux avocats des parties signataires d’exercer dans les États membres de l’Union européenne, et par conséquent en France, en tant que consultants juridiques étrangers.
C’est un point dont nous ne pouvons pas nous désintéresser – à la différence de la garde des Sceaux, qui est apparemment dans ce cas : s’il est bien un sujet sur lequel elle aurait dû accepter de débattre, c’est pourtant celui-ci, même s’il n’en manque pas !
Afin de respecter ces accords mais, également, d’encadrer notre système juridique et les professions juridiques en France, il convient de modifier les textes applicables à l’exercice de la profession d’avocat et de créer un statut et les conditions de l’exercice de ces consultants juridiques étrangers dans notre pays.
La profession d’avocat, au terme d’une concertation ouverte et très fructueuse, d’ailleurs, avec le ministère de la justice, a souhaité en décembre 2013 la création d’un statut général de consultant juridique étranger ouvert sous réserve – et nous devons y veiller – de réciprocité.
Ce statut exige l’inscription des consultants juridiques étrangers sur une liste spéciale du tableau après décision du Conseil national des barreaux, le CNB, les autorisant à solliciter cette inscription auprès du barreau de leur choix.
Ils pourront donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé pour autrui en droit international public, dans le droit de leur État d’origine et dans le droit de tout État pour lequel ils sont habilités, à l’exception du droit des États membres de l’Union européenne et du droit de l’Union européenne. Ils ne pourront pas représenter en justice ou devant une administration.
Pour pouvoir bénéficier de ce statut et être inscrit sur une liste spéciale du tableau des ordres, le consultant juridique étranger devra exercer dans son État d’origine la profession d’avocat ou une activité équivalente à celle d’avocat, n’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, n’avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation, etc. Grossièrement, il doit être soumis aux mêmes règles que ses confrères nationaux.
Afin de donner une information claire et sincère au public, le consultant juridique étranger exercera sous son titre professionnel d’origine, auquel sera adjoint le titre de « consultant juridique étranger ».
Enfin, du fait de son inscription au tableau d’un barreau, le consultant juridique étranger est tenu au respect de la déontologie et des règles professionnelles. Il sera ainsi soumis à la discipline et au contrôle de l’ordre des avocats.
D’autres dispositions existent mais celles que nous insérons à la loi de 1971 visent à assurer non seulement un bon fonctionnement de la profession mais, également, au fond, à protéger une certaine pratique professionnelle et à lutter contre ce qui relèverait simplement d’une déréglementation, d’une libéralisation.
Il n’est pas question – et vous savez de quoi je parle, monsieur le ministre – de nous laisser imposer le droit anglo-saxon de la common law.
Je le répète, il s’agit là d’une sorte de combat doctrinal que nous ne devons pas abandonner sur le plan européen, et surtout pas sur notre territoire national.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour soutenir l’amendement bkno ek743.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek1327.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cette mesure est bienvenue et je tiens à féliciter les rédacteurs pour la qualité de ces amendements.
Néanmoins, ils trouveraient mieux leur place dans le projet de loi en cours de préparation sur la justice du bkXXIe eksiècle.
Nous nous sommes renseignés : la Chancellerie travaille actuellement à un dispositif très proche. À notre sens, il serait donc plus sage d’attendre qu’il ait été finalisé.
Mme la présidente (Les Républicains) : Vous émettez donc un avis défavorable ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Oui, à moins que ces amendements ne soient retirés.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je confirme que Mme la garde des Sceaux s’occupe de près de cette question puisqu’elle a reçu à plusieurs reprises le syndicat des avocats de France…
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : La gauche, donc ! Je rêve !
M. Emmanuel Macron : …et que son cabinet a mené des discussions à ce sujet – entre autres, comme vous pouvez l’imaginer.
Nous savons que cette question est importante pour ces professionnels, qui sont d’ailleurs nombreux à défendre ces dispositions sur lesquelles la Chancellerie continue de travailler activement.
Je partage pleinement votre volonté de protéger le modèle continental du droit, monsieur le député Censi, et cela implique un contrôle parfait du caractère effectif de la réciprocité prévue par votre amendement.
La rédaction que vous proposez mérite néanmoins d’être améliorée sur ce point-là et c’est précisément l’un de ceux sur lesquels la garde des Sceaux souhaite travailler afin de parfaire l’ensemble du dispositif. Le projet « Justice du bkXXIe eksiècle » satisfera de la sorte l’objectif poursuivi par ces amendements, qui est en effet important.
Je vous invite donc à les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à leur adoption.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de votre intention et, si j’ose dire, sur un plan sentimental, j’ai envie de me réjouir du sort que vous réservez à cet amendement.
En revanche, vous venez de nous expliquer qu’il serait mieux venu dans le texte « Justice du bkXXIe eksiècle » dont l’examen nous permettra apparemment de rencontrer la garde des Sceaux.
Vous considérez donc que cet amendement est tellement important qu’il ne peut être discuté dans votre texte, monsieur le ministre, et qu’il faut attendre un projet spécifiquement dédié à la justice !
Je rappelle, au passage, que nous évoquons depuis plusieurs jours les notaires, les greffiers, les huissiers de justice, les avocats, toujours en l’absence de celle que nous finirons par appeler l’ « Arlésienne » – c’est d’ailleurs une jolie référence car nous pourrions porter un jugement bien pire !
Nous parlons du droit, du ministère de la justice, de rencontres et de négociations. Je me suis moi-même félicité de celles qui ont eu lieu entre certains organismes représentant la profession et la Chancellerie mais, enfin, aucun n’est là.
Qu’est-ce que cela signifie ? Que votre texte, monsieur le ministre, n’est pas assez important, raison pour laquelle Mme la garde des Sceaux est absente ?
Comme on dit : « Si tu ne vas pas à Lagardère, Lagardère viendra à toi ! » (Sourires) En l’occurrence il s’agit plutôt de l’inverse : il faudra que nous nous déplacions !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous pouvez entretenir les rapports que vous voulez avec Lagardère ! (Sourires)
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Votre Lagardère à vous, visiblement, c’est Mme Taubira !
Mais reconnaissez tout de même qu’il y a là une grande incohérence, voire, une très mauvaise manière faite à l’Assemblée nationale.
Comme vous le dites, nous avons effectué un travail considérable – et je vous remercie d’en avoir souligné la qualité.
Je le répète : il s’agit non seulement d’une question d’organisation « interne », dira-t-on, ou nationale, mais également de la possibilité de prendre conscience de la position qui doit être la nôtre dans le cadre des grands enjeux et débats européens mais, aussi, internationaux.
Il s’agit aussi d’une occasion pour intéresser nos concitoyens, qui nous regardent, à des sujets concernant l’Union européenne.
Vous nous dites donc que c’est trop important, que le travail accompli est certes très bon mais qu’il est impossible d’agir sans la garde des Sceaux…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet, c’est ce qu’ils disent !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …qui, elle, doit donner son avis éclairé grâce à la Chancellerie sur l’ensemble de ces textes. Et vous dites qu’il faudra le retravailler !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : On a compris !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : On pourrait peut-être en rester là !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous, monsieur Macron, vous dites humblement que vous n’êtes que le ministre représentant Bercy.
M. Emmanuel Macron : Vous entendez des voix ?
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je ne ferai pas de comparaison qui pourrait donner lieu à des interprétations blessantes mais, pour l’instant, on entend la voix de quelqu’un qui n’est pas là ! Nous aimerions donc bien qu’elle soit là, tout simplement ! Nous imaginons sa voix et son appréciation !
Je tiens tout de même à insister sur ce point ! Vous n’arrêtez pas de dire qu’elle est venue parler pendant quinze minutes…
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Ce n’est pas une loi sur la justice mais sur l’économie !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …et qu’elle a écouté les avis des uns et des autres formulés pendant la discussion générale.
Quand il s’agit de prendre une décision, vous arguez vouloir attendre la discussion d’un prochain texte de nature spécifiquement juridique afin de bénéficier de l’avis éclairé de la Chancellerie !
Permettez-moi de vous dire, puisque nous avons déjà évoqué Canossa, que c’est maintenant un véritable chemin de croix, monsieur le ministre, que vous êtes en train de vivre et que, malheureusement, vous nous imposez également !
Mme la présidente (Les Républicains) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Censi, ou bien puis-je le mettre aux voix ?
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je ne le retire pas. L’Assemblée doit se prononcer à son propos aujourd’hui même.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek1327.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour soutenir l’amendement bkno ek315.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il donne au justiciable ayant choisi d’opter pour le recours à un avocat le droit d’intervenir par lui-même auprès de toute juridiction en cas de carence de ce dernier. Un décret en Conseil d’État aménagerait l’incidence de ce point au sein des divers champs juridictionnels.
Une des difficultés que présente ce texte est en effet que l’office d’un avocat demeure obligatoire dans la quasi-totalité des cas, et ce, en contradiction avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Un avocat peut ainsi refuser à son client, selon son bon plaisir ou comme moyen de chantage pour imposer ses honoraires, d’élever les moyens de droit les plus établis pour défendre sa cause.
Je souhaiterais donc que cet amendement soit adopté car l’obligation à laquelle est soumise le justiciable ne paraît pas forcément justifiée.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Avis défavorable.
La formule « en cas d’une carence de ce professionnel du droit » est beaucoup trop floue pour que l’amendement puisse être adopté en l’état.
En outre, en l’état du droit, toute personne ayant fait appel à un avocat est libre d’en changer sans se justifier. Elle doit simplement l’en informer par écrit et régler les honoraires correspondant au travail qu’il a déjà accompli. Ce n’est pas par hasard que le ministère d’avocat a été rendu obligatoire dans un certain nombre de litiges, pour lesquels il est impératif de protéger aussi la partie potentiellement faible et d’assurer la qualité de la défense.
Je comprends le souci que vous exprimez, madame Zimmermann, mais face à un avocat incorrect, il existe d’autres voies, notamment le recours au bâtonnier.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Votre objectif, madame Zimmermann, n’est pas de remettre en cause le monopole de représentation des avocats.
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Pour une fois !
M. Emmanuel Macron : Si tel était le cas, votre collègue Philippe Houillon vous aurait immédiatement rappelée à l’ordre. (Sourires.)
Si votre objectif est de permettre à un justiciable de changer d’avocat, sachez que c’est d’ores et déjà possible. S’il est de donner un droit supplémentaire à celui ou celle qui n’a pas les moyens de se payer un avocat, je vous dirai que l’aide juridictionnelle a été créée précisément pour cela, pour fournir un avocat à ceux qui n’en ont pas les moyens.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Emmanuel Macron : Du reste, vous avez toutes et tous noté avec satisfaction, hier, la création d’un fonds de péréquation qui contribuera à financer cette aide juridictionnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne l’avons pas voté !
M. Emmanuel Macron : Tout cela se tient, madame la députée ! Votre amendement est satisfait par le vote d’hier, et je vous invite donc à le retirer.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur thématique.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Ce serait une catastrophe, madame Zimmermann, si votre amendement était adopté. Le justiciable peut toujours choisir de remplacer son avocat s’il estime que celui-ci n’est pas compétent. Mais le droit, c’est tellement compliqué, tellement spécialisé…
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien pour cela qu’il faut appeler la garde des sceaux ! (Sourires.) Ce ne sont pas des voix que nous voulons, c’est une apparition !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …que, ce faisant, il risque de commettre des erreurs et d’agir contre son propre intérêt. Croyez-moi : adopter un tel amendement serait catastrophique pour le justiciable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Maître Tourret, sachez que votre argument ne me convainc absolument pas.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Évidemment, vous ne connaissez rien au droit !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le ministre non plus : cela ne l’empêche pas d’en parler !
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’ai entendu vos explications concernant l’aide juridictionnelle qui sera financée par cette fameuse péréquation, mais je suis très sceptique quant aux résultats de ce dispositif. Je ne retirerai donc pas mon amendement.
M. Emmanuel Macron : Madame Zimmermann…
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolée de ne pas vous satisfaire, mais c’est ainsi.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je tiens à vous rassurer, madame Zimmermann.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous non plus, vous n’y comprenez rien au droit ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Sauf dans les cas où la loi prévoit le monopole, et donc l’obligation d’avoir recours à un avocat, tout justiciable a la possibilité de se défendre lui-même. Que ce soit devant une juridiction pénale ou une juridiction civile, devant le tribunal d’instance, le juge aux affaires familiales, le tribunal des affaires de Sécurité sociale, le conseil de prud’hommes, le tribunal du contentieux de l’incapacité, un justiciable a toujours la possibilité, même s’il est assisté d’un avocat, de demander à prendre la parole et de déposer des écrits.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Tout justiciable est libre de recourir, ou pas, à un avocat. Il a toujours la possibilité d’assurer lui-même sa défense devant toutes les juridictions françaises, sauf lorsque le ministère d’avocat est obligatoire, comme cela vous a été expliqué. Votre amendement, tel qu’il est rédigé, est donc inutile, puisque la loi permet déjà à tout justiciable de se défendre lui-même.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’à quand ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : La loi prévoit également une procédure d’urgence pour le recours à l’aide juridictionnelle. Lorsqu’il y a urgence, le bureau d’aide juridictionnelle peut accorder cette aide à titre provisoire ; et lorsqu’il y a urgence absolue, le magistrat, à l’audience, peut également accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il existe des matières particulièrement urgentes, comme le droit des étrangers ou la matière pénale, où l’avocat intervient immédiatement.
Votre amendement est donc totalement satisfait, madame Zimmermann.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons tous bien noté, monsieur le ministre, que nous avons créé un fonds de péréquation qui servira à financer l’aide juridictionnelle. Nous avons bien entendu que ce fonds sera financé en grande partie par les notaires, qui ne recevront rien en retour.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement ce qui va se passer !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Vous êtes à la limite de la malhonnêteté intellectuelle !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez dit au cours de nos débats, monsieur le ministre, que tous les avocats pourront désormais siéger au tribunal de grande instance de Saint-Malo. Je vous informe que les avocats du barreau de Saint-Malo sont extrêmement mécontents des mesures que nous venons de prendre. Ils l’ont manifesté lors de l’audience de rentrée du tribunal, en arborant des rabats rouges, de la même couleur que nos fauteuils, au lieu de leur habituel rabat blanc.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ils sont passés au rouge !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ils ont distribué des tracts rappelant l’utilité de la postulation, dont notre collègue Philippe Houillon a fort bien parlé au cours de nos débats. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je voudrais abonder dans le sens de notre collègue Colette Capdevielle.
Madame Zimmermann, je peux comprendre que certains cas posent question, mais la présence de l’avocat reste une protection pour le justiciable. Il est certes des matières où l’on peut se passer du ministère d’avocat. Mais ceux qui s’y risquent sont soit des kamikazes, soit des spécialistes du droit. La plupart du temps, l’avocat est une protection, une protection fondamentale dans notre société démocratique.
Ce que je crains, c’est que les bons sentiments qui animent votre amendement ne se retournent contre celles et ceux que vous cherchez très légitimement à protéger. Puisque je sais que vous n’êtes animée que de bons sentiments, je vous invite donc, chère collègue, à retirer cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie Mme Capdevielle d’avoir volé au secours de M. le ministre pour m’expliquer ce que je n’avais pas compris. Néanmoins, j’aurais souhaité que la garde des sceaux soit présente au côté du ministre de l’économie. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Eh oui !
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les avocats qui siègent ici ont le droit de s’exprimer, mais il me semble qu’ils sont juge et partie !
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Tout le monde a le droit de s’exprimer !
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’aurais souhaité, en plus des explications de M. le ministre, avoir l’expertise de la garde des sceaux. Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Madame Zimmermann, je vous rappelle que ce sont des parlementaires qui s’expriment dans cet hémicycle, des députés de la nation.
Plusieurs députés du groupe SRC : Merci de le rappeler, madame la présidente !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je voulais seulement faire une remarque, pour le compte rendu. En conférence des présidents, nous avons discuté ce matin de l’organisation de nos débats. Il va de soi que chaque groupe est libre d’utiliser son temps de parole comme il le souhaite. En temps programmé, il ne peut être question d’obstruction, puisque chaque groupe se voit attribuer un temps de parole, qu’il utilise comme il l’entend.
J’ai fait remarquer ce matin que beaucoup de temps avait été perdu, non seulement à cause d’amendements identiques défendus un nombre incalculable de fois, mais surtout à cause d’interventions vaines tendant à réclamer la présence au banc de Christiane Taubira, la ministre de la justice. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Compte tenu des réponses que fournit le ministre de l’économie, sa présence est inutile.
Le moment viendra très certainement de voir comment chacun a utilisé son temps. Je souhaitais donc que soit noté au compte rendu, en vue des débats que nous aurons dans les prochains jours, que les interventions répétées demandant la présence de la ministre de la justice au banc nous ont fait perdre beaucoup de temps, notamment au cours de cette séance.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas le porte-parole du Gouvernement, monsieur Le Roux ! Défendez plutôt les députés !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Houillon.
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président Le Roux, ce que vous venez de dire est inacceptable. (« Absolument ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est indigne !
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Vous n’avez pas à nous donner votre avis sur la manière dont nous utilisons notre temps de parole.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Vous faites ce que vous voulez !
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Le mieux eût donc été de vous taire.
Par ailleurs, demander, même de manière réitérée, la présence de la garde des sceaux lors de l’examen d’un projet de loi qui la concerne, c’est la moindre des choses. Vous cautionnez ce qui s’apparente à une forme de mépris pour le Parlement.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Utilisez votre temps de parole comme vous l’entendez ! C’est votre problème !
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Quand vous n’étiez pas dans la majorité, on vous a connu bien plus regardant pour beaucoup moins. Vos leçons, gardez-les pour votre majorité, et épargnez-les nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Faites ce que vous voulez, mais ne venez pas pleurer, demain, quand votre temps de parole sera épuisé !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour soutenir l’amendement bkno ek316.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour ne pas perdre de temps et ne pas indisposer M. Le Roux, je me contenterai de dire qu’il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : À la demande du président de l’Assemblée nationale, la séance sera levée plus tôt qu’à l’accoutumée.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.