Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 14
debate, 03/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek406, 1872 et 1977, visant à supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement bkno ek406.
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il s’agit en effet d’un amendement de suppression pour des raisons que j’ai déjà développées tout à l’heure.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek1872.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’article 13 bis qui vient d’être adopté fixe les grands principes de la libéralisation telle que nous la récusons.
Il s’agit maintenant de décliner son entrée en vigueur pour chacune des professions concernées : les notaires à l’article 14, les huissiers à l’article 15, les commissaires-priseurs judiciaires à l’article 16.
En l’occurrence, nous demandons que les notaires ne soient pas concernés par cette libéralisation.
Nous présenterons un même amendement aux articles 15 et 16, mais j’y reviendrai un peu plus tard.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1977.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il s’agit donc d’un amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition à l’article 13 bis, dont nous avions demandé la suppression.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Avis défavorable, en cohérence avec le dispositif de l’article 13 bis qui vient d’être voté.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement bkno ek1168.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek15, 1698, 2671, 2965, 3004 et 2836, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek15, 1698, 2671, 2965 et 3004 sont identiques.
La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement bkno ek1698.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek2671.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite simplement indiquer les motivations de cet amendement.
L’article 2 de la loi du 25 ventôse an XI prévoit d’instaurer une limite d’âge au-delà de laquelle les notaires doivent cesser leurs fonctions.
Les notaires, lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante-dix ans, devront cesser leurs fonctions. L’article prévoit toutefois que sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Il convient de préciser que des dispositions spécifiques relatives aux départements de l’Alsace et de la Moselle figurent déjà à l’article 52 de la loi précitée.
Par ailleurs, afin d’assurer la sécurité juridique et la sécurité économique des transmissions d’office, il est nécessaire de prévoir une disposition transitoire pour les notaires qui atteindront cette limite d’âge au jour de la promulgation de la loi.
Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement bkno ek2965.
Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek3004.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek2836.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je considère que ces amendements sont satisfaits puisque nous avons prévu que ce dispositif serait appliqué un an après la promulgation de la loi.
Je vous invite donc à les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à leur adoption.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek2836.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1981.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement bkno ek1617.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek68, 2683 et 3006.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek2683.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à substituer, à l’alinéa 5 de l’article 14, aux mots « d’honorabilité, d’expérience et d’assurance », les mots « et d’honorabilité ».
L’ajout des termes « expérience » et assurance » nous semble inutile. D’une part, parce que les notaires, pour obtenir leur diplôme, doivent nécessairement avoir effectué un stage d’une durée supérieure à deux ans, qui leur confère par définition cette expérience. D’autre part, parce que les notaires ont déjà, à ce jour, l’obligation d’être assurés, en vertu du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice.
De plus, la nécessité d’assurer l’entière sécurité de tous ceux qui s’adressent à un officier public a provoqué un dépassement de la responsabilité individuelle et l’apparition d’une responsabilité collective, qui couvre les risques non assurables. Cette garantie collective fut instituée par une loi du 25 janvier 1934 et complétée par le décret-loi du 20 mai 1955 et le décret du 29 février 1956 portant règlement d’administration publique. Le décret du 30 décembre 1971, enfin, est venu mettre une dernière touche à cette organisation.
La garantie collective provient de la nature même de la fonction notariale et repose sur son organisation : dispensateurs de sécurité juridique, les notaires se doivent d’assurer individuellement et, à défaut, collectivement, cette mission. La responsabilité collective est donc conçue pour prendre le relais dans l’hypothèse d’une défaillance individuelle. Voilà pourquoi nous vous proposons de supprimer, à l’alinéa 5 de l’article 14, les termes « expérience » et « assurance », qui s’avèrent inutiles.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek3006.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente. Je n’ai rien à ajouter à ce qui vient d’être dit.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Avis défavorable, madame la présidente, pour les raisons que j’ai déjà exposées.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je profite de ce débat sur les critères retenus dans les appels à manifestation d’intérêt pour demander à M. le ministre s’il compte retenir le critère de l’ancienneté dans la fonction de notaire. Je pense notamment aux notaires salariés qui souhaitent s’installer sans attendre trop longtemps.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai du mal à comprendre l’avis défavorable émis sur cet amendement. S’agissant de l’expérience, nous vous avons déjà fait remarquer qu’un notaire, pour pouvoir s’installer, doit justifier de deux ans d’expérience dans un cabinet : il possède donc, de fait, cette expérience. Quant à l’assurance, elle est obligatoire. Pourquoi, alors, introduire ces deux termes dans la loi ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement bkno ek1619.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement bkno ek1618.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisi par M. Richard Ferrand, rapporteur général, d’un amendement rédactionnel, bkno ek2493.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie par Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique, d’un amendement de cohérence, bkno ek2494.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek206.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à imposer une pratique d’au moins cinq ans avant qu’un notaire diplômé ne puisse s’installer.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous estimons qu’il n’est pas utile d’imposer des conditions d’expérience supplémentaires à des personnes déjà fort diplômées. Ce serait un nouveau frein à l’installation de jeunes notaires. Nous vous invitons donc à retirer cet amendement, sans quoi la commission lui donnera un avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : Madame Bonneton, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je veux seulement souligner que la position de Mme la rapporteure est totalement contraire à celle qu’elle a exprimée il y a quelques instants au sujet de nos amendements.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie par M. Richard Ferrand, rapporteur général, d’un amendement rédactionnel, bkno ek2495.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek69, 2691 et 3008.
La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek2691.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à insérer, après l’alinéa 8 de l’article 14, l’alinéa suivant : « Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret bkno ek73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. »
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek3008.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Avis défavorable, madame la présidente. Il n’est pas de bonne méthode de faire référence dans la loi aux dispositions d’un décret que le Gouvernement peut modifier à sa guise.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek2399.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je vous invite à retirer cet amendement, sans quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Clément, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek20, 1343, 1991, 2713, 3009 et 3084.
La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1343.
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1991.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek2713.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à substituer, à la fin de l’alinéa 9 de l’article 14, aux mots « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi », la phrase suivante : « Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l’article 39 du décret bkno ek71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. »
Cet amendement tend à protéger les clercs habilités à ce jour.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek3009.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement bkno ek3084.
Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2496.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Notre commission a choisi d’étendre au niveau national la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de notaire, qui n’existe aujourd’hui qu’en Alsace-Moselle.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je demande la parole pour une explication de vote, madame la présidente : je tiens à signaler que le groupe UMP votera contre l’article 14.