croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 17 bis

croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 17 bis

debate, 04/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek411 et 2236, visant à supprimer l’article 17 bis.
La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement bkno ek411.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : La commission spéciale a adopté un amendement visant à étendre la réforme aux avocats aux conseils, c’est-à-dire les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Tout d’abord, si nous contestons la réalité de la concertation que vous affirmez avoir menée avec les autres professions – lesquelles la contestent aussi, monsieur le ministre –, nous tomberons probablement d’accord ici qu’il n’y en a eu strictement aucune avec les avocats aux conseils. Je ne vois pas pourquoi cette profession est particulièrement maltraitée par rapport aux autres et ne bénéficie d’aucune concertation. De plus, comme elle n’était pas initialement incluse dans le projet de loi, vous n’avez pas sollicité le Conseil d’État et n’avez donc pas reçu d’avis de sa part à son sujet.
Outre ces deux problèmes de forme qui me semblent substantiels, l’article pose un problème de fond. Comme je l’ai déjà dit lors des débats en commission spéciale, il se trouve que j’ai assisté à l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation. Lors de son allocution, le Premier président de la Cour a indiqué que les hautes juridictions – la Cour de cassation dont il a la charge, mais également le Conseil d’État – ont pour objectif de réduire le nombre de saisines. Par conséquent, la matière qu’elles traiteront au cours des années à venir ira se réduisant. Pour le dire plus trivialement, il y aura moins de travail. Ce n’est donc pas le moment d’étendre le nombre de professionnels.
Par ailleurs, je veux bien que nous soyons tous ici beaucoup plus malins que tout le monde – si j’en crois les réponses des représentants de la majorité –, mais enfin, les déclarations sur le maintien de la spécialisation d’un barreau près les hautes juridictions sont unanimes, qu’il s’agisse de celles de M. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, de celles du Premier président de cette même juridiction, ou encore de celles du vice-président du Conseil d’État, dont nous avons eu des échos identiques.
C’est une profession extrêmement spécialisée. Comme je l’ai dit, il n’y a eu ni concertation sur ce sujet, ni avis du Conseil d’État, ni étude d’impact.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comme d’habitude !

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Certes, mais, en l’occurrence, je n’en fais pas grief au Gouvernement, puisqu’il n’avait pas inclus cette profession dans son projet : il était donc normal que tous les éléments que je viens de mentionner n’y figurent pas.
Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut un barreau spécialisé. Il n’est donc pas question, à mon sens, d’ouvrir cette profession de manière anarchique, comme le propose le texte amendé en commission.
Par ailleurs, dans ce domaine comme dans d’autres que nous venons d’évoquer, une réforme a été engagée récemment. Vous le savez, il y a soixante offices, mais un texte récent – dont je n’ai pas la référence précise – vient de permettre de porter le nombre de ces professionnels, actuellement de l’ordre de 110, à 240, ce qui veut dire qu’il ferait plus que doubler. Une nouvelle réforme n’est donc vraiment pas nécessaire. Vous stigmatisez inutilement les avocats aux conseils, profitant de l’occasion qui vous était offerte pour traiter également de cette profession.
Cette mesure, je le répète, ne répond à aucune nécessité, tout le monde s’accorde à le dire. Aussi, monsieur le ministre, écoutez ces grands professionnels que sont les chefs des plus hautes juridictions de France et qui viennent de dire, de manière unanime, que le relèvement du plafond des effectifs, décidé récemment, est largement suffisant.
Il est un deuxième point que je veux soulever ; je l’avais d’ailleurs abordé devant la commission spéciale lors de l’examen du II de l’article 17 bis, qui a trait, entre autres, à l’indemnisation.
Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure thématique, comme vous allez très vite en besogne, vous avez dupliqué le système d’indemnisation applicable aux autres professions, ce qui est totalement inepte. En effet, monsieur le ministre, vous avez dit que, dans ce texte, on allait procéder de la même manière qu’avec les huissiers et les notaires. C’est une ineptie totale, car une seule zone géographique est concernée – Paris – et deux juridictions sont en présence : la Cour de cassation et le Conseil d’État. Il n’y a donc pas de maillage territorial. Si l’on considère que l’installation d’un professionnel cause un préjudice, tout le monde – l’ensemble des autres études – en est victime. Vous ne pouvez pas déterminer quel professionnel en particulier va subir le préjudice ; tous vont le subir en même temps du fait d’une seule et même installation.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je me permets de faire appel à votre mémoire : lorsque j’ai développé cet argument plus longuement et plus techniquement en commission spéciale, beaucoup de nos collègues de la majorité ont reconnu que j’avais raison, non pas pour me faire plaisir, mais parce que tel est le cas.

M. Richard Ferrand : et Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématiqueVous avez toujours raison !

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je ne dis pas que j’ai toujours raison mais, simplement, que, sur cette question, j’ai exprimé un argument de bon sens. On ne peut pas dupliquer le système d’indemnisation, on ne peut pas, sur un lieu unique, comprenant une unité de professionnels, mettre en œuvre un dispositif conçu en fonction d’un maillage territorial, d’une multiplicité de professionnels et d’une multitude de créations d’offices, qui ne toucheront que les professionnels locaux. Le système d’indemnisation n’est donc pas pertinent.
Je ne sais pas ce que dira le Gouvernement sur cette disposition dont il n’est pas à l’origine, mais si, par hasard, vous deviez aller plus loin, il conviendrait de la réécrire complètement, car elle ne tient absolument pas compte de la réalité et, par ailleurs, d’un point de vue technique, elle n’est pas applicable, notamment s’agissant de l’indemnisation.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek2236.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je vais me référer à notre bible, à savoir le rapport de la mission d’information sur les professions juridiques réglementées, auquel nous faisons référence régulièrement.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Sur ce sujet, ce n’était pas une proposition commune !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Dans le cadre de cette mission, nous avions procédé à une concertation équivalente s’agissant des avocats aux conseils et des autres catégories d’avocats ; pour ma part, je n’établirai pas de différences entre eux. Nous avions reçu M. Gilles Thouvenin, alors président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Mme Hélène Farge, alors présidente désignée et désormais présidente en exercice de cette dernière instance – nous l’avons d’ailleurs reçue à nouveau le 7 janvier –, Mme Claire Vexliard, avocate aux conseils, les professionnels et les salariés des offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ainsi que M. Sauvé et M. Stirn.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Étaient-ils tous d’accord ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas eu de concertation sur cette question. Nous nous sommes longuement penchés sur ce sujet, car des questions se posent à l’égard de cette profession de la même façon qu’elles se posent envers les notaires. Il n’y a pas de raison d’ignorer les uns et de s’intéresser au sort des autres – notaires et huissiers.
Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, qui sont au nombre de 110, sont officiers ministériels, ce qui signifie qu’ils détiennent des charges et un droit de présentation : ils peuvent vendre leur clientèle et l’on ne peut s’installer qu’en achetant cette dernière. Il faut rappeler que c’est une survivance de la Restauration : l’ordonnance de 1817 est toujours en vigueur.
Ces avocats ont cette particularité de cumuler les statuts d’officier ministériel et d’avocat. S’ils détiennent un monopole, ils ne se voient pas appliquer de tarifs définis, contrairement aux professions réglementées disposant d’un monopole. Par ailleurs, ils ont désormais la possibilité, quittant ainsi leur monopole, de plaider devant les juridictions administratives autres que le Conseil d’État – tribunal administratif et cour administrative d’appel.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ils sont avocats, disposent d’une liberté tarifaire, ne subissent pas de concurrence – puisqu’ils sont en situation de monopole – et viennent à présent sur les terres des autres avocats qui, eux, affrontent la concurrence. Je pense donc que ce nouveau dispositif mérite d’être proposé. Il ne faut pas y voir la moindre volonté de stigmatiser cette profession. J’ai conscience qu’en posant cette question, on se trouve dans la situation du pot de terre contre le pot de fer, mais cela ne me gêne pas.
Je voudrais dire aussi qu’il ne s’agit pas de remettre en question la qualité et la compétence de ces avocats aux conseils. De fait, ils ont une connaissance des procédures complexes – on peut d’ailleurs s’interroger sur l’origine de cette complexité – qui prévalent devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Cette spécialisation est donc utile pour permettre une bonne administration de la justice, et il est à mon sens important de conserver un barreau spécialisé détenant cette compétence auprès des juridictions suprêmes. Cette qualification particulière justifie, me semble-t-il, la spécialisation du barreau auquel ils appartiennent.
On a dénoncé les dérives malthusianistes des officiers publics ministériels. Or, s’agissant des avocats aux conseils, qui sont également officiers ministériels, il existait soixante charges en 1817 et pas une de plus à la fin du bkXXe eksiècle, alors que le nombre de pourvois a atteint 40 000. Autrement dit, face à l’explosion du nombre d’actes, on a toujours quasiment le même nombre d’avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Comment font-ils pour traiter autant d’actes ? Grâce à un dispositif extrêmement intéressant, un travail collaboratif, qui consiste à faire appel à des petites mains – des universitaires ou des avocats à la cour – qui apportent leur technicité sur des dossiers extrêmement complexes.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Certains cabinets sont ainsi constitués de deux avocats aux conseils associés et d’une vingtaine de collaborateurs, que l’on pourrait qualifier de « tâcherons », qui rédigent des mémoires techniques de très haut niveau développant les moyens de pourvois caractérisés par des procédures extrêmement complexes. À mon sens – cet avis a été partagé par l’ensemble de la commission et par le rapporteur général –, cet état de fait rend nécessaire une évolution. Il ne me paraît pas nécessaire d’attendre et de constater les dérives du malthusianisme, qui se traduit inexorablement par un renchérissement des charges – qui constitue un phénomène très préoccupant – et, en raison de la perpétuation de cet entre-soi, une fermeture à la jeunesse.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Très bien !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous proposons donc, comme nous l’avons fait pour d’autres praticiens – qui sont, pour leur part, officiers publics ministériels – une libéralisation contrôlée. Il n’y a pas de raisons, en effet, d’établir de différences entre professions. De la même façon que, dans le domaine du notariat, une création d’office ou une association pourra apparaîtra opportune, l’Autorité de la concurrence pourra constater, au regard, non pas de la carte, mais du dynamisme de ces professions, de leur chiffre d’affaires et du nombre d’actes, qu’une création d’office se révèle nécessaire pour permettre une saine concurrence et, peut-être, une baisse des tarifs.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Peut-être ! On n’en sait rien !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je vous rappelle que les avocats aux conseils ne sont pas soumis à des tarifs réglementés.
Ce dispositif me paraît tout à fait intéressant et novateur. Il concerne un monde auquel, traditionnellement, on ne touche pas. On a bien vu que l’Inspection générale des finances n’avait pas évoqué cette question,…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Et pour cause !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : mais les parlementaires que nous sommes ont considéré qu’il était important, alors que l’on s’intéresse aux avocats, à la postulation des avocats en entreprise, de se poser aussi la question des avocats aux conseils.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émettrai un avis défavorable aux amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : Courageuse, la rapporteure !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je voudrais apporter mon soutien – avec, toutefois, quelques nuances – aux propos de notre rapporteure thématique, en indiquant pourquoi il ne faut pas revenir sur ce petit pas en avant.
La profession d’avocat aux conseils concerne un nombre très restreint de personnes – il s’agit d’un oligopole – disposant de revenus conséquents – 700 000 euros annuels, en moyenne, contre 39 000 euros, en moyenne, pour un avocat. Les notaires, qui gagnent beaucoup moins que les avocats aux conseils, ont fait l’objet, de la part du Gouvernement, d’une attention beaucoup plus soutenue que ces derniers, qui entretiennent une telle proximité avec un certain nombre de conseillers d’État ou d’énarques – je ne m’étonne pas que l’Inspection générale des finances ait jeté un voile pudique sur ce qui constituait l’une des rares conclusions intéressantes du rapport Attali – qu’ils ont réussi à échapper, dans un premier temps, au tir nourri qu’aurait dû entraîner cette réforme. Je vois que cette situation n’a pas échappé à la sagacité des rapporteurs et de la commission spéciale, et je m’en réjouis.
Cela dit, madame la rapporteure thématique, j’apporterai quelques nuances à vos propos. La libéralisation contrôlée que vous proposez revient à ne pas toucher à la spécificité du statut des avocats aux conseils, tout en permettant d’accroître leur nombre.
Vous avancez deux arguments pour justifier cette mesure. Premier argument : ces avocats ont une connaissance technique très particulière. De quoi ? De la procédure devant la Cour de cassation et le Conseil d’État. Mais cela s’apprend dans toutes les facultés de droit. Ainsi, la technicité de la procédure devant la cour d’appel justifiait le monopole des avoués. Leur concours était d’ailleurs très utile dans les mises en état. Cela n’a pas empêché que cette profession disparaisse en tant que telle et soit fusionnée avec la profession d’avocat. De ce point de vue, votre argument est tout à fait réversible et l’on pourrait très bien considérer que le critère de la connaissance et de la technicité de la procédure n’est pas suffisant pour justifier le maintien de cet oligopole.
Vous expliquez aussi que ce sont des officiers publics ministériels. Mais il y a une vraie différence avec les notaires. Les notaires collectent en partie l’impôt, ce qui n’est pas le cas des avocats à la Cour ou au Conseil. Les notaires dressent des actes authentiques, monopole qui est d’ailleurs l’une des spécificités du notariat, mais pas les avocats à la Cour ou au Conseil. Les mémoires sont des constructions intellectuelles intéressantes, peuvent contribuer à amener la Cour à suivre les conclusions des avocats à la Cour ou au Conseil, mais ils n’ont pas valeur d’acte authentique.
Enfin, les tarifs ne sont pas réglementés.
Tout ce qui plaide pour la spécificité du maintien de la profession de notaire ne milite pas pour celle d’avocat à la Cour ou au Conseil.
J’avais proposé, et je regrette que mon amendement n’ait pas été accepté, que l’on libéralise beaucoup plus largement et qu’à partir du moment où les avocats à la Cour et au Conseil sont sortis de leur lit naturel pour aller braconner sur les terres des 60 000 avocats, en allant même plaider devant l’ensemble des juridictions administratives, on permette aux avocats de le faire.
Si vous voulez une condition de technicité, créons une spécialisation haute juridiction pour que les 60 000 avocats ne se mettent pas à plaider mais que celles et ceux qui le souhaitent puissent le faire, comme il existe, par exemple, des spécialisations en propriété industrielle : n’importe quel avocat ne va pas se mettre à travailler sur le droit des brevets, qui est assez spécifique.
Ma proposition n’a pas été retenue.
Fondamentalement, quelle est la raison pour laquelle on n’ouvre pas l’accès à la profession d’avocat au Conseil ou à la Cour à l’ensemble des avocats ? C’est le risque de l’indemnisation. Il faut le dire. Si nous, assemblée républicaine, ne cassons pas un monopole public qui date de 1814, des temps peu glorieux de la Restauration, et conservons les vestiges de la monarchie les moins égalitaires qui soient, c’est pour des basses raisons de finances publiques. Si nous cassions un tel oligopole, il faudrait à un moment donné indemniser ces personnes qui ont acheté fort cher leur charge et qui ne manqueraient pas de faire valoir leur position soit devant le Conseil constitutionnel, soit devant la Cour de cassation, soit devant le Conseil d’État.
Franchement, je regrette que l’on n’ait pas le même élan pour les avocats à la Cour ou au Conseil que celui qu’on a pu avoir s’agissant des notaires. Mais cela dit, mieux vaut un petit quelque chose que rien du tout. Mon amendement représentait une avancée substantielle mais, à défaut de grives, on se contentera de merles et je soutiendrai les propositions des rapporteurs, qui ont tout de même le mérite d’ouvrir pour la première fois une brèche dans ce qui est l’un des sanctuaires pas toujours très glorieux de notre système judiciaire, non pour la qualité intellectuelle des productions mais pour son fonctionnement.
Il m’est arrivé d’être d’accord avec vous, mes chers collègues, mais, là, supprimer de telles dispositions, ce serait vraiment une mauvaise cause. Créons les conditions pour faire un petit pas en avant.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’enjeu, ce n’est pas la remise en cause ou la défense d’intérêts corporatistes. L’enjeu, et il est important, c’est la qualité du service public de la justice au niveau des cours suprêmes, avec un accès égal et effectif pour tous les justiciables souffrant d’un jugement qui ne serait pas conforme à la règle de droit.
Tous ceux que nous avons auditionnés ont souligné la qualité de ce service, et bien des organisations syndicales et bien des associations de défense des droits de l’étranger pourraient en témoigner.
Est-ce à dire qu’il ne faut pas d’évolution ? Bien sûr que non, mais la rédaction de l’article 17 bis me rend perplexe sur au moins deux points.
Le premier point, c’est la méthode, qui consiste en quelque sorte à plaquer le système retenu pour les notaires, alors que les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation n’ont ni tarifs ni secteur réservé mais ont une compétence nationale.
Le second point, plus fondamental encore, qui ne vous étonnera pas parce que je l’ai développé lors de l’examen des articles précédents, c’est le rôle majeur qui est confié à l’Autorité de la concurrence.

Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un contresens !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : De quelles compétences dispose l’Autorité de la concurrence pour apprécier l’évolution du contentieux, les besoins des justiciables et des juridictions, l’aptitude, l’honorabilité, l’expérience et l’assurance permettant d’accéder à cette profession ? C’est là, je crois, que le bât blesse le plus.
Qu’une évolution, une réforme soit nécessaire, pourquoi pas, mais après des concertations car, si la profession a été auditionnée, il n’y a pas eu de concertation sur le dispositif proposé, et il faudrait qu’elle soit conduite par la garde des sceaux, parce que c’est bien évidemment sous son égide que cela devrait se faire.
Et puis, vous avez fait des propositions dans le rapport de la mission, madame la rapporteure, et le décret du 5 juin 2013 permet d’ores et déjà de doubler le nombre d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il n’est pas doublé !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : La possibilité existe.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le système ne le permet pas !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Vous n’y faites pas référence à l’article 17 bis, et vous faites intervenir l’Autorité de la concurrence. Pour ce qui nous concerne, nous contestons, dans tous les articles de ce projet de loi, le rôle que vous voulez faire jouer à celle-ci.
Bref, c’est un débat important, nous ne sommes pas opposés à une évolution et à une réforme, mais nous ne voulons pas de celle-ci, parce que nous ne voulons pas qu’elle soit placée sous l’égide de l’Autorité de la concurrence.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Comme cela arrive parfois, monsieur Dolez, mon argumentation sur l’Autorité de la concurrence rejoint parfaitement la vôtre, et nous avons d’ailleurs adopté des arguments identiques depuis le début de la discussion de ce texte. Nous ne voyons pas à quel titre une autorité de cette nature aurait quoi que ce soit à dire sur un sujet pareil en la circonstance, et nous récusons donc, comme d’habitude, une telle perspective.
Je suis étonné par le chiffre qu’a donné Pascal Cherki tout à l’heure, 700 000 euros en moyenne, parce que, si je me souviens bien, il a été récusé par la profession elle-même.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Bien sûr que si. C’est même plus !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En moyenne ? Quand on est dans cet hémicycle, madame la rapporteure, il faut faire attention.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il n’y a pas que vous qui fassiez attention ! Je parle de la charge.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : M. Cherki a comparé, le compte rendu fera foi, le revenu moyen d’un avocat, 39 000 euros par an, à celui d’un avocat à la Cour. Faisons attention aux chiffres que nous manipulons parce que tout cela me paraît assez éloigné de la réalité.
À moins que vous n’ayez l’intention de laisser passer cet article à l’Assemblée pour mieux le laisser torpiller au Sénat, monsieur le ministre, ce qu’on peut toujours imaginer, pourriez-vous nous expliquer les raisons pour lesquelles vous soutenez la position de Mme la rapporteure sur ce point ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je me félicite d’abord du débat que nous avons ici, peut-être parce que nous nous élevons à chaque fois qu’il est question de la Cour de cassation et du Conseil d’État.
C’est peut-être parce que c’est trop élevé que, depuis 150 ans, personne n’a osé faire un tout petit pas dans ce domaine. Nous posons des questions avec parcimonie, nous prenons des précautions avec tous ceux que nous auditionnons, le procureur général, le président de la Cour de cassation, le vice-président du Conseil d’État, ces gens que nous côtoyons, avec qui nous avons un grand plaisir à travailler, à construire la loi, parce que c’est l’objet quotidien du travail de la commission des lois. Bref, cela nous élève tous, et je m’en réjouis.
Je voudrais vous remercier, madame Untermaier, parce que je ne suis pas sûr que j’aurais eu le courage d’aborder le problème au moment où nous évoquions ces questions au cours de la mission. C’est vous qui l’avez abordé la première, et il fallait sans nul doute que ce soit quelqu’un qui ne soit pas du sérail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Très sincèrement, vous avez fait preuve d’un courage extraordinaire, sur un sujet qui paraissait inaccessible à un grand nombre d’entre nous, intellectuellement, professionnellement, dans toute l’histoire qui a été la nôtre. J’ai trouvé qu’il fallait accompagner cette démarche. Par le seul fait d’avoir engagé le débat, et quel que soit le sort qui sera réservé à ce dispositif au Sénat, parce que j’espère qu’ici, nous allons l’adopter, nous aurons franchi une étape qu’il fallait franchir.
Par ailleurs, je ne voudrais pas que nous nous laissions enfermer par une illusion, Philippe Houillon l’a dit avec la compétence qui est la sienne, en relevant les propos du procureur général et du vice-président du Conseil d’État, qui caressent l’espoir de réduire le nombre de saisines de la Cour de cassation et du Conseil d’État, en comparant notamment avec la situation des hautes juridictions d’un certain nombre de pays. Aux États-Unis, il y a la Cour suprême, en Allemagne, la Cour de Karlsruhe. Mais ce n’est pas la même chose. On compare ce qui n’est pas comparable. La seule chose que l’on constate, c’est qu’il n’y a jamais eu autant de saisines du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, et ce ne sont pas les QPC qui ont réduit l’ampleur de la tâche.
Personnellement, cela ne me choque pas. Pourquoi faut-il s’offusquer que, au-delà du processus de saisine constitutionnelle dans le cadre des QPC que nous avons adopté, nos concitoyens viennent chercher la régulation qu’assurent les deux très hautes juridictions dans les domaines du droit, qu’il soit judiciaire ou administratif ? Pourquoi faudrait-il vouloir à tout prix réduire cette possibilité ?
Que l’on aménage les choses, que l’on fasse en sorte qu’il ne faille pas attendre trente ou trente-deux mois avant d’avoir une décision de la Cour de cassation, ça, c’est intéressant pour les justiciables…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : …et c’est cela qu’il faut faire. Il faut regarder les coûts, car le problème se pose, et il ne peut pas ne pas être considéré comme inacceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je ne critique pas les avocats au Conseil, parce que c’est la situation qu’ils ont trouvée, mais il y a un vrai problème et il faut l’aborder en examinant la façon dont fonctionne cette profession. Puisque l’on s’est intéressé à tout le monde, dont des gens aussi honorables que les huissiers ou les notaires, il n’y a pas de raison que nous ne nous posions pas la question.
De plus, on est obligé de constater que l’essentiel ne fonctionne pas : la justice et l’accès à la justice pour nos concitoyens. Il faut donc aborder la question.
La solution qui est proposée, c’est de les placer dans la même situation. Je regrette de le dire mais, le jour où l’on a accepté que les avocats au Conseil viennent devant les juridictions administratives, tribunal et cour d’appel, on a créé un problème que tous les avocats de France évoquent aujourd’hui. Il y a une compétence nationale. Quand les avocats au Conseil viennent devant un tribunal administratif ou une cour d’appel, cela a un certain poids, y compris pour les juges, parce que l’instrumentum des avocats au Conseil n’est bien entendu pas celui dont on a l’habitude au niveau des juridictions administratives, surtout quand le justiciable se présente tout seul.
Je suis très heureux et, encore une fois, merci, madame Untermaier, d’avoir fait ce pas. Je suis de ceux qui considèrent qu’il faut voter ce dispositif. Il est imparfait, on le sait, il y aura le travail parlementaire. Jusqu’où ira-t-on ? Je n’en sais rien mais, demain matin, quoi qu’il arrive, on aura enfin pris acte du fait qu’on ne peut pas rester dans cette situation.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Si je suis moi aussi loin du sérail. Il me semble que nous devons à ces grands professionnels du droit de les considérer avec le même respect et avec la même exemplarité que l’ensemble des professions réglementées. On ne peut pas oublier qu’ils ont une double position, puisqu’ils sont ont une charge ministérielle tout en étant avocats. Leurs honoraires ne sont soumis à aucune tarification, ce qui est curieux pour une charge. Ils sont avocats devant les plus hautes juridictions, mais capables de défendre une cause partout en France, dans toutes les juridictions, ce qui leur donne une notoriété qu’a très bien soulignée Jean-Yves Le Bouillonnec.
Sans être spécialiste, je dis que dans l’ordre judiciaire, vaste pyramide que nous respectons de haut en bas, il est logique que nous ayons la même rigueur et le même scrupule pour traiter l’ensemble des professions. Mettre de côté le sommet de la pyramide, ce serait faire preuve d’une forme de petite lâcheté intellectuelle, ce dont l’initiative de Cécile Untermaier nous a heureusement délivrés.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Il me semble que nous pouvons nous réjouir qu’à l’occasion de cette rénovation de l’ensemble des professions réglementées, nous n’ayons pas oublié d’aborder la situation d’un corps de métier qui est resté inchangé depuis la Restauration. Cécile Untermaier l’a dit avec beaucoup de modestie, de justesse et de pertinence, nous venons corriger ce qu’un grand nombre de nos prédécesseurs n’ont pas osé faire, parce que, au fond, c’est un sanctuaire,…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce sera un cimetière !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : …un domaine réservé, où il convient, dans l’entre-soi, de ne pas trop aller. Moyennant quoi, on est dans une situation de monopole et de tarifs libres.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : D’oligopole !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : D’oligopole. Si vous préférez ce terme, monsieur Poisson, je veux bien le reprendre. M. Cherki a également très bien décrit cette situation.
Monsieur Dolez, je voudrais vous dire, en toute amitié, que je sursaute assez vite intérieurement quand j’entends travestir à ce point la notion de service public pour justifier qu’il ne soit jamais porté atteinte à un oligopole.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Nous ne parlons pas ici du sort des cheminots, ni de celui de toutes celles et tous ceux qui portent le service public. Nous parlons d’une situation monopolistique à honoraires libres, qui de surcroît limite l’accès d’autres personnes à cette profession, et ce depuis 1817. On peut comprendre que certaines choses soient sacrées et doivent être maintenues dans la durée ; mais là, quand même, il me semble bien excessif de recourir à l’attachement que nous avons pour le service public afin de justifier que l’on ne touche ni au statut des avocats à la Cour de cassation, ni à celui des avocats auprès du Conseil d’État.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ce n’est pas du tout ce que Marc Dolez a dit ! Il a parlé d’une nécessaire évolution ! C’est tout de même scandaleux de travestir ainsi ses propos !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Cela me paraît un tantinet étrange, mais enfin, après tout, l’étrangeté fait partie de ce monde…
La commission a soutenu cette démarche parlementaire, car nous avons souhaité ajouter une telle disposition au projet gouvernemental. Je vous invite sur tous les bancs à voter ce progrès qui représente une vraie rupture par rapport à un îlot de privilèges qui duraient depuis plus de 200 ans.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas travestir mes propos !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : J’y suis fidèle !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument pas ! Le compte rendu en fera état ! Vous arrêtez tout de suite, hein, monsieur le rapporteur. Ça ne va pas aller, je vous le dis !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je dis ce que je veux !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Non, non, vous dites ce que vous voulez mais vous n’avez pas à travestir mes propos ! J’ai dit que l’enjeu de la discussion, ce n’était pas tel ou tel avantage, ni de maintenir telle ou telle situation, mais que c’était le service public de la justice…

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Cela revient au même à la fin !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …et que j’étais évidemment ouvert, avec mon groupe, à une évolution et à une réforme. Mais nous ne sommes pas ouverts à cette réforme-là, parce que vous la placez sous la coupe de l’Autorité de la concurrence.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Et alors ?

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est cela que j’ai dit ! Ni plus, ni moins !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Plusieurs arguments ont été apportés au débat par la rapporteure thématique et par plusieurs parlementaires, et je ne reviendrai pas sur le fond. Je ne vais pas répondre de nouveau aux arguments sur l’Autorité de la concurrence, parce que je crois, et ce sans travestir vos propos, monsieur le député Dolez, que nous ne plaçons pas notre réforme sous la mainmise de l’Autorité de la concurrence.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Mais il suffit de lire le texte !

M. Emmanuel Macron : Il suffit en effet de lire le texte pour comprendre qu’il ne s’agit pas d’une mainmise, ou alors vous avez une vision extensive de ce terme. Nous devons tous faire preuve de plus de modération sur ce sujet. Vos rapporteurs ont proposé une méthodologie qui reprend ce qui a été proposé par ailleurs.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Le mécanisme de l’indemnisation ne marche pas !

M. Emmanuel Macron : Cela ne signifie pas qu’il y a, comme vous l’avez bien noté, monsieur Houillon, une cartographie ou quelque mécanisme que ce soit. Ce n’est pas le sujet, comme vous l’avez bien noté vous-même.
S’agissant de l’indemnisation, il est prévu que l’ouverture soit progressive. Aucun monopole n’est cassé. Certes, il existe un monopole d’accès à la Cour de cassation et/ou au Conseil d’État, mais il n’est pas remis en cause comme il a été proposé hier soir. C’était une vision plus substantielle, plus tectonique, en quelque sorte,…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Plus courageuse !

M. Emmanuel Macron : …qui avait été défendue hier par M. Cherki. Elle était assumée. Elle pouvait conduire à des risques d’indemnisation dont nous avons discuté et elle n’a pas été retenue. Ici, ce qui est proposé, c’est d’ouvrir l’accès de manière progressive, sans revenir sur le monopole. Vous savez comme moi que, précisément, ce caractère de progressivité est de nature à éviter qu’il y ait un risque d’indemnisation du fait de la loi. C’est pour cela que cette disposition a été inscrite, et d’ailleurs que nous l’avons retenue dans le cas des autres professions.
Ensuite, on a prévu… Je dis « on », mais il s’agit de vos rapporteurs. Vos rapporteurs ont prévu, puis la commission spéciale a adopté la possibilité qu’il y ait en effet des indemnisations entre professionnels lorsque la valeur patrimoniale est atteinte.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Mais ce n’est pas possible !

M. Emmanuel Macron : Vous savez bien que c’est un distinguo qui est très différent. C’est celui que nous évoquions tout à l’heure et qui existe dans certaines professions. Cela n’a absolument pas la même base.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Vous défendez n’importe quoi !

M. Emmanuel Macron : Le cas se pose au bout de x années, si un professionnel est en situation de montrer qu’il y a eu une perte de la valeur patrimoniale. Il n’y a rien ici de comparable avec ce qui a été fait, par exemple, dans la réforme du statut des avoués, qui a été citée. En effet, il faudrait que, au bout de x années, un professionnel puisse caractériser une perte de valeur patrimoniale. À ce moment-là, il pourrait se retourner vers son jeune confrère qui s’est installé sans racheter la charge, pour se faire indemniser. Au pire, cela reviendrait donc à compenser une perte de valeur patrimoniale dont le majorant, on le voit bien, serait l’achat de la charge initiale à laquelle il aurait dû procéder.
C’est exactement la même mécanique d’indemnisation que celle dont nous avons discuté pour d’autres professions. Il me semble que l’ouverture proposée ici est mesurée et qu’elle ne fait pas, et nous nous en sommes assurés, courir de risque à l’État en termes d’indemnisation. Si c’est cela que vous vouliez m’entendre dire, monsieur Houillon, je vous le dis. Une fois que l’on a tenu ce raisonnement avec certitude, à titre personnel, je tiens à souligner le courage de vos rapporteurs, en particulier celui de la députée Untermaier. Nous n’avions pas eu son audace et c’est avec une certaine jalousie que je reconnais bien volontiers qu’elle l’a eue à notre place.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Bravo !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Houillon.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, je veux bien que vous cautionniez tout cela, mais ce qui me déçoit, c’est votre raisonnement. Vous savez bien qu’il est inexact. Vous savez bien que ce n’est pas applicable. Et vous savez bien que l’une de ces juridictions, saisie le cas échéant d’un recours, donnera tort à ce système.

M. Richard Ferrand : et Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématiqueMais ils sont entre eux !

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est ce qui va se passer ! Évidemment qu’ils vont vous donner tort ! Lisons le texte : « Lorsque la création d’un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d’un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice. » Vous avez à Paris un compactage de soixante offices et de cent dix professionnels. Un office supplémentaire s’installe. Lequel des autres va demander la réparation d’un préjudice ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Tous !

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Tous, évidemment !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Celui qui le subit !

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Mais qui va le subir ? Qui va pouvoir dire qu’il subit plus qu’un autre un préjudice ? À partir du moment où il existe un volume global pour un nombre de professionnels global et où un ou plusieurs tiers vont s’insérer dans le dispositif, ils feront subir un préjudice à tous, c’est bien évident. Le système que vous avez inventé pour les autres professions, système avec lequel nous ne sommes pas d’accord, ne peut pas s’appliquer ici.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Mais si !

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Vous verrez !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est du conservatisme !

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Cela n’a rien à voir ! Je ne comprends pas comment vous pouvez raisonnablement soutenir ce type de raisonnement, car ce n’est absolument pas la même chose. Vous le verrez plus tard, puisque les juridictions, ou l’une d’entre elles, ou le Conseil constitutionnel seront amenées à se prononcer sur ce point. Nous en reparlerons lorsque les décisions en question seront rendues.
Mais comme le disait mon collègue Poisson, je pense en réalité, monsieur le ministre, parce que vous nous avez habitués à un peu plus de précisions et à des raisonnements un peu plus élaborés, qu’en vérité vous n’êtes pas d’accord avec cet article, mais que pour des raisons de bonne politesse à l’égard des rapporteurs de votre majorité, vous ne pouvez guère faire autrement que de laisser passer un texte dont vous savez qu’il n’est pas pertinent sur le plan technique. Le Sénat en aura raison, et cela se passera de manière plus feutrée. Je pense que c’est cela, la vérité vraie.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est inadmissible !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur Houillon, avec tout le respect que nous nous devons les uns aux autres, je trouve que l’expression de vos dons de voyance confine tout de même à la suffisance. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et vous, vous êtes insuffisant !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je vous accorde que nous avons cela en commun, monsieur Tian : l’insuffisance ! Je voudrais que l’on prenne la mesure de ce qui vient de nous être dit. On nous dit que si, par extraordinaire, les amendements portés par ma collègue Untermaier venaient à prospérer et que le Gouvernement ne s’y opposait pas, c’était naturellement parce qu’il ne pouvait guère faire autrement, mais que, entre gens de bonne compagnie, on pouvait le comprendre et qu’il suffisait de s’en remettre, dans un cadre « feutré », je vous cite, à la sagesse de juridictions…

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Du Sénat !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : …qui auraient la peau des propositions que nous faisons là. C’est l’expression d’un extraordinaire mépris envers le travail du législateur puisque, au fond, une disposition que vous n’arrivez pas à combattre par le vote, par la démocratie, vous formulez tout simplement le vœu qu’elle soit battue en brèche par d’autres juridictions !

Plusieurs députés du groupe UMP : Par le Sénat !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Vous avez parlé de juridictions ! Je veux réaffirmer ici que nous sommes collectivement très attachés à cet article – la commission spéciale a eu l’occasion de le dire. Ce texte ira au Sénat ; il en reviendra ; nous serons fidèles au soin que nous voulons lui apporter, y compris en CMP. Nous ne parions pas, nous, sur le fait que le travail de l’Assemblée nationale doive avoir pour seul avenir de se heurter à la censure des juridictions !
Ce n’est pas l’esprit dans lequel nous travaillons. Je tiens à exprimer toute ma solidarité avec ce projet, notre but étant précisément de le faire avancer. Le Gouvernement approuve notre démarche parce qu’il en est d’accord et pas seulement pour des raisons de convenance. Limiter cela à des conventions de politesse est tout de même une manière assez désagréable de combattre ce que nous proposons.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il s’agit de reconnaître le rôle du Parlement !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Monsieur Houillon, je ne reviens pas sur vos interprétations psychologiques me concernant parce que je garde ce sujet pour moi, mais je veux revenir sur plusieurs points parce que si vous considérez que j’ai manqué de précision, vous avez mis en cause mon honnêteté intellectuelle et même professionnelle.
Vous m’avez interrogé sur les mécanismes d’indemnisation. Je vous redis qu’il n’y aura pas d’indemnisation par l’État qui découlerait du dispositif prévu, parce qu’il n’y a pas remise en cause du monopole, et parce qu’il y a une ouverture progressive. En outre, un mécanisme d’indemnisation est prévu entre professionnels – mais manifestement vous n’avez pas voulu voir ce qu’il y avait dans les articles précédents comme dans celui-ci. Cela ne consiste pas à se réveiller un beau matin pour demander une indemnisation au nouvel installé : la valeur patrimoniale doit être constatée, qualifiée et prouvée par le professionnel demandeur. Il a jusqu’à six ans pour le faire. Vous savez bien que la jurisprudence encadre précisément un tel sujet. Le cas très théorique que vous avez évoqué est donc peu probable : il faudrait qu’un professionnel ayant vendu sa charge puisse prouver, dans les six années suivantes, qu’il a subi une perte substantielle de la valeur patrimoniale de cette dernière pour demander compensation.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Le texte ne dit pas ça ! Il n’est pas question de vente !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il dit même le contraire !

M. Emmanuel Macron : Tout cela est déjà clairement défini. Il y a une jurisprudence, de longs débats ont eu lieu au Conseil d’État sur ce sujet. Il y aurait, dans ce cas précis, une indemnisation par un professionnel en fonction de la perte de valeur patrimoniale, mais ce n’est pas le cas que vous avez décrit. C’est beaucoup plus subtil que cela : le niveau de la perte de valeur patrimoniale est à déterminer par le professionnel, et cela prendra beaucoup plus de temps. En tout cas, je souligne qu’il n’y a pas de risque d’indemnisation encouru par l’État, et c’est bien à cette question-là que je me dois de répondre.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek226 et 227, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour les soutenir.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La profession d’avocat est maintenant largement féminisée. Cependant, seuls 23 % des avocats aux conseils sont des avocates. L’amendement bkno ek226 propose que l’Autorité de la concurrence, faute de mieux, fasse « des recommandations afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à ces offices ». Je précise qu’il s’agirait d’un ajout semblable à celui qui a été effectué à l’article 13 bis.
L’amendement bknoek 227 est ainsi rédigé : « À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : " publiques ", insérer les mots : " au moins une fois " ». Il s’agit de préciser que le délai de deux ans entre deux avis de l’Autorité de la concurrence est un maximum et non pas un minimum.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Avis favorable sur l’amendement bknoek 226. Quant au second, l’avis est favorable à condition, madame Bonneton, que soient insérés les mots « au moins », et non pas : « au moins une fois ».

Mme la présidente (Les Républicains) : Madame Bonneton ?…

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis d’accord avec cette rectification. Je n’en vois pas tellement l’intérêt, mais pourquoi pas ?

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek227 devient ainsi l’amendement bkno ek227 rectifié : « À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : " publiques ", insérer les mots : " au moins " ».

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie par M. Ferrand d’un amendement de cohérence, bkno ek2509.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie par M. Ferrand d’un amendement rédactionnel, bkno ek2510.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1696.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à supprimer le système d’indemnisation proposé par le projet de loi, c’est-à-dire une indemnisation due par le nouvel installé. M. le ministre de l’économie a multiplié les interventions sur le sujet, assurant à de multiples reprises que la réforme, notamment dans son volet concernant la libre installation, n’engendrerait pas, à terme, d’impacts négatifs sur le plan financier et patrimonial pour les offices déjà installés. Dès lors, soit il n’y a pas lieu de prévoir une indemnisation, soit il y a lieu d’en prévoir une, et alors, elle doit être à la charge de l’État.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie par M. Ferrand d’un amendement de coordination, bkno ek2511.